Compte-Rendu - CR du CM du 27 juin 2019

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Compte-Rendu - CR du CM du 27 juin 2019 Document publié le Jeudi 27 juin 2019 par la commune d'Aiglemont. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR du CM du 27 juin 2019)Thèmes du document : Institutions publiques, Famille, Justice et droit, DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

FRE %

Séance du Jeudi 27 Juin 2019 à 20h30

kKkKKX

Convocation du 18 Juin 2019

REX X

Président : M. Philippe DECOBERT, Maire

Présents : MM. DECOBERT, GUENARD, BAJOT, MAUBANT, TRONCHET, BOSETTI, GERARDIN, PETRONIO et MARIAGE.

Mmes SMIGIELSKI, DOYEN, ROBERT, CARRÉ, LAMBERT et DE WAEY.

Absents excusés : MM. GEORGES et LLINARES.

Mme TUBELLO.

Procurations : M. GEORGES à Mme SMIGIELSKI

M. LLINARES à Mme DOYEN

Mme TUBELLO à Mme CARRE.

Absente non excusée : Mme PAQUET.

Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 21 Mai 2019.

Le compte-rendu du Conseil Municipal du 21 Mai 2019 n'appelant aucune observation, le Conseil Municipal l’'approuve à l'unanimité.

Désignation d’une secrétaire de séance :

Monsieur le Maire indique, conformément aux dispositions des articles L 2122-23 et L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, qu'il appartient au Conseil Municipal de désigner au début de chaque séance son secrétaire.

Le Conseil Municipal désigne Mme SMIGIELSKI en qualité de secrétaire de séance.

Décision prise à l'unanimité.

I. FINANCES

1) Financement Travaux Rue Charles de Gaulle

Le Maire informe le Conseil Municipal que l'appel d'offres pour le lancement du marché d’aménagement de la Rue de Gaulle a été envoyé à la publication le 20 juin 2019 et les entreprises ont jusqu'au 19 juillet pour

déposer leur proposition chiffrée. Afin de financer ces travaux, le Maire a consulté trois organismes de financement : la Banque Postale, La Banque des Territoires (Caisse des Dépôts) et la Caisse d'Epargne. La plus intéressante est la proposition de la Caisse d'Epargne.

En conséquence, le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance des différentes propositions financières de divers établissements financiers et après en avoir délibéré, décide :

Article 1” : pour financer les travaux de voirie et VRD de la Rue de Gaulle, la Commune d'Aiglemont décide de contracter auprès de la Caisse d'Epargne Lorraine Champagne-Ardenne, un prêt à échéance choisie DUO d'un montant de 1.000.000.00 € au taux fixe de 1.41 %, correspondant à un taux fixe classique de 1.33 %.

La durée de l'emprunt est fixée à vingt ans.

Le remboursement s'effectuera annuellement.

La commission d'intervention s'élève à : Néant.

Les frais de dossier s'élèvent à 980 euros.Article 2 : Le Maire est autorisé à signer tous contrats à intervenir et toutes pièces utiles en la circonstance.

Décision prise à l'unanimité.

2) Vente de bois

M. Le Maire informe le Conseil Municipal que les employés municipaux ont coupé du bois qui est stocké près des ateliers municipaux, Chemin de Fay et propose de vendre ce bois pour le chauffage.

Toutes les personnes intéressées peuvent déposer leur offre de prix sous pli cacheté en mairie avant le 15 juillet à 17 h 00 (le bois est à prendre sur place). L'ouverture des plis se fera le mardi 16 juillet à 18 h 00 pendant la permanence.

Décision prise à l'unanimité.

3) Tarifs ALSH (Accueil de Loisirs Sans Hébergement)

Le maire expose au Conseil Municipal que, pour les ALSH, la Caisse d'Allocations Familiales verse des prestations à la commune sous réserve de certains critères : il faut une différence de 2.00 € entre le tarif le

moins élevé et le tarif le plus élevé.

En conséquence, afin de conserver les prestations CAF, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide d'adopter, à compter du 1°” septembre 2019, les tarifs ALSH suivants :

TARIFS A.L.S.H. (petites et grandes vacances)

Tarification journalière Revenus <1400 € | 14002100 €

AIGLEMONT + enfants

scolarisés dans les

écoles d’Aiglemont

1 enfant 10.40 € 12.10 € 12.40 €

2 enfants 9.80 € 11.50 € 11.80 €

3 enfants et + 9.40 € 11.10 € 11.40 €

Tarification journalière

EXTERIEURS 1 enfant 15.65 € 17.40 € 18.35 € 2 enfants 500€ | 16.60 € 17.60 € 3 enfants et . 14.30 € 16.05 € . 16.90 € | Frais d'envoi documents, hors Internet, du Service Périscolaire aux parents : 2.00 € par envoi Décision prise à l'unanimité.4) Tarifs périscolaires et Extrascolaire

Le Maire rappelle au Conseil Municipal qu'une convention uniquement pour l'accueil des enfants de

maternelle de la commune de La Grandville dans l'école d’Aiglemont a été signée en 2017.

Devant le faible effectif de l'école de La Grandbville, l'inspecteur d'Académie a proposé de la fermer et, de ce

fait, Aiglemont récupérait tous les enfants de La Grandbille.

Mais, à la demande du Maire de La Grandville, une classe unique sera conservée dans son village, sans

classe maternelle.

Le Maire propose au Conseil Municipal d'aligner les tarifs périscolaires des élèves de La Grandbille sur les tarifs des élèves d’Aiglemont.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide d'adopter les tarifs périscolaires et extrascolaires

suivants qui seront appliqués dès le 1°” Septembre 2019 :

‘ | - ACCUEIL PERISCOLAIRE, EXTRASCOLAIRE :

Tarification Horaire Périscolaire | Revenus < 1400 € | Revenus < 2100 €| Revenus > 2100 € Aiglemont/La Grandville

(selon convention entre les

S communes) .

| 4 enfant 1.47 1.63 1.82

2 enfants EE 1.41 1.56 1.77

3 enfants et + 1.34 l 151 1.70

Tarification Horaire Revenus < 1400 € | Revenus < 2100 €| Revenus > 2100 €

Périscolaire « Extérieurs » _ | EL

1 enfant 2.95 3.28 | 3.67

2 enfants 2.83 314 | 3.57

|

| 3 enfants et + 2.69 3.04 342 |.

L _

| ‘ | : - Tarification repas 4.32 €/repas + 2 heures de garde obligatoires

selon le tableau « tarification horaire »

Décision prise à l'unanimité.

IL URBANISME

1. Extension du Pôle de Santé

Le Maire annonce au Conseil Municipal que la Commune va accueillir un nouveau médecin à partir du 1° Août 2019 et qu'il souhaite s'installer au Pôle de Santé. Pour l'instant, il va remplacer les deux médecins

actuels et occupera leurs cabinets. Par la suite, il lui faudra aussi un bureau d'où la nécessité d'agrandir le Pôle de Santé. Par ailleurs, les deux orthophonistes sont, elles-aussi, à l’étroit car elles travaillent maintenant toutes les deux à plein temps. Il faut donc agrandir le Pôle de Santé. Après différentes études, le mieux serait de reprendre le bâtiment situé en face du Pôle de Santé et de le réhabiliter.En conséquence et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise le Maire :

- à signer l'étude de faisabilité concernant l’extension du pôle de Santé actuel au droit de l’auvent des kinésithérapeutes et à payer la note d'honoraires de 4.220 € HT au Cabinet VANELLE,

- à confier les études nécessaires à la réhabilitation du local situé en face du Pôle de Santé afin d'accueillir dans les meilleures conditions possibles un nouveau médecin à Aiglemont et de créer des espaces supplémentaires pour les orthophonistes, au Cabinet VANELLE,

- à Signer tous documents se rapportant à la présente délibération.

Décision prise à l'unanimité.

