Note de Synthèse - 220325 registre vd

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Note de Synthèse - 220325 registre vd Document publié le Vendredi 25 mars 2022 par la commune de Saint-Bonnet-le-Chastel. Lien du pdf (Note de Synthèse - 220325 registre vd)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Banque, Saint-Bonnet-le-Chastel

Séance du 25 mars 2022

Les onze conseillers municipaux formant le Conseil Municipal de la commune de Saint-Bonnet-le-Chastel ayant dûment été convoqués le vingt mars deux mil vingt deux, ledit Conseil municipal se réunit en session ordinaire à la mairie, en la salle des mariages, le vendredi vingt cinq mars deux mil vingt deux sous la Présidence de M. RODIER Simon Julien, Maire.

Présents : Mmes et MM. Simon RODIER, Véronique RAMEL, André PERRIN, Christine CARTIER, Claude FENEYROL, Christiane CHABOISSIER, Jocelyne BRESSOLETTE, Véronique RAMEL et Daniel FORCE formant la majorité des Conseillers municipaux en exercice,

Excusés : M. BASTIDE Geoffroy, M. GOURGOUILHON Romain ainsi que Mme HARDY Marie-Emmanuelle qui a donné procuration à Mme RAMEL Véronique

Mme Christiane CHABOISSIER est désignée Secrétaire de séance ; Mme PAULET Agnès assure le secrétariat administratif.

12Note de synthèse sur les comptes administratifs 2021 de la

Commune de Saint-Bonnet-le-Chastel

En préambule à la présentation formelle du compte administratif de l'exercice 2021, le Maire effectue quelques observations et fournit divers éléments d'interprétation.

En 2021, les dépenses de fonctionnement se sont élevées à 347 552 €43

Premier poste de dépenses, les charges à caractère général [011] ont représentées 157 416 € 24 dont un tiers sont liées aux services que constituent les sections (ce qui, pour partie, explique l'écart avec le niveau des dépenses par habitants des communes de la strate dans le département).

Après une année 2020 atypique, les dépenses de combustibles et carburants sont revenues au niveau de 2019 et portent l'ensemble des dépenses d’énergie à 22,5 % du total de ce chapitre 011.

Les dépenses relatives au matériel roulant sont, pour plus de 40 % de leur montant, liées au changement du palpeur de l'épareuse et autres interventions sur ce matériel. Parmi les postes qui avaient été sous-estimées se trouvent les dépenses aux bâtiments publics, la mise en conformité du coffret électrique du clocher n'ayant pas été anticipée lors du vote du budget 2021

Il convient enfin de noter, qu'au sein de ce chapitre, apparaissent 44 310 € 16 au titre des dépenses de voirie, le paiement des travaux sur la route de la Ruilhère ayant été effectué en fonctionnement.

Les charges de personnel et frais assimilés se sont élevés à 138 264 € 13 et doivent être mises en regard des 11 565 € 24 de remboursement sur rémunération du personnel qui viennent en recettes.

Les autres charges de gestion courante [065] se sont élevées à 30 525 € 77 soit 46,9 % du prévisionnel, la nécessité de financement des budgets annexes étant restée faible. Il est intéressant de noter que, par ahbitant, ces charges sont inférieures de 30 % aux autres communes de la strate du département alors que pour les autres chapitres de dépenses, comme d'ailleurs pour les chapitres de recettes les niveaux de la Commune de Saint-Bonnet-le-Chastel sont généralement nettement supérieures aux autres communes de la strate et du département

Les 7 020 € de dépenses exceptionnelle correspondent à l'annulation de deux titres de recettes émis sur le service de la section du Montel.

Enfin les charges financières ont représenté 1,43 % des dépenses de fonctionnement. Ce faible poids reflète la situation d'endettement de la Commune dont la capacité de désendettement est d'un peu plus de 16 mois.

Pour la même section de fonctionnement, les recettes se sont élevées, en 2021, à 492 129 € 58.

Après un tassement, en 2020, du fait de la baisse du taux des taxes foncières, le produit des impôts et taxes a de nouveau progressé, grâce à l'évolution des bases. Le chapitre 73 a ainsi représenté 37,2 % des recettes (FPIC compris).

Les dotations et participations (compensation des exonérations comprise) sont restées stables, participant pour 38,1% aux produits.

Concernant les chapitres 70 et 75 qui intègrent les revenus des services et des biens, malgré la non-location d'un logement dans lequel des travaux doivent être réalisés, les revenus des immeubles ont représenté 8,3 % des recettes de fonctionnement contre 11,4 % pour les produits forestiers générés par les sections de Commune.

3Concernant la section d'investissement, apparaissent, en recettes, les 68 179 € 53 d'excédents de fonctionnement capitalisés.

En recettes aussi se trouvent les subventions encaissées pour les opérations de réhabilitation des locaux de l'ancienne mairie (avec, notamment, création d'un appartement), de l'école buissonnière et les gros travaux réalisées, en 2020, sur mes voiries communales soit 86 386 € 96 de l'Etat, 23 204 € du Conseil départemental du Puy-de-Dôme et 12 158 € du Conseil régional Région Auvergne-Rhône-Alpes.

De nombreuses opérations d'investissement ayant du être reporté, les dépenses d'investissement ne se sont élevés qu'à 100 980 € 52 dont 18 585 € 05 de remboursement de capital des emprunts.

Ces observations ayant été faites,

Délibération n°220325-01A01

Budget Principal - Compte Administratif 2021

Le Maire présente au Conseil les Comptes Administratifs suivants :

Budget Fonctionnement Investissement Ensemble

Compte

Administrati

f

Dépenses

ou

déficits

Recettes ou

excédents

Dépenses

ou

déficits

Recettes ou

excédents

Dépenses

ou

déficit

Recettes ou

excédents

Budget Principal

Résultat

reporté

405 163.12€ 63 992.53€ 63 992.53€ 405 163.12€

Opération

de l'exercice

347 552.43€ 503 331.28€ 100 890.52€ 264 033.60€ 448 442.95€ 767 364.88€

Totaux 347 552.43€ 908 494.40€ 164 883.05€ 264 033.60€ 512 435.48€ 1 172 528.00€

Résultat de

clôture

560 941.97€ 99 150.55€ 660 092.52€

Restes à

réaliser

122 100.00€ 16 000.00€ 122 100.00€ 16 000.00€

Totaux

cumulés

560 941.97€ 122 100.00€ 115 150.55€ 122 100.00€ 676 092.52€

Résultats

définitifs

560 941.97€ 6 949.45€ 553 992.52€

Le Maire s'étant retiré, la Présidence du Conseil est confiée au doyen d'âge, Daniel FORCE, conseiller municipal, qui invite l'Assemblé à se prononcer.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal à

1°) Donne acte au Maire de la présentation ci-dessus résumée.

2°) Constate, pour la comptabilité principale, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relative au report à nouveau, résultat d'exploitation de l'exercice et au fond de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;

3°) Reconnaît la sincérité des restes à réaliser ;

4°) Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus

4Délibération n°220325-01A02

Budget Principal - Approbation du compte de gestion 2021

Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021, statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections, statuant sur la comptabilité des valeurs inactives, le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres, déclare, que le compte de gestion, dressé par Laurent MASSON, Comptable public à Ambert, Receveur Municipal, n'appelle ni observation, ni réserve.

Délibération n°220325-01A03

Budget Principal - Affectation du résultat de l’exercice 2021

Après avoir approuvé ce jour le compte financier 2021, constatant que celui-ci fait apparaître un excédent d’exploitation de cinq cent soixante mil neuf cent quarante et un Euros et quatre vingt dix sept centimes (560 941.97 €), le Conseil Municipal à l’unanimité de ses membres présents décide d’affecter le résultat d’exploitation comme suit :

Section de fonctionnement Report 405 163.12 € Résultat 155 778.85 €

Résultat à affecter 560 941.97 €

Section d'investissement Report -63 992.53 € Résultat 163 143.08 €

Résultat reporté 99 150.55 €

Restes à réaliser Dépenses 122 100.00 € Recettes 16 000.00 €

Différence -106 100.00 €

Besoin de financement 6 949.45 €

Affectation Affectation au 1068 6 949.45 € 002 Excédent de fonctionnement reporté 553 992.52 €

001 Excédent d'investissement reporté 99 150.55 €

Comme chaque année, en préalable aux opérations relatives au budget principal, les éventuels besoins de financement, par subvention, des deux budgets annexes de la Commune de Saint-Bonnet-le-Chastel sont examinés.

Concernant le Budget de l’Eau,

même si les autorités municipales considèrent qu’elles ne seront pas toutes effectuées en 2022, elles décident d’inscrire au budget 55 976 € de dépenses nouvelles d’investissement.

Seules des opérations d’ordre apparaissant en recettes d’investissement, ce choix nécessite un virement de la section de fonctionnement de 38 017 € pour équilibrer la section.

Celui-ci contribue, avec les opérations d’ordre, la prise en charge des coûts de personnels et les charges à caractère générale (17 870 €) au montant total des dépenses de fonctionnement qui s’établit à 80 207 €.

Du fait du résultat de fonctionnement reporté, inscrit en recettes au compte 002, qui s’élève à 45 763 € 98 et de l’estimation des produits des services qui se monte à 27 238 €, l’équilibre de la section est atteint.

5Concernant le budget de l’Assainissement,

Des investissements lourds sont à prévoir pour les années à venir. Avoisinant vraisemblablement, en plusieurs phases, les 1,5 millions d’euros, ils devront être financés sur l’emprunt et ne devraient pas connaître de début d’exécution pour l’année 2022.

De fait seuls 30 040 € de dépenses nouvelles d’investissement sont inscrites, appelant un virement de la section de fonctionnement de 6 000 € afin d’équilibrer la section en recettes.

Celui-ci contribue, avec les opérations d’ordre et les prévisions des dépenses réelles au montant total des dépenses de fonctionnement qui s’établit à 15 160 €. L’estimation des produits des services n’étant que de 2 750 €, il apparait nécessaire de porter au compte 74 (subventions d’exploitation) du budget de l’Assainissement un montant de 11 000 €.

Une somme de 11 000 € sera donc inscrite en dépenses au Budget Principal.

L’autorité municipale veille ensuite à maintenir l'équilibre des budgets prévisionnels des personnes morales (sections de commune) organisées en service mais non pourvues de budgets juridiquement distincts.

Il apparaît donc opportun d'inscrire des dépenses de fonctionnement à même hauteur, essentiellement au chapitre des charges à caractère général [011] dont 32 200 € de dépenses forestières.

Ce chapitre [011] est également fortement impacté par l’augmentation à prévoir des coûts de l’énergie.

Des charges de personnels et frais assimilés [012] sont inscrites à hauteur de 162 500€. Il n’est prévu, au sein de ce chapitre, que 4 000€ au compte 6413, tous les personnels de la Commune étant désormais titulaires de la fonction publique territoriale et aucun recrutement long n’étant envisagé.

Les 8 060 € d’atténuations de produits [014] correspondent pour l’essentiel à l’attribution de compensation à verser à la Communauté de Communes.

Les dépenses imprévues ne sont portées qu’à 8 000 €, la sécurisation du résultat se faisant par le biais de la section d’investissement.

Les charges financières [066] poursuivent leur diminution (4 705 €), en cohérence avec la structuration de la dette communale ; les charges exceptionnelles [067] sont maintenues à un niveau permettant l’annulation de trois titres de recettes émis pour le compte de la section de Bovayes ; les dotations aux amortissements et provisions permettront, le cas échéant, de restituer l’intégralité des dépôts de garantie encaissée par la Commune.

Au titre des recettes, le faible besoin de financement, lors de l’affectation de résultat, permet d’inscrire 553 992 € en résultat de fonctionnement reporté.

Les produits des services [070] sont prévus à leur niveau le plus faible depuis des années, une seule coupe forestière, relevant de la section de Pavagnat, étant actuellement en vente.

Au regard du climat d’incertitude, une nouvelle baisse des taux d’imposition n’apparaissant pas opportune, le produit des impôts et taxes est prévue à 178 500 €.

Les autres produits de gestion courante, pour l’essentiel constitués par les revenus des immeubles [752] sont encore prévus à un niveau modeste et apparaissent vraisemblablement sous-estimés au regard du taux de réalisation de 2021 (1.27).

Compte-tenu des éléments sus-exposés, le virement à la section d’investissement peut être porté à 488 003 € 52.

6Délibération n°220325-01A04

Budget Principal – Budget 2022

Le Maire présente aux membres du Conseil le budget 2022 de la Commune de Saint- Bonnet-le-Chastel, préparé avec les services communaux.

Après en avoir délibéré,

- VU le Code Général des Collectivités Territoriales et, notamment, le 3° de son article L2122-21, ainsi que ses articles L1612-4 et L2121-29,

le Conseil municipal

- CONSIDERANT les éléments présentés par le Maire qui sont, pour l'essentiel, retracés dans la note de synthèse qui y sera jointe,

à l'unanimité des membres présents,

- ADOPTE le budget de la Commune de Saint-Bonnet-le-Chastel pour l'année 2022 tel que proposé par le Maire à l'issue des délibérations.

Délibération n°220325-01A05

Vote des taux d'imposition

Le Maire indique aux membres du Conseil que le budget a été élaboré en estimant les bases, et à taux constants par rapport à ceux votés en 2020 (alors revus à la baisse pour compenser l'augmentation de ceux de la Communauté de communes).

Par ailleurs, suite à la suppression de la taxe d'habitation, il convient également de prendre en compte le nouveau mode de calcul incluant le transfert de la part départementale de la taxe foncière bâti dont le taux était, en 2020, de 20,48 %.

En ces circonstances, après en avoir délibéré,

- VU le Code général des impôts et notamment les articles 1379, 1407 et suivants ainsi que l'article 1636 B sexies modifié relatifs aux impôts locaux et au vote des taux d'imposition ;

le Conseil municipal

- CONSIDERANT les éléments sus-exposés,

- CONSIDERANT que le taux de référence de la taxe foncière (bâti) a été recalculé par les services de la DGFIP a 41,88 %,

- CONSIDERANT qu'au regard des autres prévisions budgétaires, il n'y a pas lieu d'alourdir la charge fiscale pesant sur les contribuables communaux,

à l'unanimité des membres présents,

- FIXE aux taux suivants :

* la taxe foncière sur le bâti : 41,88 %

* la taxe foncière sur le non-bâti : 104,62 %

Le taux de la taxe d'habitation reste gelé à 10,11 %.

Pour parfaite information des élus, viendront en diminution des produits fiscaux une somme de 33 695 € au titre du coefficient correcteur.

Par ailleurs, le Conseil municipal décide de maintenir l'ensemble des abattements et exonérations précédemment votées.

7Délibération n°220325-01B01 – dépenses obligatoires

Frais de scolarité – école publique d'Ambert

Le Maire indique avoir reçu un courrier du Maire d'Ambert par lequel il sollicite le versement de la contribution scolaire qu'il estime due par la Commune de Saint- Bonnet-le-Chastel.

Après en avoir délibéré,

- VU le Code de l'Education, notamment son article L.212-8 ;

- VU l'article L.1612-15 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

le Conseil municipal,

- CONSIDERANT que, la Commune de Saint-Bonnet-le-Chastel ne disposant plus d'aucune école, la participation financière de celle-ci aux frais de scolarisation de ses enfants dans d'autres communes constitue une dépense obligatoire ;

- CONSIDERANT qu'un enfant de la Commune est inscrit à l'école publique d'Ambert depuis la rentrée scolaire de 2021 ;

- NONOBSTANT le fait que le calcul de la contribution faite par la Commune d'Ambert se base sur les dépenses de fonctionnement d'un exercice différent de celui de la scolarisation de l'enfant concerné ;

à l'unanimité de ses membres présents,

- FIXE à huit cent vingt huit euros et soixante-et-onze centimes (828 € 71) le montant total de sa participation aux frais de scolarité pour l'ensemble des enfants de la Commune scolarisés, pour l'année 2021-2022, au sein de l'école publique d'Ambert.

Délibération n°220325-02A01 – investissements communaux

Voirie forestière de Loubetz

M. PERRIN, Maire-Adjoint, effectue un bref rappel des éléments relatifs aux travaux d'amélioration de la desserte forestière prévue au chemin de Loubetz.

L'estimatif des travaux, établi par l'Office national des Forêts, maître d’œuvre, s'élevait à 28 980 € H.T.

Une consultation a été organisée par le biais de la plate-forme AWS mais seule l'entreprise MAGAUD a déposé une offre recevable pour avoir été la seule à respecter l'ensemble des éléments du règlement de consultation.

- VU le Code de la Commande Publique et, notamment ses articles L2113-10 et R2113-1, L2123-1 et R2123-1 ;

- VU le Code Général des Collectivités Territoriales, en particulier, ses articles L2411-2 et L2412-2 ;

le Conseil municipal,

- CONSIDERANT que l'offre est conforme et que son montant est inférieur à l'estimatif ;

- CONSIDERANT que les besoins de la section du Montel sont satisfaits et que cette voirie, rénovée, constituera une amélioration de la desserte du village et des terroirs forestiers du Montel ;

à l'unanimité de ses membres présents,

- DECIDE de retenir, sous réserve de sa vérification par le maître d’œuvre, l'offre 8faite à l'entreprise SARL MAGAUD ETPPM au prix de 19 985 € HT,

- DIT que la personne morale section du Montel contribuera au besoin de financement de l'opération à hauteur de 100 % des dépenses non couvertes par subvention y compris pour les frais d'études, de géomètre.

Délibération n°220325-02B01 – investissements communaux

Maison GRENIER

Le Maire indique que l'ancienne maison GRENIER est susceptible d'être remise en vente par M. HOANG, son nouveau propriétaire.

Il rappelle que la précédente assemblée avait envisagé d'acquérir ce bien au regard de son caractère particulier, au croisement des place de la Liberté et rue Côte-de- l'église et de la présence d'un rez-de-chaussée percé de grandes ouvertures.

A l'époque, le décès de la locataire de l'ancienne cure avait ramené, au premier rang des priorités communales, le dossier de réhabilitation des deux bâtiments la composant. Dans ce contexte, il n'avait pas été donné suite au projet d’acquisition auprès des consorts HOSTIER.

Au regard des nouvelles circonstances, après en avoir délibéré,

- VU le Code général des Collectivités Territoriales (CGCT), en particulier, son article L.2241-1 ;

- VU le Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) et son article L.1111-1 ;

le Conseil municipal,

- CONSIDERANT l'intérêt que peut représenter ce bien, qui fut longtemps en vente et dont il peut être craint qu'il ne soit pas acquis pour fonder une résidence principale au regard de son état et sa typologie,

par sept votes favorables et une abstention,

- CHARGE le Maire d'entrer en négociation avec le propriétaire du bien cadastré Commune de Saint-Bonnet-le-Chastel, section AC, n°259 afin de procéder à son acquisition dans la limite de 15 000 €, net vendeur.

Question n°220325-03A01 – sections de Commune

Etats des sections de Le Cros & Le Cros/ la Gravière

Le Maire présente aux membres du Conseil municipal les états commun sdes sections du Cros et du Cros, Gravière et Bel-Air, cette dernière ne comptant aucun autre membre que ceux de la section du Cros.

2021 Dépenses Recettes Locations mobilières

Bois et forêts 6 612 € 38

Concours divers (dont PEFC) 69 € 08

Taxe foncière 770 € 00

Remboursement forfaitaire agricole 1 371 € 00 TOTAL 7 451 € 46 1 371 € 00

Soit, pour mémoire, pour la période 2013-2021 un excédent de 4 451 €28, hors frais de gestion et éventuels travaux réalisés en régie communale.

9Conformément aux consignes du Comptable public cet état est intégré aux Compte administratif de la Commune de Saint-Bonnet-le-Chastel.

Le Conseil municipal constate ensuite que les sections de Cros et Cros/ la Gravière compte cinq membres à savoir Roland BOS, Lucette BOS, Marie-José CONVERT, Ginette LIMAGNE, Robert LIMAGNE.

Question n°220325-03B01 – sections de Commune

Etats de la section de Charraud

Le Maire présente aux membres du Conseil municipal les états de la section de Charraud, Section de Commune au sens de l'article L.2411-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

2021 Dépenses Recettes Taxe foncière 45,00 €

néant

TOTAL 45,00 € 0,00 €

Soit, pour mémoire, pour la période 2013-2021 un déficit de 400 €, hors frais de gestions et éventuels travaux réalisés par les membres ou les services communaux.

Il rappelle que cette présentation devrait être la dernière puisque, par délibération n°220204-03B2, la communalisation de cette section a été demandée à l'autorité préfectorale, l'autorité préfectorale n'ayant cependant pas encore pris l'arrêté correspondant.

Question n°220325-03C01 – sections de Commune

Etats de la section de Pulby

Le Maire présente aux membres du Conseil municipal les états de la section du Pulby, Section de Commune au sens de l'article L.2411-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

2021 Dépenses Recettes Taxe foncière 22,00 €

néant

TOTAL 22,00 € 0,00 €

Soit, pour mémoire, pour la période 2013-2021 un déficit de 752,63 €, hors frais de gestions et éventuels travaux réalisés par les membres ou les services communaux.

Il rappelle que cette présentation est la dernière puisque, par arrêté n°SP-2021-040 du 29 septembre 2021, l'autorité préfectorale a prononcé la communalisation de cette section.

Question n°220325-03D01 – sections de Commune

Etats de la section de Faveyrolles

Le Maire présente aux membres du Conseil municipal les états de la section de Faveyrolles, Section de Commune au sens de l'article L.2411-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

102021 Dépenses Recettes Taxe foncière 28,00 €

néant

TOTAL 28,00 € 0,00 €

Soit, pour mémoire, pour la période 2013-2021 un déficit de 227 €, hors éventuels frais de travaux réalisés en régie communale.

Délibération n°220325-03D02 – sections de Commune

Communalisation de la section de Faveyrolles

Le Conseil municipal ayant dès lors constaté que la section de Faveyrolles se trouve sans revenu régulier mais grevée de charges, notamment fiscales.

Après en avoir délibéré, à l'invitation du Maire

- VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2411-12-1 ;

le Conseil municipal

- CONSIDERANT que, depuis qu'il n'est plus possible de re-facturer aux ayants droits les impôts fonciers des sections, soit depuis plus de trois années consécutives, les impôts de la section de Faveyrolles sont payés sur le budget communal ;

- CONSIDERANT que la gestion des terrains et biens possédés en propre par une Commune est plus simple que celle des biens propriétés d'une section de Commune dont l'existence, et le fonctionnement, sont peu compréhensibles pour les populations nouvellement installées ;

- CONSIDERANT que les biens, cités ci-après, ne font pas l'objet d'un plan de gestion forestière, ni d'aucune convention de mise à disposition d'aucune nature ;

- CONSIDERANT qu'en application de l'article L2411-10 du Code général des collectivités territoriales, les membres de la section ont, dans les conditions résultant [...] des décisions des autorités municipales [...] la jouissance de ceux des biens de la section dont les fruits sont perçus en nature, à l'exclusion de tout revenu en espèces et qu'il convient de ne pas retirer cette possibilité aux habitants lorsque ceci se fait sans préjudice pour le bien ou les tiers ;

à l'unanimité de ses membres présents,

- DEMANDE au Préfet du Puy-de-Dôme de prononcer le transfert des droits, obligations et biens de la section de Faveyrolles à la Commune de Saint-Bonnet-le-Chastel, et notamment, la pleine propriété des parcelles cadastrées Commune de Saint-Bonnet-le- Chastel,

Lieu-dit Numéro Surface Ancien propriétaire

Font Cunlhat E 299 33 a 80 ca Section de Faveyrolles

La Croix du Montel E 364 2 ha 82 a 40 ca Section de Faveyrolles

La Croix du Montel E 378 1 ha 46 a 90 ca Section de Faveyrolles

Faveyrolle E 458 59 a 90 ca Section de Faveyrolles

Les Prades F 198 5 a 95 ca Section de Faveyrolles

Faveyrolle ZP 085 16 a 50 ca Section de Faveyrolles

Faveyrolle ZP 102 4 a 70 ca Section de Faveyrolles

11Faveyrolle ZP 109 20 ca Section de Faveyrolles

Faveyrolle ZP 126 30 a 00 ca Section de Faveyrolles

Faveyrolle ZP 127 21 a 80 ca Section de Faveyrolles

Faveyrolle ZP 240 15 a 90 ca Section de Faveyrolles

- RAPPELLE que la section de Faveyrolles, anciennement habitants de Faveyrolles, était propriétaire des parcelles ci-dessus soit suite à attribution par procès-verbal de remembrement, soit sans qu'il soit nécessaire d'en rapporter le titre pour en avoir exercé une possession continue et non interrompue, paisible, publique et non équivoque, depuis plus de cinquante ans, et ce quelque était l'usage fayt desdits terrains par la personne morale ou ses membres,

- ACCEPTE toutes les servitudes qui pourraient grever lesdits biens, notamment, si elles existent, afin de desservir les parcelles dont elles sont riveraines,

- DIT que, dès transmission par le Préfet du Puy-de-Dôme, l'arrêté de transfert sera affiché en mairie de Saint-Bonnet-le-Chastel, au lieu habituel, ainsi qu'au village de Faveyrolles et de manière dématérialisée,

- DIT que, par décision de ce Conseil et afin de permettre la satisfaction de leurs besoins tant ruraux que domestiques, les habitants du lieu-dit Faveyrolles pourront

recueillir les fruits perçus en nature sur les propriétés communales, bois, taillis ou landes, comprises entre, à l'ouest, la voie communale n°6 et la Dolore et, au nord et à l'est, la voie communale n°1, comme ils l'étaient jusqu'alors sur les propriétés de la section de Faveyrolles selon les mêmes modalités qu'antérieurement, désormais fixées par l'article L.2411-10 du CGCT et L.243-1 du Code forestier, ou celles qui viendraient à s'y substituer.

Question n°220325-03E01 – sections de Commune

Etats de la section du Montel

Le Maire présente aux membres du Conseil municipal les états de la section du Montel, Section de Commune au sens de l'article L.2411-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

Il rappelle que l'exercice a été marqué, conformément aux échanges de la délibération 210806-01A01, par l'annulation de deux titres émis en recouvrement des affouages 2011 considérés indus par l'Etat.

2021 Dépenses Recettes Entretien et réparation de voiries 324 € 00

Coupes de bois 27 768 € 84 Bois et forêts 45 € 96

Frais (ONF) de garderie 795 € 34

Coupes Remboursement forfaitaire agricole 475 € 74

Taxe foncière 963€ 00

Titres annulés 7 020 € 00

TOTAL 9 148 € 30 29 244 € 58

Soit, pour mémoire, pour la période 2013-2021 un excédent de 23 040 € 99, hors éventuels frais de travaux réalisés en régie communale.

Conformément aux consignes du Comptable public cet état est intégré aux Compte administratif de la Commune de Saint-Bonnet-le-Chastel.

12Délibération n°220325-03E02

participation de la section du Montel au financement

des investissements réalisés dans son ressort

Puis

- VU les articles L.2411-1 et suivants du CGCT ;

le Conseil municipal,

- CONSIDERANT les éléments pré-exposés ;

à l'unanimité de ses membres présents,

- DECIDE que la section du Montel contribuera à l'intégralité du besoin de financement des travaux projetés au chemin de Loubetz, ceux-ci étant portés au budget communal 2022, à l'opération 190, ainsi qu'aux financement des opérations administratives liées.

Délibération n°220325-03E03

affouagistes du Montel

Puis

- VU le Code forestier et, notamment, ses articles L.243-1 et suivants ;

- VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2411- 1 et suivants ;

le Conseil municipal,

- CONSIDERANT les éléments pré-exposés ;

à l'unanimité de ses membres présents,

- DECIDE que le partage des bois, lors d'un éventuel affouage, sur la sections du Montel s'effectuera par foyer sous réserve que trois habitants se portent garants ;

- FIXE, tel que suit, la liste des chefs de feu affouagistes pour la section de Montel :

* Mme BEAUFILS Simone ;

* conjointement M. ROUSEL Roland et Mme ROUSSEL Jeanine ;

* M. COMPTE Bernard

* M. HUBERT Bruno.

Question n°220325-03E04

rôle des membres de la section du Montel

Enfin, le Conseil municipal,

- VU le 3e alinéa du I de l'article L.2411-1 du CGCT,

- CONSTATE que la section du Montel compte sept membres à savoir Denis BEAUFILS, Simone BEAUFILS, Jeanine CHADENAT épouse ROUSSEL, Bernard COMPTE, Bruno HUBERT, Roland ROUSSEL.

Question n°220325-03F01 – sections de Commune

Etats des sections – Bovayes & Bovayes/ la Grange

Le Maire présente également aux membres du Conseil municipal l'état commun de l'exercice réalisé en 2021 pour les sections de Bovayes et de Bovayes la Grange, cette dernière section ne comptant aucun autre membre que ceux de la section de Bovayes.

En préambule il rappelle que, du fait des modifications de calcul du FCTVA, les travaux d'enrochement de la route de la Ruilhère ont pu être payés sur le compte 615231 et donc directement imputé au service de la section.

132021 Dépenses Recettes Entretien et réparation de voiries 36 429 € 60

Coupes Coupes de bois 36 429 € 34

Coupes Bois et forêts 1 607 € 50

Coupes Frais (ONF) de garderie 1 355 € 55

Coupes Remboursement forfaitaire agricole 470 € 60

Taxe foncière 1 700 € 00

TOTAL 41 092 € 65 36 899 € 94

Soit, pour mémoire, pour la période 2013-2021 un excédent de 15 403 € 99, hors frais de gestion et éventuels frais de travaux réalisés en régie communale.

Conformément aux consignes du Comptable public, cet état est intégré aux Comptes administratifs de la Commune de Saint-Bonnet-le-Chastel.

Délibération n°220325-03F02

affouagistes de Bovayes

Puis, le Conseil municipal,

- VU le Code forestier et, notamment, ses articles L.243-1 et suivants ;

- VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2411- 1 et suivants ;

- CONSIDERANT les éléments pré-exposés ;

à l'unanimité de ses membres présents ,

- DECIDE que le partage des bois, lors d'un éventuel affouage, sur les sections de Bovayes et Bovayes/La Grange, s'effectuera par foyer ;

- FIXE, tel que suit, la liste des chefs de feu affouagistes pour les sections de Bovayes et Bovayes/La Grange :

* Mme ROBERT Léa.

Question n°220325-03F03

rôle des membres des sections de Bovayes et Bovayes/Grange

Enfin, le Conseil municipal,

- VU le 3e alinéa du I de l'article L.2411-1 du CGCT,

- CONSTATE que la section de Grange ne compte aucun membre et que la section de Bovayes compte pour seul membre, Mme ROBERT Léa.

Question n°220325-03G01 – sections de Commune

Etats de la section de Charpolles

Le Maire présente aux membres du Conseil municipal les états de la section de Charpolles.

2021 Dépenses Recettes néant néant

TOTAL 0,00 € 0,00 €

Soit, pour mémoire, pour la période 2013-2020 un excédent de zéro euro, hors frais de gestions et éventuels travaux réalisés par les membres ou les services communaux.

Conformément aux consignes du Comptable public cet état est intégré au Comptes administratifs de la Commune de Saint-Bonnet-le-Chastel.

14Question n°220325-03G02

rôle des membres de la section de Charpolles

Puis, le Conseil municipal,

- VU le 3e alinéa du I de l'article L.2411-1 du CGCT,

- CONSTATE que sont membres de cette section de Charpolles : Jean-Marc COURTINE, Lucille GALLON, Jean-Paul GALLON, Vincent LAUZIER, Paulette LUCCHESI, René LUCCHESI, Thierry PAGNIER et Marie-Odile ROCHER.

Question n°220325-03H01 – sections de Commune

Etats de la section de le Besset

Le Maire présente aux membres du Conseil municipal les états de la section du Besset.

2021 Dépenses Recettes Taxe foncière 17,00 €

néant

TOTAL 17,00 € 0,00 €

Soit, pour mémoire, pour la période 2013-2020 un déficit de 143 €, hors frais de gestions et éventuels travaux réalisés par les membres ou les services communaux.

Il rappelle que cette présentation est la dernière puisque, par arrêté n° SP 2021-040 du 29 septembre 2021, l'autorité préfectorale a prononcé la communalisation de cette section.

Question n°220325-03J01 – sections de Commune –

Etats de la section de Cluzel-Bas

Le Maire présente aux membres du Conseil municipal les états de la section de Cluzel-Bas.

2021 Dépenses Recettes Taxe foncière néant

néant

TOTAL 0,00 € 0,00 €

Soit, pour mémoire, pour la période 2013-2021 un excédent de zéro euro, hors frais de gestions et éventuels travaux réalisés par les membres ou les services communaux.

Conformément aux consignes du Comptable public cet état est intégré au Comptes administratifs de la Commune de Saint-Bonnet-le-Chastel.

Question n°220325-03J02

rôle des membres de la section de Cluzel-Bas

Puis, le Conseil municipal,

- VU le 3e alinéa du I de l'article L.2411-1 du CGCT,

- CONSTATE que sont membres de cette section de Cluzel-Bas, Mme VALLEIX née ALLEZARD et M. VALLEIX Jean-Pierre.

15Question n°220325-03K01 – sections de Commune –

Etats de la section de le Fraisse

Le Maire présente aux membres du Conseil municipal l'état de l'exercice réalisé en 2020 pour la section du Fraisse.

2020 Dépenses nouvelles

Recettes

nouvelles

Taxes foncières 30 € 00

Bois et forêts 1 € 04

Vente de bois sur pied néant

Totaux 31 € 04

Soit, pour mémoire, pour la période 2013-2021 un excédent de 388 € 13, les travaux réalisés en régie communale n'ayant pas été intégrés aux dépense de la section

Conformément aux consignes du Comptable public cet état est intégré au Comptes administratifs de la Commune de Saint-Bonnet-le-Chastel.

délibération n°220325-03K02

affouagistes du Fraisse

Puis, Mme CHABOISSIER ne prenant part ni au débat, ni au vote

- VU le Code forestier et, notamment, ses articles L.243-1 et suivants ;

- VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2411- 1 et suivants ;

le Conseil municipal,

- CONSIDERANT les éléments pré-exposés ;

à de ses membres restant présents,

- DECIDE que le partage des bois, lors d'un éventuel affouage, sur la section de Le Fraisse, s'effectuera par foyer ;

- FIXE, tel que suit, la liste des chefs de feu affouagistes pour la section de Le Fraisse :

* conjointement Jean-Marc et Christiane CHABOISSIER ;

* Bernard MERLE

Question n°220325-03K03

rôle des membres de la section de Fraisse

Enfin, le Conseil municipal,

- VU le 3e alinéa du I de l'article L.2411-1 du CGCT,

- CONSTATE que sont membres de cette section de Fraisse Mme CHABOISSIER Christiane, M. CHABOISSIER Jean-Marc, M. MERLE Bernard

Question n°220325-03L01 – sections de Commune

Etats de la section de Pavagnat

Le Maire présente aux membres du Conseil municipal les états de la section de Pavagnat.

162021 Dépenses Recettes Entretien et réparation de

voirie (parapet de la serve)

582 € 00

Bois et forêts 55 € 96

Concours divers 52 € 98

Taxe foncière 1229 € 00

Coupes de bois 0€ 00 Remboursement forfaitaire

agricole

2 694 € 86

TOTAL 1 919 € 94 2 694 € 86

Soit, pour mémoire, pour la période 2013-2021 un excédent de 20 229 € 59, non compris les entretiens et travaux réalisés en régie communale ni la participation aux besoinw de financement des investissements communaux qui reste à définir. Conformément aux consignes du Trésorier cet état est intégré aux Compte administratif de la Commune de Saint-Bonnet-le-Chastel.

Question n°220325-03L02

rôle des membres de la section de Pavagnat

Le Conseil municipal constate ensuite que la section de Pavagnat compte quatorze membres à savoir Jean-Louis ALLEZARD, Marie-Claire ALLEZARD, Thérèse BESSEYRIAS, Aurélie COURTINE, Romain GOURGOUILHON, Serge GOURGOUILHON, Marie-Pierre GOURGOUILHON, Bernadette GRAS, Annick PINGUET, Michel PINGUET, Odette PORTAIL, Jean René PORTAIL, Frédérique SOUILLOT, Martine SOUILLOT TRONCHIN.

Délibération n°220325-03L03

affouagistes de Pavagnat

Puis, M. GOURGOUILHON ne prenant part ni aux débat, ni au vote,

- VU le Code forestier et, notamment, ses articles L.243-1 et suivants ;

- VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2411- 1 et suivants ;

le Conseil municipal,

- CONSIDERANT les éléments pré-exposés ;

à l'unanimité de ses membres restant présents,

- DECIDE que le partage des bois, lors d'un éventuel affouage, sur la section de Pavagnat, s'effectuera par foyer ;

- DRESSE, tel que suit, le rôle des chefs de feu affouagistes sur la section de Pavagnat :

* conjointement Serge et Marie Pierre GOURGOUILHON ;

* Bernadette GRAS ;

* conjointement Michel et Annick PINGUET ;

* conjointement Jean Louis et Marie-Claire ALLEZARD ;

* Thérèse BESSEYRIAS ;

* conjointement Aurélie COURTINE et Romain GOURGOUILHON ;

* conjointement Jean René et Odette PORTAIL ;

* Frédérique SOUILLOT.

17Question n°220325-03M01 – sections de Commune

Etats de la section du Mavel

Le Maire dresse les états de la section du Mavel.

2021 Dépenses Recettes Taxe foncière 49,00 €

néant

TOTAL 49,00 € 0,00 €

Soit, pour mémoire, pour la période 2013-2021 un déficit de 282 €, hors éventuels frais de travaux réalisés en régie communale.

Conformément aux consignes du Comptable public cet état a été intégré aux Comptes administratifs de la Commune de Saint-Bonnet-le-Chastel.

Délibération n°220325-03M02 – sections de Commune

Communalisation de la section de Mavel

Le Conseil municipal ayant constaté que la section de Mavel se trouve sans revenu régulier mais grevée de charges, notamment fiscales.

Après en avoir délibéré, à l'invitation du Maire

- VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2411-12-1 ;

le Conseil municipal

- CONSIDERANT que, depuis qu'il n'est plus possible de re-facturer aux ayants droits les impôts fonciers des sections, soit depuis plus de trois années consécutives, les impôts de la section de Mavel sont payés sur le budget communal ;

- CONSIDERANT que la gestion des terrains et biens possédés en propre par une Commune est plus simple que celle des biens propriétés d'une section de Commune dont l'existence, et le fonctionnement, sont peu compréhensibles pour les habitants nouvellement installés ;

- CONSIDERANT que les biens, cités ci-après, ne font pas l'objet d'un plan de gestion forestière, ni d'aucune convention de mise à disposition d'aucune nature ;

- CONSIDERANT qu'en application de l'article L2411-10 du Code général des collectivités territoriales, les membres de la section ont, dans les conditions résultant [...] des décisions des autorités municipales [...] la jouissance de ceux des biens de la section dont les fruits sont perçus en nature, à l'exclusion de tout revenu en espèces et qu'il convient de conserver cette possibilité lorsque cette jouissance se fait sans préjudice ni pour ces biens, ni pour les tiers,

à l'unanimité de ses membres présents,

- DEMANDE au Préfet du Puy-de-Dôme de prononcer le transfert des droits, obligations et biens de la section de Mavel à la Commune de Saint-Bonnet-le-Chastel, et notamment, la pleine propriété des parcelles cadastrées Commune de Saint-Bonnet-le-Chastel,

Lieu-dit Numéro Surface Ancien propriétaire

Le Soleil B 179 1 ha 07a 70 ca Section de Mavel

Suc de la Garde B 671 55 a 60 ca Section de Mavel

Le Suc du Soleil B 736 92 a 70 ca Section de Mavel

18Le Suc du Soleil B 737 8 a 70 ca Section de Mavel

Route de Lospeux ZE 019 6 a 20 ca Section de Mavel

Le Mavel ZE 075 4 a 20 ca Section de Mavel

Le Mavel ZE 079 5 a 10 ca Section de Mavel

Le Mavel ZE 084 22 a 00 ca Section de Mavel

Le Mavel ZE 097 6 a 50 ca Section de Mavel

Le Mavel ZE 121 1 a 00 ca Section de Mavel

Le Mavel ZE 146 1 a 80 ca Section de Mavel

- RAPPELLE que la section de Mavel, anciennement habitants de Mavel, était propriétaire des parcelles ci-dessus soit suite à attribution par procès-verbal de remembrement, soit sans qu'il soit nécessaire d'en rapporter le titre pour en avoir exercé une possession continue et non interrompue, paisible, publique et non équivoque, depuis plus de cinquante ans, et ce quelques étaient l'usage desdits terrains par la personne morale ou ses membres,

- ACCEPTE toutes les servitudes qui pourraient grever lesdits biens, notamment, si elles existent, afin de desservir les parcelles dont elles sont riveraines,

- DIT que, dès transmission par le Préfet du Puy-de-Dôme, l'arrêté de transfert sera affiché en mairie de Saint-Bonnet-le-Chastel, au lieu habituel, ainsi qu'au village de Mavel et de manière dématérialisée,

- DIT qu'afin de permettre la satisfaction de leurs besoins tant ruraux que domestiques, les habitants du lieu-dit Mavel pourront recueillir ceux des fruits qui se

perçoivent en nature sur les propriétés devenues communales, par le fait de l'arrêté préfectoral qui suivra la présente délibération, de la même manière qu'ils l'étaient jusqu'alors sur les propriétés de la section de Mavel à savoir, notamment, selon les modalités désormais fixées par l'article L.2411-10 du CGCT et L.243-1 du Code forestier, ou celles qui viendraient à s'y substituer.

Question n°220325-03N01 – sections de Commune –

Etats de la section de Lassagne

Le Maire présente aux membres du Conseil municipal les états de la section de Lassagne.

2021 Dépenses nouvelles

Recettes

nouvelles

néant néant

Totaux 0 € 00 0 € 00

Conformément aux consignes du Comptable public cet état est intégré au Comptes administratifs de la Commune de Saint-Bonnet-le-Chastel.

Question n°220325-03N02

rôle des membres de la section de Lassagne

Le Conseil municipal constate ensuite que la section de Lassagne compte cinq membres à savoir Mme FENEYROL Lucette, M. MESTRE Bruno, Mme MESTRE Valérie, M. MESTRE Logan, Mme RABEDON Christine.

19Question n°220325-03P01 – sections de Commune –

Etats de la section de Losmeix

Le Maire présente aux membres du Conseil municipal l'état de l'exercice réalisé en 2021 pour la section de Losmeix.

2021 Dépenses nouvelles

Recettes

nouvelles

néant néant

Totaux 0 € 00 0 € 00

Conformément aux consignes du Comptable public cet état est intégré au Comptes administratifs de la Commune de Saint-Bonnet-le-Chastel.

Question n°220325-03P02

rôle des membres de la section de Losmeix

Le Conseil municipal constate ensuite que la section de Losmeix compte un seul membre à savoir M. DUPUY Jean-François.

Question n°220325-03Q01 – sections de Commune –

Etats de la section de Losmeix & Lassagne

Le Maire présente aux membres du Conseil municipal l'état de l'exercice réalisé en 2021 pour la section de Losmeix et Lassagne.

2021 Dépenses nouvelles

Recettes

nouvelles

néant néant

Totaux 0 € 00 0 € 00

Conformément aux consignes du Comptable public cet état est intégré au Comptes administratifs de la Commune de Saint-Bonnet-le-Chastel.

Question n°220325-03PQ2

rôle des membres de la section de Losmeix et Lassagne

Le Conseil municipal constate ensuite que la section compte six membres, au sens du 3e alinéa du I de l'article L.2411-1 du CGCT à savoir Mme FENEYROL Lucette, M. MESTRE Bruno, Mme MESTRE Valérie, M. MESTRE Logan, Mme RABEDON Christine et M. DUPUY Jean-François.

Question n°220325-03R01 – sections de Commune –

Etats de la section de Riodanges

Le Maire présente aux membres du Conseil municipal les états de la section de Riodanges.

2021 Dépenses nouvelles

Recettes

nouvelles

Autres installations 906 € 88

néant

Totaux 0 € 00 0 € 00

20Soit, pour mémoire, pour la période 2013-2021 un déficit de 1 634 € 88, hors frais de gestions et éventuels travaux réalisés par les membres ou les services communaux. Conformément aux consignes du Comptable public cet état est intégré au Comptes administratifs de la Commune de Saint-Bonnet-le-Chastel.

Question n°220325-03R02

rôle des membres de la section de Riodanges

Le Conseil municipal constate ensuite que, au sens du 3e alinéa du I de l'article L.2411-1 du CGCT, la section de Riodanges compte cinq membres à savoir Sylvie BARRIERE, Alain PORTAIL, Denise GOURGOUILLON, Raymond GOURGOUILLON et Maurice GRANGE.

Question n°190308-03S01 – sections de Commune –

Etats de la section de Tyr

Le Maire présente aux membres du Conseil municipal les états de la section de Tyr.

2021 Dépenses nouvelles

Recettes

nouvelles

néant néant

Totaux 0 € 00 0 € 00

Soit, pour mémoire, pour la période 2013-2021 un déficit de 273 €, hors frais de gestions et éventuels travaux réalisés par les membres ou les services communaux. Conformément aux consignes du Comptable public cet état est intégré au Comptes administratifs de la Commune de Saint-Bonnet-le-Chastel.

Question n°220325-03S02

rôle des membres de la section de Tyr

Le Conseil municipal constate ensuite que, au sens du 3e alinéa du I de l'article L.2411-1 du CGCT, la section de Tyr compte deux membres à savoir Jocelyne CHRETIEN et Daniel FORCE.

Délibération n°220325-04A01

Budget du Service des Eaux - Compte Administratif 2021

Le Maire présente au Conseil les comptes administratifs suivant :

Budget Fonctionnement Investissement Ensemble

Compte

Administratif

Dépenses

ou

déficit

Recettes

ou

excédents

Dépenses

ou

déficit

Recettes

ou

excédents

Dépenses

ou

déficit

Recettes ou

excédents

Budget Service des Eaux

Résultat reporté 39 919.00€ 2 728.28€ 42 647.28€

Opération de

l'exercice

29 382.70€ 35 227.68€ 27 957.79€ 38 387.55€ 57 340.49€ 73 615.23€

Totaux 29 382.70€ 75 146.68€ 27 957.79€ 41 115.83€ 57 340.49€ 116 262.51€

Résultat de clôture 45 763.98€ 13 158.04€ 58 922.02€

Restes à réaliser 8 000.00€ 8 000.00€

Totaux cumulés 45 763.98€ 8 000.00€ 13 158.04€ 8 000.00€ 58 922.02€

Résultats définitifs 45 763.98€ 5 158.04€ 50 922.02€

21Le Maire s'étant retiré, la Présidence du Conseil est confiée au doyen d'âge, Daniel FORCE, conseiller municipal, qui invite l'Assemblé à se prononcer.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité des membres présents.

1°) Donne acte au Maire de la présentation ci-dessus résumée.

2°) Constate, pour les comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relative au report à nouveau, résultat d'exploitation de l'exercice et au fond de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;

3°) Reconnaît la sincérité des restes à réaliser ;

4°) Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus

Délibération n°220325-04A02

Service des Eaux - approbation du compte de gestion

Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du premier janvier au trente-et-un décembre deux mil vingt et un et sur l'exécution du budget du Service des eaux pour l'exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections, statuant sur la comptabilité des valeurs inactives, le Conseil Municipal à l’unanimité de ses membres déclare, que le compte de gestion, dressé par Laurent MASSON, Comptable public à Ambert, Receveur Municipal, n'appelle ni observation, ni réserve.

Délibération n°220325-04A03

Service des Eaux - Affectation du résultat de l’exercice 2021

Après avoir approuvé ce jour le compte financier 2021, constatant que celui-ci fait apparaître un excédent d’exploitation de quarante cinq mil sept cent soixante trois euros et quatre vingt dix huit centimes (45 763.98 euros), le Conseil Municipal à l’unanimité de ses membres présents décide d’affecter le résultat d’exploitation comme suit :

Section de fonctionnement Report 39 919.00 € Résultat 5 844.98 € Résultat à affecter 45 763.98 €

Section d'investissement Report 2 728.28 € Résultat 10 429.76 € Résultat reporté 13 158.04 €

Restes à réaliser Dépenses 8 000.00 € Recettes 0 € Différence -8 000.00 €

Besoin de financement 0 €

Affectation Affectation au 1068 0 € 002 Excédent de fonctionnement reporté 45 763.98 € 001 Excédent d'investissement reporté 13 158.04 €

Délibération n°220325-04A04

Service de l'eau – Budget 2022

Le Maire présente aux membres du Conseil le budget 2022 du Service des Eaux qu'il a préparé avec les services communaux.

Après en avoir délibéré,

22- VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2221-1 et le 3° de son article L2122-21,

le Conseil municipal

- CONSIDERANT les éléments présentés par le Maire qui sont, pour l'essentiel, retracés dans la note de synthèse qui y sera jointe,

à l’unanimité des membres présents ou représentés,

- ADOPTE le budget du Service des Eaux de la Commune de Saint-Bonnet-le- Chastel pour l'année 2022 tel que proposé par le Maire à l'issue des délibérations.

Délibération n°220325-04A05

Service de l'Eau – admissions en non valeur

Le Maire présente aux membres du Conseil l'état des créances restées impayées au titre du Service de l'Eau en attirant l'attention de ses membres sur certaines créances qui n'ont que peu de chance d'être soldées.

Après en avoir délibéré,

- VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

le Conseil municipal,

à l’unanimité de ses membres présents,

- DECIDE d'admettre en non valeur :

- cinq créances détenues sur feue Mme COURTINE Andrée ou

sa succession pour une somme totale de 244 € 45,

- deux créances détenues sur feue M. MARCHAUD Marius

pour une somme totale de 90 € 00,.

Délibération n°220325-04B01

Budget du Service de l'Assainissement

Compte Administratif 2021

Le Maire présente au Conseil le compte administratif du Service de l'Assainissement :

Assainissement Fonctionnement Investissement Ensemble

Compte

Administratif

Dépenses

ou

déficit

Recettes

ou

excédents

Dépenses

ou

déficit

Recettes

ou

excédents

Dépenses

ou

déficit

Recettes ou

excédents

Résultat reporté 1 648.82€ 5 639.67€ 7 288.49€

Opération de l'exercice 5 811.23€ 5 326.92€ 196€ 5 537.27€ 6 007.23€ 10 864.19€

Totaux 5 811.23€ 6 975.74€ 196.00€ 11 176.94€ 6 007.23€ 18 152.68€

Résultat de clôture 1 164.51€ 10 980.94€ 12 145.45€

Restes à réaliser 8 000.00€ 8 000.00€

Totaux cumulés 1 164.51€ 8 000.00€ 10 980.94€ 8 000.00€ 12 145.45€

Résultats définitifs 1 164.51€ 2 980.94€ 4 145.45€

Le Maire s'étant retiré, la Présidence du Conseil est confiée au doyen d'âge, Daniel FORCE, conseiller municipal, qui invite l'Assemblé à se prononcer.

23Après avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité des membres présents.

1°) Donne acte au Maire de la Présentation ci-dessus résumée.

2°) Constate, pour les comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relative au report à nouveau, résultat d'exploitation de l'exercice et au fond de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;

3°) Reconnaît la sincérité des restes à réaliser ;

4°) Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus

Délibération n°220325-04B02

Budget du Service de l'Assainissement

- Approbation du compte de gestion 2021

Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du premier janvier au trente-et-un décembre deux mil vingt et un et sur l'exécution du budget du service de l'assainissement pour l'exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections, statuant sur la comptabilité des valeurs inactives, le Conseil Municipal à l’unanimité de ses membres déclare, que le compte de gestion, dressé par Laurent MASSON, Comptable public à Ambert, Receveur Municipal, n'appelle ni observation, ni réserve

Délibération n°220325-04B03

Budget Assainissement - Affectation du résultat 2021

Après avoir approuvé ce jour le compte financier 2021, constatant que celui-ci fait apparaître un excédent d’exploitation de mil cent soixante quatre euros et cinquante et un centimes (1 164.51 euros), le Conseil Municipal à l’unanimité de ses membres présents décide d’affecter le résultat d’exploitation comme suit :

Section de fonctionnement Report 1 648.82 € Résultat N - 484.31 € Résultat à affecter 1 164.51€

Section d'investissement Report 5 639.67 € Résultat N 5 341.27 € Résultat reporté 10 980.94 €

Restes à réaliser Dépenses 8 000.00 € Recettes 0 € Différence -8 000.00 €

Besoin de financement 0 €

Affectation Affectation au 1068 0 € 002 Excédent de fonctionnement reporté 1 164.51 € 001 Excédent d'investissement reporté 10 980.94 €

24Délibération n°220325-04B04

Service de l'assainissement – Budget 2022

Le Maire présente aux membres du Conseil le budget 2022 du Service de l'Assainissement qu'il a préparé avec les services communaux.

Après en avoir délibéré,

- VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2221-1 et le 3° de son article L2122-21,

le Conseil municipal

- CONSIDERANT les éléments présentés par le Maire qui sont, pour l'essentiel, retracé dans la note de synthèse qui y sera jointe,

à l’unanimité de ses membres présents,

- ADOPTE le budget du Service de l'Assainissement de la Commune de Saint- Bonnet-le-Chastel pour l'année 2022 tel que proposé par le Maire à l'issue des délibérations.

Délibération n°220325-04B05

Service de l'assainissement – admissions en non valeur

Le Maire présente aux membres du Conseil l'état des créances restées impayées au titre du Service de l'Assainissement en attirant l'attention de ses membres sur certaines créances qui n'ont que peu de chance d'être soldées.

Après en avoir délibéré,

- VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

le Conseil municipal, à l’unanimité de ses membres présents,

- DECIDE d'admettre en non valeur :

- quatre créances détenues sur feue Mme COURTINE Andrée

pour un montant totale de 11 € 20,

- une créance de 0 € 10 détenue sur M. KLENE Martin,

- une créance de 0 € 24 détenue sur Mme SOUBEYRAND

Martine depuis 2016.

Le présent procès-verbal, n’appelant pas d'observation de forme a été approuvé par le Conseil municipal lors de sa séance du 15 juillet 2022.

Le Maire Le Secrétaire de séance

Simon J. RODIER Christiane CHABOISSIER

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