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Document publié le Jeudi 14 février 2013 par la commune d'Espartignac.
Lien du pdf (Déliberation - delib 177 du 24 02 2025 approbation declaration projet 1 plu)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DEPARTEMENT
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
D'ESPARTIGNAC
de
la
CORREZE
SEANCE
du
24
février
2025.
Ep
URE
DEL
Nombre
de
Membres
PRÈF
En
exercice
: 9,
Présents:
7,
Votants:
8
REÇU
le
Date
de
la Convocation:
19
février
2025
Date
d'affichage
: 19
février
2025
F
2075
L’an
deux
mille
vingt-cinq,
le
vingt-quatre
février
à
vingt
heures
trênte,
le
cénbet
ana
de
cett:
Commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
pr
la
loi, dans
le lieu
habituel
de se
séances
sous
la présidence
de
M.
Jean-Michel
FAUGERAS,
Maire.
CONTROLE
DE
LEGALITE
T_
Présents:
MM
FAUGERAS,
DEMICHELI,
LACROZE,
TRASSOUDAINE,
JUGE,
DUVAUCHELLE
et Mme
BESSE
.
1 Absent
représenté:
Mme
FROMENTOUX
(procuration
donnée
à M.
FAUGERAS)
1 Absent
: M.
ALLANIC
Secrétaire
de
séance
: M.
LACROZE
"n°177
Approbation
déclaration
de
projet
n°1
concernant
la
délocalisation
du
siège
social
de
la
Coopérative
Éleveurs
du
Pays
Vert
Avec
l’implantation
d’un
centre
d’allotement
et d’export
de
broutards,
et
de
bureaux,
et,
d’autre
part,
à
la
mise
en
compatibilité
du
Plan
Local
d'Urbanisme
d'ESPARTIGNAC
avec
le
projet.
Page
1/3
Le
conseil
municipal,
Vu
l'ordonnance
n°2012-11
du
5 janvier
2012
portant
clarification
et simplification
des
procédures
d'élaboration,
de
modification
et de révision
des
documents
d'urbanisme
;
Vu
le décretn02013-142
du
14 février 2013
pris
pour
l'application
de
l'ordonnance
n°2012-11
du
5 janvier 2012
portant
clarification
et simplification
des
procédures
d'élaboration,
de modification
et de
révision
des
documents
d'urbanisme ; Vu
l'ordonnance
n°2015-1174
du
23
septembre
2015
relative
à la partie
législative
du
livre
€
qu
code
de
Furbanisme
;
Vu
le décret
n°2015-1783
du
28
décembre
2015
relatif à a
partie
réglementaire
du
livre
1”
du
code
de
l'urbanisme
et à
la modernisation
du
contenu
du
plan
local
d'urbanisme,
Vu
le code
de l'urbanisme
et notamment
les articles
L.300-6
et L.153-54
et suivants
; Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
le 15
octobre
2013,
Vu
les délibérations du Conseil Municipal en date du 07 décembre 2023 et23
juillet
2024
prescrivant
la procédure
de
déclaration
de
projet n°1
emportant
mise
en
compatibilité
du
PLU
de
la commune
d’'ESPARTIGNAC
et
reconnaissant
un caractère
d'intérêt
général
au
projet,
Vu
la délibération
du
09
mars
2024
décidant
de
soumettre
la procédure
à évaluation
environnementale
Vu
le procès-verbal
de
la réunion
d'examen
conjoint
de
la déclaration
de projet
qui
s'est tenue
le 31
juillet 2024
à la
demande
du
Maire
d’'ESPARTIGNAC
Vu
l’avis
favorable
de
la CDPENAF
en date
du
19 septembre
2024
Vu
le courrier
de M.
le Préfet de
la Corrèze
en
date du
09
octobre
2024
accordant
la dérogation
à l’urbanisation
limitée
pour
classer
en zone
1 Aux
les parcelles
concernées
par
le projet,
Vu
la délibération
du
16
octobre
2024
autorisant
le maire
à poursuivre
la conduite
de
la procédure
dont
la mise
à
l'enquête
publique
de
la déclaration
de
projet
n°1,
Vu
l'avis
de
la Mission
Régionale
d'Autorité
Environnementale
Nouvelle
Aquitaine
en
date
du
18
octobre
2024 ; REPUBLIQUE
FRANCAISE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DEPARTEMENT
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
D’'ESPARTIGNAC
de
la
CORREZE
SEANCE
du
24
février
2025
Nombre
de
Membres
En
exercice
: 9,
Présents:
7,
Votants:
8
Date
de
la Convocation:
19
février
2025
Date
d'affichage
: 19
février
2025
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
vingt-quatre
février
à
vingt
heures
trente,
le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances
sous
la présidence
de
M.
Jean-Michel
FAUGERAS,
Maire.
7__
Présents:
MM
FAUGERAS,
DEMICHEL,
LACROZE,
TRASSOUDAINE,
JUGE,
DUVAUCHELLE
et Mme
BESSE
.
1 Absent
représenté
:
Mme
FROMENTOUX
(procuration
donnée
à M.
FAUGTRAS)
1 Absent
: M.
ALLANIC
Secrétaire
de
séance
: M.
LACROZE
9"
n°177
Approbation
déclaration
de
projet
n°1
concernant
Ia
délocalisation
du
siège
social
de
la
Coopérative
Éleveurs
du
Pays
Vert
Avec
l’implantation
d’un
centre
d’aliotement
et d’export
de
broutards,
et
de
bureaux,
et,
d'autre
part,
à
la
mise
en
compatibilité
du
Plan
Local
d'Urbanisme
d'ESPARTIGNAC
avec
le projet.
Page2/3
Vu
l'arrêté
du
Maire
en
date
du
16
novembre
2024
prescrivant
l'enquête
publique
unique
relative
d’une
part,
à
la déclaration
de
projet
n°1
concernant
la délocalisation
du
siège
social
de
la Coopérative
Éleveurs
du
Pays
Vert,
(actuellement
installée
sur
la commune
de
NAVES)
vers
la commune
d’ESPARTIGNAC,
avec
Pimplantation
d’un
centre
d’allotement
et
d’export
de
broutards,
et
de
bureaux,
et,
d’autre
part,
à
la
mise
en
compatibilité
du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
ladite
commune
avec
le projet.
Vu
le rapport
et les conclusions
du
commissaire
enquêteur
en
date du 31 janvier
2025
donnant
un
avis
favorable
sur
la demande
d'autorisation
concernant
le
projet de
délocalisation
du
siège
social
de
la Coopérative
Éleveurs
du
Pays
Vert,
(actuellement
installée
sur
la commune
de
NAVES)
vers
la commune
d’'ESPARTIGNAC,
avec
l'implantation
d’un
centre
d’allotement
et d’export
de
broutards,
et de
bureaux,
et,
d'autre
part,
à la mise
en
compatibilité
du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
ladite
commune
avec
le projet.
et un
avis favorable
à la modification
du
plan
local
d'urbanisme.
La
déclaration
de projet consiste
à ce que
la Coopérative
Éleveurs
du
Pays
Vert
délocalise
son
siège
social
avec
implantation
d’un
centre
d’allotement
et
d’export
de
broutards,
et
de
bureaux
Pour
que
ce
projet
puisse
aboutir,
il est
nécessaire
que
les
terrains
cadastrés
AP
28,
AP
29
et AP
30,
objets
de
la déclaration,
puissent
changer
de zonage.
En
effet, actuellement
classés
en zone
2AUX,
le règlement
écrit
du
PLU
n'autorise
pas
ce
projet.
La justification
de
l'intérêt
général
et collectif du
projet
et la mise
en
compatibilité
du
PLU
définis
dans
le
rapport
de
présentation
annexé
justifie
le changement
de zonage.
Les
parcelles
seront
donc
inscrites
à l'issue
de
cette approbation
en
zone
1 AUX
qui
permet
le
développement
économique
du
territoire
à travers
l’orientation
n°
2 du
PADD
du
PLU.
L'arrêté
du
Maire
en date
du
16
novembre
2024
a ouvert
une
enquête
publique relative
d’une
part,
à la
déclaration
de
projet
n°!
concernant
{a délocalisation
du
siège
social
de
la Coopérative
Éleveurs
du
Pays
Vert,
(actuellement
installée
sur
la commune
de NAVES)
vers
la commune
d’'ESPARTIGNAC,
avec
l'implantation
d’un
centre
d’allotement
et d’export
de
broutards,
et de
bureaux,
et, d’autre
part, à la mise
en compatibilité
du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
ladite
commune
avec
le projet.
Le
commissaire
enquêteur
a émis
un
avis
favorable
sans
réserve
à la déclaration
de
projet
n°
1 concernant
la délocalisation
du
siège
social
de
la Coopérative
Eleveurs
du
Pays
vert
(actuellement
installée
sur
la commune
de
NAVES)
vers
la commune
d'ESPARTIGNAC
et à
la mise
en
compatibilité
du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
ladite
commune
avec
le projet. REPUBLIQUE
FRANCAISE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DEPARTEMENT
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
D’ESPARTIGNAC
de
la
CORREZE
SEANCE
du
24
février
2025
Nombre
de
Membres
En
exercice
: 9,
Présents:
7,
Votants:
8
Date
de
la
Convocation:
19
février
2025
Date
d’affichage
: 19
février
2025
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
vingt-quatre
février
à
vingt
heures
trente,
le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le lieu
habituel
de
ses
séances
sous
la
présidence
de
M.
Jean-Michel
FAUGERAS,
Maire.
7_
Présents:
MM
FAUGERAS,
DEMICHEL,
LACROZE,
TRASSOUDAINE,
JUGE,
DUVAUCHELLE
et Mme
BESSE
.
LL PREFECTURE DER
1 Absent
représenté
:
Mme
FROMENTOU
Cxoguration
donné
AMRFAU
ERAS)
1 Absent
: M.
ALLANIC
28
FEV,
2095
Secrétaire
de
séance
: M.
LACROZE
OX CONTROLE
DE LEGALITE
æ
n°177
Approbation
déclaration
de
projet
n°1 conceriant-la-
délocalisation
du
siège
social
de
la
Coopérative
Éleveurs
du
Pays
Vert
Avec
l’implantation
d’un
centre
d’allotement
et d’export
de
broutards,
et
de
bureaux,
et,
d’autre
part,
à
la
mise
en
compatibilité
du
Plan
Local
d'Urbanisme
d’'ESPARTIGNAC
avec
le projet.
Page
3/3
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
à l'unanimité,
(8 voix
pour)
:
PREND
ACTE
du
rapport,
des conclusions
du
commissaire-enquêteur,
favorable
sans
réserve
à la
déclaration
de
projet
n°
1
concernant
la
délocalisation
du
siège
social
de
la
Coopérative
Eleveurs
du
Pays
vert
(actuellement
installée
sur
la
commune
de
NAVES)
vers
la
commune
d’'ESPARTIGNAC
et
à
la
mise
en
compatibilité
du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
ladite
commune
avec
le projet.
APPROUVE
la
déclaration
de
projet
N°1
du
PLU
suivant
les
motifs
et
considérations
justifiant
le
caractère
d'intérêt
général
de
l'opération
et la mise
en compatibilité
du
PLU
définis
dans
les
annexes,
DIT
que
les
résultats
de
l'étude
d'impact,
que
l'avis
de
l'autorité
de
l'Etat
compétente
en
matière
d'environnement
et que
l'enquête
publique
ont
été pris
en
compte,
DIT
que
la
présente
délibération
sera
transmise
à
Monsieur
le
Préfet
de
la
Corrèze,
affichée
à la mairie
d’'ESPARTIGNAC
pendant
un
mois,
publiée
sur le site internet
de
la commune
et mise
à disposition
du
public
avec
un
exemplaire
du
dossier
d'enquête
publique
de
l'opération
comprenant
l'étude
d'impact
et
l'avis
de
l'autorité
environnementale,
et
un
exemplaire
du
rapport
et
des
conclusions
du
commissaire
enquêteur
disponible
en
mairie,
DIT
que
mention
de
l'affichage
de
la
délibération
portant
déclaration
de
projet
et mise
en
compatibilité
du
plan
local
d'urbanisme
sera
insérée
en
caractères
apparents
dans
un
journal
diffusé
dans
le département
INDIQUE
que
la
délibération
deviendra
exécutoire
à
compter
de
l'exécution
de
l'ensemble
des
formalités
susvisées,
la date
à prendre
en
compte
pour
l'affichage
étant
celle du
premier
jour
où
il est
effectué,
La
présente
délibération
ainsi
que
les
documents
sur
laquelle
elle
porte
fera
également
l'objet
d'une
publication,
conformément
à
l'article
RIS3-22
du
code
de
l'urbanisme,
sur
le
portail
national
de
l'urbanisme
mentionné
à l'article 1133-1
dudit
code
selon
les modalités
fixées
par
arrêté
du
ministre
chargé
de l'urbanisme.
POUR
EXTRAIT
CERTIFIE
CONFORME
Le
Maire
ACTE
RENDU
EXECUTOIRE
20
FEV,
205
Jean-Michel
FAUGERAS
après
DEPOT
EN
PREFECTURE
le
et PUBLICATION
ou NOTIFICATION
le , à
cy
90e
28
FEV, 202
Le
secrétaire
de
séance
Olivier
LACROZE
_