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Procès Verbal - PROCES VERBAL
Procès Verbal - PROCES VERBAL
Document publié le Samedi 10 janvier 2026 à 12h09 par la commune d'Artix.
Lien du pdf (Procès Verbal - PROCES VERBAL)
Thèmes du document : Travail et emploi, Eau et assainissement, Handicap et inclusivité,
MAIRIE
d'ARTIX
64170
Conseil
Municipal
Mercredi
06
décembre
2023
—
19
heures
Procès-Verbal
Commune
d'ARTIX
— Séance
du
Conseil
Municipal
du
06
décembre
2023
- Page
1 sur
42 IS prises
u 06 décembre2023
N°
délibération
Objet
de
la délibération
Résultat
du
vote
Approbation
du
rapport
annuel
sur
la
qualité
et
le prix
des
services
publics
de
Peau
potable
ue
D/06-12-2023-01
et
de
l’assainissement
et
rapports
d’activités
Approuvée
de
l’exercice
2022
D/06-12-2023-02
Délégation
du
Conseil
Municipal
au
Maire:
Approuvée
dons
et
legs
Adoption
du
règlement
intérieur
du
Comité
D/06-12-2023-03
Social
Territoriat
(CST)
commun
à
la
Approuvée
Commune
et au
CCAS
d’Artix
Régime
indemnitaire
des
cadres
d’emplois
ue
D/06-12-2023-04 À
éligibles
au RIFSEEP
Approuvée
D/06-12-2023-05
Modification
de
la
durée
hebdomadaire
de
Approuvée
deux
postes
D/06-12-2023-06
Avenant
à un
Contrat
à Durée
Indéterminée
Approuvée
D/06-12-2023-07
Mise
à jour
du
tableau
des
emplois
Approuvée
D/06-12-2073-08
Istauration
d’une
prime
exceptionnelle
du
Approuvée
pouvoir
d’achat
D/06-12-2023-09
Avance
sur
la subvention
2024
du
CCAS
Approuvée
Décisions
modificatives
pour
le
budget
de
A
D/06-12-2023-10 À
AL SET
et le budget
principal
de la Commune
Approuvée
D/06-12-2023-11
Adinission
en
créances
éteintes
—
Budget
Approuvée
principal
de
la Commune
Validation
du
projet
de
périmètre
du
Schéma
D/06-12-2023-12
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
Approuvée
(SAGE)
souterraines
de
Gascogne
Commune
d'ARTIX
— Séance
du
Conseil
Municipal
du
06
décembre
2023
- Page
2 sur
42 Les
membres
du
Conseil
Municipal
de
la Commune
d’ARTIX,
légalement
convoqués,
se
sont
réunis
à
la
Mairie
d’ARTIX,
le
mercredi
06
décembre
2023
à
19
heures,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean-
Marie
BERGERET-TERCQ,
Maire.
M.
BERGERET-TERCQ,
Maire,
Mmes
BENAVENTE,
LACOSTE,
LAMARQUE,
MM.
BESSIERE,
FAYET
et PRAT,
adjoints,
Mmes
ANTOINE,
BONNEAU,
GUATTERIE,
LASSAGNE,
MARAND,
ROUBY
et ROUSSEL,
MM.
DUARTE,
DUFFAU,
LABARRERE,
LUBEREILH,
Étaient
présents
MOULINES
et ZAREB.
Avaient
donné
procuration
Mme
LUCIO
à M.
FAYET
YRICME
CORRE
PrOCUEAN
Mme
CAZENAVE
à Mme
ROUSSEL
Était
absent
ou
excusé
M.
MARTINS
DE
LIMA
Nombre
de
conseillers
en
23
exercice Nombre
de
conseillers
x
20
présents Nombre
de
conseillers
votants
|
22
Secrétaire
de
séance
M.
Pierre
LUBEREILH.
Publié
et affiché
le
26
décembre
2023
| Approbation
du
procès-verbal
de
la séance
du
28
septembre
2023
Préalablement
à
l'examen
des
différents
points
de
Pordre
du
jour,
le
procès-verbal
de
la
séance
du
28
septembre
2023
est approuvé
à l’unanimité.
| Compte
rendu
des
décisions
du
Maire,
prise
en
vertu
des
délégations
du
conseil
municipal
|
Utilisation
de
crédits
votés
en
« 022-
dépenses
imprévues
»
En
fonctionnement
comme
en
investissement,
le
crédit
inscrit
lors
du
vote
du
budget
en
dépenses
imprévues
est
employé
par
l’ordonnateur
qui
prend
une
décision
portant
virement
de
crédit
du
compte
correspondant
de
la
section
concernée
(022
en
fonctionnement,
020
en
investissement)
au
compte
d’imputation
par
nature
de
la dépense
engagée.
Les
crédits
pour
dépenses
imprévues
étant
destinées
à
permettre
à
l’exécutif
de
faire
face
à
une
urgence
pour
engager,
mandater
et
liquider
une
dépense
non
inscrite
initialement
au
budget,
la
délibération
du
conseil
municipal
n’est
pas
nécessaire
pour
procéder
à
un
virement
de
crédits
provenant
des
dépenses
imprévues.
En
revanche,
le
Maire
doit
rendre
compte
à
son
assemblée
délibérante
de
l’ordonnancement
de
la
dépense
qu’il
aura
décidé
dès
la première
réunion
qui
suit
l’opération.
Considérant
que
le
conseil
municipal
a
ouvert,
au
budget
2023,
30
000€
de
crédits
de
dépenses
imprévues
au
compte
022
et qu’il
reste
30
000€
de
crédits
non
consommés
à ce
chapitre,
Considérant
l’insuffisance
de
crédits
inscrits
à l’article
6713,
Monsieur
le
Maire
a
autorisé
le
transfert
de
3
500€
des
crédits
de
dépenses
ouvert
au
compte
022
«
dépenses
imprévues
»
au
compte
de
dépenses
6713
« Secours
et
dots
»
pour
verser
un
don
à La
Croix
Commune
d’ARTIX
— Séance
du
Conseil
Municipal
du
06
décembre
2023
- Page
3
sur
42 Rouge
française
conformément
à
la délibération
n°28-09-2023-06
du
Conseil
Municipal
pour
venir
en
aide
à la population
marocaine.
Communication
du
rapport
d’activité
et du
compte
administratif
2022
de
la
Communauté
de
Communes
de
Lacq
Le
rapport
d’activité
et
le
compte
administratif
2022
de
la
Communauté
de
Communes
de
Lacq-
Orthez
ont
été
transmis
aux
conseillers
municipaux
avec
la
convocation
à
la
présente
séance,
afin
de
leur
être,
comme
le
prévoit
Particle
L5211-39
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
communiqués. Aucune
question
ou
observation
n’est
formulée.
Approbation
du
rapport
annuel
sur
la
qualité
et le prix
des
services
publics
de
l’eau potable
et de l'assainissement
et rapports
d'activités
de l’exercice
2022
06-12-2023-01
Conformément
au
décret
n°
95-635
du
06
mai
1995,
Monsieur
le Président
du
Syndicat
Mixte
Eau
et
Assainissement
des
Trois
Cantons
vient
d'adresser
à
la
Commune
son
rapport
sur
le
prix
et
la
qualité
des
services
publics
de
l’eau
potable
et de
l’assainissement
pour
l’année
2022.
Ce
document
ayant
déjà
été
transmis
aux
conseillers
municipaux
avec
la
convocation
à
la
présente
séance,
Monsieur
le Maire
invite
les
membres
du
Conseil
Municipal
à lui faire
savoir
si ils ont
des
observations
particulières
à émettre.
Aucune
observation
n’étant
formulée,
Monsieur
le
Maire
invite
le
Conseil
Municipal
à
approuver
le
rapport
2022
sur
la
qualité
et
le
prix
des
services
publics
de
l’eau
potable
et
de
Passainissement. Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l'unanimité
:
-_
APPROUVE
le
rapport
annuel
2022
sur
le
prix
et
{a
qualité
du
service
public
de
l’eau
potable
et
le rapport
annuel
2022
sur
le prix
et
la
qualité
du
service
public
de
l’assainissement
étabiis
par
le
Syndicat
Mixte
Eau
et Assainissement
des
Trois
Cantons,
-
TRANSMET
à
Monsieur
le
Préfet
des
Pyrénées-Atlantiques,
la
présente
délibération,
pour
contrôle
de
légalité.
Délégation
du
Conseil
Municipal
au
Maire
: dons
et legs
06-12-2023-02
Par
délibérations
en
date
du
23
juin
2020
et du
24
mars
2022,
le Conseil
Municipal
a donné
délégation
à Monsieur
le Maire
pour
la durée
du
mandat
pour
les
attributions
suivantes
:
-
prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l’exécution
et
le
règlement
des
marchés
et
accords-
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget,
-
accepter
les
indemnités
de
sinistre
au
titre
des
contrats
d'assurance
contractés
par
la ville,
-
créer
les
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
municipaux,
-
prononcer
la délivrance
et
la reprise
des
concessions
dans
les
cimetières,
-_
procéder
à tous
les
actes
de
délimitation
des
propriétés
communales,
-
_intenter
au
nom
de
la
Commune
des
actions
en justice
ou
défendre
la
Commune
dans
les
actions
intentées
contre
elle
et
régler
aux
hommes
de
loi
tous
les
honoraires
ou
acomptes
qui
pourraient
leur
être
dus
-__
pour
la conclusion
et la révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n’excédant
pas
douze
ans,
Or,
il
s'avère
notamment
qu’il
peut
être
parfois
urgent
que
le
Maire
puisse,
dans
Pintérêt
de
la
Commune,
accepter
des
dons
et
legs
qui
ne
sont
grevés
ni
de
conditions
ni
de
charges.
Commune
d’ARTIX
— Séance
du
Conseil
Municipal
du
06
décembre
2023
- Page
4 sur
42 Vu
l’article
L.2122-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales
qui
autorise
le conseil
municipal
à
déléguer
au
Maire
un
certain
nombre
de
matière
;
Considérant
la nécessité
pour
le
bon
fonctionnement
de
la
commune
de
permettre
au
maire
de
prendre
certaines
décisions
sans
avoir
à revenir
devant
le conseil
municipal
préalablement
;
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
à
l'unanimité
(Monsieur
le Maire
s’étant
abstenu)
:
-__
DECIDE
de
donner
délégation
au
Maire
pour
accepter
des
dons
et
legs
qui
ne
sont
grevés
ni
de
conditions
ni de
charges,
pour
la durée
de
son
mandat.
Adoption
du
règlement
intérieur
du
Comité
Social
Territorial
(CST)
commun
à
la
Commune
et
au
CCAS
d’Artix
06-12-2023-03
Monsieur
le
Maire
expose
au
Conseil
Municipal
qu’un
règlement
intérieur
doit
être
établi
suite
à
la
création
au ler janvier
2023,
du
Comité
Social
Territorial
(CST),
nouvelle
instance
unique
issue
de
la
fusion
des
Comités
Techniques
(CT)
et
des
Comités
d'Hygiène,
de
Sécurité
et
des
Conditions
de
Travail
(CHSCT).
Ce
règlement
intérieur
a
pour
objet
de
fixer,
dans
le
cadre
des
lois
et
règlements
en
vigueur,
les
conditions
de
fonctionnement
du
comité
social
territorial
(CST)
commun
de
la Commune
d’Artix
et du
CCAS
d’Artix.
Vu
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale ;
Vu
la
loi
n°2019-828
du
06
août
2019
de
transformation
de
la fonction
publique
;
Vu
le
décret
n°2021-571
du
10
mai
2021
relatif
aux
comités
sociaux
territoriaux
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
établissements
publics
;
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
05
mai
2022,
relative
à
la
création
du
Comité
Social
Territorial
commun
entre
la Commune
et
le CCAS
d’Artix
;
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
du
05
mai
2022,
fixant
la
composition
du
Comité
Social
Territorial ; Considérant
la nécessité
d’adopter
un
règlement
intérieur
pour
le
Comité
Social
Territorial
;
Va
Pavis
favorable
des
membres
du
Comité
Social
Territorial
lors
de
la
séance
du
68
novembre
2023 ;
Après
avoir
entendu
Monsieur
le
Maire
dans
ses
explications
et
après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à l’unanimité,
-
ADOPTE
le
règlement
intérieur
du
Comité
Social
Territorial
commun
à
la
Commune
et
au
CCAS
d’Artix, joint
en
annexe.
Commune
d'ARTIX
— Séance
du
Conseil
Municipal
du
06
décembre
2023
- Page
5 sur
42 REGLEMENT
INTERIEUR
DU
COMITE
SOCIAL
TERRITORIAL
COMMUN
A
LA
COMMUNE
ET
AU
CCAS
D’ARTIX
(SANS
FORMATION
SPECIALISEE
EN
SANTE
SECURITE
ET
CONDITIONS
DE
TRAVAIL)
2023-2026
Le
présent
règlement
intérieur
a
pour
objet
de
fixer,
dans
le
cadre
des
lois
et
règlements,
les
conditions
de
fonctionnement
du
Comité
Social
Territorial
(CST}
{pour
la collectivité
ou
l'établissement
public
employant
au
moins
50
agents)
conformément
aux
dispositions
du
titre
IV
du
décret
n°2021-571
du
10
mai
2021
relatif aux
comités
sociaux
territoriaux
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
établissements
publies.
Textes
de
référence
:
Code
Général
de
la Fonction
Publique
Décret
n°
2021-571
du
10
mai
2021
relatif
aux
comités
sociaux
territoriaux
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
établissements
publics
*
Décret
n°
85-603
du
10
juin
1985
modifié
relatif
à
l'hygiène
et
à
la
sécurité
du
travail
ainsi
qu'à
la
médecine
professionnelle
et
préventive
dans
la
Fonction
Publique
Territoriale.
*
Délibération
n°05-05-2022-06
du
05
mai
2022
relative
au
CST,
Un
Comité
Social
Territorial
(CST)
est obligatoirement
créé
:
e
dans
chaque
collectivité
ou
établissement
employant
au
moins
50
agents
;
+
dans
chaque
Centre
de
gestion,
y
compris
les
interdépartementaux,
pour
les
collectivités
ou
établissements
de
moins
de
50
agents.
ZE
COMPOSITION
Article
1°":
Le
CST
est
composé
:
>
D'un
collège
des
représentants
du
personnel
;
>
D'un
collège
de
représentants
de
la collectivité
ou
de
l'établissement
public
employant
au
moins
50
agents
pour
le CST
de
cette
collectivité
ou
établissement
public.
Les
membres
représentant
la
collectivité
ou
l'établissement
public
forment
avec
le
Président
du
CS,
le collège
des
représentants
de
la collectivité
ou
de
l'établissement
public.
Le
nombre
de
membres
de
ce
collège
ne
peut
être
supérieur
au
nombre
de
représentants
du
personnel
au
sein
du
CST.
Les
représentants
du
personnel
sont
élus,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
19
du
décret
n°
2021-571
du
10
mai
2021.
