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Arrêté - 2026 087 arrete odp stat toutenvert placedarmes 13032026
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Saint-Marcellin.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 087 arrete odp stat toutenvert placedarmes 13032026)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE EGALITE FRATERNITE
Département de l’Isère
Commune de Saint-Marcellin
ARRÊTÉ DU MAIRE
PORTANT PERMIS DE STATIONNEMENT
N°ST 2026_087
Le Maire de la Commune de Saint-Marcellin,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales ;
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et
l'état,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques,
VU le Code de l'Urbanisme,
VU le Code de la Voirie Routière ;
VU le Code de la route et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I - 8ème partie - signalisation temporaire - approuvée
par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié) ;
VU le Règlement de voirie communale
VU l'état des lieux ;
CONSIDERANT la demande en date du 12 mars 2026, de la SAS TOUTENVERT, 25 ZI La Gloriette – 38160 CHATTE, représentée par M.
Rémy DERBIER, conducteur de travaux ;
CONSIDERANT que pour effectuer des plantations, avenue du Collège et place d’Armes, d’assurer la sécurité des salariés chargés de sa réalisation et des usagers de la voie, il y a lieu d’arrêter les dispositions suivantes :
A R R Ê T E
Article 1 - Autorisation :
Pour une durée de 15 jours, entre le 23 mars 2026 et le 30 avril 2026, le bénéficiaire est autorisé à occuper temporairement le domaine public et plus précisément quatre (4) places de stationnement sur la place d’Armes, comme énoncé dans sa demande, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants.
Article 2 - Restriction de stationnement :
L’arrêt et le stationnement sont interdits sur quatre (4) places de stationnement place d’Armes par les véhicules autres que ceux du bénéficiaire.
Article 3 : Mise en Fourrière :
Les véhicules en infraction aux règles de stationnement du présent arrêté municipal sont susceptibles d’être verbalisés et de faire l’objet d’un
enlèvement immédiat pour mise en fourrière, conformément aux articles R 417-10 et R325-12 du Code de la Route. Les véhicules sont alors
remisés dans les locaux de la société « SAM DEPANNAGE de MARCILLOLES » comme le prévoit la convention contractée entre la mairie de
Saint-Marcellin et la société susnommée.
Article 4 : Validité, et renouvellement de l’arrêté :
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire, elle peut être retirée à tout
moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu’il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à l’indemnité. Elle est consentie, uniquement
pour ce qui concerne l’occupation de la dépendance du domaine public. Le présent arrêté sera affiché dans le véhicule.
Article 5 : Publication, affichage et diffusion :
Le présent arrêté est publié en ligne, conformément à la réglementation en vigueur, sur le site de la ville de Saint-Marcellin. Monsieur le Commandant de la Compagnie de Gendarmerie de Saint-Marcellin, Monsieur le Directeur Territoire Sud Grésivaudan, Madame la Directrice Générale des services de la Mairie, Monsieur le Directeur du Pôle Technique, Messieurs et Mesdames les Gardiens de la Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Article 6 : Recours :
Conformément à l’article R 102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Fait à Saint-Marcellin,
Le 13 mars 2026,
Le Maire,
Raphaël MOCELLIN,
Pour le Maire et par délégation,
Christian DREYER,
Adjoint à l’urbanisme et aux travaux
Certifié exécutoire pour avoir été publié et/ou notifié le : 16 mars 2026