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Arrêté - Arrete modificatif regie de recettes droits de photocopies et peche tampon
Document publié le Mercredi 7 novembre 2012 par la commune de Melesse.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete modificatif regie de recettes droits de photocopies et peche tampon)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes,
Envoyé en préfecture le 25/09/2024 Reçu en préfecture le 25/09/2024 4 ) Publié le ID : 035-213501737-20240920-2024 329-AR Melesesse Notre ville ARRETE MODIFICATIF REGIE DE RECETTES DES DROITS DE PHOTOCOPIES 2024-329 Le maire de la commune de MELESSE, Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ; Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22 ; Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ; Vu la délibération du conseil municipal en date du 3 juin 2020 autorisant le maire à créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services MUNICIPAUX; Vu le procès-verbal de contrôle de régie du 21 avril 2023 préconisant le regroupement de la régie de recettes des droits de photocopies et la régie de recettes des droits de pêche ; Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 27/08/2024 ; Considérant la nécessité de prévoir une encaisse en euros et de modifier la périodicité de dépôt; Arrête, Article 1er: A compter du 1e octobre 2024, la régie de recettes des droits de photocopies s'intitule régie des droits de photocopies et de pêche. Article 2 : rappelle que cette régie est installée à l'Hôtel de Ville, 20 rue de Rennes 35520 MELESSE. Qu'un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès-qualité auprès de la Trésorerie Générale de Rennes par l'intermédiaire du responsable du SGC de Fougères, comptable assignataire. Atlicle 3 : rappelle que la régie encaisse les produits provenant des photocopies. - __ Ajoute : l'encaissement des droits de pêche dans l'étang communal du Pré Garnier Article 4 : rappelle que les recettes désignées à l'article 3 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants : - En numéraire - En chèques bancaires où postaux Mairie de Melesse 20 Rue de Rennes, 35520 Melesse - © 02 99 13 26 26 uuu.melesse.fr Envoyé en préfecture le 25/09/2024 Reçu en préfecture le 25/09/2024 Publié le ID : 035-213501737-20240920-2024 329-AR -__ Ajoute : Par carte bancaire via Un TPE Modifie contre délivrance de tickets sans valeur faciale ou d'un récépissé de paiement. Article 5 : le régisseur est désigné par M. le Maire de Melesse sur avis conforme du responsable du SGC de Fougères. Aticle 6 : le montant maximum de l'encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 152,44€ [1000 francs) - Modifie le montant maximum de l'encaisse à 500€. Aticle 7 : rappelle que le régisseur doit verser au responsable du SGC de Fougères la totalité des recettes encaissées, au moins tous les mois et en tout état de cause avant le 31 décembre de chaque année ou lors de sa sortie de fonctions -__ Modifie le régisseur verse auprès du responsable du SGC de Fougères le montant de l'encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l'article 6 où au moins une fois par an avant le 31 décembre de chaque année ou lors de sa sortie de fonction. Article 8 : le régisseur titulaire percevra Une indemnité de maniement de fonds annuelle de 110€ conformément à la règlementation en vigueur. Aticle 9 : Monsieur le Maire de Melesse et Monsieur le responsable du SGC de Fougères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Fait à MELESSE, le 20/09/2024 Le Maire, Claude JAOUEN Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire du présent arrêté transmis au représentant de l'État le: Affiché le :