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Document publié le Samedi 31 décembre 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Mellois en Poitou - file)
Thèmes du document : Ruralité, Travail et emploi, Famille,
santé
famille Envoyé en préfecture le 19/09/2022 rétraite Reçu en préfecture le 19/09/2022 services Affiché le 20/09/2022
ID : 073-200069755-20220918-DP20220 154-AU
Offre territoriale Enfance — Jeunesse MSA : Grandir en milieu rural (GMR)
Convention de financement 2022
Le présent document constitue une convention de financement entre la MSA et son partenaire.
Entre
LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE POITOU
Dont le siège est situé 37 rue du Touffenet 86042 Poitiers Cedex
Représentée par Monsieur Pierre PIGEON, Directeur Général
ci-après dénommée la MSA POITOU
Et
La COMMUNUATE DE COMMUNE MELLOIS EN POITOU
Dont le siège est situé : Les Arcades — 2 Places de Strasbourg, 79500 MELLE
Représentée par Monsieur Fabrice MICHELET, Président
ci-après dénommée La collectivité
Préambule:
Dans le cadre de l’évolution des fonds liés à l’enfance-jeunesse (CEJ, CTG, ….), la MSA a travaillé
courant 2020 sur une nouvelle offre territoriale Enfance Jeunesse pour sa COG 2021-2025. Cette offre
GMR — Grandir en Milieu Rural — a pour objectif de répondre aux besoins prioritaires des familles
agricoles et rurales dans le champ de l'Enfance - Jeunesse, par le biais d’un dispositif de
contractualisation dédié. Ce dispositif est centré sur les besoins prioritaires de l'enfance jeunesse dans
les territoires ruraux et/ou fragiles : l'accueil du jeune enfant, les loisirs/vacances, la parentalité, le
numérique et la mobilité.
GMR a vocation à soutenir l’action innovante des territoires dans ses thématiques cibles. L'innovation
devant être entendue comme des solutions nouvelles répondant à des besoins spécifiques des
familles agricoles ou rurales (horaires atypiques, travail saisonnier, handicap, insertion
professionnelle...) et qui sont susceptibles de compléter, diversifier ou améliorer l'offre dans les
territoires.
Les caisses MSA déploient cette offre via un dispositif de contractualisation propre avec les territoires
pour contribuer au développement et à l'amélioration de leur offre enfance-jeunesse : elles peuvent,
par ce biais, intervenir en appui technique et/ou financier auprès de structures dans le cadre d’un
appel à projet porté par la MSA et/ou par les collectivités compétentes. santé
famille Envoyé en préfecture le 19/09/2022
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services Reçu en préfecture le 19/09/2022 Affiché le 20/09/2022 Te
ID :078-200069755-20220918-DP20220 154-AU
Article 1 : Objet de la convention
L'objet de la présente convention est de préciser les conditions de partenariat entre
la MSA POITOU et
la collectivité. Cette convention doit également stipuler les conditions de financement par la MSA
POITOU des différentes actions ou projets de la collectivité sur l’année 2022.
Toute nouvelle action financée ou modification d'action en cours de financement
fera l’objet d’un
avenant à la présente convention de financement.
ILest convenu que la MSA POITOU apportera un financement à la collectivité, sur une
ou plusieurs
actions.
Article 2 : Présentation des actions financées Article 2 : Présentation des actions TINamcecS
Dans le cadre de son offre GMR et de ses partenariats territoriaux, la MSA apporte un
soutien
technique et financier à des collectivités répondant aux besoins prioritaires ciblés par
le dispositif, et
dans les territoires identifiés comme prioritaires au regard des critères de population agricole,
notamment les 0-25 ans), la densité de population, le taux de pauvreté, taux d'équipement ou de
service enfance — jeunesse.
La MSA POITOU participera au financement d'une à plusieurs action(s) ou fonction(s) de pilotage de la
collectivité, détaillée(s) en annexe 1.
Article 3 : Engagement de la MSA
Pour le suivi de chaque action financée, la Caisse de MSA POITOU s'engage à mettre à disposition de la
collectivité un correspondant apportant un support technique (conseil, mise en relation avec d’autres
partenaires, …). Le montant total accordé pour l’année 2022 est de :
57 931 € (Cinquante sept mille neuf cent trente et uneuros).
La MSA POITOU s'engage à mettre en œuvre les moyens financiers nécessaires pour financer les
actions citées dans la présente convention. Elle s'engage, avec la collectivité, au regard des modalités
de pilotage définies dans la convention cadre spécifiant leur partenariat, à mettre en place des
instances de suivi et d'évaluation des actions menées, composé de représentants de la MSA POITOU
et de la collectivité.
Article 4 : Engagement de la collectivité
La collectivité s'engage à mettre en œuvre les actions financées sur la période définie et à transmettre
à la MSA POITOU, le bilan des actions (qualitatif et quantitatif) menées avant le 31/01/2023.
La collectivité s'engage à informer la MSA POITOU des autres financements sur ces actions et à lui
communiquer l’ensemble des conventions de financement. La collectivité s'engage à ce que le total de
ces financements ne dépasse pas 80% du budget global de chaque action.
En cas de non réalisation de(s) l’action(s), la collectivité s'engage à reverser la somme perçue ou
demander un report qui sera étudiée par la MSA. santé
famille Envoyé en préfecture le 19/09/2022 retraite Reçu en préfecture le 19/09/2022 services Ses Affiché le 20/09/2022
ID : 073-200069755-20220918-DP20220 154-AU
Enfin, la collectivité s'engage à mettre à disposition de la MSA POITOU les ressources et informations
nécessaires à son accompagnement financier.
Article 5 : Modalités de versement
Le versement s'opérera en deux fois :
- un acompte de 70% à compter de la réception de la convention de financement signée par
l’ensemble des parties,
- le solde à réception du bilan de l’action calculée en fonction le budget réalisé et dans la limite du
montant total accordé.
Article 6 : Information et communication
La collectivité s'engage à mettre en valeur l’action et la participation de la MSA comme établie dans le
cadre de cette convention.
Tout document de communication relatif aux projets devra faire référence à la participation de la MSA
POITOU (logo).
Article 7 : Durée et rupture de la convention
Cette convention entre en vigueur au 1” janvier 2022 et arrive à échéance au 31 décembre 2022. Un
avenant pourra être réalisé en cas de modification des actions présentées ci-dessus.
La présente convention pourra être résiliée de façon anticipée dans le cas où l’une des parties ne
respecterait pas ses engagements au titre de la présente convention. Cette résiliation prend effet 15
jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception à la
partie défaillante et infructueuse.
La résiliation à l'initiative de la CMSA pour inexécution de l’action précitée entraînera le reversement
par l'établissement de tout ou une partie des sommes versées et non utilisées pour la réalisation de
cette action.
Fait à Poitiers, en 2 exemplaires le 4/08/2022
Pour la collectivité
Le Président
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