Compte-Rendu - cr cm 23 mai 2020

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Compte-Rendu - cr cm 23 mai 2020 Document publié le Samedi 23 mai 2020 par la commune de Smarves. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 23 mai 2020)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques, 1

COMMUNE DE SMARVES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

--------------------------- -----------------------

L'an deux mil vingt, le vingt-trois mai à 10H30, les membres du Conseil Municipal de la Commune de SMARVES, se sont réunis à l’espace Rabelais, en séance publique, suite à la convocation qui leur a été remise par le Maire conformement aux articles L. 2121-10, L. 2121-11 et L. 2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 18 mai 2020.

PRÉSENTS :

 M. BARRAULT Philippe,

 Mme BASTIERE Virginie,

 Mme BERNARD Géraldine,

 Mme BERNERON Marielle,

 Mme BONNET Christine,

 Mme CAMPAIN Laëtitia,

 M. CERVO Alain,

 M. CHARRIOT Patrick,

 M. COCQUEMAS Alain,

 M. COUTURAS Patrick,

 M. GARGOULLAUD Emmanuel,

 M. GODET Michel,

 M. GRÉGOIRE Claude,

 Mme LABELLE Christelle,

 M. LAMARCHE Grégory,

 Mme MEMBRINI Nathalie,

 M. MONTERO Thierry,

 Mme PAIN-DEGUEULE Claudine,

 Mme PONDARD Laïs,

 Mme PROUST Mélanie,

 Mme ROUSSEAU Françoise,

 M. SAUZEAU Philippe.

EXCUSÉ :

 M. JAVOUHEY Éric, Conseiller Municipal, pouvoir à M. SAUZEAU Philippe,

SECRÉTAIRE DE SÉANCE :

 M. Patrick COUTURAS est élu à cette fonction.2

La séance a été ouverte sous la présidence de Monsieur Philippe BARRAULT, Maire sortant.

Il rappelle les mesures barrières qui devaient être mises en place pour la tenue de toute réunion :

 mise à disposition de gel hydro-alcoolique à l’entrée de la salle ;

 mise à disposition de crayons individuels ;

 mise à disposition de masques ;

 rappel des règles de distanciation physique.

Actant ces contraintes matérielles très compréhensibles, il dit avoir décidé de délocaliser de la Mairie vers cet espace Rabelais, la tenue de cette réunion dédiée en premier lieu à l’installation de la nouvelle assemblée municipale issue du scrutin du 15 mars 2020.

Il dit aussi avoir pris acte que dans l’éventualité d’une réunion à huis clos, la réglementation en vigueur fait l’obligation de permettre au public qui se présenterait d’entendre ou de voir la tenue des débats.

Cette obligation techniquement évaluée, il dit avoir opté pour une ouverture au public, étant précisé que l’accueil de celui-ci est limité à cinq personnes.

En conclusion de ce préambule et pour une meilleure audition des interventions, il dit avoir fait installer une sonorisation ne nécessitant pas la manipulation de micros collectifs.

Après l’appel nominal de chaque conseiller et conseillère, il a donné lecture des résultats constatés au procès-verbal des élections et a déclaré installer M. BARRAULT Philippe, Mme BERNARD Géraldine, Mme BERNERON Marielle, Mme BONNET Christine, Mme CAMPAIN Laëtitia, M. CERVO Alain, M. CHARRIOT Patrick, M. COCQUEMAS Alain, M. COUTURAS Patrick, M. GARGOULLAUD Emmanuel, M. GODET Michel, M. GRÉGOIRE Claude, M. JAVOUHEY Éric, Mme LABELLE Christelle, M. LAMARCHE Grégory, Mme MEMBRINI Nathalie, M. MONTERO Thierry, Mme PAIN-DEGUEULE Claudine, Mme PONDARD Laïs, Mme PROUST Mélanie, Mme ROUSSEAU Françoise, Mme BASTIERE Virginie, M. SAUZEAU Philippe dans leur fonction de Conseillers Municipaux.

Il présente les excuses de M. JAVOUHEY Éric, qui n’a pas pu se libérer de ses obligations professionnelles et qui a donné pouvoir à M. SAUZEAU Philippe.

