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Arrêté - 2024 232 Arrete modificatif regie avance Espace coordination animation jeunesse
Document publié le Mercredi 7 novembre 2012 par la commune de Melesse.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 232 Arrete modificatif regie avance Espace coordination animation jeunesse)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Culture et patrimoine,
Envoyé en préfecture le 08/07/2024
Reçu en préfecture le 08/07/2024
4)! ) Publié le
ID : 035-213501737-20240708-232_2024-AR
Melesesse Notre ville
ESPACE COORDINATION ANIMATION JEUNESSE
ARRETE MODIFICATIF « REGIE AVANCE »
2024-232
Le maire de la commune de MELESSE,
Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22 ;
Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant di- verses dispositions relatives aux comptables publics :
Vu la délibération du conseil municipal en date du 3 juin 2020 autorisant le maire à créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 26 juin 2024 concernant le versement des indemnités lié au dispositif « argent de poche » ;
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 05/07/2024 ;
Considérant la nécessité d'augmenter le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur ;
Arrête,
Article 1er : rappelle qu'il a été institué une régie d'avance Espace Coordination Animation Jeunesse.
Article 2 : rappelle que cette régie est installée à l'Hôtel de Ville, 20 rue de Rennes 35520 MELESSE. Qu'un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès-qualité auprès de la Trésorerie Générale de Rennes par l'intermédiaire du responsable du SGC de Fougères, comptable assignataire. Un chéquier est mis à disposition du régisseur.
Article 3 : rappelle que la régie paye les dépenses de fonctionnement telles que :
- Les différents droits d'entrée (musée, cinéma, patinoire, bowling, piscine...)
- Les frais de transports collectifs urbains et interurbains
- Les frais de location de divers matériels nécessaires au déroulement de certaines activités
(matériel audiovisuel, sonorisation, matériel sportif...)
- Les frais d'alimentation et de vie sur place à l'occasion des activités et notamment lors des sorties
- L'achat de fournitures et consommables pour les diverses activités (manuelles, sportives, culturelles.)
- Le remboursement des participations payées d'avance à l'inscription par les usagers aux diverses activités organisées lorsque les usagers n'ont finalement pas participé à ces activités.
Modifie comme suit :
- Le versement de l'indemnité liée au dispositif « argent de poche »
Mairie de Melesse
20 Rue de Rennes, 35520 Melesse - © 02 99 13 26 26
uuu.melesse.fr Envoyé en préfecture le 08/07/2024
Reçu en préfecture le 08/07/2024
Publié le
ID : 035-213501737-20240708-232_2024-AR
Article 4 : Les dépenses désignées à l'article 3 sont payées en numéraire ou par chèque tirés sur le compte de dépôt de fonds au Trésor si elles atteignent un montant minimum de 30€.
Article 5 : rappelle que le régisseur est désigné par M. le Maire de Melesse sur avis conforme du responsable du SGC de Fougères.
Article 6 : rappelle que le montant maximum de l'avance à consentie au régisseur est fixé à 762,25€ (5000 francs)
- Modifie le montant maximum de l'avance à 1500€
Article 7 : rappelle que le régisseur verse auprès de Monsieur le Maire la totalité des justificatifs des opérations de dépenses au minimum une fois par mois.
Article 8 : rappelle que le régisseur est dispensé de verser un cautionnement conformément à la réglementation en vigueur.
Article 9 : rappelle que le régisseur titulaire percevra une indemnité de responsabilité annuelle de 110€ conformément à la règlementation en vigueur.
Article 10: rappelle que Monsieur le Maire de Melesse et Monsieur le responsable du SGC de Fougères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à MELESSE, le 05/07/2024
Le Maire, Claude JAOUEN
Le Maire certifie sous sa responsabilité
le caractère exécutoire du présent arrêté
transmis au représentant de l'État le: - 8 JUIL 2024
Affiché le: - & JUIL. 2074
Avis conforme le 05/07/2024
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