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Procès Verbal - pv cm 24 02 2025
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Espartignac.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 24 02 2025)
Thèmes du document : Santé, Aménagement du territoire, Justice et droit,
CONSEIL
MUNICIPAL
D'ESPARTIGNAC
PROCES
VERBAL
SEANCE
DU
24
FEVRIER
2025
À
20
HEURES
30
L'an
deux
mil
vingt-cinq,
le
vingt-quatre
février
à
vingf
heures
trente,
s’est
réuni
le
Conseil
Municipal
de
la commune
d’Espartignac
sur
la convocation
qui
lui a été
adressée
par
M.
le Maire,
conformément
aux
articles
L.
2121-10
et L.
2122-8
du
Code
Général
des
collectivités
territoriales.
Nombre
de
membre
en
exercice
: 9
7__Présents:
MM
FAUGERAS,
DEMICHEL,
LACROZE,
TRASSOUDAINE,
JUGE,
DUVAUCHELLE
et Mme
BESSE
.
1 Absent
représenté:
Mme
FROMENTOUX
(procuration
donnée
à M.
FAUGERAS)
1 Absent
: M.
ALLANIC
Secrétaire
de
séance
: M.
LACROZE
Mme
BESSE
donne
lecture
du
procès-verbal
de
la séance
du
31
janvier
2025.
Le
Conseil
Municipal,
à l’unanimité,
valide
ce
compte-rendu.
M.
le Maire
demande
au
conseil
de
rajouter
à l’ordre
du jour
le changement
du
PLU
de
la commune
de
Salon-la-Tour.
Le
Conseil
Municipal
l’accepte
à P’unanimité.
n°177
Approbation
déclaration
de
projet
n°1
concernant
la
délocalisation
du
siège
social
de
la
Coopérative
Éleveurs
du
Pays
Vert
Avec
l'implantation
d’un
centre
d’allotement
et
d’export
de
broutards,
et
de
bureaux,
et,
d’autre
part,
à
la
mise
en
compatibilité
du
Plan
Local
d'Urbanisme
d'ESPARTIGNAC
avec
le projet.
Le conseil
municipal,
Vu
l'ordonnance
n°2012-11
du
5
janvier
2012
portant
clarification
et
simplification
des
procédures
d'élaboration,
de modification
et de
révision
des
documents
d'urbanisme
;
Vule
décret n02013-142
du
14 février2013
pris pour
l'application
de l'ordonnance
n°2012-11
du
5 janvier
2012
portant
clarification
et simplification
des
procédures
d'élaboration,
de
modification
et de
révision
des
docunients
d'urbanisme ;
Vu
l'ordonnance
n°2015-1174
du
23
septembre
2015
relative
à la
partie
législative
du
livre
€
du
code
de
l'urbanisme
;
Vu
le
décret
n°2015-1783
du
28
décembre
2015
relatif
à
la
partie
réglementaire
du
livre
1"”
du
code
de
l'urbanisme
et à la modernisation
du
contenu
du plan
local
d'urbanisme,
Vu
le code
de l'urbanisme
et notamment
les articles
L.300-6
et L.153-54
et suivants
; Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
le 15
octobre
2013
;
Vu
les
délibérations
du
Conseil
Municipal
en
date
du
07 décembre
2023 et 23
juillet
2024
prescrivant
la
procédure
de
déclaration
de
projet
n°1
emportant
mise
en
compatibilité
du
PLU
de
la
commune
d'ESPARTIGNAC
et reconnaissant
un
caractère
d'intérêt
général
au
projet ;
Vu
la délibération
du
09
mars
2024
décidant
de
soumettre
la procédure
à évaluation
environnementale
;
Vu
le procès-verbal
de
la réunion
d'examen
conjoint
de
la déclaration
de
projet
qui
s'est tenue
le 31
juillet
2024
à la demande
du
Maire
d'ESPARTIGNAC
;
Vu
l’avis
favorable
de
la CDPENAF
en
date
du
19
septembre
2024
;
Vu
le courrier de M.
