Offres
API
Connexion
Documents similaires
Ordre du Jour - 4 2016 28 06 ODJ
Conseil Municipal - 4 2016 28 06 CM
Procès Verbal - CM PV 28 06 2016
Conseil Municipal - 1 2016 09 02presentation budget 2016
Ordre du Jour - 2 2016 28 03 ODJ
Compte-Rendu - 2018 28 06 CR succinct
Déliberation - 4 10 1936 partie 4
Procès Verbal - 2016+06+28
Déliberation - 4 09 1971
Déliberation - 4 06 1916 partie 2
Procès Verbal - 4 2016 28 06 PV
Document publié le Mardi 28 juin 2016 par la commune d'Orsay.
Lien du pdf (Procès Verbal - 4 2016 28 06 PV)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Eau et assainissement,
-COMMUNE D'ORSAY-
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 28 JUIN 2016
PROCES-VERBAL
Etaient présents : David Ros, Maire, Président, Marie-Pierre Digard, Michèle Viala, Pierre Bertiaux, Elisabeth Delamoye, Didier Missenard, Elisabeth Caux, Augustin Bousbain, Ariane Wachthausen, adjoints - Eliane Sauteron, Albert Da Silva, Alexis Foret, Claudie Mory, Astrid Auzou-Connes, Hervé Dole (à partir de 20h30), Claude Thomas-Collombier, Gabriel Laumosne, Yann Ombrello, Frédéric Henriot (à partir de 20h30), Isabelle Ladousse, Rémi Darmon, Raymond Raphaël, Simone Parvez, Alain Roche (à partir de 20h20), Stéphane Charousset (jusqu'à 21h), Patrick Bernert.
Absents excusés représentés :
Stanislas Halphen
Véronique France-Tarif
François Rousseau
Mireille Ramos
Pierre Chazan
Hervé Dole (jusqu'à 20h30)
Frédéric Henriot (jusqu'à 20h30)
Alain Roche (jusqu'à 20h20)
Caroline Danhiez
Stéphane Charousset (à partir de 21h)
Rachid Redouane
Absents :
Nombre de conseillers en exercice 33
Nombre de présents à 20h00 23
Nombre de votants 33
Pouvoir à David Ros
Pouvoir à Elisabeth Delamoye
Pouvoirà Augustin Bousbain
Pouvoir à Rémi Darmon
Pouvoir à Marie-Pierre Digard
Pouvoir à Eliane Sauteron
Pouvoir à Astrid Auzou-Connes
Pouvoir à Simone Parvez
Pouvoir à Patrick Bernert
Pouvoir à Alain Roche
Pouvoir à Raymond Raphaël
Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance du conseil municipal.
Isabelle Ladousse est désignée, à l'unanimité des présents, pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 17 MAI 2016
Le procès-verbal de la séance du 17 mai 2016 est approuvé à l'unanimité. DECISIONS MUNICIPALES PRISES PAR LE MAIRE EN VERTU DE LA DELEGATION DE POUVOIRS DU CONSEIL MUNICIPAL (ARTICLE L.2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES)
Conformément aux dispositions de l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales, Monsieur le maire rend compte des décisions prises depuis la dernière séance, à savoir :
DATE DECISION
N o OBJET
(Tous les montants sont exprimés en TTC)
10-mai 16-80
Adoption du marché n°2016-02, attribué à la société NORPANO SAS, relatif à la fourniture de bois d'aménagement, de peinture, de petits matériels de brosserie et autres - Lot n°1: Fourniture de bois d'aménagement. Le présent marché est dit « à bons de commandes », avec un montant minimum annuel de 5 000€ HT et un montant maximum annuel de 30 000€ HT.
10-mai 16-81
Adoption du marché n°2016-02, attribué à la société LE COMPTOIR R3P, relatif à la fourniture de bois d'aménagement, de peinture, de petits matériels de brosserie et autres - Lot n°2: Fourniture de peinture, de petits matériels de brosserie et autres. Le présent marché est dit « à bons de commandes », avec un montant minimum annuel de 10 000€ HT et un montant maximum annuel de 50 000€ HT,
10-mai 16-82
Adoption de l'avenant n°4, d'un montant de 706€ TTC, au lot n°3 (Cloisons - Doublage — Isolation - Faux plafonds), attribué à la société I.D.S SA, du marché n°2014-03 relatif à la construction d’un espace de loisirs et de culture pour tous « la Maison Tati ».
17-mai 16-83
Convention de mise à disposition d'un chalet en bois (installé sur la plage du bassin extérieur de la piscine municipale), du 21 juin au 31 juillet 2016, pour un montant de 131.20€ pour la période considérée, au profit de Monsieur Steeve Klein.
17-mai 16-84
Convention de mise à disposition, à titre gracieux, du gymnase Blondin au profit de l'UFOLEP de l'Essonne, pour l'organisation d'un hébergement lors du « Raïdy to go », la nuit du samedi 6 au dimanche 7 août 2016.
17-mai 16-85
Convention de prêt de matériel, avec la commune de Gif-sur-Yvette, dans le cadre de la prévention routière.(Jumelles euro laser, mise à disposition à titre gracieux, par la commune de Gif-sur-Yvette).
O2-juin 16-86
Convention de mise à disposition, à titre gracieux, de locaux au profit
du Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT) - 14 avenue du Centre - 78180 MONTIGNY LE BRETONNEUX, dans le cadre de la formation d'intégration des agents de la catégorie C, pour 14 agents de la commune et de communes environnantes.
O2-juin 16-87
Adoption de l'avenant n°2, d'un montant de 4 232,81 € TIC, au lot n°13 (VRD et aménagements extérieurs) attribué à l'Entreprise JEAN LEFEBVRE IDF, du marché 2014-03 relatif à la construction d'un espace de loisirs et de culture pour tous « la Maison Tati » 02-juin 16-88
Convention de formation passée avec Les entretiens professionnels de
formation - EUROPA Organisation - 19 allée Jean Jaurès - BP 81508 -
31015 TOULOUSE CEDEX 6, pour un agent municipal, sur le thème «
Les entretiens de la Petite Enfance », pour un montant de 200 € TTC.
02-juin 16-89
Convention de formation passée avec Les entretiens professionnels de
formation - EUROPA Organisation — 19 allée Jean Jaurès - BP 81508 —
31015 TOULOUSE CEDEX 6, pour deux agents municipaux, sur le
thème « Les entretiens de pédiatrie et de puériculture », pour un
montant de 400 € TIC.
02-juin 16-90
Convention de formation passée avec Les entretiens professionnels de
formation - EUROPA Organisation - 19 allée Jean Jaurès - BP 81508 -
31015 TOULOUSE CEDEX 6, pour un agent municipal, sur le thème «
Les entretiens de la psychomotricité », pour un montant de 200 € TTC.
02-juin 16-91
Convention de mise à disposition de locaux et de matériels, à titre
gracieux, au profit de « La Bibliothèque Sonore d'Orsay de l'association
les Donneurs de Voix », pour une durée d’un an.
O2-juin 16-92
Convention de mise à disposition, à titre gracieux, du pas de tir au
profit de l'association sportive Club Athlétique d'Orsay - Section Tir à
l'Arc, pour une durée allant du 1° juin au 16 octobre 2016.
02-juin 16-93
Convention de mise à disposition, à titre gracieux, du stade nautique
au profit du RAID pour l'organisation d'entraînements.
09-juin 16-94
Convention de mise à disposition, à titre gracieux, du stade nautique
au profit de l'association sportive Club Athlétique d'Orsay — Section
natation.
09-juin 16-95
Convention de mise à disposition, à titre gracieux, des terrains de
football, du terrain synthétique et des vestiaires du stade municipal, au
profit du Football Club Orsay Bures (FCOB) pour l'organisation du
Tournoi Ecole de Football, le dimanche 226 juin 2016.
09-juin 16-96
Adoption de l'avenant, d'un montant de 1 440 € TTC, au marché 2013-
26, attribué à la société ECOGOM, relatif à la maintenance, l'entretien,
le nettoyage et le contrôle réglementaire des jeux d'extérieurs fixes et
installés pour les enfants dans les écoles et parcs de la commune et la
réalisation de divers travaux d'aménagement.
09-juin 16-97
Convention de formation passé avec l'Université Paris Diderot - Paris 7
— Les Grands Moulins — 5 rue Thomas Mann - 75205 Paris Cedex 13,
pour deux agents municipaux, sur le thème « L'autisme ». Le montant
de la dépense s'élève à 1 056 € TTC.
09-juin 16-98
Contrat de mise à disposition d'une structure gonflable au profit du service des sports de la commune d'Orsay, dans le cadre de la
manifestation « Orsay Plage », du 1° au 15 juillet 2016. Le montant de
la dépense s'élève à 498 € TTC.
Mme Parvez revient sur les décisions 16-82 et 16-87 et souhaite obtenir un tableau récapitulant la totalité des frais engagés pour les travaux réalisés dans la maison Tati. Elle souhaite par ailleurs des précisions concernant le prêt de jumelles laser (décision 16-85) et les mises à disposition prévues dans les décisions 16-93 et 94. En réponse, M. le Maire communique le tableau suivant concernant les frais engagés pour la réalisation de la maison Jacques Tati :
Coûts de construction 14 lots € TTC
Initial 2 862 457,54 €
Réel au 25 juin 2016 2 901 300,37 €
Les jumelles laser prêtées par la commune de Gif-sur-Yvette serviront au cours de différentes périodes, pour contrôler des sites où la vitesse de circulation des véhicules est manifestement excessive dans Orsay (lignes droites). Mais l'idée première est, pour la police municipale, de tester du matériel.
Pour les autres demandes de précisions, M. le Maire rappelle que les documents sont mis en ligne sur le site internet de la ville et peuvent ainsi être consultés dans leur intégralité.
M. le Maire suspend la séance à 20h20 de sorte que les membres de la Commission extramunicipale de l’eau puissent restituer leurs travaux et exprimer collectivement leur avis.
Pour rappel la commission extra municipale sur l'eau ou COMEX a été mise en place suite au Conseil municipal du 3 décembre 2014.
Elle est composée à parité de citoyens, tirés au sort après candidature, et d'élus municipaux, de femmes et d'hommes.
Après une formation de ses membres aux différents modes de gestion de la fonction publique, elle s'est régulièrement réunie soit dans le cadre d'entretiens avec des intervenants pouvant apporter un éclairage sur leur fonctionnement soit lors de séance de travail. Une réunion publique a été organisée le 2 juillet 2015, qui présentait un point d'étape des travaux.
Les objectifs de la Comex :
Le service public de l’eau est une notion qui n’a cessé d'évoluer. Il est actuellement de compétence communale.
À Orsay, depuis mai 1988, la distribution de l'eau potable fait l'objet d'une délégation de service public (DSP) à la Lyonnaise des Eaux. Cette DSP prendra fin le 6 mai 2018, après 30 ans d'activités, durée maximale autorisée par la loi.
La municipalité a décidé de créer une commission extra-municipale de l'eau (COMEX) constituée à parité de citoyens et d'élus afin de réfléchir et de donner un avis sur le futur mode de gestion.
Les travaux de la commission ont débuté en janvier 2015 préalablement à l'émergence d'un nouveau cadre législatif en la matière, relatif notamment, à la répartition des compétences entre les communes et les intercommunalités (loi NOTREe).
La loi NOTRe, du 7 août 2015, fixe ainsi l'obligation d'un transfert de la compétence «eau potable» des communes aux intercommunalités au plus tard au 1er janvier 2020. Les élus communautaires peuvent décider de ce transfert préalablement à cette date. Il faut pour cela qu'ils le précisent au sein du projet de territoire et en définissent le cadre à travers la définition de «l'intérêt communautaire». Dans ce cadre, une décision sera prise au plus tard en janvier 2018.
Au sein de la Communauté Paris Saclay co-existent plusieurs organisations : ainsi des communes ont des DSP négociées directement entre les villes et le délégataire (la Lyonnaise des Eaux) qui se terminent à des dates différentes, d'autres sont affiliées à un syndicat qui regroupe plusieurs communes et négocie une DSP sur un territoire plus large. Plusieurs scénari, pour la période de transition, se dessineraient ainsi pour la commune, en collaboration avec l'agglomération :
- la prolongation de la DSP actuelle après avis du Préfet (cf lettre de M Thomas Joly adressé au Préfet le mars 2016) ;
- un nouveau contrat de DSP:
- le passage en régie dès 2018.
Cependant et malgré l'incertitude sur le calendrier de ce transfert de compétence la Comex souhaite présenter un avis.
Considérant :
. La loi NOTRe, adoptée en août 2015, dans laquelle la compétence distribution de l’eau potable devient une obligation communautaire en 2020 au plus tard,
. La fusion des agglomérations CAEE et CAPS en Communauté Paris Saclay depuis le 1er janvier 2016,
° Les recommandations du bureau d'études CALIA suite à l'audit EPURE, audit porté par la Région et auquel participe la ville.
La Commission Extramunicipale, composée de citoyens et d'élus, attire l'attention sur :
. L'absence constatée de la connaissance exhaustive de l'état des réseaux et de l'entretien fait par le délégataire depuis 1988,
. La prise en compte dans les négociations de la particularité de la ressource orcéenne constituée par le puits de l'Albien tout comme la prise en compte de la géographie de la ville,
. La nécessité de séparer le service public de l'eau en deux éléments distincts pour le futur mode de gestion, à savoir la production et la distribution au regard du point cité ci-dessous.
Dans l'intérêt des Orcéens, la Comex recommande à la Communauté Paris Saclay :
. D'être attentive à une qualité de l’eau et un service au moins égal à celui dispensé
actuellement par le délégataire, tant en terme de qualité que de services annexes offerts à la population,
. D'obtenir la communication de l'inventaire exhaustif des réseaux et des travaux effectués par le délégataire depuis le début de la DSP ainsi que l'état technique et le tracé de ces mêmes réseaux,
. De s'impliquer en tant qu'autorité responsable, ce qui signifie la mise en place d'un service dédié à la surveillance des travaux et au contrôle de la gestion quel que soit le mode de gestion finalement retenu ; ce contrôle devra être complété par un système de cartographie géographique de qualité,
. De veiller à la maitrise du prix du mètre cube d'eau,
. De prendre en compte, au travers l'expérience de la COMEX, la dimension citoyenne et de créer un espace de concertation où celle-ci serait représentée, véritable lieu d'échange sur la problématique du service public de l'eau.
La Comex souligne que le seuil de 300 000 habitants permet la mutualisation et l'optimisation des services offerts aux habitants quel que soit le mode de gestion de la distribution de l'eau potable qui sera mis en place à la CPS.
La Comex insiste sur la particularité de la ville au travers de son puits artésien et de son accès à l'Albien et demande qu'il reste de la compétence pleine et entière de la ville quelque soit le mode de gestion du service de l'eau potable que décidera la CPS. La Comex affirme son refus que, suite au passage de la compétence eau à la CPS, celle-ci adhère à un syndicat déjà constitué pour la gestion de la compétence. La Comex insiste notamment sur le risque de l'éloignement du citoyen au service rendu.
La Comex souligne que le choix entre régie et DSP ne peut pas être binaire.
Il s’agit dans le cas d'une régie de définir ce qui relève des services qui pourraient être réalisés en interne et de ceux qui pourraient être réalisés par un prestataire à travers un marché public. Il s'agit dans le cas d'une DSP de définir le cadre de celle-ci ainsi que le dispositif de suivi à mettre en place.
En ce qui concerne la période de transition potentielle entre la fin de l'actuelle DSP et la prise de compétence par la CPS, il est à relever que cette prise de compétence se fera au plus tard en 2020 et au plus tôt dès la réalisation du projet de territoire de la CPS durant l'année 2017. La commission a clairement exprimé son souhait d’une articulation au niveau intercommunal et donc de ne pas prendre de décision de modification du système de gestion à court terme sans s’articuler avec celle- ci.
Remerciements :
Cette commission n’a pu fonctionner qu'au travers la participation de l'ensemble de ses membres : Anne Bellone, Elisabeth Caux, Pierre Chazan, Colette Corbier, Karin Dassas, Mireille Delafaix, Elisabeth Delamoye, Christian Diamante, Marie-Pierre Digard, Rémi Damon, Philippe Escande, Jean Fauconneau-Dufresne, Frédéric Henriot, Gabriel Laumosne, Jean-Pierre Lioret, Simone Parvez, Mireille Raguet, Alain Roche, Michèle Viala et Bruno Weinzaepfel qui ont contribué par leurs débats à présenter cet avis.
Il convient également d'associer Iphana Rhode et Jean-François Dormont qui étaient tous deux membres de la COMEX à sa création et en ont démissionné en cours d'exercice, ainsi que Madame Karine Combaud, Directrice de l’Animation de la Cité et Madame Patricia Bon, Directrice des Services Techniques municipaux pour leur accompagnement et le suivi administratif tout au long du projet.
Le Conseil municipal d'Orsay prend acte du rapport de la Commission extramunicipale de l'eau.
Puis la séance reprend son cours à 20h35 et l'ensemble des membres du Conseil municipal prend acte du rapport de la Commission extramunicipale de l’eau.
2016-49 — FINANCES - AVENANT N°2 — CESSION DU CONTRAT DE DELEGATION DU SERVICE PUBLIC POUR L'EXPLOITATION DES PARC DE STATIONNEMENT COUVERTS PAYANTS DUBREUIL ET ILOTS DES COURS SOUS FORME D'AFFERMAGE
Une convention de délégation de service public (DSP) passée entre la Société Urbis Park et la Ville d'Orsay, confie la gestion du service public des parcs de stationnement Dubreuil et Ilot des Cours à cette société, pour une durée de cinq ans depuis le 19 septembre 2014.
Le groupe Urbis Park, dont la société Urbis Park SA constitue la société de tête, est actuellement un groupe intégré, alliant les activités de détention d'infrastructures sous forme de concessions de long terme, d’affermages de plus courte durée et celles d'exploitation de parcs de stationnement et de périmètres de voirie.
Par un courrier en date du 1° juin courant, la société Urbis Park informe la commune du souhait des actionnaires du groupe, de désormais concentrer leurs activités sur la détention d'infrastructures sous forme de concessions de long terme, adaptée à leur modèle économique d'investisseur immobilier.
Ainsi, les actionnaires du groupe Urbis Park envisagent de céder leurs activités en matière d'affermages et celles d'exploitation de parcs de stationnement et de périmètres de voirie au groupe industriel Transdev, à travers sa filiale Transdev Stationnement. Ces activités sont concentrées autour de l'entité Urbis Park Services (qui porte la totalité du personnel intervenant pour le compte de la société Urbis Park SA) et de sociétés dédiées. Appliquée au contrat conclu avec la commune d'Orsay, ce projet de restructuration implique la réalisation des deux opérations suivantes :
- d'une part, la cession du contrat par la société Urbis Park SA à la société Urbis Park
Services,
- d'autre part, la cession de l'intégralité du capital de la société Urbis Park Service par la société Urbis Park SA à la société Transdev Stationnement.
