Compte-Rendu - 191115 registre v11

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Compte-Rendu - 191115 registre v11 Document publié le Vendredi 15 novembre 2019 par la commune de Saint-Bonnet-le-Chastel. Lien du pdf (Compte-Rendu - 191115 registre v11)Thèmes du document : Données personnelles, Institutions publiques, Banque, Saint-Bonnet-le-Chastel

Séance du 15 novembre 2019

Les onze conseillers municipaux formant le Conseil Municipal de la commune de Saint-Bonnet-le-Chastel ayant dûment été convoqués le dix novembre mil dix neuf, ledit Conseil municipal se réunit en session ordinaire à la mairie, en la salle habituée, le quinze novembre deux mil dix-neuf, dès 18h30, sous la présidence de monsieur RODIER Simon Julien, Maire.

Présents : Mmes et MM. Simon RODIER Maire, Marc FORESTIER CHIRON, Thierry PAGNIER, Daniel FORCE, Maire-Adjoints, Christiane CHABOISSIER, Viviane MAYOUX, Jocelyne BRESSOLETTE, Christian DOMAS, Denis CHASSAING et Véronique RAMEL formant la majorité des Conseillers municipaux en exercice,

Excusé :

Madame BRESSOLETTE Jocelyne est désignée Secrétaire de séance, Madame DORCHIES Aurélie assurant le secrétariat administratif.

Le Maire demande aux élus présents s'ils ont des observations sur le compte-rendu de la dernière séance de ce Conseil, dont ils ont été destinataire et qui sont disponibles de manière dématérialisé ; en l'absence d'observations, ceux--ci sont approuvés.

1Délibération n°191115-01A01 –

Budget communal

Décision modificative

Le Maire indique qu'il convient d'adopter une décision modificative.

Tout d'abord au budget principal, il n'avait pas été pris en compte la TVA pour l'opération voirie 2019, ensuite il convient de disposer des crédits nécessaires pour l'acquisition des panneaux et plaques de signalisation des rues si ce Conseil souhaite réaliser cette opération avant le vote du prochain budget.

Enfin, le Maire propose de profiter de cette occasion pour intégrer l'évolution de certaines recettes de la Commune

Après en avoir délibéré à l'invitation du Maire,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, en particulier son article L1612-11,

le Conseil municipal,

CONSIDERANT les éléments ci-dessus exposés,

à l'unanimité de ses membres présents,

ADOPTE la décision modificative telle que ci-dessous transcrite

Budget Principal, Section de Fonctionnement

Augmentation des dépenses,

023 – Virement à la section d'investissement 17 000 €

Augmentation des recettes

Chapitre 073

73223 - FPIC + 4 350 €

7381 - Taxe additionnelle aux droits de mutation + 6 550 €

Chapitre 074

744 -FCTVA sur les dépenses 2016 +1 950 €

74832 - Attribution du fonds départemental de la TP + 3 150 €

Budget Principal, Section Investissement

Augmentation des dépenses,

Opération 145 – Panneaux de signalisation

2315 – Installation, matériel et outillages techniques + 8 200 € 00

Opération 154 – Véhicule de déneigement et matériel roulant

Autre matériel et outillage de voirie + 3 200 €00

2Opération 157 – Reliure, restauration, patrimoine mobilier

2168 – autres collections + 100 € 00

Opération 180 – Voirie Communale 2019

2151 – réseaux de voiries + 16 000 € 00

Augmentation des recettes

021 – Virement de la section de fonctionnement + 17 000 € 00

10226 – Taxe d'aménagement + 400 € 00

171 - Amélioration de la performance thermique des logements communaux

1321 Etat et établissement nationaux + 11 100 € 00

Délibération n°191115-01B01 – Affaires générales

Adhésion au service du Délégué à la Protection des

données de la Communauté de Communes

Le Maire expose à l’assemblée la possibilité d’adhésion au service de mise en conformité avec la réglementation européenne « RGPD », proposé par la Communauté de Communes Ambert Livradois Forez (CCALF).

La Communauté de Communes Ambert Livradois Forez propose la mise à disposition de son Délégué à la Protection des Données dans le cadre d’un service commun.

Les modalités d’adhésion à ce service sont précisées dans une convention qu’il convient d’approuver.

Après en avoir délibéré,

- VU la Code Général des Collectivités territoriales,

- VU le Règlement 2016/679 du Parlement européen sur la protection des données à caractère personnel (RGPD) du 25 mai 2018 imposant à tous les organismes publics la désignation d’un Délégué à la Protection des Données (DPO)

- VU la délibération de création de Services Communs entre la Communauté de communes Ambert Livradois Forez et ses communes et Etablissements Publics en date du 8 novembre 2018 à compter du 1er Janvier 2018 et notamment pour le Règlement Général Européen sur la Protection des Données – RGPD,

- VU la délibération 180629-01D01 prise par ce Conseil le 18 juin 2018 ;

le Conseil municipal,

- CONSIDERANT que le non-respect des nouvelles obligations issues des dispositions du Règlement sus-cité entraîne des sanctions lourdes conformément aux articles 83 et 84 du RGPD et qu'il appartient à chaque collectivité territoriale, ainsi qu'à ses établissements, de prendre toutes les mesures nécessaires afin d’assurer une 3protection optimale des données personnelles utilisées,

- CONSIDERANT qu'au regard du volume important de ces obligations légales aux collectivités pour une mise en conformité, la mutualisation de cette mission avec la CCALF présente un avantage évident,

à l'unanimité de ses membres présents,

- APPROUVE les termes de la convention d’adhésion au service du Délégué à la Protection des Données de la Communauté de Communes Ambert Livradois Forez,

- APPROUVE la désignation du Délégué à la Protection des Données de la CCALF comme étant le Délégué à la Protection des Données de la Commune de Saint- Bonnet-le-Chastel, ainsi que de l'ensemble des personnes morales placées sous son autorité, notamment son Service des Eaux et son Service de l'Assainissement,

- AUTORISE le Maire à signer cette convention ainsi que tous les documents s’y rapportant.

Question n°191115-01C01 – Police rurale

Chats en état de divagation

Le Maire rappelle que, comme toutes les dépenses liées à la police rurale, celles liées à la divagation des animaux constitue une dépense obligatoire de la Commune. La Commune de Saint-Bonnet-le-Chastel a passé une convention avec l'APA pour la garde et le placement des animaux errants.

En droit français depuis l'ordonnance du 18 septembre 2001, comme dans de nombreux autres pays, le cas des chats est spécifique puisque il existe une notion de chats libres.

L'Association Protectrice des Animaux propose d'organiser une campagne de stérilisation de ces chats, sans propriétaire, ni gardien, du 1er février au 30 avril 2020, prenant en charge le coût des opérations vétérinaires.

Une réunion est prévue, pour présenter cette opération, à Clermont-Ferrand, le vendredi 22 novembre à 14h00.

La Commune a annoncé sa participation à celle-ci et le Maire demande à ce qu'un de volontaire se désigne au sein des membres du Conseil municipal. En l'absence candidature parmi les élus municipaux, le Maire recherchera un citoyen volontaire parmi les habitants de la Commune.

Délibération n°191115-02A01 – Voirie communale

Signalisation des odonymes

Le Maire rappelle que, par diverses délibérations, ce Conseil a dénommé la plupart des voies communales et chemins ruraux assurant la desserte des bâtiments implantés sur le territoire communal.

La mise en place d'une signalisation de ces rues constitue la suite logique de cette démarche.

La plus grande partie des élus communaux s'est déjà prononcée en faveur de l'installation de panneaux et plaques en acier émaillé, de meilleure qualité, et donc plus pérennes.

Cependant, dans le cadre de la consultation organisée, il est apparu comme

4financièrement impossible de concilier émaillage et mention du nom du village sur les éléments de signalisation, la création d'un filet spécifique étant nécessaire, dans le cas des plaques émaillées, pour chacun des villages ou lieux-dits.

La commande a donc été modifiée en conséquence et des devis ont été demandés pour la fourniture de plaques émaillées, de panneaux émaillés, de panneau aluminium avec mention du nom du village ou lieu-dit, de plaques aluminiums avec mention du nom du village ou lieu-dit, l'offre devant comprendre la fourniture des dispositifs de fixation correspondant.

La base de la consultation a été faite sur un cahier des charges comprenant la fourniture de 117 plaques ou panneaux 450X250 mm, couleur de fond bordeaux, dont, en offre de base, 46 plaques murales en aluminium, 35 panneaux de rue en aluminium et 36 plaques murales en acier émaillé.

L'étude des offres a été faite le matin du mercredi 13 novembre 2019.

L'entreprise Signals La Rochelle a déposé une offre de base à 6 236 € 38 mais uniquement constituée de 48 plaques émail à 49 € 53 et 68 plaques émail à 60 €33 (après remise) sans rendre conforme sa proposition après relance.

L'entreprise MIC SIGNALOC a déposé une offre de base à 4 792 € H.T. avec : - la plaque de rue en acier émaillé au prix unitaire de 37 € 80 H.T.

- la plaque de rue en aluminium au prix unitaire de 26 € 00 H.T.

- le panneau de rue en aluminium au prix unitaire de 35 € 00 H.T.

L'offre comprend 30 supports galvanisé de 80X40 mm avec bouchon et les deux brides d'attaches correspondant au prix de 29 € 59 l'unité, éventuellement remplaçables par un support galvanisé de diamètre 60 mm au prix de 37 € 69

L'entreprise Signaux Girod a déposé une offre de base à 5 766 € 08 HT avec : - la plaque de rue en acier émaillé au prix unitaire de 38 € 99 compris le dispositif d'accroche

- la plaque de rue en aluminium au prix unitaire de 21 € 54 € HT

- le panneau de rue en aluminium au prix unitaire de 43 € 78 HT

L'offre comprend 30 supports alu de diamètre 60 mm et les deux brides d'attaches correspondant au prix de 59 € 91 l'unité.

Après en avoir délibéré,

- VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

- VU le Code de la Commande Publique, notamment son article R 2122-28

le Conseil municipal,

- CONSIDERANT que parmi les diverses offres, celle de l'entreprise MIC SIGNALOC s'avère être la moins-disante pour une offre similaire à celle faite par l'entreprise Signaux Girod ;

à l'unanimité de ses membres présents,

- DECIDE de procéder à la commande des panneaux et plaques de rues à l'entreprise MIC SIGNALOC ;

- CHARGE & DELEGUE POUVOIR au Maire de procéder aux commandes

5nécessaires auprès de ladite entreprise dans la limite des crédits inscrits au budget communal, section d'investissement, opération 145.

Les élus municipaux seront invités, un dimanche matin, afin de procéder à la validation des maquettes

Délibération n°191115-02B01 – Economies d'énergie

PRO-INNO 08 – « Economies d’énergies dans les TEPCV »

Le Maire rappelle à l’Assemblée que la Communauté de Communes Ambert Livradois Forez, lauréate TEPCV depuis le 27 mars 2017, a été retenue au programme PRO- INNO 08 « Economies d’énergies dans les TEPCV ». Ce programme a permis au territoire Ambert Livradois Forez de bénéficier de Certificats d’Economies d’Energies sur des travaux d’économies d’énergie.

Les Communes du territoire ainsi que la communauté de communes ont pu réaliser des travaux de rénovation énergétique et des modifications des dispositifs d’éclairage public sur la période 2017-2018. La globalité du territoire pouvait mobiliser un maximum de 975 000€ de dépenses.

La communauté de communes s'était octroyée les services d’un partenaire : Objectif EcoEnergie. Ce partenaire a accompagné les communes et l’EPCI dans toutes les démarches de demande de certificats d’économies d’énergie.

Une convention de partenariat a été signée entre le territoire lauréat TEPCV et la société Objectif EcoEnergie qui s’est engagée à accompagner les communes et l’EPCI dans leurs démarches ainsi qu'à verser les Certificats d’Economies d’Energies libérés par l'autorité gouvernementale.

Le Maire indique que les certificats d’énergies seront directement versés par Objectif EcoEnergie à la Commune.

Après en avoir délibéré,

- VU le Code Général des Collectivités territoriales,

- VU les différentes conventions TEPCV, et leurs avenants, depuis celle qui fut co- signée, le 24 décembre 2015, à Clermont-Ferrand,

- VU la Convention conclue, le 5 octobre 2017, entre la Communauté de Communes Ambert Livradois Forez et Objectif EcoEnergie et son avenant du 22 février 2019,

- VU les délibérations prises par le Conseil, notamment sous les références 170929- 02A01 & 170929-02A02 le 29 septembre 2017, 171124-02C01, 171124-02F01, 171124-02F02 le 24 novembre 2017, 180112-02A01 le 12 janvier 2018, 180406-02A02 le 6 avril 2018 et 180629-02C01 du 29 juin 2018, toutes s'étant concrétisées par la réalisation de travaux d'économies d'énergie ;

le Conseil municipal,

- CONSIDERANT que dans le cadre de son engagement pour les économies d'énergies, en partenariat avec la Communauté de Communes Ambert-Livradois- Forez, la Commune de Saint-Bonnet-le-Chastel a, notamment, procédé à l'amélioration énergétique de son patrimoine bâti (modification des impostes de la bibliothèque pour 1 741€81 TTC), ainsi qu'à divers travaux de rénovation de l'éclairage public réalisé par le SIEG (pour un montant de 17 317 €27) ;

6à l'unanimité de ses membres présents ou représentés

- DECIDE de valider sa participation au programme PRO-INNO 08 – Economies d’énergies dans les TECPV »,

- CHARGE le Maire afin d'accomplir les formalités utiles à l’exécution de la présente délibération, notamment pour la validation des recettes versées par Objectif EcoEnergie, liées au programme PRO-INNO 08, en lien avec la convention signée entre Ambert Livradois Forez et Objectif EcoEnergie,

- lui DEMANDE notamment, d'émettre les titres de recettes correspondants.

Le Maire précise que ceux-ci seront d'un montant total 14 015 € 38.

Question n°191115-02A02 – Economies d'énergie

AMI « Chaleur renouvelable & maîtrise de l'énergie »

M. PAGNIER rappelle que la Communauté de Communes Ambert Livradois Forez souhaite répondre à un appel à manifestation d'intérêt, au barbaresque acronyme d'AMI ADEME - COT ENT MDE, lancée par l'ADEME.

Cet AMI a pour but de sélectionner, sur le territoire de feu la région Auvergne, deux Etablissement Publics de Coopération Intercommunale affichant la double volonté de développer, sur leur patrimoine et sur celui de leurs communes membres, la production de chaleur renouvelable sans recours aux énérgies fossiles (axe EnR) et la réduction des consommations énergétiques (axe MDE).

Ce programme rentrant dans la phase opérationnelle, il conviendra d'effectuer les arbitrages entre les différentes possibilités étudiées lors de la prochaine séance de Conseil.

Question n°191115-02B01 – Bâtiments communaux

Logement de l'ancienne école

Le Maire rappelle que tous les élus qui le souhaitaient ont pu se rendre dans l’appartement situé au dessus des salles communales.

Celui-ci, en bon état, reste une passoire énergétique en l'absence d'isolation des murs. Or, ces travaux d'isolation impacteront nécessairement les réseaux de plomberie, électricité et chauffage.

Par ailleurs la couverture nécessite aussi une reprise avec, notamment, la descente des cheminées devenues inutiles.

Le Maire a mandaté Mme LE FLOC'H pour faire un relevé des lieux.

La chaudière, vieillissante et surdimensionnée, devra également être remplacée, idéalement dans le cadre de l'appel à manifestation d'intérêt AMI.

Les travaux de réhabilitation de ce logement seraient également éligible à la DETR mais il est peu vraisemblable que le dossier soit prêt pour la programmation 2020.

Le Maire ayant interrogé les élus municipaux, ceux-ci se prononcent en faveur d'un maintien de la vacance de ce logement afin de pouvoir y faire réaliser ces divers travaux dans de bonne conditions.

7Question n°191115-02C01 – Bâtiments communaux

Garage communal

Le Maire ayant reçu l'APS établi par Madame LE FLOC'H, architecte DLPG, Marc FORESTIER-CHIRON retrace la genèse du projet.

L'extension serait éligible à la DETR, bonifié en cas d'emploi d'arbres du Massif Central.

Le Maire espère que ce dossier pourra être présenté à la prochaine programmation DETR, un programme de voirie étant présenté à la programmation FIC. Ces dossiers seront à valider à la séance de décembre.

