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Procès Verbal - proces verbal conseil 22 septembre 2022
Procès Verbal - Proces Verbal du 28 SEPTEMBRE 2023
Document publié le Jeudi 28 septembre 2023 par la commune d'Artix.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal du 28 SEPTEMBRE 2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Éducation,
MAIRIE
d'ARTIX
64170
Conseil
Municipal
Jeudi
28
septembre
2023
—
19
heures
Procès-Verbal
Commune
d’ARTIX
— Séance
du
Conseil
Municipal
du
28
septembre
2023
- Page
1 sur
36 délibération:
Récapitulatif
ération
ses
ipale
28
séptentb
en
séance
du
Conseil
M
re 2023
N°
délibération
Objet
de
la
délibération
Résultat
du
vote
D/28-09-20623-01
|
Modification
du
réglement
du
cimetière
Approuvée
D/28-09-2023-02
|
Désignation
d’un
référent
déontologue
Approuvée
D/28-69-2023-03
!
Création
d'emplois
permanents
Approuvée
4
1
;
:
"
.
D/28-09-2023-04
Création
d'emplois
|
non
|
permanents
Approuvée
accroissement
temporaire
d’activité
Demande
de
subvention
exceptionnelle
de
La
part
oo
DP8-09-2023-08 |
bassociation
SCC
Bias
Approuvée
D/28-09-2023-06 |
Solidarité
avec
la population
marocaine
Approuvée
D/28-09-2023-07
|
Décision
modificative
ALSH
Approuvée
D/28-09-2023-08
Mise
en
place
de
la
nomenclature
M57
à compter
du
1% janvier
2024
Approuvée
Acquisition
par
la
commune
de
la
parcelle
D/28-09-2023-09
|
cadastrée
AC
n°
902
appartenant
à
Monsieur
Approuvée
CONQUES
D/28-09-2023-10
Convention
de prêt
à
usage
avec
l'Association
Approuvée
Les
amis
de
la Saligue
pour
Le Lac
«
le Lacat
»
D/28-09-2023-1
1
Signature
d’une
convention
pour
la
prise
en
Approuvée
charge
des
populations
de
chats
libres
D/28-09-2023-12
|
Adhésion
à la prestation
Archives
du
CDG64
Approuvée
Commune
d’ARTIX
— Séance
du
Conseil
Municipal
du
28
septembre
2023
- Page
2 sur
36 Les
membres
du
Conseil
Municipal
de
la Commune
d’ARTIX,
légalement
convoqués,
se
sont
réunis
à
la
Mairie
d'ARTIX,
le jeudi
28
septembre
2023
à
19
heures,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean-
Marie
BERGERET-TERCQ,
Maire.
M.
BERGERET-TERCQ,
Maire,
Mines
BENAVENTE,
LACOSTE,
LAMARQUE,
MM.
BESSIERE,
FAYET
et PRAT,
adjoints,
Mmes
CAZENAVE,
GUATTERIE,
LASSAGNE,
LUCIO,
MARAND,
ROUBY
et ROUSSEL,
MM.
DUARTE,
DUFFAU,
LUBERLILH
et ZAREB.
Étaient
présents
Mme
ANTOINE
à Mme
ROUBY,
Mme
BONNEAU
à Mme
BENAVENTE,
M.
LABARRERE
à Mme
LUCIO,
M.
MOULINES
à M.
BERGERET-TERCQ.
Avaient
donné
procuration
Était
absent
ou
excusé
M.
MARTINS
DE
LIMA
Nombre
de
conseïilers
en
23
exercice Nombre
de
conseillers
18
présents Nombre
de
conseillers
votants |
22
Secrétaire
de
séance
M.
Pierre
LUBEREILH,
Publié
et affiché
le
07
décembre
2023
| Approbation
du
procès-verbal
de
la séance
du
09
juin
2023
|
Préalablement
à
l'examen
des
différents
points
de
l’ordre
du jour,
le procès-verbal
de
la
séance
du
09
juin
2023
est
approuvé
à l'unanimité.
Modification
du
règlement
du
cimetière
communal
28-09-2023-01
Monsieur
le
Maire
rappelle
au
Conseil
Municipal
la
délibération
en
date
du
09
juin
2023
portant
approbation
du
nouveau
règlement
du
cimetière.
Or,
dans
son
chapitre
5
—
Règles
relatives
aux
concessions,
il
a
été
omis
de
mentionner
le
tarif
des
cavurnes
précisé
comme
suit
:
«
Des
cavurnes
sont
acquises
pour
des
durées
de
15
ou
30
ans
aux
tarifs
établis
par
le
conseil
municipal
après
délibération
à savoir :
e
1000
euros
pour
15
ans
°
1500
euros
pour
30
ans.
»
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l’unanimité,
décide
:
- D'APPROUVER
la modification
proposée
au
règlement
du
cimetière.
- D'ADOPTER
le nouveau
règlement
annexé
à la présente
délibération.
Commune
d'ARTIX
- Séance
du
Conseil
Municipal
du
28
septembre
2023
- Page
3
sur
36 DÉPARTEMENT
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DES
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
MAIRIE
d'ARTIX
RÈGLEMENT
INTÉRIEUR
DU
CIMETIÈRE
Nous,
Maire
de
la
Commune
d’'ARTIX
Vu
le Code
général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
les
articles
L2213-7
et suivants
et
L.2223-let
suivants.
Vu
la loi N°
93-23
du
9 janvier
1993
et ses
décrets
consécutifs.
Vu
le Code
civil,
notamment
ses
articles
78
et suivants.
Vu
le Code
Pénal
notamment
les
articles
225-17
et 225.18.
Vu
la délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
28
septembre
2023.
ARRÊTONS
1 DISPOSITIONS
GÉNÉRALES
Droit
à inhumation
Affectation
des
terrains.
Choix
des
emplacements
Informations
Comportement
des
personnes
pénétrant
dans
le cimetière
communal
Columbarium. Vol
au
préjudice
des
familles.
Dégâts
occasionnés
par
la chute
de
monuments
ou
de
plantations
Circulation
de
véhicule.
2 RÈGLES
RELATIVES
AUX
INHUMATIONS
Documents
à
délivrer
à
l'arrivée
du
convoi.
Opérations
préalables
aux
inhumations.
Inhumation
en
pleine
terre.
Dispersion
des
cendres
au
Jardin
du
souvenir.
3 RÈGLES
RELATIVES
AUX
INHUMATIONS
EN
TERRAIN
COMMUN
Mise
à disposition
Durée
de
mise
à disposition
et reprise.
Aménagement
intérieur.
Signes
funéraires.
Reprise
après
5
ans
4 RÈGLES
RELATIVES
AUX
TRAVAUX.
Opérations
soumises
à une
autorisation
de
travaux.
Vide
sanitaire,
Travaux
obligatoires.
Dimensions
tombes
et caveaux.
Période
des
travaux.
Déroulement
des
travaux.
Inscriptions. Achèvement
des
travaux.
5 RÈGLES
RELATIVES
AUX
CONCESSIONS
Acquisition
des
concessions.
Types
de
concessions.
Commune
d'ARTIX
— Séance
du
Conseil
Municipal
du
28
septembre
2023
- Page
4 sur
36 Droits
et obligations
du
concessionnaire.
Renouvellement
des
concessions.
Conversions
des
concessions.
Rétrocession.
6 RÈGLES
RELATIVES
AUX
CONCESSIONS
NON
RENOUVELEES
ET
AUX
CONCESSIONS
EN
ETAT
D’ABANDON
Reprise
des
concessions
non
renouvelées.
Reprise
des
concessions
de
plus
de
trente
ans
en
état
d’abandon
7 RÈGLES
RELATIVES
AU
DEPOSITOIRE
COMMUNAL
Règles
de
mise
à disposition
Droit
de
séjour
Procédure
en
cas
de
non
reprise
du
corps
par
la famille
8 RÈGLES
APPLICABLES
AUX
EXHUMATIONS
Demande
d'exhumation.
Exécution
des
opérations
d'exhumation.
Mesures
d'hygiène.
Ouverture
des
cercueils.
Réductions
de
corps.
Cercueil
hermétique.
9 RÈGLES
APPLICABLES
à l'exécution
du
règlement
intérieur
Dispositions
relatives
à l'exécution
du
règlement
intérieur.
Infraction
au
présent
règlement
1 DISPOSITIONS
GÉNÉRALES.
DROIT
A
INHUMATION.
L'article
L.2223-3
du
CGCT
relatif au
droit
à
l’inhumation
prévoit
que
la
sépulture
dans
le
cimetière
de
la commune
est due
:
1.
Aux
personnes
décédées
sur
le territoire
de
la commune,
quel
que
soit
leur
domicile.
2.
Aux
personnes
domiciliées
sur
le territoire
de
la commune,
alors
même
qu’elles
seraient
décédées
dans
une
autre
commune.
3.
Aux
personnes
ayant
droit
à
l'inhumation
dans
une
sépulture
de
famille
ou
une
sépulture
collective.
4,
Aux
Français
établis
hors
de
France
n’ayant
pas
une
sépulture
de
famille
dans
la
commune
et qui
sont
inscrits
sur
la liste
électorale
de
celle-ci.
Le
Maire
est
légitime
à refuser
une
demande
si
l’attache
avec
la conunune
n’est
pas
prouvée.
AFFECTATION
DES
TERRAINS.
Les
terrains
du
cimetière
comprennent :
- Les
terrains
communs
affectés
à
la
sépulture
des
personnes
décédées
pour
lesquelles
il
n'a
pas
été
demandé
de
concession.
Les
emplacements
en
terrain
commun
comme
en
terrain
concédé
sont
attribués
par
le
Maire
; ainsi
un
concessionnaire
n’a
aucun
droit
à
choisir
l'emplacement
de
sa
concession,
son
orientation
ou
son
alignement.
L’ouverture
d’une
concession
est
fortement
conseillée. - Les
concessions
pour
fondation
de
sépulture
privée.
CHOIX
DES
EMPLACEMENTS.
Les
emplacements
réservés
aux
sépultures
sont
désignés
par
le Maire
ou
les
agents
délégués
par
lui
à
cet effet.
Commune
d’ARTIX
— Séance
du
Conseil
Municipal
du
28
septembre
2023
- Page
5 sur
36 Informations Les
services
municipaux
délivrent
éventuellement
tous
les
renseignements
concernant
les
concessions
aux
ayants
droits
des
dites
concessions
et aux
professionnels
des
pompes
funèbres
COMPORTEMENT
DES
PERSONNES
PENETRANT
DANS
LE
CIMETIERE
COMMUNAL.
L'entrée
du
cimetière
est
interdite
aux
personnes
en
état
d'ivresse,
aux
marchands
ambulants,
aux
enfants
de
moins
de
16
ans
non
accompagnés,
aux
visiteurs
accompagnés
d’animaux
à
l'exception
des
chiens
accompagnant
les
personnes
malvoyantes,
ainsi
qu'à
toute
personne
qui
ne
serait
pas
vêtue
décemment. > Sont
interdits
à l'intérieur
du
cimetière
:
-
Les
cris,
chants
(saufs
psaumes
à
l'occasion
d'une
inhumation),
la
diffusion
de
musique,
les
conversations
bruyantes,
les
disputes.
-
L'apposition
d'affiches,
tableaux
ou
autre
signe
d'annonce
sur
les
murs
ainsi
qu'à
l'intérieur
du
cimetière, - Le
fait
d'escalader
les
murs
de
clôture,
les
grilles
de
sépulture,
de
traverser
les
carrés,
de
monter
sur
les
monuments
et
pierres
tombales,
de
couper
ou
d'arracher
des
plantes
sur
les
tombeaux
d'autrui,
d'endommager
de
quelconque
manière
les
sépultures.
- Le
dépôt
d'ordure
à des
endroits
autres
que
ceux
réservés
à cet
usage.
- Le
fait
de jouer,
boire
ou
manger.
- La
prise
de
photographies
ou
le tournage
de
films
sans
autorisation
de
l'administration.
- Le
démarchage
et la publicité,
à l'intérieur
ou
aux
portes
du
cimetière.
- Les
sonneries
de
téléphone
portable
lors
des
inhumations.
Les
personnes
admises
dans
le
cimetière
(y
compris
les
ouvriers
y
travaillant)
qui
enfreindraient
ces
dispositions
ou
qui
par
leur
comportement
manqueraient
de
respect
dû
à
la
mémoire
des
morts
seront
expulsées
du
cimetière.
LE
COLUMBARIUM.
Toutes
les
dispositions
du
présent
règlement
intérieur
s’appliquent
aux
concessions
d'urnes
cinéraires.
VOL
AU
PREJUDICE
DES
FAMILLES,
La
Commune
ne
pourra
être
rendue
responsable
des
vols
qui
seraient
commis
à
l'intérieur
comme
à
l'extérieur
du
cimetière.
DEGATS
OCCASIONNES
PAR
LA
CHUTE
DE
MONUMENTS
OU
DE
PLANTATIONS
Les
concessionnaires
ou
leurs
ayants
droit
sont
responsables
des
dégâts
que
pourraient
occasionner
leurs
monuments
ou
plantations.
Dans
le cas
où
un
monument
menacerait
ruine
ou
risquerait
de
compromettre
la
sécurité
publique,
avis
serait
fait
au
concessionnaire
ou
à
ses
ayants-droits
pour
l'exécution
dans
les
plus
brefs
délais
des
travaux
indispensables.
Passé
le
délai
d’un
mois
à
compter
de
la
date
de
l’avis,
la
mairie
y
fera
procéder
d’urgence
aux
frais
du
concessionnaire
ou
des
ayants
droits.
CIRCULATION
DE
VEHICULE.
La
circulation
de
tout
véhicule
(automobile,
scooter,
bicyclettes.)
est
interdite
à l'exception :
- Des
fourgons
funéraires.
- Des
véhicules
techniques
municipaux
et de
la communauté
de
communes
Lacq
Orthez
- Des
véhicules
employés
par
les
entrepreneurs
de
monuments
funéraires
pour
Le transport
de
matériaux.
Commune
d’ARTIX
— Séance
du
Conseil
Municipal
du
28
septembre
2023
- Page
6 sur
36 2 RÈGLES
GENERALES
RELATIVES
AUX
INHUMATIONS.
DOCUMENTS
A
DELIVRER
A
L'ARRIVEE
DU
CONVOL.
A
l'arrivée
du
convoi,
l’autorisation
d’inhumation
délivrée
par
le
Maire
de
la
commune
ainsi
que
Phabilitation
préfectorale
funéraire
devront
être
présentées
au
Maire
ou
à
son
représentant.
Toute
personne
qui
manquerait
à
cette
obligation
serait
passible
des
peines
visées
par
l'article
R645-6
du
Code
Pénal.
OPERATIONS
PREALABLES
AUX
INHUMATIONS.
L'ouverture
de
la
sépulture
sera
effectuée
au
moins
24
heures
avant
l'inhumation.
La
sépulture
sera
alors
bouchée
par
des
plaques
de
ciment
jusqu'au
dernier
moment
précédant
l'inhumation.
INHUMATION
EN
PLEINE
TERRE.
