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Convocation - DE 2023 51 RODP Telecommunication
Document publié le Mardi 26 septembre 2023 par la commune de Malarce-sur-la-Thines.
Lien du pdf (Convocation - DE 2023 51 RODP Telecommunication)
Thèmes du document : Télécommunications et internet, Institutions publiques, Transports,
République française
COMMUNE DE MALARCE SUR LA THINES ARDECHE
Séance du mardi 26 septembre 2023
Date de la convocation: 14/09/2023
L'an deux mille vingt-trois et le vingt-six septembre l'assemblée régulièrement Membres en exercice : convoquée, s'est réunie sous la présidence de Delphine FEUILLADE BRIERE à
8 18 h 00
Présents : 7 Présents : Delphine FEUILLADE BRIERE, Jean BYKENS, Emmanuel VERILHAC, Valentin BESNIER, Emilie MALEYSSON,
Votants: 7 Ronna CHALVET, Daniel GINIER
Représentés:
Secrétaire de séance:
Jean BYKENS Excusés:
Absents: Philippe BRILLANT
Objet: RODP Télécommunication - DE_2023_51
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2121-29,
Vu le Code des Postes et des communication Electroniques, notamment son article L.47,
Vu le décret n°2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d'occupation du domaine public,
Considérant que l'occupation du domaine public routier par des opérateurs de télécommunications
donne lieu à versement de redevances en fonction de la durée de l’occupation, de la valeur locative et
des avantages qu’en tire le pétitionnaire,
Le Maire propose au conseil municipal de fixer le tarif maximum le montant des redevances
d'occupation du domaine public routier dues par les opérateurs de télécommunications.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité,
DECIDE
1/D’appliquer les tarifs maxima prévus par le décret précité pour la redevance d’occupation du
domaine public routier due par les opérateurs de télécommunications, à savoir, :
- 46.95 € par kilomètre et par artère en souterrain
- 62.60 € par kilomètre et par artère en aérien,
- 31.30 € par m2 au sol pour les installations autres que les stations radioélectriques
il est précisé qu’une artère correspond à un fourreau contenant, ou non, des câbles en souterrain et à
l’ensemble des câbles tirés entre deux supports.
2/ De revaloriser chaque année ces montants en fonction de la moyeifne des quatre dernières année
3/ D'inscrire annuellement cette recette au compte 70323 PRIVAS
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 27/09/2023
007-210701470-20230926-DE 2023 51-DE 4/ De charger le Maire du recouvrement de ces redevances en établissant annuellement un état
déclaratif ainsi qu’un titre de recettes.
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.
Le Maire,
Delphine FEUILLADE BRIERE
RF
PAIVAS
Contrôle de Kgalité
Date de réception de l'AR: 27/09/2023
007-210701470-20230926-DE_2023_51-DE