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Document publié le Mardi 27 décembre 2005 par la commune de Pouldreuzic.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 0059 RODP Telecommunications tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Télécommunications et internet, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 25/06/2026
Reçu en préfecture le 25/06/2026
Mairie Publié le
ID : 029-212902258-20260622-2026 0059-DE
POMLO RENNES EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Département du Finistère
L'an deux mille vingt-six, le 22 juin à 18h30 le Conseil Municipal dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la salle du conseil municipal (Espace Simone Veil), en séance publique sous la présidence du Maire Monsieur Philippe RONARC'H.
Convocation : 16/06/2026
Membres en exercice : 19
Etaient présents :
Mesdames : Michèle BUREL, Nelly VIVIEN, Christelle GUEZENGAR, Corinne RAPHALEN, Martine COIC, Laetitia LE GURUN, Marion LE GOFF, Nathalie CROUSIER, Marie-Pierre COSQUER Messieurs : Philippe RONARC'H, Hervé LE COZ, Olivier BODILIS, Olivier LAURAIN, Jacques DYONIZIAK, Mickaël LE COZ, David BRIEC, Olivier CHAPPEY, Patrick ABRY, Jean DEULCEUX
Absents excusés :
Secrétaire de séance : Nathalie CROUSIER KR RER MR IOR ARR RRIAR
Objet : Délibération n°2026-0059 —- RODP Télécommunications 2026
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2121-29
Vu le Code des Postes et Communications Electroniques, notamment sont article L. 47,
Vu le décret n°2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d'occupation du domaine public,
Considérant que l'occupation du domaine routier par des opérateurs de télécommunications donne lieu à versement de redevances en fonction de la durée de l'occupation, de la valeur locative et des avantages qu'en tire le permissionnaire,
Le Maire propose au conseil municipal de fixer au tarif maximum le montant des redevances d'occupation du domaine public routier par les opérateurs de télécommunications.
Après délibération, le conseil municipal, à unanimité,
AUTORISE
1/ D'appliquer les tarifs maxima prévus par le décret précité pour la redevance d'occupation du domaine public routier due par les opérateurs de télécommunications, à savoir pour 2026 :
- 49,11 € par kilomètre et par artère en souterrain ;
- 65,49 € par kilomètre et par artère en aérien ;
- 32,74 € par m° au sol pour les installations autres que les stations radioélectriques (cabine notamment).
Il est précisé qu'une artère correspond à un fourreau contenant, où non, des câbles (ou un câble en pleine terre) en souterrain et à l'ensemble des câbles tirés entre deux supports.
2! De revaloriser chaque année ces montants en fonction de la moyenne des quatre dernières valeurs trimestrielles de l'index général relatif aux travaux publics.
3/ D'inscrire annuellement cette recette au compte 70325. 4/ De charger le Maire du recouvrement de ces redevances en établissant annuellement un état déclaratif ainsi qu'un titre de recettes.
5/De demander une rétroactivité de 5 ans conformément à l’article L.2321-4 du Code Général de la
Propriété des Personnes Publiques et, donc, de demander la redevance pour 2026, 2025, 2024, 2023 et
2022
Fait et délibéré à POULDREUZIC, le 22 juin 2026,
Pour extrait conforme,
Le Maire, Philippe RONARC'H La secrétaire, Nathalie CROUSIER
Envoyé en préfecture le 25/06/2026
Reçu en préfecture le 25/06/2026
Publié le
ID : 029-212902258-20260622-2026 0059-DE
Visa de la préfecture : ....................
Délibération rendue exécutoire par publication à compter du ........................... Le Maire informe que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rennes dans un délai de 2 mois à compter de la présente publication
25/06/2026