M. BARRAULT Philippe adresse quelques mots à l’Assemblée.

ÉLECTION DU MAIRE

Le Conseil Municipal, placé sous la Présidence de M. Philippe BARRAULT, doyen d’âge de

l’assemblée, choisit pour assesseurs Mme Laïs PONDARD, plus jeune élue du Conseil et M. Alain

COCQUEMAS, le plus âgé des élus après le doyen d’âge.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Président donne lecture des articles L.2122-1, L.2122-4 et L.2122-7 du Code Général des

Collectivités Territoriales,

L’article L. 2122-1 dispose « qu’il y a, dans chaque Commune, un Maire et un ou plusieurs

adjoints élus parmi les membres du Conseil Municipal »,

L’article L. 2122-4 dispose que « le Maire et les Adjoints sont élus par le Conseil Municipal parmi

ses membres, au scrutin secret… »,

L’article L. 2122-7 dispose que « le Maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue. Si,

après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un

troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité des suffrages, le

plus âgé est déclaré élu. ».

Le Président demande alors s’il y a des candidats.

La candidature suivante est proposée : Monsieur Philippe BARRAULT.3

Le Président, assisté des deux assesseurs (M. COCQUEMAS Alain et Mme PONDARD Laïs) invite les

membres du Conseil Municipal à procéder, au scrutin secret et à la majorité des suffrages, à l’élection

du Maire, en rappelant que ne peuvent participer au vote que les élus(es) physiquement présents(es) et

que de ce fait le pouvoir de M. Éric JAVOUHEY à M Philippe SAUZEAU ne peut être utilisé.

Premier tour de scrutin :

Chaque Conseiller(ère) Municipal(e), à l’appel de son nom, met dans l’urne son bulletin de vote écrit sur

papier blanc.

Après le vote du dernier conseiller, il a été immédiatement procédé au dépouillement des bulletins de

vote.

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

- Nombre de conseillers(éres) en exercice : 23

- Nombre de conseillers(ères) présents(es) : 22

- Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 22

- Á déduire : bulletins blancs ou nuls : 0

- Reste, pour le nombre de suffrages exprimés : 22

- Majorité absolue : 12

Ont obtenu :

- M. Philippe BARRAULT 22 voix

Monsieur Philippe BARRAULT, ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamé Maire.

Le Conseil Municipal est placé sous la Présidence de M. Philippe BARRAULT, élu maire de la

Commune de Smarves.

M. le Maire remercie les membres du Conseil Municipal de la confiance qui lui est accordée. Il précise

que le plus important est l’équipe et la solidarité de l’équipe. Il rappelle que lors de la mandature

précédente, la Commune qui n’a pas été épargnée par des situations difficiles, a su faire face en raison

d’une équipe municipale forte, soudée et solidaire. Il ajoute qu’en tant que Maire, il conçoit son rôle,

comme celui d’un animateur d’équipe où chacun se doit de participer pour échanger et contribuer au

débat, permettant alors, à une majorité de se dégager.

DÉTERMINATION DU NOMBRE DE POSTES D’ADJOINTS

Nouvellement élu, M. le Maire rappelle que conformément à l’article L. 2122-1 du Code Général des

Collectivités Territoriales, il y a dans chaque Commune, un Maire et un ou plusieurs adjoints.

Il donne lecture des articles L.2122-1 et L.2122-2.

L’article L. 2122-1 dispose « qu’il y a, dans chaque Commune, un Maire et un ou plusieurs

adjoints élus parmi les membres du Conseil Municipal »,

L’article L. 2122-2 dispose que « le Conseil Municipal détermine le nombre des adjoints au maire sans que ce nombre puisse excéder 30 % de l'effectif légal du Conseil Municipal. »

Le Maire précisant que ce pourcentage donne pour la Commune de Smarves un effectif maximum de 6

adjoints, propose la création de 6 postes d’adjoints.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

décide à l’unanimité des présents et du pouvoir détenu, la création de 6 postes d’Adjoints au Maire.4

ÉLECTION DES ADJOINTS

M. le Maire, après son élection et la détermination du nombre d’adjoints, donne lecture des articles

L.2122-1, L.2122-4 et L.2122-7-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.

L’article L.2122-1 dispose « qu’il y a, dans chaque Commune, un Maire et un ou plusieurs

adjoints élus parmi les membres du Conseil Municipal ».

L’article L.2122-4 dispose que « le Maire et les adjoints sont élus par le Conseil Municipal parmi

ses membres, au scrutin secret… »

L’article L.2122-7-2 dispose que « dans les Communes de 1 000 habitants et plus, les adjoints

sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. Sur

chacune des listes, l’écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur

à un. Si après deux tours de scrutins, aucune liste n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à

un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité des

suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d’âge la plus élevée sont élus. En cas

d’élection d’un seul adjoint, celui-ci est élu selon les règles prévues à l’article L.2122-7. »

Après un appel à candidatures, une seule liste de candidats est déposée. Elle comporte six noms :

 M. GODET Michel

 Mme PAIN-DEGUEULE Claudine

 M. COCQUEMAS Alain

 Mme BASTIÈRE Virginie

 M. CHARRIOT Patrick

 Mme ROUSSEAU Françoise

M. le Maire invite les membres du Conseil Municipal à procéder, au scrutin secret et à la majorité

absolue des suffrages, à l’élection des 6 adjoints.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du Conseil Municipal fixant le nombre d’Adjoints au Maire à six,

Le Conseil Municipal choisit pour assesseurs Mme Laïs PONDARD, plus jeune élue du Conseil et M.

Alain COCQUEMAS, le plus âgé des élus après le doyen d’âge.

M. le Maire, assisté des deux assesseurs invite les membres du Conseil Municipal à procéder, au

scrutin secret et à la majorité des suffrages, à l’élection des 6 Adjoints, en rappelant que ne peuvent

participer au vote que les élus(es) physiquement présents(es) et que de ce fait le pouvoir de M. Éric

JAVOUHEY à M Philippe SAUZEAU ne peut être utilisé.

Premier tour de scrutin :

Chaque Conseiller Municipal, à l’appel de son nom, a remis dans l’urne son bulletin de vote écrit sur

papier blanc.

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

- Nombre de conseillers(éres) en exercice : 23

- Nombre de conseillers(ères) présents(es) : 22

- Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 22

- Á déduire : bulletins blancs ou nuls : 0

- RESTE, pour le nombre de suffrages exprimés : 22

- Majorité absolue : 125

La liste candidate ayant recueilli 22 VOIX, ont été proclamés adjoints :

M. GODET Michel : 1er Adjoint au Maire

Mme PAIN-DEGUEULE Claudine : 2ème Adjointe au Maire

M. COCQUEMAS Alain : 3ème Adjoint au Maire

Mme BASTIÈRE Virginie : 4ème Adjointe au Maire

M. CHARRIOT Patrick : 5ème Adjoint au Maire

Mme ROUSSEAU Françoise : 6ème Adjointe au Maire

LECTURE DE LA CHARTE DE L’ÉLU LOCAL

Immédiatement après l'élection du Maire et des Adjoints, M. le Maire donne lecture de la charte de l'élu local prévue à l'article L. 1111-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

1. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.

2. Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.

3. L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.

4. L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions à d'autres fins.

5. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions.

6. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné.

7. Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.

M. le Maire remet, ensuite, aux conseillers municipaux une copie de la charte de l'élu local. Il indique également qu’une copie des dispositions relatives aux conditions d’exercice des mandats des conseillers municipaux (copie des articles L. 2123-1 à L. 2123-35 du Code Général des Collectivités Territoriales) leur sera remise en étant jointe au compte rendu de la présente réunion.

ÉTABLISSEMENT DU TABLEAU DU CONSEIL MUNICIPAL

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment des articles L. 2121-1 et R.2121-2 ,

Vu la délibération du Conseil Municipal concernant l’élection du Maire, en date du 23 mai 2020,

Vu la délibération du Conseil Municipal fixant le nombre d’adjoints au Maire à six, en date du 23 mai

2020,

Vu la délibération du Conseil Municipal concernant l’élection des Adjoints, en date du 23 mai 2020,6

le tableau du Conseil Municipal est ainsi dressé :

Fonction

Qualité

(M ou

Mme)

NOM ET PRENOM Date de naissance

Date de la plus

récente

élection à la

fonction

Suffrages

obtenus

par la liste

(en chiffres)

