Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 057 20210403 recueil

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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 057 20210403 recueil Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 057 20210403 recueil)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Sécurité publique, Santé, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTE-SAVOIE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°74-2021-058

PUBLIÉ LE 3 AVRIL 2021Sommaire

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Cabinet

74-2021-04-03-00001 - Arrêté n°2021-CAB-BSI-038 portant diverses mesures

visant à freiner la propagation du virus Covid-19 (3 pages) Page 3

274_Préf_Préfecture de Haute-Savoie

74-2021-04-03-00001

Arrêté n°2021-CAB-BSI-038 portant diverses

mesures visant à freiner la propagation du virus

Covid-19

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-04-03-00001 - Arrêté n°2021-CAB-BSI-038 portant diverses mesures visant à freiner la propagation du virus Covid-19 3PRÉFET | Direction du cabinet

DE LA HAUTE-SAVOIE Service des Sécurités

Liberté | Bureau de la sécurité intérieure Egalité

Fraternité

Le préfet de la Haute-Savoie le samedi 3 avril 2021 Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du mérite

Arrêté n°2021-CAB-BSlI- 038

Portant diverses mesures visant à freiner la propagation du virus Covid-19

VU le code de la santé publique et notamment ses articles L. 3131-1 et suivants ;

VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 211-1 et suivants :

. VU le code pénal ;

VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 221-2 ;

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Alain ESPINASSE, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;

VU le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;

VU le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, dans sa version consolidée ;

VU le décret 2021-384 du 2 avril 2021 modifiant les décrets n°20201262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

VU l'arrêté n°2021-CAB-BSI-035 portant diverses mesures visant à freiner la propagation du virus Covid-19 :

VU l'urgence ;

CONSIDÉRANT que face à la dégradation rapide et alarmante de la situation sanitaire, l'état d'urgence sanitaire a été déclaré sur l'ensemble du territoire de la République par décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 à compter du 17 octobre 2020 à O heure;

CONSIDÉRANT que le virus continue d'affecter particulièrement le département de la Haute- Savoie ;

CONSIDÉRANT en effet que, les dépistages du virus SARS-Cov-2 organisés dans le département de la Haute-Savoie révèlent au 2 avril 2021 un taux d'incidence de 331,2/100 000 habitants ce qui témoigne d'une circulation toujours active du virus sur tout le territoire de la Haute-Savoie dont aucun des quatre arrondissements d'Annecy, de Bonneville, de Saint-Julien-en-Genevois et de Thonon-les-Bains n'est actuellement épargné ;

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-04-03-00001 - Arrêté n°2021-CAB-BSI-038 portant diverses mesures visant à freiner la propagation du virus Covid-19 4CONSIDÉRANT que le niveau élevé des contaminations s'accompagne d’un fort afflux de patients pris en charge par les établissements de santé du département (262 patients hospitalisés dont 34 en _ service de réanimation pour Covid19 au 2 avril 2021);

CONSIDÉRANT qu'en application de l'article 29 du décret du 29 octobre 2020 susvisé, le Préfet est “habilité à interdire, à restreindre où à réglementer, par des mesures réglementaires ou individuelles, les activités qui ne sont pas interdites ;

CONSIDÉRANT que le Il de l'article 1° lui permet également de rendre obligatoire le port du masque lorsque les circonstances locales le justifient, sauf dans les locaux d'habitation ;

CONSIDÉRANT que le port du masque est de nature à limiter le risque de circulation du virus dans l'espace public dont le niveau de fréquentation par la population est susceptible d'induire un risque sanitaire accru ;

CONSIDÉRANT que les parcs de stationnement des centres commerciaux et hypermarchés (établissements recevant du public de type M de 1ère catégorie), marchés publics de plein air, les braderies, les brocantes, les vides greniers, les ventes au déballage et les rassemblements de plus de 6 personnes sur l'espace public constituent des lieux de croisement, à forte densité de population, oÙ le respect des gestes SArrIÈres ou de distanciation d'un mètre entre deux individus ne peut être garanti;

CONSIDÉRANT, en outre, que les abords des établissements scolaires et les abords des gares de transport terrestre, ferroviaire et fluvial restent des lieux à forte densité de population où la distanciation d'un mètre entre deux individus ne peut pas être garantie ;

CONSIDÉRANT, par ailleurs, l'urgence et la nécessité qui s'attache à la prévention de tous comportements, activités et situations de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion notamment les buvettes et les buffets à l'occasion desquels la distanciation sociale et les mesures . barrières sont en pratique peu respectées ;

CONSIDÉRANT que la consommation de boissons alcoolisées sur la voie et l'espace publics, tout comme la diffusion de musique amplifiée, en ce qu'elles suscitent la création de rassemblements et attroupements, contrevient aux dispositions prises pour lutter contre l'épidémie de Covid-19 ;

CONSIDÉRANT enfin, que, compte tenu de la gravité de la situation locale, qui expose directement la santé publique, il appartient à l'autorité de police compétente de prendre, en vue de sauvegarder la santé de la population, les dispositions adaptées, nécessaires et proportionnées de nature à prévenir ou à limiter les effets de l'épidémie de covid-19 ;

SUR proposition de monsieur le directeur de cabinet de la préfecture de Haute-Savoie,

ARRETE

Article 1 : Sans préjudice des obligations prescrites par le décret du 29 octobre 2020 susvisé, le port du masque est obligatoire dans l'ensemble du département de la Haute-Savoie au sein :

- des manifestations revendicatives mentionnées à l'article L.211-1 du code de la sécurité intérieure,

des rassemblements à caractère professionnel, des cérémonies funéraires, des cérémonies publiques mettant en présence de manière simultanée plus de six personnes sur la voie publique où dans un lieu ouvert au public ;

_— des marchés publics de plein air ;

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-04-03-00001 - Arrêté n°2021-CAB-BSI-038 portant diverses mesures visant à freiner la propagation du virus Covid-19 5- des parcs de stationnements des centres commerciaux et hypermarchés (établissements recevant du public de type M de 1ère catégorie), et aux abords de ces établissemients dans un périmètre de 50 mètres, durant les horaires d'ouverture ;

- des abords, dans un périmètre de 50 mètres, des établissements scolaires (premier et second degré), des gares de transport terrestre, ferroviaire et lacustre, durant les horaires de fonctionnement de ces établissements. |

Article 2 : L'obligation de port du masque fixée par le présent arrêté n'est pas applicable aux personnes en situation de handicap munies d'un certificat médical justifiant de cette dérogation, et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires, définies en annexe1 du décret du 29 octobre susvisé de nature à prévenir la propagation du virus.

Article 3 : La consommation d'alcool sur la voie et l'espace publics est interdite.

Article 4 : La diffusion de musique amplifiée sur la voie et l'espace publics est interdite.

Article 5 : Les brocantes, braderies, vides-greniers et ventes au déballage sont interdits.

Article 6 : Les buvettes et les buffets sont interdits dans les établissements recevant du public et les marchés de plein air.

Article 7 : Le présent arrêté sera d'application immédiate dès sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie jusqu'au 30 avril 2021 inclus.

Article 9: Conformément aux dispositions du code de la santé publique et notamment l’article L. 31311, la violation des mesures par le présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe ou, en cas de récidive dans les 15 jours, d'une amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe ou encore, en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende, ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.

Article 10 : L'arrêté n°2021-CAB-BSI-035 du 26 mars 2021 portant diverses mesures visant à freiner la propagation du virus Covid-19 dans le cadre de la surveillance renforcée est abrogé.

Article 11 : Le directeur de cabinet de la préfecture, les sous-préfets des arrondissements d'Annecy, de Bonneville, Saint-Julien-en-Genevois et Thonon-les-Bains, les maires du département de la Haute- Savoie, monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de la Haute-Savoie et le colonel

commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Savoie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.

Le préfet,

Alain ESPINASSE

. Délais et voies de recours :

Conformément à l'article R421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Grenoble (2 Place de Verdun - Boîte Postale 1135 - 38022 Grenoble Cedex). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-04-03-00001 - Arrêté n°2021-CAB-BSI-038 portant diverses mesures visant à freiner la propagation du virus Covid-19 6