le Préfet
de la Corrèze
en date du 09 octobre
2024
accordant
la dérogation
à Purbanisation
limitée
pour
classer en zone
1 AUX
les parcelles
concernées
par
le projet
;
Vu
la délibération
du
16
octobre
2024
autorisant
le maire
à poursuivre
la conduite
de
la procédure
dont
la
mise
à l'enquête
publique
de
la déclaration
de
projet
n°1
;
Vu
l'avis
de
la Mission
Régionale
d'Autorité
Environnementale
Nouvelle
Aquitaine
en
date
du
18 octobre
2024
;
Vu
l'arrêté
du
Maire
en
date
du
16
novembre
2024
prescrivant
l’enquête
publique
unique
relative
d’une
paït,
à la déclaration
de
projet
n°1
concernant
la délocalisation
du
siège
social
de
la Coopérative
Eleveurs
du
Pays
Vert,
(actuellement
installée
sur
la commune
de NAVES)
vers
la commune
d’'ESPARTIGNAC,
avec
l’implantation
d’un
centre
d’allotement
et d’export
de
broutards,
et de
bureaux,
et,
d’autre
part,
à
la mise
en
compatibilité
du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
ladite
commune
avec
le projet
; Vu le
rapport
et les conclusions
du
commissaire
enquêteur
en date du 31
jjanvier
2025
donnant
un
avis
favorable
sur la demande
d'autorisation
concernant
le projet de délocalisation
du
siège
social
de
la Coopérative
Éleveurs
du
Pays
Vert,
(actuellement
installée
sur
la
commune
de
NAVES)
vers
la
commune
d’'ESPARTIGNAC,
avec
l’implantation
d’un
centre
d’allotement
et d’export
de
broutards,
et
de
bureaux,
et,
d’autre
part,
à
la
mise
en
compatibilité
du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
ladite
commune
avec
le
projet.
et un
avis
favorable
à
la modification
du
plan
local
d'urbanisme
;
La
déclaration
de
projet consiste
à ce que
la Coopérative
Éleveurs
du
Pays
Vert
délocalise
son
siège
social
avec
l’implantation
d’un
centre
d’allotement
et d’export
de
broutards,
et de
bureaux
Pour
que
ce projet
puisse
aboutir,
il est nécessaire
que
les terrains
cadastrés
AP
28,
AP
29
et AP
30
, objets
de
la déclaration,
puissent changer
de zonage.
En
effet, actuellement
classés en zone
2AUX,
le règlement
écrit du
PLU
r'autorise
pas
ce
projet.
La
justification
de
l'intérêt
général
et collectif
du
projet
et la mise
en
compatibilité
du
PLU
définis
dans
le rapport
de
présentation
annexé justifie
le changement
de zonage.
Les
parcelles
seront
donc
inscrites
à
l'issue
de
cette
approbation
en
zone
IAUX
qui
permet
le
développement
économique
du
territoire
à travers
l’orientation
n°
2 du
PADD
du
PLU.
L'arrêté
du
Maire
en date du
16
novembre
2024
a ouvert
une
enquête
publique
relative
d’une
part,
à la
déclaration
de
projet
n°1
concernant
la délocalisation
du
siège
social
de
la Coopérative
Éleveurs
du
Pays
Vert,
(actuellement
installée
sur
la commune
de NAVES)
vers
la commune
d’'ESPARTIGNAC,
avec
l'implantation
d’un
centre
d’aflotement
et d’export
de
broutards,
et de
bureaux,
et, d’autre
part,
à la mise
en
compatibilité
du
Plan
Local
d’Urbanisme
de
ladite
commune
avec
le projet.
Le
commissaire
enquêteur
a
émis
un
avis
favorable
sans
réserve
à
la
déclaration
de
projet
n°
1
concernant
la délocalisation
du
siège
social
de
la Coopérative
Eleveurs
du
Pays
vert
(actuellement
installée
sur
la
commune
de
NAVES)
vers
la
commune
d'ESPARTIGNAC
et
à
la
mise
en
compatibilité
du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
ladite
commune
avec
le projet.