Sur le plan opérationnel, l'ensemble des moyens matériels et humains jusqu'à présent dédiés à l'exécution de notre contrat sera totalement préservé dans le cadre de l'opération projetée et le même niveau d'exigence que celui observé sera maintenu. Le contrat demeurera exécuté dans son intégralité et dans le respect de ses dispositions.
La mise en œuvre effective de cette opération nécessite l'accord de la commune d'Orsay, dans le délai de 2 mois à compter de la réception de la demande du délégataire, en application de l'article 6.2 du contrat de délégation de service public qui la lie avec Urbis Park.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- Autorise la cession du contrat de Délégation de Service Public de stationnement couvert, au profit de la société Urbis Park Services, filiale de Transdev Stationnement.
- Précise que le nouveau partenaire de la commune prend l'engagement de préserver l'ensemble des moyens matériels et humains jusqu'à présent dédiés à l'exécution dudit contrat, et de maintenir le même niveau d'exigence.
- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer un avenant n°2 au contrat de Délégation de Service Public des parcs de stationnement couverts.
2016-50 - FINANCES - DROITS DE PLACE DES MARCHES D'APPROVISIONNEMENT
L'article 24 de l'avenant n° 21 au traité d'exploitation des marchés publics d'approvisionnement conclu avec la société « Les Fils de Madame Géraud » stipule que le tarif journalier des perceptions effectuées auprès des commerçants, sera révisé au moins une fois chaque année, en fonction d’une formule d'actualisation.
L'application de cette formule fait état d'une revalorisation à compter du 1” juillet 2016 de l'ordre de :
Ÿ 0,38 % pour le marché du centre
Ÿ 2,22 % pour les marchés « Bio » et Mondétour
Les Fils de Mme Géraud proposent également d'actualiser les redevances animation dans la même proportion afin de maintenir à niveau courant, le budget réservé au financement des actions de promotion et de communication.
Les membres de la commission consultative des marchés d'approvisionnement se sont réunis le 21 mars 2016 et ont décidé une augmentation de :
Ÿ _ 0,38% pour le marché du centre
Ÿ 2.22% pour les marchés « Bio » et Mondétour
Et d’actualiser les redevances animation à 2,96 € pour les trois marchés.
Le minimum de règlement par chèque est actualisé à 134 € pour les trois marchés pour les commerçants ayant plus d'un an d'ancienneté.
M. Charousset votera contre dans la mesure où, selon lui, les tarifs des marchés Bio et de Mondétour ne doivent pas être indexés sur ceux du Centre. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 31 voix pour, 1 voix contre (M. Charousset), 1 abstention (M. Forêt) :
- Fixe à la date du 1° juillet 2016 :
e les droits de place du marché « Centre ville », par référence à une évolution de 0.38%.
e les droits de place des marchés « Bio» et « Mondétour » par référence à une évolution de 2.22%.
. la redevance d'animation applicable sur les trois marchés à 2.96 € par commerçant et par séance.
, la redevance globale forfaitaire annuelle payée par les Fils de Mme Géraud à la commune, au montant de 26 389,30 € à compter du 1°” juillet 2016 (montant provisoire).
- Arrête la redevance de la période précédente (du 1° juillet 2015 au 30 juin 2016) au montant de 26 469,97 €.
Tarifs des droits de place proposés à compter du 1° juillet 2016
Tarifs Tarifs Tarifs | Tarifs Tarifs Tarifs
Marché du) Marché | Marché | Marché | Marché Marché
centre en |du Centre| Bio en | Bio à |[Mondétour Mondétour
2015 à compter] 2015 |compter| en 2015 |à compter
du 1° du 1° du 1°
juillet juillet juillet 2016
2016 2016
Droits de place sur allée principale,
transversale ou de passage, et pour unel
profondeur maximale de 2,20 m (en euro
HT)
-Places couvertes 3.52 €| 3.544 342€ 350€ 3.42 € 3.50 €
le mètre linéaire de façade
-places découvertes 2.40 € 241€ 232€ 238€ 2.32 € 2.38 €
le mètre linéaire de façade
-Commerçants non abonnés 0.74 € 0.754 071€ 073€ 0.71 € 0.73 €
Supplément, par mètre linéaire de façade
Redevance
-Redevance d'animation et de publicité 2.94 € 296€ 294€ 296€ 2.94 € 2.96 €| Par commerçant et par séance
Minimum de règlement par chèque 132.82 € 134€| 135.15€ 134€| 135.15€ 134 €
pour les commerçants ayant plus d'un an
d'ancienneté 2016-51 - FINANCES - CONVENTION CONSTITUTIVE D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LES SERVICES DE TRANSPORTS COMMUNAUX ET INTRACOMMUNAUX ET DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE LA COMMISSION D'APPEL D'OFFRES DE LA COMMUNE A LA COMMISSION D'APPELS D'OFFRES DU GROUPEMENT DE COMMANDES
La Communauté d'agglomération Paris Saclay n'a pas souhaité reconduire le groupement de commandes pour le marché de prestations de service de transport communaux et intra communaux qui arrive à échéance au 21 novembre 2016.
Afin de coordonner et d'optimiser la politique d'achat de prestations de service de transports communaux et intra communaux, les villes d'Orsay, de Palaiseau, de Bures-sur-Yvette, de Saclay et d'Igny, la Caisse des Ecoles de la Ville de Bures-sur-Yvette et le Centre Communal d'Action Sociale de la ville d'Orsay ont décidé de constituer un groupement de commandes régi par les dispositions de l’article 28 de l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.
Ce groupement de commandes permettra la désignation d’un prestataire (ou d’un groupement de prestataires) chargé de réaliser les services de transport communaux et intra communaux des membres du groupement. Nous vous proposons la constitution d’une nouvelle convention de groupement de commandes sur ce point.
Il convient également de procéder à la désignation d’un représentant titulaire et d'un représentant suppléant à la commission d'appel d'offres du groupement. Chacune des commissions d'appel d'offres du groupement est constituée d’un représentant titulaire élu de la commission d'appel d'offres de chaque membre du groupement. Un membre suppléant peut être nommé dans les mêmes conditions.
Mme Parvez demande pourquoi l'agglomération Paris Saclay n'a pas souhaité reconduire le groupement de commandes.
Elle souhaiterait également avoir des précisions quant au public qui utilise ces transports, les moyens mis à leur disposition, le montant jusqu'alors pris en charge par l'ex-CAPS et enfin le montant provisionné par la ville pour assurer ce remplacement.
En réponse, M. Ros explique que seules deux communes étaient concernées par le marché (seuil à 25 000€). Il n'était dès lors plus intéressant de faire un groupement de commande.
La CPS n'est pas utilisatrice du service et a donc laissé toute latitude aux communes de relancer leur marché. La commune d'Orsay a proposé de coordonner ce groupement avec les collectivités intéressées par ce marché afin de mutualiser les coûts (Bures, lgny, Palaiseau et Saclay). Ce marché concerne le transport non régulier, utilisé par les services municipaux pour leurs propres besoins : transport des enfants vers les équipements sportifs, sorties extra-scolaires, sorties des séniors.
Il est enfin précisé que cette démarche s'inscrit dans le cadre du rapprochement opéré par les acteurs de la commande publique sur le territoire intercommunal, qui donne lieu à des rencontres régulières sur les bonnes pratiques et la mutualisation des moyens.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- Approuve la convention constitutive du groupement de commandes pour les services de
transports communaux et intra communaux.
- _Autorise le Maire ou son représentant à signer la convention constitutive du groupement de
commandes relatif aux services de transports communaux et intra communaux et tout
document relatif à cette affaire.
Le maire demande aux conseillers municipaux s'ils souhaitent voter à bulletins secrets, Après appel de candidatures,
- Désigne, après avoir procédé, à l'unanimité à mains levées, à la majorité absolue des suffrage, comme représentant à la Commission d'Appel d'Offre du groupement :
. Mme Elisabeth Caux : déléguée titulaire
. M. François Rousseau: délégué suppléant
2016-52 — FINANCES - CONVENTION CONSTITUTIVE D'UN GROUPEMENT DE COMMANDE RELATIF AU NETTOYAGE DES VITRERIES
Le 28 avril 2014, la ville d'Orsay a signé une convention de groupement de commandes entre la CAPS et les autres villes adhérentes pour le nettoyage de locaux et des vitreries. Il en a résulté un marché public notifié à la société SAS EUROPE SERVICES PROPRETE le 8 janvier 2015. La Communauté d'Agglomération Paris Saclay (CPS) a choisi de ne pas reconduire le marché en groupement actuel et de relancer un nouveau groupement de commandes pour permettre à l'ensemble des communes de la nouvelle intercommunalité d’en bénéficier.
C'est pourquoi, il est nécessaire de réaliser un groupement de commandes au titre de l’article 28 de l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, réunissant la CPS, la commune d'Orsay, le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) d'Orsay et les autres communes adhérentes. Les besoins de la ville et du CCAS ne portent que sur le nettoyage de la vitrerie.
Le groupement de commandes désigne la CPS comme coordonnateur.
Mme Parvez souhaite avoir des précisons quant au montant à prévoir. Environ 5 000€ répond M. le Maire.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
-__ Approuve la convention constitutive d’un groupement de commandes relative au nettoyage des locaux et de la vitrerie.
-__Autorise le maire ou son représentant à signer ladite convention.
- Autorise le maire à prendre les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération et, notamment, à signer le marché correspondant.
- Dit que les dépenses seront inscrites au budget de la Commune pour les années concernées.
2016-53 — FINANCES - CONSTITUTION D'UN GROUPEMENT DE COMMANDE POUR LE MARCHE DE MAINTENANCE DES EQUIPEMENTS DE PRODUCTION DE FROID ET DE MATERIEL DE CUISINE ET DE LAVERIE
Il apparaît opportun tant en termes d'économie de gestion qu'en termes d'opportunité des besoins, de coordonner la maintenance des équipements de production de froid et de matériel de cuisine et de laverie.
C'est pourquoi, il est nécessaire de réaliser un groupement de commandes au titre de l’article 28 de l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, réunissant la ville d'Orsay et le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS).
Le marché sera passé selon une procédure adaptée pour un an, reconductible trois fois, soit une durée maximale de quatre ans.
10 Le groupement de commandes désigne la commune d'Orsay comme coordonnateur. Ce dernier sera chargé de signer et de notifier le marché au nom de l'ensemble des membres du groupement.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- _ Approuve la convention constitutive d'un groupement de commandes entre la commune d'Orsay et le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de la ville d'Orsay pour la
maintenance des équipements de production de froid et de matériel de cuisine et de laverie.
- Autorise le maire ou son représentant à signer ladite convention.
- Autorise le maire à prendre les mesures nécessaires à l'exécution de la présente
délibération et, notamment, à signer le marché correspondant.
- Dit que les dépenses seront inscrites au budget de la Commune pour les années
concernées.
2016-54 - FINANCES - CONSTITUTION D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES POUR L'ACCORD-CADRE A BONS DE COMMANDES DE FOURNITURE DE VETEMENTS ET D'EQUIPEMENTS DE TRAVAIL POUR LES LOTS N°1 ET N°2
Il apparaît opportun tant en termes de bonne gestion et d'efficience de coordonner l'acquisition de vêtements et d'équipement de travail entre la commune d'Orsay et le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de la commune d'Orsay.
C'est pourquoi, il est nécessaire de réaliser un groupement de commandes au titre de l’article 28 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015, réunissant la commune d'Orsay et le CCAS de la commune d'Orsay.
L'objet de ce groupement de commande concerne l'accord-cadre de fourniture de vêtements et d'équipement de travail.
Cet accord-cadre prend effet à compter du 1” janvier 2017 jusqu’au 31 décembre 2017. Il pourra être reconduit tacitement trois fois par période d’un an du 1° janvier au 31 décembre de l'année considérée.
L'accord-cadre est décomposé en 4 lots :
e Lot n° 1 : Vêtements et équipements de protection individuelle ;
° Lot n° 2 : Vêtements hôteliers, d'entretien et de cuisine pour les agents de la commune et du CCAS ;
e Lot n° 3 : Vêtements et équipements sportifs ;
* _Lot n° 4 : Vêtements, chaussures et accessoires pour la Police Municipale.
Ce groupement de commandes est constitué pour les lots n° 1 et n°2.
Le groupement de commandes désigne la commune d'Orsay comme coordonnateur. Ce dernier sera chargé de signer et de notifier l'accord-cadre au nom de l'ensemble des membres du groupement. Chaque membre du groupement sera chargé de l'exécution de la partie de l’accord- cadre lui correspondant.
Une délibération sera également proposée au conseil d'administration du CCAS afin que ce dernier adhère au groupement de commandes.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- _Approuve la convention constitutive d'un groupement de commandes entre la commune d'Orsay et le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de la commune d'Orsay pour l’ accord-cadre à bons de commande de fourniture de vêtements et d'équipements de travail (lot 1 : vêtement et équipements de protection individuelle / Lot n° 2: vêtements hôteliers,
11 d'entretien et de cuisine pour les agents de la commune et du CCAS) désignant la commune d'Orsay comme coordonnateur.
-_ Autorise le maire ou son représentant à signer ladite convention.
- Autorise le maire à prendre les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération et, notamment, à signer l’accord-cadre à bons de commandes correspondant.
- Dit que les dépenses seront inscrites au budget de la Commune pour les années concernées.
2016-55 — FINANCES - PARTICIPATION AUX DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DES ECOLES PRIVEES SAINTE SUZANNE ET COURS SECONDAIRE D'ORSAY - RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION
Rappel du contexte: la commune d'Orsay compte deux établissements scolaires privés sous contrat, le Cours Secondaire d'Orsay (CSO) et l'école Sainte-Suzanne.
Le 10 février 1969, le CSO a passé un contrat d'association avec la Préfecture de l'Essonne, applicable au 1” septembre 1968, obligeant la Commune (siège) d'Orsay au versement d’une participation aux frais de fonctionnement de cette école.
L'école privée Sainte-Suzanne a, quant à elle, signé le même type de contrat le 24 juin 2003.
Conformément à la loi n°2009-1312, la commune est tenue d'assumer les dépenses de fonctionnement de l'ensemble des classes élémentaires sous contrat d'association, pour tous les élèves résidant sur son territoire fréquentant ces établissements.
En ce qui concerne les classes maternelles, l'article R.442-44 du code de l'éducation, précise que la commune ne doit supporter les dépenses de fonctionnement des classes maternelles que lorsqu'elle a donné son accord à la mise sous contrat de ces classes.
La commune d'Orsay, sollicitée par l'Inspection Académique de l'Essonne, a émis cet avis favorable par courrier en date du 10 avril 2003 pour l’école Sainte Suzanne, et par convention le 31 janvier 1985, complétée par un avenant le 26 novembre 1999 pour le CSO. Une première délibération en date du 25 septembre 2006 a fixé un forfait de 580 € par an et par enfant, sans clause d'indexation ni durée de validité.
Une circulaire ministérielle de 2012 liste les dépenses à prendre en compte dans le calcul de la participation communale. Le coût par élève a donc pu être établi sur cette base, et la délibération votée le 18 décembre 2013 a autorisé le maire à signer les conventions de participation financière dont le terme était fixé à la fin de l'année scolaire 2015/2016.
Il convient donc de renouveler ces conventions, à signer respectivement avec le président de l'organisme de gestion de l’enseignement catholique de l'école Sainte-Suzanne d'une part, et le président du conseil d'administration de l'Association Scolaire du Cours Secondaire d'Orsay d'autre part.
Le montant appliqué est le suivant :
- par élève en classe élémentaire : 820€
- par élève en classe maternelle : 1 011 €
La différence de coût entre les élémentaires et les maternelles provient essentiellement de la prise en compte des charges liées à la présence d'un agent territorial spécialisé des écoles maternelles (ATSEM) par classe de maternelle, élément remarquable au regard de la pratique dans les autres communes de taille similaire ou supérieure.
12 Afin de pouvoir appliquer ce nouveau montant, il convient de conclure de nouvelles conventions. Ces conventions, jointes en annexe, sont conclues pour une durée de 3 ans, soit jusqu'à la fin de l’année scolaire 2018/2019.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
Fixe, à compter de septembre 2016, à 820 € par an et par enfant le montant de la
participation aux frais de fonctionnement des écoles privées sous contrat d'association Sainte-Suzanne et Cours Secondaire d'Orsay et accueillant des enfants Orcéens en classe élémentaire,
Fixe, à compter de septembre 2016, à 1 011 € par an et par enfant le montant de la
participation aux frais de fonctionnement des écoles privées sous contrat d'association Sainte-Suzanne et Cours Secondaire d'Orsay et accueillant des enfants Orcéens en classe maternelle,
Précise que ces montants seront indexés tous les ans jusqu'à la fin de la convention selon l'indice des prix à la consommation hors tabac fixé au 30 avril 2016 à 100,09 (base 2015).
Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer les conventions et tout document y afférent.
2016-56 — FINANCES - COMPTE DE GESTION DE LA COMMUNE D'ORSAY 2015 —
BUDGET COMMUNE
Le compte de gestion du receveur est soumis au Conseil municipal à la même séance que le vote du compte administratif. Les résultats du compte de gestion doivent concorder avec ceux du compte administratif du Maire.
Il comprend toutes les opérations constatées au titre de la gestion, y compris celles effectuées pendant la période complémentaire. Ces opérations sont rattachées à la dernière journée de la gestion.
Il présente la situation générale des opérations de la gestion en distinguant :
- la situation au début de la gestion établie sous forme de bilan d'entrée - les opérations de débit et de crédit constatées durant la gestion
- la situation à la fin de la gestion, établie sous forme de bilan de clôture - le développement des opérations effectuées au titre du budget
- les résultats de celui-ci
- les recouvrements effectués et les restes à recouvrer
- les dépenses faites et les restes à payer
- les crédits annuels
- l'excédent définitif des recettes
Résultat de Part affectée à £ Résultat de " À Pr É résultat ä :
clôture exercice | l'investissement ice 2015 clôture exercice
2014 en 2015 exeree 2015
Investissement - 1 264 179,81 65791,35 |- 1198 388,46
Fonctionnement 3 523 885,32 1 852 720,36 1 565 273,71 3 236 438,67
Total 2 259 705,51 1 631 065,06 2 038 050,21
13 Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Constate la stricte concordance entre le compte de gestion de l’année 2015 et le compte administratif 2015 de la commune :
Résultat de Part affectée à à £ Résultat de à : f $ résultat exercice à à clôture exercice | l'investissement 2015 clôture exercice 2014 en 2015 2015
Investissement - 1 264 179,81 65 791,35 |- 1198 388,46
Fonctionnement 3 523 885,32 1 852 720,36 1 565 273,71 3 236 438,67 Total 2 259 705,51 1 631 065,06 2 038 050,21
- Prend acte du compte de gestion de la Trésorière, Madame Isabelle BAILLOUX, comptable de la commune d'Orsay, pour l'exercice 2015, tel que présenté en annexe à la présente délibération.
