Convocation - 200925 registre v1

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Convocation - 200925 registre v1 Document publié le Vendredi 25 septembre 2020 par la commune de Saint-Bonnet-le-Chastel. Lien du pdf (Convocation - 200925 registre v1)Thèmes du document : Banque, Logement, Institutions publiques, Saint-Bonnet-le-Chastel

Séance du 25 septembre 2020

Les onze conseillers municipaux formant le Conseil Municipal de la commune de Saint-Bonnet-le-Chastel ayant dûment été convoqués le vingt septembre deux mil vingt, ledit Conseil municipal se réunit en session ordinaire à la mairie, en la salle des mariages, le vendredi vingt-cinq septembre deux mil vingt, dès dix-neuf heures sous la Présidence de M. RODIER Simon Julien, Maire.

Présents : Mmes et MM. Simon RODIER, Véronique RAMEL, André PERRIN, Christine CARTIER, Claude FENEYROL, Romain GOURGOUILHON, Christiane CHABOISSIER, Jocelyne BRESSOLETTE, Véronique RAMEL, Marie-Emmanuelle HARDY, Geoffroy BASTIDE et Daniel FORCE formant la majorité des Conseillers municipaux en exercice,

Mme HARDY Marie-Emmanuelle est désignée Secrétaire de séance ; Mme PAULET Agnès assurant le secrétariat administratif.

1FAC SIMILE DE LA CONVOCATION

Chère collègue,

Le Conseil municipal de Saint-Bonnet-le-Chastel se réunira le :

vendredi 25 septembre à 19h00

Salle des Mariages

Mairie de Saint-Bonnet-le-Chastel

L’ordre du jour appellera :

1/ Dépenses obligatoire (frais de scolarité)

2/ Patrimoine communal (dossier Pont-Neuf ; demandes de subventions) 3/ Sections de communes (Coupes 2021 ; éventuelles communalisations de section sans recette)

4/ Service des Eaux et service de l'Assainissement (tarifs 2020-2021) 5/ Questions diverses (taxe d'aménagement ; frais de scolarité ; dépenses à caractère sociale ; motions ; questions diverses)

6/ Fonctionnement municipal (nombre d'adjoint ; élection d'un nouvel adjoint ; indemnités ; désignations diverses)

Je vous remercie de bien vouloir être présent à cette réunion qui, se tenant dans un lieu fermé, se déroulera avec port du masque obligatoire.

LE MAIRE

Simon J. RODIER

Annulation des manifestations de l'automne

Les circonstances sanitaires imposent aux élus municipaux de statuer, en premier lieu, sur les programmation festives de l'automne.

Il est ainsi décidé d'annuler la foire de la Saint-Simon mais aussi le déjeuner offert par la Commune aux anciens de la Commune à l'occasion des cérémonies du jour du souvenir. Ce déjeuner sera remplacé par la distribution, à toutes les personnes de plus de 65 ans, d'un colis de produits locaux. Ainsi la Commune soutiendra aussi les producteurs locaux durement touchés par la crise.

2Délibération n°200925-01A01 – dépenses obligatoires

Frais de scolarité – St-Germain-l'Herm

Le Maire rappelle à l'Assemblée que, même s'il s'agit d'une dépense obligatoire, le Conseil municipal doit délibérer sur la prise en charge des frais de scolarité des enfants de la Commune scolarisés dans les écoles de Saint-Germain-l'Herm.

Après en avoir délibéré,

- VU le Code de l'Education et notamment son article L.212-8 ;

- VU l'article L.1612-15 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

- VU la délibération prise le six juin deux mil dix-neuf par le Conseil municipal de la Commune de Saint-Germain-l'Herm ;

le Conseil municipal,

- CONSIDERANT, que la Commune de Saint-Bonnet-le-Chastel ne disposant plus d'aucune école, la participation financière de celle-ci aux frais de scolarisation des élèves dans d'autres communes constitue une dépense obligatoire ;

- CONSIDERANT que, même si elle ne justifie pas du montant demandé par un calcul tel que prévu au troisième alinéa de l'article susvisé, la participation financière demandée par la Commune de Saint-Germain-l'Herm n'apparaît pas comme étant excessive ou disproportionnée ;

- CONSIDERANT qu'un enfant résidant sur la Commune de Saint-Bonnet-le-Chastel a été scolarisé à l'école primaire de Saint-Germain-l'Herm pendant l'année scolaire 2019/2020,

à l'unanimité de ses membres présents,

- DECIDE de participer aux frais de scolarité des enfants scolarisés dans les écoles publiques de Saint-Germain-l'Herm à hauteur de cinq cent vingt euro (520 €) pour l'année scolaire 2019/2020 ;

- AUTORISE le Maire à signer la convention proposée au titre du Regroupement Pédagogique Intercommunal Fournols/Saint-Germain-l'Herm et fixant à 520 € la participation communale forfaitaire, par enfant, pour les années scolaires à venir.

Délibération n°200925-01B01 – Recettes fiscales

Taxe d'aménagement

Le Maire indique aux conseillers présents que, pour une application en 2021, les dispositions concernant la taxe d'aménagement doivent être votées avant le mois de novembre.

En ces circonstances,

- VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2121- 29 ;

- VU le Code de l'Urbanisme et, notamment, ses articles L.331-11 et suivants ;

- VU les délibérations prises par ce Conseil les 29 septembre 2011 et 19 octobre 2018 ,

le Conseil municipal,

- CONSIDERANT que les constructions nouvelles nécessitent généralement, à court ou long terme, des travaux d'adaptation des réseaux ;

3- CONSIDERANT qu'un abattement de 50 % est appliqué, de droit, aux cents premiers mètres superficiels (100 m²) des locaux d'habitation et de leurs annexes lorsque ceux-ci sont à usage d'habitation principale ainsi qu'aux locaux à usage industriel et artisanal, entrepôts et hangars compris ;

- CONSIDERANT que sont exonérés, notamment, les constructions destinées au service public ou d’utilité publique, les locaux d’habitation et d’hébergement bénéficiant d’un prêt locatif aidé d’intégration, les surfaces d’exploitation des bâtiments agricoles, la reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit depuis moins de 10 ans et les constructions dont la surface est inférieure à 5 m² ;

à l'unanimité de ses membres présents

- DECIDE de maintenir le taux communal de la taxe d'aménagement à 1,2 %.

Délibération n°200925-02A01 – patrimoine communal – foncier privé

Intégration de parcelles au domaine communal

Le Maire signale les difficultés auxquelles sont confrontés les gérants du Pont-des- Trolls dans la vente de leur propriété. En effet, en 2004, le géomètre du cadastre a procédé à une modification des limites parcellaires des terrains situés à l’aplomb de l'ancien moulin du Pont-Neuf. Il est précisé que ces parcelles ont été découpées dans l'ancien lit de la rivière Dolore qui ne relève pas du domaine public de l'Etat.

Ce géomètre a ainsi créé deux parcelles, respectivement cadastrées E 931 et E 932 qui, autrefois, relevait du domaine public. Or, suite à la création de ces parcelles, aucune formalité n'a été accompli au service de la publicité foncière.

Maître RONGY, notaire à Saint-Germain-l'Herm et chargé de passer l'acte de vente des consorts CUGNOT/GANNAT aux futurs propriétaires de la propriété du Pont-Neuf, demande donc à la Commune de Saint-Bonnet-le-Chastel d'intégrer lesdites parcelles à son domaine privé pour permettre une régularisation de la situation. En effet, du fait de la distorsion existant entre les documents cadastraux et la réalité du terrain, le système d'assainissement de la maison cadastrée sur la parcelle E879 s'est trouvé implanté sur la parcelle E 928 avec une conduite traversant la parcelle E 932

4Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité de ses membres présents,

- DECIDE l'intégration des parcelles cadastrées Commune de Saint-Bonnet-le- Chastel, section E, n°931 et 932, à son domaine privé, charge au notaire de Saint-Germain-l'Herm d'accomplir les formalités nécessaires.

- DIT que la parcelle cadastrée Commune de Saint-Bonnet-le-Chastel, section E, n°932, sera cédée à titre gracieux aux propriétaires de la parcelle cadastrée Commune de Saint-Bonnet-le-Chastel, section E, n°879,

- DIT que la parcelle cadastrée Commune de Saint-Bonnet-le-Chastel, section E, n°931, sera cédée aux propriétaires d'une parcelle riveraine après consultation de la SAFER.

Délibération n°200925-02B01 – Patrimoine communal – demande de subvention

Toiture et grenier de l'école buissonnière - DETR

Le Maire indique à l'assemblée que le précédent Conseil avait envisagé, dans le projet initial de rénovation de l'ancienne école, la réfection de sa toiture ainsi que le démontage des cinq cheminées devenues inutiles. Cependant, par manque de crédit, les élus avaient décidé de reporter la réalisation de cette tranche pour privilégier la mise en accessibilité et les travaux d'aménagement du rez-de-chaussée.

Il apparaît que des financements seraient disponibles rendant possible l'anticipation de ces travaux.

Outre la démolition des anciennes cheminées, cette tranche de travaux comprendra la reprise de la toiture, actuellement en tuiles plates composites, ainsi que le remplacement des fenêtres de toit par des dispositifs type velux aux meilleures performances énergétiques ainsi que de deux des fenêtres du grenier.

Le Maire indique que ce type de travaux est éligible à un financement DETR classique à 30 %.

A ce taux s'ajoutent 15 points pour l'amélioration des performances énergétique (changement des fenêtres simple vitrage et des fenêtres de toits par d'autres aux meilleurs performances énergétiques et installation d'un isolant sous couverture).

L'entreprise CLAUDE FENEYROL a fourni un devis permettant d'établir l'estimatif du projet.

Il convient de prévoir une marge pour imprévus afin, notamment de substituer l'utilisation de bois local à l'utilisation de bois exotique.

Après en avoir délibéré,

- VU l'article L.2334-33 du Code Général des Collectivités Territoriales,

- VU les dispositions prises, le 5 novembre 2019 par la Commission départementale prévue à l'article L.2334-37 de ce même Code,

le Conseil municipal

- CONSIDERANT l'utilité du projet qui s'inscrit dans le cadre de la transformation de l'ancienne école en espace d'accueil de vie sociale comprenant, déjà, la médiathèque, un espace multifonction abritant notamment un atelier d'art plastique, des expositions et des rencontres associatives ainsi qu'une vaste zone de stockage de matériel et d'archivage,

- CONSIDERANT que ces travaux peuvent être rapidement lancés comme ne

5nécessitant pas le recours à un maître d’œuvre extérieur,

à l'unanimité de ses membres,

- APPROUVE le projet de rénovation de toiture et de changement d'huisseries présentées,

- DIT qu'il convient de prévoir également le remplacement de la fenêtre situé sur le palier et l'utilisation de bois local plutôt que de bois exotique, éléments qui constituent, pour l'heure, un surcoût dépense non prévu au projet,

- SOLLICITE une participation financière de l'Etat au titre de la DETR pour les travaux nécessaires,

- APPROUVE le plan de financement prévisionnel suivant :

DEPENSES

Travaux (selon devis) 35 026 € 90

Imprévus (environ 3,5%) 1 223 € 10

Total (HT) 36 250 € 00

FINANCEMENT

Subvention DETR

(avec majoration énergétique)

4 599 € 00

Subvention DETR

(autres travaux)

9 495 €30

Autofinancement 22 155 € 70

Total (HT) 36 250 € 00

- CHARGE le Maire de prendre toutes mesures nécessaires pour la réalisation desdits travaux et l'obtention de cette subvention.

Délibération n°200925-02C01 – Patrimoine communal – demande de subvention

Garage communal – Bonus Relance Région

Le Maire rappelle que la réalisation de l'extension du garage communal est prévu à très court-terme. Le nouveau bâtiment permettra aux services municipaux de disposer d'une part, d'un espace fermé type garage VL, d'environ 23 m² et, d'autre part, d'un espace couvert d'environ 20 m², permettant le stockage de la pouzzolane en période hivernale et la mise à l'abri du matériel de déneigement en période estivale.

Par ailleurs, ce projet prévoira le déplacement et l'intégration paysagère de l'actuel point de collecte des déchets.

La demande de permis de construire a été déposé et est en cours d'instruction,

6notamment par les services de l'Architecte des Bâtiments de France.

Ce projet bénéficie d'un subventionnement de l'Etat à hauteur de 14 502 € 00.

Depuis l'avant-projet, avec l'entrée en phase permis Mme LE FLOC'H, architecte DLPG a fait parvenir un nouvel estimatif du coût total des travaux qui s'établit désormais à 48 460 € HT. Cet architecte a par ailleurs indiqué qu'elle ne pourrait pas assurer la mission EXE, cessant son activité.

La Région Auvergne Rhône Alpes serait susceptible de soutenir ce projet au titre du Bonus Relance mais n'a pas souhaité indiquer à quelle hauteur ce soutien pourrait intervenir.

Après en avoir délibéré,

- VU l'article L.2334-33 du Code Général des Collectivités Territoriales,

- VU les délibérations 19053102J01 et 19121302B01 prises par ce Conseil municipal,

le Conseil municipal

- CONSIDERANT l'utilité du projet présenté,

à l'unanimité de ses membres,

- APPROUVE le projet modifié d'extension du garage communal, tel que porté à l'APD et à l'estimatif détaillé établis par Mme LE FLOC'H Anne, architecte DPLG,

- SOLLICITE une participation financière de la région, au titre du Bonus Relance, pour permettre une exécution rapide de ces travaux.

- CHARGE le Maire de prendre toutes mesures nécessaires pour la réalisation desdits travaux et l'obtention de cette subvention.

Délibérations n°200925-02D01 – patrimoine communal - sécurisation

Sécurisation du ponceau du Cluzel

- demande de subvention

Le Maire rappelle le souhait réaffirmé par ce Conseil de sécuriser le ponceau situé sur la voie communale n°2 en aval du Cluzel-Bas.

En effet, il pourrait présenter un caractère dangereux pour les véhicules l'empruntant de par sa structure ainsi que par sa localisation, au dessus d'un ru, à l'ubac du vallon et en zone ombragée, ce qui le rend sujet à l'apparition de plaques de verglas.

Il est donc prévu une stabilisation et un élargissement des accotements avec, notamment une mise en œuvre de 30 m3 d'enrochement et de 150 m3 de remblai ainsi que l'installation de deux barrières routières en bois. Des panneaux de limitation de gabarit seront également installés.

Après en avoir délibéré,

- VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2334- 24, L.2334-25 et R.2334-12 ;

- VU la délibération prise le 28 mars 2018 par le Conseil départemental du Puy-de- Dôme ;

- VU la délibération prise le 3 juillet 2020 par ce Conseil municipal ;

7le Conseil municipal,

- CONSIDERANT que la modification de ce ponceau et de ses accès est commandée par les exigences de la sécurité routière ;

- CONSIDERANT que, du fait de leur nature, et à la différence de ceux réalisés au ponceau des Veyssières, ces travaux ne feront pas l'objet du financement FIC demandé pour les gros travaux de voirie communale,

à l'unanimité de ses membres présents,

- SOLLICITE, l'attribution par le Conseil Départemental, au titre de la répartition du produit des amendes police, d'une subvention correspondant à 75 % du coût hors taxe, coût estimé à neuf mille deux cent quatre-vingt euros hors taxe, soit une subvention attendue de six mille cinq cent six euros et vingt-cinq centimes.

Voirie communale n°2

Les élus s'accordent ensuite sur la nécessité de réaliser prochainement un confortement de la voie communale n°2 dans sa portion de la rue de la Ruilhère, entre le ponceau de la Ruilhère et le plat du Bret. Cette opération nécessitera la mise en place d'un enrochement sur la parcelle cadastrée ZK 056.

Délibérations n°200925-02E01 – p. communal – demande de subvention

Crôve des jardins – demande de subvention

Lors de la dernière visite de terrain, les élus municipaux ont pu constater le mauvais état du mur bordant sur son flanc ouest le chemin dit crove des jardins chanvriers. Ce cheminement piétonnier étant très emprunté, notamment par deux circuits de randonnée, des procédures de péril ont été entamées.

Avant d'aller plus avant dans ces procédures, il conviendrait que la Commune réalise les travaux qui lui incombent, ce mur lui appartenant sur une distance d'environ vingt- cinq mètres linéaires.

Parallèlement, face aux difficultés rencontrées par les entreprises du Bâtiment et des Travaux Publics, la Région a décidé de soutenir la commande publique locale : elle engage dans ce cadre un nouveau dispositif pour aider les Communes, du 1er juillet 2020 au 30 juin 2021, à lancer de nouveaux chantiers qui offriront des débouchés aux entreprises régionales.