Maire Monsieur BARRAULT Philippe 14/12/1946 15/03/2020 729

Premier adjoint Monsieur GODET Michel 03/02/1949 15/03/2020 729

Deuxième

adjointe Madame PAIN-DEGUEULE Claudine 21/09/1957 15/03/2020 729

Troisième adjoint Monsieur COCQUEMAS Alain 01/08/1948 15/03/2020 729

Quatrième

adjointe Madame BASTIERE Virginie 05/12/1976 15/03/2020 729

Cinquième

adjoint Monsieur CHARRIOT Patrick 15/03/1951 15/03/2020 729

Sixième adjointe Madame ROUSSEAU Françoise 21/02/1960 15/03/2020 729

Conseiller Monsieur MONTERO Thierry 31/01/1953 15/03/2020 729

Conseiller Monsieur GREGOIRE Claude 30/11/1953 15/03/2020 729

Conseillère Madame BONNET Christine 01/09/1955 15/03/2020 729

Conseiller Monsieur SAUZEAU Philippe 31/03/1957 15/03/2020 729

Conseiller Monsieur CERVO Alain 15/05/1960 15/03/2020 729

Conseiller Monsieur COUTURAS Patrick 28/01/1962 15/03/2020 729

Conseiller Monsieur GARGOULLAUD Emmanuel 31/01/1970 15/03/2020 729

Conseillère Madame MEMBRINI Nathalie 24/01/1972 15/03/2020 729

Conseillère Madame BERNERON Marielle 07/02/1972 15/03/2020 729

Conseillère Madame LABELLE Christelle 12/10/1975 15/03/2020 729

Conseiller Monsieur LAMARCHE Grégory 29/01/1976 15/03/2020 729

Conseillère Madame CAMPAIN Laetitia 24/04/1980 15/03/2020 729

Conseillère Madame BERNARD Géraldine 15/08/1982 15/03/2020 729

Conseiller Monsieur JAVOUHEY Éric 31/10/1983 15/03/2020 729

Conseillère Madame PROUST Mélanie 09/05/1985 15/03/2020 729

Conseillère Madame PONDARD Laïs 04/10/1991 15/03/2020 7297

INDEMNITÉS DE FONCTION DU MAIRE

M. le Maire rappelle que conformément à l’article L.2123-17 du Code Général des Collectivités

Territoriales (CGCT), « les fonctions du Maire, d’Adjoint et de Conseiller Municipal sont gratuites ».

Cependant, des indemnités peuvent leur être octroyées en application des articles L.2123-20 et

suivants du CGCT.

M. le Maire précise qu’en application de l’article L.2123-20 du CGCT, « Les indemnités allouées au titre

de l'exercice des fonctions de maire et de président de délégation spéciale et les indemnités maximales

pour l'exercice effectif des fonctions d'adjoint au maire des communes, de conseiller municipal des

communes de 100 000 habitants et plus ou de membre de délégations spéciales qui fait fonction

d'adjoint sont fixées par référence au montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de

l'échelle indiciaire de la fonction publique.”

Il ajoute que cette indemnité de fonction dont le taux est précisé à l’article L. 2123-23 du CGCT, dépend

de la population de la commune, selon le barème suivant en vigueur depuis le 1er janvier 2020 :

Population

(habitants)

Taux

(en % de

l'indice)

Moins de 500 25,5

De 500 à 999 40,3

De 1 000 à 3 499 51,6

De 3 500 à 9 999 55

De 10 000 à 19 999 65

De 20 000 à 49 999 90

De 50 000 à 99 999 110

100 000 et plus 145

Il précise qu’en application de l’article L. 2123-20-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), l’indemnité du Maire est de droit et sans délibération du Conseil Municipal calculée au taux maximal prévu par la loi, sauf si le Maire demande à bénéficier d’une indemnité inférieure à ce maximum. Si tel est le cas, le Conseil Municipal doit délibérer sur le taux à retenir.

M. le Maire demande à bénéficier d’une indemnité de fonction inférieure au taux maximal et demande à ce que le taux de 55% soit retenu.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des présents et du pouvoir détenu, le Conseil Municipal :

 fixe le taux à 55 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique pour

l’indemnité de fonction allouée au Maire,

 dit que cette dépense sera inscrite au budget principal 2020 de la Commune,

 dit que cette indemnité de fonction n’entrera en vigueur qu’à compter du 1er juin 2020.8

INDEMNITES DE FONCTION DES ADJOINTS ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX

M. le Maire rappelle que conformément à l’article L.2123-17 du Code Général des Collectivités

Territoriales (CGCT), « les fonctions du Maire, d’Adjoint et de Conseiller Municipal sont gratuites ».

M. le Maire précise qu’en application de l’article L.2123-20 du CGCT, « Les indemnités allouées au titre

de l'exercice des fonctions de maire et de président de délégation spéciale et les indemnités maximales

pour l'exercice effectif des fonctions d'adjoint au maire des communes, de conseiller municipal des

communes de 100 000 habitants et plus ou de membre de délégations spéciales qui fait fonction

d'adjoint sont fixées par référence au montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de

l'échelle indiciaire de la fonction publique.”

Cependant, des indemnités peuvent leur être octroyées en application des articles L.2123-23 et

suivants du CGCT.