2016-57 — FINANCES - COMPTE ADMINISTRATIF DE LA COMMUNE D'ORSAY 2015 — BUDGET COMMUNE
I. Comparaison par rapport aux prévisions du budget 2015
FONCTIONNEMENT :
Le contexte national et son incidence sur les finances communales :
Après une première contribution de 1,5 milliard d'euros en 2014, un prélèvement supplémentaire de
3,67 milliards a été opéré en 2015 sur les dotations de l'Etat (équivalent à un tiers des 11 Md£ pour
la période 2015-2017), répartis entre communes, EPCI, départements et régions.
Pour Orsay, cette mesure s’est concrétisée par une baisse de la Dotation Globale de
Fonctionnement (DGF) de 516 k€ en 2015 dont 443 k€ au titre de la contribution au redressement
des finances publiques. Ainsi, depuis 2009, la baisse de la seule DGF représente plus d'1 M€ de
recettes en moins au budget communal. À cela, on doit ajouter la perte de recette due au Fonds
National de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC). Le cumul des
pertes (DGF + FPIC) depuis 2010 s'élève à plus de 3,1 M€. L'exercice 2015 a donc été construit en
conséquence et prévoyait une épargne brute de 1,3 ME.
L'exécution budgétaire a bénéficié des effets de la reprise sur le plan des transactions immobilières,
les recettes réelles de fonctionnement ayant dépassé de 2,4 % les prévisions budgétaires, grâce
notamment à la dynamique donnée par les droits de mutation (+ 33 % / budget) et par les
redevances d'occupation du domaine public.
Les recettes liées aux prestations de service ont dépassé le budget de 2,5 % du fait de l'excellente
saison estivale au stade nautique.
14 Du côté des dépenses, le budget a été réalisé à 95 % des prévisions (dépenses réelles). Les
charges à caractère général (fluides, prestations de services, contrats de maintenance, denrées
alimentaires, etc.) sont réalisées à 90 % et sont en baisse sensible par rapport à 2014, conséquence
des efforts déployés dans le contexte de contraction budgétaire. Les charges de personnel ont été
contenues du fait du redéploiement des ressources en interne et d'une gestion très attentive tout en
veillant au maintien de la qualité du service.
Ainsi, la commune a su gérer la diminution des recettes et exécuter de manière très contrôlée le
budget, permettant de dégager une épargne brute de près de 3 M€ en 2015, contre 1,3 M€
prévus au budget.
La poursuite du désendettement et du réaménagement de la dette début 2015 ont permis
d'alléger les charges financières et de contribuer au financement des investissements avec une
épargne nette de 240 k€.
INVESTISSEMENT :
Les investissements ont été réalisés à 82 % des crédits prévus sur 3,3 ME votés, la poursuite du
chantier de la Maison Tati ayant représenté 79 % des investissements de l’année, soit 2,6 ME.
Les dépenses d'entretien du patrimoine, de renouvellement des équipements dans les services et
celles liées à la révision du PLU ont représenté presque 1 ME.
Ci-dessous, le compte administratif 2015, présenté chapitre par chapitre, en comparaison à
l'exercice 2014.
IL Comparaison par rapport au compte administratif 2014
A. Les résultats 2015 et l'épargne brute
1) Les résultats 2015
Le vote du budget primitif 2016 le 1°” avril dernier a permis d’affecter par anticipation le résultat 2015 au budget primitif 2016 dans l'attente du vote du compte administratif. L'affection du résultat a lieu à l'issue du vote du présent compte administratif conformément à l'article L. 2133 du Code Général des Collectivités Locales.
Pour rappel, le résultat de clôture de la section de fonctionnement de 2015 affiche un excédent de 3,2 ME qui permet de couvrir le résultat négatif de la section d'investissement qui s'élève à 1,2 ME et de dégager un résultat final de clôture (hors restes à réaliser) de 2,04 ME.
15 Résuitatde | RéSulaS | Résultat de l'exercice 2015 reportés clôture 2015
Fonctionnement | 1565 273,71 1671 164,96 3 236 438,67
Investissement 65 791,35 -1 264 179,81 -1 198 388,46
Total| 1631 065,06 406 985,15 2 038 050,21
2) L'état des restes à réaliser (RAR) 2015
Ils s'élèvent à :
- en recettes :
- en dépenses :
935 804,49 €
- 1772 343,21 € EE RE
Solde des restes à réaliser (RAR) : - 836 538,72 €
3) Le résultat final de l’exercice 2015
Résultat final de la section fonctionnement (A) :
- résultat final hors RAR de la section investissement :
-__ solde des restes à réaliser :
- résultat final de la section investissement avec RAR (B) :
-__ résultat de fonctionnement reporté (A + B) :
+ 3 236 438,67 €
- 1198 388,46 €
- 836 538,72€
- 2 034 927,18 €
+ 1201 511,49 €
Sur le résultat de la section fonctionnement, soit 3 236 438,67 €, il sera affecté 2 034 927,18 € en 2016, comme il est d'usage comptablement, pour compenser le report du déficit de la section
investissement.
4) L'évolution de l’épargne brute et la structure du compte consolidé
L'évolution de l'épargne brute est à analyser au regard du prélèvement opéré au titre de la contribution au redressement des finances publiques, pour la deuxième année consécutive, et de la poursuite du renforcement de la péréquation horizontale (FPIC).
Malgré ces nouveaux prélèvements de recettes, l'épargne brute progresse de 370 k€ par rapport à
2014, pour atteindre presque 3 M€.
Aussi, l'épargne nette retrouve un niveau positif à 240 k€ et permet de contribuer au financement de la section d'investissement.
Evolution de l'épargne brute et de ses composantes depuis 2009 (CA)
3,6
2009
3,6 5
2010 2011
3,7
2012
2,7 2,6
2013 2014
E— Epargne brute —#— Reœættes réelles —%— Dépenses réelles
2015
16 La structure du compte administratif par grands postes budgétaires de dépenses et de recettes nettes réelles (avec certains retraitements financiers), en sections de fonctionnement et d'investissement est présentée ci-dessous.
FE
oO N
C
T
l
o
5 Dépenses nettes de gestion
20,9 M€
E Recettes nettes de
È 21,8 ME fonctionnement
N 24,8 M€ T
Frais financiers nets 0,9 M€
Epargne brute
L_] 3ME
T Remb.capital emprunts Epargne brute
ÿ 2,7M€ 3M€
E Ligne trésorerie 0,4 M€ Auires recettes dinvestist.
ll Dépenses d'équipement Enp ie. ME
S 2,6M€ "
La section de fonctionnement
1) Les dépenses réelles de fonctionnement
Les dépenses réelles de fonctionnement se répartissent en dépenses de gestion courante (21,48 M€) auxquelles on ajoute les charges financières, les charges exceptionnelles et provisions. Elles s'élèvent comptablement à 22,5 M€.
a) Les dépenses de gestion courante recouvrent les charges à caractère général, les charges de personnel, les prélèvements de fiscalité (loi Solidarité et Renouvellement Urbains et FPIC), et les autres charges de gestion courante (subventions aux associations, participations aux syndicats...). Elles sont stables par
rapport à 2015.
Dépenses de gestion courante CA 2014 CA 2015 Ecart en valeur | Ecarten %
011 Charges à caractère général _ 5518k€ 5233 k€) -285 k€ -5,16%
012 Charges de personnel 13916k€| 14274k€] 358k€| 2,58%
014 Amende SRU et fonds de péréquation 361k€ 361 k€ k€ 0,05%
65 Autres charges de gestion courante 1678k£€] 1615k€ -63 k€ -3,75%
Total 21 473 k€] 21 484 k€] 11k€ 0,05%
17 “ Les charges à caractère général
Les charges à caractère général sont inscrites au chapitre 011 et comptabilisent les dépenses liées aux achats divers tels que les fluides (électricité, combustibles, carburants, eau), les denrées alimentaires, les fournitures scolaires, les contrats de maintenance, les achats de prestations de services, l'entretien de matériel, etc. Elles représentent environ 25 % des dépenses réelles de la commune.
Compte tenu de leur poids dans le budget, elles font l’objet d’une attention toute particulière de la part des services et sont représentatives des efforts obtenus par l'effet conjugué de la culture « marchés publics », des bonnes pratiques et des groupements de commande (SIGEIF, CPS, CIG...).
Elles ont baissé de 5,16 % par rapport au réalisé 2014 :
- La facture de fluides n’a pas augmenté en 2015 par rapport à 2014, ayant même enregistré une baisse de - 1,67 % en totalité :
o Gaz:-14, 8 % (- 69 k€) à imputer d’une part au groupement de commandes du SIGEIF en année pleine (adhésion au groupement en septembre 2014) permettant d'accéder à l'énergie à un moindre coût et d'autre part, à un hiver particulièrement clément. Par ailleurs, le nouveau contrat d'exploitation du chauffage a intégré des cibles thermiques avec intéressement, permettant d'impliquer l'exploitant dans la recherche et le maintien d'économies d'énergies.
o Eau:+13 % (+25 k€) suite à une fuite importante sur le réseau d'arrosage constatée au moment du relevé. Hors fuite, l'augmentation est de 5 %
o Carburant : - 11 % (- 7 k€) à la baisse du prix du carburant ;
o La facture d'électricité a en revanche augmenté de 8,29 % du fait notamment du renchérissement du coût de l'énergie.
frais de télécommunications : augmentation de 22 % due à l'adaptation des lignes Internet aux besoins des services, notamment dans les sites extérieurs à l'hôtel de ville.
- Alimentation : + 9 % (+ 44 k€) qui s'expliquent par le nombre de repas servis (+ 7 000 par rapport à 2014) suite à l'instauration des nouveaux rythmes scolaires (repas du mercredi), par la part des aliments certifiés bio (+ 7 000 €) et par un recours plus important aux poissons frais et légumes frais.
- Achats de prestations: - 21 % (- 124 k€). Les crédits ouverts pour l'achat de prestation avaient été revus à la baisse en 2015 par rapport à 2014 (- 11 %). Ces économies ont été rendues possibles grâce aux compétences déployées en interne (fin du contrat d'assistance pour le serveur informatique de 12 000 € TTC), grâce au renouvellement de marchés négociés (distribution du magazine) et aux bonnes pratiques (non renouvellement de contrats et remises en concurrence).
Contrats de prestations : - 10 % compte tenu du nouveau plan de fleurissement hors sol (- 16 k€) et du renouvellement du contrat de location de la balayeuse (- 15 K€).
Contrats de maintenance: ce poste subit une augmentation conséquente (+ 36 %), passant de 321 k€ à 439 k€ compte tenu de la mise en place du schéma informatique et des contrats qui en découlent (+ 70 k€), pour une remise à niveau et sécurisation des équipements.
Transports collectifs : La mairie a maintenu la subvention à la carte Imagin’'R et malgré ce maintien, les dépenses liées au transport collectif baissent de 5 % du fait de l'optimisation des déplacements, tous les services ayant contribué à la baisse de cette ligne.
18 Etudes et recherches pour 80 k€ (idem 2014): l'étude sur la situation, le maintien et la dynamisation du commerce de proximité à Orsay a été lancée (16 k€) ; les autres études liées à la maintenance des installations thermiques et à la sécurité alimentaire ont été réalisées comme chaque année.
Les assurances (hors risques statutaires) ont augmenté de 6,67 %, chaque risque ayant subi une revalorisation de sa prime.
“ Les charges de personnel : - 376 k€
Comme chaque année, le chapitre 012 est impacté d'une part par des mesures exogènes à la gestion communale, comme la mise en œuvre du dernier volet des reclassements indiciaires des agents des catégories C et B (143 770 €), par les hausses de cotisations (115 700 €) et, d'autre part, par les évolutions de carrière (50 700 €).
Les mesures ayant impacté de manière significative le budget à la baisse sont les suivantes : la baisse des heures supplémentaires pour 21 240 €, effet de la mise en œuvre des
nouveaux temps de travail et de la réflexion sur l'organisation du travail menée avec l'encadrement,
la baisse des demandes de validation de services liés aux régularisations de cotisations retraite (- 21 400 € par rapport à 2014),
le transfert de 16 agents propreté urbaine à la communauté d'agglomération à compter de novembre 2015 (-51 920 € pour 1 mois de l’année),
la baisse du nombre d'agents éligibles à la Garantie Individuelle pour le maintien du Pouvoir d'Achat (GIPA), pour -30 174 € du fait des mesures de reclassement des agents des catégories C et B,
la maîtrise des effectifs : - 180 455 € du fait de la réduction des recours au « tuilage », de la
réflexion à chaque départ sur des mobilités, et de la limitation du recours aux renforts.
“ Les atténuations de produits :
L'amende SRU : Le taux de logements sociaux est passé de 14,4 % en 2014 à 17,7 Len
2015, avec un seuil obligatoire revenu à 20 %. La pénalité due par la commune s’est élevée à 36 k€ en 2015 contre 163 k€ en 2014.
Le Fonds national de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC) : instauré en 2012, le FPIC consiste à prélever une partie des ressources de certaines intercommunalités et communes pour la reverser à des intercommunalités et communes moins favorisées. Ce reversement a atteint 325 k€ en 2015, contre 147 K€ en 2013 (42 K€ en 2012) et représente 2,23 % des recettes liées à la fiscalité directe.
19 “ Les autres charges de gestion courante
2014 2015 Ecart en valeur| Ecart en %
Syndicats 39 k€ 39 k€ k€ 0,00%
SIEI : Syndicat Inter. pour l'Enfance Inadañ 13 k€ 13 k€ k€] 0,00%
SDIS : Syndicat dépat.Incendie et secours 1k€ 1k€ k€] 0,00%
SICOMU : Syndicat Inter.Cimetière Ormes!
aux Moineaux des Ulis (part TP comprise 19Kk€ 19Kk€ 1ke 4,21%
dans l'attribution de compensation
versée par la CAPS)
STIF : Syndicat des transports parisiens | 5k€ 4k€] -1k€] -20,00%
Paris Métropole 2k£] 2k€] k€] 0,00%
Participations obligatoires aux écoles pri 118 k€] 117 k€l -2k€ -1,07%
Cours Secondaire Orsay 76 k€] 61k€] -16 k€] -20,57%
OGEC Sainte Suzanne 41k€ 56 k€ 14k€ 34,86%
MIC (cinéma) 94 k€] 96 k£] 2k€] 2,64%
Subventions aux associations 696 k€ 655 k€] -41 k€] -5,93%|
Indemnisation des élus (indemn., retraita 195 k€ 202 k€] 7 k€] 3,67%
Autres ( régularisations, annulation de tit k€ 9k€ 9k€ 0,00%
Subventions au CCAS 537 k€] 497 k€] -40 k€ -7,45%
Total 1678 k€ 1615 k€ -63 k€] -3,73%
Elles représentent 1,62 M€ en 2015 contre 1,68 M€ en 2015 soit une diminution de 3,73 % qui s'explique par les subventions aux associations, notamment celle versée au CCAS. L'exécution budgétaire n’a pas nécessité le versement au CCAS de la totalité de la subvention prévue au budget, du fait notamment du départ de la responsable de l'établissement en septembre et de la vacance du poste.
b) Les charges financières
Les charges financières nettes sont la résultante :
- En dépenses : des intérêts de la dette
- En recettes : des produits issus du contrat d'échange de taux souscrit en 2006 (swap) et des remboursements opérés par la CAPS sur les intérêts des emprunts liés aux transferts
CA 2014 CA 2015
Charges financières Charges financières
. a Produits | Charges = Produits |. Charges Intérets NY financières PS financières réglés à financiers nettes intérêts réglés financiers nebes échéance ICNE à échéance ICNE
Budget ville (sievyb inclus) 1 129 277 €| -33 184€ 1 096 093 € 944 119 €| -120 357 € 823 762 €
Swap 124 662 € -88 505 € 36 157 € 148 345 € -42 011€] 106 334 €|
CAPS : conventions reprise dette -63 503 €] -63 503 € -46 540 € -46 540 €]
Total 1253939 €] -33 184€] -152008€| 1068 748 € 1 092 464 €| -120 357 €| -88 551 € 883 556 €]
20 Les charges financières nettes s'élèvent à 0,9 ME soit une diminution de plus de 17 % par rapport à l'exercice précédent, qui s'explique par la poursuite du désendettement pour une grande part, et par des taux d'intérêt qui ont poursuivi leur baisse.
Concernant le swap, une comptabilisation des flux comptables réels et non par compensation des recettes et dépenses explique l'écart important entre 2014 et 2015, ceci pour être en phase avec les règles de la M14.
c) Les charges exceptionnelles
Elles s'élèvent à 65 K€ et concernent pour 45 k€ des écritures de régularisation liées à la fin de la DSP avec Effia pour le parc de stationnement Boulevard Dubreuil, et ce conformément au contrat. Le solde, soit 20 k€ correspond à des écritures de fin d'exercice (rattachement du prévisionnel des recettes des régies fin 2015 non réalisées).
2. Les recettes de fonctionnement
Les recettes réelles de fonctionnement qui s'élèvent à 25,50 M€ recouvrent les recettes de gestion courante (25,34 M€), les produits financiers et les produits exceptionnels.
a) Les recettes de gestion courante
Recettes de gestion courante CA 2014 CA2015 [Ecarten valeur| Ecarten %
013 Atténuation de charges 355 k€ 266 k€ -89k€| -25,00%
70 Produits des services 3770k€ 3706 k€ -64k€ -1,71%
73 Impôts et taxes 16 996 k€] 17 612 k€] 616 k€ 3,63%
74 Dotations et participations 3625k€ 3364k€ -261 k€ -7,19%
75 Autres produits de gestion courante 389 k€ 390 k€ 1k€ 0,34%
Total 25 134 k€ 25338 k€ 204 k€ 0,81%
Ÿ__ Chap 013 - Atténuations de charges
Elles correspondent aux remboursements sur rémunérations du personnel, sur charges de sécurité sociale : versements d'indemnités journalières suite aux arrêts maladie, aux maternités, par la sécurité sociale et par l'assureur. Elles sont en baisse de 25 % par rapport à 2014 qui avait été une année exceptionnelle (régularisation d’un dossier longue maladie avec rattrapage sur 6 mois).
Ÿ Chap 70 - Les produits des services
Les recettes liées aux prestations communales baissent légèrement par rapport à 2014 et représentent 12 % des recettes de fonctionnement. Les grandes tendances sont les suivantes :
- Les recettes liées aux prestations sportives (562 K€) ont subi une forte augmentation (+ 14 %) grâce à la fréquentation du stade nautique (+ 16 % par rapport à 2014) du fait
de la météorologie très favorable durant le printemps et l'été et de la fermeture de
l'équipement ulissien durant les 4 premiers mois de l’année 2015. Il faut noter également la fidélisation liée à l'utilisation du bassin extérieur durant toute l'année (ouverture automne 2013).