Tout
creusement
de
sépulture
en
pleine
terre
devra
être
étayé
solidement
et
entouré
de
bastaings
pour
consolider
les
bords
au
moment
de
l'inhumation.
DISPERSION
DES
CENDRES
DANS
LE
JARDIN
DU
SOUVENIR
Situé
dans
le
cimetière
municipal,
un
espace
est
prévu
pour
la
dispersion
des
cendres
à l’intention
des
personnes
qui
en
ont
manifesté
la volonté.
La
dispersion
des
cendres
est
autorisée
uniquement
pour
fes
personnes
: -
domiciliées
sur
la
commune
-
décédées
en
maison
de
retraite
après
avoir
résidées
à
ARTIX
- ayant
une
concession
familiale
dans
le cimetière
- n’ayant
pas
de
sépulture
de
famille
dans
la
commune
mais
qui
sont
inscrites
sur
la
liste
électorale
de
celle-ci
- assujetties
à
l’impôt
foncier
sur
la
commune. CONDITIONS
DE
DISPERSION
La
dispersion
des
cendres
dans
le
jardin
du
souvenir
ne
peut
être
effectuée
sans
une
autorisation
délivrée
par
le
Maire
; cette
autorisation
ne
sera
accordée
que
sur
présentation
d’un
certificat
de
crémation
attestant
de
Pétat
civil
du
défunt.
Cette
cérémonie
s’effectuera
obligatoirement
en
présence
d’un
représentant
de
la famille
ou
d’une
personne
ayant
qualité
de
pouvoir
aux
funérailles.
IDENTIFICATION Il
est
installé
dans
le jardin
du
souvenir,
une
stèle
permettant
l'identification
des
personnes
dont
les
cendres
ont
été
dispersées.
Cette
indentification
n’est
pas
obligatoire.
Les
gravures
mentionnant
les
noms
et prénoms
des
défunts,
ainsi
que
les
années
de
naissance
et
de
décès
devront,
pour
des
raisons
esthétiques
être
conformes
aux
prescriptions.
- la
hauteur
des
lettres
devra
être
comprise
entre
15
et
20
mm
selon
le
texte
à
graver-
la
police
d’écriture
utilisée
sera
du
type
lettre
bâton
et
droite
-
le
remplissage
des
lettres
sera
de
couleur
blanche.
FLEURISSEMENT
ET
DECORATION
Le
fleurissement
et la pose
d’objets
de
toute
nature
sur
l’espace
du jardin
du
souvenir
sont
interdites.
3 RÈGLES
RELATIVES
AUX
INHUMATIONS
EN
TERRAIN
COMMUN.
MISE
À
DISPOSITION
Les
terrains
communs
réservés
par
la
commune
pour
d’éventuelles
inhumations
sont
mis
à
disposition
à
titre
gratuit.
Les
bénéficiaires
s’engagent
en
contrepartie
à
entretenir
en
bon
état
de
propreté
leur
emplacement.
Une
plaque
d’identification
reprenant
les
nom
et prénom
du
défunt
ainsi
que
la
date
de
décès
devra
y être
apposée.
DUREE
DE
MISE
À
DISPOSITION
ET
REPRISE.
La
durée
de
mise
à disposition
est de
cinq
ans,
non
renouvelable.
Commune
d’ARTIX
-
Séance
du
Conseil
Municipal
du
28
septembre
2023
- Page
7
sur
36 AMENAGEMENT
INTERIEUR.
Dans
les
terrains
communs,
il ne
peut
y être
construit
de
caveau.
SIGNES
FUNERAIRES.
Les
signes
funéraires
placés
sur
les
tombes
en
terrain
commun
ou
en
terrain
concédé
ne
peuvent
dépasser
les
dimensions
de
emplacement.
REPRISE
APRES
5 ANS
Les
emplacements
dans
lesquels
ont
lieu
les
inhumations
en
terrain
commun
ne
peuvent
être
repris
par
la commune
qu’après
la cinquième
année
écoulée
depuis
l’inhumation,
A
l'expiration
du
délai
prévu
par
la
loi,
la
commune
pourra
ordonner
la
reprise
de
{a
parcelle.
La
famille
doit
alors
inhumer
les
restes
du
défunt
dans
une
concession
ou
procéder
à leur
crémation.
L'arrêté
du
Maire
décidant
de
reprendre
un
emplacement
n’est
pas
notifié
individuellement,
mais
porté
à la connaissance
des
intéressés
et du
public
par
voie
d’affichage
au
cimetière,
à la mairie
et sur
Le
site
internet
de
la commune.
À
compter
de
la
date
de
décision
de
reprise,
les
familles
disposeront
d’un
délai
d'1
mois
pour
faire
enlever
les
signes
funéraires,
et monuments
qu’elles
auraient
placés
sur
les
sépultures
concernées.
À
l'expiration
de
ce
délai,
la
commune
procédera
au
démontage
et
au
déplacement
des
signes
funéraires
et
monuments
qui
n'auraient
pas
été
enlevés
par
les
familles.
Les
restes
mortuaires
provenant
des
fosses
reprises
par
la
commune
seront
inhumés
dans
le
caveau
communal
ou
incinérés
et
les
cendres
dispersées
dans
le
Jardin
du
Souvenir
après
inscription
sur
le
registre
tenu
en
mairie.
Les
débris
de
cercueils
seront
également
incinérés.
4
RÈGLES
RELATIVES
AUX
TRAVAUX.
OPERATIONS
SOUMISES
À
UNE
AUTORISATION
DE
TRAVAUX.
Toute
intervention
sur
une
sépulture
est
soumise
à
la
délivrance
d'une
autorisation
de
travaux
par
la
mairie. -
Les
interventions
comprennent
notamment
: la
pose
d'une
pierre
tombale,
la
construction
d'un
caveau
ou
d'une
fausse
case,
la pose
d'un
monument,
la
rénovation,
l'installation
d'étagères
pouvant
servir
de
support
aux
cercueils
dans
les
caveaux,
la
construction
d'une
chapelle,
Pouverture
d’un
caveau,
la
pose
de
support
aux
cercueils
dans
les
caveaux,
la
construction
d’une
chapelle,
l'ouverture
d’un
caveau,
la pose
de
plaques
sur
les
cases
du
columbarium
-
Une
demande
de
travaux
signée
par
le
concessionnaire
ou
son
ayant
droit
indiquera
la
concession
concernée,
les
coordonnées
de
l’entreprise
ainsi
que
la nature
des
travaux
à effectuer.
-
Les
travaux
devront
être
décrits
très
précisément
et accompagnés
d'un
plan
précisant
les
matériaux,
la
dimension
et
la
durée
prévue
des
travaux.
Dans
le
cas
où
la
demande
n'est
pas
faite
par
le
concessionnaire
initial
l'entreprise
devra
transmettre
à
l’administration
la
preuve
de
La
qualité
d'ayants
droit par
la personne
qui
demande
les
travaux.
VIDE
SANITAIRE.
Les
concessions
dépourvues
de
caveau
devront
respecter
un
vide
sanitaire
(entre
Le
sommet
du
dernier
cercueil
et Le sol
d'une
hauteur
de
1 mètre).
TRAVAUX
OBLIGATOIRES.
L'acquisition
ou
le
renouvellement
d'une
concession
de
terrain
en
vue
d'établir
un
caveau
ou
cavurne
sont
soumis
à l’obligation
d'effectuer
les
travaux
suivants
- Pose
d’un
marchepied
ou
semelle
de
15
cm.
- Construction
d'une
fausse
case
ou
d'un
caveau
Commune
d'ARTIX
— Séance
du
Conseil
Municipal
du
28
septembre
2023
- Page
8 sur
36 En
cas
d’inhumation
dans
une
concession
de
terrain
qui
n'avait
pas
fait
l'objet
de
travaux
au
moment
de
l’achat,
la
construction
d’une
fausse
case
ou
d'un
caveau
ainsi
que
la
pose
d'une
semelle
seront
réalisés
avant
l'inhumation
si l'état
de
la sépulture
le justifie.
DIMENSIONS
TOMBES
ET
CAVEAUX.
Tombes
:
longueur
(L)
2,50
mn,
largeur
(D
: 1,20
m.
Caveaux
: longueur
(L)
2,50
m,
largeur
(1) 2,00
m
ou
longueur
(L)
2,50
m,
largeur
(1)
1,20
m
Tombes
cinéraires
et cavurnes
: 0,60
m
X
0,60
m,
distance
inter
tombe
de
30
em.
Marchepied
: La
pose
d'une
semelle
de
15
cm
est
obligatoire.
Pour
des
raisons
de
sécurité,
celle-ci
ne
devra
pas
être
en
matériau
lisse
ou
poli.
Stèles
et monuments
: Les
stèles
et monuments
ne
devront
en
aucun
cas
dépasser
les
limites
de
la
pierre
tombale.
PERIODE
DES
TRAVAUX.
À
l'exception
des
interventions
indispensables
aux
inhumations,
les
travaux
sont
interdits
aux
périodes
suivantes
: Samedis,
Dimanches,
Jours
fériés.
DEROULEMENT
DES
TRAVAUX.
Il
est
interdit
aux
entrepreneurs
de
prendre
de
l’eau
aux
bornes
fontaines
pour
l’exécution
de
leurs
travaux,
l’usage
de
ces
bornes
étant
strictement
réservé
aux
familles.
La
Commune
surveillera
les
travaux
de
construction
de
manière
à prévenir
tout
ce
qui
pourrait
nuire
aux
sépultures
voisines.
Les
concessionnaires
ou
constructeurs
devront
se
conformer
aux
indications
qui
leur
seront
données
par
les
agents
de
la
comimune
même
après
à
l'exécution
des
travaux.
Dans
le
cas
où
malgré
les
indications
et injonctions,
le constructeur
ne
respecterait
pas
la superficie
concédée
et
les
normes
imposées,
la commune
pourra
faire
suspendre
les
travaux
immédiatement.
La
démolition
des
travaux
commencés
ou
exécutés
sera
entreprise
d'office
par
la
mairie
aux
frais
de
l'entreprise
contrevenante.
Les
fouilles
faites
pour
la
construction
des
caveaux
et
monuments
sur
les
terrains
concédés
devront,
par
les
soins
des
constructeurs,
être
entourées
de
barrières
ou
défendues
au
moyen
d'obstacles
visibles
et résistants
afin
d'éviter
tout
danger.
Les
travaux
devront
être
exécutés
de
manière
à ne
compromettre
en
rien
la
sécurité
publique
ni
gêner
la circulation
dans
les
allées.
Aucun
dépôt
même
momentané
de
terre,
matériaux,
revêtement
et autres
objets
ne
pourra
être
effectué
sur
les
sépultures
voisines.
Toute
mesure
sera
prise
pour
ne
pas
salir
les
tombes
voisines
pendant
l'exécution
des
travaux.
Il
est
interdit
de
déplacer
ou
d'enlever
des
signes
funéraires
existant
sur
Les
sépultures
voisines
sans
lautorisation
des
familles
intéressées
ainsi
que
celle
du
Maire
ou
de
son
représentant.
Les
matériaux
nécessaires
pour
les
constructions
ne
seront
approvisionnés
qu'au
fur
et à mesure
des
besoins.
En
cas
de
défaillance
et
après
mise
en
demeure
restée
infructueuse
pendant
15
jours,
les
travaux
de
remise
en
état
seront
effectués
par
la mairie
aux
frais
des
entreprises
défaillantes.
INSCRIPTIONS. Les
inscriptions
admises
de
plein
droit
sont
celles
des
noms,
prénoms
du
défunt
ainsi
que
sa
date
de
naissance
et de décès.
Toute
autre
inscription
devra
être
préalablement
soumise
au
Maire.
Si
le
texte
à graver
est
en
langue
étrangère,
il devra
être
accompagné
de
sa
traduction.
Dans
le
cadre
d’une
dispersion
de
cendres
au
Jardin
du
Souvenir,
les
familles
ant
le
droit
de
faire
inscrire
les
inscriptions
admises
de
plein
droit
sur
la
stèle
contiguë
à
celui-ci,
dans
le
respect
de
la
charte
graphique
imposée
par
la commune.
Commune
d’ARTIX
— Séance
du
Conseil
Municipal
du
28
septembre
2023
- Page
9
sur
36 ACHEVEMENT
DES
TRAVAUX.
Après
les
travaux,
il appartient
aux
entreprises
de
faire
évacuer
les
gravats
et résidus
de
fouille.
Les
entreprises
aviseront
les
services
communaux
de
l'achèvement
des
travaux.
Les
entrepreneurs
devront
alors
nettoyer
avec
soin
les
abords
des
ouvrages
et
réparer,
le
cas
échéant
les
dégradations
qu'ils
auraient
commises.
Le
matériel
ayant
servi
à l'occasion
des
travaux
sera
immédiatement
enlevé
par
l'entrepreneur.
Les
excavations
seront
comblées
de terre.
5 RÈGLES
RELATIVES
AUX
CONCESSIONS.
ACQUISITION
DES
CONCESSIONS.
Les
personnes
désirant
obtenir
une
concession
dans
le
cimetière
devront
s'adresser
à
la
mairie,
Les
entreprises
de
pompes
funèbres
pourront
éventuellement
faire
office
d’intermédiaire.
Celles-ci
utiliseront
les
formulaires
de
demande
de
concession
que
la
commune
met
à leur
disposition.
Les
entreprises
n’encaisseront
en
aucun
cas
les
sommes
pour
le compte
de
la
commune.
Les
chèques
relatifs
à l’acquisition
des
concessions
devront
être
libellés
à l’ordre
du
Trésor
Public.
Dès
la
signature
de
l'acte
de
concession,
le
concessionnaire
devra
en
acquitter
les
droits
au
tarif
en
vigueur
Le jour
de
la signature.
À
défaut
de
règlement
de
la concession
sous
3 mois,
celle-ci
sera
remise
à disposition
du
public.
TYPES
DE
CONCESSIONS.
Les
familles
ont
Le choix
entre
les
concessions
suivantes
:
- Concession
individuelle
: au
bénéfice
d'une
personne
expressément
désignée.
- Concession
collective
: au
bénéfice
de
plusieurs
personnes
expressément
désignées.
- Concession
familiale
: au
bénéfice
du
concessionnaire
ainsi
que
l'ensemble
des
membres
de
sa
famille,
I! est
toutefois
possible
pour
ce
type
de
concession
d'exclure
un
ayant
droit
direct.
»
Les
concessions
de
terrain
sont
acquises
pour
des
durées
de
30
ou
50
ans
aux
tarifs
établis
par
le
conseil
municipal
après
délibération
à savoir
:
Concession
de
terrain
pour
une
durée
de
30
ans
.
150
euros
pour
lm2
.
250
euros
pour
3m2
.
350
euros
pour
5m2
Concession
de
terrain
pour
une
durée
de
50
ans
.
256
euros
pour
Im2
.
450
euros
pour
3m2
.
650
euros
pour
5m2
.
750
euros
pour
6m2
>
Les
concessions
de
cases
dans
le columbarium
sont
acquises
pour
des
durées
de
15
ou
30
ans
aux
tarifs
établis
par
le conseil
municipal
après
délibération
à savoir
:
,
650
euros
pour
15
ans
.
1 000
euros
pour
30
ans
>
Des
cavurnes
sont
acquises
pour
des
durées
de
15
ou
30
ans
aux
tarifs
établis
par
le
conseil
municipal
après
délibération
à savoir :
,
1 000
euros
pour
15
ans
.
1 500
euros
pour
30
ans
Commune
d’ARTIX
— Séance
du
Conseil
Municipal
du
28
septembre
2023
- Page
10
sur
36 DROITS
ET
OBLIGATIONS
DU
CONCESSIONNAIRE.
Le
concessionnaire
s'engage
à
faire
réaliser,
sous
6
mois
après
l’acquisition
de
sa
concession,
la
mise
en
place
du
caveau
ou
cavurne.
Le
concessionnaire
doit
conserver
la
concession
en
bon
état
de
propreté
et
d’entretien,
et
devront
veiller
au
bon
état
de
conservation
et de
solidité
des
ouvrages.
Le
contrat
de
concession
n’emporte
pas
droit
de
propriété
mais
seulement
de
jouissance
et
d'usage
avec
affectation
spéciale.
En
cas
de
changement
d'adresse,
le
concessionnaire
est
tenu
d'informer
la
mairie
de
ses
nouvelles
coordonnées. La
concession
ne
peut
être
affectée
qu’à
l’inhumation
ou
au
dépôt
d'urnes
cinéraires.
Les
plantations
ne
sont
pas
autorisées.
Les
artefacts
ainsi
que
les
végétations,
en
pot
ou
autre,
devront
toujours
être
disposées
de
manière
à
ne
pas
gêner
la
surveillance
et
le
passage
et
disposé
sur
la
tombe
de
la
concession.
Faute
pour
les
concessionnaires
de
satisfaire
à
ces
obligations
et
après
mise
en
demeure
restée
infructueuse
pendant
15 jours,
la
commune
poursuivra
les
contrevenants
devant
les juridictions
compétentes. En
cas
de
péril,
la
commune
fera
effectuer
les
travaux
d'office
et
aux
frais
des
contrevenants.
RENOUVELLEMENT
DES
CONCESSIONS.
Les
concessions
sont
renouvelables
à l'expiration
de
chaque
période
de
validité.
Le
concessionnaire
ou
ses
ayants
droit
auront
la possibilité
d'effectuer
le renouvellement
dans
les
3
mois
qui
précèdent
la
date
d'échéance
et jusqu'à
2
ans
après
la
date
d'échéance.
La
date
de
prise
d'effet
du
renouvellement
est
fixée
au
lendemain
de
la date
d'échéance
de
la concession
initiale
et les
tarifs
seront
ceux
applicables
à
la date
à laquelle
le renouvellement
a été
effectivement
demandé.
Dans
une
concession
familiale
ou
collective,
toute
inhumation
dans
les
5
ans
qui
précèdent
son
expiration,
entraîne
le
renouvellement
de
la
concession
qui
prendra
effet
à
la
date
d'expiration
de
la
période
précédente.
Le
prix
sera
celui
applicable
au
moment
de
la
signature
de
l'acte
de
renouvellement.
La
Commune
pourra
refuser
le renouvellement
d'une
concession
pour
des
motifs
tirés
de
la sécurité
ou
la salubrité
publique.
Une
concession
ne
pourra
faire
l'objet
d'un
renouvellement
que
lorsque
les
travaux
préconisés
par
la
commune
auront
été
exécutés.
CONVERSIONS
DES
CONCESSIONS.
La
conversion
d’une
concession
en
concession
de
plus
longue
durée
ou
de
moins
longue
durée
est
autorisée
sur
place.
Lorsqu'une
concession
est
convertie
avant
son
terme
en
concession
de
plus
longue
durée,
le
concessionnaire
réglera
le prix
de
la nouvelle
concession
u
tarif en
vigueur
au
moment
de
La demande.
RETROCESSION. Le
concessionnaire
fondateur
pourra
rétrocéder
à la
commune
une
concession
avant
son
échéance
aux
conditions
suivantes
:
-
Le
ou
les
corps
devront
faire
l'objet
d'une
autorisation
d'inhumation
dans
un
autre
cimetière
accompagnée
de
la
preuve
de
l'acquisition
d'une
concession
ou
d’une
autorisation
d’incinération
avec
éventuellement
une
demande
écrite
de
dispersion
des
cendres
dans
le
Jardin
du
Souvenir.
-
Le
terrain
devra
être
restitué
libre
de
toute
construction
(caveau,
monument….).
-
Un
remboursement
du
prix
la concession
au
prorata
temporis
sera
du.
Commune
d’ARTIX
— Séance
du
Conseil
Municipal
du
28
septembre
2023
- Page
11
sur
36 6 RÈGLES
RELATIVES
AUX
CONCESSIONS
NON
RENOUVELEÉES
ET
AUX
CONCESSIONS
EN
ETAT
D’ABANDON.
REPRISE
DES
CONCESSIONS
NON
RENOUVELEES.
À
défaut
de
renouvellement
d’une
concession
délivrée
pour
un
temps
déterminé,
la
commune
ne
peut
reprendre
le terrain
concédé
que
deux
années
révolues
après
l’expiration
de
la période
pendant
laquelle
il a été
concédé.
Durant
cette
période,
si
la concession
n’a
pas
été
renouvelée,
la commune
publiera
un
avis
d'échéance
de
concessions
en
mairie,
au
cimetière,
sur
le
site
de
la
commune
et
déposera
au
cimetière,
une
affichette
devant
chaque
concession
échue.
Les
familles
peuvent
en
justifiant
de
leurs
droits
renouveler
la
concession
ou
reprendre
les
signes
funéraires,
pierres
tombales
et autres
objets
qu’elles
auraient
placés
sur
les
sépultures.
A
défaut
pour
les
familles
de
réclamer
à
l’issue
de
cette
période
de
deux
années
les
objets
leur
appartenant,
ces
derniers
intègrent
immédiatement
le
domaine
privé
communal
et
la
commune
pourra
opérer
l’arrachage
des
arbustes,
la démolition
ou
le déplacement
des
monuments
et signes
funéraires.
La
commune
pourra
disposer
librement
du
produit
de
vente
des
matériaux
ainsi
récupérés.
Il
lui
est
également
possible
de
laisser
les
constructions
présentes
sur
la
concession
et
de
les
céder
à
titre
onéreux
à
un
nouveau
concessionnaire,
après
avoir
fait
disparaître
toute
possibilité
d’identifier
l’ancien
concessionnaire.
IL
est
rappelé
que
si
un
caveau
ou
un
monument
a
été
construit,
celui-ci
revient
gratuitement
à
la
commune, Au
moment
de
la
reprise
des
terrains
pat
la
commune,
les
restes
mortels
que
les
sépultures
contiendraient
encore
et qui
n’auraient
pas
été
réclamés
par
les
familles
seront
incinérés
et
les
cendres
dispersées
dans
le Jardin
du
Souvenir
ou,
à défaut,
dans
le caveau
communal.
REPRISE
DES
CONCESSIONS
DE
PLUS
DE
TRENTE
ANS
EN
ETAT
D’ABANDON
Si
une
concession,
délivrée
pour
un
temps
déterminé
ou
une
concession
perpétuelle
a
cessé
d’être
entretenue
après
une
période
de
trente
ans
à compter
de
son
attribution
et qu'aucune
inhumation
n’y
a
été
effectuée
depuis
dix
ans,
et
si
cet
état
d’abandon
est
nuisible
au
bon
ordre
et
à
la
décence
du
cimetière,
le
Maire
pourra
mettre
en
œuvre
la
procédure
de
reprise
pour
état
d’abandon
régie
aux
article
L.
2223-17
à
L.
2223-18
et
R.
2223-12
à
R.
22223-23
du
Code
général
des
collectivités
territoriales. >
Constatation
de
l’état
d'abandon
Un
mois
avant
la
date
prévue
pour
le
constat,
le
Maire
adressera
aux
descendants
où
successeurs
du
concessionnaire
initial,
s’ils
sont
connus,
une
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception,
les
avisant
du
jour
et
de
l’heure
de
la
constatation
de
F’état
d'abandon
et
les
invitant
à
y
assister
ou
à
s’y
faire
représenter. L’état
d'abandon
sera
alors
constaté
dans
un
procès-verbal
dressé
par
le
Maire
ou
son
représentant
et
signé
par
les
personnes
présentes
sur
les
lieux,
la
copie
de
l’acte
de
concession
ou
un
acte
de
notoriété
délivré
par
le Maire
attestant
que
la concession
a été
accordée
depuis
plus
de
30
ans,
sera jointe.
Les
extraits
du
procès-verbal
seront
publiés
en
mairie,
au
cimetière,
sur
le
site
de
la
commune
sous
la
forme
«
Avis
d'échéance
de
concessions
en
état
d'abandon
»
durant
un
mois,
et
une
affichette
sera
déposée
devant
chaque
concession
concernée.
La
liste
des
concessions
déclarées
en
état
d'abandon
sera
déposée
à
la
Sous-préfecture
et
à
la
Préfecture.
Commune
d’ARTIX
— Séance
du
Conseil
Municipal
du
28
septembre
2023
- Page
12
sur
36 La
commune
procèdera
à un
nouveau
constat,
après
un
délai
de
trois
ans
avant
d'engager
la
procédure
de
reprise.
> Reprise
des
concessions
en
état
d’abandon
Les
restes
mortuaires
trouvés
dans
la
concession
seront
incinérés.
Le
nom
des
défunts
ou
de
la
famille
figurant
sur
le
monument
seront
inscrits
dans
un
registre
tenu
à
la
disposition
du
public.
Les
constructions
présentes
sur
la
concession
reviendront
à
titre
gratuit
à
la
commune
et
seront
susceptibles
d’être
cédées
à titre
onéreux
à un
nouveau
concessionnaire
qui
en
disposera.
b- Cas
particulier :
Certaines
concessions
présentent
du
fait
de
la
qualité
des
personnes
qui
y
sont
inhumées
un
caractère
patrimonial.
Elles
contribuent
à
la
notoriété
de
la
commune
et
en
sont
une
part
de
son
histoire.
À
ce
titre,
elles
méritent
d’être
conservées,
même
en
l'absence
d’ayants
droit.
Le
Maire
et
le
conseil
municipal
étant
compétents
pour
attribuer
les
espaces
concédés
dans
les
cimetières,
ifs
se
réservent
le
droit,
par
délibération
de
donner
à
une
concession
un
caractère
spécial,
celui
de
la
concession
honorifique.
Il
s’agit
au
regard
de
la
notoriété
d’une
personne
inhumée,
présentée
dans
le rapport
au
conseil
municipal
de justifier
la
conservation
de
la
sépulture
au-delà
de
la
durée
du
contrat
de
concession
(restes
mortels
et monument).
La
clause
de
« concession
fermée
à toute
inhumation
» sera
alors
ajoutée
dans
la délibération.
7 RÈGLES
RELATIVES
AU
DEPOSITOIRE
COMMUNAL.
REGLES
DE
MISE
A
DISPOSITION
Le
dépositoire
communal
aménagé
à
l'intérieur
du
cimetière
de
la
commune
peut
recevoir
à
titre
gratuit
pendant
un
délai
de
4 mois
maximum,
Les
cercueils
des
personnes
dont
l'inhumation
définitive
a
été
retardée.
Ce
dépôt
est
soumis
à autorisation
et
implique
l’utilisation
d’un
cercueil
hermétique
(articles
R.2213-
26,
R.
2213-29
et R.
2213-30
du
Code
général
des
collectivités
territoriales).
Les
corps
ne
pourront
être
admis
que
dans
les
limites
des
places
disponibles
et
pour
les
deux
motifs
suivants
:
-
L’inhumation
doit
avoir
lieu
dans
une
concession
funéraire
qui
n'est
momentanément
pas
en
état de
les recevoir.
-
La
famille
n'a
pas
encore
déterminé
le
lieu
et le mode
de
sépulture
définitifs.
Les
cercueils
déposés
en
dépositoire
communal
devront,
suivant
les
causes
du
décès
et
la
durée
du
séjour,
réunir
les
conditions
imposées
par
la
législation.
Le
transfert
vers
la
sépulture
définitive
s'effectuera
dans
les
formes
et
conditions
prescrites
pour
les
exhumations. PROCEDURE
EN
CAS
DE
NON
REPRISE
DU
CORPS
PAR
LA
FAMILLE
Une
mise
en
demeure
sera
envoyée
à la famille,
mise
en
demeure
qui
laissera
à cette
dernière
un
temps
raisonnable
(deux
mois)
pour
prendre
en
charge
les
funérailles
ou
l’exhumation
du
corps
du
caveau
provisoire. Le
Maire
prendra
un
arrêté
pris
sur
le fondement
de
Particle
L.
2213-7,
En
vertu
du
privilège
institué
par
le Code
civil
(art.
2331,
les
frais
engagés
à cette
occasion
par
la
commune
seront
réclamés
à la famille
selon
la procédure
applicable
aux
frais
d’obsèques).
Commune
d’ARTIX
— Séance
du
Conseil
Municipal
du
28
septembre
2023
- Page
13
sur
36 8 RÈGLES
APPLICABLES
AUX
EXHUMATIONS.
DEMANDE
D'EXHUMATION.
Aucune
exhumation,
sauf
celles
ordonnées
par
l'autorité
judiciaire
ne
peuvent
avoir
lieu
sans
l'accord
préalable
du
Maire.
Le
demandeur
devra
fournir
la
preuve
de
la
réinhumation
(Exemple
: attestation
du
cimetière
d'une
autre
commune)
Elle
pourra
être
refusée
ou
repoussée
pour
des
motifs
tirés
de
la sauvegarde
du
bon
ordre
du
cimetière,
de
la décence
ou
de
la salubrité
publique.
La
demande
devra
être
formulée
par
le
plus
proche
parent
du
défunt.
En
cas
de
désaccord
avec
les
parents,
l'autorisation
ne
pourra
être
délivrée
que
par
les
Tribunaux.
EXECUTION
DES
OPERATIONS
D'EXHUMATION.
Les
exhumations
ont
lieu
avant
9 heures
Le matin.
Elles
se
déroulent
en
présence
des
personnes
ayant
qualité
pour
y
assister,
l'exhumation
n'interviendra
que
si le monument
a été préalablement
déposé.
MESURES
D'HYGIENE.
Les
personnes
chargées
de
procéder
aux
exhumations
devront
utiliser
les
vêtements
et
produits
de
désinfections
imposées
par
la
législation.
Avant
d'être
manipulés
les
cercueils
et
extraits
des
fosses
seront
arrosés
avec
une
solution
désinfectante.
Les
bois
de
cercueil
seront
incinérés.
Les
restes
mortels
devront
être
placés
avec
décence
et
respect
dans
un
reliquaire
de
taille
approprié
et
seront
placés
dans
l'ossuaire
prévu
à
cet
effet. Si un
bien
de
valeur
est
trouvé,
il sera
placé
dans
le reliquaire
et notification
en
sera
faite
sur
le procès-
verbal
d'exhumation.
OUVERTURE
DES
CERCUEILS.
Si
au
moment
de
l'exhumation,
un
cercueil
est
trouvé
en
bon
état
de
conservation,
il ne
pourra
pas
être
ouvert.