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
à l'unanimité,
(8 voix
pour)
:
PREND
ACTE
du
rapport,
des
conclusions
du
commissaire-enquêteur,
favorable
sans
réserve
à
la
déclaration
de
projet
n°
1 concernant
Ia
délocalisation
du
siège
social
de
la
Coopérative
Eleveurs
du
Pays
vert
(actuellement
installée
sur
la
commune
de
NAVES)
vers
la
commune
d'ESPARTIGNAC
et à la
mise
en
compatibilité
du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
ladite
commune
avec
le projet.
APPROUVE
la déclaration
de projet N°1
du
PLU
suivant les motifs
ef considérations
justifiant le caractère
d'intérêt
général
de
l'opération
et la mise
en
compatibilité
du
PLU
définis
dans
les
annexes,
DIT
que
les
résultats
de
l'étude
d'impact,
que
l'avis
de
l'autorité
de
l'Etat
compétente
en
matière
d'environnement
et que
l'enquête
publique
ont
été pris
en
compte,
DIT
que
la
présente
délibération
sera
transmise
à
Monsieur
le
Préfet
de
la
Corrèze,
affichée
à la
mairie
d'ESPARTIGNAC
pendant
un
mois,
publiée
sur
le
site
internet
de
la
commune
et
mise
à
disposition
du
public
avec
un
exemplaire
du
dossier
d'enquête
publique
de
l'opération
comprenant
l'étude
d'impact
et
l'avis
de
l'autorité
environnementale,
et
un
exemplaire
du
rapport
et
des
conclusions
du
commissaire
enquêteur
disponible
en
mairie,
DEF
que
mention
de
l'affichage
de
la
délibération
portant
déclaration
de
projet
et
mise
en
compatibilité
du
plan
local
d'urbanisme
sera
insérée
en
caractères
apparents
dans
un
journal
diffusé
dans
le département
INDIQUE
que
la délibération
deviendra
exécutoire
à compter
de l'exécution
de l'ensemble
des
formalités
susvisées,
la date
à prendre
en
compte
pour
l'affichage
étant
celle du
premier
jour
où
il est
effectué,
La
présente
délibération
ainsi
que
les
documents
sur
laquelle
elle
porte
fera
également
l'objet
d'une
publication,
conformément
à
l'article
RI53-22
du
code
de
l'urbanisme,
sur
le
portail
national
de
l'urbanisme
mentionné
à
l'article
L133-1
dudit
code
selon
les
modalités
fixées
par
arrêté
du
ministre
chargé
de
l'urbanisme.
7
n°178
autorisant
le Maire
à engager,
liquider
et mandater
les
dépenses
d’investissement
avant
le vote
du
budget
2025
M.
le
Maire
rappelle
les
dispositions
extraites
de
l’article
L
1612-1
du
Code
Générale
des
Collectivités
Territoriales
;
Dans
le cas
où
le
budget
d’une
collectivité
territoriale
n’a
pas
été
adopté
avant
le
1°
Janvier
de
l'exercice
auquel
il s’applique,
l’exécutif de
la collectivité
territoriale
est en droit jusqu’à
l’adoption
de
ce
budget,
de
mettre
en
recouvrement
les
recettes
et d’engager,
de
liquider
et
de
mandater
les
dépenses
de
la section
de
fonctionnement
dans
la
limite
de
celles
inscrites
au
budget
de
l’année
précédente.
Il
est
en
droit
de
mandater
les
dépenses
afférentes
au
remboursement
en
capital
des
,annuités
de
la
dette
venant
à échéance
avant
Le vote
du
budget.
2 En outre,
jusqu’à
l’adoption
du
budget,
sur
autorisation
de
l’organe
délibérant,
il peut
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d’investissement
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
Pexercice
précédent,
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la dette.
Conformément
aux
textes
applicables
il
est
proposé
au
conseil
municipal
de
faire
application
de
cet
article
à hauteur
de
25
%
pour
les
programmes
soient
les
montants
suivants
:
Programme
144
P.L.U.