Commune
d’ARTIX
- Séance
du
Conseil
Municipal
du
06
décembre
2023
- Page
6 sur
42 Les
représentants
de
la collectivité
ou
de
l'établissement
public
sont
désignés
par
l'autorité
investie
du
pouvoir
de
nomination,
parmi
les
membres
de
l'organe
délibérant,
ou
parmi
les
agents
de
la collectivité
ou
de
l’établissement.
Le
nombre
de
représentants
du
personnel
du
CST
est
fixé
par
délibération
de
l’organe
délibérant
après
consultation
des
organisations
syndicales
et en
fonction
des
effectifs
relevant
du
CST.
Le
nombre
de
représentants
du
collège
des
représentants
de
la collectivité
ou
de
l'établissement
public
est
fixé,
sans
qu’il
ne
soit
supérieur
à
celui
des
représentants
du
personnel,
par
délibération
de
la
collectivité
ou
de
l'établissement
public
après
consultation
des
syndicats.
Dans
le cas
où
le
nombre
de
membres
du
collège
des
représentants
des
collectivités
et
établissements
publics
est
inférieur
à celui
des
représentants
du
personnel,
le
Président
du
CST
peut
compléter
en
tant
que
de
besoin,
par
un
ou
plusieurs
membres
de
l'organe
délibérant
ou
parmi
les
agents
de
la
collectivité
ou
de
l'établissement.
Les
suppléants
dans
chacun
des
deux
collèges
sont
en
nombre
égal
à celui
des
titulaires.
Par
délibération
du
05
mai
2022,
les
membres
du
Conseil
Municipal
ont
fixé
la
composition
du
CST
de
la manière
suivante
:
Collège
des
représentants
des
coilectivités
Collège
des
représentants
du
personnel
-
4 titulaires
-
4 titulaires
-
4
suppléants
-
4
suppléants
IE
MANDAT
Article
2 : Durée
du
mandat
La
durée
du
mandat
est
de
quatre
ans
pour
le collège
des
représentants
du
personnel.
Les
représentants
de
la
collectivité
ou
de
l’établissement
public
cessent
de
siéger
lorsque
leur
mandat
électif ou
leurs
fonctions
prennent
fin.
Article
3
: Remplacement
en
cours
de
mandat
et fin
du
mandat
Pour
les
représentants
de
la
collectivité
ou
de
Pétablissement
public,
leur
mandat
expire
en
même
temps
que
leur
mandat
où
fonction
ou
à
la
date
du
renouvellement
total
ou
partiel
de
lorgane
délibérant
ou
avant
son
terme
pour
quelque
cause
que
ce
soit
(drticle
8
du
décret
n°
2021-571
du
10
mai
2021).
Pour
les
représentants
du
personnel,
leur
mandat
expire
au
terme
des
quatre
ans
(Article
8 du
décret
n°2021-571
du
10
mai
2021)
où
avant
son
terme
dans
les
cas
suivants
:
- perte
des
conditions
pour
être
électeur,
- perte
des
conditions
pour
être
éligible,
- démission
(Article
17
du
décret
n°
2021-571
du
10
mai
2021).
En_
cas
de
remplacement
en
cours
de
mandat
d’un
membre
titulaire
où
suppléant,
la
durée
du
mandat
du
remplaçant
est
limitée
:
- à
la
durée
restant
à
courir
jusqu’au
renouvellement
général
pour
les
représentants
du
personnel
;
- et jusqu’au
renouvellement
de
Porgane
délibérant
pour
les
représentants
des
collectivités.
Commune
d’ARTIX
— Séance
du
Conseil
Municipal
du
06
décembre
2023
- Page
7
sur
42 Article
4
: Vacance
de
sièges
En
cas
de
vacance
pour
quelque
cause
que
ce
soit
du
siège
d'un
représentant
titulaire
ou
suppléant
de
la
collectivité
ou
de
l’établissement
public,
l'autorité
investie
du
pouvoir
de
nomination
procède
à
la
désignation
d'un
nouveau
représentant
pour
la durée
du
mandat
en
cours.
En
cas
de
vacance
du
siège
d'un
représentant
titulaire
du
personnel
au
CST,
le
siège
est
attribué
à
un
représentant
suppléant
de
la même
liste.
En
cas
de
vacance
d’un
siège
d’un
représentant
suppléant
du
personnel,
le siège
est
attribué
au
premier
candidat
non
élu
de
la même
liste.
Lorsque
la
liste
des
candidats
ne
comporte
plus
aucun
nom,
l’organisation
syndicale
désigne
son
représentant,
pour
la
durée
du
mandat
restant
à
courir,
parmi
les
agents
relevant
du
périmètre
du
Comité
Social
Territorial
éligibles
au
moment
de
la désignation.
(Article
18
du
décret
n°
2021-571
du
10
mai
2021)
Lorsqu'un
représentant
du
personnel
du
CST
bénéficie
d'un
congé
pour
maternité
où
pour
adoption,
il est remplacé
temporairement
par
une
personne
désignée
selon
les
modalités
ci-dessus.
Article
5 : Autorisation
d’absence
Les
représentants
du
personnel,
titulaires
ou
suppléants
et
les
experts
appelés
à
prendre
part
aux
séances
bénéficient
d’une
autorisation
d’absence
pour
participer
aux
réunions
sur
simple
présentation
de
leur convocation.
La
durée
de
cette
autorisation
comprend,
outre
les
délais
de
route
et
la
durée
prévisible
de
la
réunion,
un
temps
égal
à
cette
durée
pour
permettre
aux
intéressés
d'assurer
la
préparation
et
le
compte
rendu
des
travaux.
(Article
95
du
décret
n° 2021-571
du
10
inai 2021)
Les
membres
bénéficient
de
la
même
autorisation
lorsqu'ils
participent
à
des
réunions
de
travail
convoquées
par
l'autorité
territoriale.
Une
autorisation
d'absence
est
accordée
aux
représentants
du
personnel
réalisant
des
enquêtes
suite
à
des
accidents
de
service,
suite
à
une
situation
de
danger
grave
et
imminent
ou
des
visites
de
lieux
de
travail.
(Articles
64,
65,
68
et 97
du
décret
n°2021-571
du
10
mai
2021)
Les
représentants
du
personnel,
titulaires
et
suppléants
du
CST,
bénéficient,
pour
Pexercice
de
leurs
missions
en
matière
de
santé,
de
sécurité
et
de
conditions
de
travail,
d'un
contingent
annuel
d'autorisations
d'absence
fixé
par
décret,
en
jours,
proportionnellement
aux
effectifs
couverts
par
Pinstance
et
ses
compétences.
(Article
96
du
décret
n°2021-571
du
10
mai
2021
et article
1
du
décret
1°2019-1626
du
29
novembre
2016)
Article
6
: Frais
de
déplacement
Les
membres
et
les
experts
convoqués
ne
perçoivent
aucune
indemnité
du
fait
de
leurs
fonctions
dans
cette
instance.
Les
participants
siégeant
avec
voix
délibérative
sont
toutefois
indemnisés
de
leurs
frais
de
déplacement
et
de
séjour
selon
le
barème
réglementaire
applicable
aux
fonctionnaires
en
prenant
pour
référence
leur
adresse
administrative.
(Article
99
du
décret
n° 2021-571
du
10
mai
2021)
Les
maires
et
adjoints
ainsi
que
les
Présidents
et
vice-Présidents
ne
peuvent
prétendre
au
remboursement
de
leurs
frais
du
fait
de
leurs
indemnités
de
fonction.
Article
7
: Conditions
d’exercice
Toute
facilité
doit
être
donnée
aux
membres
pour
exercer
leurs
fonctions.
En
outre,
communication
doit
leur
être
donnée
de
toutes
pièces
ou
documents
nécessaires
à l’accomplissement
de
leurs
fonctions
au
plus
tard
8 jours
avant
la date
de
la séance.
(Article
86
du
décret
n°
2021-571
du
10
mai
2021)
Commune
d’ARTIX
— Séance
du
Conseil
Municipal
du
06
décembre
2023
- Page
8 sur
42 Ils
sont
tenus
à
l’obligation
de
discrétion
professionnelle
; ils
ne
doivent
en
aucun
cas
communiquer
à
des
personnes
extérieures
des
éléments
relatifs
au
contenu
des
dossiers
(Article
92
du
décret
n°
2021-
$71
du
10
mai
2021).
Article
8
: Formation
Les
représentants
du
personnel,
titulaires
et
suppléants,
bénéficient
d’une
formation
en
matière
d’hygiène,
de
sécurité
et de
conditions
de
travail
d’une
durée
minimale
de
cinq
jours
au
cours
du
premier
semestre
de
leur
mandat,
Cette
formation
est
renouvelée
à chaque
mandat.
L'autorité
territoriale
auprès
de
laquelle
est
placée
l’instance
prend
en
charge
les
frais
de
déplacement
et
de
séjour
des
agents
en
formation,
dans
les
conditions
prévues
par
la
réglementation
applicable
aux
frais
de
déplacement
des
agents
des
collectivités
territoriales.
Pour
deux
des
cinq
jours
de
formation,
les
représentants
du
personnel
bénéficient
du
congé
pour
formation
en
matière
d'hygiène
et de
sécurité
au
travail.
Ce
congé,
d'une
durée
maximale
de
deux
jours
ouvrables,
peut
être
utilisé
en
deux
fois.
Pour
les jours
restants,
ils bénéficient
d’une
autorisation
d'absence.
L'agent
choisit
la
formation
et,
parmi
les
organismes
visés
au
quatrième
alinéa
de
Particle
98,
I du
décret
n°2021-571
du
10
mai
2021,
l'organisme
de
formation.
La
demande
de
congé
est
adressée
par
écrit
à
l'autorité
territoriale
au
moins
un
mois
avant
le
début
de
la
formation.
La
demande
précise
la
date
à
laquelle
l'agent
souhaite
prendre
son
congé
ainsi
que
le
descriptif
et
le
coût
de
la
formation,
le
nom
et l'adresse
de
l'organisme
de
formation
choisis
par
l'agent.
Le
bénéfice
de
ce
congé
ne
peut
être
refusé
par
l'autorité
territoriale
que
si
les
nécessités
du
service
s'y
opposent.
Les
décisions
de
refus
sont
communiquées
avec
leurs
motifs
à la
commission
administrative
paritaire
au
cours
de
la
réunion
la
plus
prochaine
qui
suit
l'intervention
de
ces
décisions.
L'autorité
territoriale
saisie
est
tenue
de
répondre
à
la
demande
de
l'agent
au
plus
tard
le
quinzième
jour
qui
précède
le début
de
la formation.
À
son
retour
de
congé,
l'agent
remet
à
l'autorité
territoriale
dont
il relève
une
attestation
délivrée
par
l'organisme
de
formation
constatant
son
assiduité.
En
cas
d'absence
sans
motif
valable,
l'agent
est
tenu
de
rembourser
à la collectivité
territoriale
les
dépenses
prises
en
charge.
(Article
98
du
décret
n°
2021-
571
du
10
nai
2021)
Les
frais
de
déplacement
et
de
séjour
des
agents
en
formation
ainsi
que
les
dépenses
afférentes
à
la
formation
suivie
pendant
le congé
sont
pris
en
charge
par
l'autorité
territoriale.
IL
COMPETENCES
Article
9
:
Le
CST
est
saisi
obligatoirement
pour
avis
préalable
concernant
les
questions
énoncées
en
annexe
du
présent
règlement.
Le
CST
met
notamment
en
œuvre
les
compétences
mentionnées
au
chapitre
I du
titre
IIT
du
décret
n°
2021-571. Le
CST
débat
au
moins
une
fois
par
an
de
la programmation
de
ses
travaux.
Le
CST
débat
chaque
année
sur
les
bilans,
évaluations
et
enjeux
dans
ses
domaines
de
compétences
visés
à
Particle
55
du
décret
n°2021-571
du
10
mai
2021.
Commune
d’ARTIX
— Séance
du
Conseil
Municipal
du
06
décembre
2023
- Page
9
sur
42 Article
9-1
:
Lorsqu'aucune
formation
spécialisée
en
matière
de
santé,
de
sécurité
et
de
conditions
de
travail
n'a
été
instituée
au
sein
du
CST,
le comité
met
en
œuvre
les
compétences
mentionnées
au
chapitre
II du
titre
III du
décret
n°
2021-571
présentées
ci-dessous
:
Le
CST
est
informé
des
visites
et
de
toutes
les
observations
de
l'agent
chargé
d'assurer
une
fonction
d'inspection
(ACFT)
dans
le
domaine
de
la
santé
et
de
la
sécurité
ainsi
que
des
réponses
de
l'administration
à ses
observations.
H
examine
le rapport
annuel
établi
par
le médecin
du
travail.
(article
59
du
décret
n°2021-571)
I
prend
connaissance
des
observations
et
suggestions
relatives
à
la
prévention
des
risques
professionnels
et à l'amélioration
des
conditions
de
travail
consignées
sur
le registre
coté
de
santé
et de
sécurité
au
travail
prévu
à l'article
3-1
du
décret
du
10 juin
1985
susvisé.
(article
60
du
n°2021-571)
-
Visites
des
services
(article
64
du
décret
n°2021-571)
Les
membres
du
CST
procèdent
à
intervalles
réguliers
à
la
visite
des
services
relevant
de
leur
champ
de
compétences.
Une
délibération
de
l’instance
fixe
l'objet,
le secteur
géographique
de
la
visite
et
la
composition
de
la
délégation
chargée
de
cette
visite.
Les
missions
accomplies
dans
ce
cadre
donnent
lieu
à un
rapport
présenté
au
CST.
Cette
délégation
comporte
le
Président
de
l’instance
ou
son
représentant
et
des
représentants
du
personnel,
membres
du
CST.
Elle
peut
être
assistée
d'un
médecin
du
service
de
médecine
préventive
ou
son
représentant
au
sein
de
l'équipe
pluridisciplinaire,
de
l'agent
chargé
d'assurer
une
fonction
d'inspection
dans
le
domaine
de
la
santé
et
de
la
sécurité
et
de
l'assistant
ou
du
conseiller
de
prévention. La
délégation
peut
réaliser
cette
visite
sur
Le
lieu
d'exercice
des
fonctions
en
télétravail.
Dans
le
cas
où
l'agent
exerce
ses
fonctions
en
télétravail
à
son
domicile,
l'accès
au
domicile
du
télétravailleur
est
subordonné
à
l'accord
de
l'intéressé,
dûment
recueilli
par
écrit.
- Enquêtes
(article
65
du
décret
n°2021-571)
Le
CST
est réuni
dans
les
plus
brefs
délais
à la
suite
de
tout
accident
ayant
entrainé
ou
pu
entrainer
des
conséquences
graves.
Il
procède
à
une
enquête
à
l'occasion
de
chaque
accident
du
travail,
accident
de
service
ou
de
chaque
maladie
professionnelle
ou
à caractère
professionnel
au
sens
des
3°
et 4°
de
l'article
6 du
décret
n°
85-
603
du
10 juin
1985
:
-
en
cas
d'accident
de
service
grave
ou
de
maladie
professionnelle
ou
à
caractère
professionnel
grave
ayant
entraîné
mort
d'homme,
ou
paraissant
devoir
entraîner
une
incapacité
permanente,
ou
ayant
révélé
l'existence
d'un
danger
grave,
même
si
les
conséquences
ont
pu
en
être
évitées
;
-
en
cas
d'accident
de
service
ou
de
maladie
professionnelle
ou
à
caractère
professionnel
présentant
un
caractère
répété
à
un
même
poste
de
travail,
ou
à des
postes
de
travail
similaires,
ou
dans
une
même
fonction,
ou
des
fonctions
similaires.
Les
enquêtes
sont
réalisées
par
une
délégation
comprenant
le
Président
ou
son
représentant
au
sein
de
la
collectivité
ou
de
l'établissement
et
au
moins
un
représentant
du
personnel.
Le
médecin
du
service
de
médecine
préventive,
l'assistant
ou,
le
cas
échéant,
le
conseiller
de
prévention
ainsi
que
l'agent
Commune
d’ARTIX
— Séance
du
Conseil
Municipal
du
06
décembre
2023
- Page
10
sur
42 chargé
d'assurer
une
fonction
d'inspection
dans
le
domaine
de
{a
santé
et
de
la
sécurité
peuvent
participer
à
la délégation.
Le
CST
est
informé
des
conclusions
de
chaque
enquête
et
des
suites
qui
leur
sont données.
-
Recours
aux
auditions
ou
à des
expertises
(articles
66
et 67
du
décret
n°2021-571)
Le
CST
peut
demander
à
l'autorité
territoriale
de
solliciter
une
audition
ou
des
observations
de
l'employeur
d'un
établissement
dont
l'activité
expose
les
agents
de
son
ressort
à
des
nuisances
particulières.
Il est
informé
des
suites
réservées
à ses
observations.
Le
Président
du
CST
peut
également
faire
appel
à
un
expert
certifié
selon
les
modalités
visées
à
Particle
17-1
du
présent
règlement.
-
Registre
des
dangers
graves
et imminents
(article
68
du
décret
n°2021-571)
Tout
représentant
du
personnel
membre
du
CST,
qui
constate
directement
ou
indirectement
l'existence
d'une
cause
de
danger
grave
et
imminent
pour
la
santé
ou
la
sécurité
des
agents
lors
de
l'exercice
de
leurs
fonctions,
notamment
par
l'infermédiaire
d'un
agent,
en
alerte
immédiatement
l'autorité
territoriale
ou
son
représentant
et consigne
cet
avis
dans
un
registre
spécial
côté
et ouvert
au
timbre
du
CST. L'autorité
territoriale
procède
immédiatement
à
une
enquête
avec
le
représentant
du
CST
qui
lui
a
signalé
le
danger
ou
un
autre
membre
désigné
par
les
représentants
du
personnel
et
prend
les
dispositions
nécessaires
pour
y remédier.
Elle
informe
le CST
des
décisions
prises.
En
cas
de
divergence
d'appréciation
sur
la
réalité
du
danger
ou
la façon
de
le
faire
cesser,
notamment
par
arrêt
du
travail,
de
la
machine
ou
de
l'installation,
le
CST
est
réuni
en
urgence,
dans
un
délai
n'excédant
pas
vingt-quatre
heures.
L'inspecteur
du
travail
est
informé
de
cette
réunion
et
peut
y
assister. Après
avoir
pris
connaissance
de
l'avis
émis
par
le
CST,
l'autorité
territoriale
arrête
les
mesures
à
prendre.
À
défaut
d'accord
entre
l'autorité
territoriale
et
le
CST
sur
les
mesures
à
prendre
et
leurs
conditions
d'exécution,
et
après
intervention
du
ou
des
agents
chargés
d'assurer
une
fonction
d'inspection
dans
le
domaine
de
la
santé
et
de
la
sécurité,
l'inspecteur
du
travail
est
obligatoirement
saisi. Peuvent
être
sollicitées,
dans
les
mêmes
conditions,
l'intervention,
dans
leurs
domaines
d'attribution
respectifs,
d'un
membre
du
corps
des
vétérinaires
inspecteurs
ou
du
corps
des
médecins
inspecteurs
de
la
santé
et
du
corps
des
médecins
inspecteurs
régionaux
du
travail
et
de
la
main-d'œuvre
ainsi
que
l'intervention
du
service
de
la sécurité
civile.
Les
deux
interventions
précitées
donnent
lieu
à
un
rapport
adressé
conjointement
à
l'autorité
territoriale,
au
CST
et
à
l'ACFI.
Ce
rapport
indique,
s'il
y
a
lieu,
les
manquements
en
matière
d'hygiène
et de
sécurité
et
les
mesures
proposées
pour
remédier
à la situation.
L'autorité
territoriale
adresse,
dans
les
quinze
jours
à
l'auteur
du
rapport,
une
réponse
motivée
indiquant
:
>
Les
mesures
prises
immédiatement
après
l'enquête-;
>
Les
mesures
prises
à la suite
de
l'avis
émis
par
l’instance
réunie
en
urgence
;
>
Les
mesures
prises
au
vu
du
rapport;
>
Les
mesures
qu'elle
va
prendre
et
le calendrier
de
leur
mise
en
œuvre.
Commune
d’ARTIX
— Séance
du
Conseil
Municipal
du
06
décembre
2023
- Page
11
sur
42 L'autorité
territoriale
communique,
dans
le
même
délai,
copie
de
sa
réponse
au
comité
ainsi
qu'à
l'ACFI. Ce
registre
spécial
est tenu,
sous
la responsabilité
de
l'autorité
territoriale,
à la disposition
:
>
Des
membres
du
comité
et de
tout
agent
qui
est
intervenu
en
application
de
cet
article
;
>
De
l'inspection
du
travail
;
>
De
l'ACFL
Tout
avis
figurant
sur
le
registre
doit
être
daté
et
signé
et
comporter
l'indication
des
postes
de
travail
concernés,
de
la
nature
du
danger
et
de
sa
cause,
du
nom
de
la
ou
des
personnes
exposées.
Les
mesures
prises
par
le chef
de
service
y sont
également
consignées.
(article
62
du
décret
n°2021-571)
-
Autres
cas
de
saisines
:
Le
CST
est
saisi
également
dans
les
cas
suivants
:
-
Dans
les
collectivités
territoriales
ou
établissements
comportant
une
ou
plusieurs
installations
soumises
à
autorisation
au
titre
de
l'article
L.
5121
du
code
de
l'environnement
ou
soumises
aux
dispositions
du
livre
IE
et
à
l'article
L.
415-1
du
code
minier,
les
documents
établis
à
l'intention
des
autorités
publiques
chargées
de
la
protection
de
l'environnement
sont
portés
à la
connaissance
du
CST
par
l'autorité
territoriale,
conformément
à
l'article
R.
2312-24
du
code
du
travail.
(article
63
du
décret
n°2021-571)
-
Sur
fes
questions
relatives
à
la
protection
de
la
santé
physique
et
mentale,
à
l'hygiène,
à
la
sécurité
des
agents
dans
leur
travail,
à
l'organisation
du
travail,
au
télétravail,
aux
enjeux
liés
à
la
déconnexion
et
aux
dispositifs
de
régulation
de
l'utilisation
des
outils
numériques,
à
l'amélioration
des
conditions
de
travail
et aux
prescriptions
légales
y afférentes.
(article
69
du
décret
n°2021-571)
-
Sur
l'élaboration
et
la mise
à jour
du
document
unique
d'évaluation
des
risques
professionnels.
(article
69
du
décret
n°2021-571)
-
Sur
les
projets
d'aménagement
importants
modifiant
les
conditions
de
santé
et
de
sécurité
ou
les
conditions
de
travail
et,
notamment,
avant
toute
transformation
importante
des
postes
de
travail
découlant
de
la
modification
de
l'outillage,
d'un
changement
de
produit
ou
de
l'organisation
du
travail,
avant
toute
modification
de
l'organisation
et
du
temps
de
travail,
des
cadences
et des
normes
de
productivité
liées
ou
non
à
la rémunération
du
travail
(article
70
du
décret
n° 2021-571)
-
Sur
les
projets
importants
d'introduction
de
nouvelles
technologies
et
lors
de
l'introduction
de
ces
nouvelles
technologies,
lorsqu'elles
sont
susceptibles
d'avoir
des
conséquences
sur
la santé
et
la sécurité
des
agents.
(article
70
du
décret
n°2021-571)
-
Sur
la
mise
en
œuvre
des
mesures
prises
en
vue
de
faciliter
la
mise,
la
remise
ou
le
maintien
au
travail
des
accidentés
du
travail
et
accidentés
de
service,
des
invalides
de
guerre,
des
invalides
civils
et
des
travailleurs
handicapés,
notamment
sur
l'aménagement
des
postes
de
travail.
(article
TI
du
décret
n°2021-S71)
-
Sur
les
mesures
générales
destinées
à permettre
le
reclassement
des
agents
reconnus
inaptes
à
l'exercice
de
leurs
fonction
(article
71
du
décret
n°2021-571)
-
Sur
le
projet
de
nomination
d’assistants
de
prévention
ou
de
conseillers
de
prévention
(article
4 du
décret
n°85-603)
-
Sur
le
projet
de
délibération
pris
dans
le
cadre
des
travaux
réglementés
pour
Paccueil
des
mineurs
de
ES
à
18
ans
en
formation
professionnelle
(article
5-7
du
décret
n°85-603)
-
Sur
les
résultats
des
mesures
ou
analyses
demandés
par
le
service
de
médecine
{article
18
du
décret
n°85-603).
Le
CST
a accès
aux
informations
relatives
à la
santé,
la sécurité
et aux
conditions
de
travail
contenues
dans
le rapport
social
unique.
(article
73
du
décret
n°2021-571)
Commune
d'ARTIX
- Séance
du
Conseil
Municipal
du
06
décembre
2023
- Page
2
sur
42 Le
CST
procède
à
l'analyse
des
risques
professionnels
auxquels
peuvent
être
exposés
les
agents,
notamment
les
femmes
enceintes,
ainsi
que
des
effets
de
l'exposition
aux
facteurs
de
risques
professionnels.
(article
74
du
décret
n°2021-571)
Chaque
année,
le Président
du
CST
soumet
pour
avis
à celle-ci
un
programme
annuel
de
prévention
des
risques
professionnels
et
d'amélioration
des
conditions
de
travail
établi
à
partir
de
l'analyse
à
laquelle
il est
procédé
en
application
de
l'article
74
(ci-dessus)
et
des
informations
relatives
à
la
santé,
la sécurité
et aux
conditions
de
travail
contenues
dans
le rapport
social
unique.
Ce
programme
fixe
la
liste
détaillée
des
réalisations
ou
actions
à
entreprendre
au
cours
de
l'année
à
venir,
Il
précise,
pour
chaque
réalisation
ou
action,
ses
conditions
d'exécution
et
l'estimation
de
son
coût.
Le
CST
peut
proposer
un
ordre
de
priorité
et
des
mesures
supplémentaires
au
programme
annuel
de
prévention.
Lorsque
certaines
mesures
prévues
au
programme
de
prévention
n'ont
pas
été
prises,
les
motifs
en
sont
donnés
en
annexe
à ce
programme.
(article
72
du
décret
n°2021-571)
Le
CST
contribue
en
outre
à
la
prévention
des
risques
professionnels
et
suscite
toute
initiative
qu'il
estime
utile.
Il peut
proposer
des
actions
de
prévention
du
harcèlement
moral,
du
harcèlement
sexuel
et des
violences
sexistes
et sexuelles.
Le
CST
suggère
toute
mesure
de
nature
à
améliorer
la
santé
et
la
sécurité
du
travail,
à
assurer
la
formation
des
agents
dans
les
domaines
de
La santé
et de
la sécurité.
I
coopère
à
la préparation
des
actions
de
formation
à
la
santé
et
à
la
sécurité
et veille
à
leur
mise
en
œuvre.
(article
75
du
décret
2021-571)
IV.
PRESIDENCE
Article
10
:
Le
CST
est
présidé
par
l’autorité
territoriale
ou
son
représentant,
qui
ne
peut
être
qu’un
élu
local.
(Article
L254-2
du
CGFP).
Article
LE
:
Le
Président
assure
la
police
de
l’assemblée,
il ouvre
les
séances,
dirige
et
veille
au
bon
déroulement
des
débats
(organisation
de
la prise
de
parole
des
membres)
et maintient
l’ordre.
Il
décide
de
la
suspension
de
séance.
Il clôt
le
débat,
il soumet
au
vote
et
lève
la
séance.
V.
SECRETARIAT
Article
12
:
Le
secrétariat
du
CST
est
assuré
par
un
représentant
de
l'autorité
territoriale
au
sein
du
Comité.
Les
fonctions
de
secrétaire
adjoint
sont
exercées
par
un
représentant
du
personnel
désigné
pour
les
effectuer. Is
sont
désignés
au
début
de
chaque
séance
et
pour
la
seule
durée
de
celle-ci.
Ces
fonctions
peuvent
être
remplies
par
un
suppléant
en
l’absence
du
titulaire.
(drticle
81
du
décret
n°
2021-571
du
10
mai
2021). Article
13 :
Pour
l’exécution
des
tâches
matérielles
(préparation
des
ordres
du jour,
convocations,
procès-verbaux,
etc.),
le secrétaire
peut
se
faire
aider
par
un
fonctionnaire
de
la collectivité,
non
membre
du
CST,
qui
assiste
aux
réunions.
(Article
81
du
décret
n°
2021-571
du
10
mai
2021)
Commune
d’ARTIX
— Séance
du
Conseil
Municipal
du
06
décembre
2023
- Page
13
sur
42 VI.
PERIODICITE
DES
SEANCES
Article
14
:
Le
CST
tient
au
moins
deux
réunions
par
an
sur
convocation
de
son
Président
:
-
soit
à
l'initiative
de
ce
dernier
;
-
soit
à
la
demande
écrite
de
la
moitié
des
représentants
titulaires
du
personnel
; cette
dernière
est adressée
au
Président
et précise
la ou
les
questions
à inscrire
à l’ordre
du jour.
En
cas
de
demande
écrite
de
la moitié
des
représentants
titulaires
du
personnel,
le CST
se
réunit
dans
le délai
maximal
de
deux
mois
à compter
de
la demande
{Article
85
du
décret
n° 2021-571
du
10
mai
2021) Le
CST
tient
en
outre
au
moins
une
réunion
portant
sur
les
questions
en
matière
de
santé,
de
sécurité
et
de conditions
de travail.
Le
CST
se
réunit
au
siège
de
la
collectivité
ou
de
l’établissement,
en
cas
d’indisponibilité
de
locaux,
en
un
lieu
différent
déterminé
par
le
Président.