Après en avoir délibéré,

- VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment, son article L2121- 29 ;

- VU le dispositif Bonus relance 2020-2021 de la Région Auvergne-Rhône-Alpes ;

le Conseil municipal,

- CONSIDERANT l'intérêt a faire reprendre le mur de la crove des jardins à chanvre, élément du patrimoine bâti de la Commune ;

- CONSIDERANT que le cheminement par les crôves de Passavat, des jardins chanvriers et de la Citadelle est particulièrement apprécié des promeneurs en raison de ses caractéristiques patrimoniales ;

- CONSIDERANT, en ces circonstances, que, si ce projet est régulièrement repoussé ce n'est que par défaut de financement ;

- CONSIDERANT, que sa réalisation peut être confiée à l'une ou l'autre des petites entreprises du bâtiment intervenant dans la Commune ; que, par ailleurs, ces travaux n'appellent pas d'études complémentaires et peuvent être réalisés dans

8un court délai, la seule difficulté résidant dans les conditions climatiques ;

à l'unanimité de ses membres présents,

- APPROUVE le projet de travaux sur la portion de mur séparant la crove des jardins à chanvre et le jardin de la Poste ;

- APPROUVE le plan de financement suivant :

Dépenses :

Travaux : 13 692 € HT

Recettes :

Subvention Région 6 846 € HT

Autofinancement 6 846 € HT

- SOLLICITE auprès du Conseil Régional Auvergne-Rhône-Alpes l'attribution de la subvention correspondante ;

- CHARGE le Maire d'accomplir toutes formalités nécessaires pour la réalisation des travaux et l'exécution de la présente délibération.

Délibérations n°200925-02G01 – patrimoine communal

Ecole buissonnière – demande de subvention

Comme sus indiqué, la Région a décidé de soutenir la commande publique locale.

Après en avoir délibéré,

- VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment, son article L2121- 29 ;

- VU le dispositif Bonus relance 2020-2021 de la Région Auvergne-Rhône-Alpes ;

le Conseil municipal,

- CONSIDERANT que parmi les projet auxquelles il n'a été donné aucune suite, faute de financement, se trouve le projet de réfection du toit de l'ancienne école dont le rez-de-chaussée a été aménagé, dans le cadre de l'Agenda Accessibilité ,en deux salles communales notamment destinées aux activités culturelles et accueillant ainsi les animations du Point lecture de l'école buissonnière, ainsi que les ateliers d'arts plastiques, des expositions, ou diverses autres animations ;

- CONSIDERANT que les travaux de toitures appellent aussi la démolition des huit anciennes cheminées qui sont sans usage depuis plusieurs décennies, que pour permettre un bon fonctionnement des espaces communaux il convient aussi de reprendre l'ensemble du système électrique depuis le branchement et dans les communs ;;

- CONSIDERANT, que la réalisation de ses travaux, de par leur caractère modeste, sera vraisemblablement confiée à des entreprises du bâtiment ide la Région ;

à l'unanimité de ses membres présents,

- APPROUVE le projet de travaux de charpente, couverture, petite maçonnerie et électricité envisagés sur le bâtiment communal désormais dit l'école buissonnière,

- SOLLICITE auprès du Conseil Régional Auvergne-Rhône-Alpes l'attribution de la

9subvention correspondante ;

- CHARGE le Maire d'accomplir toutes formalités nécessaires pour la réalisation des travaux et l'exécution de la présente délibération.

Régime forestier des bois relevant de la Commune

Le Maire rappelle que le Code forestier prévoit que l'ensemble des bois et forêts appartenant aux collectivités territoriales, dès lors qu'ils sont susceptibles d'aménagement, d'exploitation régulière ou de reconstitution, relèvent du régime forestier (art. L 211-1).

Actuellement il existe quatre plans d’aménagement auxquelles la Commune est partie, celui des forêts du Cros, celui des forêts du Montel, celui des forêts de Bovayes/Bovayes-la Grange/le Fraisse et celui des forêts de Pavagnat. La gestion des forêts dite aménagées est confiée à l'Office National des Forêts qui se rémunère en percevant des frais de garderies fixées à 10 % du montant hors taxe des produits des forêts ainsi que par une contribution annuelle de deux euro par hectare de terrains relevant du régime forestier. A l'heure actuelle plusieurs portions de forêts ne bénéficie pas de plan d'aménagement et, de fait, ne bénéficie d'aucune gestion.

Acquisition de sols forestiers

Par ailleurs, le Maire indique aux membres du Conseil que la société Gallien Bois Imprégnés est en cours d'acquisition des propriétés ayant autrefois appartenu à M. RUSSIAS Albert. Cette société pourrait éventuellement consentir à revendre le sol de certaines de ces propriétés. Or, parmi celles-ci se trouve notamment la parcelle cadastrée F088, riveraine sur plus de 400m de la forêt aménagée de Bovayes. En cas d'acquisition, cette parcelle pourrait être intégrée au plan d'aménagement comme les éventuelles autres acquisitions qui pourraient être faites dans ce secteur.

Délibérations n° 200925-03A01 – actes de gestion des biens de section

Pavagnat - Coupes 2021

Afin de préparer au mieux les coupes de bois pour l'année deux mil vingt-et-un Caroline BRUYERE, interlocutrice de l'Office national des forêts (ONF), propose de mettre en gestion la parcelle n°1 de la forêt de Pavagnat.

Après en avoir délibéré, sur proposition du Maire, le Conseil municipal, à l'unanimité de ses membres présents,

- VU le Code Général des Collectivités Territoriales et, notamment, son article L2411-2 ;

- VU le Code Forestier et, notamment, ses articles L.214-6 à L.214-11 et R.156-5 ;

- VU le plan de gestion 2010-2019 des forêts de Pavagnat approuvé par délibération n°13121302A02 de ce Conseil municipal ;

le Conseil municipal,

- CONSIDERANT que la coupe projetée constituera un bon acte de gestion sylvicole et qu'elle se réalisera donc au mieux des intérêts de la section de Pavagnat ;

10à l'unanimité de ses membres présents,

- DECIDE, au titre de l'exercice 2021, de faire procéder au marquage de la coupe proposée sur les six hectares trente-quatre centiares à parcourir dans la parcelle n°1 des forêts de la section du Pavagnat ;

- DECIDE que les arbres en essence de résineux seront vendus façonnés ;

- DECIDE que les arbres en essence de feuillus, et autres éventuels produits accessoires de cette coupe, seront conduits, aux frais de la section, sur la place de dépôt de Lachon sous forme de billons pour utilisation conforme à l'article L214-10 du susdit Code.

Dans l'hypothèse où les intéressés ne feraient pas valoir leurs droits sous un délai de soixante-quinze jours suivant notification, ces derniers produits seraient également vendus au mieux des intérêts de la section.

Délibération n°200925-03A02 – actes de gestion des biens de section

Le Montel - Coupes 2021

Le Maire rappelle à l'assemblée que le plan d'aménagement des forêts de la section du Montel prévoit la réalisation d'une coupe d'amélioration, au cours de l'exercice 2021, dans la parcelle de gestion n°3A.

De l'analyse effectuée par Caroline BRUYERE, interlocutrice ONF, il ressort que le couvert ne s'est qu'imparfaitement refermé suite à la précédente coupe.

Après en avoir délibéré,

- VU le Code Général des Collectivités Territoriales et, notamment, son article L2411-2 ;

- VU le Code Forestier et, notamment, ses articles L.214-6 à L.214-11 et R.156-5 ;

- VU le plan de gestion des forêts du Montel approuvé, le 22 mai 2006, par délibération de ce Conseil municipal ;

11le Conseil municipal,

- CONSIDERANT qu'au regard des éléments précités, la réalisation de la coupe inscrite au plan d'aménagement apparaît comme de nature à fragiliser le repeuplement spontanée,

à l'unanimité de ses membres présents,

- DECIDE, du report de la coupe susvisée.

Délibération n°200925-03C01 – sections de commune

Lospeux – devenir de la section

Le Maire indique aux nouveaux élus que, depuis 2017, les consorts ARRIGO sollicitent la communalisation de la section de Lospeux pour être déchargés du devoir d'entretien ou, à défaut, la cession, à leur profit, d'une portion de la parcelle cadastrée ZE 042. Lors de sa séance du 29 septembre 2017 ce Conseil municipal avait ajourné toute réponse à ces questions en demandant au Maire d'interroger les agriculteurs sur les enjeux relatifs à cette parcelle.

Aucun des agriculteurs travaillant dans le secteur n'a souhaité participer à la mise en valeur des biens de la section de Lospeux..

Le Conseil municipal constate donc que la section de Lospeux, qui constitue une personne de droit public au sens de l'article L2411-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, se trouve aujourd'hui sans revenu, sans destination pour ses biens mais avec des charges d'entretien.

Après en avoir délibéré,

- VU le Code Général des Collectivités Territoriales et, notamment, son article L2411-12-1 ;

le Conseil municipal,

- CONSIDERANT que, depuis qu'il n'est plus possible de re-facturer aux ayants droits les impôts fonciers des sections, soit depuis plus de trois années

12consécutives, les impôts de la section de Lospeux sont payés sur le budget communal ;

- CONSIDERANT que la gestion des terrains et biens possédés en propre par une Commune est éminemment plus simple que celle des biens propriétés d'une section de Commune ;

- CONSIDERANT que les biens, cités ci-après, ne font pas l'objet d'un plan de gestion forestière, ni d'aucune convention de mise à disposition d'aucune nature ;

à l'unanimité de ses membres,

- DEMANDE au Préfet du Puy-de-Dôme de prononcer le transfert des droits, obligations et biens de la section de Lospeux à la Commune de Saint-Bonnet-le- Chastel, et notamment, la pleine propriété des parcelles cadastrées Commune de Saint-Bonnet-le-Chastel,

Lieu-dit Numéro Surface Nature Ancien propriétaire

Lospeux ZE 042 1 100 m² pâture Section de Lospeux

Lospeux ZE 036 10 200 m² landes Section de Lospeux

- ACCEPTE toutes les servitudes qui pourraient grever lesdits biens, notamment, si elles existent, afin de desservir les parcelles dont elles sont riveraines,

- DIT que, dès transmission par le Préfet du Puy-de-Dôme, l'arrêté de transfert sera affiché en mairie de Saint-Bonnet-le-Chastel, au lieu habituel, ainsi que de manière dématérialisée,

- DIT que, par décision de ce Conseil, les habitants du village de Lospeux pourront continuer à user, récolter et jouir, pour leur usage domestique et privé, de ceux des fruits perçus en nature sur les parcelles actuellement cadastrées section ZE, n°036 et 042 tant que ce Conseil ne modifiera pas l'usage ou la destination desdites propriétés et sans que l'autorité municipale puisse s'y opposer.

Ces usages et jouissances se feront selon les modalités actuellement fixées par l'article L.2411-10 du Code précité, ou selon les modalités que la loi viendrait à substituer à celles-ci.

Chemin forestier de Loubet (au Montel)

Le Maire indique aux nouveaux élus que le Conseil municipal avait prévu la réfection du chemin rural reliant le village du Montel à la piste dite de Rousson.

Ce projet doit être revu afin de pouvoir bénéficier d'un financement au titre de la desserte forestière (projet d'amélioration P3TA et P4TA). M. PERRIN et Mme CARTIER seront les élus en charge ce dossier.

Demande COURTINE

Avant de passer au point suivant inscrit à l'ordre du jour, le Maire fait état de la demande déposée par Mme COURTINE Agnès, domiciliée à Saint-Bonnet-le-Chastel, rue du Pèlerin. La pétitionnaire demande le remboursement des frais de transport scolaire de son fils Arthur JEANDAT, soit 67 € 50 pour 2019 et 40 € 50 pour 2020 (facturation de l'utilisation de la ligne LS671 A, Saint-Eloy/Ambert afin de se rendre au lycée où il était scolarisé).

La délibération n°18101905A01 indique que seront « rembours[ées] aux parents

13d'élèves les sommes qu'ils auront du acquitter en paiement du transport scolaire de leur enfant lorsque celui-ci est organisé à l'initiative d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public ». Au regard des motivations de cette délibération, cette aide concerne « l'ensemble des enfants de la Commune scolarisés dans les écoles maternelles, primaires, collèges, ainsi qu'au lycée d'Ambert, lorsque ce transport est organisé à l'initiative d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public ».

Le Maire demande donc aux élus présents d'expliciter le sens de ces formulations.

Se prononçant de manière unanime, les élus réaffirment le fait que toutes les mesures de soutiens et aides individuelles communales ont été instituées pour les personnes ayant leur résidence effective sur le territoire de la Commune, au moment où ces personnes remplissent les autres conditions d'attribution. Cette notion de résidence effective est explicitement déconnectée des notions de résidence légale ou de résidence fiscale.

Le Conseil municipal considère donc que la demande de Mme COURTINE ne peut qu'être rejetée dans la mesure où le jeune Arthur JEANDEAT ne remplissait pas cette condition de résidence (autrefois dite de la cheminée fumante) lorsqu'il utilisait les transports scolaires ayant fait l'objet de la facturation dont le remboursement est désormais demandé.

Délibération n°200925-04A01

Assainissement – fixation des tarifs 2021

Le Maire rappelle aux membres du Conseil qu'il convient de fixer les tarifs du service d'assainissement collectif pour l'exercice 2020-2021.

Après en avoir délibéré,

- VU le Code Général des Collectivités Territoriales et, notamment, ses articles L.2224-1 et L.2224-8 et suivants ;

- VU la délibération 14081404B01 prise par ce Conseil municipal le 14 août 2014 ;

le Conseil municipal,

- CONSIDERANT que la Commune de Saint-Bonnet-le-Chastel bénéficie de la dérogation prévue au 3e alinéa, 1°, de l'article L.2224-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

- CONSIDERANT, néanmoins, qu'il apparaît normal que les bénéficiaires du service d'assainissement collectif participent de manière plus substantielle que les autres contribuables au financement du budget du service de l'assainissement ;

- CONSIDERANT que les produits de ce service auront vocation à en couvrir les dépenses, à plus ou moins brève échéance ;

- CONSIDERANT qu'en 2019, les recettes de fonctionnement ne couvraient les dépenses de fonctionnement qu'à hauteur de 41,63 % (hors RMRC) et que, pour équilibrer le budget du service de l'assainissement, ce Conseil a encore du inscrire, en 2020, une subvention de plus de six mille euro en provenance du budget principal ;

à l'unanimité de ses membres,

- DECIDE de modifier et fixer comme suit les tarifs pour le Service d'Assainissement pour application en 2021

14Assainissement collectif

Abonnement

- par branchement 7,50 €

Redevance

- par m3 d'eau potable consommée 0,30 €

Le Conseil municipal rappelle que seul le Service d'Assainissement de la Commune de Saint-Bonnet-le-Chastel, ou à défaut les entreprises par lui mandatées, est compétent tant pour effectuer les branchements, que pour en définir les emplacements.

Délibération n°200925-04A01

Budget Service des eaux : Décision modificative n° 1

Le Maire expose au Conseil municipal la nécessité de prendre une décision modificative au budget de l'Eau.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité de ses membres présents,

- CONSIDERANT que le montant des amortissements a été sous-estimé, il convient donc de modifier les montants des opérations d’ordres,

- DECIDE de prendre la décision modificative suivante :

FONCTIONNEMENT

>> Augmentation des dépenses

Article 6811 - 042 – Dotations aux amortissements ..................................+ 990,00 €

>> Diminution des dépenses

023 – Virement à la section d'investissement.............................................- 990,00 €

INVESTISSEMENT

>> Augmentation des recettes

Article 28156 - 040 – Matériel spécifique d’exploitation .............................+ 990,00€

>> Diminution des recettes

021 – Virement de la section d'exploitation ................................................- 990,00 €

Délibération n°200925-04B01

Eaux – fixation des tarifs 2020/2021

Le Maire rappelle aux membres du Conseil qu'il convient de fixer les divers tarifs du Service des Eaux avant l'ouverture de l'exercice

- VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2224-1 et L.2224-7 et suivants ;

15le Conseil municipal,

- CONSIDERANT que les recettes du service de l'eau doivent permettre d'assurer l'entretien et l'amélioration du réseau ;

à l'unanimité de ses membres présents,

- DECIDE de modifier et fixer comme suit les tarifs pour le Service des Eaux pour l'exercice 2020/2021 :

Eau à usage domestique ou industriel

Abonnement

- diamètre d'adduction inférieur à 30 mm 47 €

- diamètre d'adduction égal ou supérieur à 30 mm 60 €

Prix du mètre-cube livré

- le m3, quelle que soit la consommation, 0,70 €

Eau à usage agricole

Abonnement

- quel que soit le diamètre d'adduction 22 €

Prix du mètre-cube livré

- le m3, quelle que soit la consommation, 0,55 €

Eau destinée à être revendue (SIAEP du Haut-Livradois)

- Abonnement Gratuit

- Prix du m3 livré 1,10 €

Les tarifs de fermeture et ouverture administrative et pénalités pour remplacement pour compteur gelé ou détérioré restent identiques.

