Déliberation - 1220

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Déliberation - 1220 Document publié le Vendredi 16 janvier 2026 par la commune de Verruyes. Lien du pdf (Déliberation - 1220)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques, 2026-001

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DE VERRUVYES

Nombre de conseillers en exercice : 9

Présents : 7 Courriel : verruyes@ccsudgatine.fr Votants : 9 Tel Mairie : 05/49/63/21/22

L'An deux mille vingt-six, le 16 janvier 2026, le Conseil Municipal de la Commune de VERRUYES, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sur la convocation qui leur a été adressée par le Maire, M. Patrick CAILLET, conformément aux dispositions des articles L.2121-10 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, sous la Présidence de M. Patrick CAILLET, Maire.

Date de Convocation du Conseil Municipal : 12 janvier 2026

Présents : M. Patrick CAILLET, M. Didier COUPEAU, M. William RUSSEIL, M. Aurélien BRAULT, Mme

Cécilia ROCHEFORT, Mme Michèle BIEN, M. Wilfried METAIS.

Absents ayant donné pouvoir :

Mme Marie-Isabelle DA SILVA CARVALHO qui a donné pouvoir à M. Didier COUPEAU. M. Franck RIDET qui a donné pouvoir à Mme Cécilia ROCHEFORT.

Secrétaire de séance : Conformément à l’article L 2121-15 du Code général des collectivités territoriales, M. William RUSSEIL a été désigné, à l'unanimité, secrétaire de séance.

La séance est ouverte à : 19 h 43.

Le procès-verbal du conseil municipal du 26 novembre 2025 est adopté à l'unanimité

2026-001 AUTORISATION DU MAIRE A PROCÉDER A UN RECOURS CONTENTIEUX A L'ENCONTRE DE L'ARRÊTÉ DE REFUS DE DÉROGATION DE DESTRUCTION DU GRAND CORMORAN, NOTIFE LE 11 DÉCEMBRE 2025.

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la commune, comme tous les ans, a fait une demande de renouvellement d'autorisation à la Direction Départementale des Territoires pour la destruction de grands cormorans sur l'étang communal du Prieuré Saint-Martin, le 15 octobre 2025.

Monsieur le Maire rappelle que par un courrier en date du 11 décembre 2025, le Préfet allègue que < compte tenu du statut d'eau libre de l'étang communal du Prieuré Saint-Martin, ce dernier entre dans la deuxième catégorie » et qu'il n'est « dès lors pas en mesure de donner une suite favorable » à notre < demande d'autorisation de destruction de grands cormorans au droit du plan d'eau communal du Prieuré Saint-Martin ».

Monsieur le Maire rappelle que le Tribunal Administratif de Poitiers, en formation de référé, a jugé le plan d'eau est en eau close (cf. référé du 24 février 2025).

Monsieur le Maire propose au conseil municipal d'être autorisé à installer un recours contentieux. Après discussion, le Conseil Municipal, à la majorité, laisse le Maire installer un recours gracieux qui est de sa compétence, pour préserver les délais, sans autorisation du Conseil Municipal.

Arrivée de Mme Marie-Isabelle DA SILVA CARVALHO à 19 h 58.2026-002

2026-002 ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS.

Arrivée de Mme Marie-Isabelle DA SILVA CARVALHO à 19 h 58.

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que les services de la mairie ont reçu des demandes de

subventions et propose de procéder à une première individualisation des subventions pour l'année 2026.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

DECIDE d'attribuer les subventions suivantes :

Un débat s'ouvre sur le montant proposé par le CODEPEV de 1000 €. Le Conseil Municipal a jugé dans la discussion qu'en l’état actuel de la procédure et en l'absence de procédure devant la juridiction administrative, le montant proposé par le CODEPEV était trop élevé.

Monsieur le Maire met au vote la proposition de 1000€.

Monsieur William RUSSEIL et Madame Michèle BIEN, conseillers intéressés, quittent la salle.

POUR 1 M. Patrick CAILLET,

CONTRE 2 Mme Marie-Isabelle DA SILVA CARVALHO, M. Wilfried METAIS

ABSTENTIONS 0

NE PREND PAS PART AU VOTE 4 M. Aurélien BRAULT, M. Didier COUPEAU, Mme Cécilia ROCHEFORT, M. Franck RIDET

[RESULTAT DU VOTE | REJETÉ |

Monsieur le Maire propose une suspension de séance.

Suspension du Conseil Municipal à 20 h 33. Reprise à 20 h 37.

Après réouverture des débats, monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de délibérer sur une subvention de 500 €.

M. William RUSSEIL et Mme Michèle BIEN, conseillers intéressés ne prennent pas part au vote et quittent la salle du Conseil Municipal.

COMITÉ DE DÉFENSE DU PLAN D'EAU : montant attribué : 500 €

POUR 3 M. Patrick CAILLET, Mme Cécilia ROCHEFORT,

M. Wilfried METAIS

CONTRE 1 Mme Marie-Isabelle DA SILVA CARVALHO ABSTENTIONS M. Franck RIDET

NE PREND PAS PART AU VOTE 2 M. Aurélien BRAULT, M. Didier COUPEAU re

[ RESULTAT DU VOTE | ADOPTE2026-003

LA GAULE VERRUYQUOISE : montant attribué : 572,34 €

Suspension de séance à 20 h 42. Réouverture des débats à 20 h 45.

M. Patrick CAILLET, Mme Marie-Isabelle DA SILVA

POUR 9 CARVALHO, Mme Cécilia ROCHEFORT, M. Wilfried METAIS, M. Franck RIDET, Mme Michèle BIEN,

M. William RUSSEIL, M. Aurélien BRAULT, M. Didier

COUPEAU

CONTRE

ABSTENTIONS

NE PREND PAS PART AU VOTE

[ RESULTAT DU VOTE | ADOPTE

CLUB MUSICAL MAZIEROIS : montant attribué : 200 €

M. Patrick CAILLET, Mme Marie-Isabelle DA SILVA

POUR À CARVALHO, Mme Cécilia ROCHEFORT,

M. Wilfried METAIS, M. Franck RIDET, Mme Michèle BIEN,

M. William RUSSEIL, M. Aurélien BRAULT, M. Didier

COUPEAU

CONTRE

ABSTENTIONS 2 _| Mme Michèle BIEN, M. William RUSSEIL

NE PREND PAS PART AU VOTE

[ RESULTAT DU VOTE | ADOPTE |

2026-003 DELIBERATION AUTORISANT LE MAIRE A ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER LES DEPENSES D'INVESTISSEMENT (DANS LA LIMITE DU QUART DES CREDITS OUVERTS AU BUDGET DE L'EXERCICE PRECEDENT)

A titre liminaire, Monsieur le Maire informe le conseil municipal que l'exécution du budget à compter du 1°" janvier de l'année de renouvellement des exécutifs communaux, n'est pas modifiée. Ce faisant, les dépenses habituelles de fonctionnement s'exécutent à partir du 1° janvier 2026 pour assurer le bon fonctionnement de la commune (rémunération des agents, entretien de la voirie, cantine scolaire...) et ce, comme les années précédentes.

S'agissant de l'investissement, du 1° janvier 2026 au vote des dépenses et recettes d'investissement (Budget Primitif), qui doit intervenir entre l'installation du nouveau conseil municipal le 27 mars 2026 jusqu'au 30 avril 2026, les dépenses d'investissement urgentes ou de sécurité doivent être votées par le conseil municipal.

Contrairement aux dépenses de fonctionnement ou le Maire peut mandater sans passer par le conseil municipal (jusqu'à 1800€ ttc, pour Verruyes), les crédits d'investissement doivent être autorisés par le conseil municipal et plus encore en fonction de l'urgence du 1° janvier au 30 avril 2026, au plus tard.

Monsieur le Maire présente cette délibération, alors que pour l'exercice 2024 et 2025, aucune urgence ne justifiait un vote en ce sens.2026-004

En ce début d'exercice 2026, et quelle que soit la nouvelle équipe, des dépenses urgentes d'investissement doivent être effectuées, ce qui impose au conseil municipal de délibérer pour déterminer les crédits correspondants à ces dépenses urgentes.

Sur les dépenses urgentes, le conseil municipal doit délibérer comme suit :

OPERATION | COMPTE | MONTANT | NATURE DE L'INVESTISSEMENT

136 2188 265,76 € Barrière de sécurité de l'école

136 2188 726,32 € Panneaux de signalisations

138 2188 9 661,20 € Horodateur de la pêche

Bien évidemment, les autres dépenses d'investissement non urgentes, ainsi que les crédits afférents seront débattues par le prochain conseil municipal issu de l'élection municipale des 15 et 22 mars 2026.

M. le maire rappelle les dispositions de l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales :

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'a l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.

Lorsque la section d'investissement ou la section de fonctionnement du budget comporte soit des autorisations de programme et des crédits de paiement, soit des autorisations d'engagement et des crédits de paiement, le maire ou le président de l'assemblée délibérante peut, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'à son réglement sil n'est pas adopté, liquider et mandater les dépenses d'investissement et les dépenses de fonctionnement correspondant aux autorisations ouvertes au cours des exercices antérieurs, dans la limite d'un montant de crédits de paiement par chapitre égal au tiers des autorisations ouvertes au cours de l'exercice précédent.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

Conformément à ces dispositions, le conseil municipal peut engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement (urgentes en l'espèce) dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précèdent.

Le montant des dépenses d'investissement inscrit au budget primitif 2025 (hors chapitre 16) est le suivant :D'ÉQUIPEMENT VERSÉES

MONTANTS INSCRITS PFERSHUN AU BP 2025

122 - BATIMENT 124 000,00 €

136 - VOIRIE 9 863,00 €

138 - PLAN D'EAU 10 000,00 €

149 - ACHAT MATERIEL 7 400,00 €

150 - IMMEUBLE ET a 30 000,00 €

177 - CIMETIERE 2 500,00 €

185 - COMMERCE 10 000,00 €

187 - TRANSITION ÉCOLOGIQUE 40:000,00 €

188 - ACHAT MATERIEL DORE 18 635,00 €

chap 204 - SUBVENTION SELLE

TOTAL 261 790,91 €

OUVERTURE DES CREDITS

EN INVESTISSEMENT A

HAUTEUR DE 25%

65 447,73 €

2026-005

Conformément aux dispositions de l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales, il est proposé au conseil municipal d'ouvrir des crédits en investissement, strictement nécessaire aux dépenses urgentes et non à hauteur maximale de 65 447,73€, soit 25% de 261 790,91€.

Les dépenses d'investissement susceptibles d'être engagées avant le vote du budget 2026 se répartissent comme suit :

OPERATION | COMPTE | MONTANT NATURE DE L'INVESTISSEMENT

136 2188 265,76 € Barrière de sécurité de l'école

136 2188 726,32 € Panneaux de signalisations

138 2188 9 661,20 € Horodateur de la pêche

Monsieur le maire propose au conseil municipal de fixer les crédits en investissement à hauteur de 65 447,73 €.2026-006

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- Valide les propositions de Monsieur le Maire dans les conditions exposées ci-dessus, à savoir : l'ouverture des crédits d'investissement à hauteur de 65 447,73 €.

- Donne tout pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tout document afférent à cette

délibération.

POUR 9 M. Patrick CAILLET, Mme Marie-Isabelle DA SILVA CARVALHO, Mme Cécilia ROCHEFORT,

M. Wilfried METAIS, M. Franck RIDET, Mme Michèle

BIEN, M. William RUSSEIL, M. Aurélien BRAULT, M.

Didier COUPEAU

CONTRE 0

ABSTENTIONS 0

NE PREND PAS PART AU VOTE 0

[ RESULTAT DU VOTE | Adopté ]

2026-004 ACHAT D'UN HORODATEUR.

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal, que dans le cadre de la régie de la pêche, la commune possède depuis le 21 janvier 2011, un horodateur SITRAFFIC SITY 5/ PRISMA de SIEMENS pour le paiement des cartes journalières de la pêche, acheté pour un montant de 5 828,05 TTC.

En 2025, le montant des recettes des cartes journalières s'élevait à la somme de 5 026,00 €, soit 65%

des recettes de cartes de pêche.

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que cet horodateur est actuellement en panne et irréparable depuis le mois de décembre 2025, après deux interventions du service de maintenance en octobre et en novembre 2025.

Il convient donc de le remplacer, de moderniser les modalités de paiement et de récupération des données comptable pour le compte de la régie, notamment par un règlement par carte bancaire.

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que les sociétés suivantes ont été interrogées :

- Société Parkeon (n'a plus d'éactivité).

- Société Flowbird (solution de gestion de logiciel et pas de fabrication). - Société Désigna (revendeur à la société IEM).

- _ Techni-Contact (revendeur à la société IEM).

- Smart Parking (solution de gestion de logiciel et pas de fabrication). -__ Hectronique (solution de gestion de logiciel et pas de fabrication). - IEM (fabricant et vendeur).

Aussi, Monsieur le Maire propose au conseil municipal d'adopter le devis de la société IEM, seul fournisseur, pour l'acquisition d'un nouvel horodateur.

-__ Horodateur PRESTO INTERACTIF IEM avec lecteur de carte de crédit sans contact, tirelire et écran

couleur. Service de solution Cloud multisites pour la gestion centralisée d’horodateur IEM, ainsi que la mise en service sur site, pour un montant total de 8 051,00 € HT, soit 9 661,20 € TIC.2026-007

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

Décide de l'acquisition du matériel suivant :

-__ Horodateur PRESTO INTERACTIF IEM avec lecteur de carte de crédit sans contact, tirelire et

écran couleur. Service de solution Cloud multisites pour la gestion centralisée d'horodateur IEM, ainsi que la mise en service sur site, pour un montant total de 8 051,00 € HT, soit 9 661,20 € TIC.

Autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes afférents à cette délibération.

POUR 9 M. Patrick CAILLET, Mme Marie-Isabelle DA SILVA CARVALHO, Mme Cécilia ROCHEFORT,

M. Wilfried METAIS, M. Franck RIDET, Mme Michèle BIEN,

M. William RUSSEIL, M. Aurélien BRAULT, M. Didier

COUPEAU

CONTRE 0

ABSTENTIONS 0

NE PREND PAS PART AU VOTE 0

[ RESULTAT DU VOTE | Adopté |

Après discussion sur les projets de délibérations suivantes, le Conseil Municipal propose à Monsieur le Maire de les ajourner pour examiner la faisabilité des travaux en régie.

-__ Réparation du pont route SNCF de la Tardivière.

- Travaux de voirie à la Fragnée.

2026-005 RÉFECTION DE LA TOITURE DE LA BOULANGERIE ENTRE LE LABORATOIRE ET LE FOURNIL

Monsieur le Maire rappelle que le jeudi 23 octobre 2025, Monsieur Franck RIDET, gérant de la société La Verruyquoise et locataire du local communal de la boulangerie de Verruyes, l'a alerté sur la dégradation des tôles servant de toitures entre le fournil d'une part et le bâtiment du laboratoire et de l'espace de vente d'autre part, pouvant constituer un risque quant à la sécurité du personnel.

Qu'après s'être rendu sur place le jour même afin de constater l'état de cette toiture, il a immédiatement mandaté la société PINEAU pour que le nécessaire soit fait dans les meilleurs délais.

La société PINEAU SARL a proposé le devis suivant :

- _ Dépose de la couverture et charpente métallique actuelle, fourniture et pose d’une couverture en bac acier, fourniture et pose d’un pliage pour rive contre mur, fourniture d'une charpente traditionnelle et pose d'un chéneau bas de pente en zinc pour la somme de 6 632,29 € HT soit 7 959,23 € TIC.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- Demande à Monsieur le Maire de faire procéder à un autre devis afin de retenir le moins disant. Ce faisant, la délibération est ajournée par Monsieur le Maire.2026-008

La séance est levée à 22 h 00

Verruyes, le 16 janvier 2026

M. William RUSSEIL M. Patrick CAILLET

Secrétaire de séance Maire