Si
le
cercueil
est
trouvé
détérioré
le
corps
placé
dans
un
autre
cercueil
de
taille
appropriée
à
condition
qu'un
délai
supérieur
à
5
ans
depuis
le
décès
se
soit
écoulé.
Ce
reliquaire
sera
soit
réinhumé
dans
la même
sépulture,
soit
transporté
dans
un
autre
cimetière
soit crématisé,
soit
déposé
à
l'ossuaire.
REDUCTIONS
DE
CORPS.
Pour
les
motifs
tirés
de
l'hygiène
et du
respect
dû
aux
morts,
toute
réduction
de
corps
demandée
par
la
famille
en
vue
d'étendre
la possibilité
d'accueil
d'une
sépulture
existante
est
strictement
prohibée
si
le
défunt
se
trouve
dans
la sépulture
depuis
moins
de
10
ans,
La
demande
devra
être
accompagnée
de
l'autorisation
signée
de
l'ensemble
des
ayants
droit
du
défunt
concerné,
accompagnée
de
la
photocopie
de
leur
pièce
d'identité
et
de
la
preuve
de
leur
qualité
d'ayants
droit
(livret
de
famille
par
exemple...)
CERCUEIL
HERMETIQUE.
Tout
cercueil
hermétique
pour
maladie
contagieuse
ne
pourra
faire
l'objet
d'une
exhumation.
9 RÈGLES
APPLICABLES
À
L’EXECUTION
DU
REGLEMENT
INTERIEUR.
DISPOSITIONS
RELATIVES
À
L'EXECUTION
DU
REGLEMENT
INTERIEUR.
Le
présent
règlement
entre
en
vigueur
Le
................
INFRACTION
AU
PRESENT
REGLEMENT
Toutes
infractions,
au
présent
règlement,
constatées
seront
poursuivies
devant
les
Juridictions
compétentes. Fait
à ARTIX
le
Le
Maire
Commune
d'ARTIX
— Séance
du
Conseil
Municipal
du
28
septembre
2023
- Page
14
sur
36 Désignation
d’un
référent
déontologue
pour
les
élus
locaux
28-09-2023-02
Monsieur
le Maire
expose
au
Conseil
Municipal
que
la
loi
n°2022-217
dite
« 3DS
» du
21
février
2022
et
le
décret
d’application
n°2022-1520
paru
au
Journal
officiel
du
7
décembre
2022
prévoient
la
possibilité
pour
chaque
élu
local
de
consulter
un
référent
déontologue
chargé
de
«
lui
apporter
tout
conseil
utile
au
respect
des
principes
déontologiques
consacrés
par
la
charte
de
l’élu
local
inscrite
depuis
2015 à
l’article
L.111-1-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
».
Dépourvu
de
pouvoir
de
sanction,
le
référent
déontologue
accompagne
tout
élu
local
afin
de
le
prémunir
contre
les
risques
juridiques
et
en
particulier
les
risques
de
poursuites
pénales
liés,
par
exemple,
aux
situations
de
conflits
d'intérêts
dans
lesquelles
l’élu
peut
se
retrouver
dans
le
cadre
de
lexercice
de
son
mandat.
Il
appartient
donc
à
chaque
collectivité
et
établissement
public
local
de
désigner
ce
référent
déontologue
par
délibération.
Une
réflexion
partagée
a
été
engagée
par
le
Centre
de
Gestion
des
Pyrénées-Atlantiques
et
PAssociation
des
Maires
et
des
Présidents
de
Conununautés
des
Pyrénées-Atlantiques
en
vue
de
mutualiser
cette
fonction
sur
un
ressort
départemental.
Ainsi,
Madame
Annie
FITTE-DUVAL,
Maître
de
conférences
en
droit
public
à l’Université
de
Pau
et
des
Pays
de
l”’ Adour,
et
dont
Les
qualités
professionnelles
sont
de
nature
à
répondre
aux
exigences
de
cette
mission,
à
accepté
de
devenir
référente
déontologue
pour
les
élus.
Elle
exercera
avec
toute
lPimpartialité
et l’indépendance
que
requiert
cette
fonction.
Monsieur
le Maire
propose
au
Conseil
Municipal
le rapport
suivant
:
Article
1
: Désignation
du
référent
déontologue
Il
est
mis
en
place
à
compter
du
ler
octobre
2023
un
référent
déontologue
élus
locaux
dans
les
conditions
prévues
par
le
décret
du
6
décembre
2022
pour
les
élus
locaux
de
la
Commune
d’Artix.
Cette
fonction
de
référent
déontologue
est
confiée
à
Madame
Annie
FITTE-DUVAL,
Maître
de
conférences
HDR
en
droit
public
à
l’Université
de
Pau
et
des
Pays
de
l’Adour,
spécialisée
dans
les
questions
de
déontologie
publique.
Elle
bénéficie
d’une
letire
de
mission
décrivant
les
conditions
de
sa
saisine
ainsi
que
les
garanties
de
confidentialité
et
de
secret
professionnel
attachées
à
l'exercice
de
ses
fonctions.
La
lettre
de
mission
sera
portée
à la connaissance
de
l’ensemble
des
élus
de
la collectivité.
Article
2
: Missions
du
référent
déontologue
Le
référent
élu
local
assure
les
missions
suivantes
:
- Il
apporte
tout
conseil
utile
au
respect
des
principes
déontologiques
consacrés
par
la
charte
de
l'élu
local, - Il est,
à la demande
de
l’élu
qui
le saisit,
l'interlocuteur
de
la
Haute
Autorité
pour
la Transparence
de
la Vie
Publique
concernant
les
déclarations
d’intérêts
et de
situation
patrimoniale
des
élus
locaux
de
la
collectivité
concernée.
Article
3
: Obligations
du
référent
Le
référent
déontologue
élu
local
est
tenu
au
secret
professionnel
et
à
la
discrétion
professionnelle
dans
les
conditions
définies
par
le décret
du
6
décembre
2022
ainsi
que
par
les
articles
226-13
et
14
du
Code
Pénal.
Article
4
: Indépendance
et impartialité
du
référent
déontologue
La
fonction
de
référent
déontologue
des
élus
locaux
est
assurée
de
manière
indépendante
et impartiale.
Dans
l'exercice
de
ses
fonctions,
le
référent
déontologue
des
élus
locaux
ne
peut
solliciter
ni
recevoir
d’injonctions
de
l’autorité
investie
du
pouvoir
de
nomination
ou
de
son
représentant.
Il
est
par
ailleurs
précisé
que
cette
fonction
s’exercera
sans
préjudice
de
la
responsabilité
de
l’élu
qui
Commune
d’ARTIX
— Séance
du
Conseil
Municipal
du
28
septembre
2073
- Page
15
sur
36 demeure
seul
responsable
de
ses
obligations
déontologiques.
Article
5
: Modalités
d'exercice
Pour
mener
à bien
sa mission,
le référent
déontologue
disposera
des
moyens
matériels
suivants
:
- Un
bureau
équipé
(ordinateur,
imprimante
et téléphone
fixe)
au
sein
des
locaux
du
Centre
de
Gestion
de
la Fonction
Publique
Territoriale
des
Pyrénées-Atlantiques
- rue
Auguste
Renoir
à PAU
;
- D'une
boite
de
réception
avec
messagerie
dotée
d’une
adresse
propre
;
- D'un
smartphone
(pour
permettre
la consultation
des
courriels
à distance) ;
- Des
éventuels
frais
de
déplacement.
La
saisine
s’effectue
:
- Via
le formulaire
en
ligne
accessible
à l’adresse
suivante
: www.adm64.fr
(Rubrique
: Défendre)
Ou -
Par
courrier,
recommandé
avec
accusé
de
réception,
à
l’adresse
suivante
: Madame
le
référent
déontologue
des
élus
locaux
- Maison
des
Communes
—
Cité
Administrative
Rue
Auguste
Renoir
- CS
40609
- 64006
PAU
Cedex.
La
mention
« confidentiel
» devra
figurer
sur
l’enveloppe.
Les
réponses
devront
être
traitées
dans
des
délais
raisonnables
et prendront
la
forme
d’un
avis
détaillé
remis
au
seul
intéressé
auteur
de
la saisine.
Article
6
: Durée
de
la
désignation
Le
référent
déontologue
des
élus
locaux
est
désigné
pour
la durée
du
mandat.
Article
7
: Rapport
annuel
du
référent
déontologue
A
des
fins
pédagogiques,
le
référent
déontologue
des
élus
locaux
transmet
à
chaque
collectivité
lui
ayant
confié
cette
fonction
un
rapport
annuel
anonymisé
de
l’ensemble
des
saisines
et
des
réponses
apportées.
Ce
rapport
annuel
est
également
transmis
à
Association
Départementale
des
Maires
et
Présidents
de
Communautés
et au
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale.
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
l’article
L.
1111-1-1
;
Vu
le Code
Général
de
la Fonction
Publique
;
Vu
la loi n°
2015-366
du
31
mars
2015
visant
à faciliter
exercice,
par
les
élus
locaux,
de
leur
mandat ;
Vu
la
loi
n°
2022-217
du
21
février
2022
relative
à
la
différenciation,
la
décentralisation,
la
déconcentration
et portant
diverses
dispositions
de
simplification
de
l’action
publique
locale
;
Vu
le décret
n°
2022-1520
du
6 décembre
2022
relatif au
référent
déontologue
de
l’élu
local ;
Vu
l’arrêté
du
6
décembre
2022
pris
en
application
du
décret
n°
2022-1520
du
6 décembre
2022
relatif
au
référent
déontologue
de
l’élu
local
;
Vu
le rapport
du
Maire
;
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l'unanimité
:
- DÉCIDE
de
confier
la
fonction
de
référent
déontologue
pour
les
élus
de
la
commune
d’Artix
à
Madame
Annie
FITTE-DUVAL,
Maître
de
conférences
HDR
en
droit
public
à
l’Université
de
Pau
et des
Pays
de
lAdour,
spécialisée
dans
les
questions
de
déontologie
publique,
- APPROUVE
le rapport
du
Maire
présenté
dans
la présente
délibération,
- AUTORISE
le Maire
à signer
la lettre
de
mission
jointe
à la présente
délibération.
Commune
d’ARTIX
— Séance
du
Conseil
Municipal
du
28
septembre
2023
- Page
16
sur
36 OBJET
:
Lettre
de
mission
du
référent
déontologue
des
élus
locaux
de
la
commune
d’Artix
Le
Maire,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.
1111-1-1
et
R.
111414-1-A.
à
R.
1111-1-D.
;
Vu
l'arrêté
du
6
décembre
2022
pris
en
application
du
décret
n°
2022-1520
du
6
décembre
2022
relatif
au
référent
déontologue
de
l'élu
local
;
Considérant
que
la
loi
3DS
du
21
février
2022
a
complété
l'article
L.
1114-1-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
qui
consacre
les
principes
déontologiques
applicables
aux
élus
au
sein
d'une
charte
de
l'élu
local,
afin
de
prévoir
que
«
tout
élu
local
peut
consulter
un
référent
déontologue
chargé
de
lui
apporter
tout
conseil
utile
au
respect
»
de
ces
principes.
Considérant
que
ce
référent
doit
être
désigné
par
l'organe
délibérant
de
chaque
collectivité
et
établissement
public
local.
Le
référent
déontologue
n'a
qu'un
rôle
de
conseil
en
matière
de
déontologie.
I]
aura
pour
mission
d'émettre
des
avis
simples
aux
questions
posées,
donc
non
obligatoires,
dans
le
respect
de
la
règlementation,
notamment
celle
relative
à
la
charte
des
éius
locaux. Le référent
déontologue
exercera
sa
mission
en
toute
indépendance
que
ce
soit
par
rapport
aux
collectivités
ou
aux
services
du
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
des
Pyrénées-Atlantiques
et
de
l'Association
des
Maires
et
des
Présidents
de
Communautés
des
Pyrénées-Atlantiques.
|| sera
soumis
à
la
discrétion
et
au
respect
du
secret
professionnel.
Lorsque
le référent
déontologue
constatera
un
manquement
aux
obligations,
il en
informera
l'élu
local
concerné
en
faisant
toutes
les
préconisations
nécessaires
pour
lui
permettre
de
se
conformer
à
ses
obligations.
Pour
cela,
le
référent
déontologue
pourra
être
amené
à
communiquer
des
textes
et
à
fournir
des
analyses
écrites
avec
mention
des
risques
encourus,
et
ce
à
la
seule
attention
de
l'élu
local
auteur
de
la
saisine.
Il
est
par
ailleurs
précisé
que
cette
fonction
s’exercera
sans
préjudice
de
la
responsabilité
de
l'élu
local
qui
demeure
seuil
responsable
de
ses
obligations
déontologiques.
Enfin,
le
référent
déontologue
devra
établir
un
rapport
d'activités
annuel,
adressé
aux
Présidents
du
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
des
Pyrénées-
Atlantiques
et
de
l'Association
des
Maires
et
des
Présidents
de
Communautés
des
Pyrénées-Atlantiques,
et
ce,
avant
le
31
mars
de
l'année
n+1.
Il
conviendra
dans
ce
rapport
d'anonymiser
les
données
personnelles
auteurs
de
saisine.
Pour
mener
à
bien
sa
mission,
le
référent
déontologue
disposera
des
moyens
matériels
:
"
un
bureau
équipé
(ordinateur,
imprimante
et
téléphone
fixe)
au
sein
des
locaux
de
la
Maison
des
Communes
- rue
Auguste
Renoir
à
PAU
;
Commune
d’ARTIX
— Séance
du
Conseit
Municipal
du
28
septembre
2023
- Page
17
sur
36 "
d'une
boite
de
réception
avec
messagerie
dotée
d'une
adresse
propre
;
"
d'un
smartphone
pour
permettre
la
consultation
des
courriels
à
distance.
Le
référent
déontologue
pourra
être
saisi
par
courrier,
recommandé
avec
accusé
de
réception,
à
l'adresse
suivante :
Madame
le
référent
déontologue
des
élus
locaux
Maison
des
Communes
des
Pyrénées-Atlantiques
Rue
Auguste
Renoir
CS
40609
64000
PAU
Oui
via
un
formulaire
dématérialisé
sur
le
site
www.adm-64.fr
Les
réponses
devront
être
traitées
dans
des
délais
raisonnables.
Le
référent
déontolague
pourra
utiliser
l'espace
public
du
site
Internet
de
l'Association
des
Maires
et
des
Présidents
de
Communautés
des
Pyrénées-Atlantiques
pour
toute
communication
à
destination
des
élus
locaux.
Fait
à Artix,
le XX
mois
2023
LE
MAIRE,
JEAN-MARIE
BERGERET-TERCQ
Création
d'emplois
permanents
28-09-2023-03
Monsieur
le Maire
propose
au
Conseil
Municipal
la
création
de
trois
emplois
permanents
à temps
non
complet
pour
assurer
Les
missions
de
professeur
de
saxophone,
de
percussions
et de
trombone.
Le
tableau
des
emplois
sera
complété
comme
suit :
Temps
Fondement
du
:
14
Catégories.
|. hebdomadaire
recrutement
si
Emploi
Grades
associés
hiérarchi
Lea
hiérarchiques
moyen
de
recrutement
en
qualité
travail
de
contractuel
Professeur
|
Assistant
d'enseignement |
B
6
heures
Article
L.332-8
5°
du
de
artistique
principal
de
1°
Code
général
de
la
Saxophone
|
classe
fonction
publique
Professeur
|
Assistant
d'enseignement |
B
8,5
heures
Article
L.332-8
5°
du
de
artistique
principal
de
2ème
Code
général
de
la
Percussions
|
classe
fonction
publique
Professeur
|
Assistant
d’enseignement |
B
9 heures
Article
L.332-8
2°
du
de
artistique
principal
de
2è"e
Code
général
de
la
Trombone
|
classe
fonction
publique
Ces
emplois
permanents
pourront
être pourvu
:
"par
le recrutement
d'un
fonctionnaire
en
application
du
principe
général
posé
à Particle
L.311-1
du
Code
Général
de
la
fonction
publique
selon
lequel,
sauf
dérogation
prévue
par
une
disposition
fégislative,
les
emplois
civils
permanents
des
départements,
des
communes
et
de
leurs
établissements
publics
à caractère
administratif sont
occupés
par
des
fonctionnaires,
"par
dérogation,
par
le
recrutement
d’un
agent
contractuel
en
application
des
dispositions
de
l’article
L.332-8
5°
du
Code
général
de
la
fonction
publique
pour
les
emplois
de
professeurs
Commune
d'ARTIX
— Séance
du
Conseil
Municipal
du
28
septembre
2023
- Page
18
sur
36 de
saxophone
et
percussions,
qui
permettent,
pour
l’ensemble
des
collectivités
territoriales
ou
établissements
publics
territoriaux
de
recruter
des
agents
contractuels
sur
des
emplois
permanents
pour
assurer
des
fonctions
correspondant
à
un
service
à
femps
non
complet
lorsque
la quotité
de
travail
est
inférieure
à 50
%
du
temps
complet
(soit
inférieure
à
17h30).
"Par
dérogation,
par
le
recrutement
d’un
agent
contractuel
en
application
des
dispositions
de
Particle
L.332-8
2°
du
Code
général
de
la
fonction
publique
pour
l’emploi
de
professeur
de
trombone,
qui
permettent,
pour
l’ensemble
des
collectivités
territoriales
ou
établissements
publics
territoriaux
de
recruter
des
agents
contractuels
sur
des
emplois
permanents
lorsque
les
besoins
des
services
ou
la
nature
des
fonctions
le
justifient
et
sous
réserve
qu'aucun
fonctionnaire
territorial
n’a
pu
être
recruté,
soit
au
titre
de
la mobilité,
soit
parmi
les
lauréats
de
concours.
Les
contrats
de
travail
sont
conclus
pour
une
durée
déterminée
maximale
de
trois
ans
renouvelables
par
reconduction
expresse
dans
la limite
de
six
ans.
Si,
à l'issue
de
cette
durée
de
six
ans,
le
contrat
est
reconduit,
il l'est par
décision
expresse
et pour
une
durée
indéterminée,
Dans
l’hypothèse
du
recrutement
d’un
agent
contractuel
:
e
L’emploi
de
professeur
de
saxophone
pourrait
être
doté
d’un
traitement
afférent
à
l’indice
brut
compris
entre
446
et 707.
e
L'emploi
de
professeur
de
percussions
pourrait
être
doté
du
traitement
afférent
à
l'indice
brut
401.
e
L'emploi
de
professeur
de
trombone
pourrait
être
doté
du
traitement
afférent
à l'indice
brut
401.
Le
cas
échéant,
la
rémunération
comprendrait,
les
primes
et
indemnités
prévues
pour
le
cadre
d'emplois
correspondant
aux
fonctions
assurées
telles
que
fixées
pour
les
fonctionnaires
revenant
du
cadre
d'emplois
des
assistants
territoriaux
d’enseignement
artistique
par
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
15
décembre
2015.
Après
avoir
entendu
Monsieur
le
Maire
dans
ses
explications
complémentaires
et
après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l'unanimité
:
- DÉCIDE -
la
création
à
compter
du
1%
octobre
2023
d’un
emploi
permanent
à
temps
non
complet
d’assistant
d’enseignement
artistique
principal
de
1%
classe
représentant
6
heures
de
travail
par
semaine
en moyenne,
-
que
cet
emploi
pourra
être
pourvu
par
le
recrutement
d’un
fonctionnaire
ou
d’un
agent
contractuel,
-__
que
dans
l’hypothèse
du
recrutement
d’un
agent
contractuel,
cet
emploi
sera
doté
du
traitement
afférent
à l’indice
brut
compris
entre
446
et 707.
- DÉCIDE -
a
création
à
compter
du
1%
octobre
2023
d’un
emploi
permanent
à
temps
non
complet
d’assistant
d'enseignement
artistique
principal
de
2%
classe
représentant
8,5
heures
de
travail
par
semaine
en moyenne,
-
que
cet
emploi
pourra
être
pourvu
par
le
recrutement
d’un
fonctionnaire
ou
d’un
agent
contractuel,
-
que
dans
l’hypothèse
du
recrutement
d’un
agent
contractuel,
cet
emploi
sera
doté
du
traitement
afférent
à l’indice
brut
401.
- DÉCIDE -
la
création
à
compter
du
1%
octobre
2023
d’un
emploi
permanent
à
temps
non
complet
d’assistant
d’enseignement
artistique
principal
de
22"
classe
représentant
9
heures
de
travail
par
semaine
en moyenne,
-
que
cet
emploi
pourra
être
pourvu
par
le
recrutement
d’un
fonctionnaire
ou
d’un
agent
contractuel
-
que
dans
l’hypothèse
du
recrutement
d’un
agent
contractuel,
cet
emploi
sera
doté
du
traitement
afférent
à P’indice
brut
401.
Commune
d’ARTIX
— Séance
du
Conseil
Municipal
du
28
septembre
2023
- Page
19
sur
36 - AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
les
contrats
de
travail
s’il
opte
pour
le
recrutement
d’un
agent
contractuel
au
terme
de
la procédure
de
recrutement,
- ADOPTE
l’ensemble
des
propositions
du
Maire,
- PRÉCISE
que
les
crédits
suffisants
sont
prévus
au
budget
de
l’exercice.
Échanges
:
Madame
CAZENAVE
s'interroge
sur
la date
de
création
d'emploi
au
1°
octobre
2023
compte
tenu
du
Jaïit que
ces
agents
sont
en
exercice
depuis
la rentrée
de
septembre
2023.
Monsieur
le
Maire
explique
que
ces
agents
ont
été
recrutés
dès
la
rentrée
de
l'école
de
musique
jusqu'au
30
septembre
2023,
sur
des
emplois
existants,
ne
correspondant
pas
aux
besoins
réels
du
service
mais
permettant
d'assurer
la
continuité
de
ce dernier.
Afin
de prendre
en
compte
la
modification
des
besoins
du
service
et d'établir
des
contrats
annuels,
il
est nécessaire
que
le
Conseil
Municipal
se positionne
sur
la création
des
emplois
précités.
| Création
d’emplois
non
permanents
: accroissement
temporaire
d'activité
28-09-2023-04
Monsieur
le Maire
propose
au
Conseil
Municipal
la
création
de
deux
emplois
non
permanents
à temps
non
complet
pour
assurer
les
missions
d’accompagnant
d’élèves
en
situation
de
handicap
durant
la
pause
méridienne.
Les
emplois
seront
créés
pour
la période
du
1°
octobre
2023
au
05
juillet
2024
inclus.
La
durée
hebdomadaire
moyenne
de
travail
serait
fixée
à 4h.
Ces
emplois
appartiennent
à
la catégorie
hiérarchique
C.
Les
emplois
serait
pourvus
par
le recrutement
d'un
agent
contractuel
en
application
des
dispositions
de
Particle
L.332-23
1°
du
Code
Général
de
la
fonction
publique
qui
permet
le
recrutement
d'agent
contractuel
pour
faire
face
à un
accroissement
temporaire
d'activité
pour
une
durée
maximale
cumulée
de
12
mois
par
période
de
18
mois
consécutifs.
Ces
emplois
permanents
pourraient
être
dotés
d’un
traitement
afférent
à un
indice
brut
367.
En
outre,
la
rémunération
comprendrait,
les
primes
et
indemnités
prévues
pour
le
cadre
d'emplois
correspondant
aux
fonctions
assurées
telles
que
fixées
pour
les
fonctionnaires
revenant
du
cadre
d’emplois
des
adjoints
territoriaux
d’animation
par
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
16
décembre
2021.
Après
avoir
entendu
Monsieur
le
Maire
dans
ses
explications
complémentaires
et
après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l'unanimité
:
- DÉCIDE
- la
création
à
compter
du
1%
octobre
2023
de
deux
emplois
non
permanents
à
temps
non
complet
d’adjoint
d'animation
représentant
4
heures
de
travail
par
semaine
en
moyenne,
- que
ces
emplois
seront
dotés
du
traitement
afférent
à l'indice
brut
367.
- AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
les
contrats
de
travail,
- PRÉCISE
que
les
crédits
suffisants
sont
prévus
au
budget
de
l'exercice.
Demande
de
subvention
exceptionnelle
de
la part
de
l’association
SCC
Bias
28-09-2023-05
Monsieur
le
Maire
informe
le
Conseil
Municipal
de
la
participation
d’un
jeune
artisien
au
championnat
du
Monde
de
surfcasting
qui
se
déroulera
au
Pays-Bas
du
14
au
21
octobre
2023.
Le
Surfcasting
est une
technique
de
pêche
signifiant
« jeter
dans
la vague
», pratiquée
en
bord
d’Océan
ou
de Mer.
Commune
d’ARTIX
— Séance
du
Conseil
Municipal
du
28
septembre
2023
- Page
20
sur
36 Dans
le
cadre
de
cette
participation,
Passociation
SCC
Bias
sollicite
une
aide
financière
afin
de
permettre
à
cet
habitant
d’Artix,
déjà
champion
de
France
en
titre
au
lancer
poids
de
mer
dans
sa
catégorie,
de
s’équiper
et appréhender
cette
compétition
dans
des
conditions
optimales.
Souhaitant
répondre
positivement
à
ce
projet
et
à
cette
demande,
Monsieur
le
Maire
propose
au
Conseil
Municipal
d’allouer
à l’association
SCC
Bias
une
subvention
exceptionnelle
de
500
€.
Invité
à se
prononcer
et après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à l'unanimité
:
- ALLOUE
à l'association
SCC
Bias
une
subvention
exceptionnelle
d’un
montant
de
500
€.
- PRÉCISE
que
les
crédits
suffisants
sont
prévus
au
budget
de
l’exercice.
Échanges
:
Madame
CAZENAVE
souhaite
connaître
le
nom
du
jeune
artisien
concerné.
Monsieur
le
Maire
répond
qu'il
s'agit
de
William
DEISS.
Madame
ROUSSEL
souhaîte
savoir
si l'association
a déposé
un
dossier.
Monsieur
le Maire
précise
que
la demande
a
êté
initialement formulée
par
Monsieur
DEISS.
Toutefois
la
Commune
ne pouvant
subventionner
un
particulier,
l'association
SCC
Bias
a formulé
une
demande
de
subvention
par
courrier.
L'intégralité
de
cette
subvention
aura
vocation
à
participer
au
financement
de
l'équipement
exigé pour
participer
au
championnat
du
monde
de surfcasting.
Solidarité
avec
la
population
marocaine
| 28-09-2023-06
Vu
Particle
L
1115-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
lurgence
de
la situation,
Face
à
la
situation
de
crise
qui
frappe
depuis
plusieurs
jours
le
Maroc,
l’Association
des
Maires
de
France
a
appelé
les
communes
à
participer
à
la
solidarité
nationale
pour
soutenir
la
population
marocaine
touchée.
Sensible
aux
drames
humains
de
ce
séisme,
la
commune
d’Artix
tient
à
apporter
son
soutien
et
sa
solidarité
au
peuple
marocain
en
prenant
part
dans
l’élan
de
solidarité
international
qui
se
met
en
place. Aussi,
Monsieur
le
Maire
propose
au
Conseil
Municipal
de
soutenir
les
victimes
du
séisme,
dans
la
mesure
des
capacités
de
la collectivité,
de
la manière
suivante :
°
Faire
un
don
d’un
montant
d’un
euro
par
habitant
d’Aïtix,
soit
un
montant
total
arrondi
à
3500€
à La
Croix-Rouge
française.
Invité
à se prononcer
et après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l'unanimité
:
- _ APPROUVE
le don
d’un
montant
de
3500
€ à l'association
La
Croix-Rouge
française.
Budget
annexe
ALSH
: décision
modificative
n°1
28-09-2023-07
Monsieur
le Maire
expose
au
Conseil
Municipal
la nécessité
de
voter
une
décision
modificative
afin
de
permettre
le remboursement
d’un
trop
perçu
concernant
l’Aide
aux
Temps
Libres
2022
versé
par
la
CAF. Invité
à se prononcer,
le Conseil
Municipal,
à l’unanimité
:
-__
VOTE,
telle
qu’elle
figure
au
tableau
ci-dessous,
la décision
modificative
n°01-2023
relative
au
budget
annexe
ALSH.
Commune
d’ARTIX
- Séance
du
Conseil
Municipal
du
28
septembre
2023
- Page
21
sur
36 OPERATION
ARTICLE
[FONCTION
DEPENSE
RECETTE
Réduction[Augmentation
[Réduction|
Augmentation
INVESTISSEMENT A-
DEPENSES
B-RECETTES FONCTIONNEMENT A-
DEPENSES
Batiments
publics
- 011
615221
500,00
Titres
annulés
{ sur
exercices
antérieurs)
- 67
673
500,00
B-RECETTES Mise
en
place
de
la
nomenclature
M57
à compter
du
ler
janvier
2024
28-09-2023-08
Monsieur
le Maire
présente
le rapport
suivant
:
Rappel
du
contexte
réglementaire
et institutionnel
En
application
de
l'article
106
III
de
la
loi
n
°2015-9941
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
(NOTRe),
les
collectivités
territoriales
et
leurs
établissements
publics
peuvent,
par
délibération
de
l'assemblée
délibérante,
choisir
d'adopter
le
cadre
fixant
les
règles
budgétaires
et comptables
M57
applicables
aux
métropoles.
Cette
instruction,
qui
est
la plus
récente,
la
plus
avancée
en
termes
d'exigences
comptables
et
la
plus
complète,
résulte
d'une
concertation
étroite
intervenue
entre
la
Direction
générale
des
collectivités
locales
(DGCL),
la
Direction
générale
des
finances
publiques
(DGFIP),
les
associations
d'élus
et
les
acteurs
locaux.
Destinée
à être
généralisée,
la
M57
deviendra
le
référentiel
de
droit
commun
de
toutes
les
collectivités
locales
d'ici
au
ler janvier
2024,
Reprenant
sur
le
plan
budgétaire
les
principes
communs
aux
trois
référentiels
M14
(Communes
et
Etablissements
publics
de
coopération
intercommunale),
M52
(Départements)
et M71
(Régions),
elle
a
été
conçue
pour
retracer
l'ensemble
des
compétences
exercées
par
les
collectivités
territoriales.
