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Déliberation - D2026 20 Abroge et remplace Dde subvention Fond de prévention CDG40
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Vincent-de-Tyrosse.
Lien du pdf (Déliberation - D2026 20 Abroge et remplace Dde subvention Fond de prévention CDG40)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Jeunesse,
St-Vincent de
Tyrosse Entre terre et mer, la vie
DECISION DU MAIRE PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 2122-22 ALINEA 4
DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Décision n° D2026_20
OBJET : DEMANDE D’UNE SUBVENTION AU TITRE DU FONDS DE PREVENTION 2026 DU CDG40
Monsieur le Maire de la Ville de Saint-Vincent de Tyrosse,
VU la délibération 20260428_01 du Conseil Municipal en date du 28 avril 2026 par laquelle le Conseil Municipal a
autorisé Monsieur le Maire, pour la durée de son mandat, à exercer par délégation les attributions énumérées dans la
délibération et à prendre les décisions prévues en ce sens, conformément aux dispositions des articles L2122-22 et
L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDÉRANT que la Commune de Saint-Vincent de Tyrosse souhaite procéder à l’achat d’un lève plaque aimanté
pour le service voirie,
CONSIDERANT que ce projet est susceptible d’être éligible à une aide financière du Centre de Gestion des Landes
(CDG40) par le biais du Fonds de prévention,
DÉCIDE
ARTICLE 1 : La présente décision abroge et remplace la décision n°D2026_18, relatif à la sollicitation d’une subvention
auprès du CDG40 au titre du Fonds de prévention 2026.
ARTICLE 2 : Il est décidé de solliciter le Centre de Gestion des Landes pour une demande de subvention au titre du
Fonds de prévention 2026 en vue d’aider au financement de l'achat cité ci-dessus.
ARTICLE 3 : La demande de subvention porte sur un montant de 1079.04 € pour un projet s’élevant à 1 348.80 €. La
subvention sollicitée représente 80% du montant du projet pour 2026.
ARTICLE 4 : Cette recette est prévue au budget 2026.
ARTICLE 4: La présente décision, dont une copie sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet de Dax (via la transmission
au contrôle de légalité), sera inscrite au registre des délibérations de la Ville de Saint-Vincent de Tyrosse.
Fait à Saint-Vincent de Tyrosse, le 5 juin 2026.
Le, Maire,
égis GELEZ
Mairie de Saint-Vincent de Tyrosse
24 Avenue Nationale
40230 SAINT-VINCENT DE TYROSSE
05 58 77 00 21 - contact@tyrosseville.com
www.ville-tyrosse.fr
La présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dons un délai de deux mois à compter de sa publication. La saisine
de la juridiction peut se faire par envoi sur papier, dépôt sur place ou en ligne via le site sécurisé :
www. telerecours.fr.