- La restauration enregistre une baisse des recettes de 1,8 % liée à la structure des contrats.
21 - Les recettes liées aux activités périscolaires, scolaires et extra-scolaires augmentent de 10 % du fait de la création de nouveaux services avec la mise en place des rythmes scolaires en septembre 2014, comptabilisées en année pleine en 2015.
- Les redevances d'occupation du domaine public sont passées de 210 k€ à 67 k€ du fait de la livraison de plusieurs programmes immobiliers et notamment celui de la résidence Elégance. Ces recettes sont cependant supérieures au budget où elles étaient estimées à 32 k€.
- Les recettes liées aux prestations de petite enfance ont légèrement baissé (- 1,2 %) passant de 593 k€ à 586 k€. Les variations sont liées à la structure des contrats souscrits par les familles.
YŸ Chap 73 - impôts et taxes
Les produits issus de la fiscalité s'élèvent à 17,6 M€ et ont connu une augmentation de 3,63 %. Ils représentent 69 % des recettes réelles de fonctionnement de l'exercice 2015
Impôts ettaxes CA2014 | CA2015 [Ecart en valeur] Ecarten %
Contributions directes 14094k€| 14513 k€ 419 k€ 2,97%
Attribution de compensation Æ> 1776k€| 1768k€ -8k€ -0,43%
Autres reversements de fiscalité 1k€ ___ 1k€ k€ -4,18%
Droits de stationnement __118k€ 145 k€ 27k€| 22,56%
Taxe sur l'électricité 334k€ 328 k€) -6k€ -1,77%
Taxe sur publicité 34k€ 17 k€ -17 k€] -50,83%
Taxe additionnelles aux droits de mutations 597 k€ 797 k€ 200k€| 33,47% Autres taxes div.(Compen. nuisances sonores
aéroportuaires) 42 k€] 44 k€ 2kE A7
Totall 16996k€| 17612k€ 616 k€ 3,63%
“ Les contributions directes : elles ont augmenté de 3 %, dont 2,9 % au titre de l’évolution des bases physiques (hors rôles supplémentaires), les bases votées par le Parlement ayant été revalorisées de 0,9 %. Les taux sont restés stables par rapport à 2014.
2014 2015 Evolution 2015/2014
Bases effectives] Taux Fiscalité directe Produit Bases encaissé 2014 | effectives Taux Produit B: encaissé 2015} Fe Taux Produit encaissé
Taxe d'habitation 38 733030€| 17,57% 6805393€| 39813857€ 17,57%| 6995 295 €] 1 080 827 € 0,00%| 2,79%
Taxe foncière (bâti) 27 904 136 € 25,52%| 7121136€| 28793976€ 25,52%| _ 7348223€| 889 840€] 0,00%| 3,19%l
Taxe foncière (non bâti) 79 522 €] 93,32%| 74 210€ 119 110€] 93,32%| 111153 € 39 588 €] 0,00% 49,78%]
66 716 688 €| 14000739€| 68726943] 14 454 671€ 2010255 3,24%]
"Droits de stationnement: + 27 k€ dus au renforcement des contrôles du stationnement géré en régie directe.
= La taxe sur la consommation finale d'électricité : - 6 K€ qui s'expliquent, comme en 2014, par l'hiver peu rigoureux ayant moins pesé sur les dépenses en chauffage électrique des ménages orcéens. (source SIGEIF).
"La taxe sur la publicité extérieure a baissé de moitié suite à la fermeture du magasin Fly qui était le plus gros contributeur.
“ Les taxes additionnelles aux droits de mutation ont atteint 800 k€, soit + 200 k€ (+ 33,5 %) par rapport à 2014 ; ces recettes sont perçues sur les transactions immobilières (part communale = 1,2 % du montant de la transaction). Les bons résultats enregistrés à Orsay l'ont également été dans les communes avoisinantes.
22 Chap 74 - Les dotations et subventions
svoluti
Dotations et subventions | CA 2014 CA 2015 Ecart en valeur FSU oO
Dotation forfaitaire : Etat 2419k€ 1 908 k€ -512 k€ -21,14%
Dotation spéciale au titre ke
des Instituteurs 6k€ 6 k€]
Datareft BénErAIs de KE 0,00%
Décentralisation 9Kk€ 9k€]
Autres attributions et 24k€ 130,27%
participations (emplois 18 k€ 42 k€ &
Région k€ 7k€ 7k€ #DIV/0!
Département 40 k€ 76 k€ 36k€ 89,00%
G ent d
TONREMERSRE 6k€ ak€ -2ke] -36,36% collectivités à fiscalité
Autres organismes CAF 951 k€ 1137k€ 185 k€ 19,48%
Etat - compensation au
P 27kKE 18k€ -okel -33,93% titre de la Taxe
Etat - com ation
#4 à NPRRE -7k€ -12,60% exonérations Taxe 59 k€ 52k€
Etat - com tion
AR RENE 7AKE 106 k€ 32k€] 42.88% exonérations Taxe
Total 3610 k€ 3364 k€] -246 k€ -6,82%
Ce chapitre d’un montant de 3,36 ME enregistre une forte baisse (- 6,82 %) due à :
une diminution importante de la dotation forfaitaire de l'Etat avec la mise en place de la contribution au redressement des comptes publics qui s'est élevée à 443 k€ (1,84 % des recettes réelles de 2013). Par ailleurs, l'écrêtement du complément de garantie a pesé à hauteur de 73 k€ représentant 3 % de la DGF 2014.
Depuis 2009, la dotation forfaitaire a baissé de plus d1 ME ; cumulée avec le FPIC, c'est
une perte de recettes de 1,4 M€ qu'il faut constater. Par ailleurs, le cumul des pertes
s'élève à 3,1 M€.
Subvention de la CAF: + 185 k€ dont 80 k€ au titre du fonds d'amorçage versés par
l'Etat dans le cadre des nouveaux rythmes scolaires.
Les subventions de fonctionnement de la CAF liées à la petite enfance enregistrent également une augmentation de l'ordre de 90 k€ pour atteindre 837 k€. Elles sont versées sur la base du prévisionnel de l’année N (70 % base budgétaire) et du solde du réalisé de l’année N-1 (30 %).
Ainsi, les écarts constatés d'une année sur l’autre ne sont donc pas forcément le reflet de l’activité réelle de la structure sur l'exercice en question. Enfin, les versements de la CAF suite à la mise en place des rythmes scolaires a permis de générer des recettes supplémentaires à hauteur d'environ 70 K€.
23 YŸ_ Chap 75 - Les autres produits de gestion courante : stabilité
Ils correspondent aux revenus issus des loyers communaux, aux charges qui y sont liées et aux redevances versées par les concessionnaires et fermiers (délégations de service public).
Aucun événement significatif à relever, les recettes étant stables par rapport à 2014.
b) Les produits financiers : - 63 K€
Ce chapitre, d'un montant de 89 k€ enregistre les remboursements des intérêts d'emprunt par la communauté d'agglomération ainsi que les recettes d’un produit financier souscrit en 2006, appelé Swap ou contrat d'échanges de taux.
Ces recettes étant liées à l'amortissement du capital des emprunts contractés, le poste est en diminution de façon purement mécanique. S'ajoute à cela, pour 2015, une baisse exceptionnelle de 42 K€, suite à une comptabilisation différente du swap.
c) Les produits exceptionnels :
Les produits exceptionnels, qui s'élèvent à 77 K€, enregistrent les écritures liées aux annulations de mandats rattachés (52 k€), le solde représentant les recettes issues des jugements et des remboursements d'assurances suite aux sinistres.
B. La section d'investissement
1. Les dépenses d'investissement
Les dépenses réelles d'investissement (hors écritures de renégociation d'emprunt et de ligne de trésorerie) s'élèvent à 5,3 M€ en 2015 dont 2,7 ME affectés au remboursement de la dette, et 2,6 M€ de dépenses d'équipements hors restes à réaliser. Elles se répartissent comme suit :
a) La répartition des dépenses d'équipement
Les dépenses structurantes 2015 :
- Maison Tati (voirie, gros œuvre, maîtrise d'œuvre) : 1 625 K€ -__ Changement sol gymnase Blondin : 168 K€
Les crédits prévus pour la place Elégance se sont élevés à 13 500 €, le reste de l’opération ayant été requalifiée en voirie sur le budget de la communauté d'agglomération (340 k€ mandatés en 2015).
Une réserve de 700 k€ était inscrite au budget. L'exécution budgétaire de la section de fonctionnement ayant permis de dégager de l'épargne nette pour financer une partie des investissements, cette réserve a pu être utilisée pour engager en fin d'année 500 k€ correspondant à la première tranche de la participation de la commune au financement du conservatoire intercommunal, conformément à l'engagement pris par la commune.
24 Ventilation des dépenses d'équipement par secteur :
Dépenses d'équipement : bâtiments 2014 2015
Bâtiments "culturels" 44 047 € 8321€
Batiments "scolaires" et "CLM" 153 886€ 47 316€
Cinéma Jacques Tati 11258 € 0€
Crèches 7914€ 24 292 €
Hôtel de Ville 24 524€ 14 811 €
Installations sportives hors stade nautique 117 486€ 203 888 €
Dont salle de Musculation 101162 €
Dont le gymnase du centre 167 770€
Logements communaux dont remplacement huisseries 81040 €
Maison Tati 562 890 € 1624525 €
Stade Nautique 268 261€ 88 486€
Dépenses non ventilables, travaux en régie et autres bâtiments 246133 € 20142€ TOTAL 1436 399 € 2112820€
Dépenses de voirie et espaces verts (hors CPS) 2014 2015
Assainissement 6268€ 0€
Travaux d'éclairage 0€ 13 709€
Réfection voirie - EP 111 189 € 41 204 €
Maison Tati création d'une allée 137 387€ 0€
Jalonnement et mobilier urbain 22155€ 6836€
Espace verts (dont stade) 16030€ 0€
Véhicules 110 108 € 7974€
Jeux 0€ 21946 €
Achat de matériel de voirie et espaces verts 29455€ 32271€
Parc Boucher (étanchéisation du bassin) 162 622€ 0€
TOTAL 595 214€ 123 940 €
Achat d'équipement pour les autres services 2014 2015
Service achat 4344€ 3735€
Aménagement durable (Dont accès PIR) 8 943 € 29 596€
Parking Dubreuil (PIR) 98 678 € 0€
Démocratie Locale 5 297 € 0€
Administration Générale 22957€ 3737€
Urbanisme 1027 € 46411€
Fetes et Cérémonies 17 224€ 9281€
Matériel Informatique (Dont achat de logiciel) 120910 € 192 466 €
Sport-Jeunesse 46743 € 30319€
Petite enfance 24821€ 7962€
Scolaire - restauration 40 055 € 17 334€
TOTAL 390 998 € 340 842€
b) Les dépenses financières
L'amortissement du capital hors lignes de trésorerie s'élève à 2,7 M€ et représente 51 % des dépenses d'investissement (contre 57,6 % en 2014) et a pu être financé intégralement par l'épargne brute (3 M€).
2. Les recettes d’investissement
Elles s'élèvent à 4,4 ME et se répartissent comme suit : a) les recettes définitives : 1,27 M€
- le FCTVA : 536 K€ contre 670 k€ en 2014. Il est le produit du taux de 15,48 % par le montant des dépenses d'équipement TTC éligibles de l’année n-2 (2013).
- La taxe d'aménagement pour 154 k€ contre 277 K€ en 2014. Cette taxe s'applique lors du dépôt d'un permis de construire (y compris lors d'une demande modificative générant un complément de taxation) ou d'une déclaration préalable de travaux et est gérée par les services de l'Etat depuis la réforme de 2011.
- Le remboursement en capital de la dette suite au transfert de la compétence voirie à la CAPS pour 332 k€.
- Les subventions d'équipement pour 219 k€ répartis comme suit :
o 124kE€ de la région pour la Maison Tati dans le cadre du contrat régional.
o 64 k€ de réserve parlementaire pour la salle de musculation et la cour de l’école élémentaire du centre.
- Les amendes de police pour 31 k€
b) le recours à l'emprunt et la situation de l’endettement :
Le désendettement se poursuit: l'encours de la dette est passé de 26,77 M€ à 24,56 ME soit un désendettement de 2,2 M€.
Encours de la dette au 31/12/2014 : + 26,77 M€
- recours à l'emprunt : + 0,90 M€
- amortissement du capital : -2,71 ME
- remboursement ligne trésorerie : - 0,40 M€
Encours de la dette au 31/12/2015: 24,56 M€
La dette représente 1 516 € par habitant (1 650 € en 2014 et 2 458 € début 2008). Enfin, la capacité de désendettement, qui exprime la durée nécessaire pour rembourser complètement la dette si l'épargne brute n'était consacrée qu'à cette dépense, représente 8,26 années en 2015, contre 10,30 en 2014, et ce malgré la baisse des dotations de l'Etat.
M. Roche explique le vote de la minorité : il n’y a aucun point à critiquer mais dans la mesure où son groupe n’a pas la possibilité d'assurer la véracité de ces comptes, il préfère s'abstenir.
Monsieur le Maire sort de la salle du conseil pour laisser la présidence à Mme Marie-Pierre Digard, première Adjointe au Maire, conformément au Code général des collectivités territoriales,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 25 voix pour, 7 abstentions (M. Raphaël, Mme Parvez, M. Roche, Mme Danhiez, M. Charousset, M. Bernert, M. Redouane), 1 NPPV (M. le Maire) :
- Constate la stricte concordance entre le compte de gestion de l’année 2015 le compte administratif 2015 de la commune.
- __Adopte le compte administratif de l'exercice 2015 comme suit :
26 Section de fonctionnement :
Recettes de fonctionnement Budget total 2015 CA 2015
013 atténuation de charges 187 300,00 266 045,86
042 opération d'ordre transferts entre section 185 000,00 183 725,63
043 opération d'ordre à l'intérieur de la section de fct 615 000,00 615 000,00
70 ventes de produits de prestations 3 614 120,00 3 705 596,60
73 ressources fiscales 17 287 727,00 17 612 289,88
74 dotations subventions et participations 3 240 873,00 3 364 086,82
75 autres produits de gestions courantes 368 700,00 389 877,47
76 produits financiers 157 867,00 88 643,19
77 produits exceptionnels 40 000,00 77 368,93
c/002 Résultat de fonctionnement reportés 1671 164,96 1 671 164,96
TOTAL RECETTES 27 367 751,96 27 973 799,34
Dépenses de fonctionnement Budget total 2015 CA 2015
011 Charges à caractère général 5 815 223,00 5 233 432,19
012 charges de personnel 14 650 306,00 14 274 342,03
014 atténuation de produits 361 171,00 361 169,66
042 opération d'ordre de transferts entres sections 1 603 407,00 1 598 628,81
043 Opération d'ordre à l'intérieur de la section fct 615 000,00 615 000,00
65 autres charges de gestion courante 1 680 311,00 1 614 999,45
66 charges financières 1017 041,00 975 006,10
67 charges exceptionnelles 65 000,00 64 782,43
023 virement à la section d'investissement 1 560 292,96
TOTAL DEPENSES 27 367 751,96 24 737 360,67
Section d'investissement :
Recettes d'investissement Budget total 2015 CA 2015
021 Virement à la section de fonctionnement 1 560 292,96
040 Opérations d'ordre de transfert entre sections +024 1 603 907,00 1 598 628,81
041 Opérations patrimoniales 2 698 037,00 403 900,34
10 Dotations - fonds divers et réserves 733 852,00 999 971,90
1068 Excédent de fonctionnement capitalisé 1852 720,36 1 852 720,36
13 Subventions d'investissements reçues 1 173 738,00 219 228,62
16 Emprunts et dettes assimilées 12 189 135,00 11 195 792,28
16 Emprunts revolvings 1 300 000,00 827 302,41
23 Immobilisations en cours - 64 576,84
27 Autres immobilisations financières 332 654,00 331 654,04
45 Opérations pour compte de tiers 50 000,00 - TOTAL RECETTES, 23 494 336,32 17 493 775,60
Dépenses d'investissement Budget total 2015 CA 2015
040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 185 000,00 183 725,63
041 Opérations patrimoniales 2 698 037,00 403 900,34
16 Emprunts et dettes assimilées 13 010 635,00 13 007 405,13
16 Emprunts revolvings 1 300 000,00 1 231 202,75
20 Immobilisations incorporelles 234 265,98 140 985,32
204 Subventions d'équipement reçu 828 705,96 -
21Immobilisatons corporelles 969 822,21 676 059,63
23 Immobilisatons en cours 2 953 690,36 1784 705,65
45 Opérations pour compte de tiers 50 000,00 -
001 Résultat d'investissement reporté 1264 179,81 1 264 179,81 TOTAL DÉPENSES] 23 494 336,32 18 692 164,26
27 - Approuve les restes à réaliser en dépenses pour 1 772 343,21 € et en recettes pour 935 804,49 €.
- __Constate le résultat final de l'exercice 2015 :
Résultat final de la section fonctionnement (A) : + 3 236 438,67 €
- résultat final hors RAR de la section investissement : - 1 198 388,46 € - solde des restes à réaliser : - 836 538,72€
-__ résultat final de la section investissement avec RAR (B): -2 034 927,18 €
- résultat de fonctionnement reporté (A + B) : + 1 201 511,49 €
2016-58 — FINANCES - AFFECTATION DU RESULTAT 2015 AU BUDGET 2016 — BUDGET COMMUNE
Conformément à l'article L. 2311-5 alinéa 1 du CGCT, le Conseil municipal peut reporter de manière anticipée au budget primitif, le résultat de la section de fonctionnement, le besoin de financement de la section d'investissement, ainsi que la prévision d'affectation.
Par délibération n° 2016-15 du 30 mars 2016, le Conseil municipal a approuvé la reprise anticipée des résultats 2014 estimés à l'issue de la journée complémentaire et attestés par Madame la Trésorière Principale.
Le compte administratif approuvé par le Conseil municipal du 29 juin 2015 fait apparaître des résultats définitifs conformes aux estimations. Comme prévu par l'instruction comptable M14, une délibération d'affectation doit obligatoirement être prise après le vote du compte administratif du budget principal.
Le vote du compte administratif 2015 a permis de dégager les résultats suivants :
Résultat final de la section fonctionnement (A) : + 3 236 438,67 €
- résultat final hors RAR de la section investissement : - 1 198 388,46 € - Solde des restes à réaliser : - 836 538,72€
-_ résultat final de la section investissement avec RAR (B): -2 034 927,18 €
-__ résultat de fonctionnement reporté (A + B) : + 1 201 511,49 €
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- Décide la reprise du solde d'exécution de la section d'investissement du budget 2014, soit 1 198 388,46 € sur la ligne budgétaire 2016 codifiée 001 « Solde d'exécution de la section d'investissement reporté » en dépense d'investissement.
- Affecte le résultat net de 1 201 511,49 € de l'exercice 2015 sur la ligne budgétaire de l'exercice 2016 codifiée 002 «résultat de fonctionnement reporté» en recette de fonctionnement.
- Décide la couverture obligatoire du solde négatif d'investissement de l'exercice 2015 sur la ligne budgétaire de l'exercice 2016 codifiée R1068 en recette d'investissement pour un montant de 2 034 927,18 €.
28 2016-59 — FINANCES - COMPTE DE GESTION DE LA COMMUNE D'ORSAY 2015 -—
BUDGET ASSAINISSEMENT
Le compte de gestion du receveur est soumis au Conseil municipal à la même séance que le vote du compte administratif. Les résultats du compte de gestion doivent concorder avec ceux du compte administratif du maire.
Il comprend toutes les opérations constatées au titre de la gestion, y compris celles effectuées pendant la période complémentaire. Ces opérations sont rattachées à la dernière journée de la gestion.
Il présente la situation générale des opérations de la gestion en distinguant :
la situation au début de la gestion établie sous forme de bilan d'entrée les opérations de débit et de crédit constatées durant la gestion
la situation à la fin de la gestion, établie sous forme de bilan de clôture le développement des opérations effectuées au titre du budget
les résultats de celui-ci
les recouvrements effectués et les restes à recouvrer
les dépenses faites et les restes à payer
les crédits annuels
l'excédent définitif des recettes
Résultat de clôture Part affectée à Résultats exercice Résultat de Section : l'investissement à exercice 2014 en 2015 2015 clôture 2015
Investissement -81 088,25 € -168 173,67 -249 261,92 €
Exploitation 183 113,33 € 76 142,45€ 206 854,25 313 825,13 €
Total 102 025,08 € 38 680,58 € 64 563,21 €
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
Constate la stricte concordance entre le compte de gestion 2015 et le compte administratif 2015 de la commune.
Résultat de clôture Part affectée à Résultats exercice Résultat de Section . l'investissement exercice 2014 en 2015 2015 clôture 2015
Investissement -81 088,25 € -168 173,67 -249 261,92 €
Exploitation 183 113,33 € 76 142,45€ 206 854,25 313 825,13 €
Total 102 025,08 € 38 680,58 € 64 563,21 €
Prend acte du compte de gestion de la Trésorière, Madame Isabelle BAILLOUX, comptable de la commune d'Orsay, pour l'exercice 2015.
29 2016-60 — FINANCES - COMPTE ADMINISTRATIF DE LA COMMUNE D'ORSAY 2015 — BUDGET ASSAINISSEMENT
L'EXECUTION DU BUDGET ET LA STRUCTURE DU COMPTE ADMINISTRATIF
1) Les résultats 2015
Le résultat de clôture de la section d'exploitation de l'exercice 2015 s'élève à 313 825,13 € et permet de couvrir le résultat déficitaire de la section d'investissement de 249 261,92 €.
ë : Part affectée à 5 à 2 + Résultat de clôture né ‘ Résultats exercice Résultat de
Section exercice 2014 Mnvastissemerit 2015 clôture 2015 en 2015
Investissement -81 088,25 € -168 173,67 -249 261,92 €
Exploitation 183 113,33 € 76 142,45€ 206 854,25 313 825,13 €
Total 102 025,08 € 38 680,58 € 64 563,21 €
2) La reprise des restes à réaliser (RAR)
Ils s'élèvent à 119 699,05 € en dépenses et à 61 090,60 € en recettes, soit un solde de négatif de 58 608,45 €
3) Le résultat final de l'exercice 2015
- Résultat de clôture de la section d'exploitation (A) + 313 825,13 €
- Résultat de clôture de la section d'investissement : - 249 261,92 € - solde des restes à réaliser : -_58 608,45 € - Résultat final de la section investissement à couvrir: (B) - 307 870,37 €
- Résultat de fonctionnement reporté avec RAR (A+B) 5 954,76 €
Il convient d'affecter 307 870,37 € du résultat de la section d'exploitation à la section d'investissement pour couvrir le déficit de cette dernière. Le résultat de fonctionnement reporté s'élève donc à 5 954,76 €.
LA SECTION D'EXPLOITATION
Le budget assainissement dégage une capacité d’autofinancement (ou épargne brute) de 489 986,36 € et une épargne nette de 302 160 €.
L'épargne brute correspond à l'excédent des recettes réelles de fonctionnement sur les dépenses réelles de fonctionnement. Elle sert à couvrir en priorité le remboursement de la dette et à financer les dépenses d'investissement. L'épargne nette reprend l'épargne brute déduction faite des remboursements de la dette et dégage l’autofinancement disponible pour les investissements.
1) Les dépenses d'exploitation
Rappelons que le budget assainissement est voté HT depuis 2007 afin de récupérer la TVA en cours d'exercice pour l'ensemble des dépenses d'investissement et de fonctionnement.
30 - Les charges à caractère général : elles ont augmenté de 19 153 € par rapport à 2014 :
Libellé CA2014HT | CA2015HT ne
Marché avec les entreprises (entretien réseaux) 69 258€ 91 136€ 21878€
Facturation frais de gestion collectivité Rattachement 22 500 € 22 500 € 0€
Commission recouvrement redevance assainissement 30 901 € 47 382 € 16 481€
Hudes GhrRene rene 35 645 € 16438 € 19 207 € Total 158 304€ 177 457 € 19153€
Y Marché avec les entreprises : les réseaux ont nécessité plus d'entretien en 2015.
Les remboursements de frais: ils rassemblent des frais de gestion et les remboursements au Siahvy :
=" Les frais de gestion correspondent aux dépenses engagées par la commune en régie (budget communal) pour le compte du budget assainissement. Ces frais font l'objet d’une refacturation par le budget communal.
" Quant au remboursement au Siahvy il s’agit de la participation au PFAC (Participation pour de Financement à l'Assainissement Collectif) récupérée par la commune auprès des pétitionnaires, dont une part revient au syndicat. Il
n'y a pas eu de reversement en 2015.
La commission de recouvrement : la Lyonnaise des Eaux recouvre la redevance d'assainissement pour le compte de la commune, dans le cadre de la Délégation de Service Public et refacture les frais liès au recouvrement à la commune sur une année. Elle augmente de 16 481 € du fait que la Lyonnaise des Eaux a réajusté son retard dans la facturation en nous facturant 3 semestres sur une année. Cette dépense supplémentaire revêt donc un caractère exceptionnel pour l'exercice 2015.
Y Etudes et recherches : schéma d'assainissement en cours d'élaboration, et inspections télévisées. Ce poste diminue de 19 207 € car la majorité des contrôles du réseau d'assainissement ont été effectués en 2014 pour un total de 4 680 € HT contre 340 € HT en 2015. Concernant les inspections télévisées, peu d'interventions ont été nécessaires en 2015. Par ailleurs, le service assainissement a dû procéder en 2015 à des recherches au niveau de la résidence Séquoïas rue des Hucheries, pour 10 437 € HT.
- Les charges financières, de personnel et exceptionnelles :
È Ecart valeur Libellé CA 2014 HT CA 2015 HT 2015/2014
Charges financières 32 646,71€ 27 980,90 € -4 665,81 €
Charges de personnel 180 000,00 € 180 000,00 € 0,00 €
Charges exceptionnelles 1518,14€ 11 935,14 € 10 417,00 €
Total 214 164,85 € 219 916,04 € 5751,19€
Y_ Les charges financières diminuent de 4 665,81 € du fait de la baisse des taux.
Y Concernant les charges exceptionnelles, elles ont fait l'objet d'écritures de régularisation en 2015 suite à un dégrèvement de taxe sur un permis de construire de 2012.
2) Les recettes d'exploitation
Les recettes liées à la gestion courante s'élèvent à 887 348 € HT en 2015 contre 829 736 € HT en 2014 soit une augmentation de 57 613 € HT.
31 Libellé CA 2014 HT CA 2015 HT ÉRNAanE
Redevance Assainissement (Lyonnaise des eaux) 805 316€ 879 059 € 73 743€
Produits exceptionnels 24419€ 8289€ -16 130€
Produits financiers 0€ 12€ 12€
Total 829 736 € 887 359 € 57 624€
La redevance assainissement : les versements de la redevance sont trimestriels et le décalage entre la collecte de la redevance auprès des usagers et son reversement à la collectivité peut générer des écarts entre l'exécution budgétaire et l'activité réelle. Pour 2015 une augmentation de 73 743 € de redevance est essentiellement due à une augmentation du nombre de m3 d’eau consommé (+ 86 000 m3 par rapport à 2014).
Il convient de préciser que la consommation taxée se compose des clients de la Délégation de Service Public (les Orcéens) et dans une moindre mesure de l’université (marché à part).
Le graphique présenté ci-dessous compare l'évolution de la consommation totale d'eau taxée et de la redevance perçue depuis 2012 en activité réelle (hors rattachements budgétaires).
de 2012 à 2015
1200000 m3 — Emim3 —+—Redevance HT ME
1000 000 m3
800 000 m3
600 000 m3
400 000 m3
200 000 m3
2012 2013 2014 2015
Redevance assainissement et volume d'eau taxé
900 M€
880ME€
860ME€
840M€
820ME€
800M€
780ME€
760M€
Milliers
Les produits exceptionnels s'élèvent à 8 289 €, soit — 16 130 € par rapport à 2014. Il s’agit d'écritures de régularisation des dépenses sur exercices antérieurs.
Les produits financiers s'élèvent à 11,72 € et correspondent au reversement des intérêts sur la ligne de trésorerie, les intérêts étant négatifs.
32 11- LA SECTION INVESTISSEMENT
1) Les dépenses d'investissement
Libellé CA 2014 HT CA 2015 HT Eau
Redevance Assainissement (Lyonnaise des
eaux) 805 316€ 879 059 € 73 743€
Produits exceptionnels 24 419 € 8289 € -16 130 €
Produits financier 0€ 12€ 12€ Total 829 736€ 887 359 € 57 624€
- Marchés conclus avec les entreprises: travaux de réhabilitation et d'amélioration des réseaux. Les travaux de réhabilitation et d'amélioration suivants ont été réalisés en 2015 :
Libellés des travaux 2015 Montant HT
Divers sites 37 097 €
Avenue Joffre 52 049 €
Avenue Marie-Thérèse 6737€
Rue de Lozère 59 625 €
Rue de Monthléry 5 249€
Rue des 3 fermes 5 265 €
Rue mademoiselle 122 076 €
Stade de Rugby 88 166 €
Total Général 376 262€
- Remboursement du capital de la dette : + 20 925 € du fait du nouvel emprunt souscrit en 2013, immobilisé fin 2013 et début 2014.
2) Les recettes d'investissement
- Contrairement à 2014 aucun emprunt n'a été souscrit ni mobilisé en 2015. Les écritures constatées concernent la ligne de trésorerie ou crédit révolving.
- Le capital restant dû s'élève à 1,97 ME et la capacité de désendettement à 4,03 années. Elle correspond aux nombres d'années nécessaires au remboursement du capital de la dette si l'épargne brute lui était uniquement consacrée.
M. Bertiaux rappelle que l'assainissement est, dans nombre de communes, délégué à des entreprises privées. Il est géré en régie à Orsay et fait l'objet d’un budget propre et de travaux parfaitement exécutés. Orsay sait gérer ses réseaux. Il n'est donc, selon lui, pas impossible de reprendre en régie le service public de l'eau potable à la fin de la délégation de service public avec la Lyonnaise des Eaux.
Monsieur le Maire sort de la salle du conseil pour laisser la présidence à Madame Marie-Pierre Digard, première Adjointe au Maire, conformément au Code général des collectivités territoriales,
Le Conseil municipal, par 25 voix pour, 7 abstentions (M. Raphaël, Mme Parvez, M. Roche, Mme Danhiez, M. Charousset, M. Bernert, M. Redouane), 1 NPPV (M. le Maire) :
-__Adopte le compte administratif de l'exercice 2015 arrêt é comme suit :
33 Compte administratif 2015 (en euros HT)
Exploitation Dépenses 747 298,56 Investissement Dépenses 1 477 522,24
Dépenses réelles 397 373,10 Dépenses réelles 1 334 088,89
[011 Charges à caractère général 17745706] 16 Emprunts etdettes assimilés 187 826,89 012 Charges de personnel 180 000,00 16449 Crédit révolving 770 000,00 PF 65 Autres charges de gestion courante 0,00 [ 20 Immobilisations incorporelles 0,00 F 66 Charges financières 27 980,90 23 Immobilisations en cours . 376 262,00 F 67 Charges exceptionnelles 11 935,14 T 13 Subventions d'investissement 0,00 Dépenses d'ordre 349 925,46 Dépenses d'ordre u 143 433,35 Ü 042 Opé d'ordre de transferts entre sections 349 925,46 Ü 040 Immobilisations en cours 66 793,35 ele TX = T 041 Empruntset dettes assimilées 76 640,00
Exploitation Recettes 954 152,81 Investissement Recettes 1 309 347,91
Recettes réelles 887 359,46 Recettes réelles | 882 782,45
F 70 Produits de gestion courante 879 059,24 10 Dotations, fonds divers etréserves …. 76142,45
FU 76 Produits financiers _ ] 11,72] [16449 Créditrévolving 806 640,00 7 77 Produits exceptionnels 8 288,50 13 Subventions 0,00
Recettes d'ordre 66 793,35 Recettes d'ordre 426 565,46
FM o42 Quote-part subv d'invt virée résultat 66 793,35 F 041 Emprunts et dettes assimilées 76 640,00
U 040 Opé d'ordre de transferts entre sections 349 925,46
- Approuve les restes à réaliser en dépenses pour 119 699,05 € HT et en recettes pour 61 090,60 € HT.
2016-61 - FINANCES - AFFECTATION DU RESULTAT 2015 AU BUDGET 2016 - BUDGET ASSAINISSEMENT
Conformément à l’article L. 2311-5 alinéa 1 du CGCT, le conseil municipal peut reporter de manière anticipée au budget primitif, le résultat de la section de fonctionnement, le besoin de financement de la section d'investissement, ainsi que la prévision d'affectation.
Par délibération n° 2016-16 du 30 mars 2016, le conseil municipal a approuvé la reprise anticipée des résultats 2015 estimés à l'issue de la journée complémentaire et attestés par Madame la Trésorière Principale.
Le compte administratif approuvé par le conseil municipal du 28 juin 2016 fait apparaître des résultats définitifs conformes aux estimations. Comme prévu par l'instruction comptable M14, une délibération d'affectation doit obligatoirement être prise après le vote du compte administratif du budget principal.
Le vote du compte administratif 2015 a permis de dégager les résultats suivants :
- (A) Résultat de la section fonctionnement : +313 825,13 €
-_(B) Résultat de la section investissement : - 249 261,92 € - (C) Solde des restes à réaliser : - 58 608,45 € - (D=B + C) Résultat de la section investissement avec RAR : - 307 870,37 €
- (A+ D) Résultat de fonctionnement reporté pour 2015 : + 5 954,76 €
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- Décide la reprise du solde négatif d'exécution de la section d'investissement du budget 2015, soit 249 261,92 € sur la ligne budgétaire 2016 codifiée D 001 « Solde d'exécution de la section d'investissement reporté » en dépenses d'investissement.
34 - Affecte le résultat net de 5 954,76 € de l'exercice 2015 sur la ligne budgétaire de l'exercice 2016 codifiée R 002 « résultat de fonctionnement reporté » en recettes de fonctionnement.
- Décide la couverture obligatoire du solde d'investissement de l'exercice 2015 sur la ligne budgétaire de l'exercice 2016 codifiée R 1068 en recette d'investissement pour un montant de 307 870,37 €.
2016-62 - PERSONNEL COMMUNAL - AUTORISATION DE RECRUTEMENT D'AGENTS CONTRACTUELS SUR EMPLOIS NON PERMANENTS POUR ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D'ACTIVITE
Le statut de la fonction publique prévoit la possibilité de recourir à des agents contractuels dans des cas et selon les conditions précisés aux articles 3 à 3-3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Notamment son article 3 — 1° permet de faire appel à des agents contractuels pour 12 mois maximum pendant une même période de 18 mois afin de pallier à un accroissement temporaire d'activité.
En dehors de ces cas de recrutements, les collectivités peuvent recourir à des vacataires pour effectuer un acte déterminé répondant à un besoin ponctuel, discontinu dans le temps et rémunéré à l'acte selon la nature de la tâche.
Avec la réforme des rythmes scolaires prévue par le décret n° 2013-77 du 24 janvier 2013 relatif à l'organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires, la ville d'Orsay a choisi, après une large concertation avec le corps enseignant, les parents d'élèves et le tissu associatif, de mettre en place des parcours permettant des activités variées (études dirigées, temps libre, activités encadrées) Un projet éducatif territorial (PEDT), conclu pour 3 ans, en détaille les modalités d'organisation.
Sa mise en place à la rentrée 2014 avait nécessité des modifications importantes dans l'organisation des services en lien avec l'enfant (restauration scolaire, entretiens des locaux, gestion des équipements sportifs, centre de loisirs...) et supposé des recrutements supplémentaires pour assurer des temps d'accueil et d'animation de qualité et en conformité avec les taux d'encadrement.
Au terme de cette deuxième année et pour la dernière année d'expérimentation du PEDT, il est nécessaire de créer des emplois non permanents pour assurer les temps d'accueil et d'animation à l’occasion des NAP organisées par la ville.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- Décide de recruter des agents contractuels, au sein du service périscolaire pour assurer la mise en place des temps d'activités périscolaires conformément au schéma d'organisation retenu pour la ville d'Orsay pour l'année scolaire 2016/2017, sur une période allant du 17 septembre 2016 au 8 juillet 2017 :
18 animateursitrices, titulaires du CAP petite enfance, pour assurer la surveillance cantine et l'animation des activités périscolaires, dans les conditions suivantes :
3 agents à raison de 31h30 par semaine sur 36 semaines (hors vacances scolaires),
1 agent à raison de 29h30 par semaine sur 36 semaines (hors vacances scolaires),
6 agents à raison de 26h30 par semaine sur 36 semaines (hors vacances scolaires),
4 agents à raison de 24h30 par semaine sur 36 semaines (hors mercredis
et vacances scolaires),
2 agents à raison de 21h30 par semaine sur 36 semaines (hors vacances scolaires),
1 agent à raison de 20h30 par semaine sur 36 semaines (hors mercredis et vacances scolaires),
e 1 agent à raison de 16h30 par semaine sur 36 semaines (hors mercredis
et vacances scolaires),
35 7 hôtes-ses d’accueil pour assurer la surveillance cantine, l'accueil des enfants et le suivi des activités sur chacun des sites, dont :
e 3 agents à raison de 25h00 par semaine sur 36 semaines (hors vacances scolaires),
e 3 agents à raison de 23h par semaine sur 36 semaines (hors mercredis et vacances scolaires),
e 1 agent à raison de 31h30 par semaine sur 36 semaines (hors vacances scolaires),
Leur rémunération sera calculée par référence à l'indice brut du grade d’animateur (IB 357/582) ou d’adjoint d'animation (IB 340/400) selon le diplôme détenu.
- Décide de recruter 10 à 11 intervenants extérieurs pour assurer spécifiquement des ateliers auprès des enfants inscrits aux temps d'activités périscolaires sur une période allant du 1° septembre 2016 au 8 juillet 2017 sur la base d'un taux forfaitaire d'un montant de 33,34 € brut de l’heure dans les conditions suivantes :
e 1 intervenant pour assurer un atelier basket freestyle à raison de 14h par semaine sur 36 semaines,
e 1 intervenant pour assurer un atelier arts plastiques à raison de 14h par semaine sur 36 semaines,
e 1 intervenant pour assurer un atelier de stylisme à raison de 14h par semaine sur 36 semaines,
e 1 intervenant pour assurer un atelier multisports à raison de 14h par semaine sur 36 semaines,
e 1 intervenant pour assurer un atelier arts plastiques à raison de 10h30 par semaine sur 36 semaines,
e 1 intervenant pour assurer un atelier multisports à raison de 8h par semaine sur 36 semaines,
e 1à 2 intervenant(s) pour assurer un atelier danse à raison de 6h30 par semaine sur 36 semaines,
e 1 intervenant pour assurer un atelier yoga à raison de 6h par semaine sur 36 semaines,
e 1 intervenant pour assurer un atelier théâtre à raison de 5h45 par semaine sur 36 semaines,
e 1 intervenant pour assurer un atelier de football à raison de 3h45 par semaine sur 36 semaines,
- Autorise le recrutement d'agents contractuels pour assurer les études dirigées à raison de 8h par semaine au maximum sur 36 semaines (hors mercredis et vacances scolaires) à compter du 1er septembre 2016 et jusqu'au 8 juillet 2017 si les effectifs des enfants inscrits le nécessitent. Ces agents devront justifier d'une formation supérieure (diplôme de niveau II & l) et seront rémunérés sur la base d’un taux forfaitaire de 15,99 € brut de l'heure ;
- Prévoit plus globalement de pouvoir recourir à des agents contractuels en cas d'accroissement temporaire d'activité selon les conditions prévues aux articles 3-1° et 3-2° de la loi du 26 janvier 1984 dès lors que les nécessités du service l’imposent, notamment dans les services suivants :
°e pour assurer le service au sein de la restauration scolaire, le recrutement d’1 agent non titulaire à compter du 1er septembre 2016 et jusqu'au 8 juillet 2017, rémunéré sur la base de l'indice afférent au 1° échelon du grade d’adjoint technique de 2°" classe (IB 340) à raison de 8h par semaine sur 36 semaines (hors mercredis et vacances scolaires),
36 ° pour assurer la surveillance des bassins, en complément de l’équipe des
éducateurs sportifs, le recrutement d'agents contractuels, titulaires du BNSSA et rémunérés sur la base de l'indice brut afférent au 3°"° échelon du grade d'éducateur des activités physiques et sportives,
e pour permettre de renforcer les effectifs sur la période estivale lorsque l'activité des services reste soutenue (coordination événementielle, centres de loisirs, stade nautique notamment)
- Prévoit que les dépenses correspondantes seront imputées au chapitre 012.
2016-63 - PERSONNEL COMMUNAL - DELIBERATION RELATIVE AUX MODALITES D'ACCUEIL DES STAGIAIRES DE L'ENSEIGNEMENT
La loi n°2014-788 du 10 juillet 2014 et son décret d'application n°2014-1420 du 27 novembre 2014 relatifs à l'encadrement des périodes de formation en milieu professionnel et des stages ont clarifié les textes existants en la matière, en les intégrant dans le Code de l'Education.
Ledit décret encadre l'accueil des stagiaires en milieu professionnel y compris les stagiaires accueillis par les collectivités.
Avant la parution de ce décret, aucune disposition ne visait expressément les collectivités.
Avant même la parution de ces textes, la ville d'Orsay témoignait de son soutien à la formation des élèves et étudiants. Par délibération en date du 15 avril 2008 et sur le fondement du décret n°2006- 757 du 29 juin relatif aux stages en entreprise, la ville adoptait le principe de versement d'une gratification au profit des stagiaires de l'enseignement effectuant un stage d'une durée supérieure à 3 mois, dans le cadre d'une convention de stage, dont le montant était alors fixé à 12,5% du plafond horaire de la sécurité sociale. Ainsi, les services de la ville accueillent chaque année des stagiaires pour des durées variant de quelques jours à plusieurs mois, pour des niveaux d'études allant du collège au 3ème cycle universitaire.
Le cadre légal et réglementaire ayant évolué depuis, il est nécessaire de délibérer à nouveau pour mettre à jour les conditions d'accueil et de gratification des stagiaires de l'enseignement, notamment concernant le montant de la gratification minimale et le calcul de la période qui déclenche le caractère obligatoire de la gratification.
Monsieur le Maire propose donc à l'assemblée délibérante de rapporter la délibération du 15 avril 2008 et de bien vouloir délibérer sur l'évolution réglementaire relative à l'accueil et à la gratification de stagiaires au sein de la ville.
Les stagiaires de l'enseignement sont accueillis conformément au cadre juridique en vigueur à la date du stage (loi du 10 juillet 2014 et décret n° 2014-1420 du 27 novembre 2014 relatif à l'encadrement des périodes de formation en milieu professionnel et des stages), codifiés aux articles L124-1 à L124-16 du code de l'éducation.
Il est précisé que ne peuvent être accueillis comme stagiaires de l’enseignement que les élèves et étudiants inscrits dans un établissement d'enseignement supérieur ou secondaire qui ont à réaliser une mise en situation en milieu professionnel ayant pour objet de compléter leur formation.
Les stages doivent être encadrés par une convention tripartite, conclue entre l'établissement d'enseignement, le stagiaire et la collectivité d'accueil, précisant notamment les objectifs et finalités du stage ainsi que les compétences à acquérir ou à développer ou encore les conditions d'accueil.
Le stage fait l'objet d’un double encadrement par un enseignant de l'établissement et un membre de la collectivité désigné comme référent du stagiaire.
La durée du stage effectué par un même stagiaire au sein de la même collectivité ne peut excéder six mois par année d'enseignement, renouvellement inclus.
37 Une gratification est obligatoirement versée aux stagiaires qui effectuent un stage ou une formation en milieu professionnel dont la durée est supérieure à deux mois consécutifs ou, au cours d’une même année scolaire ou universitaire, à deux mois consécutifs ou non. Une dérogation à la gratification obligatoire est prévue pour les stages inclus dans une formation des professionnels de santé et des auxiliaires médicaux.
Le montant de la gratification est un pourcentage du plafond horaire de la sécurité sociale, fixé à 15 % du plafond de la sécurité sociale par heure de stage depuis le 1° septembre 2015. Pour information, la valeur horaire du plafond de la sécurité sociale est fixée en 2016 à 24 €.
La gratification due par une administration ne peut être cumulée avec une rémunération versée par ce même organisme d'accueil au cours de la période concernée et que son montant ne peut excéder le taux défini par les textes en vigueur.
Elle est forfaitaire et versée mensuellement au prorata de la présence du stagiaire.
Les stagiaires bénéficient du remboursement des frais engagés à l’occasion de leur stage, quelles que soient la nature et la durée du stage, y compris pour les stages non gratifiés. Ainsi, doivent être remboursés les frais de missions éventuellement accomplies ainsi que les frais de transport, domicile-lieu du stage, selon les mêmes conditions que les agents de la collectivité. L'accès au restaurant administratif de la collectivité est ouvert aux stagiaires. Les repas ne leur sont pas facturés.
Six stagiaires ont été accueillis cette année.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
-__ Abroge la délibération n°2008-79 du 15 avril 2008.
- Approuve le principe de l'accueil au sein des services de la ville des stagiaires de l'enseignement.
- _ Précise que:
° sont accueillis à ce titre les élèves et étudiants inscrits dans un établissement d'enseignement supérieur ou secondaire qui ont à réaliser une mise en situation en milieu professionnel ayant pour objet de compléter leur formation,
° une convention tripartite doit être conclue entre l'établissement d'enseignement, le stagiaire et la collectivité d'accueil,
° la durée du stage est limitée à 6 mois sauf dérogations.
- Dit qu'en application de l’article L. 124-6 du Code de l'éducation,
+ une gratification est versée mensuellement aux stagiaires accueillis pour une durée supérieure à 44 jours ou 308 heures (sauf dérogation),
e la gratification est égale à 15% du plafond de la sécurité sociale dès le 1er jour de stage,
° ce taux suivra l'évolution de la règlementation des textes en vigueur.
- _Précise que les stagiaires bénéficient, quelles que soient la nature et la durée de leur stage, de la prise en charge des frais de missions éventuellement accomplies ainsi que des frais de transport domicile-lieu du stage selon les mêmes conditions que les agents de la collectivité (sous réserve de présentation du justificatif auprès de la direction des ressources humaines).
- Précise que les stagiaires bénéficient gracieusement de l'accès au restaurant administratif de la collectivité.
- Autorise Monsieur le Maire à signer les conventions conclues entre l'établissement d'enseignement, l'organisme d'accueil, le stagiaire où son représentant légal, l'enseignant 38 référent et le tuteur du stage et à délivrer une attestation de stage à l'ensemble des
stagiaires précisant la durée effective totale du stage et le montant total de la gratification versée, le cas échéant.
- Précise que les dépenses correspondantes seront imputées au chapitre 012 du budget communal.
2016-64 - POLICE MUNICIPALE - MISE EN PLACE D'UN DISPOSITIF DE VIDEO-PROTECTION SUR LA COMMUNE D'ORSAY
La présente proposition de délibération a pour objet d'acter le principe d'installation de systèmes de vidéoprotection sur la voie publique à Orsay.
La mise en œuvre de ce dispositif a pour objectif la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, et s'inscrit dans le cadre de l'article L 251-1 du Code de la Sécurité Intérieure.
Ainsi, les périmètres concernés se situeraient dans le quartier du centre-ville: Place de la République, angle rues Lauriat/lycée et Paris et allée de la Bouvèche, à proximité de la Maison « Jacques Tati ».
Ces lieux d'implantations ont été choisis, suite à des échanges réguliers avec la police nationale, en raison des risques avérés et délits commis sur le territoire de la commune. De plus, les matériels choisis - à savoir des caméras nomades - pourront être implantés dans certaines zones définies dans le diagnostic de vidéoprotection validé par la DDSP de l'Essonne le 13 mai 2015, lors de phases de tests, en vue d’une implantation définitive.
Trois caméras permettant d'enregistrer et de stocker des images ainsi que de répondre aux éventuelles réquisitions judiciaires, pourront être implantées dans ces lieux.
En cas de nécessité, un dispositif de visionnage en direct des images sera prévu, lequel dispositif sera expressément décrit dans le dossier technique.
Toutes démarches entreprises s'inscriront évidemment dans le cadre fixé par la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).
Dans ce cadre, selon l'article L252-3 du Code de la Sécurité Intérieure, cette autorisation peut prescrire que les agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationales sont destinataires des images et enregistrements. Elle précise alors les modalités de transmission des images, d'accès aux enregistrements et de leur protection ainsi que la durée de conservation des images, dans la limite d'un mois à compter de cette transmission ou de cet accès, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale.
La décision de permettre aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationales d'être destinataires des images et enregistrements peut également être prise à tout moment, après avis de la commission départementale de vidéoprotection, par arrêté préfectoral. Ce dernier précise alors les modalités de transmission des images et d'accès aux enregistrements.
Il est précisé que l'installation d'un système de vidéoprotection est conditionnée à une autorisation préfectorale après dépôt d'un dossier descriptif et validation par la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection.
Sur le plan financier, l'enveloppe prévisionnelle globale de l'investissement pour 3 caméras est estimée à 25 000 € H.T. Les frais de fonctionnement annuel sont estimés à 4 300 € H.T.
A la demande de M. Roche, le maire précise que la durée d'enregistrement est de 72 heures, de jour comme de nuit.
39 M. Bertiaux votera contre car pour lui, ce système représente une atteinte à l'intimité de la vie privée. Il pense en outre que cela peut contribuer à entretenir le sentiment d'insécurité.
M. Missenard se prononce au nom des quatre élus verts de cette assemblée. Quatre rapports des services de l'Etat ont fait le point sur ces dispositifs. Les résultats sur l'efficacité de telles installations sont peu probants et parfois même contradictoires d'une étude à l’autre. Néanmoins, ces rapports s'accordent à dire que dans des lieux ciblés (parking, centre commerciaux, entrées de lycées...), l'efficacité de ces dispositifs existe. En revanche, dans les lieux publics, l'efficacité est réelle dans une problématique de maintien de l'ordre, mais n’est pas avérée en matière de prévention et a un faible impact en matière de répression.
Face à ces incertitudes, les élus verts pensent que cette décision est prématurée et préconisent un approfondissement de la question, notamment au sein du CLSPD. Pour ces raisons, ils n’approuveront pas la mise en place de ce dispositif sur Orsay.
Mme Parvez ne voit pas en quoi la pose de trois caméras sur Orsay porterait atteinte à la vie privée. Elle ne comprend pas cette levée de boucliers contre des caméras alors que des radars qui semblent plus inquisiteurs pour les conducteurs sont plus facilement acceptés.
M. Roche a lui aussi étudié les statistiques sur l'efficacité de ce type d'installation. Il est certain que cela dépend de la manière dont il a été mis en œuvre ; aussi il recommande une évaluation de l'impact de cette vidéoprotection.
M. Laumosne revient sur l'aspect financier et selon lui, quite à investir 4 000€, autant que cela soit pour le CCAS, pour l'éducation ou la formation.
M. Ros conclut sur la question en rappelant à l'assemblée que ces caméras ne sont pas visionnées en direct, qu'il ne s’agit pas non plus de développer l'installation de caméras dans les zones pavillonnaires. Il s'agit d'une installation dans des lieux stratégiques établis par la police nationale. Un tel dispositif aurait permis, sur des évènements passés à Orsay, d'apporter des éléments utiles à l'enquête de police. Il rappelle l'attaque très violente du magasin Marionnaud à la voiture bélier, avec un véhicule roulant en contre sens vers la place de la République. Il s’agit d'une expérimentation; un retour d'évaluation sera débattu en CLSPD quant à l'utilité et l'efficacité du matériel. Enfin, M. le Maire tient à ajouter qu'un système de surveillance a également été installé à la piscine afin d'éviter de nouvelles intrusions comme il s'en produit chaque été qui, au- delà du risque de dégradations, posent un problème de sécurité pour la vie des jeunes intrus.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 25 voix pour, 6 voix contre (Mme Digard, M. Bertiaux, M. Missenard, M. Chazan, Mme Thomas-Collombier, M. Laumosne), 2 abstentions (Mme Wachthausen, M. Darmon) :
- Approuve le principe de la mise en œuvre d'un système de vidéoprotection urbaine ayant pour objectif la sécurité et la tranquillité du domaine public communal à proximité des commerces du centre-ville et dans des lieux exposés à des risques d'agression, de vol ou de trafic de stupéfiants.
- _ Autorise le Maire ou son représentant à signer les actes liés à cette installation.
2016-65 - POLICE MUNICIPALE - DEMANDE DE SUBVENTION A L'ETAT, AU TITRE DU FONDS INTERMINISTERIEL DE PREVENTION DE LA DELINQUANCE (FIDP) POUR LA MISE EN PLACE D'UN DISPOSITIF DE VIDEO-PROTECTION SUR LA COMMUNE D'ORSAY
Un système de vidéoprotection a été étudié sur la commune avec les services municipaux et les services de l'Etat.
La mise en œuvre de ce dispositif a pour objectif la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, et s'inscrit dans le cadre de l'article L 251-1 du Code de la Sécurité Intérieure.
40 Sur le plan financier, l'enveloppe prévisionnelle globale de l'investissement pour 3 caméras est estimée à 25 000 € H.T. Les frais de fonctionnement annuel sont estimés à 4 300 € H.T.
L'État, par le biais du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD), peut prendre en charge une partie du montant portant sur l'achat des caméras, de la connectique et du stockeur - enregistreur. En revanche, les aménagements susceptibles d'être prévus pour installer les caméras et le coût de fonctionnement annuel ne seront pas pris en charge au titre du FIPD.
Pour l'année 2016, les taux de subvention accordés sont calculés au cas par cas, dans le cadre d'une fourchette de 20 à 50% (au regard du caractère prioritaire du projet, après avis des directions générales de la police, de la gendarmerie ainsi que de la préfecture pour les zones qui les concerne).
M. Bertiaux précise qu'il est contre le principe mais accepte le subventionnement.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- _Autorise le Maire ou son représentant à faire une demande de subvention au taux maximum
auprès de l'Etat, au titre du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance, et à
signer tout acte afférent à cette démarche.
2016-66 - POLICE MUNICIPALE - DEMANDE DE SUBVENTION A LA REGION ILE DE FRANCE, DANS LE CADRE DU BOUCLIER SECURITE POUR LA MISE EN PLACE D'UN DISPOSITIF DE VIDEO- PROTECTION SUR LA COMMUNE D'ORSAY
La mise en œuvre d'un dispositif de vidéoprotection sur la commune d'Orsay a pour objectif la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, à proximité des commerces du centre-ville et dans des lieux exposés à des risques d'agression, de vol ou de trafic de stupéfiants conformément aux dispositions de l'article L 251-1 du Code de la Sécurité Intérieure.
Sur le plan financier, l'enveloppe prévisionnelle globale de l'investissement pour 3 caméras est estimée à 25 000 € H.T. Les frais de fonctionnement annuel sont estimés à 4 300 € H.T.
La Région Ile-de-France, dans le cadre du « bouclier sécurité », soutient le développement de la vidéoprotection pour lutter contre la délinquance de voie publique, et notamment les cambriolages. A ce titre, l'achat et la pose de caméras sur l’espace public, les écrans de contrôle et le raccordement aux bâtiments de supervision sont soutenus.
Pour l'année 2016, la subvention régionale est calculée sur le coût HT d’achat et de pose des équipements de vidéoprotection à hauteur de 35% maximum en cas de 4% installation.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- Autorise le Maire où son représentant à faire une demande de subvention au taux maximum
auprès de la Région Ile-de-France dans le cadre de son dispositif « bouclier de sécurité », et
à signer tout acte afférent à cette démarche.
2016-67 - COORDINATION EVENEMENTIELLE - DEMANDE DE SUBVENTION A LA COMMUNAUTE PARIS-SACLAY AU TITRE DE L'AIDE AUX COMMUNES — ORSAY SOUS LES SAPINS
La ville réitère sa manifestation « Orsay Sous Les Sapins » avec le même objectif depuis maintenant cinq ans : offrir un rendez-vous intergénérationnel et festif pendant la période des fêtes de fin d'année. Un village convivial et unique sur le territoire, attendu et plébiscité tant par les orcéens que par les visiteurs des autres communes.