Le
budget
M57
est
ainsi
voté
soit par
nature,
soit
par
fonction.
Le
référentiel
budgétaire
et
comptable
M57
étend
en
outre
à
toutes
les
collectivités
les
règles
budgétaires
assouplies
dont
bénéficient
déjà
les
Régions,
offrant
une
plus
grande
marge
de
manœuvre
aux
gestionnaires.
Les
principaux
apports
Ainsi
:
- En
matière
de
gestion
pluriannuelle
des
crédits
: Les
collectivités
ont
la possibilité
de
recourir
plus
facilement
aux
autorisations
de
programme
(en
investissement)
et
aux
autorisations
d'engagement
(en
Commune
d’ARTIX
— Séance
du
Conseil
Municipal
du
28
septembre
2023
- Page
22
sur
36 fonctionnement).
L'assemblée
se
dote
d’un
règlement
budgétaire
et
financier
qui
fixe
notamment
les
règles
de
gestion
des
AP/AE
et les
modalités
d’information
de
l’assemblée.
- En
matière
de
fongibilité
des
crédits
: une
faculté
est
donnée
à
l'organe
délibérant
de
déléguer
à
l'exécutif
la
possibilité
de
procéder,
dans
la
limite
de
7,5%
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections,
à
des
mouvements
de
crédits
de
chapitre
à
chapitre,
à
l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel,
Ces
mouvements
font
alors
l'objet
d'une
communication
à
l'assemblée
au
plus
proche
conseil
suivant
cette
décision.
- En
matière
de
gestion
des
crédits
pour
dépenses
imprévues
: l'organe
délibérant
peut
voter
des
autorisations
de
programme
et
des
autorisations
d'engagement
de
dépenses
imprévues
dans
la
limite
de
2 %
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections.
Le
périmètre
de
cette
nouvelle
norme
comptable
sera
celui
des
budgets
gérés
selon
la M14,
soit
pour
la
Commune
d’Artix,
son
budget
principal
et
ses
budgets
annexes
(présents
ou
à
venir):
budget
de
l'accueil
de
loisirs
sans
hébergement
d’Artix.
Une
généralisation
de
la M57
à tous
ces
budgets
est
envisagée
au
1° janvier
2024.
Pour
information,
cette
modification
de
nomenclature
comptable
entraîne
automatiquement
un
changement
de
maquette
budgétaire.
De
ce
fait,
pour
les
budgets
primitifs
2624,
la
colonne
BP
N-I
ne
sera
pas
renseignée
car
appartenant
à une
autre
nomenclature
comptable.
De
plus,
la
mise
en
place
de
la
nomenclature
budgétaire
et
comptable
M57
au
ler
janvier
2024
implique
de
fixer
le
mode
de
gestion
des
amortissements
des
immobilisations
et
d’adopter
un
règlement
budgétaire
et
financier.
La
délibération
sur
les
amortissements
et
le
RBF
seront
adoptés
ultérieurement. Compte
tenu
de
ce
contexte
réglementaire
et
de
l'optimisation
de
gestion
qu'elle
introduit,
il
est
proposé
d'adopter
la
mise
en
place
de
la
nomenclature
budgétaire
et
comptable
et
l'application
de
la
M57
développée,
pour
le
budget
principal
de
la
Commune
d’Artix
et
pour
ses
budgets
annexes
à
compter
du
ler janvier
2024.
Après
avoir
entendu
l’exposé
de
Monsieur
le
Maire,
Vu
l'avis
du
comptable
public
en
date
du
GS
mai
2023,
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à Punanimité
:
- AUTORISE
la
mise
en
place
de
la
nomenclature
budgétaire
et
comptable
M57
développée
au
ler
janvier
2024
en
lieu
et
place
de
la
nomenclature
budgétaire
et
comptable
M14,
pour
le
budget
principal
et les
budgets
annexes
de
la Commune
d’Artix,
- AUTORISE
le
Maire
à
signer
toutes
les
pièces
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Acquisition
par
la
commune
de
la parcelle
cadastrée
section
AC
n°
902
appartenant
à Monsieur
CONQUES
28-09-2023-09
Monsieur
Jean-Marc
CONQUES
est propriétaire
d’une
petite
parcelle
de
41
m2,
cadastrée
section
AC
n°902
au 2 rue
de la Bié
Cabe
— 64170
ARTIX.
Afin
de
préserver
la
visibilité
et
la sécurité
au
niveau
du
rond-point
de
la
Patte
d’Oie
situé
entre
deux
routes
départementales,
il serait judicieux
que
la collectivité
devienne
propriétaire
de
cette parcelle.
Dans
ce
but,
Monsieur
le
Maire
demande
au
Conseil
Municipal
de
décider
l’acquisition
du
terrain
précité
pour
le
prix
de
24,39
€
le m2
soit
un
coût
d’acquisition
de
1000
€
et d’autoriser
la
conclusion
de
l'acte
en
la forme
administrative
correspondant.
Commune
d’ARTIX
— Séance
du
Conseil
Municipal
du
28
septembre
2023
- Page
23
sur
36 Invité
à se prononcer
et après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à l'unanimité
:
- DÉCIDE
d’acheter
à
Monsieur
CONQUES
Jean-Marc
la
parcelle
cadastrée
section
AC
n°902
d’une
surface
de
41
nm,
- FIXE
le prix
d’achat
à 24,39€
le m°?
soit
la somme
de
1000€,
- PRÉCISE
que
les
frais
d’acte
en
la forme
administrative
seront
pris
en
charge
pat
la
Commune.
- DESIGNE
Madame
BENAVENTE
Alice,
L°®
adjointe
au
Maire,
pour
signer
l’acte
en
la
forme
administrative, - AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
toutes
les
pièces
administratives
qui
s’avèreront
nécessaires
pour
cette
transaction,
Prêt
à usage
entre
la
commune
d’Artix
et l’association
Les
amis
de
la Saligue
28-09-2623-10
Par
délibération
en
date
du
07
juin
2018,
Le
Conseil
Municipal
a
autorisé
Monsieur
le
Maire
à
signer
avec
l’association
les
Amis
de
la
Saligue
une
convention
mettant
à disposition
de
l’association
le
lac
«
Le
Lacot
»
situé
sur
la
parcelle
cadastrée
section
AI
n°57
d’une
superficie
de
29
560
m2,
ainsi
qu’un
cabanon
d’une
superficie
de
47
m?
situé
sur
cette
même
parcelle.
Cette
convention
ayant
été
consentie
pour
une
durée
de
5
ans,
s’est
terminée
le
30 juin
2023.
Monsieur
le
Maire
propose
au
Conseil
Municipal
la
mise
en
place
d’une
convention
de
prêt
à usage,
conformément
aux
articles
1875
et
suivants
du
Code
Civil,
entre
la
commune
d’Artix
et
l’association
«les
Amis
de
la
Saligue
»,
afin
qu’elle
puisse
disposer
de
cet
espace
et
l’entretenir.
Ce
prêt
est
consenti
à
titre
gratuit
pour
une
durée
d’un
an,
à
compter
du
1
juillet
2023
renouvelable
par
tacite
reconduction. Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité
:
- DÉCIDE
de
mettre
en
œuvre
une
convention
de
prêt
à usage
soumise
aux
dispositions
du
code
civil
pour
la parcelle
cadastrée
AI
57,
- ADOPTE
les
termes
du
prêt
tels
qu’ils
lui
sont
présentés
par
le Maire,
- AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
convention
de
prêt
à
usage
annexée
à
la
présente
délibération.
PRÊT
À USAGE
ENTRE
LES
SOUSSIGNÉS,
D'UNE
PART,
La
Commune
d’Artix
(Pyrénées-Atlantiques),
représentée
par
Monsieur
Jean-Marie
BERGERET-
TERCQ,
agissant
en
sa
qualité
de
Maire,
habilité
à
cet
effet,
par
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
28
septembre
2023,
reçue
au
contrôle
de
légalité
le
............
ci-après
désignée
la «
COMMUNE
»,
ET D'AUTRE
PART,
Monsieur
Alexandre
ANDRIEU,
domicilié
70
rue
des
Lys
—
64170
ARTIX,
et
Monsieur
Jean-Paul
DESCAT,
domicilié
387
rue
du
Stade
—
64170
ARTIX,
représentant
l'association
«
Les
Amis
de
fa
Commune
d’ARTIX
— Séance
du
Conseil
Municipal
du
28
septembre
2023
- Page
24
sur
36 Saligue
»
dont
le
siège
social
est
à
la
Mairie
d’Artix
—
place
du
Général
de
Gaulle,
déclarée
à
la
Préfecture
des
Pyrénées-Atlantiques
sous
le n°0643008701,
et dûment
habilité
à cet
effet.
ci-après
désignés
le « PRENEUR»,
Il a été
convenu
ce
qui
suit.
CONVENTION La
COMMUNE
d’Artix
est propriétaire
de
la parcelle
cadastrée
section
AT
n°57
sur
laquelle
se
trouve
un
lac
dénommé
« Lou
Lacot
» ainsi
qu’un
cabanon.
Par
délibération
en
date
du
07
juin
2018,
le
Conseil
Municipal
a
approuvé
la mise
à disposition
à titre
gracieux
à
l’association
Les
Amis
de
la
Saligue
de
Ia parcelle
susvisée,
en
vue
d’entretenir
et de
gérer
le site. Cette
convention
ayant
été consentie
pour
une
durée
de
5 ans,
s'est
terminée
le
30 juin
2023.
Par
délibération
en
date
du
28
septembre
2023,
Le
Conseil
Municipal
de
la
COMMUNE
d’Artix
a
décidé
de
mettre
en
œuvre
une
convention
de
prêt
à usage,
conformément
aux
articles
1875
et suivants
du
Code
civil.
Il est par
conséquent
convenu
ce
qui
suit
:
ARTICLE
1°
- DÉSIGNATION
La
COMMUNE
d’Artix
met
à
disposition,
Le
lac
«
Lou
Lacot
»
situé
sur
la
parcelle
cadastrée
section
AI
n°57
d’une
superficie
de
29
560
m°?,
à la
Saligue
à Artix
au
profit
de
l'association
« Les
Amis
de
la
Saligue
»,
ainsi
que
le cabanon
d’une
superficie
de
47
m?
situé
sur
la parcelle
précitée.
Le
périmètre
du
site mis
à disposition
est matérialisé
en
rouge
sur
le plan
ci-joint.
ARTICLE
2 - DURÉE
Le
présent
prêt
est
conclu
pour
une
durée
d’un
an,
commençant
à
courir
le
1*
juillet
2023,
renouvelable
par
tacite
reconduction.
Il peut
être
mis
fin
à
ce
prêt
par
l’une
ou
l’autre
des
parties
par
l’envoi
à
l’autre
partie
d’un
courrier
envoyé
en
recommandé
avec
accusé
de
réception
dans
un
délai
de
3
mois
précédant
la
date
souhaitée
de
résiliation.
Il est précisé
que
la présente
convention
sera
résiliée
de
plein
droit,
sans
respect
du
délai
de
préavis
:
Par
la COMMUNE
:
- si
le PRENEUR
ne
respecte
pas
les
clauses
et conditions
inscrites
dans
l’article
3 du
présent
contrat.
- en
cas
de
nécessité
d’ordre
public.
Par
le
PRENEUR
en
cas
de
pollution
accidentelle
du
lac
ou
incident
naturel
(rupture
de
digue
par
exemple). Pour
toute
résiliation,
aucune
des
parties
ne
pourra
prétendre
à une
quelconque
indemnisation.
ARTICLE
3
- CLAUSES
ET
CONDITIONS
Le
PRENEUR
s'engage
à respecter
les
clauses
et conditions
suivantes
du
prêt
sous
peine
de
dommages
et intérêts
et même
de
résiliation
immédiate
du
prêt
à la demande
de
la COMMUNE.
1°
Le
PRENEUR
prendra
le
terrain
dans
l'état
où
il
se
trouve
à
la
date
à
laquelle
il
en
prendra
possession.
Commune
d’ARTIX
— Séance
du
Conseil
Municipal
du
28
septembre
2023
- Page
25
sur
36 2°
Le
PRENEUR
jouira
raisonnablement
des
biens
prêtés
sans
commettre
ni
souffrir
qu'il
y
soit
fait
des
dégâts
ou
des
dégradations.
3°
Le
PRENEUR
s’oblige
à entretenir
Les
lieux
objet
du
présent
contrat,
4°
Le
PRENEUR
souscrira
une
police
d'assurance
couvrant
tous
les
dommages
pouvant
résulter
des
activités
exercées
dans
les
lieux.
5°
Le
PRENEUR
assurera
l’alevinage
du
lac
et
fournira
au
Maire,
une
fois
par
an,
un
état
détaillé
de
l’alevinage
réalisé,
avec
mention
notamment
des
dates,
quantités
de
rempoissonnement,
des
types
de
poissons
lâchés
dans
le lac.
6°
L'accès
au
lac
sera
possible
à tout
promeneur.
7°
Toute
installation
de
baraquement,
même
mobile,
sont
interdites
sauf
celles
déjà
existantes.
8°
Le
PRENEUR
devra
établir
un
règlement
définissant
les
conditions
d’exercice
du
droit
de
pêche
et
celles
de
la location
des
installations.
Il est
toutefois
précisé
que
:
-
La
pêche
est
assujettie
à une
carte
de
pêche
dont
le prix
est
défini
par
le PRENEUR
;
-
La
location
des
installations
(cabanon,
groupe
électrogène
etc.)
est
à
la
discrétion
du
PRENEUR;
-
Copie
de
ce règlement
sera
transmise
au
Maire
pour
information.
9°
A
l'expiration
du
présent
contrat,
le
PRENEUR
ne
pourra
en
aucun
cas
revendiquer
d’indemnité
pour
les
améliorations
qu’il
pourrait
apporter
aux
biens
prêtés,
la
COMMUNE
pouvant
en
revanche
lui
imposer
la remise,
à ses
frais,
des
lieux
dans
leur
état
d'origine.
La
COMMUNE
s'engage
à
assurer
à
ses
frais
deux
fois
par
an
un
giro
broyage
du
chemin
d'accès
au
lac
ainsi
que
la signalisation.
ARTICLE
4 - SOUS-LOCATION
La
sous-location
n’est
pas
autorisée.
ARTICLE
5 - DISPOSITIONS
FINANCIÈRES
La
COMMUNE
consent
à laisser
le PRENEUR
jouir
gratuitement
du
bien.
Il n'aura
aucune
redevance,
aucune
indemnité
d'occupation
ou
autre
contrepartie
à verser
à la COMMUNE.
Fait
en
deux
exemplaires,
A
ARTIX
le 28
septembre
2023,
La
COMMUNE,
Les
PRENEURS,
Le
Maire,
Jean-Marie
BERGERET-TERCQ
Alexandre
ANDRIEU-
Jean-Paul
DESCAT
Signature
d’une
convention
pour
la
prise
en
charge
des
populations
de
chats
g
P
p
pop
libres
28-09-2023-11
Afin
d’endiguer
la
multiplication
des
chats
sans
propriétaire,
dont
la
divagation
est
signalée
par
{es
habitants,
Monsieur
le Maire
propose
au
Conseil
Municipal
d’intervenir
de
façon
durable
et
dans
le
respect
du
bien-être
de
l’animal.
L’article
L.211-27
du
Code
rural
et
de
la pêche
maritime
stipule
que
Le
« Maire
peut,
par
arrêté,
à son
initiative
ou
à
la
demande
d’une
association
de
protection
des
animaux,
faire
procéder
à
la
capture
de
Commune
d'ARTIX
— Séance
du
Conseil
Municipal
du
28
septembre
2023
- Page
26
sur
36 chats
non
identifiés,
sans
propriétaire
ou
sans
détenteur,
vivant
en
groupe
dans
des
lieux
publics
de
Ja
commune,
afin
de
faire
procéder
à
leur
stérilisation
et
à
leur
identification
conformément
à
Particle
L.212-10,
préalablement
à leur
relâcher
dans
ces
mêmes
lieux.
Cette
identification
doit
être
réalise
au
nom
de
la commune
ou
de
ladite
association.
La
gestion,
le
suivi
sanitaire
et
les
conditions
de
la
garde
au
sens
de
Particle
L.211-11
de
ces
populations
sont
placés
sous
la
responsabilité
du
représentant
de
la
commune
et
de
l’association
de
protection
des
animaux
».
Par
conséquent,
Monsieur
le
Maire
présente
à
l’assemblée
un
partenariat
avec
l’Association
L’Arche
de
Néo,
association
de
protection
animale
{loi
1901),
fondée
le
05
septembre
2013
et
basée
à
Beyrie
en
Béarn.
Cette
gestion
des
chats
libres
consiste
à
les
capturer
pour
les
identifier
et
les
stériliser
puis
à
les
relâcher
sur
leur
territoire.
Ce
procédé
régule
les
populations
félines
tout
en
leur
permettant
de
continuer
à jouer
leur
rôle
naturel
de
lutte
contre
les
rongeurs.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l’unanimité
:
- APPROUVE
la convention
relative
à la gestion
des
populations
félines
urbaines.
- AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
la convention
proposée
en
annexe.
- PRÉCISE
que
cette
convention
prendra
effet
au
1‘
octobre
2023.
Échanges
:
Madame
ROUSSEL
souhaite
savoir
si le vétérinaire
d'Artix
est associé
à ce partenariat.
Monsieur
le
Maire
répond
que
la
commune
a
sollicité
plusieurs
associations,
et
qu'il
est
apparu
que
de
nombreux
cabinets
de
vétérinaire
ne
souhaitent
plus
prendre
comme
clients
les
associations
de
protections
animales
du fait
de
mauvaises
expériences
en
matière
de paiement.
Le
choix
a
donc
été
fait
de
permettre
à
l'association
choisie
de
travailler
avec
ses
cabinets
de
vétérinaires partenaires.
DÉPARTEMENT
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DES
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Ds
7
o
Dù
r
Me
2
MAIRIE
d’ARTIX
\
ae
64170
L’Arche
de
Néo
Convention
relative
à
la
gestion
des
populations
félines
urbaines
2023-2024
Commune
d’ARTIX
— Séance
du
Conseil
Municipal
du
28
septembre
2023
- Page
27
sur
36 ENTRE La
Commune
d’Artix
représentée
par
Monsieur
Jean-Marie
Bergeret-Terca,
Maire
de
la
commune,
dûment
autorisé
aux
fins
des
présentes
par
délibération
du
Conseil
Municipal,
Ci-après
dénommée
«
la
Commune
»
D'une
part,
ET L'Association
L'Arche
de
Néo,
334
Chemin
Laquêche
64230
Bevyrie
en
béarn,
représentée
par
Mme
BODRERO
Jordane,
en
tant
que
Présidente
SIRET
80815951100027
Ci-après
dénommée
«
L'Association
»
Préambule Afin
d'engager
une
action
forte
pour
maîtriser
sur
son
territoire,
la
prolifération
des
chats
errants
non-identifiés
en
état
de
divagation,
sans
propriétaire
établi
ou
sans
détenteur,
la
Commune
de
Jurançon
s’est
rapprochée
de
l'association
L'Arche
de
Néo.
Cette
association
propose
en
effet
la
seule
solution
efficace
et
durable
pour
limiter
la
reproduction
de
cette
espèce
domestique
et
les
nuisances
éventuelles
pour
les
riverains
qui
y
sont
confrontés :
l'organisation
de
campagnes
régulières
de
stérilisation.
Contrairement
à
l'euthanasie
ou
le
déplacement
des
populations
de
chats,
solution
respectivement
incompatible
avec
le
code
pénal
et
non-viable
à
long
terme,
la
stérilisation
ciblée
des
chats
errants
présente
une
véritable
alternative.
La
collaboration
avec
l'Arche
de
Néo
nécessitant
d'être
encadrée,
la
convention
ici
présentée
définit
les
conditions
de
ce
partenariat,
Article
4
: Objet
de
la
convention
La
présente
convention
a
pour
objectif
de
préciser
les
engagements
des
deux
parties
en
termes
de
financement,
de
mise
à
disposition
de
moyens
humains
et
matériels
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
sur
le
territoire
de
la
Commune
d'Artix,
de
campagnes
de
stérilisation
de
chats
errants
non-identifiés.
Article
2
: Durée
de
la
convention
Cette
convention
prend
effet
au
01/10/2023
;
elle
est
établie
pour
les
campagnes
de
stérilisation
menées :
- D'octobre
à
décembre
2023
- Sur
l'année
2024
La
présente
convention
est
reconductible
par
la
signature
d'une
nouvelle
convention
pour
les
années
suivantes.
Article
3
: Participation
financière
de
la
Commune
Pour
chaque
exercice
budgétaire,
la
Commune
verse
à
l'association
l'Arche
de
Néo
jusqu'à
1
500€
maximum,
en
remboursement
des
frais
engagés
pour
la
réalisation
des
campagnes
de
stérilisation
menées.
Pour
chaque
capture
effectuée,
la
Commune
rembourse
l'association
«
au
réel
»,
les
frais
effectivement
engagés
par
l'association,
à
savoir
jusqu'à
150
€
de
frais
pour
la
stérilisation.
Ce
forfait
«
plafond
»
comprend :
Commune
d’ARTIX
— Séance
du
Conseil
Municipal
du
28
septembre
2023
- Page
28
sur
36 - la
chirurgie
réalisée
par
un
vétérinaire
partenaire
(castration,
ovariectomie,
hystérectomie),
- l'identification
électronique
du
chat
au
nom
de
L'Association
- les
traitements
anti-parasitaire
-
les
frais
de
capture
(carburant,
maintenance
véhicule
de
l'association)
et
de
convalescence,
qui
figurent
détaillés
pour
chaque
intervention.
Les
frais
de
vétérinaires
autres
que
ceux
cités
ci-dessus
ne
seront
pas
pris
en
charge
par
la
Commune. L'Association
pourra
présenter
plusieurs
factures
par
exercice,
en
fonction
du
nombre
de
campagnes
menées.
Une
facture
peut
comprendre
la
stérilisation
de
plusieurs
chats.
Article
4
: Modalités
de
capture
des
chats
errants
L'association
et
la
Commune
d’Artix,
par
l'intermédiaire
de
ta
police
municipale,
définissent
conjointement
les
sites
de
capture
sur
lesquels
seront
positionnées
des
trappes
adaptées
à
la
capture
des
chats
errants
non-identifiés.
Ils
se
situent
en
règle
générale
sur
le
domaine
public.
Si
la
pose
de
trappes
est
jugée
opportune
chez
un
particulier
(domaine
privé),
l'autorisation
du
propriétaire
sera
nécessaire.
La
fourniture,
la
pose
des
trappes
et
leur
surveillance
régulière
pendant
toute
la
durée
de
la
campagne
est
assurée
par
L'Association
(mobilisation
des
bénévoles
de
L'Association
ou
le
cas
échéant,
des
riverains
volontaires).
L'acheminement
des
animaux
dans
les
cabinets
vétérinaires
dans
lesquels
la
stérilisation
sera
effectuée
est
effectué
par
L'Association.
En
fonction
du
nombre
d'individus
à
stériliser
par
site,
un
point
de
nourrissage
et/ou
un
abri
pourront
être
installés
en
accord
avec
la
Commune
et
les
riverains.
Ces
espaces
seront
gérés
directement
par
L'Association.
Si
le
propriétaire
d'un
chat
capturé
non-identifié
au
moment
de
la
capture
se
manifeste
une
fois
la
stérilisation
effectuée,
celui-ci
devra
rembourser
à
la
Commune
le
forfait
de
stérilisation,
sur
présentation
d’un
titre
de
recettes.
Article
5
: Opérations
de
stérilisation
L'association
se
charge
d'identifier
les
cabinets
vétérinaires
partenaires
locaux,
habilités
à
accueillir
et
stériliser
les
chats
errants
non-identifiés.
Les
vétérinaires
partenaires :
-
vérifient
systématiquement
avant
toute
opération
de
stérilisation,
si
le
chat
n’est
pas
déjà
identifié -
réalisent
l'évaluation
sanitaire,
la
stérilisation,
l'identification
et
les
traitements
anti-
parasitaires
pour
chaque
individu
capturé.
Les
chats
sont
hébergés
par
L'Association
durant
24
à
48h
post-opératoires
(selon
les
besoins),
puis
ramenés
sur
le
site
de
capture.
A
l'issue
de
la
convalescence,
si
le
chat
se
révèle
être
un
«
bon
candidat
»
pour
l'adoption,
il
sera
placé
par
l'association
dans
une
famille
d'accueil,
selon
ses
disponibilités.
Article
6
: Suivi
des
campagnes
de
stérilisation
—
bilan
annuel
L'Association
fourni
à
la
Commune
un
bilan
annuel
de
ses
activités
sur
la
Commune.
La
liste
détaillant
le
nombre
de
stérilisations
effectuées
est
transmise
par
mail
:
- A
la
Directrice
Générale
des
Services
- Au
service
comptabilité
- Au
service
de
Police
Municipale
Dans
ce
bilan
annuel,
il est
précisé
pour
chaque
animal
capturé
et
stérilisé
:
- Son
numéro
d'identification Commune
d’ARTIX
-- Séance
du
Conseil
Municipal
du
28
septembre
2023
- Page
29
sur
36 - Son
sexe
- Sa
robe
- La
date
de
la
stérilisation
- Date
et
lieu
d'intervention
- La
clinique
dans
laquelle
te chat
a
été
stérilisé
Article
7
: Modification
et
renouvellement
de
la
convention
La
présente
convention
pourra
être
modifiée
par
voie
d'avenant.
Le
cas
échéant,
si
le
partenariat
est
prolongé
au-delà
de
2024,
les
deux
parties
s'engagent,
dès
le
dernier
semestre
2024,
à
s'accorder
sur
les
principes
généraux
qui
présideront
au
renouvellement
d'une
nouvelle
cette
convention.
Article
8
: Litiges
En
cas
de
non-respect
des
conditions
évoquées
dans
les
différents
articles
de
la
présente
convention,
il
pourra
y
être
mis
fin
par
l'une
ou
l'autre
des
parties,
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
après
une
mise
en
demeure
restée
sans
effet.
Fait
à
Artix
le,
Pour
l'association
L'Arche
de
Néo,
Pour
l'association,
La
présidente,
Le
Maire,
Jordane
Bodrero
Jean-Marie
Bergeret-Tercq
Adhésion
au
Pôle
Archives
du
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
des
Pyrénées-Atlantiques
28-09-2023-12
Monsieur
le
Maire
expose
à
l’organe
délibérant
de
la
collectivité
que
le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
des
Pyrénées-Atlantiques
propose
une
prestation
Archives
à
l’ensemble
des
collectivités
des
Pyrénées-Atlantiques.
Trois
types
de
prestations
sont
proposées
:
- le classement
intégral
des
archives
de
la collectivité
{mission
L) ;
- la formation
du
personnel
et
Le suivi
du
classement
des
archives
(mission
2) ;
- la mise
à jour
du
classement
(mission
3).
Considérant
l’intérêt
que
présente
l’adhésion
à
cette
prestation,
Monsieur
le
Maire
invite
le
Conseil
Municipal
à délibérer.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l'unanimité
:
- DÉCIDE
d’adhérer
à
compter
du
1%
octobre
2023
au
Pôle
Archives
du
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
des
Pyrénées-Atlantiques,
- AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
la convention
proposée
en
annexe.
CONVENTION
D'ADHÉSION
AU
PÔLE
ARCHIVES
DU
CENTRE
DE
GESTION
DES
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
ENTRE La
Commune
d’Artix,
dont
le
siège
est
situé
Place
du
Général
de
Gaulle
64170
ARTIX,
représentée
par
son
Maire,
Jean-Marie
BERGERET-TERCOQ,
habilité
par
délibération
de
son
organe
délibérant
en
date
du
28
septembre
2023,
soumise
au
contrôle
de
légalité
le...
Commune
d’ARTIX
— Séance
du
Conseil
Municipal
du
28
septembre
2023
- Page
30
sur
36 ET Le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
des
Pyrénées-Atlantiques
{CDG
64),
établissement
public
local
à
caractère
administratif,
dont
le
siège
est
situé
Maison
des
Communes
-
Cité
administrative
- Rue
Auguste
Renoir
- CS
40609
—
64006
PAU
Cedex,
représenté
par
son
Président,
Nicolas
PATRIARCHE,
habilité
par
délibération
du
Conseil
d'Administration
en
date
du
27
novembre
2018,
soumise
au
contrôle
de
légalité
le 7 décembre
2018,
collectivement
dénommés
«
les
parties
».
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le Code
du
Patrimoine,
Vu
l'instruction
DITN/RES/2009/013
du
10
octobre
2009,
Il a été
arrêté
et convenu
ce
qui
suit :
ARTICLE
1°
: NATURE
DES
PRESTATIONS
Le
CDG
64
propose
aux
collectivités
un
accompagnement
en
matière
de
gestion
des
archives
adapté
à
leurs
besoins.
Le
Pôle
Archives
du
CDG
64
dispose
d’archivistes
diplômés
qui
peuvent
intervenir
afin
de
satisfaire
aux
obligations
en
matière
de
conservation
et
de
valorisation
des
archives,
mais
également
pour
fournir
les
outils
nécessaires
à la gestion
quotidienne
de
leurs
archives.
L'intervention
des
archivistes
du
CDG
64
pourra
porter
sur
tout
ou
partie
des
missions
suivantes
:
“
Mission
n°
1 : le classement
intégral
des
archives,
"
Mission
n°
2
: la formation
du
personnel
et
le suivi
du
classement
à périodicité
fixe,
a
Mission
n° 3
: la
mise
à jaur
du
classement.
ARTICLE
2
: MODALITÉS
PRATIQUES
A.
La
demande
Pour
présenter
une
demande
d'intervention
d’un
archiviste
du
Pôle
Archives,
il
conviendra
de
transmettre
au
Responsable
du
Pôle
Archives
du
CDG
64
le formulaire
de
demande
d'intervention
dûment
complété
et
signé
par
l'autorité
territoriale.