M. le Maire ajoute, que comme pour l’indemnité du maire, l’indemnité des Adjoints au Maire dépend de la

population de la commune, selon le barème suivant en vigueur depuis le 1er janvier 2020 :

Population

(habitants)

Taux maximal

(en % de l'indice)

Moins de 500 9,9

De 500 à 999 10,7

De 1 000 à 3 499 19,8

De 3 500 à 9 999 22

De 10 000 à 19 999 27,5

De 20 000 à 49 999 33

De 50 000 à 99 999 44

De 100 000 à 200 000 66

Plus de 200 000 72,5

Il rappelle par ailleurs, qu’en application de l’article L2123-20-1 du CGCT :

« I. – Lorsque le conseil municipal est renouvelé, les indemnités de ses membres, à l'exception de l'indemnité du maire, sont fixées par délibération. Cette délibération intervient dans les trois mois suivant l'installation du conseil municipal.

II. – Sauf décision contraire de la délégation spéciale, ses membres qui font fonction d'adjoint perçoivent l'indemnité fixée par délibération du conseil municipal pour les adjoints.

III. – Toute délibération du conseil municipal concernant les indemnités de fonction d'un ou de plusieurs de ses membres, à l'exception du maire, est accompagnée d'un tableau annexe récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux autres membres du conseil municipal. »

Pour finir, le Maire présente l’article L. 2123-24-1 du CGCT :

« I. – …

II. – Dans les communes de moins de 100 000 habitants, il peut être versé une indemnité pour l'exercice effectif des fonctions de conseiller municipal dans les limites prévues par le II de l'article L. 2123-24. Cette indemnité est au maximum égale à 6 % du terme de référence mentionné au I de l'article L. 2123-20.9

III. – Les conseillers municipaux auxquels le maire délègue une partie de ses fonctions en application des articles L. 2122-18 et L. 2122-20 peuvent percevoir une indemnité allouée par le conseil municipal dans les limites prévues par le II de l'article L. 2123-24. Cette indemnité n'est pas cumulable avec celle prévue par le II du présent article.

IV. …

V. – En aucun cas l'indemnité versée à un conseiller municipal ne peut dépasser l'indemnité fixée pour le maire de la commune en application des articles L. 2123-22 et L. 2123-23. »

Ainsi, en aucun cas, localement, le total des indemnités versées, au Maire, aux Adjoints et aux

Conseillers Municipaux ne peut dépasser l’enveloppe maximale des indemnités susceptibles d’être

allouées au Maire et aux Adjoints.

M. le Maire propose :

 de fixer le taux à 55% pour le calcul de l’indemnité allouée à chaque adjoint,

 de prendre en compte les missions particulières des conseillers en charge

respectivement de la vie économique locale et des finances (M. Philippe SAUZEAU) et

de la communication (M. Thierry MONTERO) dont les indemnités de fonction seront

calculées sur la base de 55% de l’indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la

fonction publique,

 d’allouer une indemnité mensuelle de 50 € brut pour les 14 autres conseillers.

Il souligne qu’en cette période troublée, les missions de communication auprès des habitants et

d’accompagnement des commerçants et artisans de la Commune sont essentielles et nécessitent un

fort investissement de la part des élus qui en assurent la charge.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2123-20 à L.2123-24-1,

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 23 mai 2020 fixant le nombre d’Adjoints au Maire à

six,

Considérant que les articles L.2123-23 et L.2123-24 du Code Général des Collectivités Territoriales

fixent des indemnités maximales pour l’exercice des fonctions de Maire et d’Adjoints par référence au

montant du traitement correspondant à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction

publique et en appliquant à cet indice les barèmes suivants :

Population

(habitants)

Maire

Taux

(en % de

l'indice)

Adjoints

Taux maximal

(en % de

l'indice)

Moins de 500 25,5 9,9

De 500 à 999 40,3 10,7

De 1 000 à 3 499 51,6 19,8

De 3 500 à 9 999 55 22

De 10 000 à 19 999 65 27,5

De 20 000 à 49 999 90 33

De 50 000 à 99 999 110 44

100 000 et plus 145 66

Plus de 200 000 72,510

Considérant que la Commune dispose de 6 adjoints,

Considérant que la Commune compte 2 851 habitants,

Considérant qu’il y a lieu de déterminer le taux des indemnités de fonction allouées aux Adjoints, aux

deux conseillers en charge de missions particulières et aux conseillers municipaux,

Après en avoir délibéré et à la majorité des présents et du pouvoir détenu, étant précisé que Mme Claudine PAIN-DEGUEULE et Mme Virginie BASTIÈRE se sont abstenues, le Conseil Municipal décide de :

 fixer le taux à 55 % de l’indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique pour

l’indemnité de fonction allouée à chaque adjoint,

 fixer le taux de 55% de l’indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique pour

les deux conseillers en charge respectivement de la vie économique locale et des finances (M.