Par ailleurs le Conseil rappelle qu'en cas de changement d'abonné, suite à cession de l'immeuble raccordé, le Service peut imposer, aux frais du nouvel l'abonné, l'installation en extérieur du dispositif de comptage.

Pour tous prélèvement effectué, sans autorisation, sur un point du réseau d’adduction ne disposant pas de dispositif de comptage, il sera facturé un forfait de 100 m3/jour ,soit 70 €, sans préjudice des plaintes pour vol ou des des recours contentieux que la Commune pourrait intenter.

Délibération n°200925-04B02

Eaux – dispositifs de mesures

Le Maire rappelle aux membres du Conseil qu'il convient de disposer d'outils de diagnostics performants pour une bonne connaissance du réseau.

- VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2224-1 et L.2224-7 et suivants ;

16- VU le Code de la Commande publique, notamment son article R2122-8 ;

le Conseil municipal,

- APRES EXAMEN de l'offre faite par la SAS Entreprise DUMEIL TP, au montant hors taxe de 4 600 € pour la fourniture et la pose d'un compteur DN50, au lieu-dit les Patureaux, dans un regard L5T avec tapiot fonte de couverture, vanne, cône de réduction, ventouse, brides, té, boite à boue, boulonnerie, le terrassement et le remblaiement étant compris dans l'offre ;

- CONSIDERANT que ce compteur permettra de connaître le taux d'eau perdue sur une section du réseau qui compte environ deux kilomètres de conduites (hors adduction) dont une partie se situe en zone boisée ;

à l’unanimité de ses membres,

- DECIDE de faire procéder à l’installation par l'entreprise DUMEIL TP d'un compteur DN50, au lieu-dit les Patureaux selon les conditions ci-dessus indiquées.

Le Maire indique ensuite qu'une demande de subvention sera effectuée auprès de l'Agence de l'Eau Loire Bretagne pour l'installation de compteurs sur les captages dont les périmètres sont toujours en phase d'acquisition.

Délibérations n°200925-05A01 – dépenses dites d'action sociale

Action sociale communale

Le Maire rappelle que la Commune a repris un certain nombre des attributions du CCAS et qu'il convient d'actualiser les tarifs d'aides, bourses et autres prestations attribuées par la Commune.

Après en avoir délibéré,

- VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment, son article L2121- 29 ;

- VU le Code de l'Action Sociale et des Familles et, notamment, le 1° de son article L.123-4 II ;

- VU la délibération n°181019-05A01 prise par ce Conseil municipal le 18 octobre 2018 ;

- VU les délibérations n°19030805A01c et 20012105A01 prises par ce Conseil municipal les 19 mars 2019 et 21 janvier 2020 ;

le Conseil municipal,

- CONSIDERANT l'intérêt et l'utilité des dispositifs existants,

à l'unanimité de ses membres ,

- DECIDE de maintenir en leurs termes les délibérations 18101905A01, 190308- 05A01c et 19053105B02c ainsi que de proroger toutes aides, bourses et autres prestations aux mêmes tarifs et montants et ce jusqu'au 31 décembre 2021 faute d'une délibération contraire, en précisant que l'ensemble de ces aides, bourses et autres prestations ne doivent être versées aux bénéficiaires ou à leurs ayants- droits que lorsque ces bénéficiaires, mineurs ou majeurs, ont leur domicile réel et effectif dans la Commune pour la période considérée et au prorata de cette résidence effective ;

17- DELEGUE pouvoir à son Maire afin de verser ces prestations selon les modalités sus-indiquées conformément aux dispositions de l'article R.123-21 du Code précité.

Délibération n°200925-06A01-06A01 – Fonctionnement municipal

Modification du nombre d'Adjoints au Maire

Le Maire rappelle que ce Conseil, au regard des conditions très particulières de son installation, n'avait désigné qu'un seul Maire-Adjoint lors de celle-ci.

Pour une bonne gestion communale, il propose qu'un second Adjoint soit d'ores et déjà désigné, les dispositions réglementaires permettant à la Commune de Saint-Bonnet-le- Chastel d'en élire trois.

Après en avoir délibéré sur proposition du Maire

- VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2122-1 et L2122-2 ;

le Conseil Municipal

- CONSIDERANT l'utilité pour la gestion communale à ce que le Maire soit assisté de deux Adjoints.

à l'unanimité de ses membres,

- DECIDE que le Maire sera désormais assisté de deux Adjoints.

Election d'un second Maire Adjoint

- VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2123- 20 et suivants,

- VU le C. Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2122-7-1,

- VU la délibération prise ce jour par le Conseil municipal de Saint-Bonnet-le-Chastel et portant à deux le nombre d'Adjoints au Maire ;

Le Maire rappelle que l'élection des adjoints intervient dans les mêmes conditions que pour celle du Maire et que les Adjoints prennent rang dans l'ordre de leur nomination.

Après appel à candidature, il est procédé au déroulement du vote pour l'élection du deuxième Adjoint au Maire.

