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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Malarce-sur-la-Thines.
Lien du pdf (Déliberation - DE 015 2026 RODP Telecommunications)
Thèmes du document : Télécommunications et internet, Institutions publiques, Transports,
République Française
Département : ARDECHE
Arrondissement : Largentière
MALARCE SUR LA THINES - Commune
Séance du mardi 10 mars 2026
Délibération N° DE_015_2026
NOMBRE DE MEMBRES Le dix mars deux mille vingt-six, à 18 heures 00,
l'assemblée régulièrement convoquée, s'est réunie au
En Présents Votants nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses eXerCICE, séances (Salle du Conseil Municipal de Malarce), sous 7 7 7 la présidence de Delphine FEUILLADE BRIERE.
Date de la convocation :
Présents : Delphine FEUILLADE BRIÈRE, Emilie
SEEN MALEYSSON, Valentin BESNIER, EMMANUEL
Pour | Contre | Abstention VERILHAC, Philippe BRILLANT, Ronna CHALVET,
7 : 0 DANIEL GINIER
Représentés :
Résultat du vote : adoptée Absents et Excusés :
Confomément à l'article 2121-15 du CGCT, EMMANUEL VERILHAC est nommé{e) à l’unanimité secrétaire de séance.
(Objet : Redevance d'Occupation du Domaine Public - Télécommunications |
Vu le code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2121-29,
Vu le Code des Postes et des communication Électroniques, notamment son article L.47,
Vu le décret n°2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d'occupation du
domaine public,
Considérant que l'occupation du domaine public routier par des opérateurs de
télécommunications donne lieu à versement de redevances en fonction de la durée de
l'occupation, de la valeur locative et des avantages qu'en tire le pétitionnaire,
Le Maire propose au conseil municipal de fixer le tarif maximum des redevances
d'occupation du domaine public routier dues par les opérateurs de télécommunications.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité,
DECIDE
1/ D’appliquer les tarifs maxima prévus par le décret précité pour la redevance
d'occupation du domaine public routier due par les opérateurs de télécommunications, à
savoir :
«+ 49.11 € par kilomètre et par artère en tee
Date de transmission de l'acte: 11/03/2026
Date de reception de l'AR: 12/03/2026
V7
007-210701470-DE_015_2026-DE
AGEDI * 65.49 € par kilomètre et par artère en aérien
°_ 32.74€ par m2 au sol pour les installations autres que les stations radioélectriques
ll est précisé qu'une artère correspond à un fourreau contenant, ou non, des câbles en souterrains et à l'ensemble des câbles tirés entre deux supports
2] D'inscrire cette recette au compte 70323
3/ De charger le Maire du recouvrement de ces redevances en établissant annuellement
un état déclaratif ainsi qu'un titre de recettes.
Aïnsi fait et délibéré, les jour mois et an que dessus.
Delphine FEUILLADE BRIERE EMMANUEL VERLHAC Président de séance Secrétaire de Séance
Date de transmission de l'acte: 11/03/2026
Date de reception de l'AR: 12/03/2026
007-210701470-DE_015_2026-DE
AGEDI
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