Philippe SAUZEAU) et de la communication (M. Thierry MONTERO),

 approuve les indemnités des élus suivant le tableau ci-après :

FONCTION NOM Prénom INDEMNITE

Indemnité

brute

en € / mois

Maire BARRAULT Philippe 55 % du tx max. (51,6 % de 1017) 1 103,81 €

1er Adjoint GODET Michel 55 % du tx max. (19,8 % de 1017) 423,56 €

2ème Adjointe PAIN-DEGUEULE Claudine 55 % du tx max. (19,8 % de 1017) 423,56 €

3ème Adjoint COCQUEMAS Alain 55 % du tx max. (19,8 % de 1017) 423,56 €

4ème Adjointe BASTIERE Virginie 55 % du tx max. (19,8 % de 1017) 423,56 €

5ème Adjoint CHARRIOT Patrick 55 % du tx max. (19,8 % de 1017) 423,56 €

6ème Adjointe ROUSSEAU Françoise 55 % du tx max. (19,8 % de 1017) 423,56 €

Conseiller en

charge de la

communication

MONTERO Thierry 55 % du tx max. (19,8 % de 1017) 423,56 €

Conseiller en

charge de la vie

économique locale

et des finances

SAUZEAU Philippe 55 % du tx max. (19,8 % de 1017) 423,56 €

Conseiller GREGOIRE Claude / 50 €

Conseillère BONNET Christine / 50 €

Conseiller CERVO Alain / 50 €

Conseiller COUTURAS Patrick / 50 €

Conseiller GARGOULLAUD Emmanuel / 50 €11

Conseillère MEMBRINI Nathalie / 50 €

Conseillère BERNERON Marielle / 50 €

Conseillère LABELLE Christelle / 50 €

Conseiller LAMARCHE Grégory / 50 €

Conseillère CAMPAIN Laetitia / 50 €

Conseillère BERNARD Géraldine / 50 €

Conseiller JAVOUHEY Éric / 50 €

Conseillère PROUST Mélanie / 50 €

Conseillère PONDARD Laïs / 50 €

 dit que l’ensemble de ces indemnités ne dépasse pas l’enveloppe globale prévue aux articles

L.2123-22 à L.2123-24 du Code Général des Collectivités Territoriales,

 dit que ces indemnités de fonction entreront en vigueur à compter du 1er juin 2020

 dit que ces indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de

l’évolution de la valeur du point de l’indice terminal de la fonction publique,

 dit que ces indemnités de fonction seront payées mensuellement,

 précise que les crédits nécessaires seront inscrits au budget communal 2020.

DÉLÉGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

M. le Maire rappelle que l'article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales donne au Conseil Municipal la possibilité de lui déléguer pour la durée de son mandat certaines attributions de cette assemblée. Il l'invite à débattre sur l’opportunité de faire application de ce texte.

Ces délégations, ci-après présentées, sont aux nombre de 29 :

1. D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics

municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2. De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de

stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière

générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits

et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de

procédures dématérialisées ;

3. De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts

destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations

financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des

risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article

L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même

article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

4. De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement

des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque

les crédits sont inscrits au budget ;

5. De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant

pas douze ans ;12

6. De passer les contrats d'assurances ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7. De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des

services municipaux ;

8. De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9. D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de condition ni de charge ;

10. De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11. De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de

justice et experts ;

12. De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres

de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13. De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14. De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15. D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme,

que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion

de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa

de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ;

16. D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les

actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, et de transiger avec

les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000

€ pour les communes de 50 000 habitants et plus ;

17. De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des

véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal ;

18. De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune

préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19. De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de

l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût

d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le

troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n°

2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions

dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20. De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil

municipal ;

21. D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom

de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption

défini par l'article L. 214-1 du même code ;

22. D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du

code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles,

dans les conditions fixées par le conseil municipal ;

23. De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine

relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations

d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

24. D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle

est membre ;

25. D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au

troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de

l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois

dans les zones de montagne ;13

26. De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal,

l'attribution de subventions ;

27. De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes

d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des

biens municipaux ;

28. D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31

décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

29. D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L.

123-19 du code de l'environnement.

M. le Maire précise qu’au cours du mandat écoulé, où seule l’autorisation d’ester en justice avait été retenue, il avait été évoqué en certaines occasions, la possibilité d'élargir à d'autres domaines de telles délégations. Par philosophie, il lui semble souhaitable que le Conseil municipal ne soit pas dessaisi de ses prérogatives. Il laisse aux Conseillers et Conseillères le soin d'apprécier quelle(s) délégation(s) il serait judicieux de lui transférer pour une meilleure efficacité administrative.

M. le Maire ajoute que les décisions prises par le Maire en vertu de l'article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des conseils municipaux portant sur les mêmes objets à savoir transmission au contrôle de légalité de la Préfecture et doivent être publiées aux lieux habituels d'affichage des avis officiels (Porte de la Mairie).

Par ailleurs, le Maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du Conseil Municipal de l'exercice de cette délégation. De plus, le Conseil Municipal peut à tout moment mettre fin à la délégation.

M. Emmanuel GARGOULLAUD demande des précisions concernant le “louage des choses” concernant la 5ème délégation.

M. le Maire lui apporte les précisions souhaitées en précisant qu’il peut s’agir de locations de salles, de droits de stationnement ou de matériels.

M. Alain COCQUEMAS regrette qu’il n’y ait pas de délégation possible concernant les décisions modificatives d’ordre budgétaire portant sur de petits montants ou des corrections d’imputation.

M. Michel GODET précise, qu’en règle générale, les dossiers sont discutés en amont, en commission.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2122-22 et L. 2122-23,

Considérant qu'il y a intérêt, en vue de faciliter la bonne marche de l'administration communale, à donner à M. le Maire des délégations prévues par l'article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des présents et du pouvoir détenu, le Conseil Municipal :

 décide de donner délégation à M. le Maire, et pour la durée de son mandat, des délégations

prévues par l'article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et ci-après

identifiées :

 6° “De passer les contrats d'assurances ainsi que d'accepter les indemnités de

sinistre y afférentes” ;

 8° “De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières” ;

 9° “D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de condition ni de charge” ;

 16° “D'intenter au nom de la Commune les actions en justice ou de défendre la

commune dans les actions intentées contre elle, devant toutes les Juridictions et de

transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50

000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus” ;14

 20° “De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 200000

€ (deux cent mille €uros)” ;

 26° “De demander à tout organisme financeur, dès la décision du Conseil Municipal

de concrétiser un projet, l'attribution de subventions” ;

 décide que les décisions prises en application de ces délégations peuvent être signées par un

Adjoint ou un Conseiller Municipal agissant par délégation du Maire dans les conditions fixées à

l'article L. 2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

 autorise que les présentes délégations soient exercées par le suppléant du Maire en cas

d’empêchement de celui-ci ;

 dit que les décisions prises par le Maire en vertu de l'article L. 2122-22 du Code Général des

Collectivités Territoriales sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux

délibérations des conseils municipaux portant sur les mêmes objets ;

 rappelle que le Maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du Conseil

Municipal de l'exercice de ces délégations ;

 rappelle que le Conseil Municipal peut à tout moment décider de mettre fin à tout ou partie de

ces délégations.

ÉLECTION DES MEMBRES DU CCAS

M. le Maire rappelle que conformément à l'article L. 123-6 du Code de l'Action Sociale et des Familles, outre son Président, de droit le Maire, le Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale comprend, quatre (4) membres du Conseil Municipal élus par ce même Conseil Municipal et quatre (4) membres nommés par M. le Maire parmi les personnes non membres du Conseil Municipal mentionnées au quatrième alinéa dudit article L. 123-6 du Code de l'Action Sociale et des Familles.

M. le Maire rappelle que conformément à l'article R123-8 du Code de l'Action Sociale et des Familles, les membres élus par le Conseil Municipal le sont au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel et que le scrutin est secret. Chaque conseiller municipal ou groupe de conseillers municipaux peut présenter une liste de candidats même incomplète. Dans cette hypothèse, si le nombre de candidats figurant sur une liste est inférieur au nombre de sièges qui reviennent à celle-ci, le ou les sièges non pourvus le sont par les autres listes. Les sièges sont attribués aux candidats d'après l'ordre de présentation sur chaque liste. Si plusieurs listes ont le même reste pour l'attribution du ou des sièges restant à pourvoir, ceux-ci reviennent à la ou aux listes qui ont obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats.

Après avoir entendu cet exposé, le Conseil Municipal procède à l'élection des membres du CCAS au scrutin secret.

