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Déliberation - 1050
Document publié le Vendredi 31 janvier 2025 par la commune de Verruyes.
Lien du pdf (Déliberation - 1050)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 10/02/2025
Reçu en préfecture le 10/02/2025 =
Pubiéle AO Fute 225 e H'de
ID : 079-217903459-20250204-2025_001R-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS Le Maire, : AE 8
DU CONSEIL MUNICIPAL DE VERRUVYES Patrick Caïllet 1 We
Nombre de conseillers en exercice : 13
Présents : 9 Courriel : verruyes@ccsudgatine.fr Votants : 11 Tel Mairie: 05/49/63/21/22
L'An deux mille vingt-cinq, le 4 février, le Conseil Municipal de la Commune de VERRUYES, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sur la convocation qui leur a été adressée par le Maire, M. Patrick CAILLET, conformément aux dispositions des articles L.2121-10 et L.2121-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, sous la Présidence de M. Patrick CAILLET, Maire.
Date de Convocation du Conseil Municipal : 31 janvier 2025
Présents : M. Patrick CAILLET, M. Didier COUPEAU, Mme Cécilia ROCHEFORT, Mme Marie-Isabelle DA SILVA CARVALHO, M. Wilfried METAIS. Mme Christine GOULDING, Mme Véronique AVELINE, M. William RUSSEIL, Mme Dolorès BRAULT.
Absents :
Mme Estelle DAVENEL
M. Franck RIDET
Absents ayant donné pouvoir :
M. Aurélien BRAULT qui a donné pouvoir à M. Wilfried METAIS
Mme Michèle BIEN qui a donné pouvoir à M. William RUSSEIL
Secrétaire de séance : Conformément à l'article L 2121-15 du Code général des collectivités territoriales, M. William RUSSEIL a été désigné secrétaire de séance.
2025- 001 RECTIFICATIF - DESIGNATION D'UN CABINET D'AVOCATS POUR DEFENDRE LA COMMUNE A L'ENCONTRE DU DEFERE PREFECTORAL DU 29 JANVIER 2025
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que la Direction Départementale des Territoires, a par lettre datée du 7 mars 2024 informé la commune que /e « plan d'eau n'ayant eu aucune autorisation
administrative lors de sa construction et étant situé en travers de cours d'eau, se trouve en conséquence en situation irrégulière »
La Direction Départementale des Territoires, au vu de ces éléments demande à la commune de procéder :
ratior
de remiseené
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal ce qui suit :
Vu la délibération du 5 juin 1967 du conseil municipal qui adopte le projet de création du plan d'eau du Prieuré Saint-Martin Envoyé en préfecture le 10/02/2025
Reçu en préfecture le 10/02/2025
Publié le Ao Fate 2 2S 5 HE
ID : 079-217903459-20250204-2025_O01R-DE
Vu la délibération du 21 février 1969 du conseil municipal qui institue auprès de la commune de Verruyes une régie de recettes pour l'encaissement des produits suivants : droits de pêche institués en vue de l'exploitation du plan d'eau et fixe le mode de gestion de la pêche par l'association « La Gaule Verruyquoise » dans le plan d'eau de Verruyes y compris l'empoissonnement Vu les statuts de l'association « La Gaule Verruyquoise » et la convention entre l'association et la commune de Verruyes autorisée par délibération du conseil municipal en date du 21 février 1969 Vu le pouvoir de police du Maire,
Vu la délibération du conseil municipal du 2 février 2023 (2023-08) sur les tarifs de pêche
Considérant que le plan d'eau du Prieuré Saint-Martin est un haut lieu touristique de pêche et de baignade
Considérant que la pêche au plan d'eau de la commune de Verruyes est une activité communale en collaboration avec l'association communale de la pêche « La Gaule Verruyquoise », sous le contrôle de
la commune,
Considérant que le plan d'eau de Verruyes a pour vocation de servir de lieu de loisirs et qu'il est de la responsabilité de l'autorité communale de mettre en place des mesures permettant de garantir la
sécurité des personnes souhaitant pratiquer la pêche.
Il a, par arrêté, décidé que :
Toute personne titulaire d'un droit de pêche peut pratiquer la pêche avec 3 lignes sur les zones autorisées et délimitées du Plan d'Eau. La carte nationale de rivière n'est pas un droit de pêche au plan
d'eau. Les quais spécialement aménagés sont réservés, en priorité, aux personnes à mobilité réduite. La pratique de la pêche sera ouverte du 22 février 2025 au 14 décembre 2025. La pêche est autorisée 72 heure avant le lever du soleil et jusqu'à 2 heure après son coucher. L'ouverture de la pêche du carnassier au vif débutera le 19 avril 2025.
La pêche aux leurres est autorisée sans autre ligne et gaule tendue à partir du 1° mai 2025.
Le 29 janvier 2025, Madame la Préfète a déféré ledit arrêté devant le Tribunal Administratif de Poitiers, aux motifs suivants :
Sur la compétence du Maire :
L'inobservation des règles de compétence constitue une illégalité qui, en raison de son caractère d'ordre public, peut être relevée d'office par le juge, c'est-à-dire même si le requérant ne l'a pas invoquée dans sa requête à fin d'annulation.
En conclusion, le plan d'eau de Verruyes ayant été construit en eaux libres sans autorisation préfectorale, monsieur le maire de Verruyes était incompétent pour réglementer les opérations de pêche sur le plan d'eau communal du prieuré Saint Martin en méconnaissant par ailleurs les dispositions de l'arrêté préfectoral n°79-2024-11-15-00003 du 15 novembre 2024 fixant les conditions d'exercice du droit de pêche en eau douce dans le département des Deux-Sèvres pour l'année 2025.
Il résulte de ce qui précède que l'arrêté municipal du 21 janvier 2025 doit être annulé.
Monsieur le Maire rappelle que l'arrêté querellé est la 56°" autorisation donnée à l'association communale « la Gaule Verruyquoise » depuis 1968.
L'audience de suspension (qui n'est pas une audience qui tranchera le litige de fond) est fixée le 19
février 2024 et le mémoire de la commune doit être déposé le lundi 10 février 2025.
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de désigner un cabinet d'avocats pour défendre les
intérêts de la commune et de fixer une première enveloppe pour les honoraires en rappelant qu'ils seront réglés sur présentation d’une fiche de diligences après le versement d'une première provision. Envoyé en préfecture le 10/02/2025
Reçu en préfecture le 10/02/2025 2 e
Publiée A© Get 22S < / CE
ID : 079-217903459-20250204-2025_001R-DE
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
- Rejette la proposition de désigner un cabinet d'avocats pour défendre les intérêts de la commune à l'encontre du déféré Préfectoral du 29 janvier 2025.
POUR 8 M. Didier COUPEAU, Mme Cécilia ROCHEFORT, Mme
Christine GOULDING, Mme Dolorès BRAULT, M. Aurélien
BRAULT, Mme Marie-Isabelle DA SILVA CARVALHO, M.
Wilfried METAIS, Mme Véronique AVELINE,
CONTRE 3 Mme Michèle BIEN, M. William RUSSEIL, M. Patrick
CAILLET
ABSTENTIONS 0
NE PREND PAS PART AU VOTE 0
[RESULTAT DU VOTE | Rejeté
Verruyes, le 4 février 2025
M. William RUSSEIL
Secrétaire de séance
M. Patrick CAILLET
Maire