Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Arrete n° 2026 175
Arrêté - Arrete n° 2026 190
Arrêté - Arrete n° 2026 173
Arrêté - Arrete n°2026 034
Arrêté - Arrete n°2026 033
Arrêté - Arrete n° 2026 294
Arrêté - ARRETE N.2026 230 Mme DAUNESSE
Arrêté - Arrete n° 2025 563
Arrêté - Arrete n°2025 028
Arrêté - Arrete n°2024 765
Arrêté - Arrete n° 2026 389
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Eaubonne.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete n° 2026 389)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Égalité et non-discrimination,
AUTORISATION DE CONSTRUIRE, D'AMENAGER
OÙ DE MODIFIER UN ETABLISSEMENT
RECEVANT DU PUBLIC
DELIVREE PAR LA MAIRE AU NOM DE L'ETAT
MAIRIE
EAUBONNE
Demande déposée le 09/02/2026
Avis de dépôt de la demande affiché en mairie le 13/02/2026 Référence dossier: N° AT 95203 26 00004
Par : MFA 95 - Sista Place
Représenté par : SOURIA Farid
14 avenue Albert ler
95600 EAUBONNE
Aménagement d'un local commercial
Demeurant à :
° - 3ÿ3
Pour : ARRETE N° 2026- 3/7)
Sur un terrain sis : | 14 avenue Albert 1er
La Maire,
Vu la demande d'autorisation de travaux susvisée, formulée au titre de l'article L. 111-8 du Code de la Construction et de l'Habitation en vue de réaliser des travaux dans un établissement recevant du public,
Vu les dispositions du Code de la Construction et de l'Habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées et à la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public,
Vu l'arrêté de la Maire n° 2026-226 en date du 1er avril 2026 portant délégation des fonctions et de signature à Monsieur Quentin DUFOUR, 2ème Adjoint, pour régler toutes les questions relatives à l'urbanisme,
Vu l'avis des services consultés,
Considérant que le projet prévoit l'aménagement d'un local en restaurant le « SISTA PLACE »,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'autorisation EST ACCORDEE pour le projet décrit dans la demande susvisée sous réserve du respect des prescriptions contenues dans l'avis de la Commission Consultative Départementale d'Accessibilité et le courrier du Service Départemental d'Incendie et de Secours ;
ARTICLE 2: Ampliation de la présente décision est transmise : à Monsieur le Préfet du Val d'Oise,
- au service départemental d'incendie et de secours.
Eaubonne, le
Transmise et reçue au contrôle de légalité, le :
Publiée le :
Eécutoire le :
Délai de recours : 2 mois - A dater de la date de publication
Voies de recours : Tibunal administratif de Cergy-Pontoise
(Aricles R.421-1 et suivants du code de justice administrative).
| Valérie POULIQUEN 1 Amaud AGNONA
Cheîfe Secrétariat Général Directeur DAGAJ
1 Karima BENTOUT 2 Lylian SÉNÉCHAL
DGA Ressources Directeur Général des Services
Q 3 JUN 2026
Pour la Maire et par délégation,
-en charge de l'Urbanisme
igèment de la Ville Durable Le demandeur peut contester la légalité de cette décision dans les deux mois qui suivent la date de réception. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux.