Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Arrete n° 2025 563
Arrêté - Arrete 2025 223
Arrêté - Arrete n° 2025 564
Arrêté - Arrete n°2025 028
Arrêté - Arrete n°2025 199
Arrêté - Arrete n°2025 163
Arrêté - Arrete n° 2025 058
Arrêté - Arrete n° 2026 389
Arrêté - Arrete n°2026 034
Arrêté - Arrete n° 2026 175
Arrêté - Arrete n°2025 222
Document publié le Mardi 26 avril 2022 par la commune d'Eaubonne.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete n°2025 222)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Égalité et non-discrimination,
Exemplaire à retounei |
en Maire Î ri
AUTORISATION DE CONSTRUIRE, D'AMENAGER
OU DE MODIFIER UN ETABLISSEMENT
RECEVANT DU PUBLIC
DELIVREE PAR LA MAIRE AU NOM DE L'ETAT
MAIRIE
EAUBONNE
Demande déposée le 29/11/2024
Avis de dépôt de la demande affiché en mairie le 06/12/2024 Référence dossier :
N° AT 95203 24 00013 S,
USD Eat ra dames
Trent Par: SARL O'KROUSTY Lil
Représenté par : |SOURIA Farid U AVR 225
Demeurant à : 11 avenue Voltaire ie AA
95600 EAUBONNE ‘ RRIVEE af
Pour : Aménagement d'un restaurant | ARRETE N° 2025- LL
Sur un terrain sis ;| 11 avenue Voltaire
AE690, AE691
La Maire,
Vu la demande d'autorisation de travaux susvisée, formulée au titre de l'article L. 111-8 du Code de la Construction et de l'Habitation en vue de réaliser des travaux dans un établissement recevant du public,
Vu les dispositions du Code de la Construction et de l'Habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées et à la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public,
Vu l'arrêté du Maire n° 2022-314 en date du 26 Avril 2022 portant délégation des fonctions et de signature à Monsieur LOUVRADOUX Francis, 9ème Adjoint, pour régler toutes les questions relatives à l'urbanisme.
Vu le courrier du Service Départemental d’Incendie et de Secours du Val d'Oise en date du 18/12/2024,
Vu l'avis favorable de la sous-commission d'Accessibilité en date du 04/03/2025, assorti de prescriptions,
Considérant que le projet prévoit l'aménagement du restaurant O'KROUSTY,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : l'autorisation EST ACCORDEE pour le projet décrit dans la demande susvisée sous réserve du respect des prescriptions contenues dans le courrier du Service d'incendie et de Secours et dans l'avis de la Commission Consultative d'Accessibilité, ci-annexés ;
ARTICLE 2 : Avant toute admission de public dans l'établissement, le pétitionnaire devra obtenir de l'autorité compétente l'autorisation d'ouverture prévue :
- par l'article L. 111-8-3 du Code de la Construction et de l'Habitation en ce qui concerne l'accessibilité aux personnes handicapées ;
- par l'article R. 123-46 du Code de la Construction et de l'Habitation en ce qui concerne la sécurité incendie ; ARTICLE 3 : Ampliation de la présente décision est transmise : - à Monsieur le Préfet du Val d'Oise,
- au service départemental d'incendie et de secours.
Transmise et reçue au contrôle de légalité, le : Ü ( A R 2095
Publiée le : N )
Exécutoire le : D 5 À V R 2075
Délai de recours : 2 mois - A dater de la date de publication
Voies de recours : Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
(Articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative).
2 Valérie POULIQUEN Q Amaud AGNONA
Chefte Secrétariat Général Directeur DAGAJ
1 Karima BENTOUT ÿ Lylian SÉNÉCHAL
DGA Ressources Directeur Général des Services
Eaubonne, le { 7 AVR 2025
Pour la Maire et par délégation,
L'Adjoint chargé de l'Urbanisme
“Francis LO oUux
Le demandeur peut contester la légalité de cette décision dans les deux mois qui suivent la date de réception. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux.