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Arrêté - Arrete 2025 223
Document publié le Samedi 4 janvier 2025 par la commune d'Eaubonne.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 2025 223)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Égalité et non-discrimination,
Exemplaire à retourne \
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AUTORISATION DE CONSTRUIRE, D'AMENAGER
OÙ DE MODIFIER UN ETABLISSEMENT
RECEVANT DU PUBLIC
DELIVREE PAR LA MAIRE AU NOM DE L'ETAT
MAIRIE
EAUBONNE
Demande déposée le 02/12/2024
Avis de dépôt de la demande affiché en mairie 16, 06/12/2024 Us.
Préfecture Cry, LN° AT 95203 24 00014
Référence dossier :
Par: ORUNCAK Mehmet UK] AVR 25
ARRIVEZ
Demeurant à : 15 chemin de Fontenay sf 95500 GONESSE
Pour : Aménagement d'un local commercial ARRETE N° 2025- EL 3
Sur un terrain sis :| 36, avenue de Paris AH574
La Maire,
Vu la demande d'autorisation de travaux susvisée, formulée au titre de l'article L. 111-8 du Code de la Construction et de l'Habitation en vue de réaliser des travaux dans un établissement recevant du public,
Vu les dispositions du Code de la Construction et de l'Habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées et à la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public,
Vu l'arrêté du Maire n° 2022-314 en date du 26 Avril 2022 portant délégation des fonctions et de signature à Monsieur LOUVRADOUX Francis, 9ème Adjoint, pour régler toutes les questions relatives à l'urbanisme.
Vu le courrier du Service d'Incendie et de Secours en date du 12/12/2024, Vu l'avis favorable de la sous-commission d'Accessibilité en date du 04/02/2025, assorti de prescriptions,
Considérant que le projet prévoit des travaux d'aménagement d’un local commercial,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'autorisation EST ACCORDEE pour le projet décrit dans la demande susvisée sous réserve du respect des prescriptions contenues dans le courrier du Service d'Incendie et de Secours et dans l'avis de la Commission Consultative d'Accessibilité, ci-annexés ;
ARTICLE 2 : Avant toute admission de public dans l'établissement, le pétitionnaire devra obtenir de l'autorité compétente l'autorisation d'ouverture prévue :
- par l'article L. 111-8-3 du Code de la Construction et de l'Habitation en ce qui concerne l'accessibilité aux personnes handicapées ;
- par l'article R. 123-46 du Code de la Construction et de l'Habitation en ce qui concerne la sécurité incendie ;
ARTICLE 3 : Ampliation de la présente décision est transmise : - à Monsieur le Préfet du Val d'Oise,
- au service départemental d'incendie et de secours. Transmise et reçue au contrôle de légalité, le : 0 ÿ A R 2095
Publiée le : ÿ
Exécutoire le : JU J AVR 025 Délai de recours : 2 mois - À dater de la date de publication é
Voies de recours : Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
(Articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative].
Q Valérie POULIQUEN 1 Amaud AGNONA
Chefte Secrétariat Général Directeur DAGAIJ
0 Karima BENTOUT 2 Lylian SÉNÉCHAL
DGA Ressources Directeur Général des Services
0 7 AVR 20
Pour la Maire et par délégation,
L'Adjoint chargé de l'Urbanisme
Eaubonne, le
Francis LO| oux
Le demandeur peut contester la légalité de cette décision dans les deux mois qui suivent la date de réception. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux.