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Arrêté - Arrete n°2026 034
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Eaubonne.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete n°2026 034)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Égalité et non-discrimination,
Exerripiaire à retourner |
en Mairie Î
ER 4,
AUTORISATION DE CONSTRUIRE, D'AMENAGER
OU DE MODIFIER UN ETABLISSEMENT
RECEVANT DU PUBLIC
DELIVREE PAR LA MAIRE AU NOM DE L'ETAT
MAIRIE
EAUBONNE
Demande déposée le 20/10/2025
Avis de dépôt de la demande affiché en mairie le 24/10/2025 RÉIPEANCE AOSSIen N° AT 95203 25 00010
Par : PRO BTP
Représenté par : LACAU-BIGOT Florent
Demeurant à : 20 rue des Renardières Sous préfecture d'Argenteuil
44100 NANTES
Pour : Aménagement d'une agence. i g JAN. 2026 ARRETE N° 2026- ou
Sur un terrain sis : | 121-123 rue du Général Leclerc ARRIVEE
AN871, AN873, AN872
La Maire,
Vu la demande d'autorisation de travaux susvisée, formulée au titre de l'article L. 111-8 du Code de la Construction et de l'Habitation en vue de réaliser des travaux dans un établissement recevant du public,
Vu les dispositions du Code de la Construction et de l'Habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées et à la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public,
Vu l'avis des services consultés,
Considérant que le projet prévoit l'aménagement d'une agence par la société PRO BTP,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'autorisation EST ACCORDEE pour le projet décrit dans la demande susvisée sous réserve du respect des prescriptions contenues dans le courrier du Service Départemental d'Incendie et de Secours et dans l'avis de la Commission Consultative départementale d'Accessibilité,
ARTICLE 2 : Avant toute admission de public dans l'établissement, le pétitionnaire devra obtenir de l'autorité compétente l'autorisation d'ouverture prévue :
- par l'article L. 111-8-3 du Code de la Construction et de l'Habitation en ce qui concerne l'accessibilité aux personnes handicapées ;
- par l'article R. 123-46 du Code de la Construction et de l'Habitation en ce qui concerne la sécurité incendie,
ARTICLE 3 : Ampliation de la présente décision est transmise : - à Monsieur le Préfet du Val d'Oise,
- au service départemental d'incendie et de secours.
1 6 JAN. 2026 Eaubonne, le
Transmise et reçue au contrôle de légalité, le : 1 ÿ JAN. 2078
Publiée le :
Eécutoire le :
Délai de recours : 2 mois - À dater de la date de pubicatoll 8 JAN. 2076 Voies de recours : Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
(Aricles R.421-T ei suivanis du code de justice administrative).
2 Valérie POULIQUEN 1 Amaud AGNONA
Cheffe Secréiariat Général Directeur DAGAJ
1 Karima BENTOUT 1 Lylian SÉNÉCHAL
DGA Ressources Directeur Général des Services
La Maire,
Vice-Présidente de la Communauté
D'Agglomération Val Parisis,
BEAULANDE Le demandeur peut contester la légalité de cette décision dans les deux mois qui suivent la date de réception. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux.