Déliberation - Conseil Municipal 28 février 2022

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Déliberation - Conseil Municipal 28 février 2022 Document publié le Lundi 28 février 2022 par la commune de Bèze. Lien du pdf (Déliberation - Conseil Municipal 28 février 2022)Thèmes du document : Tourisme, Justice et droit, Démocratie, Canton dc Saint-Âpollinairc

Sloirie ùe

Wèze CONSEIL MUNICIPAL

Du 28 Février 2022 à 19 Heures

Ibæ dc Vcrdu

zlat0 DBZE

L'an deux mil vingt-deux le 28 décembre, le conseil municipal de cette commune régulièrement convoqué, s'est réuni au

nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur le Maire, Hervé de SAINT-

SEINE.

Présents: CHAUTEMPS Christel, DELAUME Richard, de SAINT-SEINE Hervé, FolN Michel, FRlsoN Victorien, FUcHEy charles, PARIAT Xavier, PORCHEROT BriSitte, SERRAVALLE Daniele

Procurations: Bockel Sarah a donné procuration à Brigitte PORCHEROT, RESSOUCHE Maxime a donné procuration à

ChriStEI CHAUTEMPS

Excusé : BLEIN Cécile, BOCKEL Sarah, RESSOUCHE Maxime

Secrétaire de séance : Victorien FRISON

Monsieur le Maire propose d'ajouter 2 délibérations :

- lntégration du budget forêt dans le budget principal de la commune.

- Reversement sur le budget général 2022, des taxes de raccordement du lotissement les Tranchées de

2O2t et2022.

Contre :0 Abstention :0 Pour : 11

Par I'article 2L22-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire doit informer des décisions qu'il prend dans

le cadre de la délibération n"28 du tOlOT /2020. Pour 2O2L, ont été concernés les actes importants suivants :

-Contrat sauvegarde serveur DMI (informatique)

-Contrat bail logement atelier

-Contrat bail logement épicerie

- Contrat et maintenance EAU/ASS - SOGEDO

Débat oblisatoire en en application de l'article 2 4'de lbrdonnance n" 2021-175 du 17 février 2021

- La protection sociale complémentaire est constituée des contrats que les agents territoriaux souscrivent auprès de prestataires en santé. - Le

champ de la protection sociale complémentaire recouvre :

r Les risques d'atteinte à l'intégrité physique dénommé risque santé.

. Les risques liés à I'incapacité de travail dénommé < risque prévoyance > ou < maintien de salaire >. Le législateur a prévu en 2O07 la possibilité pour les employeurs locaux de participer financièrement aux contrats de leurs agents.

A ce jour la Commune de Bèze participe à hauteur de : 5 € par mois au titre du risque prévoyance - 3 agents -

soit 180 € par an.

Une nouvelle ordonnance n"2O2L-175 du 17 février 2021 prévoit l'obligation pour les employeurs de participer

financièrement aux contrats prévoyance de leurs agents en 2O25 (elle ne pourra être inférieure à 2Oyo d'un montant de référence) et aux contrats santé en 2026 (qui ne pourra être inférieure à 50 %o d'un montant de référence).

I

Contre :0 Abstention :0 Pour : 11

f. il i rl,jrCes dispositions visent à permettre aux agents de bénéficier d'une couverture assurantielle les garantissant contre !a

précarité et d,harmoniser avec la législation déjà en vigueur dans le secteur privé. Des décrets d'application doivent être

publiés prochainement.

Les employeurs territoriaux doivent par ailleurs mettre en débat ce sujet dans le cadre du dialogue social avec les instances

représentatives du personnel avant le 18 février 2022'

Ce dialogue social avec le personnel communal de la commune de Bèze a eu lieu le 15 février 2022.

Différentes pistes d'actions sont évoquées en dialogue social :

. Revalorisation de la participation actuelle qui est faible au regard des futures obligations

o Réflexion sur les différents modes de participation :

= Labellisation â Convention de ParticiPation

+ Avec adhésion obligatoire

+ Avec adhésion facultative mais participation conditionnée à l'adhésion et labellisation

* Ce débot ne fait pos l'obiet de vote

Les communes peuvent, par délibération de leur conseil municipal, prise avant le ler juillet de l'année précédant celle de

l,imposition, d'instaurer une taxe locale sur la publicité extérieure frappant les supports publicitaires dans les limites de

leur territoire, dans les conditions déterminées par la présente section'

Le ter janvier 2009 a été instauré une taxe unique dénommée Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE). Cette TLPE

frappe tous les supports publicitaires fixes, visibles de toute voie ouverte à la circulation publique. Les tarifs s'appliquent

au m2.

farticle 1.2333-9 du Code Générale des Collectivités Territoriales (CGCT) fixe les tarifs plafonds de TLPE. Ces tarifs sont relevés chaque année, dans une proportion égale au taux de croissance de I'indice des prix à la consommation (hors tabac) de la pénultième année.

Le taux de variation de l'indice des prix à la consommation (hors tabac) en France est de 2,80% pour 2021(source INSEE)'

En conséquence, les tarifs maximaux de TLPE prévus au 1" du B de I'article précité, et servant de référence pour la

détermination des tarifs prévus au 2" et au 3" du même article, évoluent en2O23'

Depuis 2018, le m2 s'élève à 15,50 €. A compter de 2023, Monsieur le Maire propose de porter la TLPE à 16 € le m'?.

Après avoir délibéré le Conseil Municipal vote par :

Pour: 11

Lors de sa séance du 24 septembre 2018, par délibération N'2018-063, le Con

voté pour l'instauration d'une taxe de séjour, voté initialement depuis le 20 ma

seil Municipal de la Commune de Bèze a

rs 1990 et pour son règlement indiquant

les modalités d'application.

Monsieur le Maire propose les modalités suivantes, applicables au 1er janvier 2023 :

L'articte L. 2333-30 du Code Générale des Collectivités Territoriales (CGCT), dans sa version issue de la loi de

finances rectificative pour 2016, prévoit qu'à compter de la deuxième année d'application de la taxe de séjour, les limites

tarifaires sont < revalorisées chaque année dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la

consommation, hors tabac, de I'avant-dernière année' >

Article ler : La Commune de BEZE a institué une taxe de séjour sur I'ensemble de son territoire depuis le mois de mars fggO. t-r présente délibération définit toutes les modalités et les tarifs de la taxe de séjour sur son territoire et remplace

toutes les délibérations antérieures à compter du 1er janvier 2023.

Article 2 : La taxe de séjour est perçue au réel par toutes les natures d'hébergement à titre onéreux proposés sur la commune de Bèze : - Hôtels de tourisme, - Résidences de tourisme, - Meublés de tourisme, - Chambres d'hôtes La taxe de séjour est perçue auprès des personnes hébergées à titre onéreux qui n'y sont pas domiciliées et n'y possèdent pas de résidence.

2

Abstention : 0 Contre : 0Son montant est calculé à partir de la fréquentation réelle des établissements concernés.

' Le montant de la taxe due par chaque touriste est égal au tarif applicable en fonction de la classe de l'hébergement dans lequel il réside, multiplié par le nombre de nuitées correspondant à la durée de son séjour. La taxe est ainsi perçue par personne et par nuitée de séjour.

Article 3 : La taxe de séjour est perçue sur la période allant du 1er janvier au 31 décembre.

Article 4 : Le conseil départemental de Côte d'Or, par délibération en date du 26 mars 20L8, a institué une taxe additionnelle de tO % à la taxe de séjour. Dans ce cadre et conformément aux dispositions de I'article L 3333-1 du CGCT, la taxe additionnelle est recouvrée par la Commune de BEZE pour le compte du département dans les mêmes conditions que la taxe de la commune à laquelle elle s'ajoute. Son montant est calculé à partir de la fréquentation réelle des établissements concernés.

Article 5 : Conformément aux articles L 2333-30 du CGCI les tarifs doivent être arrêtés par le conseil municipal avant le

1er octobre de I'année pour être applicable à compter de I'année suivante. Le barème suivant est appliqué à partir du 1er

er 2023

Article 6 : Sont exemptés de la taxe de séjour conformément à I'article L 2333-31 du CGCT :

- Les personnes mineures ;

- Les titulaires d'un contrat de travail saisonnier employés dans la commune de BEZE ;

- Les personnes bénéficiant d'un hébergement d'urgence ou d'un relogement temporaire ;

- Les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à un montant de 1 € par nuit quel que soit le nombre

d'occupants.

Article 7 : Les logeurs doivent déclarer le nombre de nuitées effectuées dans leur établissement et reverser le produit de

la taxe de séjour encaissé selon les modalités précisées ci-dessous :

En cas de déclaration par courrier, le logeur doit transmettre chaque quadrimestre le formulaire de déclaration

accompagné d'une copie intégrale de son registre logeur.

' Avant le 15 mai de l'année pour les taxes perçues du 1er janvier au 30 avril, .

Avant le 15 septembre, pour les taxes perçues du 1er mai au 31 août,

' Avant le 15 janvier, pour les taxes perçues du 1er septembre au 31 décembre.

En cas de déclaration par internet le logeur doit effectuer sa déclaration selon le même calendrier et communiquera ses

justificatifs à la collectivité.

La trésorerie municipale transmet à tous les hébergeurs un titre de paiement qu'ils doivent retourner accompagné de

leur règlement :

. Avant le 31 mai pour les taxes perçues du 1er janvier au 30 avril,

. Avant le 31 septembre, pour les taxes perçues du ler mai au 31 août,

' Avant le 31 janvier, pour les taxes perçues du 1er septembre au 31 décembre.

Article 8 : Le produit de cette taxe est intégralement utilisé pour le développement touristique conformément à l'article

L2333-27 du CGCT.

Après avoir délibéré le Conseil Municipal vote par :

Contre : 0 Abstention : 0 Pour : 9

J

COMMUNE DE BEZE

Catégories d'hébergements

Tarifs Taxe additionnelle CD Tarif taxe

Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles,

meublés de tourisme 3 étoiles 0,90 € 0.09€ 0,99 €

Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles,

meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5

étoiles

0,7o€ o,o7 € 0,77 €

Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile,

meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1,2 eT 3

étoiles, chambres d'hôtes

0,60 € 0,06 € 0,66 €

Hôtels, résidences ou meublés de tourisme ou villages de

vacances non classés ou en attente de classement 0,50 € 0,05 € 0,55 €

CHAUTEMPS Christel, (procuration de Maxime RESSOUCHE) ne prend pas part au vote.En application des dispositions de la délibération du Conseil Général de la Côte-d'Or du 15 décembre 2006, la

collectivité peut faire appel aux Services Départementaux pour intervenir sur la voirie communale aux conditions

non cumulatives suivantes :

en cas d'urgence, vis-à-vis notamment de la sécurité des usagers à la suite notamment d'intempéries ou d'accidents,

pour des travaux d'entretien de la voirie communale et des dépendances, la collectivité peut consulter les

Services Départementaux pour tout opération d'un montant inférieur à 4000€ H.T.,

pour des travaux d'entretien de la voirie communale et des dépendances, pour toute opération supérieure à

40OO€ H.T., les Services Départementaux pourront répondre à la demande de la collectivité à la suite d'une

consultation infructueuse dans la limite de 20 000€ H.T. par commune et par an,

les communes pourront venir chercher dans les Services techniques Côte-d'Or du sel de déneigement pour de

l'enrobé froid,

les communes pourront emprunter à titre gratuit dans les Services techniques Côte-d'Or des panneaux de

signalisation temporaire.

ARTICLE 1 : Objet de la convention

La présente convention a pour objet de définir préalablement à toute intervention les modalités relatives à la sollicitation

des Services Départementaux pour des prestations relatives à l'entretien et à l'exploitation de la voirie communale ou

communautaire.

ARTICLE 2 : Obligations du cocontractant

Le cocontractant s'engage à respecter les orientations figurant en préambule de la présente convention'

ARTICIE 3 : Nature des prestations proposées

Les prestations qui peuvent être commandées aux Services Départementaux, dans le cadre de cette convention,

concernent :

- la fourniture de sel de déneigement et de saumure,

- la fourniture d'enrobé à froid et de gravillons,

- le déneigement des voies communales ou inter communales (lorsque les niveaux de service sur route départementale sont atteints),

- le fauchage des dépendances des voies communales ou inter communales,

- le balayage des chaussées des voies communales ou inter communales,

- la réalisation de signalisation horizontale,

- la pose de panneaux de signalisation verticale,

- la mise sur site de panneaux de signalisation temporaire,

- les travaux d'entretien des chaussées au point-à-temps manuel ou automatique,

- le prêt de panneaux de signalisation temporaire à titre gratuit,

- les interventions d'urgence pour signaler ou faire cesser un danger qui menace la sécurité des usagers.

ARTICLE 4 : Conditions financières d'intervention

Les prestations qui peuvent être servies au titre de la présente convention, sur la durée de la convention sont rémunérées

en application du barème tarifaire adopté chaque année par délibérations de l'Assemblée Départementale. pour les années suivantes, le barème pourra être modifié par décision de l'Assemblée Départementale à l'exception des

interventions d'urgence, la collectivité s'engage sur la base d'un devis établi par l'Agence territoriale de Côte d'Or.

Le prêt de panneaux de signalisation temporaire à titre gratuit fait l'objet, pour chaque opération, d'une convention

spécifique. La convention-type qui pourra être utilisée figure en annexe de la présente convention.

ARTICIE 5 : Modalités de paiement

Les factures sont établies par l'Agence territoriale Côte-D'Or par référence au devis et au regard des quantités réellement

exécutées.

Un titre de recette est établi à l'encontre de la collectivité chaque trimestre. ll recouvre la totalité des factures établies

sur la période échue selon le calendrier suivant :

4Période de facturation Date d'établissement du titre de

recette

Du ler janvier au 31 mars (année n) 15 avril (année n)

Du 1er avril au 30 juin (année n) 15 iuillet (année n)

Du 1er iuillet au 30 septembre (année n) 15 octobre (année n)

Du 1re octobre au 31 décembre (année n) 15 ianvier (année n+1)

La collectivité s'engage à payer dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception du titre de recette

ARTICLE 5 : Mécanismes de contrôle : sans objet

ARTICIE 7 : Durée de la convention

La présente convention est établie pour une durée maximale de 3 ans. Elle prend effet à compter du 1er janvier de la date

de signature par les deux parties et s'achèvera le 31 décembre de l'année N+2.

ARTICLE 8 : Résiliation de la convention

La convention pourra être résiliée par l'une ou l'autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception,

transmise au plus tard six mois avant la fin de la convention.

ARTICLE 9 : Règlement des litiges

En cas de contentieux portant sur l'application ou l'interprétation de la convention, et seulement après avoir épuisé toutes

les possibilités de règlement à l'amiable, les parties conviennent de s'en remettre au Tribunal Administratif de Dijon.

rès avoir délibéré le Conseil Muni I vote r

Le Maire informe l'assemblée qu'en 1995, Monsieur et Madame Michel RODOT, domiciliés Ferme des Brosses à Bèze, ont

demandé l'autorisation d'acheter une parcelle communale jouxtant leur propriété.

Après délibération, le Conseil Municipal en instance à cette époque, décide ne pas répondre favorablement à cette

demande. En effet, il existe un droit de passage communal pour se rendre au lavoir, droit que la commune ne peut pas

aliéner.

Le Conseil Municipal actuel décide pour les futurs acquéreurs des consorts Rodot :

d'accorder la jouissance du terrain en contrepartie du nettoyage et de l'entretien de cette parcelle, que cette autorisation pourra être remise en cause à tout moment sur décision du Conseil Municipal.

Après avoir délibéré le Conseil Mu I vote

Le Maire rappelle à l'assemblée, que conformément aux articles 34 et 3-3 de la loi n"84-53 du 26 janvier 1984, les emplois

de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant.

ll appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Dans le cadre de personnel absent, le Maire propose l'embauche d'un agent technique contractuel pour le remplacement

temporaire d'un agent technique, ainsi que pour l'accroissement temporaire d'activité dans la commune durant la période estivale.

Le cocontractant sera à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires à compter 14 février au 31 mars 2022 et de

40 heures hebdomadaires du ler avril au 3taoûl.2022.

Le Maire propose aux membres du Conseil Municipal :

o d'adopter la proposition ;

r d'embaucher un agent technique à temps complet, pour un contrat déterminé du 14 février au 31 août 2022 ; . de modifier en conséquence le tableau des emplois ;

5

Contre : 0 Abstention : 0 Pour:11

Contre : 0 Abstention : 0 Pour : 11

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Contre : 0 Abstention : 0 Pour : 11

avoir délibéré le Conseil Munici voter Validation des comptes de gestion et administratifs 2021 + affectations de rézultats pour chaque budget Brigitte PORCHEROT (procuration de Sarah BOCKEL) et Hervé de SAINT-SElNE, ne prennent pas part auxvotes.

Le maire expose aux membres du Conseil Municipal le compte de gestion du budget < Général > établi par la trésorerie

de Fontaine Française, à la clôture de l'exercice 2O2L, le vise et certifie que le montant des titres à recouvrer et des mandats émis sont conformes à ses écritures.

Le compte de gestion est ensuite soumis ou vote du Conseil Municipal

Après avoir délibéré le Conseil Municipal vote par :

Contre: 0 Abstention : 0 Pour : 8

Le maire expose aux membres du Conseil Municipal le compte de gestion du budget < Eau-Assainissement D établi par la

trésorerie de Fontaine Française, à la clôture de l'exercice 2O2t, le vise et certifie que le montant des titres à recouvrer

et des mandats émis sont conformes à ses écritures.

Le compte de gestion est ensuite soumis ou vote du Conseil Municipal

Apres avoir dêlibere le Consetl Muntctpal vote par

Contre : 0 Abstention : 0 Pour : 8

Le maire expose aux membres du Conseil Municipal le compte de gestion du budget < forêt )) établi par la trésorerie de

Fontaine Française, à la clôture de l'exercice 2O2L,le vise et certifie que le montant des titres à recouvrer et des mandats

émis sont conformes à ses écritures.

Le compte de gestion est ensuite soumis au vote du Conseil Municipol

Après avoir délibéré le Conseil Municipal vote par :

Contre : 0 Abstention : 0 Pour :8

Le maire expose aux membres du Conseil Municipal le compte de gestion du budget < Lotissement les Tranchées >

établi par la trésorerie de Fontaine Française, à la clôture de l'exercice 202!, le vise et certifie que le montant des titres à recouvrer et des mandats émis sont conformes à ses écritures.

Le compte de gestion est ensuite soumis ou vote du Conseil Municipal

Après avoir délibéré le Conseil Municipalvote par

Contre : 0 Abstention : 0 Pour : 8

6Résultat global 252 656,83 €

Après avoir délibéré le Conseil Municipalvote par

Fonctionnement lnvestissement

Dépenses 569 592,25 € 429996,28€

Recettes 801 453,66 € 45O79t,70€

Clôture 23L86L,4L€ 20795,42€

Contre : 0 Abstention : 0 Pour : 8

Résultat global 73 45L,72€

Après avoir délibéré le Conseil Municipalvote par

Fonctionnement lnvestissement

Dépenses 264 714,36 € 294774,32€

Recettes 423 667,82€ 209 272,58€

Clôture 158 953,46 € - 85 50L,74 €

Contre:0 Abstention : 0 Pour : 8

Résultat global 66 346,38 €

Après avoir délibéré le Conseil Municipalvote par :

Fonctionnement lnvestissement

Dépenses 7 5LO,64€ 20 666,63 €

Recettes 9L377,OL € 3146,97 €

Clôture 83 866,37 € -t7 519,66€

Contre : 0 Abstention : 0 Pour : 8

Résultat global 90 276,45 €

Après avoir délibéré le Conseil Municipal vote par

Fonctionnement lnvestissement

Dépenses 202080,04€ 146 t86,42€

Recettes 292356,49€ L46 L86,42€

Clôture 90276,45€ 0.00 €

Contre : 0 Abstention : 0 Pour : 8

7Après avoir délibéré le Conseil Municipal vote par

Résultat D'exploitation au 3111212021 : Excédent 231 861, 41 €

Affectation complémentaire en réserve (1068) 0.00 €

Résultat Reporté en Fonctionnement (002) 231 861,41 €

Résultat Reporte en lnvestissement (001) : Excédent 20795,42€

Contre :0 Abstention : 0 Pour : 8

Après avoir délibéré le Conseil Municipalvote par

Résultat D'exploitation au 3111212021 : Excédent 158 953,46 €

Affectation complémentaire en réserve (1068) 85 501,74 €

Résultat Reporté en Fonctionnement (002) 73 451,72€

Résultat Reporte en lnvestissement (001) : Déficit 85 50'1,74 €

Contre : 0 Abstention : 0 Pour : 8

Après avoir délibéré le Conseil Municipalvote par

Résultat D'exploitatio n au 31 I 1212021 Excédent 83 866,37 €

Affectation complémentaire en réserve (1068) 17 519,66 €

Résultat Reporté en Fonctionnement (002) 66 346,71 €

Résultat Reporte en lnvestissement (00'l) Déficit 17 519,66 €

Contre : 0 Abstention : 0 Pour : 8

Résultat D'exploitation au 3111212021 : Excédent 90 276,45 €.

Affectation complémentaire en réserve (1068) 0.00 €

Résultat Reporté en Fonctionnement (002) 90 276,45 €

Résultat Reporte en lnvestissement (001) : Déficit 0.00 €

Après avoir délibéré le Conseil Municipal vote par

Contre : 0 Abstention : 0 Pour : 8Copie moil envové por Mme Déboroh Fuchev

Bonjour,

Comme demondé vous trouverez ci-joints les stotuts oinsi que le budget prévisionnel 2022.

Solde aujourd'hui : 383 €

Recettes prévues:

c Vente de sapins:600€

o Vente de gâteaux:700€

. Vente de chocolats de Pâques : 750 €

TOTAL: 850 €

Dépenses prévues:

o Bonque / ossurance : i50 €

o Achats gobelets ossociation : 250 €

c Achats sacs pour lo bibliothèque : 250 €

o Participation ù la fête de l'école (décoration, goûter, location jeux etc) : 300 €

. Porticipation sorties / coopérotives scoloires : 250 €

TOTAL: 1400 €

ll nous monque donc 200 € pour boucler le budget c'est pourquoi nous demandons une subvention de 200 euros à la moirie de Bèze.

Bien à vous,

Déboroh Fuchey pour l'ossociotion Petit prince de Bèze

Après lecture du mail, le Maire propose au Conseil Municipal, de verser une subvention à hauteur de 200€ à l'association ( Petit Prince de Bèze >.

Cette aide financière permettra aux adhérents de l'association de mettre en place des actions en faveur des enfants des

écoles maternelles et élémentaires de Bèze.

Après avoir délibéré le Conseil Municipal vote par :

Contre :0 Abstention : 0 Pour: 11

Le Maire rappelle à l'assemblée, que les travaux seront réalisés en fonction du devis n"991, en date du 29 octobre 2020,

par l'Entreprise < Geay Métal Services )r pour un montant de 26 064,00 €TTC. Le montant des subventions est de 16 860 €, et le reste à charge de 9 204€ (prévu au budget).

Xavier Pariat s'interroge sur la nature des matériaux que l'entreprise utilisera pour la rénovation de la passerelle. Le maire

présente la maquette du projet, et indique qu'elle sera restaurée avec des matériaux métalliques.

Monsieur le Maire demande l'autorisation au Conseil Municipal de commander les travaux pour la remise en état de la

passerelle de la Forge.

iilr ',li

riil

Après avoir délibéré le Conseil Municipalvote par

Contre : 0 Abstention : 0 Pour : 11

9F 2022-O2O -Finances - Gras Savoya - Augmentation cotlsations 2022

Monsieur le Maire rappelle :

. que dans le cadre des dispositions de l'article 26 de la loi n" 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et du décret n" 86-552 du 14 mars L986, la commune a souscrit un contrat groupe auprès du Centre de Gestion de la Côte d'Or pour l'assurance statutaire,

. que la durée de ce contrat groupe a été fixée à quatre années (20!9-2022),

. que la CNP Assurances et Gras Savoye ont été attributaires du marché public,

Monsieur le Maire expose :

. que la CNP assurances a informé le Centre de gestion d'un déséquilibre financier du contrat groupe et que des actions en terme d'aménagement tarifaires étaient nécessaires pour éviter la résiliation du contrat au 31 décembre202I,

. que le Conseil d'Administration du centre de gestion a validé le 30 novembre 202L la proposition suivante :

Agents IRCANTEC : augmentation du taux de cotisation de 1.10 % à 1.98 % en 2022.

Agents CNRACL: augmentation du taux de cotisation de 18 % en2022 sans changement de formule (remboursement à

100 % des lndemnités journalières).

Les taux de franchise sont définis en fonction de l'a des ues d'absentéisme

2022 202L

5.81-% 4.92% Franchise Maladie ordinaire 10 jours

4.79% Franchise Maladie ordinaire 30 iours 4.06% Franchise Maladie ordinaire 15 4.55% 5.37 %

Le Maire, propose

d'accepter la proposition d'augmentation du taux de cotisation pour 2022. que les franchises choisies par la commune ne soient pas modifiées.

que le Conseil autorise le Maire à signer les conventions en résultant.

Après avoir délibéré le Conseil Municipal vote par

Contre : 0 Abstention : 0 Pour : 11

2022-02t,-Financer- Dlssolution du budgst forêt lntégrotlon dans le budget prlncipal

En vertu des articles L.L4t2-!,L.222L-LetL.2227-4 du CGCT, les collectivités territoriales ont la possibilité d'exploiter en

direct leurs services publics industriels et commerciaux (exploitation en régie). La commune a opté pour ce mode

d'exploitation pour le service < forêt >. Cependant, l'article L2221-4 dispose que ces régies doivent être dotées soit de la personnalité morale et de l'autonomie financière soit la seule autonomie financière.

Or, le budget < forêt )) est actuellement géré en budget annexe sans autonomie financière. ll ne dispose donc pas de

compte de trésorerie propre.

A compter du 1er janvier 2022 ce budget devra fonctionner avec à minima l'autonomie financière. Le CGCT s'imposant

aux collectivités locales, il ne sera pas nécessaire de délibérer pour la mise en application de cette mesure.

Cependant, la commune a la possibilité de procéder à la dissolution de ce budget. Les écritures comptables seront reprises

au budget principal. Une comptabilité analytique pourra être mise en place afin de suivre comptablement les opérations

relatives au service forêt.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :

- de procéder à la dissolution du budget Forêt au 31 décembre 2021.

- de l'autoriser à prendre tout acte nécessaire à la bonne administration de ce dossier

Après avoir délibéré le Conseil Municipal vote par :

Contre : 0 Abstention : 0 Pour : 11

10Selon la trésorerie, lorsque l'excédent ne provient pas d'une sur évaluation des tarifs mais qu'il revêt d'un caractère

exceptionnel, il peut être reversé au Budget principal. Dans le cas de la commune de Bèze, le Maire propose de reverser

la part de facturation de raccordement au réseau des maisons du lotissement au budget principal car celui-ci a financé

les réseaux Eau-Assainissement.

Le Maire propose, d'intégrer dans le budget général la part des taxes de raccordement initialement affectées au budget

Eau-Assainissement pour l'opération du lotissement des Tranchées.

En conséquence, le Maire propose d'intégrer dans le budget général la part des taxes de raccordement initialement

affectées au budget < Eau-Assainissement )).

Après avoir délibéré le Conseil Municipalvote par :

Contre : 0 Abstention : 0 Pour : 11

- Corvidés : des solutions sont programmées avec l'Association Foncière, les agriculteurs, les chasseurs et la commune.

- Eau et Assainissement : des travaux importants sont prévus sur le réseau : surpresseur, nettoyage du Château d'eau, remplacement de relevés des données de consommation d'eau...

- Proiet éolien : des négociations en concertation avec le SICECO et RES sont en cours actuellement. Prochainement le Conseil devra statuer sur l'orientation à donner au projet.

- Locations : Suite à une demande de logement, il est proposé de réhabiliter le logement de 2 pièces situé à côté de la bibliothèque.

- Loi climat et résilience : Des travaux notamment d'isolation seront à réaliser dans les logements et bâtiments communaux en fonction des échéances de la loi. Un plan d'action avec calendrier sera à mettre en place.

- Chalet des srottes-boutique-aménasement : présentation du plan du chalet et propositions d'aménagement. - Festival de Bèze : demander à l'association une rencontre lors de la prochaine réunion de travail, pour présenter le projet.

- Bornes de recharge voiture : le contrat est à renégocier.

- Lotissement : reprise des travaux ( finitions > fin mars début avril.

Fin de séance à22h25.

Le Maire,

Hervé de SAINT-SEINE

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