De
plus,
le CST
est réuni
par
son
Président :
>
à
la
suite
de
tout
accident
mettant
en
cause
l'hygiène
ou
la
sécurité
ou
qui
aurait
pu
entraîner
des
conséquences
graves,
>
dans
le
cadre
de
la procédure
du
droit
de
retrait,
en
cas
de
divergence
d'appréciation
sur
la
réalité
du
danger
ou
la
façon
de
le
faire
cesser,
dans
un
délai
n'excédant
pas
24
heures.
L'inspecteur
du
travail
est
informé
de
cette
réunion
et peut
y assister.
Un
calendrier prévisionnel
des
réunions
sera
établi
en
début
d'armée
(recommandé).
Il est recommandé
d'établir
un
calendrier prévisionnel
:
°
des
réunions
ordinaires
du
CST
dont
la
réunion
relative
aux
questions
de
santé
et de
sécurité
au
travail,
+
des
visites
de sites/lieux
de
travail.
En
l'absence
de
Formation
spécialisée,
il est
recommandé
de
prévoir
dans
le
règlement
intérieur
du
comité
d'inscrire
à
l’ordre
du jour
de
chaque
réunion
du
CST
un point
systématique
sur
les
questions
de
Santé,
Sécurité
et Conditions
de
travail
afin
de faciliter
le suivi
des
dossiers
VIH
CONVOCATIONS
Article
15 :
Les
convocations
sont
adressées,
par
tous
moyens,
y
compris
par
courrier
électronique
aux
représentants
titulaires,
au
moins
15
jours
avant
la
date
de
la
réunion,
accompagnées
de
l’ordre
du
jour
de
la séance.
Ce
délai
est
ramené
à huit jours
en
cas
d'urgence.
Elles
comportent
indication
du jour,
de
l’heure
et du
lieu
de
la réunion.
Les
représentants
suppléants
reçoivent
pour
information
l’ordre
du
jour
et
peuvent
assister
aux
séances,
sans
pouvoir
prendre
part
aux
débats.
(article
86
du
décret
n°
2021-571
du
10
mai
2021)
Cas
particulier:
À
la
suite
d’une
constatation
d’un
danger
grave
et
imminent
pour
la
santé
ou
la
sécurité
des
agents
lors
de
l'exercice
de
leurs
fonctions,
une
enquête
est
menée
par
l'autorité
territoriale
et
un
représentant
du
CST.
En
cas
de
divergence
d’appréciation
sur
la
réalité
du
danger
ou
la façon
de
le faire
cesser,
le CST
est
réuni
en
urgence
dans
un
délai
de
24
heures.
Commune
d’ARTIX
— Séance
du
Conseil
Municipal
du
06
décembre
2023
- Page
14
sur
42 Article
16
:
Tout
membre
titulaire
qui
ne
peut
se
rendre
à
la
réunion
en
informe
immédiatement
Le
Président,
afin
que
celui-ci
convoque,
selon
le
cas
:
-
le
suppléant
du
représentant
du
collège
employeur,
étant
précisé
qu’un
suppléant
n’est
pas
affecté
à
un
titulaire
en
particulier
;
-
Le suppléant
du
représentant
du
personnel
appartenant
à
la même
liste
syndicale
ou
désigné
par
organisation
syndicale
concernée.
(article
88
du
décret
n° 2021-571
du
10
mai
2021)
VIII.
PERSONNES
NON-MEMBRES
:
Article
47
:
Le
Président
du
CST
peut
convoquer,
à titre
consultatif
:
-
des
experts,
à
la
demande
de
la
collectivité,
de
l’établissement
public
ou
à
la
demande
des
représentants
du
personnel,
-__
toute
personne
qui
lui
paraîtrait
qualifiée.
Ils
n’ont
pas
voix
délibérative.
Ils
ne
peuvent
assister
qu’à
la
partie
des
débats
relative
aux
questions
pour
lesquelles
leur
présence
a été
demandée
à
l’exclusion
du
vote.
(arficle
86
du
décret
n°
2021-571
du
10
mai
2021)
Article
17-1
:
Pour
les
questions
qui
auraient
relevé
normalement
de
la
FSSSCT
(article
9-1
du
présent
règlement),
le
Président
peut,
à
son
initiative
ou
suite
à
une
délibération
des
membres,
faire
appel
à
un
expert
certifié
(conformément
aux
articles
R.
2315-51
et R.
2315-52
du
code
du
travail)
dans
les
situations
suivantes
:
-
en
cas
de
risque
grave,
révélé
ou
non
par
un
accident
de
service
ou
par
un
accident
du
travail
ou
en
cas
de
maladie
professionnelle
ou
à caractère
professionnel,
-
en
cas
de
projet
important
modifiant
les
conditions
de
santé
et
de
sécurité
ou
les
conditions
de
travail
lorsqu'il
ne
s'intègre
pas
dans
un
projet
de
réorganisation
de
service.
La
collectivité
territoriale
ou
l'établissement
prend
en
charge
les
frais
d’expertise
et
fournit
à
l'expert
les
informations
nécessaires
à sa
mission.
L'expert
est
tenu
à
l'obligation
de
discrétion
professionnelle
à
raison
des
pièces
et
documents
dont
il a
eu
connaissance
à
l'occasion
de
ses
travaux.
El n’a
pas
voix
délibérative
et
ne
participe
qu’à
la
partie
des
débats
relative
aux
questions
pour
lesquelles
sa
présence
a été
requise.
En
cas
de
refus
de
faire
appel
à un
expert,
la
décision
du
Président
sera
motivée
et
communiquée
sans
délai
à l’instance.
En
cas
de
désaccord
sérieux
et
persistant
enfre
les
représentants
du
personnel
et
le
Président
sur
le
recours
à l'expert
certifié,
la procédure
relative
au
droit
de
retrait
est
mise
en
œuvre
(alerte
de
l’autorité
territoriale,
consignation
de
faits
dans
le registre
des
dangers
graves
et imminents,
.….).
Le
délai
pour
mener
une
expertise
ne
peut
excéder
un
mois.
Article
17-2
:
Pour
les
questions
qui
auraient
relevé
normalement
de
la
FSSSCT
(article
9-1
du
présent
règlement),
assistent
de
plein
droit
avec
voix
consultative,
les
médecins
du
travail,
le
conseiller
de
prévention
ou
à
défaut
l'assistant
de
prévention.
(Article
86
du
décret
n°
2021-571
du
10
mai
2021)
Les
ACFI
peuvent
assister
avec
voix
consultative
quand
la
situation
de
la
collectivité
auprès
de
laquelle
ils sont
placés
est évoquée.
(drricle
86
du
décret
n°
2021-571
du
10
mai
2027)
Commune
d'ARTIX
— Séance
du
Conseil
Municipal
du
06
décembre
2023
- Page
15
sur
42 Article
17-3
:
Pour
les
questions
qui
auraient
relevé
normalement
de
la
FSSSCT
(article
9-1
du
présent
règlement)
et
pour
lesquelles
le
Président
leur
a
demandé
d’assister
à
la
réunion,
un
ou
plusieurs
agents
de
la
collectivité
ou
de
l’établissement
public
peuvent
être
également
présents.
(Article
89
du
décret
n°
2021-571
du
10 mai
2021)
IX.
ORDRE
DU
JOUR
Article
18
:
L'ordre
du jour
de
chaque
réunion
est arrêté
par
le Président
du
CST.
Il
doit
également
mentionner
les
questions
dont
Pinscription
a
été
demandée
par
la
moitié
au
moins
des
représentants
titulaires
du
personnel.
Les
points
soumis
au
vote
sont
spécifiés
dans
l'ordre
du
jour
envoyé
aux
membres.
(Article
86
du
décret
n° 2021-571
du
10
mai
2021)
X.
QUORUM
Article
19
:
Le
Président
ouvre
la séance
après
avoir
vérifié
que
la
moitié
au
moins
des
représentants
du
personnel
est présente. Lorsque
le
quorum
n'est
pas
atteint
dans
le
ou
l'un
des
collèges
ayant
voix
délibérative,
une
nouvelle
convocation
est
envoyée
dans
le
délai
de
huit
jours
aux
membres
du
comité
qui
siègent
alors
valablement
sur
le même
ordre
du jour,
quel
que
soit
le nombre
de
membres
présents.
Dans
ce
cas,
il ne
pourra
être
fait application
de
l’alinéa
5 de
l’article
23
du
présent
règlement.
(Article
87
du
décret
n°
2021-571
du
10
mai
2021)
XI.
DEROULEMENT
DE
LA
SEANCE
Article
20 :
Les
séances
ne
sont
pas
publiques
(Article
92
du
décret
n° 2021-S71
du
10
mai
2021).
En
cas
d'urgence
ou
en
cas
de
circonstances
exceptionnelles
et,
dans
ce
dernier
cas,
sauf opposition
de
la majorité
des
représentants
du
personnel,
le Président
peut
décider
qu'une
réunion
sera
organisée
par
conférence
audiovisuelle,
ou
à
défaut
téléphonique,
sous
réserve
que
le
Président
soit
techniquement
en
mesure
de
veiller,
tout
au
long
de
la séance,
au
respect
des
règles
posées
en
début
de
séance
tout
au
long
de
celle-ci,
afin
que
:
-
N'assistent
que
les personnes
habilitées
à
l'être
dans
le
cadre
du présent
décret.
Le
dispositif
doit permettre
l'identification
des participants
et le respect
de
la confidentialité
des
débats
vis-
à-vis
des
tiers ;
-
Chaque
membre
siégeant
avec
voix
délibérative
ait
la possibilité
de
participer
effectivement
aux
débats
et aux
votes.
En
cas
d'impossibilité
de
tenir
ces
réunions
selon
les
modalités
fixées
ci-dessus,
lorsque
le
CST
doit
être
consulté,
le
Président
peut
décider
qu'une
réunion
sera
organisée
par
tout
procédé
assurant
l'échange
d'écrits
transmis
par
voie
électronique.
Les
observations
émises
par
chacun
des
membres
sont
immédiatement
communiquées
à
l'ensemble
des
autres
membres
participants
ou
leur
sont
accessibles,
de
façon
qu'ils
puissent
y répondre
pendant
le délai
prévu
pour
la
réunion,
afin
d'assurer
la
participation
des
représentants
du
personnel.
Les
modalités
de
réunion,
d'enregistrement
et de
conservation
des
débats
ou
des
échanges
ainsi
que
les
modalités
selon
lesquelles
des
tiers
peuvent
être
entendus
par
l'instance
seront
fixées,
par
l'instance,
en
Commune
d'ARTIX
— Séance
du
Conseil
Municipal
du
06
décembre
2023
- Page
16
sur
42 premier
point
de
l'ordre
du
jour
de
la réunion.
Un
compte
rendu
écrit
détaillera
les
règles
déterminées
applicables
pour
la tenue
de
la réunion
(Article
82
du
décret
n°
2021-571
du
10
inai
2021).
Les
réunions
organisées
feront
ainsi
l’objet
d’un
enregistrement
audio
tenu
à
la
disposition
des
membres
jusqu’à
la date
d’approbation
du
procès-verbal.
Article
21
:
Le
Président
rappelle
les
questions
inscrites
à l’ordre du
jour.
À
la
majorité
des
suffrages
exprimés,
ces
questions
peuvent
être
examinées
dans
un
ordre
différent
de
celui
fixé
par
l’ordre
du jour.
Des
documents
complémentaires
peuvent
le cas
échéant
être
communiqués
pendant
la séance.
XIL
AVIS
Article
22
:
Si
l'avis
du
CST
ne
lie pas
l’autorité
territoriale,
il est
cependant
obligatoire
et préalable
à la décision.
Article
23 :
L'avis
du
CST
est
émis
à
la
majorité
des
représentants
du
personnel
présents
ayant
voix
délibérative.
En
cas
de
partage
des
voix,
l'avis
est
réputé
avoir
été
donné.
Les
experts,
les
personnalités
qualifiées,
le médecin
du
travail,
les
conseillers/assistants
de
prévention
et
l'agent
chargé
d'une
fonction
d'inspection
dans
le domaine
de
la santé
et
de
la
sécurité
ne
participent
pas
au
vote.
Lorsqu'une
question
à
l'ordre
du
jour,
dont
la
mise
en
œuvre
nécessite
une
délibération,
recueille
un
avis
défavorable
unanime
des
représentants
du
personnel,
cette
question
fait
l'objet
d'un
réexamen
et
donne
fieu
à une
nouvelle
consultation
du
CST
dans
un
délai
compris
entre
huit
et trente jours.
La
convocation
est
adressée
dans
un
délai
de
huit jours
aux
membres
du
CST.
Le
CST
siège
alors
valablement
sur
cette
question
quel
que
soit
le nombre
de
membres
présents.
I
ne
peut
être
appelé
à délibérer
une
nouvelle
fois
suivant
cette
même
procédure.
(Article
91
du
décret
n°2021-571
du
10
mai
2021)
Article
24
:
Les
représentants
suppléants
des
deux
collèges
qui
ne
remplacent
pas
un
représentant
titulaire
défaillant
peuvent
assister
aux
réunions.
lis
ne
peuvent
toutefois
pas
prendre
part
aux
débats
et
aux
votes.
(Article
86
du
décret
n°
2021-571
du
10
mai
2021)
Article
25
:
Le
CST
doit
être
tenu
informé,
dans
un
délai
de
deux
mois,
des
suites
données
à
ses
avis
par
une
communication
écrite
du
Président
du
CST
à chacun
des
membres.
(Article
93
du
décret
n°
2021-571
du
10
mai
2021)
Article
26 :
Les
avis
sont
portés,
par
tout
moyen,
à
la
connaissance
des
agents
en
fonction
dans
la
ou
les
collectivités
ou
établissements
concernés.
(Article
93
du
décret
n°
2021-571
du
10
mai
2021)
Commune
d'ARTIX
— Séance
du
Conseil
Municipal
du
06
décembre
2023
- Page
17
sur
42 XIHL
VOTE
Article
27
:
En
toute
matière,
il
ne
peut
être
procédé
à
un
vote
avant
que
chaque
membre
présent
ayant
voix
délibérative
n’ait
été
invité
à prendre
la parole.
Le
vote
a
lieu
à
main
levée
et
par
collège.
H
peut
se
faire
à
bulletins
secrets
sur
demande
d’une
majorité
des
membres
présents
ayant
voix
délibérative.
Aucune
délégation
de
vote
n’est
acceptée
sauf
le
cas
d’un
représentant
quittant
la
séance
en
cours
et
.
.
“
q
“
qui
ne
peut
être
remplacé
de
plein
droit
par
un
suppléant,
dans
la
limite
d’une
délégation
par
membre.
Le
résultat
et
la
répartition
des
votes
concernant
toute
proposition
doivent
figurer
dans
le
procès-
verbal.
XIV.
PROCES-VERBAL
Article
28
:
Un
procès-verbal
de
la
réunion
est
établi,
signé
par
le
Président,
contresigné
par
le
secrétaire
et
le
secrétaire
adjoint
et
transmis
aux
membres
du
CST
dans
un
délai
de
quinze
jours
à compter
de
la
date
de
la séance.