Une seule liste de candidats se présente avec comme canditat(e)s :

- Mme Françoise ROUSSEAU - Mme Christine BONNET

- M. Claude GRÉGOIRE - Mme Géraldine BERNARD

Le Maire, assisté de deux assesseurs (M. COCQUEMAS Alain et Mme PONDARD Laïs) invite les membres du

Conseil Municipal à procéder, au scrutin secret et à la majorité des suffrages, à l’élection des membres du

CCAS.

Premier tour de scrutin :

Chaque Conseiller(ère) Municipal(e), à l’appel de son nom, met dans l’urne son bulletin de vote écrit sur

papier blanc.

Après le vote du dernier conseiller, il a été immédiatement procédé au dépouillement des bulletins de vote.15

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

- Nombre de conseillers(éres) en exercice : 23

- Nombre de conseillers(ères) présents(es) ou représenté : 23

- Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 23

- Á déduire : bulletins blancs ou nuls : 0

- Reste, pour le nombre de suffrages exprimés : 23

- Majorité absolue : 12

- Nombre de sièges à pourvoir : 4

Après dépouillement, la liste présentée reçoit la totalité des voix exprimées, à savoir 23 voix

Après avoir procédé aux opérations de vote au scrutin secret, à l’unanimité des présents et du pouvoir détenu, le Conseil Municipal déclare les conseillers (ères) ci-après nommés (ées) élus(es) pour siéger au sein du conseil d'administration du CCAS de la Commune de Smarves :

- Mme Françoise ROUSSEAU - Mme Christine BONNET

- M. Claude GRÉGOIRE - Mme Géraldine BERNARD

INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

 M. Michel GODET revient sur le dispositif de sonorisation expérimental mis en place pour la tenue de cette réunion. Il va procéder avec M. Claude GREGOIRE à quelques ajustements permettant une meilleure qualité de son pour la prochaine réunion.

 M. Patrick CHARRIOT indique que la rentrée des classes le 12 mai dernier s’est déroulée correctement, avec des effectifs stables qui permettent de tester et de valider le dispositif mis en place. Dès la semaine prochaine, avec notamment un nombre plus important d’enfants sur la pause méridienne, les classes de l’école élémentaire seront encadrées de façon individuelle comme cela avait été initialement prévu. Il remercie le personnel périscolaire pour son implication.

 M. le Maire confirme que la Commune vient de recevoir les masques « grand public » du Département, à destination des habitants de la Commune. Les 4 000 masques « grand public » commandés et financés par la Commune devraient être livrés d’ici le début de la semaine prochaine. Ces masques seront remis gracieusement aux habitants de la Commune et viendront compléter ceux reçus du Département.

M. le Maire indique que la distribution de ces masques interviendra le vendredi 29 de 10h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h30 et le samedi 30 mai de 9h00 à 13h00 à la salle Rabelais. Une information des habitants est en cours de réalisation. Il précise également que les membres du groupe « Ecoute et solidarité » remettront directement des masques au domicile des personnes fragiles ou plus âgées.

 M. Michel GODET fait part de son effarement suite aux dégradations intervenues sur le bâtiment du club-house de l’athlétisme pendant le confinement. M. Thierry MONTERO ajoute que des voitures ont également été brulées sur la commune voisine de Ligugé.

 M. le Maire tient à remercier Mme Marika DEGORCE et M. Rodolphe SAUQUET, membres suppléants du Conseil Municipal de leur présence. Il précise qu’ils seront systématiquement associés à la vie de l’équipe municipale.

 M. le Maire conclut en remerciant M. GARRIGUE, auditeur assidu des réunions du Conseil Municipal. Il n’oublie pas M. CATTOEN, qui malheureusement ne pouvait pas être présent ce jour.

L’ordre du jour étant épuisé et aucune autre prise de parole n’étant demandée, la séance est levée à 11h5516

Philippe BARRAULT Michel GODET Claudine PAIN-DEGUEULE

Alain COCQUEMAS Virginie ROY-BASTIERE Patrick CHARRIOT

Françoise ROUSSEAU Thierry MONTERO Claude GRÉGOIRE

Christine BONNET Philippe SAUZEAU Alain CERVO

Patrick COUTURAS Emmanuel GARGOULAUD Nathalie MEMBRINI

Marielle BERNERON Christelle LABELLE Grégory LAMARCHE

Laëtitia CAMPAIN Géraldine BERNARD Éric JAVOUHEY

Excusé

Pouvoir à M SAUZEAU

Mélanie PROUST Laïs PONDARD