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Arrêté - Arrete n°2023 375 Modification Regie Manifestation tampon
Document publié le Mercredi 7 novembre 2012 par la commune de Melesse.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete n°2023 375 Modification Regie Manifestation tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Associations, ONG et mouvements politiques,
Envoyé en préfecture le 06/12/2023
»" Reçu en préfecture le 06/12/2023
Publié le
ID : 035-213501737-20231201-2023 375-AR
INSTITUTION DE REGIES
ns ARRETE MODIFICATIF « REGIE MANIFESTATION » Notre ville
2023-375
Le maire de la commune de MELESSE,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22 ;
Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;
Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n°
2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 3 juin 2020 autorisant le maire à créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 27 septembre 2023 instituant une tarification du métrage linéaire pour le marché de noël grâce à la régie « Droits de place » du marché hebdomadaire.
Vu la délibération du conseil municipal en date du 22 novembre 2023 modifiant la délibération
du conseil municipal en date du 27 septembre 2023 en ce sens que les encaissements du mètre
linéaire seront effectués avec la «régie manifestation ».
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 01/12/2023 ;
Arrête,
Article 1er: rappelle qu'il a été institué une régie de recettes auprès du service « organisation de manifestations ».
La décision suivante est modifiée :
-décision n° 44-2010 du 19/10/2010 instituant la régie de recettes « Manifestations ».
Article 2: rappelle que cette régie est installée à l'Hôtel de Ville, 20 rue de Rennes 35520 MELESSE.
Article 3 : rappelle que la régie encaisse les produits suivants :
- Les droits d'entrées dans le cadre de spectacles
- Les produits des ventes de boissons et de produits de restaurations (galettes saucisse, sandwiches...) et de confiseries.
Modifie :
- Les droits de place {mètre linéaire) du Marché de noël
Article 4 : rappelle que les recettes désignées à l'article 3 sont encaissées selon les modes de
recouvrement suivants :
Mairie de Melesse
20 Rue de Rennes, 35520 Melesse - © 02 99 13 26 26
uuu.melesse.fr Envoyé en préfecture le 06/12/2023
Reçu en préfecture le 06/12/2023
Publié le
ID : 035-213501737-20231201-2023 375-AR
- En numéraire
- En chèques bancaires ou postaux
-_ Encaissement par carte bancaire via Un TPE
Contre délivrance de tickets sans valeur faciale ou d'un récépissé de paiement.
Aticle 5 : rappelle qu'un fond de caisse d'un montant de 50 € est mis à disposition du régisseur où de la régisseuse.
Article 6; Un compte de dépôt de fond est ouvert au nom de la régisseuse auprès de la DRFIP.
Article 7 : rappelle que le montant maximum de l'encaisse que le régisseur ou la régisseuse est autorisé{e) à conserver est fixé à 2000€.
Aticle 8 : rappelle que le régisseur ou la régisseuse est tenu (e) de verser à Monsieur le Trésorier de Fougères le montant de l'encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l'article 6 ou à l'issue de chaque manifestation.
Article 9 : rappelle que le régisseur où la régisseuse verse auprès de Monsieur le Maire la totalité des justificatifs des opérations de recettes lorsque le montant de l'encaisse est atteint ou après chaque manifestation.
Aticle 10 : rappelle que le régisseur ou la régisseuse n'est pas assujetti à Un cautionnement selon la règlementation en vigueur.
Article 11 : rappelle que le régisseur où la régisseuse titulaire percevra Une indemnité de responsabilité annuelle de 110€ conformément à la règlementation en vigueur.
Article 12 : rappelle que Monsieur le Maire et Monsieur le Trésorier de Fougères sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Le Maire certifie sous sa responsabilité
le caractère exécutoire du présent arrêté
transmis au représentant de l'État le :
Affiché le :