(Article
81
du
décret
n° 2021-571
du
10
mai
2021)
L’approbation
du
procès-verbal
de
la
réunion
constitue
le
premier
point
de
l’ordre
du
jour
de
la
réunion
suivante.
XV.
MODIFICATION
DU
REGLEMENT
INTERIEUR
Article
29
:
La
modification
du
présent
règlement
pourra
être
demandée
et
décidée
à
la
majorité
des
membres
du
CST Fait
à...
Le
Signatures
Le/La
Président(e)
Le/La
Secrétaire
Le/La
Secrétaire
adjoint(e)
Miss
M
nssensesssnnse
M...
none
Commune
d'ARTIX
— Séance
du
Conseil
Municipal
du
06
décembre
2023
- Page
18
sur
42 ANNEXE
—- LES
COMPETENCES
DU
COMITE
SOCIAL
TERRITORIAL
(Liste
non-exhaustive)
I-
L'organisation,
le
fonctionnement
des
services
et
aux
évolutions
des
administrations
Compétences
du
Comité
Social
Ferritorial
-
L’organisation
des
services
Modification
de
durée
hebdomadaire
d’un
poste
e
Diminution
du
temps
de
travail
impliquant
une
variation
de
plus
de
10%
du
temps
de
travail
d’origine
et/ou
entraînant
la perte
de
l’affiliation
à la CNRACL
°
Diminution
du
temps
de
travail
d’un
poste
à
temps
complet
même
inférieure
à
10%
+
Augmentation
du
temps
de
travail
impliquant
une
variation
de
plus
de
10%
du
temps
de
travail
d’origine
Objet
Su
Références
Modification
de
l’organigramme
liée
à des
restructurations
de
services
Avis
CE
18
novembre
1998
(répartition
des
services,
transferts
de
service,
création
n°136098
de
nouveaux
services,
suppression
de
services)
Décisions
de
délégation
de
service
public
sauf
renouvellement
en
cas
de
non-modification
de
CAA
Douai
10
avril
l’organisation
des
services
Avis
2007
n°05DA00188
Transfert
d’un
service
d’une
commune
vers
un
Article
L.
5211-4-1
du
établissement
public
intercommunal
Avis
CGCT
Délibération
décidant
d’une
gestion
en
régie
d’un
CAA
Marseille,
22
mars
service
public
Avis
2021,
n°
19MA02504
Suppression
de
poste
suite
à
:
e
Perte
d'emploi
°
Promotion
Interne/concours
°
Mise
à jour
du
tableau
des
effectifs
e
Vacance
de
poste
e
Départ
en
retraite
e
Mutation
+
Démission
e
Etc.
Avis
Article
L.542-2
du
CGFP
Commune
d'ARTIX
— Séance
du
Conseil
Municipal
du
06
décembre
2023
- Page
19
sur
42 ces du
Comit
Social Ferrtforial
L'organisation
des services
(Suite) Avis
ou
Objet
er:
bje
débat
Références
n
+
EU
ne
Taux
de
pr omotion
pour
Pavancement
de
grade
Avis
Article
L.522-27
du
CGFP
Ratios
promus/promouvables
itèr
,
réciati
DE
i
Critères
d’appréciation
de
la valeur
professionnelle
Avis
Article
4 du
décret
n°2014-
:
:
1526
du
16
décembre
2014
Entretien
professionnel
Loi
n°
99-586
du
12
juillet
1999
Loi n°
2002-276
du 27
Mutualisation
février
2002
Service
commun
Loi
n°
2004-809
du
13
Service
unifié
Avis
août
2004
Mise
à disposition
de
services
Art.
LS111-1-E,
L.S211-
.
4-1,
L 5211-4-2
du
Code
Communes
nouvelles
/ Fusion
de
communes
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT),
Loi
n°2014-58
du
27
janvier
2014
Décret
n°2000-815
du
25
août
2000
Questions
relatives
à aménagement
du
temps
de
Avis
travail
Décret
n°2001-623
du
12 juiliet
2001
Article
54
8°
du
décret
Organisation
des
services
publics
Avis
n°2021-571
du
10
mai
2021
L'élaboration
des
règles
relatives
aux
conditions
Avis
Article
L.253-5
8°
du
d’emploi
des
agents
contractuels
CGFP
Article
55
3°
du
décret
La
création
des
emplois
à temps
non
complet
Débat
n°2021-571
du
10
mai
2021
Commune
d’ARTIX
— Séance
du
Conseil
Municipal
du
06
décembre
2023
- Page
20
sur
42 Compétences
du
Comité
Social
Territorial
Le
fonctionnement
des
services
Avis
Objet
ou
Références
débat
Décret
n°2000-815
Protocole
d'accord
ou
règlement
intérieur
relatif à
Avis
du
25
août
2000
l'aménagement
du
temps
de
travail
lorsque
la
collectivité
Décret
n°2001-623
du
12
ou
l'établissement
décide
d'instituer
un
tel
document
juillet
2001
:
Décret
n°85-1250
du
ité
or
j
ï
sc
&
s
Modalités
d'organisation
des
congés
annuels
Avis
26
novembre
1985
Régime
d'autorisations
d'absence
Avis
Article
L.622-1
du
CGFP
(Évènements familiaux
et autres)
:
Décret
n°2001-623
du
“aires
d'
ee
,
:
Horaires
d'ouverture
au
public
Avis
12 juillet
2001
Articles
L.714-4
et suivants
Modalités
de
gestion
des
travaux
supplémentaires
et,
du
CGFP
notamment,
les dérogations
au
plafond
des
heures
Avis
supplémentaires
Décret
n°2002-60
du
14
janvier
2002
;
;
:
Décret
n°2001-623
du
12
Mise
en
place
de
cycles
de
travail
Avis
juillet
2001
:
Décret
n°2001-623
du
12
i
,
“air
+
À
Mise
en
place
d’horaires
variables,
de
badgeage
vis
juillet
2001
Décret
n°2016-151
Télétravail
|
du
LE
février
2016
(Modalités
de
mise
en
œuvre,
autorisation
d'exercice,
Avis
versement
de
l'allocation forfaitaire,
etc.)
Décret
n°2021-1123
du
26
août
2021
Télétravail
Article
55
4°
du
décret
(Mise
en
œuvre)
Débat
n°2021-571
du
10
mai
2021
Instauration
d'obligations
liées
au
travail,
de
Avi
Décret
n°2005-542
du
19
Lui
:
vis
,
périodes
d’astreinte
mai
2005
Article
6 de
la Loi
Journée
de
solidarité
Avis
n°2004-626
du
30
juin
2004
Article
54
8°
du
décret
Fonctionnement
des
services
publics
Avis
n°2021-571
du
10
mai
2021
Commune
d’ARTIX
- Séance
du
Conseil
Municipal
du
06
décembre
2023
- Page
21
sur
42 Avis
ou
débat
Références
Compte
épargne
temps
(Règles
d'ouverture,
de fonctionnement,
de
gestion
et de
fermeture
et les
modalités
d'utilisation
des
droits)
Compétences
du Comité Social Territorial
Les
évolutions
des
administrations
Avis
Article
10
du
décret
n°2004-878
du
26
août
2004
Circulaire
n°
10-007135-D
du
31
mai
2010
Arrêté
ministériel
du
28
novembre
2018
Avis
où
Objet
Référ
3e
Information
Do
Création
d’
n
Avis
CE,
10
mars
2021,
réation
d’une
commune
nouvelle
n°
433562
Mise
en
place
de
procédures
dématérialisées
Avis
Mise
en
place
d’un
schéma
informatique,
d’un
Avis
intranet
Mise
en
place
d’un
système
informatique
de
contrôle
Avi
x
un
vis
d’accès
aux
bâtiments
Mise
en
œuvre
de
traitements
automatisés
Délibération
CNIL.
d'informations
nominatives
à l’aide
:
;
ZI£
+
:
Avis
94-113
du
d’autocommutateurs
téléphoniques
sur
les
lieux
de
:
20.12.1994
travail
Mise
en
place
d’une
géolocalisation
des
véhicules
ou
:
CNIL
‘ Norme
Avis
simplifiée
n°
NS-
autres
051
Règlement
(UE)
RGPD
- Désignation
d’un
délégué
à la
protection
des
nat
2016-679
DU
;
Information
données
Parlement Européen
Commune
d’ARTIX
— Séance
du
Conseil
Municipal
du
06
décembre
2023
- Page
22
sur
42 Compétences
du
Comité
Social
Territorial
“Les
évolutions
des
administrations
(suite)
Obiet
Avis
RE
je
ou
débat
éférences
Dématérialisation
des
procédures,
les
évolutions
Article
55
7°
du
décret
technologiques
et
de
méthode
de
travail
des
Débat
n°2021-571
du
10
mai
services
et
à leurs
incidences
sur
les
agents
2021
Établissement
d’une
nouvelle
carte
scolaire
et
x
“
L
à
“ai
fer
meture
d’un collège
entrainant
un
changement
CAA
Douai,
7
d'affectation
de
plusieurs
agents,
une
modification
Avi
;
|
;
De
:
oser
vis
décembre
2021,
dans
l’organisation
des
effectifs
de
la collectivité
°
ratoonli
:
n°
20DA01166
concernée
impliquant
des
mutations
et des
réorganisations
internes
II-
L’accessibilité
des
services
et à la
qualité
des
services
rendus Avis
où
Objet
débat
Références
Création
d’un
service
commun
d’accès
aux
Avi
:
a
.
vis
droits
(exemple
: Espace
France
Services)
À
.
Lan
dune
Article
55
11° du
décret
Les évaluations
relatives
àl accessibilité
des
Débat
n°2021-571
du
10
mai
services
et
à la qualité
des
services
rendus
2021
L'amélioration
de
l'accessibilité
et
la
qualité
des
services
rendus,
qu’elle
soit
physique
ou
dématérialisée,
concerne
tant
l'optimisation,
la
coordination
et
la
mutualisation
de
Vloffre
existante,
ainsi
que
les
complémentarités
nécessaires
à proposer
(amélioration,
modification
en
matière
de facilité
d'accès
; de
coût
et
tarif des
services
rendus,
de
niveau
de
qualité
; etc.).
Exemple
: création
d’un
Guichet
unique.
Commune
d’ARTIX
— Séance
du
Conseil
Municipal
du
06
décembre
2023
- Page
23
sur
42 HI-
Les
orientations
stratégiques
sur
les
politiques
de
ressources
humaines
Compétences
du Comité Social Territorial
Les
orientations
stratépiques
sur
les
politiques
de
ressources
humaines
Avis,
Objet
information
Références
ou
débat
Rapport
social
unique
Avis
Der
“4
du
Evolution
des
politiques
des
ressources
humaines,
Débat
Are
ra
cire
sur
la
base
du
rapport
social
unique
so
n
2021
nome
Bilan
des
recrutements
intervenus
par
le
Débat
ET
ait a
re
dispositif PACTE
"
Son
Bilan
de
l’expérimentation
du
PRAB
Débat
D Dons
au
décret
(Préparation
aux
concours
de
catégorie
À
ou
B)
2021
niv
me
Formation
+
Conditions
d’un
éventuel
exercice
du
droit
à
la
formation
professionnelle
pendant
le
temps
Article
L.423-3
du
de
travail
(Plan
de
formation
et
règlement
de
CGFP
formation)
Avis
Article
15
du
décret
n°2008-512
du
29
mai
+
Identification
des
postes
à responsabilité
dont
2008
les
titulaires
doivent
suivre
une
formation
de
professionnalisation
Formation
Article
55
9°
du
décret
(Bilan
du plan
de formation)
Débat
n°
2021-571
du
10
mai
2021
Apprentissage
Avis
Article
L.6227-4
{Conditions
d'accueil
et de formation
des
apprentis)
du
Code
du
Travail
Apprentissage
Article
55
8°
du
décret
Per
snge
Débat
n° 2021-571 du 10 mai
(Bilan
relatif à l'apprentissage)
2021
La
politique
d'insertion,
de
maintien
dans
Le
o
2
l'emploi
et d'accompagnement
des
parcours
Débat
Ass
: 7
ee
gare
professionnels
des
travailleurs
en
situation
de
?
: 2021
nova
handicap
Document
formalisant
l'offre
d'accompagnement
Information
D
en
personnalisé
des
agents
publics
juitlet
2022
Commune
d'ARTIX
— Séance
du
Conseil
Municipal
du
06
décembre
2023
- Page
24
sur
42 IV-
Les
lignes
directrices
de
gestion
Compétences
du
Comité
Social
Territorial
Les
lignes
directrices de
sesfion Avis
ou
{sur
la
base
des
décisions
individuelles)
Objet
débat
Références
Les
lignes
directrices
de
gestion
relatives
à la
Article
L.413-3
du
CGFP
stratégie
pluriannuelle
de
pilotage
des
ressources
Avis
Article
55
2°
du
décret
n°
humaines
2021-571
du
10 mai
2021
Articles
L.253-5
49
et
Les
lignes
directrices
de
gestion
en
matière
de
L.413-6
du
CGFP
promotion
et valorisation
des
parcours
Avis
Article
54
2°
du
décret
n°
professionnels
2021-571
du
10
mai
2021
k
.
.
.
.
Article
55
8° du
décret
n°
Mise
en
œuvre
des
lignes
directrices
de
gestion
Débat
2021-571
du
10
mai
2021
V-
Les
enjeux
et politiques
d’égalité
professionnelle
et de
lutte
contre
les
discriminations
Avis
ou
discriminations.
Objet
débat
Références
Article
1°
du
décret
Plan
d’action
relatif à l'égalité
professionnelle
n°2020-528
du 4 mai
entre
les
femmes
et les
hommes
Avis
2020
(projet,
révision,
etc..)
Article
54
3°
du
décret
n°2021-571
du
10
mai
2021
Les
enjeux
et
politiques
en
matière
d'égalité
Article
55
12°
du
décret
professionnelle
et de
prévention
des
Débat
n° 2021-57]
du
10 mai
2021
Commune
d’ARTIX
— Séance
du
Conseil
Municipal
du
06
décembre
2023
- Page
25
sur
42 VI-
Les
orientations
stratégiques
en
matière
de
politique
indemnitaire
et d’action
sociale
ainsi
qu'aux
aides
à la
protection
sociale
complémentaire
Avis
où
Références
l’action
sociale,
culturelle,
sportive
et
de
loisirs
information
Article
L.714-4
du
CGFP,
Projets
globaux
d'organisation
ou
de
refonte
Article
1%
du
décret
n°
du
régime
indemnitaire
Avis
91-875
du
6
septembre
1991,
Ex
: RIFSEEP
Ex
)
Décret n°2014-513 du 20 mai
2014,
circulaire
du
3
avril
2017
*Afi
3
ei
Instauration d’une prime
Avis
Article L.714-7 du CGFP
d’intéressement
collectif
Instauration
d’une
indemnité
de
mobilité
en
lien
Avis
Article
L5111-7
CGCT
avec
les
transferts
de
personnel
Instauration
d’une
indemnité
Article
2 du
décret
de dép
rt volontaire
Avis
n°2009-1594
du
par
18
décembre
2009
Article
L.
3261-3-1
Instauration
de
l'indemnité
kilométrique
vélo
Avis
du
Code
du
travail
(KV)
instauré
par
la
loi
de
transition
énergétique.
:
Décret
n°2020-543
Versement
du
forfait
mobilités
durables
vis
du
9
mai
2020
Décret
n°2011-1474
Modalités
de
la
participation
au
financement
de
Ja
:
du
8 novembre
2011
+
:
k
+
Avis
(dans
l'attente
de
la
protection
sociale
complémentaire
des
agents
ds
,
publication
d’un
nouveau
décret)
Définition
et gestion
des
prestations
relatives
à
Avis
Article
L.731-2
du
CGFP
Commune
d’ARTIX
- Séance
du
Conseil
Municipal
du
06
décembre
2023
- Page
26
sur
42 VII-
La
protection
de
la
santé
physique
et
mentale,
à
l'hygiène,
à
la
sécurité
des
agents
dans
leur
travail,
à
l'organisation
du
travail,
au
télétravail,
aux
enjeux
liés
à
la
déconnexion
et
aux
dispositifs
de
régulation
de
l'utilisation
des
outils
numériques,
à
l'amélicration
des
conditions
de
travail
et
aux
prescriptions
légales
y
afférentes
La
pro travail, à l'organisation du
travail,
au
télétrav
dispositifs
de
régulation
de
l'utilisat
on. des
outils
n
.
de travailet
aux
prescriptions légales y afférentes
Compé
tection
dela
santé physique
et mentale,
à
ences
du
Comité
Social
Territorial
à l'hygiène,
à la sécurité
dés
agents
dans
leur
ai
, AUX
enjeux
és à la déconnexion
et aux
UMÉFIQUES,
À
‘amélioration
des
conditions
peuvent
être
exposées
les
agents
Avis,
Objet
information
Références
ou
analyse
Article
58
du
décret
Règlement
intérieur
Avis
n°2021-571
du
10
mai
2021
Communication
du
rapport
annuel
et du
Article
59
du
décret
programme
annuel
de
prévention
des
risques
Information
n°2021-571
du
10
mai
professionnels
2021
Visites
et observations
de
l'agent
chargé
Article
59
du
décret
d'assurer
une
fonction
d'inspection
dans
le
Information
n°2021-571
du
10
mai
domaine
de
la santé
et de
la
sécurité
2021
Article
74
du
décret
n°2021-571
du
10 mai
Analyse
des
risques
professionnels
auxquels
Analyse
2021
Article
L.4161-1
du
Code
du
travail
Informations
relatives
à
l'hygiène
et
la
santé
au
travail
des
lettres
de
cadrage
des
agents
chargés
de
la
mise
en
œuvre
des
règles
d’hygiène
et
de
sécurité
(assistants/conseillers
de
prévention),
des
observations
faites
par
PACFI
(Fonction
d’Inspection), des
observations
et
suggestions
contenues
dans
le registre
d’hygiène
et de
sécurité,
des
résultats
de
toutes
mesures
et
analyses
demandées
par
le médecin
de
prévention,
de
toute
décision
motivée
dans
le
cas
du
refus
de
suivi
de
Pavis
du
médecin
de
prévention
dans
le
cadre
de
la
proposition
d’un
aménagement
de
poste
de
travail
ou
des
conditions
d’exercice
des
fonctions
Article
4,4-1
et
4-2
du
décret
n°85-603
du
10
juin
1985
Information
Article
60
du
décret
n°2021-571
du
10
mai
2021
Commune
d’ARTIX
— Séance
du
Conseil
Municipal
du
06
décembre
2023
- Page
27
sur
42 ne
du
Comité
Sosa
Psrttoral
= La
protection
Le
à avai,à
L
ravail
et
oo
légale
ae
- .
Avis/
Objet
information
Références
où
analyse
Enquête
à Poccasion
de
chaque
accident
du
Article
65
du
décret
travail,
accident
de
service
ou
de
chaque
n°2021-571
du
10
mai
maladie
professionnelle
ou
à caractère
2021
mat
professionnel
Demande
de
sollicitation
d’une
audition
ou
des
Article
66
du
décret
observations
de
employeur
d’un
établissement
n°2021-571
du
10
_
i
dont
l’activité
expose
les
agents
de
son
ressort
à
202
C
ma
des
nuisances
particulières
Aïticle
69
du
décret
Télétravail
n°2021-571
du
10
mai
Avis
2021
(Modalités
de
mise
en
œuvre,
autorisation
d'exercice,
etc.)
Décret
n°2016-151
du
11
février
2016
| Régime
indemnitaire
des
cadres
d’emplois
non
éligibles
au
RIFSELP
06-12-2023-04
Les
membres
du
cadre
d’emplois
des
assistants
territoriaux
d’enseignement
artistique
et
des
agents
de
police
municipale
sont
pour
le moment
exclus
du
bénéfice
du
RIFSEEP.
En
revanche
:
-
Les
assistants
d’enseignement
artistique
peuvent
bénéficier
de
l’indemnité
de
suivi
et
d'orientation
des
élèves
(décret
n°93-55
du
15 janvier
1993).
-
Les
agents
de
police
municipale
peuvent
bénéficier
de
l’indemnité
d’administration
et
de
technicité
(décret
n°2002-61
du
14 janvier
2002).
Ainsi,
par
délibération
en
date
du
15
décembre
2015,
le
Conseil
Municipal
a
fixé
de
la
manière
suivante
le régime
indemnitaire
pour
ces
cadres
d’emplois
:
Catégories
| Grades
bénéficiaires
| Primes
affectées
au grade
‘Faux moyen
Indemnité
spéciale
mensuelle
de fonction
des agents
de
20%
Catégorie
C |
Brigadier-chef principal |
Police municipale Indemnité
d'administration
et
0,90
de
technicité
Indemnité
spéciale
mensuelle
Catégorie
C
Brigadier
de
fonction
des
agents
de
20%
police
municipale
Indemnité
spéciale
mensuelle
de
fonction
des
agents
e police
20%
municipale
Gardien
de
police
Catégorie
C
Le
municipale
Commune
d’ARTIX
— Séance
du
Conseil
Municipal
du
06
décembre
2023
- Page
28
sur
42 Assistant
Indemnité
de
suivi
et
Part
fixe
: 1
,
:
d'orientation
des
élèves
Part
modulable
:0,64
Le
d'enseignement
Catégorie
B
artistique
principal
de
we.
be
|
Et
pour
le responsable
de
Part
fixe
: 1
F6
ef 29%
classe
:
service
Part
modulable
: 1
Monsieur
le
Maire
propose
au
Conseil
Municipal
une
revalorisation
du
taux
de
i’indemnité
d'administration
et de
technicité
pour
le grade
de
brigadier-chef
principal
de
la manière
suivante
:
Catégories
Grades
bénéficiaires
Primes
affectées
au
grade
‘Faux
moyen
Catégorie
C
Brigadier-chef
principal
Indemnité
spéciale
mensuelle
de
fonction
des
agents
de
20%
police
municipale
Indemnité
d'administration
et
3,5
de
technicité
Après
avis
favorable
du
Comité
Social
Territorial
rendu
le
29
novembre
2023
et
après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
à
l'unanimité
:
-
_ DECIDE
de
revaloriser
le
taux
de
l’indemnité
d’administration
et
de
technicité
pour
le
grade
de
brigadier-chef
principal
de
0.90
à 3.5.
Madame
ROUSSEL
demande
pourquoi
cette
catégorie
et
ce
grade
et
si
cela
concerne
un
agent
en
particulier. Monsieur
le Maire
précise
qu’il
s’agit
de
revaloriser
l’agent
de
police
municipale.
Modification
de
la
durée
hebdomadaire
de
deux
postes
06-12-2023-05
Monsieur
le
Maire
expose
au
Conseil
Municipal
la
nécessité
de
modifier
la
durée
hebdomadaire
de
travail
de
deux
emplois
permanents
à temps
non
complet.
Par
délibération
en
date
du
19
décembre
2022,
le
Conseil
Municipal
a
créé,
à
compter
du
ler
janvier
2023,
un
emploi
permanent
à
temps
non
complet,
d’éducateur
territorial
des
activités
physiques
et
sportives
représentant
8
heures
de
travail
par
semaine
en
moyenne
pour
assurer
les
fonctions
de
professeur
de
gymnastique.
Monsieur
le
Maire
propose
au
Conseil
Municipal
une
augmentation
du
temps
de
travail
de
cet
emploi
impliquant
une
variation
de
plus
de
10%
: de
8
heures
à
9
heures
soit
une
variation
de
12,5%
pour
assurer
les
fonctions
de
professeurs
de
gymnastique. Un
agent
de
la
commune,
adjoint
d’animation
principal
de
lère
classe,
a
fait
une
demande
de
retraite
progressive
à
compter
du
ler
janvier
2024.
La
mise
en
place
de
la
retraite
progressive
implique
une
diminution
du
temps
de
travail
afférent
au
poste
occupé
par
l’agent.
Monsieur
le
Maire
propose
au
Conseil
Municipal
une
diminution
du
temps
de
travail
de
cet
emploi
impliquant
une
variation
de
plus
de
10%
: de
19
heures
à
14
heures
soit
une
variation
de
26,3%
pour
assurer
les
fonctions
d’agent
de
service
et surveillance
en
cantine/garderie.
Après
avoir
entendu
le
Maire
dans
ses
explications
complémentaires,
après
avis
favorable
du
Comité
Social
Territorial
rendu
le
29
novembre
2023
et
après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
Punanimité
:
-
DÉCIDE
la
suppression
à
compter
du
ler janvier
2024,
d’un
emploi
permanant
à
temps
non
complet
(8 heures
hebdomadaires)
d’éducateur
territorial
des
activités
physiques
et sportives,
-
DÉCIDE
la
création,
à
compter
de
cette
même
date,
d’un
emploi
à
temps
non
complet
(9
heures
hebdomadaires)
d’éducateur
territorial
des
activités
physiques
et sportives,
-_
DÉCIDE
la
suppression
à compter
du
ler janvier
2024,
d’un
emploi
permanent
à
temps
non
complet
(19
heures
hebdomadaires)
d’adjoint
d’animation
principal
de
lère
classe,
Commune
d'ARTIX
— Séance
du
Conseil
Municipal
du
06
décembre
2023
- Page
29
sur
42 -
DÉCIDE
la
création,
à
compter
de
cette
même
date,
d’un
emploi
permanent
à
temps
non
complet
(14
heures
hebdomadaires)
d’adjoint
d’animation
principal
de
1ère
classe,
Avenant
à un
Contrat
à Durée
Indéterminée
06-12-2023-06
Par
délibération
en
date
du
28
août
2014,
le
Conseil
Municipal
a
créé
un
emploi
d’assistant
d’enseignement
artistique
principal
de
2ème
classe
qui
est
actuellement
pourvu
par
le
recrutement
d’un
agent
en
Contrat
à Durée
Indéterminée
puis
Le
ler janvier
2022.
Par
délibération
en
date
du
19
décembre
2022,
le
Conseil
Municipal
a
précisé
que
cet
emploi
serait
rémunéré
sur
la
base
de
l’indice
brut
429.
Toutefois,
afin
de
valoriser
l'ancienneté
de
l’agent,
Monsieur
le
Maire
propose
au
Conseil
Municipal
de
doter
cet
emploi
d’une
rémunération
afférente
à Pindice
brut
480.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à Punanimité
:
- _
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
conciure
un
avenant
au
contrat
de
travail
précité,
afin
de
doter
cet
emploi
d’une
rémunération
afférente
à
indice
brut
480.
Mise
à jour
du
tableau
des
emplois
de
la
Commune
06-12-2023-07
Vu
le
Code
Général
des
Collectivité
Territoriales,
notamment
les
articles
L.
2121-29,
L.
2313-2
et
R.2313-3, Vu
Particle
L.313-1
du
Code
Général
de
la Fonction
Publique,
Considérant
la délibération
fixant
le tableau
des
emplois
en
date
du
24
novembre
2022,
Considérant
l’avis
du
comité
social
territorial
émis
dans
sa
séance
du
29
novembre
2023,
Monsieur
le Maire
rappelle
au
Conseil
Municipal
qu’il
lui
appartient
de
fixer
les
effectifs
des
emplois
à temps
complet
et à temps
non
complet
nécessaires
au
fonctionnement
des
services.
I! propose
d’actualiser
le tableau
des
emplois
de
la Commune
comme
suit
pour
tenir
compte
de
:
-
la création
d’un
emploi
d’attaché
territorial
à temps
complet
>
-__
la
suppression
d’un
emploi
d’adjoint
technique
à temps
non
complet
représentant
9,75
heures
de
pp
l
>
travail
par
semaine,
-
la
suppression
d’un
emploi
d’adjoint
d'animation
principal
de
2°"
classe
à
temps
non
complet
P
représentant
18
heures
de
travail
par
semaine,
-
la suppression
d’un
emploi
d’adjoint
d’animation
principal
de
2°"
classe
à temps
complet,
-
la
suppression
d’un
emploi
d’assistant
d’enseignement
artistique
principal
de
1°
classe
à
temps
P
.
non
complet
représentant
8,5
heures
de
travail
par
semaine,
-__
la
suppression
d’un
emploi
d’assistant
d'enseignement
artistique
principal
de
2è"
classe
à
temps
non
complet
représentant
7,75
heures
de
travail
par
semaine,
-
la
suppression
d’un
emploi
d’assistant
d'enseignement
artistique
principal
de
2°%
classe
à temps
1
!
P
non
complet
représentant
5,50
heures
de
travail
par
semaine,
-
la suppression
d’un
emploi
d’éducateur
territorial
des
activités
physiques
et
sportives
à temps
non
complet
représentant
10,00
heures
de
travail
par
semaine,
-
la suppression
d’un
emploi
de
gardien
brigadier
de
police
municipale
à temps
complet.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
Punanimité
:
- __ APPROUVE
les
modifications
précitées
du
tableau
des
emplois
de
la collectivité.
-__
ADOPTE
le tableau
des
emplois
figurant
en
annexe.
Commune
d'ARTIX
— Séance
du
Conseil
Municipal
du
06
décembre
2023
- Page
30
sur
42 TABLEAU
DES
EMPLOIS
DE
LA
COMMUNE
D'ARTIX
Adopté
par
délibération
en
date
du
06/12/2023
Date
des
Temps
:
délibérations
-
|
Poste
Poste
ouvert
à
;
.
ayant crée et
Grade
Catégories
Ne
ui
:
acant
à
un
titulaire,
ue
Non
:
DR
aur
.
MOdLÉ
.
hebdo
depuis
Ie
contractuel
-
l'emploi
Filière
Administrative
Directeur
15/12/2015
Général
des
À
Î
35,00
h
Titulaire
100%
| SOLER
Claire
Services
13/06/2017
ne !
À
1.
|3500h
Titulaire
|
100% | Poste vacant
06/12/2023
ue
1
A
1
35,00
h
Titulaire
100% | SOLER
Claire
Rédacteur
17/12/2002
?
principal
de
B
Î
35,00
h
Titulaire
100%
}
Poste
vacant
classe
Rédacteur
IE
30/03/2015 |
principal de
B
1
|3500h
Titulaire
|
100% | PORN
12
classe
aFistophe
Rédacteur
14/02/2019 |
principal
de
B
Î
35,00
h
Titulaire
80%
}
BENOIT
Sandrine
lé
classe
Poste
qui avait
été
Rédacteur
crée
pour
23/09/2021
principal
de
B
Î
28,00
h |
23/09/2021 |
Titulaire
l'avancement
de
Ie
classe
grade
de
Marina
HERBAUT
Rédacteur
17/09/2020 |
principal
de
B
1
35,00
h
Titulaire
100%
|
Poste
vacant
2"
classe
HERBAUT
Rédacteur
Marina
{en
congé
21/01/2019 |
principal
de
B
1
28,00
h
Titulaire
parental)
2"
classe
remplacée par VINCENT
Gaëlle
19/07/1996
Rédacteur
B
Î
35,00
h
Titulaire
100%
|
GOYHEX
Maïder
Adjoint
13/06/2017
Dlbal de
c
1
35,00 h
Titulaire
|
100% | CLUGNAC
Corine
FF
classe
Adjoint
13/06/2017
ie
ur
C
i
35,00 h
Titulaire
|
90%
| NEMERY
Virginie
è
classe
Adjoint
15/12/2015
Mr
C
1
|
35008
Titulaire |
100% | AUBRY Céline
2èe
classe
23/06/2016
Adjoint
c
1
35,00 h
Titulaire
|
100% | COSTA
Lucie
administratif Commune
d’ARTIX
— Séance
du
Conseil
Municipal
du
06
décembre
2023
- Page
31
sur
42 Adjoint
SAINT-LOUIS
PS
o
17/09/2020
|, dministratif
C
28,00
k
Titulaire
100% |
lexandra
Filière
Technique
17/05/1995
Technicien
B
35,00
h
Titulaire
100%
! PAILHES
Thierry
Adjoint
30/03/2015 |
leclnique
c
35,00 h
Titulaire
|
100% | GARRIDO José
principal
de
Fè
classe
Adjoint
05022013 |
fechnique
c
35,00 h
Titulaire |
100% | GARCIA Antonio
principal
de
Fe
classe
Adjoint
30/03/2015 |
leciique
€
35,00 h
Titulaire |
100% | EL OUARDI
principal
de
Fettouma
FF
classe
Adjoint
05/0272013 |
(ehnique
c
35,00 h
Titulaire
|
100% | DEHAY
Pascal
principal
de
"classe Adjoint
COSTEMALE
13/06n017 |
leclnique
C
22,00 h
Titulaire
|
100% | Marie-Jésus
principal
de
(nommée
sur
IE
classe
20,75
heures)
13/02/2604 modifiée le
Adjoint
COSTEMALE
22/02/2007
FA
C
35,08 h
Titulaire |
100%
Ut
:
technique
André
puis
le
16/10/2008 10/05/2007
Adjoint
C
35,00 h
Titulaire
|
100% | LORION Brice
technique
ia/unois |
Adjoint
c
24,00 h
Titulaire
|
100% | LABOURDETTE
technique
Catherine
2uor2o1o |
Adoint
€
35,00 h
Titulaire
|
100% | SUILHEMJOUAN
technique
Fréderic
1goinoi2 |
Adjoint
c
35,00 h
Titulaire
|
100% | SUILHAMELOU
technique
Sébastien
14022019 |
Aion
c
32,00 h
Titulaire |
100% | FERNANDES
technique
Christine
30/07/2002 modifiée
par
délibérations
du
28/07/2005
puis
le
Adjoint
rte
0,
| COLOMBET
18/01/2010
technique
€
32,50
h
Titulaire
100%
Véronique
puis
le
25/03/2021
Commune
d'ARTIX
— Séance
du
Conseil
Municipal
du
06
décembre
2023
- Page
32
sur
42 Filière
Animation
Adjoint
22/09/2022
Dnnnpal de
c
35,00 h
Titulaire
|
100% | COLIN Isabelle
1ère classe Adjoint
22/09/2022 |
T'animation
c
31,00 h
Titulaire
|
100% | PEHOUX
principal
de
Nathalie
è
classe
Adjoint
d'animation
Dos
0,
|
lalérie
22/09/2022
principal
de
€
18,00
h
Titulaire
100%
ETCHEGOIN
1ère classe Adjoint
isognoi7 |
T'animaion
35,00 h
Titulaire
|
100%
|ACRAFEI.
principal
de
Florence
Iè
classe
Adjoint
13/06/2017
Deal
de
c
19,00 h
Titulaire
|
100% | AUTAA
Martine
1
classe
Adjoint
13/06/2017
ele
c
35.00 h
Titulaire |
100%
|'EHNSERRE
L
classe
Adjoint D
un
.
;
13062017 |
anima |
35,00 h
Titulaire
|
100% | MOUNACE
principal
de
Nathalie
Fèr classe Adjoint
13/06/2017
D
nt
F)
E
modifiée
le
d
na
c
24,00
h
Titulaire
100%
rer
28/05/2019 |
Pin
ie
athalie
classe
Adjoint
01/07/2022
œt
Gaël
18/11/2014
d
animation
C
22,50
h
poste
Titulaire
100%
| actuellement
en
principal
de
vacant
u
pes
IE
classe
suite dispo
disponibilité pour suivi de
conjoint)
Adjoint D
;
»
2310972021 |
Tanmarion
c
24,00 h
Titulaire
|
100% | AKUBOWSKI
principal
de
Clémence
2"
classe
Adjoint
21/01/2019
De
;
modifiée le |
Tenmar
c
31,25 h
Titulaire |
100% | FEMERCIER
25/03/2021
Poe
cle
de
Gwenola
e classe Adjoint
21/01/2019
pale
C
31,00 h
Titulaire
|
100% |
Posie vacant
2"
classe
28/05/2019
Adjoint
C
8,00 h
Titulaire
|
100% | LEITE Fernande
d'animation Commune
d’ARTIX
- Séance
du
Conseil
Municipal
du
06
décembre
2023
- Page
33
sur
42 14/06/2007 modifiée par
délibérations
Adjoint
du
d'en
nation
€
30,00
h
Titulaire
100%
}
GALI
Céline
28/08/2014
puis
le
28/05/2019 23/06/2020
Adjoint
modifiée
le
d'aime
tion
C
28,00
R
Titulaire
100% |
BODIN
Cindy
23/09/2021 06/11/2003 modifiée
par
la
délibération 00000 |
a,
c
2250h | 05042023)
Titulaire
|
100% | Poste vacant
puis
du
06/07/2010 puis
du
05/02/2013 25/03/2021
e
;
modifiée le
a
oint
c
2200h
Titulaire
|
100% | FROISSARDE)
23/09/2021
animation
Emy
28/05/2019
Adjoint
modifiée
le
d'anme
tion
€
19,00
k
Titulaire
100% |
MILHE
Agnès
25/03/2021 26/05/2020
Adjoint
modifiée
le
d'a
nation
€
30,75
h
Titulaire
190%
|
MORIN
Christelle
25/03/2021 14/06/2007 modifiée par délibérations
Adjoint
du
d notion
C
18,00
h
Titulaire
106%
|
REYSCH
Sandrine
10/10/2010 puis
du
05/09/2014
Titulaire
où
19/12/2022
45
on
C
7,00 h
art L3
il
VANNIER Romain
8-5°
CGFE)
Titulaire
ou
Adjoint
contractuel
»
.
19/12/2622
d'animation
C
65
(art.
L.332-
CHAKIBI
Hind
8-5°CGFP)
Filière
Culturelle
Assistant
d'enseignement
13/12/2013 À
artistique
B
11,00 h
Titulaire |
100%
PERTRAN D
principal
de
apriee
Lè
classe
19/01/2012 modifiée le
Assistant
.
d'enseignement
mes
|
anistique
B
20,00 h
Titulaire
|
100% | BROUAT Michel
P
principal
de
mars
2013
1ère classe
puis
le
30/08/2013
Commune
d’ARTIX
— Séance
du
Conseil
Municipal
du
06
décembre
2023
- Page
34
sur
42 Assistant
d'enseignement
INE
14/02/2019 |
artistique
1200 h
Titulaire |
100% | LALANNE
ne
éverine
principal
de
1
classe
Assistant
d'enseignement
+
28/03/2017 |
artistique
20,00 h
Titulaire
|
100% | QVEUILLE
sn
Michel
principal
de
I
classe
d eenent
Titulaire
où
Ps
J/:
28/09/2023 |
artistique
600 h
contractuel |
;990 | BRUNCHIIG
principal
de
(art
1.332
Guy
5°
A
I
classe
8-5°
CGFF)
28/03/2017
Assistant
modifiée
par |
,,
Sssran
JELOVIS
Cristelle
la
d'enseignement
{en
disponibilité)
he
nee
artistique
12,00
h
Titulaire
100%
A
délibération
ncipal
de
remplacée
par
du
Pan Masse
LEFEBVRE Lauwry
30/06/2022
?
28/08/2014
Assistant
modifiée
par | d'enseignement
pre.
L
;
délibération
artistique
6,25
hi
Titulaire
OÙ |
100%
vacant
DURAND
RS
contractuel
Lydie
du
principal
de
20/08/2017
2"
classe
, Assistant
Titulaire
ou
d'enseignement
contractuel
19/12/2022
artistique
6,25
h
(art.
L.332-
100% |
LAFARGUE
Heïdi
principal
de
an
Jine classe
8-5°
CGFP)
28/08/2014
.
difiée par
Assistant
Ma
1
d'enseignement
Titulaire
ou
COURTES
pe
artistique
20,00
h
contractuel |
100%
|;
délibération
ue
Charlotte
du
principal
de
{CDD
ème
ior2no
|?"
lasse
; Assistant
Titulaire
ou
d'enseignement
contractuel
28/09/2023
artistique
8,50
h
(art,
L.332-
100% |
RIGOLLET
Kevin
principal
de
8- 5°
CG EP)
2
classe
d'enelgnement
Tinulire ou
«
;
28/09/2023 |
artistique
9,00 h
contractuel |
;pgo | ANPRIOLLO
principal
de
(art.
L.332-
Roberto
29
2"
classe
8-2°
CGFF)
Filière
Sportive
.
Titulaire
ou
Fducaten
contractuel
.
06/12/2023 |
territorial
des
9,00
hi
(art.
L.332-
100% |
BEVIA
Sylvie
APS
8-2° CGFP)
Filière
Police
Municipale
19/01/2012
tone
SEMNONT
et du
B
fgadier og
35,00
li
Titulaire
100% |
Morgane
13/12/2013
rciper Commune
d’ARTIX
— Séance
du
Conseil
Municipal
du
06
décembre
2023
- Page
35
sur
42 Tilière
Sociale
19/02/2008
Agent
modifiée
par
een
la
spécialisé
pense
principal
de
€
1
35,00
k
Titulaire
100% |
BABY
Régine
délibération
à 1°
classe
des
du
EM.
05/02/2013
CT
Agent
spécialisé
E
1340672017 |
principal de
c
1
|2875h
Tiulaire
|
100% | FPRRAPOT
Î*®
classe
des
Joséphine
EM. Agent
spécialisé
13/06/2017 |
principal
de
€
1
35,00
Titulaire
100%
}
CAZALET
Muriel
1
classe des EM.
Instauration
d’une
prime
de
pouvoir
d’achat
exceptionnelle
06-12-2023-08
Monsieur
le Maire
rappelle
au
Conseil
Municipal
que
lors
de
la
conférence
salariale
du
12 juin
2023,
le
Gouvernement
a
présenté
un
ensemble
de
mesures
salariales
ayant
vocation
à
soutenir
plus
particulièrement
les
moyens
et
bas
salaires.
L’une
des
mesures
présentées
est
l’attribution
d’un
levier
de
soutien
au
pouvoir
d’achat,
dans
une
logique
d’équité
et d'efficacité,
au
bénéfice
des
agents
les
plus
impactés
par
l'inflation
: une
prime
de
pouvoir
d’achat
exceptionnelle.
Dans
un
premier
temps,
le
décret
n°2023-702
du
31
juillet
2023
a
permis
d’appliquer
cette
prime
de
pouvoir
d’achat
exceptionnelle
pour
certains
agents
publics
civils
de
la
fonction
publique
d’Etat
et
de
la fonction
publique
hospitalière
ainsi
que
pour
les
militaires.
Dans
un
second
temps,
le
décret
n°
2023-1106
du
31
octobre
2023
portant
création
d’une
prime
de
pouvoir
d’achat
exceptionnelle
pour
certains
agents
publics
civils
de
la
fonction
publique
territoriale
est
venu
préciser
les
conditions
ainsi
que
les
modalités
de
versement
de
cette
prime
dans
la
fonction
publique
territoriale.
Le
décret
précité
prévoit
que
le
versement
de
la
prime
de
pouvoir
d’achat
exceptionnelle
aux
agents
relevant
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
présente
un
caractère
facultatif,
compte
tenu
du
principe
de
libre
administration
des
collectivités
territoriales.
Il
appartient
au
Conseil
Municipal
de
se
prononcer
sur
l’institution
et
les
montants
de
cette
prime,
après
avis
du
Comité
Social
Territorial.
Vu
Pavis
favorable
du
Comité
Social
Territorial
en
date
du
29
novembre
2023,
Monsieur
le
Maire
propose
au
Conseil
Municipal
l'instauration
d’une
prime
de
pouvoir
d’achat
exceptionnelle
selon
les
modalités
suivantes
:
Bénéficiaires
:
La
liste
des
bénéficiaires
est déterminée
par
la règlementation.
L’organe
délibérant
ne
peut
pas
déroger
à la liste
des
bénéficiaires
ou
fixer
des
critères
d’attribution
complémentaires.
Bénéficieront
de
cette
prime,
les
agents
territoriaux
(fonctionnaires
et
contractuels
de
droit
public)
qui
remplissent
es
conditions
cumulatives
suivantes
:
v
Avoir
été
nommés
ou
recrutés
par
une
collectivité
territoriale
ou
l’un
de
ses
établissements
publics
à une
date
d’effet
antérieure
au
ler janvier
2023 ;
“Être
employés
et
rémunérés
par
une
collectivité
territoriale
ou
l’un
de
ses
établissements
publics
au 30
juin
2023
;
Commune
d’ARTIX
— Séance
du
Conseil
Municipal
du
06
décembre
2023
- Page
36
sur
42 Y_
Avoir
perçu
une
rémunération
brute
inférieure
ou
égale
à
39
000
euros
au
titre
de
la
période
courant
du
ler juillet
2022
au
30 juin
2023.
Montants
:
L’organe
délibérant
doit
déterminer
le
montant
de
la
prime
dans
la
limite
du
plafond
prévu,
pour
chaque
niveau
de
rémunération,
à l’article
S du
décret.
Le
montant
forfaitaire
de
la prime
est
proposé
comme
suit :
Rémunération
brute
perçue
au
titre
de
Ia période
courant
Montant
brut
maximum
de
la
du
1er
juillet
2022
au
30 juin
2023
prime
de
pouvoir
d’achat
Inférieure
ou
égale
à 23
700
€
350
€
Supérieure
à 23
700
€ et inférieure
ou
égale
à 27
300
€
300
€
Supérieure
à 27
300
€ et inférieure
ou
égale
à 29
160
€
250
€
Supérieure
à 29
160
€ et inférieure
ou
égale
à 30
840
€
200
€
Supérieure
à 30
840
€ et inférieure
ou
égale
à 32
280
€
150€
Supérieure
à 32
280
€ et inférieure
ou
égale
à 33
600
€
125
€
Supérieure
à 33
600
€ et inférieure
ou
égale
à 39
000
€
100
€
La
rémunération
brute
perçue
pendant
la
période
de
référence
sera
déterminée
dans
les
conditions
prévues
aux
articles
3
et 6 du
décret
n°
2023-1106
du
31
octobre
2023.
Modulation
selon
le temps
de
travail
et la durée
d’emploi
:
Le
montant
de
la
prime
est
réduit
à
proportion
de
la
quotité
de
travail
(temps
non
complet
et
temps
partiel)
et de
la durée
d’emploi
sur
la période
courant
du
1 juillet
2022
au
30
juin
2023.
Attribution
individuelle
:
La
prime
sera
versée
aux
agents
employés
et
rémunérés
par
la
collectivité
au
30
juin
2023
qui
remplissent
les
conditions
ci-dessus
mentionnées.
L'attribution
individuelle
fera
l’objet
d’un
arrêté
individuel
du
Maire.
Versements
et cumuls
:
La
prime
sera
versée
en
une
fraction
sur
la paie
du
mois
de
décembre
2023.
La
prime
est
cumulable
avec
toutes
les
primes
ou
indemnités
perçues
par
l’agent.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à unanimité
:
CONSIDÉRANT
le décret
n°
2023-1106
du
31
octobre
2023
portant
création
d’une
prime
de
pouvoir
d’achat
exceptionnelle
pour
certains
agents
publics
de
la fonction
publique
territoriale,
-
ADOPTE
le
principe
et
les
montants
de
la
«prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
forfaitaire
» tels
qu’exposés
ci-dessus,
-__
PRECISE
que
les
crédits
suffisants
sont
prévus
au
budget
de
l’exercice.
| Avance
sur
la subvention
2024
du
CCAS
06-12-2023-09
Dans
l’attente
du
vote
des
prochains
budgets
primitifs
et
afin
de
pouvoir
régler,
sur
le
budget
du
CCAS,
des
dépenses
importantes
qui
se
présentent
tous
les
ans
au
cours
du
1‘
trimestre
de
l’année
(colis
aux
personnes
âgées,
repas
des
ainés),
Monsieur
le Maire
invite
le Conseil
Municipal
à autoriser
Commune
d’ARTIX
- Séance
du
Conseil
Municipal
du
06
décembre
2023
- Page
37
sur
42 le versement,
au
profit
du
CCAS
d’une
avance
de
50
000€
sur
la
subvention
de
l’année
2024
qui
sera
prévue
pour
l'équilibre
du
service
social.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à
l’unanimité
:
-
AUTORISE
le
versement,
au
profit
du
CCAS,
d’une
avance
de
50
000
€
sur
la
subvention
de
l’année
2024
qui
sera
prévue
pour
l’équilibre
du
service
social.
Décisions
modificatives
au
niveau
du
budget
de
PALSH
et du
budget
général
de
la
Commune
06-12-2023-10
Monsieur
Le
Maire
expose
au
Conseil
Municipal
la
nécessité
de
voter
des
décisions
modificatives
relative
au
budget
annexe
de
PALSH
et au
budget
principal
de
la commune.
Pour
ie
budget
annexe
de
l'ALSH,
Monsieur
le
Maire
propose
au
Conseil
Municipal
de
voter
la
décision
modificative
n°02-2023
tel
qu’elle
figure
au
tableau
ci-dessous
:
Commune
d'ARTIX
— Séance
du
Conseil
Municipal
du
06
décembre
2023
- Page
38
sur
42 ARTICLE-DÉSIGNATION
DEPENSE
RECETTE
Montant
Montant
INVESTISSEMENT A-
DEPENSES
B-RECETTES Qi FONCTIONNEMENT A-
DEPENSES
Chapitre
011 -
Charges
à caractère
général
6042
- Achats
de
prestations
de
service
5 000,00
60631
- Fournitures
d'entretien
500,00
615221
- Bâtiments
publics
-
1300,00
615228 -
Autres
bâtiments
publics
600,09
6283
- Frais
de
nettoyage
des
locaux
1 300,00
Chapitre
012
- Charges
de
personnel
et frais
assimilés
6218
- Autres
personnel
extérieur
2 000,00
64111
- Rémunération
principale
-
10 000,00
64131
- Rémunération
16
000,00
6451
- Cotisations
à l'Urssaf
-
2000,00
6453
- Cotisations
aux
caisses
de
retraites
1 500,00
6454-
Cotisations
aux
Assedic
700,00
B-RECETTES Chapitre
74 - Dotations,
subventions
et participations
Autres
organismes
14
300,00
Pour
le budget
de
la Commune,
Monsieur
le Maire
propose
au
Conseil
Municipal
de
voter
la décision
modificative
n°01-2023
tel
qu’elle
figure
au
tableau
ci-dessous
:
Commune
d’ARTIX
— Séance
du
Conseil
Municipal
du
06
décembre
2023
- Page
39
sur
42 ARTICLE-DÉSIGNATION
DEPENSE
RECETTE
Montant
Montant
INVESTISSEMENT A-
DEPENSES
B-RECETTES FONCTIONNEMENT A-
DEPENSES
Chapitre
011
- Charges
à caractère
général
60622-
Carburants
60631
- Fournitures
d'entretien
60632-
Fournitures
de
petit
équipement
60636
- Vêtements
de
travail
6064-
Fournitures
administratives
6068
- Autres
matières
et fournitures
611 -
Contrats
de
prestations
de
services
6335-
Locations
mobilières
615221
- Bâtiments
publics
615228
- Autres
bâtiments
615231 -
Voiries
615232
- Réseaux
61551 -
Matériel
roulant
6156-
Maintenance
6161-Multirisques 617
- Etudes
et
recherches
6188
- Autres
frais
divers
6231
- Annonces
et
insertions
6247 -
Transports
collectifs
6261 -
Frais
d'affranchissement
6281
- Concours
divers
637
- Autres
impôts,
taxes
Chapitre
65
- Autres
charges
de
gestion
courante
6531-
Indemnités
6542
- Créances
éteintes
023 -
Vi
à
Î
2 000,00 11 000,00 10 000,00 600,00 3 000,00 4 500,00 4 500,00 3 000,00 10 000,00 3 000,00 600,00 30 000,00 7 000,00 3 500,00 1 000,00 3 800,00 2 000,00 4 000,00 2 000,00 3 000,00 1 100,00 600,00 600,00
Commune
d'ARTIX
— Séance
du
Conseil
Municipal
du
06
décembre
2023
- Page
40
sur
42 Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à Punanimité
:
- __ ENTERINE
les
décisions
modificatives
présentées
ci-dessus.
Admission
en
créances
éteintes
- Budget
principal
de
la
Commune
06-12-2023-11
Le
Trésor
Public
a
adressé
à
la
Commune
une
demande
d’admission
en
créances
éteintes
pour
un
montant
total
de
116,50
€ sur
le budget
principal.
Les
créances
éteintes
sont
des
créances
qui
restent
valides
juridiquement
en
la
forme
et
au
fond
mais
dont
l’irrécouvrabilité
résulte
d’une
décision
juridique
extérieure
définitive
qui
s’impose
à
la
collectivité
créancière
et qui
s’oppose
à toutes
actions
de
recouvrement
(décision
judiciaire).
En
conséquence,
Monsieur
ls
Maire
demande
au
Conseil
Municipal
d’admettre
en
créances
éteintes
pour
le
montant
suivant
:
Budget
Compte
Montant
Budget
principal
6524
-
Créances
éteintes
116,50
€
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l’unanimité
:
-
ADMET
effacement
de
la
créance
sus-citée
d’un
montant
global
de
116,50
€
par
mandatement
sur
le compte
6542
du
budget
de
la commune.
Validation
du
projet
de
périmètre
du
Schéma
d'Aménagement
et de
Gestion
des Eaux
(SAGE)
souterraines
de Gascogne
06-12-2028-12
Au
droit
du
bassin
de
l’Adour,
et
plus
généralement
dans
le
sud-ouest
aquitain,
la
ressource
en
eau
souterraine,
contenue
dans
des
nappes,
est sollicitée
pour
un
certain
nombre
d’usages
essentiels
pour
le
territoire
(eau
potable,
agriculture,
thermalisme,
industrie).
Jusqu’à
maintenant,
les
ressources
souterraines
ont
pu
être
relativement
préservées
de
par
la
disponibilité
des
eaux
de
surface,
pour
des
usages
communs
aux
deux
ressources
(par
exemple
Pirrigation
des
cultures
agricoles).
En
revanche,
le
changement
climatique
et
ses
futurs
impacts
(notamment
le
risque
accru
de
sécheresses
ou
la
dégradation
de
la
qualité
des
eaux}
vont
augmenter
la
pression
exercée
sur
les
eaux
souterraines
pour
des
usages
qui,
de
nos
jours,
sont
satisfaits
par
les
eaux
de
surface.
Ainsi,
les
eaux
souterraines
profondes
du
sud-ouest
du
Bassin
aquitain
constituent
des
ressources
stratégiques
pour
avenir.
Après
cinq
années
(2018-2023)
de
concertation
autour
des
problématiques
des
eaux
souterraines,
les
acteurs
locaux,
et notamment
les
usagers
de
ces
nappes,
ont
convergé
vers
la volonté
unanime
de
faire
émerger
un
outil
de
gestion
adapté
aux
spécificités
des
eaux
souterraines,
et
en
particulier
des
nappes
captives.
Ainsi,
Le dossier
préliminaire
pour
un
SAGE
des
eaux
souterraines
de
Gascogne,
élaboré
en
lien
avec
tous
ces
usagers,
a
été
déposé
par
l’Institution
Adour
aux
Préfets
des
départements
des
Landes,
des
Pyrénées-Atlantiques,
du
Gers
et
des
Hautes-Pyrénées
en
septembre
2023.
Ce
dossier,
transmis
aux
conseillers
municipaux
avec
la convocation
à
la
séance
de ce
jour,
présente
notamment
le
projet
de
périmètre
du
SAGE
des
eaux
souterraines
de
Gascogne,
basé
sur
des
critères
techniques,
qui
concerne
1283
communes,
et s’étend
sur
plus
de
19.000
km?.
L’ensemble
des
communes
concernées
sont
sollicitées
par
les
Préfets
pour
émettre
un
avis
sur
ce
périmètre.
Commune
d’ARTIX
— Séance
du
Conseil
Municipal
du
06
décembre
2023
- Page
41
sur
42 Monsieur
le
Maire
demande
au
Conseil
Municipal
d'émettre
un
avis
à
la
proposition
du
périmètre
du
Schéma
d’Aménagement
et de
Gestion
des
Eaux
souterraines
de
Gascogne.
VU
le code
de
l’environnement,
notamment
l’article
R.
212-27,
VU
le
schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
(SDAGE)
du
bassin
Adour-Garonne,
approuvé
par
le préfet
coordonnateur
du
bassin
Adour-Garonne
{e 23
mars
2022,
CONSIDERANT
la
lettre
de
saisine
en
date
du
20
novembre
2023
adressée
par
PÉtat
pour
solliciter
Pavis
des
collectivités
parmi
lesquelles
la commune
d'ARTIX,
Comme
le
prévoit
l’article
R.
212-27
du
code
de
l’environnement,
les
services
de
l’État
ont
sollicité
par
courrier
en
date
du
20
novembre
2023
les
différentes
collectivités
concernées
pour
avis,
soit
les
conseils
régionaux,
les
conseils
départementaux,
létablissement
public
territorial
de
bassin,
ainsi
que
les
communes
dont
le
territoire
est
situé
pour
tout
ou
partie
dans
le
périmètre.
Les
avis
seront
réputés
favorables
s'ils
n'interviennent
pas
dans
un
délai
de
quatre
mois.
CONSIDERANT
l’aspect
stratégique
des
eaux
souterraines
captives
pour
satisfaire
les
usages
essentiels
du
territoire
à
l’avenir
dans
le
contexte
du
changement
climatique,
dans
un
principe
d’utilisation
rationnelle,
équilibrée
et partagée,
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à
l’unanimité
:
-__
DECIDE
de
donner
un
avis
favorable
à la proposition
du
périmètre
du
schéma
d’aménagement
et de
gestion
des
eaux
souterraines
de
Gascogne.
-_
CHARGE
Monsieur
le Maire
de
l’exécution
de
la
présente
délibération.
[ QUESTIONS
DIVERSES
Madame
ROUSSEL
interroge
Monsieur
le
Maire
sur
l'acquisition
du
terrain
approuvée
lors
du
dernier
Conseil
Municipal.
Elle
demande
si celle-ci
a um
lien
avec
la vente
de
l'immeuble.
Monsieur
le
Maire
précise,
qu’en
effet,
dans
le
cadre
de
la
vente
de
l’immeuble,
la
commune
a
été
consultée
au
titre
de
la
déclaration
d’intention
d’aliéner.
Constatant
que
la
parcelle
sur
laquelle
se
trouve
le
platane
appartenait
à
cet
ensemble
foncier
à
vendre,
Monsieur
le
Maire
explique
qu’il
s’est
interrogé
sur
la
possibilité
qu’un
futur
acquéreur
puisse
ériger
un
mur
de
clôture
pour
délimiter
sa
propriété,
et
que
de
ce
fait,
la
sécurité
du
rond-point
soit
mise
à
mal.
Pour
cette
raison,
le
vendeur
et
Pacheteur
ont
été
contacté
pour
une
proposition
de
cession
de
la
parcelle
cadastrée
section
AC
n°902
d’une
superficie
de
41
m?
à la Commune.
Monsieur
le
Maire
précise
que
les
bruits
qu’il
a
pu
entendre,
visant
à
dire
que
la
commune
souhaite
racheter
un
bout
de
terrain
pour
raser
le
platane
sont
infondés.
En
effet,
tant
que
cet
arbre
sera
en
bonne
santé,
il
sera
bien
évidemment
conservé,
et
une
surveillance
et
un
entretien
seront
réalisés
pour
le pérenniser.
L'ordre
du jour
étant
épuisé,
la séance
est
levée
à
19
heures
30.
Signature
du
Maire
Signature
du
sepfétaire
de
séance
:
Commune
d'ARTIX
-— Séance
du
Conseil
Municipal
du
06
décembre
2023
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