2. Vente de terrains

Le Maire rappelle au Conseil Municipal qu'il a pris un arrêté décidant d'acquérir, par voie de préemption, le bien cadastré section AC N° 1169, d'une superficie de 522 m2. Cette parcelle est située, pour partie, en zone 1AÜy et, pour l'autre partie, en zone UB. Monsieur CONROUX pour la partie en zone UB et Monsieur THIRY pour la partie en zone 1 AUY sont d'accord pour acheter ces terrains.

Après en avoir délibéré et sur proposition du Maire, le Conseil Municipal :

- Décide de vendre la partie de la partie de la parcelle AC N° 1169 située en zone UB à Monsieur Jean Claude CONROUX et la partie de la parcelle située en zone 1 AUy à Monsieur THIRY Dominique, après découpage par le géomètre-expert, le prix de vente étant augmenté des frais de bornage,

- Charge le Notaire, Maître Mouzon, d'établir les actes et formalités,

- Autorise le Maire à signer tout document se rapportant à cette affaire.

Décision adoptée à l'unanimité.

3. Liaison douce vers Charleville-Mézières : procédure d’expropriation

Le projet de création d’une liaison douce avec le territoire limitrophe de Charleville-Mézières est inscrit dans le Projet d'Aménagement et de Développement Durable (P.A.D.D.) du Plan Local d'Urbanisme en vigueur, et ce depuis 2017.

A ce jour, cette liaison n'est pas aménagée et les contacts préalables établis par la municipalité avec les propriétaires concernés n’aboutissement pas à l'acquisition à l'amiable de l'emprise foncière concernée. Par délibération en date du 12 décembre 2016, le Conseil Municipal a chargé le Bureau d'Etudes Dumay d'effectuer les études et prestations nécessaires à la modification du P.L.U. d’Aiglemont.

Aussi, afin de faire aboutir ce projet de liaison douce, le Maire propose au Conseil Municipal d'engager une procédure de DUP.

En conséquence et en l'absence de réponse des propriétaires concernés par ce projet de liaison douce, le Conseil Municipal :

-__ Approuve le recours à une procédure de déclaration d'utilité publique pour la réalisation de la liaison douce avec le territoire limitrophe de Charleville-Mézières,

-__ Autorise le Maire à lancer la procédure de déclaration d'utilité publique,

- Demande, en application du Code de l’Expropriation, l'ouverture conjointe de l'enquête parcellaire et de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique,

- Autorise le Maire à solliciter de l'autorité compétente que soit engagée à l'encontre des propriétaires des emprises concernées, la procédure d’expropriation pour cause d'utilité publique, - Autorise l'acquisition, par voie amiable et à défaut, par voie d'expropriation, des emprises nécessaires à la réalisation de la liaison douce,

- Autorise le Maire à accomplir toutes les démarches ou formalités que le recours à la procédure d'expropriation rendrait nécessaires, à signer tous les actes nécessaires à la concrétisation de cette opération et à prendre toutes dispositions pour exécuter la présente délibération.

Décision prise à l'unanimité.Il. COMMUNICATIONS DU MAIRE

1. Attribution dotation

Le Maire informe le Conseil Municipal qu'il a reçu un courrier de la Préfecture lui notifiant le montant de la dotation globale de fonctionnement qui s'élève, pour l'année 2019, à 76 254 €, de ia Dotation de Solidarité Rurale qui s'élève à 25 180 € et de la Dotation Nationale de Péréquation qui s'élève à 21 327 €, soit un total de 119 456 € au lieu d’un total de 125 427 € perçu en 2018. Le Maire a adressé un courrier au Préfet pour lui signaler que notre dotation baisse d'année en année malgré l'augmentation régulière de la population et le rattrapage qui devrait être fait sur le linéaire de voirie communale.

2. Département des Ardennes : Convention de partenariat pour le développement de la lecture publique

Le Département des Ardennes nous a transmis une convention de partenariat pour le développement de la lecture approuvée par la Commission Permanente du Conseil Départemental des Ardennes le 24 septembre 2018.

Cette convention est l'unique document cadre qui liste les services proposés par la Bibliothèque Départementale des Ardennes (BDA) aux communes et intercommunalités, selon les trois niveaux d'équipements : point d'accès aux livres, bibliothèque communale, bibliothèque à rayonnement intercommunal.

Cette convention pose le cadre général du partenariat entre le Département des Ardennes et la Commune. Elle est obligatoire pour bénéficier des services de la BDA.

Les trois objectifs généraux de la convention sont les suivants :

-__ Encadrer juridiquement l’offre de services de la BDA,

- Assurer un suivi du niveau de l'offre de lecture publique dans les Ardennes, en lien avec le contrôle scientifique de l'Etat en la matière,

- Favoriser le développement de la lecture publique en accompagnant les projets des communes et

des intercommunalités,

Les adhérents de la Commune d’Aiglemont bénéficient des outils et ressources numériques gratuitement car la somme de 20 centimes par habitant est réglée par Ardenne Métropole.

Pour bénéficier de la mise à disposition d’une solution logicielle pour la gestion du catalogue unique départemental partagé par toutes les bibliothèques du territoire, la commune s’est engagée à régler au Département un montant forfaitaire de 80 € par an.

La présente convention est renouvelable chaque année par tacite reconduction sauf dénonciation écrite par l'une au l’autre des parties.

En conséquence et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

-_ Autorise le Maire à signer la convention de partenariat pour le développement de la lecture publique avec le Conseil Départemental des Ardennes qui détaille les engagements des deux parties. Cette convention n'engendrera pas de coût supplémentaire pour la collectivité. De plus, les adhérents pourront profiter des outils et ressources numériques mise à disposition qui sera co-financée par le Département et la communauté d'agglomération Ardenne Métropole.

Décision prise à l'unanimité.

3. Mise en place du régime indemnitaire : modification de la délibération

MISE EN PLACE DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES

SUJETIONS, DE L'EXPERTISE ET DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (INDEMNITE DE

FONCTIONS, DE SUJETIONS ET D'EXPERTISE ET COMPLEMENT INDEMNITAIRE)Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1° alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,

Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,

Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle

des fonctionnaires territoriaux,

Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel,

Vu l'avis favorable du Comité Technique en date du 14 Mai 2019,

Vu le tableau des effectifs,

Compte tenu des remarques formulées par M. le Préfet dans son courrier en date du 20 juin 2019 au sujet de notre délibération du 21 Mai 2019 et nous demandant de modifier les critères d'attribution de l'IFSE,

Le nouveau régime indemnitaire se compose de deux éléments :

- l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise liée aux fonctions exercées par l'agent et à son expérience professionnelle,

- le complément indemnitaire tenant compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir.

L.- Mise en place de l'IFSE

Cette indemnité est versée en tenant compte du niveau de responsabilité et d'expertise requis dans l'exercice des fonctions occupées par les fonctionnaires. Chaque emploi ou cadre d'emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au regard des critères professionnels suivants :

- des fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,

+ de la technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions, + des sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

A.- Les bénéficiaires

Après en avoir délibéré, décide d'instaurer dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (.F.S.E.) :

+ aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, ° aux agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel comptant un an d'ancienneté.

B.- La détermination des groupes de fonctions et des montants maxi :

Chaque part de l'I.F.S.E. correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés ci- dessous et applicables aux fonctionnaires de l'Etat.

Les agents logés par nécessité absolue de service bénéficient de montants maximum spécifiques.e Catégories À

ROUPES DE MONTANT! MONTAN PLAFONDS ER enoe EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MINI T MAXI INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

EX : Direction d'une collectivité, Groupe 1 secrétariat de mairie 500 € 36 210 € 36 210 €

Ex : Direction adjointe d’une

Groupe 2 collectivité, Direction d'un groupe 32 130 €

de service, ...

Ex : Responsable d'un service,

Groupe 3 | chargé d'études, gestionnaire 25 500 €

comptable

EX : Adjoint au responsable de

Groupe 4 service, expertise, fonction de 20 400 €

p coordination ou de pilotage,

chargé de mission,

L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants :

Critère professionnel n° 1 : Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ; Critère professionnel n° 2 : Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaires à l'exercice des fonctions ;

Critère professionnel n° 3: Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de l'environnement professionnel.

Le montant individuel dépend du rattachement de l'emploi occupé par l'agent à l'un des groupes fonctionnels instaurés dans chaque cadre d'emplois.

e Catégories B

GROUPES MONTANT MONTA PLAFONDS

DE EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) NI NT INDICATIFS

FONCTIONS MAXI REGLEMENTAIRES

EX : Direction d'une structure,

Groupe 1 responsable de un ou plusieurs 500 € 17 480 € 17 480 €

services, secrétariat de mairie, fonctions

administratives complexes

Ex : Adjoint au responsable de structure,

expertise, fonction de coordination ou de 16015€

Groupe 2 pilotage, chargé de mission, fonctions

administratives complexes

EX : Encadrement de proximité,

Groupe 3 | expertise, assistant de direction, 14 650 €

gestionnaire, L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants Critère professionnel n° 1 : Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ; Critère professionnel n° 2 : Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaires à l'exercice des fonctions ; Critère professionnel n° 3: Sujétions particulières ou degré

d'exposition du poste au regard de

l'environnement professionnel.

Le montant individuel dépend du rattachement de l'emploi occupé par l'agent à l’un des groupes fonctionnels instaurés dans chaque cadre d'emplois.

e Catégories C

GROUPES MONTANT MONTA PLAFONDS

DE EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MINI NT INDICATIFS

FONCTIONS MAXI REGLEMENTAIRES

EX : Secrétariat de mairie, chef d'équipe,

Groupe 1 gestionnaire comptable, marchés 500 € 11 340 € 11 340 €

publics, assistant de direction, sujétions,

qualifications, ...

Ex : Agent d'exécution, agent d'accueil,

Groupe 2 | horaires atypiques 0e EE 10 800 €

L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants

Critère professionnel n° 1 : Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ; Critère professionnel n° 2 : Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaires à l'exercice des fonctions ;

Critère professionnel n° 3: Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de l'environnement professionnel.

Le montant individuel dépend du rattachement de l'emploi occupé par l'agent à l’un des groupes fonctionnels instaurés dans chaque cadre d'emplois.

C.- Le réexamen du montant de l'I.F.S.E.

Le montant annuel attribué à l'agent fera l’objet d’un réexamen :

e _encas de changement de fonctions,

e tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent,

° pour les emplois fonctionnels, à l'issue de la première période de détachement.

D.- Les modalités de maintien ou de suppression de l’I.F.S.E.

Conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des

primes et indemnités des agents publics de l'Etat dans certaines situations de congés :

eEn cas de congé de maladie ordinaire y compris accident de service, l'L.F.S.E. ne sera pas versée.

e Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d'accueil de

l'enfant ou pour adoption, cette indemnité sera maintenue intégralement. eEn cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie, 'I.F.S.E. ne sera pas versée.

E.- Périodicité de versement de l’L.F.S.E.

L'IFSE sera versée mensuellement.

Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.

F.- Clause de revalorisation l’I.F.S.E.

Les montants maxima évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires, aux fonctionnaires de l'Etat.I1.- Mise en place du complément indemnitaire (C.I.A)

Le complément indemnitaire est lié à l'engagement professionnel et à la manière de

servir de l’agent. Le versement de ce complément est facultatif,

A.- Les bénéficiaires du C.I.A

Après en avoir délibéré, décide d'instaurer dans la limite des textes applicables à la

Fonction Publique d'Etat le complément indemnitaire aux :

e aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,

° aux agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel comptant un an d'ancienneté.

B.- La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima du C.I.A

L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères d'évaluation définis par la délibération afférente à l'entretien professionnel. Ces montant ne sont pas reconductibles automatiquement d’une année sur l'autre, peuvent être compris entre 0 et 100 % du montant maximal.

Ce coefficient sera déterminé à partir des résultats de l'évaluation professionnelle.

e Catégories A

PLAFONDS GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANT MINI MONTANT MAXI INDICATIFS

REGLEMENTAIRES _ |

Groupe 1 Ex : Direction d'une collectivité, secrétariat de mairie 62390 € 6 390 €

Groupe 2 Ex : Ditection adjointe d’une collectivité, Direction d’un groupe del 5 670€

service, ...

Ex : Responsable d'un service, chargé d'études, gestionnaire Groupe 3 p 9 L 4 500€

comptable

Groupe 4 Ex : Adjoint au responsable de service, expertise, fonction de 3 600€

coordination ou de pilotage, chargé de mission, ...

e Catégories B

PLAFONDS GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANT MINI MONTANT MAXI INDICATIFS

REGLEMENTAIRES __ |

Ex : Direction d’une structure, responsable de un ou plusieurs

Groupe 1 services, secrétariat de mairie, fonctions administratives 2380 € 2380 € complexes

Ex : Adjoint au responsable de structure, expertise, fonction de

Groupe 2 coordination ou de pilotage, chargé de mission, , fonctions 2185 €

administratives complexes

Ex : Encadrement de proximité, expertise, assistant de direction, 1 995 € Groupe 3 . k

gestionnaire... e Catégories C

PLAFONDS

FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANT MINI MONTANT MAXI INDICATIFS

REGLEMENTAIRES |

Ex : Secrétariat de mairie, chef d'équipe, gestionnaire

Groupe 1 comptable, marchés publics, assistant de direction, sujétions, 1260€ 1260 € qualifications, ...

Groupe 2 Ex : Agent d‘exécution, agent d'accueil, horaires atypiques... 1.200 € 1200 €

C.- Les modalités de maintien ou de suppression du C.I.

Conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des

primes et indemnités des agents publics de l'Etat dans certaines situations de congés :

eEn cas de congé de maladie ordinaire y compris accident de service, le C.I.A ne sera pas versé.

Pendant les congés pour maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou pour adoption, cette indemnité ne sera pas versée.

eEn cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie le C.I.A. ne sera pas versé.

D.- Périodicité de versement du complément indemnitaire

Le complément indemnitaire annuel fera l'objet d'un versement annuel et ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.

Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.

E.- Clause de revalorisation du C.I.A

Les montants maxima évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires aux fonctionnaires de l'Etat.

IIL.- Les règles de cumul

L'LF.S.E. et le C.I.A sont exclusifs de tout autre régime indemnitaire de même nature.

Le R.ILF.S.E.E.P. ne pourra se cumuler avec :

la prime de fonction et de résultats (PFR),

l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (L.F.T.S.),

l’indemnité d'administration et de technicité (I.A.T.),

l’indemnité d'exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.),

la prime de service et de rendement (P.S.R.),

l'indemnité spécifique de service (I.S.S.),

la prime de fonction informatique

L'I.F.S.E. est en revanche cumulable avec :

e l'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement),

e les dispositifs d’intéressement collectif,

les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA e les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, ....),

e la prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel.L'attribution individuelle de F'IL.F.S.E. et du C.IL.A (si la collectivité l’a mis en place) décidée par l’autorité territoriale fera l’objet d’un arrêté individuel.

En application de l'article 88 alinéa 3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, l'Assemblée délibérante décide de maintenir, à titre individuel, le montant versé antérieurement au RISFEEP."

Date d'effet :

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1° juin 2019.

La ou les délibérations instaurant le régime indemnitaire antérieurement sont modifiées ou abrogées en conséquence.

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Le Maire informe que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois, à compter de la présente publication.

La présente délibération abroge la délibération du 21 Mai 2019.

Décision prise à l'unanimité.

4. Signature bail Pôle de Santé

M. Le Maire expose que, conformément aux dispositions de l'article L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, les décisions prises en vertu de la délégation d'attributions consentie par la délibération du 10 Octobre 2014, sont portées à la connaissance du Conseil Municipal :

Madame PAYARDELLE Dorothée, ergothérapeute, a, en raison d'un déménagement, résilié, le bail pour le local qu'elle occupait au Pôle de Santé. Le Maire a donc signé un nouveau bail avec Madame Elise DELTOMBE, sa remplaçante à partir du 1° juillet 2019.

IV. RAPPORT DES COMMISSIONS

Le Maire informe le Conseil Municipal que le dimanche 30 juin aura lieu la course VTT Charleville/Sedan organisée par Ardenne-Métropole et le Sedan Sprint Club et que Monsieur Jung, Président, sollicite la

participation de quatre signaleurs de 9 h à 10 h. Aucun membre du Conseil Municipal ne se porte volontaire.

Commission ENFANCE-JEUNESSE-SCOLAIRE

Madame SMIGIELSKI informe le Conseil Municipal que le Conseil d'école a eu lieu le 24 juin à 18 h 00. Le point principal était les effectifs qui ont baissé, une classe de 27 élèves de CM2 partant au collège. L’effectif sera donc de 126 élèves au total et l'Inspecteur d'Académie maintient toutes les classes. Deux enfants de moins de deux ans n'ont pas été acceptés à l’école maternelle. Le Maire rappelle que c'est lui qui inscrit les enfants à l’école.

Le parcours du cœur a été une réussite, mais la directrice déplore le manque de bénévoles chez les parents.

Le personnel enseignant a changé de prestataire pour l’'ENT, ONE qui est moins cher et plus fiable. Lundi matin à 8 h 30, M. le Maire et Mme SMIGIELSKI distribueront les dictionnaires Français/Anglais. La fête de l’école est prévue vendredi soir, à partir de 18h30. Etant donné la canicule, le spectacle se déroulera à 20h00. Le film sur la sécurité routière sera projeté en boucle dans une salle de classe. Pour remercier tous les enfants dont le nom apparaît au générique de ce film, la commune leur offrira une partie de bowling mercredi prochain.

Commission TRAVAUX

Monsieur BAJOT informe le Conseil Municipal que les travaux de voirie dans le lotissement « Les Marliers » viennent de commencer et qu’ils se termineront fin août.

Monsieur MAUBANT informe le Conseil Municipal que les travaux de réalisation d’un enduit bicouche de la Rue Condorcet vont démarrer : gravillonnage pour commencer et, environ un mois après, réalisation de

l'enduit.

Monsieur TRONCHET demande si le marquage au sol «zone 30 » sera effectué après ces travaux. Une étude sera faite.Commission CCAS

Madame DOYEN informe le Conseil Municipal que le CCAS s’est réuni pour étudier une demande d'aide financière qui a été acceptée. Madame a également reçu deux personnes pour des demandes de

renseignements et un signalement « canicule ».

Commission CADRE DE VIE

Madame ROBERT informe le Conseil Municipal que la date du passage du jury pour le concours communal des maisons fleuries est prévue le Lundi 29 juillet 2019 à 14h00, rendez-vous à la mairie. La journaliste de l'Ardennais sera conviée à cette visite, car elle a souhaité y participer.

Le Maire informe le Conseil Municipal que, depuis lundi dernier, le terrain de football est entretenu par deux robots. C'est une prestation qui nous a été offerte par l’entreprise ID VERDE. Ainsi, le gazon du terrain de

football est toujours à la bonne hauteur.

V. AGENDA

Le Maire invite les membres du Conseil Municipal et l'ensemble des habitants du village aux manifestations suivantes :

- Vendredi 28 juin : fête des écoles,

- Accueil de loisirs extrascolaire du 8 juillet au 2 août 2019

- Samedi 13 juillet : 21 h 30 : Retraite aux flambeaux

22 h 00 : Départ de l'espace Raymond Avril (plateau d'évolution)

23 h 00 : feu d'artifice.

- Dimanche 14 juillet à 11 h 00 : commémoration avec les enfants du centre de loisirs (départ de la mairie) suivie de l'apéritif champêtre offert par la municipalité devant la salle des fêtes.

- Mardi 27 août à 21 h 30 : cinéma en plein air : projection du film « Le sens de la fête », précédée du film sur la sécurité routière réalisé par les membres du conseil municipal enfants. Entre les deux films, le Comité des Fêtes vous proposera saucisses, merguez, tranches de lard, frites et boissons à1€.

Les sujets à l’ordre du jour étant épuisés, le Maire remercie l'assemblée et lève la séance.