41 Cette année, la ville d'Orsay propose un programme d'animations qui s'organisera autour de plusieurs axes. Il vise à mettre en valeur les associations artistiques et culturelles du territoire, pour leur permettre de se faire connaitre mais également d'exposer et de vendre leurs créations.
Ce programme se déclinera, du vendredi 16 décembre 2016 au dimanche 1er janvier 2017, notamment autour d'ateliers d'initiation à la pratique artistique animés par les associations d'arts plastiques sur le thème de Noël, de parenthèses musicales avec les élèves du Conservatoire, de lectures de contes par les médiathèques d'Orsay, d'un conte pyrotechnique de Noël suivi d’une soirée en musique.
La Commune s’est donc entourée de plusieurs partenaires, associations, artistes et animateurs, pour garantir le contenu artistique, technique et pédagogique de son projet, tout en conservant à la manifestation un esprit festif. Une offre d'activités variée et différenciée pour toucher tous les publics : les jeunes enfants, les seniors, les adolescents, les jeunes adultes et le public familial.
La ville n'oublie pas son engagement solidaire. Ainsi, avec la participation bénévole d'associations locales, à chaque rendez-vous solidaire et gourmand, un menu est proposé sur place ou à emporter. Tous les fonds sont reversés à des associations sociales et humanitaires du territoire.
Le village sera composé :
d’une patinoire synthétique de 200m,
d’un TIPI (terrasse chauffée),
du petit train en ville (découverte du patrimoine, déplacement collectif et familial), d'un manège pour enfants,
de deux chalets gourmands,
d'un chalet des merveilles, qui proposera à la vente et/ou à la dégustation des produits festifs. Dans le même espace, il y aura les RENDEZ-VOUS SOLIDAIRES & GOURMANDS où les associations à vocation solidaire et humanitaire proposeront à la vente des produits de bouche pour le déjeuner ou le dîner.
Animations envisagées suite au bilan de l'édition 2015 :
Le choix des animations sera donné au tissu associatif et culturel local. Des animations pour tous : petits, jeunes, grands, familles, intergénérationnel.…
- les peluches géantes
- animations sur la patinoire
- rendez-vous solidaires et gourmands
- Noël à la piscine — Eau colorée et /ou animations
- chorale intergénérationnelle (moment de convivialité très apprécié par nos anciens)
- feu d'artifice (spectacle pyrotechnique : conte de Noël)
- Sculpteurs de ballons
- photos du Père Noël en partenariat avec le Club Photo d'Orsay
- ateliers maquillage, décorations de Noël, pâtisserie.
- ateliers d'initiations et de découvertes : Manga, jeu de société, robotique.
- soirées spéciales : concerts, soirée DJ, Karaoké (en partenariat avec le service jeunesse), jeux dans le tipi.
- brunch géant (offert aux usagers - moment convivial)
- bar à soupes (en partenariat avec les associations locales)
- animation gratuite de fin d'année (concert, lâcher d'images - à définir)
- parenthèses musicales avec des jeunes talents (Classes du conservatoire, des particuliers, des groupes)
42 - lectures de contes par les agents des médiathèques et de l'association « lire et faire lire ».
Cette programmation peut recevoir le soutien financier de la Communauté Paris-Saclay.
M. Foret s’abstiendra car il préfèrerait que la subvention profite à l'éducation ou la sécurité.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- Autorise le Maire où son représentant, à demander une subvention de 2 000 € auprès de la Communauté Paris-Saclay, et à signer tout document nécessaire à cette démarche.
- Dit que les recettes correspondantes seront affectées au budget de la Commune.
2016-68 — CULTURE - PRIX DES ENTREES AUX SPECTACLES ORGANISES PAR LA COMMUNE
Les tarifs des spectacles programmés par le service culturel ont été fixés par délibération du Conseil municipal en date du 17 septembre 2008 et n'ont pas été modifiés depuis cette date.
En moyenne, moins d’une dizaine de spectacles par an sont concernés par cette tarification.
Certains achats de spectacles, programmés par la ville dans le cadre de manifestations nationales (Fête de la science notamment), font l'objet d'une billetterie gratuite pour les publics, conditions nécessaires à l'obtention d'aides publiques spécifiques. Ces spectacles ne sont pas concernés par cette tarification.
Il est proposé au Conseil municipal de modifier ces tarifs.
Ces modifications proposées répondent, d’une part à l'évolution de la programmation mise en œuvre par la ville via son service culturel, d'autre part à une évolution des publics ciblés, et enfin à l'évolution des pratiques des salles de spectacle concernant le principe de gratuité.
Le principe d'une tarification plein tarif et tarif réduit, déclinée selon deux catégories de spectacles (A, B), est proposé. La catégorie dans laquelle se situe la tarification d'un spectacle se détermine par :
- le public ciblé (jeune public, famille, adolescents, adultes) ;
- le prix de cession des droits de représentation des spectacles programmés ;
- les frais annexes, liés à l'accueil des équipes artistiques et techniques des compagnies programmées (transport des personnes et des décors, hébergement, repas, autres fournitures nécessaires à l'exploitation de la ou des représentations) ;
- les droits d'auteur/re ;
- les soutiens financiers obtenus par les partenaires pour la diffusion des spectacles concernés.
Les catégories A et B sont indiquées sur tous les supports de communications liés à la promotion des spectacles (Carnet de saison, Magazine municipal, programmes et affiches)
Il est proposé de maintenir l'accès au tarif réduit pour les publics de moins de 18 ans et ainsi favoriser la fréquentation de la salle de spectacles par les plus jeunes, sans toutefois pratiquer la gratuité sur les représentations tout public.
La gratuité est en revanche maintenue pour les représentations scolaires dans le cadre de la politique d'éducation artistique et culturelle menée par la municipalité.
M. Bernert parle au nom de la minorité qui souhaite, pour voter ces tarifs, que la délibération soit amendée pour supprimer les intermittents du spectacle de la liste des bénéficiaires de tarifs réduits.
43 Mme Viala répond que par intermittents du spectacle, on entend tout ce qui concerne les métiers du cinéma qui, dans tous les dispositifs, bénéficient de tarifs préférentiels.
M. Bertiaux pense que ce système permet de faire vivre une vraie richesse culturelle en France.
M. Bernert partage cet avis mais dénonce ce système dont le mode de répartition lui parait scandaleux.
M. Roche confirme son abstention car il ne voit pas la raison pour laquelle il est donné un avantage à une catégorie en particulier.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 25 voix pour, 8 abstentions (M. Forêt, M. Raphaël, Mme Parvez, M. Roche, Mme Danhiez, M. Charousset, M. Bernert, M. Redouane) :
- _ Approuve les tarifs des spectacles municipaux applicables à compter du 1% septembre 2016 et tels que définis ci-après :
CATEGORIE DU
SPECTACLE À ”
Plein tarif 14€ 10 €
Tarif réduit 7€ 5€
Bénéficiaires du tarif |» Les moins de 18 ans
ASE d'un l” Les étudiants et apprentis
justificatif) - Les demandeurs d'emploi
- Les bénéficiaires des minima sociaux
- Les personnes bénéficiaires de l'allocation
aux personnes handicapées
- Les intermittents du spectacle
» Les détenteurs de la carte famille
nombreuse
- Dit que les recettes correspondantes seront affectées au budget de la commune.
2016-69 —- JEUNESSE - TARIFS DES ATELIERS ROBOTIQUE ET MULTIMEDIA DU SERVICE JEUNESSE
L'Espace Public Numérique du service jeunesse propose des ateliers multimédia à destination des Orcéens.
Un atelier robotique à destination des jeunes âgés de 11 à 17 ans est organisé, celui-ci a lieu tous
les mercredis en période scolaire de 13h30 à 15h. Dans ce cadre, des visites, des rencontres, des projets sont organisés.
Des ateliers multimédia sont proposés sur celle même période, les mercredis et les jeudis de 10h à 11h30. Ceux-ci ont pour objectif la découverte et la familiarisation de l'outil informatique.
Depuis le 1° septembre 2014 suite à la délibération n°2014-110 du 09 juillet 2014, la tarification est la suivante :
“une participation forfaitaire annuelle pour l'atelier robotique, fixée à 20 €
“ une participation forfaitaire annuelle pour l'atelier multimédia fixée à 20 €.
44 Les ateliers robotique pour les jeunes et informatique pour les adultes, nécessitent une organisation et du matériel très spécifique afin de répondre aux attentes du public et des objectifs définis par le référent multimédia.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- Fixe la participation forfaitaire annuelle pour l'atelier robotique dédié aux jeunes à 40 €.
- Fixe la participation forfaitaire annuelle pour l'atelier multimédia adultes à un cours à 40 €.
- _ Précise que ces nouveaux tarifs s’appliqueront à partir du 1°" septembre 2016.
2016-70 - EAUX ET ASSAINISSEMENT - TRANSFERT DE LA COMPETENCE ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF AU SIAHVY (SPANC)
La Commune d'Orsay possède sur l'ensemble de son territoire des réseaux de collecte permettant de recevoir les eaux usées des Orcéens. C'est ainsi que le règlement d'assainissement communal mis en vigueur le 1% janvier 2003, définit le devenir des eaux usées sur Orsay.
Or d'après les dernières études réalisées dans le cadre de l'établissement du Schéma Directeur d'Assainissement (SDA), il est démontré qu'une trentaine d'habitations ne peuvent se raccorder aux réseaux de collecte d'assainissement au vue de leur situation géographique.
L'assainissement de ces habitations se fait de manière autonome, dit « non collectif », à l’aide d'une fosse septique et d’un système d'épandage sur la parcelle.
Cependant, au vu d’une part, de l'obligation faite aux communes de prendre en charge les dépenses de contrôle des systèmes d'assainissement non collectif (vérification des installations neuves, réhabilitation, bonne exécution des ouvrages...) et d'autre part, l'inexistence d'un Service Public Communal d'Assainissement Non Collectif (SPANC) il s'avère nécessaire de transférer cette compétence au SIAHVY (Syndicat Intercommunal pour l'Aménagement Hydraulique de la Vallée de l'Yvette).
24 communes avoisinantes (Les Ulis, Palaiseau, Bures-sur-Yvette, Villebon sur Yvette...) ont, à ce jour, déjà transféré cette compétence au SIAHVY.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
-__ Approuve le transfert de la compétence « assainissement non collectif » de la Commune au SIAHVY.
- Autorise le Maire ou son représentant à effectuer toute démarche et signer tout acte ou document nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
- Autorise le Maire ou son représentant à notifier la présente délibération au Président du
SIAHVY, le transfert de la compétence étant subordonné à l'approbation du Comité Syndical du SIAHVY.
2016-71 - EAUX ET ASSAINISSEMENT - MODIFICATION DES MODALITES DE CALCUL DE LA PARTICIPATION AU FINANCEMENT DE L'ASSAINISSEMENT COLLECTIF (PFAC)
La Participation au Financement de l'Assainissement Collectif (PFAC) est une redevance qui constitue un « droit d'accès » au réseau public des eaux usées et contribue au financement des équipements publics d'assainissement.
45 Cette participation financière est instaurée sur la commune d'Orsay depuis 2012 (délibération n°2012-47 du 29 juin 2012).
Il est donc possible pour la commune de réclamer la PFAC auprès des riverains, lors d’une nouvelle construction, d'une extension ou d’un réaménagement d'habitation à condition que toutes modifications du réseau d'assainissement génèrent des eaux usées supplémentaires.
Depuis sa mise en application, certains cas sont problématiques car pour de petites extensions d'habitation, il est très difficile de définir l'apport supplémentaire en eau usée. De ce fait, la PFAC est difficile à imposer.
C'est pour cela qu'il convient que la commune fixe un minimum de 40 m? de surface de plancher créée pour percevoir la PFAC.
Au-delà de 40 m? de surface de plancher, la PFAC est redevable pour toute nouvelle construction mais également pour les extensions justifiant d'une pièce principale supplémentaire.
Enfin, pour mémoire, il est rappelé les tarifs fixés par la délibération susvisée : o 6.337€/m° de surface plancher créée pour les entrepôts à partir de 40m? de surface plancher créée,
o 12.67€/m° de surface plancher créée pour les logements, commerces, bureaux, ateliers et toutes constructions autres que celles évoquées ci-dessus à partir de 40m? de surface plancher créée,
o 1 266€ forfaitaire par box pour les stations de lavage automatique.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
-__ Autorise le Maire à percevoir la PFAC à partir de 40 m? de surface de plancher créée.
- Précise que ces dispositions seront applicables dès la publication de la présente délibération, à tout dossier en cours de traitement.
-__ Autorise le Maire ou son représentant à effectuer toute démarche et à signer tout acte ou document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
- __Rappelle les montant de la PFAC, au regard des tarifs pratiqués par le SIAHVY comme suit : o 6.337€/m? de surface plancher créée pour les entrepôts à partir de 40m? de surface plancher créée,
o 12.67€/m° de surface plancher créée pour les logements, commerces, bureaux, ateliers et toutes constructions autres que celles évoquées ci-dessus à partir de 40m? de surface plancher créée,
o 1 266€ forfaitaire par box pour les stations de lavage automatique.
Précise que ces tarifs seront réindexés sur ceux du SIAHVY le cas échéant.
2016-72 - SERVICES TECHNIQUES - CONVENTION DE PARTENARIAT POUR L'ETUDE D'UNE OPERATION DE GEOTHERMIE A L'ALBIEN ENTRE LA COMMUNE D'ORSAY ET LE SIGEIF
La loi de « transition énergétique pour une croissance verte », adoptée en août 2015, fixe pour la France des objectifs ambitieux en matière de réduction de la consommation énergétique finale, de réduction des émissions de gaz à effet de serre et de développement de la part des énergies renouvelables (ENR) dans la consommation finale brute d'énergie. Dans ce contexte volontariste, les collectivités territoriales sont appelées à prendre toute leur part dans un effort national partagé.
Le SIGEIF développe des actions de conseil, d'accompagnement et d'expertise indépendante pour la mise en œuvre des politiques énergétiques locales de ses communes, selon le principe consistant à privilégier l'efficacité énergétique sur toute autre forme d'énergie, même renouvelable. Le SIGEIF a actualisé ses statuts en décembre 2013, notamment pour favoriser le développement d'unités
46 locales de production d'énergies renouvelables. En 2015, le SIGEIF a par ailleurs été conforté dans son rôle d'assistance aux collectivités par la loi NOTRe.
La commune d'Orsay dispose sur son territoire d’un forage d'eau potable au niveau de la nappe de l'Albien (600m) qui alimente 40% de la population communale en eau potable. Cette eau est à une température initiale de 28°C environ, ce qui peut s'avérer trop chaud pour être consommée en sortie de robinet, même en tenant compte des déperditions de chaleur du réseau aquifère.
La commune d'Orsay souhaite étudier la possibilité de récupérer les calories de ce forage à l'aide d'une pompe à chaleur géothermique afin d'alimenter en chaleur un ou plusieurs bâtiments communaux, voire d’autres équipements si le gisement le permet et également abaisser ce niveau de température. La commune veut préalablement s'assurer de prioriser l'énergie la plus disponible au niveau du centre-ville, en étudiant la possibilité de recourir à d'autres systèmes à énergies renouvelables et de récupération.
Afin de prendre une décision sur l’utilisation de ces ressources, la commune d'Orsay souhaite tout d’abord, avec l'accompagnement du SIGEIF dont elle est adhérente, que soit menée une étude apportant notamment des réponses sur les besoins calorifiques des bâtiments et le potentiel des énergies renouvelables et de récupération pouvant alimenter ces bâtiments.
Si le potentiel géothermique est confirmé, il s'agira dans un second temps de mettre en œuvre, avec l'appui du SIGEIF, une opération de récupération de chaleur issue du forage.
La présente convention de partenariat fixe les modalités suivantes :
e Etude du besoin de la Commune, confirmation de la pertinence du projet de récupération de chaleur géothermique sur le forage existant à l'Albien, et proposition méthodologique du suivi du projet par le Sigeif ;
° Réalisation d'une étude de potentiels Energies Renouvelables et de Récupération (ENRR) sur le quartier du centre-ville d'Orsay ;
e Si le potentiel géothermique et l'intérêt technico-économique étaient avérés, les parties fixeront ultérieurement les modalités de réalisation du système de récupération de chaleur (échangeur, PAC...) et ses éléments connexes (réseau hydraulique, agrandissement des chaufferies ….) ;
e Recherche de partenaires financiers et montage de dossiers dédiés ;
e Communication faite autour de l'opération par les partenaires dans les publications internes et externes aux partenaires.
Le SIGEIF s'engage à :
° Assister la Commune dans l'analyse technique, économique, administrative, financière et organisationnelle de l'opération ;
e Participer au financement de l'opération en versant à la Commune une subvention correspondant à 25% du montant de l'étude de potentiels "Energies Renouvelables et de Récupération” (ENRR) sur le quartier du centre-ville, dans la limite de 10 000 euros. Les montants des financements de l'étude seront arrêtés, lorsque connus, dans une convention d'application ;
° Tenir à disposition de la Commune l'ensemble des informations qu’elle jugera nécessaires pour assurer le suivi de l'opération et l'aider dans ses décisions ;
e Mobiliser les moyens nécessaires à l'étude et la mise en place de l'opération.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
-__Approuve le projet de convention de partenariat avec le SIGEIF pour l'accompagnement pour l'étude d'une opération de géothermie à l’Albien.
- _Autorise le Maire ou son représentant à signer cette convention.
47 2016-73 - SERVICES TECHNIQUES - AUTORISATION DONNEE AU MAIRE DE DEPOSER UNE DECLARATION PREALABLE POUR LA MODIFICATION DE LA FACADE DE LA CRECHE DE LA FARANDOLE
La crèche de la Farandole accueille des enfants âgés de 3 mois à 3 ans. Les services de la petite enfance, ont constaté et signalé que les températures estivales à l'intérieur de l'établissement pouvaient atteindre plus de 30°. Face à cette situation inconfortable et inconcevable, la commune a inscrit au budget la pose d’une climatisation pour un montant de 30 000 € TTC.
Ces travaux d'amélioration nécessaires au confort et à la santé des enfants consistent donc:
+ A l'implantation à l'extérieur d'un compresseur Mitsubishi P250 28 kW - 95500 BTU/h
+ A l'installation de deux unités intérieures, compris tuyauteries et raccordements électriques.
Les services techniques ont programmé ces travaux sur l'été 2016.
Les travaux d'implantation en façade modifiant l'aspect extérieur du bâtiment sont soumis à déclaration préalable.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- Autorise le Maire ou son représentant, à déposer une déclaration préalable et à signer toutes les demandes d’autorisations administratives relatives à cette opération de travaux.
2016-74 - AMENAGEMENT DURABLE ET PROSPECTIVE TERRITORIALE - CONTRAT DE DEVELOPPEMENT TERRITORIAL
Le Contrat de Développement Territorial « Paris-Saclay Territoire Sud » propose une approche
d'ensemble à travers la présentation de projets structurants de notre territoire (cf. dossier complet
transmis par voie dématérialisée avec la présente note du conseil).
Il est précisé au début du document la perspective dans laquelle il a été rédigé : « A Ja fois
document contractuel et de planification, le CDT présente la déclinaison opérationnelle et
programmatique des actions des maîtres d'ouvrage, avec une focalisation sur les grandes
opérations et les projets d'infrastructures. »
En ce qui concerne la partie ayant trait à l'aménagement du Plateau, le CDT s'inscrit dans le cadre
de la Zone de Protection Naturelle, Agricole et Forestière (ZPNAF) et donc dans le strict respect du
décret du 27 décembre 2013 qui délimite « environ 2469 hectares de terres agricoles ».
Par ailleurs, le document fixe la perspective dans laquelle il s'inscrit :
- À l'horizon de cinq, dix puis quinze ans, il organise la mise en œuvre progressive du projet Paris-
Saclay sur la frange Sud du plateau de Saclay et met en place les instruments de suivi et
d'adaptation susceptibles d'en garantir la bonne exécution.
- « Le CDT « Paris-Saclay Territoire Sud » constitue un cadre partenarial à horizon 15 ans, qui
organise la mise en œuvre progressive de ce projet et met en place un cadre de gouvernance pour
son suivi et d'ajustement pour garantir sa résilience dans le temps ».
Le cadre de travail ainsi défini dans ce document devra donner lieu à des réunions régulières entre
les différentes parties prenantes et donc permettre de faire le point sur les états d'avancement des
dossiers ainsi que sur leurs articulations et leurs financements.
48 Ces analyses régulières du niveau de progression des dossiers sont déterminantes pour l'ensemble
des collectivités. Elles permettent de percevoir l'évolution du projet dans toutes ses dimensions.
C'est d'autant plus déterminant que les niveaux d'élaboration des projets présentés sont très
différents tant d’un point de vue de leurs clartés que de leurs financements.
En partant donc de ce constat, et tout en saluant la volonté de proposer une approche globale, nous
ne pouvons acter une démarche du « tout ou rien ». Ainsi, nous souhaitons souligner que l'adoption
de ce document ne saurait constituer ni un blanc-seing à l'ensemble des 50 fiches présentes dans
ce CDT, ni un paravent face aux difficultés rencontrées, notamment en matière de financements.
Nous devons également souligner que certains projets sont au cœur de l'équilibre d'ensemble de
l'opération. Il est évident que des manques de financements, et donc des réalisations abandonnées
ou partielles, pourraient générer des déséquilibres remettant en cause le développement global du
projet.
Un exemple particulièrement explicite : l'échangeur de Corbeville.
Nous avons, dans une récente délibération formulant l'avis de la commune concernant les modalités
de concertation sur ce secteur, précisé que le financement de cet échangeur était un élément
incontournable de tout projet sur cette zone. Or, s’il figure bien dans le document du CDT, son
financement n'est manifestement toujours pas assuré. Un quelconque retard de livraison ou un
projet réalisé finalement a minima aurait des conséquences en cascade sur l'équilibre du projet.
Nous ne saurions l’accepter.
Des interrogations nombreuses persistent sur les rythmes de réalisation de plusieurs opérations,
notamment relatives aux déplacements. Il est évident que si des projets visant à fluidifier les
circulations venaient à prendre du retard ou à ne pas être au rendez-vous, c'est, encore une fois,
l'équilibre et le rythme de l'ensemble du projet qui devrait être redéfini.
Par ailleurs, si un conseil communautaire est amené à se prononcer au sujet de ce projet
d'ensemble, c'est, à travers cette délibération, le conseil municipal d'Orsay, tenant sa légitimité des
Orcéens, qui est amené à se prononcer.
A ce titre, il apparait nécessaire de souligner que figure dans ce CDT un certain nombre de projets
structurants pour notre commune : la « réhabilitation/extension de la piscine d'Orsay,
l « implantation d’un lycée international sur la frange Sud du Plateau », la perspective d'un nouvel
hôpital sur le Plateau de Saclay, mais aussi le « Conservatoire à Rayonnement Départemental de la
Vallée de Chevreuse », le pôle gare du Guichet, mais aussi des sujets plus généraux qui touchent
au quotidien des Orcéens comme « la requalification du RER B sud », le projet de téléphérique, etc.
C'est pourquoi, les membres du conseil municipal sont invités à prendre connaissance du projet de
contrat de développement territorial, dont la signature officielle est prévue le mardi 5 juillet 2016 au
siège de la Communauté Paris-Saclay en présence du Monsieur le Préfet de région, de Madame la
Préfète de l'Essonne, de la Présidente de l'EPAPS et des maires des communes concernées, et ce,
en vue de l'approuver globalement.
Mme Parvez parle au nom de la minorité, intéressée par les fiches énumérées par M. le Maire mais
dénonce l'absence de partage des connaissances et le manque d'information avant la séance de
conseil municipal. Néanmoins, au regard de l'intérêt que représente ce CDT pour la commune, la
minorité votera pour.
Mme Digard s'exprime au nom de son groupe qui s'inquiète de la fragilisation des terres agricoles.
M. Laumosne pense que le propre du contrat de développement territorial est de permettre de
continuer la bataille projet par projet. Sa formation attend plus d'engagements, et si elle partage une 49 partie des objectifs de ce CTD, elle s'abstiendra de voter en raison, par exemple de projets comme
celui de la ligne 18 du métro.
M. Raphaël ne votera pas contre, mais un certain nombre de points lui paraissent peu cohérents par
rapport aux ambitions données à ce projet de cluster. Il revient sur l'absence de stratégie qui
pourtant, est cruciale pour un tel projet. En effet, rien pour l'heure n'est prévu à court terme pour
accueillir des startup. En revanche, il est prévu des centaines de logements en accession à la
propriété, est-ce bien utile ? De même, toute la partie concernant les infrastructures routières n’a
pas été étudiée, ce qui est regrettable. La ligne 18 n'est prévue que d'ici 15 ans ; pourquoi alors ne
pas avoir prévu de rénover les lignes existantes (RER B et C de chaque côté de la vallée)? Il trouve
également que les projets présentés ne sont pas du calibre attendu. Paris Saclay est absent de
toutes les manifestations et les investisseurs ne semblent pas plus intéressés. Il manque des
leaders vraiment charismatiques pour tirer le projet. Pour M. Raphaël, il s’agit d’un projet de grande
envergure étudié à la légère. Or, si l'on veut qu'il réussisse, il faut le revoir différemment.
M. Dole partage certaines réserves évoquées ce soir mais il modèrerait les propos de M. Raphaël
en ce sens qu'il existe d’autres acteurs sur le périmètre Paris Saclay, notamment l'établissement de
l'Université Paris Saclay, extrêmement actifs pour fédérer la recherche, mettre en place des start'up
via la SATT (société d'accélération du transfert de technologies) dotée de nombreux budgets. La
Stratégie peut paraître floue mais elle existe s'agissant notamment de l'innovation, des start'up.
M. le Maire répond à Mme Parvez qu'il s’agit d'un dossier très complexe, souvent évoqué au sein de
ce conseil puisque l'évolution était régulièrement expliquée en questions diverses. Il ne lui semble
pas que l'information en direction de la minorité ait été négligée, ayant elle-même un élu associé aux
travaux du CDT, et les documents présentés en conseil communautaire sont disponibles et publics.
I ne faut pas se tromper de vote. Il ne s’agit pas de voter pour ou contre le projet de l'OIN Plateau
de Saclay. Ce soir, le vote porte sur le CDT, qui est un document complémentaire. L'ambition est-
elle ce qu'il aurait fallu faire, ou ce que l'on souhaite faire ? Le CDT fait apparaitre 50 fiches qui sont
le résultat de l'ambition des Maires concernés, qui estiment qu'il est nécessaire qu'un certain
nombre de projets complémentaires soient intégrés pour que ce cluster réussisse.
La question posée ce soir est donc la suivante : est-ce que voter contre ou s'abstenir sur le CDT
apporterait des garanties sur les craintes relayées ce soir? Est-ce que cela assurerait des
financements ? Le CDT permet d'avoir un document cadre qui nous permettra de peser dans les
futures négociations avec l'Etat, la région, ou le département.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 26 voix pour, 3 voix contre (Mme Digard, M. Chazan, Mme Thomas-Collombier), 4 abstentions (M. Bertiaux, M. Missenard, M. Forêt, M. Laumosne) :
-__ Approuve globalement le Contrat de Développement Territorial « PARIS-SACLAY
TERRITOIRE SUD ».
-__ Autorise Monsieur le Maire ou son représentant, à signer ledit Contrat.
M. le Maire revient sur les questions diverses posées par la minorité.
1/ Suite aux inondations :
- quels travaux la mairie compte-t-elle effectuer pour mieux protéger les riverains qui ont eu à subir les dernières inondations?
- La construction du CRD va se faire dans une zone manifestement inondable: comment se
fait-il qu'un permis ait été accordé en dépit de ce problème?
- Quels sont les dispositifs prévus pour en limiter voire annuler les conséquences?
50 - Quelles incidences sur le budget des travaux?
- La Mairie at-elle déposé un dossier de demande de subvention au titre du fond de soutien pour les biens non assurables des collectivités. Quels en sont éventuellement l'objet et le montant.
Monsieur le Maire souhaite d’abord féliciter, au-delà, des élus sur le terrain au moment des évènements, tous les services municipaux qui se sont mobilisés jours et nuits, sans compter leurs heures, ainsi que les agents du SIOM.
Il souligne également la solidarité entre Orcéens.
Par ailleurs, la commune d'Orsay va saisir le fonds de soutien d'urgence mis en place par la Préfecture de l'Essonne, ainsi que les propositions de subvention exceptionnelle du conseil régional d'Ile-de-France et du conseil départemental de l'Essonne, qui souhaitent également venir en aide aux collectivités sinistrées.
Ces délibérations de demande sont prévues à l’ordre du jour du conseil municipal du 7 juillet. Concernant la piscine, le coût global de remise en état est actuellement en cours d'estimation, couvrant le renouvellement de toutes les pompes de traitement de l’eau (22.000 €), ainsi que la perte d'exploitation (50 000€).
La deuxième phase consiste à comprendre exactement la situation: que s'est-il passé ? un diagnostic clair du déroulé des évènements est nécessaire. Sans nier le caractère exceptionnel de cette crue, un certain nombre d'éléments méritent d’être éclaircis et remis en perspective avec une certaine cohérence.
Cette deuxième phase comprendra également la prise de mesures à court et moyen terme. Il ne faut pas oublier que la compétence relève du SIAHVY. Des de propositions ont déjà été faites et portées par les élus d'Orsay. Il s’agit de faire un nouveau point sur ces travaux et la manière de les financer.
M. le Maire distribue le feuillet « spécial inondations » et lit la lettre cosignée par lui-même, et les Maires de Palaiseau, Villebon-sur-Yvette, Bures-sur-Yvette et Longjumeau, adressée au président du SIAHVY, Michel Barret.
Une réunion a eu lieu ce matin et aucun des 5 Maires n'est satisfait. Ils souhaitaient notamment la réalisation d’un audit indépendant qui permette d'établir tous les éléments de réponse à la gestion du dispositif de crise du SIAHVY. M. Ros rappelle que le SIAHVY est au service des communes, qui paient annuellement une contribution. Cette lettre n’était pas polémique et le sujet est suffisamment grave pour que les communes obtiennent satisfaction à ces demandes.
Quant au conservatoire, il est tout à fait possible d'accorder un permis de construire, sous réserve que les constructions obéissent à certaines normes, de plus en plus drastiques. M. Bournat a demandé une réunion en urgence avec les différents architectes pour étudier la possibilité de surélever les salles.
2/ Installation des compteurs Linky : Position de la Mairie à l'égard de l'installation des compteurs Linky
Réponse de M. le Maire : quelques Orcéens ont en effet manifesté leur inquiétude. Cette installation est imposée par la loi et s'applique à l'ensemble des communes.
Deux aspects ressortent du débat :
-_ l'aspect santé : aucune des études à ce sujet ne met en cause les effets que ce compteur aurait sur la santé
-_ l'aspect sécurité des données. Il est important de rappeler que les compteurs sont propriété de la ville. Mais la ville ne peut pas s'opposer à l'installation de compteurs Linky puisque le contrat de concession inclut la gestion des compteurs et la mission de comptage.
Certes, certains Maires ont usé de leurs pouvoirs de police générale et pris des mesures afin de bloquer la pose de tels compteurs.
51 Mais ces mesures semblent illégales. En effet, ces mesures emportent violation de la loi, dans la mesure où elles contreviennent aux lois et règlements qui prévoient et organisent le déploiement des compteurs Linky sur le territoire français.
La mairie a néanmoins prévu de rédiger un courrier à l'attention de ERDF, lui demandant pour l'instant de ne pas installer les compteurs contre l'avis des personnes qui ne le souhaiteraient pas.
M. Bertiaux pense que le vrai sujet est de savoir si l'on donne à chacun la possibilité de décider, de choisir si oui ou non on souhaite une telle installation. Il faut que ce soit géré individuellement.
M. Missenard souhaite citer l'extrait d’une lettre du député EELV (Europe Ecologie les Verts) du Doubs, Eric Alauzet : « En pratique, ces compteurs émettent moins d'ondes électromagnétiques que de nombreux appareils électroménagers (radio-réveil, réfrigérateur, télévision...) et à peu près autant que l’ancien compteur Bleu Electrique. Il a ainsi une très faible influence sur son environnement immédiat. De plus, si la technologie CPL occasionne des ondes, la transmission se fait entre le compteur et les concentrateurs sur le réseau, donc essentiellement en dehors du logement. L'exposition est moindre par rapport à du WIFI, du CPL interne au logement où un téléphone portable ».
Par ailleurs, la technologie est intéressante puisqu'elle peut permettre la réduction des gaz à effet de serre en optimisant la distribution des courants électriques sur l'ensemble du territoire. M. Missenard reprend la lettre : « D'un point de vue écologique, les informations plus précises, voire en temps réel, sur les consommations ainsi que les possibilités de pilotage offertes par Linky pourraient permettre une diminution des émissions de CO? grâce à l'insertion facilitée d'une production d'électricité renouvelable (éolien, photovoltaïque) et à une meilleure gestion de la pointe de consommation. Grace à une gestion facilitée du réseau et une meilleure connaissance des flux, Linky permet donc une plus grande capacité d'intégration des énergies renouvelables décentralisées ».
Il manque peut-être la possibilité pour chaque utilisateur de piloter sa consommation électrique en temps réels. Si la commune devait faire une demande auprès de ERDF, ce serait plutôt, en ce sens.
3/ Dépénalisation du stationnement :
- Que pouvez-vous nous dire sur la réforme du stationnement payant qui entrera en vigueur au premier janvier 2018 ? Quand comptez-vous informer la population? - Ferez- vous une campagne de communication?
- Opterez-vous pour la zone bleue au lieu du stationnement payant ?
Réponse de M. le Maire : la dépénalisation du stationnement devait entrer en vigueur le 1er janvier 2016, avant d'être finalement reportée à l'automne suivant puis désormais au 1er janvier 2018. Il s'agit de transformer l'amende pénale qui sanctionne les infractions au stationnement payant sur voirie, en une redevance dont le montant serait fixé par la collectivité locale, qui en recevrait le produit.
Il s’agit surtout d'un nouveau transfert des charges déguisé des services de l'Etat avec un coût induit très important puisque cela devrait être facturé en régie municipale. C'est donc très difficile à mettre en place et la ville mène sa propre réflexion sur le stationnement, notamment dans le cadre du PLU.
Monsieur le Maire suspend la séance à 23h30 pour laisser la parole au public.
Deux questions sont posées par Monsieur Champetier, président de l'ASEOR : - « Pourquoi les bassins de retenue de l'Yvette n'ont-ils pas été gérés comme les bassins de la Bièvres » ?
Il a été dit que le bassin de Bures risquait de rompre. il a été inauguré il y a un an ! il faudrait donc être rassurés à ce sujet.
- « Dans le cadre du CDT, deux projets sont annoncés sur Corbeville : des logements et un hôpital. Qu'y aura--il en lieu et place de l'hôpital d'Orsay ?
52 M. le Maire apporte les réponses suivantes :
- concernant les inondations: la question a effectivement été posée au Président du SIAHVY, notamment quant à la tenue d'une expertise du bassin et aucune réponse satisfaisante n'a été apportée. La question sera donc de nouveau demandée et la collaboration de l'association ASEOR sera appréciée.
Mais plus généralement, la question est beaucoup plus complexe et a été évoquée auprès du président du conseil départemental. Il serait souhaitable qu'à l'avenir, le département soit un coordonnateur entre les syndicats et les départements (Essonne, Yvelines, Seine et Marne et Val de Marne), pour réaliser les travaux. Il y a, à l'heure actuelle, un problème dans la manière dont les décisions sont prises puisqu'il semblerait qu'un arrêté préfectoral opposable au syndicat puisse être pris sans même que le Maire de la commune concernée en soit informé. Le maire de Draveil par exemple, a vu un pont et une école fermés dans sa commune, par arrêté préfectoral, sans même en avoir été informé au préalable !
Concernant l'hôpital d'Orsay. Le conseil de surveillance des hôpitaux de Juvisy-Longjumeau-Orsay, a dû voter un projet médical partagé. Or, les moyens attribués par l'ARS ne permettent pas de faire vivre les hôpitaux dans des conditions satisfaisantes pour la qualité du service public de la santé. Par ailleurs, certains établissements sont vétustes et nécessitent des crédits d'investissement très élevés.
Enfin, la présence de l'hôpital Sud-Francilien à Corbeil-Evry, doté de moyens très conséquents et d'un bassin de vie élargi, a perturbé les hôpitaux de Juvisy et Longjumeau en termes de patientèle. Les trois Maires (Juvisy, Longjumeau et Orsay) des villes hébergeant les hôpitaux concernés se demandent donc si l'offre hospitalière pourrait être assurée avec un nouvel hôpital, tout en laissant les urgences et les soins de suite sur les territoires de ces trois communes.
La phase d'instruction est longue. Selon les prévisions de l’ARS, le projet verrait le jour en 2024. D'ici là, nous veillerons à maintenir la qualité des soins sur Orsay et Longjumeau. En revanche, la fermeture de l'hôpital de Juvisy est programmée en 2022.
Nous pouvons considérer que ce projet a 6 chances sur 10 d'être accepté. La décision finale de la DGOS (direction générale de l'offre de soins) sera communiquée fin septembre.
Enfin, concernant le devenir des sites, rien n’est arrêté pour l'instant.
La séance est levée à 23 heures 45
53