A l'issue du dépouillement, les résultats sont les suivants :

- nombre de suffrages : onze

- bulletins blancs ou nuls : zéro

- suffrages exprimés : onze

- majorité absolue : six

18A obtenu au premier tour de scrutin :

- André PERRIN : onze voix

M. PERRIN André, ayant obtenu la majorité absolue, est proclamé second Adjoint au Maire de Saint-Bonnet-le-Chastel et déclare accepter cette fonction.

Délibération n°200925-06A02 – Fonctionnement municipal

Indemnités de fonction des élus municipaux

Compte tenu de l'élection d'un nouvel Adjoint au Maire, il convient de compléter les dispositions existant pour l'indemnisation des élus municipaux.

Après en avoir longuement délibéré et sur proposition du Maire

- VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment celles des articles L.2123-20 à L.2123-24-1

le Conseil Municipal,

- CONSIDERANT que le nombre d'adjoints pourra être modifié par une simple délibération à tout moment d'un mandat qui ne fait que débuter,

- CONSIDERANT la volonté partagée par le Maire et l'ensemble des élus municipaux de voir chacun de ces élus s'impliquer de manière particulièrement active dans la gestion communale, afin que l'avenir de la collectivité ne repose pas sur un seul homme,

- CONSIDERANT dès lors, qu'il convient aussi de pouvoir indemniser, de manière forfaitaire, lesdits élus pour les moyens personnels qu'ils engageront nécessairement dans l'exercice des délégations qui leurs seront confiées par le Maire,

à l'unanimité de ses membres,

- DECIDE que pour la période du mandat ou jusqu'à nouvelle délibération,

* les second et l'éventuel troisième Adjoint au Maire percevront, chaque mois, une indemnité égale à 6,5 % du traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique,

* les Conseillers municipaux titulaires d'une délégation municipale percevront une indemnité égale à 0,6 % du traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique, avec mandatement annuel.

Délibérations n°200925-06B01 –désignations diverses

Commission de contrôle des listes électorales

Le Maire rappelle qu'à la suite du renouvellement intégral des conseil municipaux, il doit être procédé à la désignation des membres de la commission de contrôle des listes électorales.

Après en avoir délibéré,

- VU l'article L.19 du Code Electoral ;

- VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2121 33,

19- VU la demande effectué par le Sous-préfet d'Ambert le 2 septembre 2020,

le Conseil municipal,

- NOTANT la position de Mme CARTIER Christine qui indique être prête à participer aux travaux de la commission

- CONSIDERANT l'intérêt et les qualités des personnes ci-dessous nommées,

à l'unanimité de ses membres présents,

- PROPOSE à Monsieur le Préfet du Puy-de-Dôme de désigner Rémy DUCROS et Bernard THUAIRE-CHIRON comme membres titulaire et suppléant de la Commission de contrôle des listes électorales de la Commune de Saint-Bonnet- le-Chastel.

- PROPOSE à Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand de désigner Marc FORESTIER-CHIRON et Françoise PERRIN comme membres titulaire et suppléant de la Commission de contrôle des listes électorales de la Commune de Saint-Bonnet-le-Chastel.

Délibération n°200925-06B02 –désignations diverses

Désignations diverses

Le Maire indique que la Communauté de communes d'Ambert Livradois Forez et le Conseil départemental du Puy-de-Dôme ont mis en place, courant 2018, une animation foncière agricole ayant pour objectif d’œuvrer au maintien de l'agriculture sur le territoire et de consolider et pérenniser les exploitations agricoles existantes.

Après en avoir délibéré,

- VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2121 33,

le Conseil municipal,

à l'unanimité de ses membres présents,

- DESIGNE Romain GOURGOUILHON comme référent agricole de la Commune de Saint-Bonnet-le-Chastel,

- DESIGNE Jocelyne BRESSOLETTE comme référent forestier de la Commune de Saint-Bonnet-le-Chastel.

Délibération n°200925-07A01 – motion

Trésorerie de Cunlhat

Le Maire indique que la Direction Générale des Finances Publiques a décidé de procéder à la fermeture de la Trésorerie de Cunlhat.

Après en avoir délibéré,

- VU l'article L.2121 29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

- VU la délibération adoptée le 7 septembre 2020 par le Conseil de communauté d'Ambert Livradois Forez,

le Conseil municipal,

- CONSIDERANT que les Collectivités Territoriales et les particuliers ont toujours

20besoin d'avoir des interlocuteurs physiques, faciles d'accès, et qu'il est aisé de constater que le service au public a été diminué à chaque fermeture de perception et/ou trésorerie,

à l'unanimité de ses membres,

- S'ASSOCIE à la démarche de la Communauté de communes dans son opposition à la fermeture de Cunlhat,

- DEMANDE à ce que soit maintenue l'intégralité des postes de la DGFIP actuellement ouverts sur le territoire de l’arrondissement d'Ambert et que tous ces postes soient effectivement pourvus.

Espace de télétravail public

Les membres du Conseil municipal abordent enfin la question de l'ouverture d'un nouveau point de contact internet, permettant aux particuliers de répondre à des rendez-vous en vision-conférence, voire, ponctuellement, de télé-travailler. Celui-ci pourrait être installé dans la plus petite des salles dont la Commune dispose désormais au 1 place de la Liberté.

Plusieurs élus constatent, en effet, qu'il existe une vraie disparité, en terme de possibilités de connexion, non seulement entre le bourg et les villages, mais aussi adresse par adresse, au sein d'un même hameau. L'absence d'équité est d'autant plus frappante lorsque cette distorsion apparaît entre deux maisons d'une même rue en raison de la variabilité d'accès à la 4 G.

Ce Conseil aura a définir les conditions d'accès, notamment financières, pour les personnes non domiciliées sur la Commune.

Plus rien n'étant à l'ordre du jour la séance est levé et les élus se séparent.

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