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Document publié le Mercredi 10 juillet 2024 par la commune de Mantes-la-Jolie.
Lien du pdf (Déliberation - 8 Modification du Plafond de Ressources du Barème National DES Participations Familiales en Crèche PAR la ca)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Famille, Justice et droit,
de Mantes CB obie- DEPARTEMENT DES YVELINES EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE MANTES-LA-JOLIE Réunion du 10 juillet 2024 L'An deux mille vingt-quatre le 10 juillet à 19h02 Le Conseil municipal, dûment convoqué par le Maire, le 4 juillet 2024, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Raphaël COGNET, Maire. Présents à l’ouverture de la séance : Monsieur Raphaël COGNET, Madame Edwige HERVIEUX, Monsieur Ibrahima DIOP, Madame Jamila EL BELLAJ, Monsieur Albert PERSIL, Madame Nathalie AUJAY, Monsieur Karim BOURSALI, Monsieur Fabien CORBINAUD, Madame Nadine WADOUX, Madame Emmanuela DORAZ, Monsieur Olivier BARBIER, Monsieur Bernard MERY, Madame Marie-Claude BERTHELOT, Monsieur Dominique EBIOU, Monsieur Moussa KEITA, Monsieur Marc DOLINSKI, Madame Lila AMRI, Monsieur Altaaf JIVRAJ, Madame Irène LEBLOND, Madame Graziella DEVIN, Madame Amélie DA COSTA ROSA (Absente lors des votes des délibérations n° 13 à 19), Madame Fatimata KAMARA, Monsieur Armando LOPES, Monsieur Reber KUBILAY, Madame Anita AMOAH, Madame Hajare MOUSTAKIL, Monsieur Denis RICADAT-CROSNIER, Monsieur Jean-Luc SANTINI, Madame Atika MORILLON (Absente lors du vote de la délibération n°32), Monsieur Amadou DAFF, Madame Christel DUBOIS, Madame Véronique TSHIMANGA, Madame Albane FORAY-JEAMMOT, Monsieur Guillaume QUEVAREC, Madame Audrey HALLIER Absents excusés: Madame Nicole KONKI, Madame Madeleine GARNIER, Madame Nuriya OZADANIR, Monsieur Rachid HAÏF, Monsieur Mariano LAWSON, Madame Clara BERMANN, Madame Carole PHILIPPE Absents : Madame Amélie DA COSTA ROSA (Absente lors des votes des délibérations n° 13 à 19), Madame Atika MORILLON (Absente lors du vote de la délibération n°32), Monsieur Michaël BORDG Pouvoirs donnés à : Madame Nicole KONKI pouvoir à Albert PERSIL, Madame Madeleine GARNIER pouvoir à Marie-Claude BERTHELOT, Madame Nuriya OZADANIR pouvoir à Ibrahima DIOP, Monsieur Rachid HAÏF pouvoir à Hajare MOUSTAKIL, Monsieur Mariano LAWSON pouvoir à Edwige HERVIEUX, Madame Clara BERMANN pouvoir à Raphaël COGNET, Madame Carole PHILIPPE pouvoir à Christel DUBOIS. Secrétaire : Madame Irène LEBLOND. Les membres présents forment la majorité des membres du Conseil en exercice, lesquels sont au nombre de 45. MODIFICATION DU PLAFOND DE RESSOURCES DU BARÈME NATIONAL DES PARTICIPATIONS FAMILIALES EN CRÈCHE PAR LA CAISSE NATIONALE DES ALLOCATIONS FAMILIALES NOTE DE SYNTHESE (DELV-2024-07-10-8) Par délibération du 1® juillet 2019, le Conseil municipal a pris acte de l'évolution du barème national des participations familiales établi jusqu'en 2022. Le barème national des participations familiales applicables dans les établissements d'accueil du jeune enfant (EAJE), financés par la Prestation de Service Unique (PSU), est encadré par un plancher et un plafond de ressources communiqués chaque année par la Caisse Nationale des Allocations Familiales (CNAF). La circulaire de référence est la circulaire 2019-005 du 5 juin 2019. Depuis 2022, le plafond de ressources est fixé à 6000 € et n’a pas été revalorisé annuellement et ce montant reste applicable. La CNAF évalue que 12% des familles accueillies en crèche ont des revenus mensuels supérieurs à 6 000 €. Aïnsi, Le maintien d’un plafond de ressources mensuelles à 6 000 € a pour conséquence de diminuer le taux d’effort des familles qui ont un revenu supérieur, alors même qu'elles ont des capacités contributives supérieures. Aussi, en application du budget initial du Fonds national d'action sociale pour 2024, la branche Famille a décidé de relever le plafond de ressources mensuelles des familles à 7 000 €, à compter du 1e septembre 2024. Cette décision impactera les prestations de la Ville, calculées sur cette base, à compter du 1er septembre 2024. Par conséquent, il est demandé aux membres du Conseil municipal de prendre acte de l'augmentation du plafond de ressources du barème national des participations familiales en crèches financées par la PSU à compter du 1e septembre 2024. DELIBERATION Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121-29, Vu le Code de l’action sociale et des familles, Vu la circulaire de référence n°2019-005 du 5 juin 2019, Vu la délibération du Conseil municipal du 1e juillet 2019, prenant acte de l’évolution du barème national des participations familiales, Vu la délibération n°DELV-2024-0505-03 du 29 avril 2024 portant actualisation des tarifs municipaux, Considérant que la Ville de Mantes-la-Jolie a conventionné avec la Caisse Nationale des Allocations Familiales, Considérant que la Ville est donc liée au barème national des participations familiales défini par la CNAEF, Considérant qu'en application du budget initial du Fonds national d'action sociale pour 2024, la branche Famille a décidé de relever le plafond de ressources mensuelles des familles à 7 000 €, à compter du 1e septembre 2024, Considérant que cette décision de la CNAF impactera les tarifs de la Ville de Mantes- la-Jolie, calculés sur cette base, Le Conseil municipal, Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré, Adopté à l'UNANIMITÉ DECIDE : - de prendre acte de l'augmentation du plafond des ressources du barème national des participations familiales des crèches à compter du 1° septembre 2024, - de donner pouvoir à Monsieur le Maire ou à son représentant pour exécuter la présente délibération. PUBLIE, le NOTIFIE, le Lois 82-213 du 2/03/1982 et 82-623 du 22/07/1982 Accusé de réception en préfecture 078-217803618-20240710-DELV-2024071008-DE Date de télétransmission : 18/07/2024 Date de réception préfecture : 18/07/2024