Question n°191115-02D01 – Multiple rural

Travaux à prévoir

Le Maire indique que, grâce aux devis reçus, des estimatifs ont pu être établis pour les lots menuiseries extérieures (volets 3 000 € TTC), plâtrerie-peinture(avec notamment plafond acoustique, 6 400 € TTC) et plomberie-ventilation (mise au normes PMR (2 900 € TTC) de la salle restaurant [ancien bâtiment Pauze].

Il convient cependant de noter que la Commune devra aussi équiper, à court-terme, l'établissement d'une chambre froide.

Actuellement ces travaux ne seraient éligibles qu'à la DETR, l'appel à projet de la Région n'ayant pas été renouvelé comme cela avait été espéré.

Délibération n°191115-04A01 –

Service de l'eau

Décision modificative

Le Maire indique qu'il convient d'adopter une décision modificative, les frais de l'acquisition, par le biais de l'EPF SMAF, des périmètres immédiats de captages sur la Commune de Chambon-sur-Dolore, n'ayant pas été initialement prévus. Par ailleurs des dépenses prévues au compte 2315 relèveraient d'avantage du compte 2151.

Après en avoir délibéré à l'invitation du Maire,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, en particulier ses articles L.2221-1 et L.1612-11 ;

le Conseil municipal,

CONSIDERANT les éléments ci-dessus exposés,

à l'unanimité de ses membres présents,

ADOPTE la décision modificative telle que ci-dessous transcrite

Section d'investissement

Augmentation des dépenses,

Compte 212 – Agenc. & aménagement de terrains + 3 250 € 00

Compte 2763 – Créances sur les collectivités + 50 €00

8Diminution des dépenses

Compte 211 – Terrains - 3 300 € 00

Question n°191115-04A02 – Service des Eaux

Dégats sur les installations particulières

Le Maire indique que, tandis que l'entreprise Dumeil et les services communaux réalisaient des travaux sur le réseau Bourg/ Losmeix-Pont-Neuf, plusieurs réducteurs de pressions individuels ont du être changés comme dysfonctionnant de manière subite.

Certains particuliers ont adressé à la Commune les factures de réparations.

Le Conseil municipal observe que ces équipements ont une durée de vie limitée. Dès lors, faute d'éléments permettant d'établir la valeur résiduelle des réducteurs ayant du être remplacés (et donc le coefficient de vétusté), il estime que la Commune n'a pas à prendre en charge ces réparations.

Délibération n°191115-04B01 – Service de l'assainissement -

Désignation d'un bureau d'étude pour réaliser l'étude diagnostique de l'assainissement collectif

Le Maire rappelle l'enjeu que représente la reprise du réseau d'assainissement collectif du bourg et l'installation d'une station d'épuration des eaux usées. Préalable réglementaire obligatoire, l'étude diagnostique permettra aussi à la future équipe municipale de faire les choix les plus adaptées à la situation particulière caractérisant le réseau de collecte de l’agglomération de Saint-Bonnet-le-Chastel. La Communauté de Communes Ambert Livradois Forez a apporté son soutien à la Commune pour l'élaboration des documents de consultation et l'analyse des offres. La consultation a été organisée pendant l'été 2019 et deux offres conforme sont parvenues. La première est faite par la Coopérative d'Etudes en Eau et Assainissement (C²EA), pour un montant total de 31 380 €00 H.T., comprises les deux tranches optionnelles, et la seconde par la Société Etudes et Conseils en Assainissement et Eau d'Issoire (SECAE), pour un montant total de 21 900 €00 H.T., comprises les deux tranches optionnelles.

Après en avoir délibéré à l'invitation du Maire,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, en particulier ses articles L1612-11 et L.2122-21 6°

VU le Code de la Commande Publique, notamment ses articles R.2123-1 et suivants,

le Conseil municipal,

CONSIDERANT les éléments du rapport d'analyse des offres, notamment les notes obtenues par les deux bureaux d'études et leurs références,

à l'unanimité de ses membres présents,

DECIDE de retenir l'offre de l'entreprise SECAE comme étant la mieux-disante ;

SOLLICITE auprès de l'Agence de l'Eau Loire Bretagne l'attribution d'une subvention

9correspondant à 50 % du montant hors taxes de cette étude ;

SOLLICITE auprès du Conseil Départemental du Puy-de-Dôme l'attribution d'une subvention correspondant à 30 % du montant hors taxes de cette étude ;

CHARGE le Maire, une fois obtenue l'assurance de ces secours, d'informer le bureau d'étude non retenu et lui DELEGUE tous pouvoirs afin de conclure, passer, et exécuter le marché avec l'entreprise SECAE.

Il est noté que lors des interventions de ce bureau d'étude la présence d'un élu et/ou d'un agent communal sera nécessaire.

Délibération n°191115-05A01 – dépenses d'action sociale

Action sociale communale

Le Maire rappelle que la Commune a repris un certain nombre des attributions du CCAS et qu'il convient d'actualiser les tarifs d'aides, bourses et autres prestations attribuées par la Commune.

- VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment, son article L2121-29 ;

- VU le Code de l'Action Sociale et des Familles et, notamment, le 1° de son article L.123-4 II ;

- VU la délibération n°181019-05A01 prise par ce Conseil municipal le 18 octobre 2018 ;

- VU la délibération n°1190308-05A01c prise par ce Conseil municipal le 19 mars 2019 ;

Après en avoir délibéré le Conseil municipal,

à l’unanimité de ses membres présents,

- DECIDE de maintenir en tous leurs termes les délibérations 18101905A01 et 1190308-05A01c ainsi que de proroger toutes aides, bourses et autres prestations aux mêmes tarifs et montants et ce jusqu'au 31 décembre 2020 faute d'une délibération contraire.

- DELEGUE pouvoir à son Maire de verser ces prestations selon les modalités sus- indiquées conformément aux dispositions de l'article R.123-21 du Code précité.

Délibération n°191115-05B01

Tarifs des concessions

Le Maire rappelle aux membres du Conseil que d'importants travaux sont prévus au cimetière communal comprenant, notamment la création de renfort au mur d'enceinte sud, la création de nouvelles allées et d'un columbarium, l'aménagement d'allées déjà existante, etc.

Il sera vraisemblablement nécessaire de monter un plan de financement afin de diminuer le coût restant à la charge de la Commune.

Par ailleurs, des demandes sont régulièrement faites pour acquérir des concessions reprises par la Commune mais pour lesquelles les exhumations n'ont pas encore été réalisées. Cette opération, à la charge de la Commune, surenchérit évidemment le coût de la concession concernée.

10Après en avoir très longuement délibéré,

- VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment le 14° de son article L.2321-2 ;

- VU la délibération n°140628-02A01 ;

Le Conseil municipal,

- CONSIDERANT les frais que la Commune devra engager lorsqu'elle cédera une concession reprise,

- CONSIDERANT également que la plupart des emplacements encore disponibles nécessiterait un coûteux aménagement d'accès et que leur percement, pour les acquéreurs est relativement difficile,

à l'unanimité de ses membres présents,

- DIT que le Maire pourra procéder à la vente des concessions reprises à compter du 1er janvier 2020,

- FIXE, à compter du 1er janvier 2020, à cinquante cinq euro le prix du mètre superficiel (55 €/m²) pour l'ensemble des concessions cinquantenaires du cimetière communal,

- DIT , qu'au regard du coût réel pour la Commune, ce tarif devra être annuellement revalorisé,

- DIT , qu'à compter du 1er janvier 2020, l'acquéreur d'une concession devra, sous un délai de douze mois suivant l'acte, faire procéder à des travaux de percement de celle-ci, faute de quoi l'acte de concession serait annulé et réputé n'avoir jamais existé, les intéressés devant dès lors être remboursés des sommes versées ;

- DIT que conformément à la réglementation, sera assurée par la Commune, et à ses frais, la prise en charge des éventuels restes mortuaires pouvant se trouver dans les concessions au moment de leur creusement par les nouveaux concessionnaires ou par leurs mandataires.

Délibération n°191115-07B01 – Services de l'Etat

Réseau des Trésoreries

Le Maire revient sur les observations faites dans un courrier du 9 septembre dernier par la Communauté de communes Ambert Livradois Forez, à la Direction Départementale des Finances Publiques, suite à la réunion du 31 juillet dernier avec M. SISCO, Directeur Départemental des Finances Publiques :

Il explique notamment que la position unanime des élus locaux montre l’attachement de tous les acteurs du territoire à leurs trésoreries. La perspective de suppression du centre de Cunlhat et le déclassement du centre d’Ambert sont vécus comme un mépris à l’égard du territoire.

Il a été demandé avec insistance de reconsidérer ces dispositions afin que le territoire d’Ambert Livradois Forez conserve une trésorerie de plein exercice.

Cette volonté s’appuie sur le principe qu’un trésorier est affecté par périmètre d’EPCI. La remise en cause de ce principe n’a jamais été abordée dans le cadre du Schéma Départemental d’Accessibilité des Services au Public adopté en 2018, et piloté conjointement par le Préfet et le Président du Conseil départemental. La remise en cause de services publics ou des restructurations profondes en dehors de ce schéma sont inadmissibles.

Elle s’appuie également sur le fait que le schéma théorique, visant la massification du traitement des opérations comptables, n’a pas fait l’objet de retour d’expérience 11concluant.

Après en avoir délibéré

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2121-29,

VU la délibération 190705-07A01, prise par ce Conseil municipal le 5 juillet 2019,

VU la délibération n°2, prise par la Communauté de Communes Ambert Livradois Forez, le 7 novembre 2019 ;

le Conseil municipal,

CONSIDERANT que l'’automatisation et l’éloignement risquent d’accroître les rejets, alors qu’une communication directe entre les services permet de résoudre rapidement et facilement des erreurs ou incompréhensions,

OBSERVANT qu'annuellement et de son plein gré, ce Conseil a toujours accordé une indemnité de conseil au Trésorier d'Ambert et cela en raison de l'effectivité de ses conseil, faute de quoi il y aurait enrichissement sans cause d'un fonctionnaire de l'Etat ; que ce simple fait témoigne des services que peut rendre ce Trésorier grâce à sa proximité et à sa disponibilité ; qu'il est grotesque de penser que le nouveau schéma de présence territoriale de l'Etat permettra un maintien de cette qualité de service ;

CONSIDERANT d'ailleurs, et par parenthèse, que s'agissant de cette indemnité de conseil, c'est avec le plus grand cynisme, que le parlement s'apprête à la supprimer en y substituant une ponction automatique sur les dotations versées aux collectivités territoriales ; qu'ainsi il remplacera une dépense volontaire correspondant à la réalité d'un service par une diminution automatique de recettes alors même que ce service aurait disparu ;

CONSIDERANT que les habitants, notamment les plus fragiles en zone rurale, doivent pouvoir continuer à régler, par chèque ou en espèces auprès du service public des finances publiques ; que, dès lors, la délégation exclusive à des prestataires privés n’est pas acceptable ;

à l’unanimité de ses membres présents, avec force et résolution,

DECLARE qu’il est inadmissible que les collectivités rurales fassent les frais d’une réorganisation au principal bénéfice des grandes collectivités,

APPROUVE les termes du courrier adressé le 9 septembre par la Communauté de Communes à la Direction Départementale des Finances Publiques ;

S'ASSOCIE au Maire, ainsi qu'à la Communauté de Communes, pour INTERPELLER le Ministre de l’Action et des Comptes Publics sur le mécontentement que provoque la restructuration envisagée et l’invite à ne pas la mettre en application.

Question n°191115-07B01 – Domaine publique – occupation - avis

Demande DELFERRIERE

Le Maire indique que, comme tous ont pu le constater, le propriétaire de la maison située à la Baraque, commune de Novacelles a entrepris de faire ériger une clôture au nord de sa propriété.

Or, si celle-ci est située sur la commune de Novacelles, elle est riveraine de la voie communale n°2 depuis longtemps inscrite au tableau des voie communales de Saint- Bonnet-le-Chastel.

Par courrier suivi du 29 août 2019, le Maire de Saint-Bonnet-le-Chastel a mis en demeure M. DELFERRIERE de faire cesser ces travaux et de procéder à la dépose de la clôture installée.

12En effet, si l'emplacement choisi pour cette clôture se trouve bien dans la propriété de M. DELFERRIERE, (la maison de celui-ci -aplomb du toit- se situe à environ 1,3 m en retrait de cette limite), il constitue aussi l'accotement de la voie communale.

En l'absence d'un plan d'alignement, avant tout travaux, il appartenait au propriétaire riverain de solliciter un arrêté d’alignement individuel, exigence réglementaire, fixée par l'article L.112-1 du Code de la voirie routière, qui a été mésestimée tant par M. DELFERRIERE que par l'entrepreneur en charge de la pose de la clôture.

Depuis, M. DELFERRIERE Patrick s'est acquitté de cette formalité et, conformément à la réglementation en vigueur, l'arrêté a fixé l'alignement au nu extérieur du mur du jardin qui sert aussi de soutien à cette portion de voie communale.

M. DELFERRIERE, indiquant d'une part qu'il est particulièrement difficile d'implanter une clôture solide sur son mur et, d'autre part, que le sous sol est constitué d'amas rocheux, sollicite l'autorisation d'implanter une clôture, constituée de grilles métalliques installées sur poteaux bois, à l'emplacement qu'il avait initialement prévu, à l'arrière du mur de son jardin.

A l'invitation du Maire, l'avis de l'assemblée étant sollicité,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2121-29 et L2122-21,

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

VU le Code Général de la voirie routière,

le Conseil municipal,

CONSIDERANT les éléments ci-dessus exposés,

CONSIDERANT, par ailleurs, que dans ce domaine il convient de ne pas créer de précédents alors même que la Commune doit régulièrement se substituer aux riverains défaillants dans l'élagage de leurs arbres et arbustes,

CONSIDERANT aussi qu'il convient de ne pas réduire la largeur de l'accotement tout particulièrement en cet endroit très circulant, les piétons ne pouvant circuler sur l'autre accotement constitué d'un fossé,

par sept voix pour et trois voix contre,

SE REFUSE à ce que soit accordée toute dérogation et autorisation d'occupation ;

DEMANDE au Maire de confirmer sa demande de retrait des piquets déjà installés.

Question

Evolution du maillage communal et intercommunal

Par un décret du 11 novembre 1789, l'Assemblée Nationale Constituante unifia les divisions administratives françaises annonçant, en cela, la création des Communes sur la base du corps des habitants des paroisses (subdivision ecclésiastique) et ancienne collecte (subdivision fiscale).

Après 230 ans d'histoire, tandis que, de fait, les Communautés de Communes changent peu-à-peu de nature et que la mandature s'approche de son terme, le Maire souhaite échanger avec l'ensemble des élus municipaux sur l'évolution du champs d'action de la Commune de Saint-Bonnet-le-Chastel et sur celle de l'architecture intercommunale.

Ce moment de dialogue a donc lieu. Il permet d'abord une expression du sentiment de dépossession de leur capacité à agir ressentie par plusieurs élus municipaux, en 13particulier face aux multiplications des normes et à la complexification des procédures, deux phénomènes qui ralentissent l'aboutissement de nombreux projets.

Le Maire ayant déjà indiqué sa volonté de se soumettre au suffrage universel, en vue d'accomplir un troisième mandat, il indique à l'ensemble des élus présents qu'il serait honoré si chacun d'entre eux s'associait à lui pour ce nouveau défi, les invitant à rester, ou à devenir, des conseillers municipaux actifs.

Enfin, un échange a lieu sur l'opportunité de création d'une Commune nouvelle. M. RODIER confirme que s'il est réélu, il souhaite tendre la main aux Communes voisines de taille semblable. Il est en effet persuadé que face aux contraintes et aux défis qui s'annoncent, les seules Communes qui auront une utilité réelle pour leurs habitants seront celles ayant des capacités d'investissement conséquentes ainsi que les moyens de mener des politiques propres. Jusqu'à présent, il avait cependant considéré ne pas pouvoir entrer dans cette démarche, ne l'ayant pas évoqué lors du scrutin de 2014.

Dans le cadre de cette conversation libre, chacun souligne le danger de tomber dans le gigantisme, qui est la règle lorsque les élus locaux ne devancent pas la volonté de l'Etat. La plupart des élus municipaux convienne que pour qu'ils soient efficace et utiles à leurs concitoyens, il est nécessaire que la Commune ne soit ni trop petite, et impuissante, ni trop grande, et aveugle.

Plus rien n'étant à l'ordre du jour, la séance est close à 22h00 ; le Maire rappelle que, les cérémonies du Jour du souvenir auront lieu le dimanche 17, dès 11h00.

La prochaine séance de ce Conseil est prévue le vendredi 13 décembre 2019 ; elle commencera à 20h30, afin de faciliter la présence des conseillers municipaux salariés.

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