,article
203
: 2
650
€
Programme
159
Construction
MAM,
article
231
: 10
000
€
Programme
160
Atelier
communal,
article
231
: 2
500
€
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
à
l'unanimité,
(8
voix
pour)
accepte
ces
propositions. 7
n°179
Vote
des
taux
des
taxes
directes
locales
2025
Monsieur
le Maire
indique
que
la commission
des
finances
propose
de
reconduire
les taux
suivants
pour
2025 :
Taxe
Foncière
bâtie
: 30.66
%
Taxe
Foncière
non
bâties
:
86.60
%
Taxe
d’'Habitation
15.92
%
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
à f'unanimité,
(8 voix
pour)
décide
de
reconduire
les taux
de 2024
en
2025.
+
n°
180
Médecine
préventive
Monsieur
le
Maire
expose
au
Conseil
Municipal
que
les
collectivités
territoriales
et
les
établissements
publics
doivent
disposer
pour
leurs
agents
titulaires
ou
non,
d’un
service
de
médecine
préventive
soit en
créant
leur
propre
service,
soit en
adhérant
aux
services
de
santé
au
travail
interentreprises
ou
assimilés,
à un
service
commun
à plusieurs
employeurs
publics
ou
au
service
créé
par
le centre
de
gestion
en
vertu
des
articles
L812-3
à L812-5
du
Code
Général
de
la Fonction
Publique.
L’article
L452-47
du
Code
Général
de
la Fonction
Publique
indique
que
«
les centres
de
gestion
peuvent
créer
des
services
de
médecine
préventive
[.….], qui
sont
mis
à la disposition
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
établissements
publics
qui
en
font
la demande
».
À
cette
fin,
le
Centre
de
Gestion
de
la
Corrèze
(CDG
19)
a
conventionné
avec
le
Service
Prévention
Santé
Travail
Corrèze
— Dordogne
(SPST
19-24).
À
compter
du
1% janvier 2024,
de nouvelles
modalités
de tarification
sont entrées
en vigueur.
Il convient
donc
de
délibérer
à nouveau.
Le
Maire
propose
au
Conseil
Municipal
d’adhérer
à ce
service
pour
l’ensemble
de
son
personnel
et de
Pautoriser
à signer
avec
le CDG
19
la convention
qui
en
régit
les
modalités.
Après
en avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
à l'unanimité,
(8 voix
pour)
décide
:
+
_
d’adhérer
au
service
de
médecine
préventive
tel
que
proposé
par
le
CDG
19
+
d’approuver
les
termes
et
la
passation
de
la
convention
de
partenariat
dans
le
domaine
de
Ia
médecine
professionnelle
et
préventive
+
d’autoriser
Le
Maire
à signer
la
convention
avec
le
CDG
19
conclue
à compter
du
01/01/2025
jusqu’au
31/12/2027,
ainsi
que
les
éventuels
avenants
y afférents
+
d'inscrire
au
budget
les
crédits
correspondants
©
n°
181
Avis
sur
modification
simplifiée
n°
2
du
PLU
de
Salon-la-Tour
Monsieur
le
Maire
indique
au
Conseil
Municipal
que
la
commune
de
Salon-la-Tour
a
transmis
les
documents
de
modification
de
son
PLU
et demande
à fa commune
d'ESPARTIGNAC
d’émettre
un
avis.
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
à l'unanimité,
(8 voix
pour)
émet
un
avis
favorable. Informations
et questions
diverses
:
M.
le Maire
informe
qu’il
a été
contacté
par
la Gendarmerie
afin
de
savoir
si
la cabane
a été
démontée.
Il a
confirmé
que
cette
dernière
était
démontée
mais
laissée
sur
place
pour
l’instant.
Le
Conseil
Municipal
est
levé
à2£
h 30.
Le
Maire,
Jean-Michel
FAUGERAS
Le
secrétaire
de
séance,
Olivier LACROZE
7