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Arrêté - Arrete n°2026 286 Constitution regie recettes location salles et materiels
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Melesse.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete n°2026 286 Constitution regie recettes location salles et materiels)
Thèmes du document : Banque, Logement, Institutions publiques,
>»
Arrêté
ms municipal CONSTITUTIF D'UNE REGIE DE RECETTES LOCATION DE SALLES ET MATERIELS
N° 2026-286
Le Maire,
Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du code général des collectivités territoriales relatifs à la
création des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances
des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, notamment l'article 22 ;
Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-
408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics
et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;
Vu la délibération du conseil municipal n° 2026/0321/030 en date du 21 mars 2026 autorisant
le maire à créer, modifier ou supprimer les régies communales en application de l'article L.
2122-22 al. 7 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 26/07/2026 ;
ARRÊTE
ARTICLE PREMIER
Ilest institué une régie de recettes auprès du pôle citoyenneté et solidarité de la ville de
Melesse.
ARTICLE 2
Cette régie est installée à la mairie de Melesse - 20 rue de Rennes - 35520 Melesse.
ARTICLE 3
La régie encaisse les produits suivants :
1. Location de salles municipales Compte d'imputation : 752
2. Dépôt de garantie pour mise à disposition de salles | Compte d'imputation : 165
municipales Compte d'imputation :
8. Location de matériel municipal 7083
4. Prestations de montages, démontages où autres | Compte d'imputation :
manœuvres 70878
ARTICLE 4
Les recettes désignées à l'article 3 sont encaissées selon les modes de recouvrement
suivants :
° : Cartes bancaires
2° : Virement bancaire sur le compte DFT de la régie
8° : Chèques bancaires ou postaux
Elles sont perçues contre remise à l'usager d'un récépissé de paiement (Ticket de carte
bancaire, PIRZ). ARTICLE 5
Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès de la Direction
Régional des Finances publiques (DRFIP).
ARTICLE 6
L'intervention de mandataires a lieu dans les conditions fixées par leur acte de nomination.
ARTICLE 7
Le montant maximum de l'encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 15 000 €.
ARTICLE 8
Le régisseur est tenu de verser au service de gestion comptable le montant de l'encaisse dès
que celui-ci atteint le maximum fixé à l'article 7, et au minimum une fois par mois.
ARTICLE 9
Le régisseur verse auprès du Maire la totalité des justificatifs des opérations de recettes après
chaque dépôt et au minimum une fois par an au moment de la clôture budgétaire.
ARTICLE 10
Le régisseur percevra une indemnité de maniement des fonds dont le taux est précisé dans
l'acte de nomination selon la réglementation en vigueur.
ARTICLE 11
Le mandataire suppléant ne percevra pas d'indemnité de maniement des fonds selon la
réglementation en vigueur.
ARTICLE 12
Le Maire et le responsable du service de gestion comptable de Fougères sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Melesse, le 11 août 2026
Le Maire,
Yves FÉREY
Le Maire de Melesse certifie sous sa responsabilité
le caractère exécutoire du présent arrêté
transmis au représentant de l'État le :
Affiché le :