Conseil Municipal - CM DU 27 MARS 2026

Documents similaires

Conseil Municipal - CM du 22 mars 2026

Compte-Rendu - CR du CM du 27 juin 2019

Conseil Municipal - CM du 18 fevrier 2026 1

Compte-Rendu - compte rendu CONSEIL MUNICIPAL DU 27 Mars 2017

Conseil Municipal - cm 13 mars 2019

Compte-Rendu - compte rendu CONSEIL MUNICIPAL DU 25 MARS 2016 bis

Compte-Rendu - compte rendu CM 15 mars 2022

Conseil Municipal - cm du 10 avril 2026

Conseil Municipal - 2023 06 20 cm

Compte-Rendu - compte rendu CONSEIL MUNICIPAL DU 27 MAI 2013

Conseil Municipal - CM DU 27 MARS 2026 Document publié le Vendredi 27 mars 2026 par la commune d'Aiglemont. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM DU 27 MARS 2026)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque, Page 1 sur 6

PROCES VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

* * * * *

Séance du 27 mars 2026 à 18h30

* * * * *

Convocation du 23 mars 2026

* * * * *

Etaient présents

Jean PETRONIO

Muriel BAJOT

Renaud MARIAGE

Amandine GOI

Daniel BLONDEAU

Julie NIVOIX

Anthony ROUSSEAUX

Estelle CIADOUX

Elodie BILLETTE

Philippe GRUN

Estelle GRIDAINE

Christophe BRADFER

Anne-Marie MASSELIN

Philippe DECOBERT

Valérie LLINARES

Jean-Philippe GUENARD

Maryvonne DOYEN

Absent(e)s excuse(é)s:

Vincent LAROSA

Florent TORRE

Donne procuration :

Vincent LAROSA donne procuration à Muriel BAJOT

Florent TORRE donne procuration à Daniel BLONDEAU

Secrétaire de séance :

Daniel BLONDEAUPage 2 sur 6

ORDRE DU JOUR :

1 DÉSIGNATION D’UN SECRÉTAIRE DE SÉANCE …….………………….……………..………..…………….2

2 APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 FÉVRIER 2026 …...………..…2

3 FINANCES ………………………………………….………………………………………………………….…2 à 3

3.1 : Indemnité du Maire …………………..…………………………………………………………………………...2 3.2 : Indemnités des élus ………………………………………………………………………………………………3

4 COMMUNICATION DU MAIRE …………………………………………………………………………………3 à 6

4.1 Délégation du Maire ……………………………………………………………………………………………3 à 6

5 QUESTIONS DIVERSES ……………………………………………………………………………………………6 5.1 Agenda ………………………………………………………………………………………………………………6

1 DÉSIGNATION D’UN SECRÉTAIRE DE SÉANCE

Délibération 26_25

Monsieur le Maire indique que, conformément aux dispositions des articles L 2122-23 et L 2122-22 du Code

Général des Collectivités Territoriales, il appartient au Conseil Municipal de désigner au début de chaque

séance son Secrétaire.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, désigne Daniel BLONDEAU en qualité de Secrétaire de séance.

2 APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA DERNIÉRE SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

Délibération 26_26

Le compte-rendu du Conseil Municipal du 22 mars 2026 n’appelle pas d’observation.

Il est adopté à l’unanimité.

3 FINANCES

3.1 : Indemnité du Maire

Délibération 26_27

Monsieur le Maire donne lecture au conseil municipal des dispositions relatives au calcul des indemnités de

fonction du maire et des adjoints,

Vu les articles L.2123-20 à L.2123-23 et R.2123-23 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

Vu le courrier du 23 mars 2026 de Monsieur le Maire demandant à percevoir une indemnité inférieure au taux

maximum prévu à l’article L.2123-23 du CGCT,

Considérant qu’il appartient au conseil municipal de fixer le montant des indemnités versées au Maire lorsqu’il

en fait la demande,

Considérant que le montant de l’enveloppe indemnitaire globale est égal au total des indemnités maximales

du maire et du nombre théorique d’adjoints,

Considérant que la commune d’Aiglemont compte 1720 habitants

Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité que :

L’indemnité de fonction du maire est fixée à 43,80 % de l’indice brut terminal de la fonction publique.

Les indemnités de fonction sont payées mensuellement.

Le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.Page 3 sur 6

3.2 : Indemnités des élus

Délibération 26_28

Le Maire rappelle que conformément à l’article L.2123-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, les

fonctions de Maire, d’adjoint et de conseiller municipal sont gratuites.

Cependant, des indemnités peuvent leur être octroyées en l’application des articles L.2123-20 et suivants du

Code Général des Collectivités Territoriales.

Le Maire précise qu’en l’application de l’article L.2123-20 du Code Général des Collectivités Territoriales,

« les indemnités allouées au titre de l’exercice des fonctions de Maire et de Président de délégation spéciale

et les indemnités maximales pour l’exercice effectif des fonctions d’adjoint au Maire des communes, de

conseiller municipal des communes de 100 000 habitants et plus ou de membre de délégations spéciales qui

fait fonction d’adjoint sont fixées par référence au montant du traitement correspondant à l’indice brut terminal

de l’échelle indiciaire de la fonction publique ».

Par ailleurs, en application de l’article L.2123-20-1 du Code Général des Collectivités Territoriales « les

indemnités de ses membres, à l’exception de l’indemnité du Maire, sont fixées par délibération. Cette

délibération intervient dans les trois mois suivant l’installation du Conseil Municipal.

Ce même article précise en outre que « toute délibération du Conseil Municipal concernant les indemnités de

fonction d’un ou de plusieurs de ses membres, à l’exception du Maire, est accompagnée d’un tableau annexe

récapitulant l’ensemble des indemnités allouées aux Conseil Municipal ».

Enfin, l’article L2123-23 indique que « les maires perçoivent une indemnité de fonction fixée en appliquant au

terme de référence mentionné à l’article L.2123-20 le barème suivant :

Considérant que la commune compte 1 720 habitants.

Considérant qu’il y a lieu de déterminer le taux des indemnités de fonction allouées aux adjoints et aux

conseillers municipaux.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité, de verser aux élus ayant une délégation

une indemnité de fonction selon le détail ci-après.

L’ensemble de ces indemnités ne dépasse pas l’enveloppe globale prévue par l’article L2123-24 du Code

Général des Collectivités Territoriales.

Les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l’évolution de la valeur du

point de l’indice et payées mensuellement.

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal.

4 COMMUNICATION DU MAIRE

4.1 Délégation du Maire

Délibération 26_29

Monsieur le Maire expose :

L’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales donne au Conseil Municipal la possibilité

de déléguer au maire certaines de attributions de cette assemblée.

FONCTION BASE %

Maire I.B. 1027 43,80 %

(1er Adjoint I.B. 1027 17,80 % 2ème Adjoint I.B. 1027 17,80 % 3ème Adjoint I.B. 1027 17,80 % 4ème Adjoint I.B. 1027 17,80 %

5ème Adjoint I.B. 1027 17,80 % Conseiller municipal délégué I.B. 1027 3,3 %Page 4 sur 6

Afin de faciliter le bon fonctionnement de l’administration communale, je vous invite à examiner cette possibilité

et vous prononcer sur ce point.

Le Conseil Municipal

Après en avoir délibéré

DONNE délégation au maire, pour la durée de son mandat dans les domaines suivants mentionnés à l’article

L. 2122-22 du Code Général des Collectivités territoriales :

1° d'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics

municipaux ou assimilés ;

2° de fixer dans la limite de 2 000 € par le conseil municipal les tarifs des droits de voirie, de

stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et d'une manière générale des droits

au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ;

3° de procéder dans la limite d’un millions d’euros (1 000 000 €) à la réalisation des emprunts destinés

au financement des investissements prévus par le budget et aux opérations financières utiles à la gestion des

emprunts y compris les opérations de couverture des risques de taux et de change ainsi que prendre les

décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au « a » de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des

dispositions du « c » de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des

marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont

inscrits au budget.

5° de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas

douze ans ;

6° de passer les contrats d'assurance ;

7° de créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services

municipaux ;

8° de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° d'accepter les dons et legs qui ne sont ni grevés ni de conditions ni de charges ;

10° de décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° de fixer les rémunérations et régler les frais d'honoraires et des avocats, notaires, avoués, huissiers

de justice et experts ;

12° de fixer dans les limites de l'estimation des services fiscaux, le montant des offres de la commune

à notifier aux expropriés et répondre à leurs demandes ;

13° de décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14. de fixer les reprises d'alignement en application des documents d'urbanisme ;

15° d'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de l'urbanisme que

la commune en soit titulaire ou délégataire, déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un

bien selon les dispositions prévues à l’article L 211-2 au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code

dans les conditions que fixe le conseil municipal ;Page 5 sur 6

16° intenter au nom de la commune les actions en justices et défendre la commune dans les actions

intentées contre elle, devant :

- L’ensemble des juridictions administratives tant en première instance qu’en appel ou en cassation, en excès de pouvoir comme en plein contentieux, au fond comme en référé ; - L’ensemble des juridictions judicaires, tant en première instance qu’en appel ou en cassation et notamment pour se porter partie civile par voie d’action et d’intention et faire prévaloir les intérêts de la commune devant les juridictions.

17° de régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués les

véhicules municipaux dans la limite de 25 000 € ;

18° de donner, en application de l'article L. 324-1 du Code de l'urbanisme, l'avis de la commune

préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier ;

19° de signer la convention, prévue par l'article L. 311-4 alinéa 4 du Code de l'urbanisme précisant les

conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement

concertée et de signer la convention prévue par l'article L. 332-11-2 du code précité (dans sa rédaction

antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29/12/2014 de finances rectificative pour 2014) précisant les conditions

dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voie et réseaux ;

20° de réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant de deux cent cinquante mille euros (250

000 €)

21° d'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1 du Code de l'urbanisme, au nom de la

commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l’article L 214-

1 du même code ;

23° de prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du Code du patrimoine

relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement

ou de travaux sur le territoire de la commune ;

24° d'autoriser au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est

membre.

25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au

troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux

nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;

26° De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal,

l'attribution de subventions ;

27° De procéder, dans tous les cas, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la

démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31

décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-

19 du code de l'environnement.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, accorde au Maire l’ensemble des délégations listées ci-

dessous.Page 6 sur 6

5 QUESTIONS DIVERESES

5.1 Agenda

Le lundi 06 avril 2026 : Chasse aux œufs, organisée par la Commune, 11h espace Raymond AVRIL

Le secrétaire de séance Le Maire