Avant
chaque
mission,
un
archiviste
du
CDG
64
se
rendra
en
collectivité
afin
d'effectuer
un
état
des
lieux
et
évaluer
le
métrage
à
traiter
pour
définir
la
nature
des
prestations
à
réaliser
et
les
mesures
d'organisation
à
prévoir.
L'organisation
de
cette
visite
préalable
est
programmée
en
concertation
avec
la
collectivité
ou
l'établissement
concerné.
Cette
visite
donnera
lieu
à
la
rédaction
d'un
rapport
détaillé
et
d'un
devis
estimatif
chiffré.
B.
Les
mesures
d'organisation
préalables
à
l'intervention
des
archivistes
du
CDG
64
Le
traitement
des
fonds
présents
en
collectivité
pourra
s'effectuer
dans
les
locaux
de
la
collectivité
ou
au
CDG
64.
Le
choix
de
ce
lieu
et
des
modalités
pratiques
de
mise
en
œuvre
relève
du
Centre
de
Gestion,
en
concertation
avec
la
collectivité,
en
fonction
notamment
de
la
nature
des
fonds
traités
et
des
conditions
de
salubrité
des
documents.
Le
cas
échéant,
le
transport
de
ces
fonds
interviendra
après
la
signature
d'un
procès-verbal
de
décharge
et
de
prise
en
charge,
selon
des
modalités
envisagées
au
cas
par
cas.
En
fonction
de
l'état
des
lieux
réalisé
par
les
archivistes
du
CDG
64,
certaines
préconisations
pourront
être
faites
à
la
collectivité
dans
le
but
d'optimiser
le
temps
d'intervention
des
archivistes
pour
qu'il
soit
consacré
dans
la
mesure
du
possible
à des
tâches
relevant
de
leurs
qualifications.
Ainsi,
un
nettoyage
des
locaux
d'archivage
(rangement,
dépoussiérage...)
ou,
dans
certains
cas,
le
transport
des
fonds
à
traiter
jusqu’au
CDG
64
pourra
être
réalisé
par
la
collectivité.
Commune
d’ARTIX
— Séance
du
Conseil
Municipal
du
28
septembre
2023
- Page
31
sur
36 C.
Le
déroulement
de
l'intervention
(missions
n°
4 et
3)
#
Le
traitement
des
archives
Le
traitement
des
archives
s'opère
par
le tri,
le classement
et
l'élimination
des
documents.
L'archiviste
du
CDG
64
identifie
les
archives
à
éliminer,
les
traite,
et
rédige
les
bordereaux
d'élimination.
Un
instrument
de
recherche
informatisé
est
élaboré.
Après
signature
de
l'autorité
territoriale,
la
transmission
des
bordereaux
d'élimination
aux
Archives
Départementales
des
Pyrénées-Atlantiques
pour
visa
et
destruction
effective
des
documents
incombent
à
la
collectivité
qui
se
doit
de
l’effectuer
par
le
biais
de
prestataires
qualifiés
assurant
la
remise
d’un
certificat
de
destruction.
5
L'organisation
du
local
d’archivage
Les
locaux
et
matériels
destinés
aux
archives
doivent
répondre
à certaines
normes
de
sécurité.
L'organisation
des
archives
comprend
la
délimitation
d'espaces
réservés
aux
archives
intermédiaires,
définitives
et
aux
archives
historiques.
Elle
s'accompagne
éventuellement
d’une
proposition
d'implantation
de
rayonnages
afin
d'optimiser
l’espace
disponible,
ainsi
que
du
rangement
des
documents
selon
le schéma
préconisé.
8
L'implication
des
agents
de
la collectivité
La
sensibilisation
du
personnel
à
lutilisation
des
instruments
de
recherche,
du
local,
à
l'application
des
procédures
d'archivage
et
de
communication
des
documents
est
dispensée
par
l’archiviste
du
CDG
64,
x
La
fin
de
l'intervention
La
réalisation
de
l'intervention
donne
lieu
à
la
rédaction
d’un
inventaire
des
archives,
de
bordereau{x)
d'élimination
et
d’un
bilan
d'intervention,
rédigés
par
l’archiviste
du
CDG
64,
a
Le
suivi
À
l'issue
de
l'intervention,
la collectivité
pourra
solliciter
le CDG
64
dans
le cadre
d'une
mission
de
suivi
de
la gestion
de
ses
archives,
suivant
une
périodicité
choisie
par
la collectivité
(mission
3}.
D.
Les
conditions
de
travail
des
archivistes
du
CDG
64
La
collectivité
doit
fournir
à
l'archiviste
du
CDG
64
des
locaux
répondant
aux
normes
d'hygiène
et
de
sécurité
des
conditions
du
travail.
Elle
mettra
à sa
disposition
le mobilier
{tables
et
chaises)
et
le matériel
nécessaire
à
son
travail
(accès
internet,
boites
d’archives,
chemises,
sous-chemises,
étiquettes,
feutres,
escabeau,
diable
et/ou
chariot...).
La
collectivité
devra
prévoir
les
moyens
nécessaires
pour
être
en
mesure
d'apporter
une
aide
ponctuelle
à l’archiviste
du
CDG
64
pour
les
tâches
de
manutention.
Le
CDG
64
fournit
à
larchiviste
les
équipements
individuels
nécessaires
à
l'exécution
de
ses
activités
{ordinateur
portable,
gants,
masques,
blouse
ou
salopette
de
protection...)
Dans
l'hypothèse
où
les
conditions
de
travail
des
archivistes
ne
pourraient
être
assurées
au
sein
de
la
collectivité,
l'intervention
pourra
être
reportée
ou
envisagée
sous
un
autre
mode
d'organisation,
et
notamment
par
un
traitement
des
fonds
au
sein
des
locaux
du
CDG
64.
E.
Les
relations
avec
les
Archives
départementales
Par
délégation
du
Préfet,
le
Directeur
des
Archives
départementales
est
garant
du
contrôle
scientifique
et
technique
des
archives
publiques
territoriales.
Commune
d'ARTIX
— Séance
du
Conseil
Municipal
du
28
septembre
2023
- Page
32
sur
36 Ainsi,
les
archivistes
professionnels
itinérants
dépendent
administrativement
du
CDG
64.
Ils travaillent
de
fait
en
étroite
collaboration
avec
le
service
des
Archives
départementales
qui
exerce
son
contrôle
scientifique
et technique
sur
les
missions
qu'ils
effectuent.
À
ce
titre,
les
Archives
départementales
sont
informées
de
chaque
demande
d'intervention
des
communes
et
des
établissements
publics
et
sont
destinataires
des
documents
correspondants.
Le
cas
échéant,
les
archivistes
peuvent
être
amenés
à
signaler
des
situations
spécifiques
aux
Archives
départementales. ARTICLE
3
: MODALITÉS
FINANCIÈRES
Le
personnel
intervenant
dans
le cadre
du
Pôle
Archives
est
directement
géré
et
rémunéré
par
le
CDG
64.
Le
montant
des
participations
est
fixé
annuellement
par
le
Conseil
d'Administration
du
CDG
64
sous
forme
de tarif
journalier
(journées
de
7h},
selon
le type
de
mission
:
a
Mission
n°
1
: classement
intégral
des
archives,
#
Mission
n°
2
: formation
du
personnel
et suivi
du
classement
à périodicité
fixe,
a
Mission
n°
3
: mise
à jour
du
classement.
La
collectivité
versera
au
CDG
64
une
participation
financière
calculée
d'après
le
nombre
de
jours
d'intervention
réellement
effectué,
sans
droit
d'entrée
ou
abonnement.
Le
versement
interviendra
sur
présentation
d'un
mémoire
et
d'un
titre
de
recettes
établis
mensuellement
par
le CDG
64.
Les
tarifs
appliqués
sont
ceux
de
l'année
au
cours
de
laquelle
la
mission
est
effectuée.
Les
tarifs
figurant
dans
l'état
des
lieux
sont
indicatifs
et
susceptibles
d'évolution,
en
fonction
des
tarifs
votés
annuellement
par
le
Conseil
d'Administration
du
CDG
64.
La
participation
englobe
tous
les
frais
de
gestion
(salaires,
charges
sociales,
remboursement
des
frais
de
déplacement,
éventuel
risque
chômage,
suivi
et gestion
des
ressources
humaines...)
La
visite
d'état
des
lieux
et
le
rapport
correspondant
sont
facturés
au
tarif
d'une
journée
d'intervention
au
titre
de
la
mission
n°1.
En
outre,
un
temps
de
travail
administratif
effectué
au
CDG
64
et
dédié
à
la
rédaction
des
différents
éléments
administratifs
pour
la
collectivité
{inventaire},
d'une
durée
minimale
d'une
journée,
sera
facturé. ARTICLE
4
: DURÉE
DE
VALIDITÉ
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
pourra
en
outre
être
dénoncée
par
l'une
ou
l'autre
des
parties,
sur
intervention
de
son
organe
délibérant,
sous
réserve
que
la
décision
soit
notifiée
à
l'autre
partie
avant
le
31
octobre
de
l'année.
La
décision
prendra
effet
au
31
décembre
de
l'année.
Fait
en
2 exemplaires
originaux,
Pour
(nom
établissement},
Pour
le Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
des
Pyrénées-Atlantiques,
Le
Maire
Le
Président,
M.
Jean
Marie
BERGERET-FERCQ
Nicolas
PATRIARCHE
{Cachet
et signature}
Maire
de
Lans
Conseiller
départemental
de
Lescar,
Gave
et Terres
du
Pont-Long
Commune
d'ARTIX
- Séance
du
Conseil
Municipal
du
28
septembre
2023
- Page
33
sur
36 | QUESTIONS
DIVERSES
>
Madame
CAZENAVE
: À
L'heure
où
les
enseignes
de
la
grande
distribution
installées
dans
les
périphéries
des
villes
font
marche
arrière
pour
revenir
à
la
proximité
des
centres-villes,
vu
les
délais
écoulés
sans
aucune
activité
depuis
que
les
parkings
ont
été
réalisés
sur
l'emplacement
de
ce
qui
devait
être
un
Super
U,
pouvez-vous
nous
informer
sur
lPavenir
de
ce
projet
?
Monsieur
le
Maire
: Concernant
le
projet
du
Super
U
sur
la
zone
Eurolacq
2,
des
permis
de
construire
ont
été
délivrés,
ceux-ci
sont
désormais
purgés
de
tous
recours
et
Super
U
à
donc
jusqu’à
la fin
du
premier
semestre
2024
pour
démarrer
les
travaux.
À
toutes
fins
utiles
sachez
que
Super U
a déjà
investi
6 millions
d’euros
à ce jour
sur
ce
projet
et il semble
tout
à fait
raisonnable
de
penser
que
ce projet
verra
le jour
prochainement.
>
Madame
CAZENAVE
: Pouvez-vous
nous
faire
un
point
sur
l'avancée
du
projet
Maison
des
associations
et particulièrement
:
- la date
de
livraison
prévue,
- les
associations
bénéficiaires,
puisqu'il
y
a
quelques
mois
vous
nous
aviez
dit
ne
pas
avoir
arbitré
quant
aux
associations
qui
en
seraient
bénéficiaires
et
alors
que
certains
indiquent
sur
les
réseaux
sociaux
profiter
prochainement
d’une
nouvelle
salle,
pouvez-vous
nous
indiquer
quelles
associations
utiliseront
la
salle
et
les
box
de
rangement
et
si
les
activités
prévues
ont
nécessité
des
aménagements
et/ou
achats
de
matériels
spécifiques.
- À
quelle
hauteur
cet
équipement
sera-t-il
utilisé
?
en
termes
d’heures
hebdomadaires
et
utilisateurs.
Monsieur
le
Maire:
Tous
les
travaux
qui
vous
ont
été
communiqués
précédemment
en
commissions
et
en
conseil
sont
pratiquement
achevés.
La
maison
des
associations
devrait
être
livrée
cette
fin
d'année.
En
ce
qui
concerne
l’utilisation
de
cette
maison,
les
associations
ne
sont
pas
encore
définies
à ce
jour,
cette
opération
aura
lieu
courant
novembre/décembre.
A
toutes
fins
utiles, je
tiens
à rappeler
que
cette
structure
a
été
construite
dans
un
but
de
permettre
aux
clubs
et
associations,
qui
ont
beaucoup
de
mal
à
fonctionner
aujourd’hui,
de
trouver
un
lieu
adéquat
et
donner
ainsi
un
peu
d’air
aux
salles
existantes.
Pour
ce
qui
est
des
achats
de
matériels
pour
une
activité
spécifique,
sachez
qu’il
n’y
a
en
a
eu
aucun,
comme
j’ai
pu
vous
le
dire
d’ailleurs
lors
d’un
dernier
conseil
où
la
question
a
déjà
été
posée. En
ce
qui
concerne
la durée
d’utilisation
et le nombre
d'utilisateurs,
il semble
impossible
à ce jour
de
les
quantifier
au
vu
de
ma
réponse
précédente
concernant
les
associations
utilisatrices
qui
ne
sont
pas
encore
définies.
Pour
ce
qui
se
dit
sur
les
réseaux
sociaux,
je
suis
au
regret
de
vous
dire
que
je
ne
maitrise
pas
ce
mode
de
communication
qui
doit
pouvoir
être
mis
en
doute
à
certains
moments
par
chacun
d’entre
nous.
>
Madame
CAZENAVE
: Pouvons-nous
avoir
connaissance
d’un
état
des
lieux
des
locaux
vacants
appartenant
à
la
municipalité
et
leur
destination
éventuelle
à
court
et
moyen
terme
?
Monsieur
le Maire
: A
ce jour,
la commune
dispose
de
2 locaux
réellement
vacants,
à savoir :
- l’appartement
au-dessus
du
local
de
la
Calandreta,
difficile
à
louer
jusqu’ici
en
raison
de
l’occupation
du
hall
d’entrée
et
du
garage
par
la
Calandreta
(le
local
de
l’école
n’est
pas
encore
libéré
à ce jour),
- les
anciens
locaux
des
kinés
pour
lesquels
il est
très
difficile
de
trouver
des
locataires
en
raison
des
inconvénients
qu’il
présente
(manque
de
lumière,
piscine
intérieure).
D’autres
locaux
pourraient
sembler
vacants
mais
ne
le
sont
pas
(Greta
occupé
en
grande
partie,
restaurant
en
procédure,
le
local
de
lex
cyber-base
qui
est
occupé
pour
diverses
manifestations).
Commune
d'ARTIX
— Séance
du
Conseil
Municipal
du
28
septembre
2023
- Page
34
sur
36 >
Madame
CAZENAVE
: En
cette
période
de
rentrée
scolaire,
je
souhaite
que
nous
félicitions
les
bénévoles
et l’équipe
éducative
de
l’école
Calandreta
qui
ont
œuvré
tout
l’été pour
pouvoir
ouvrir
une
école
adaptée
à
leurs
besoins
et
souligner
qu’ils
nous
offrent
un
bel
exemple
de
ce
que
peut
réaliser
la force
associative,
la
détermination
et
l’engagement
de
tous
les
soutiens
qui
ont
accompagné
le
projet
depuis
20
ans,
dont
évidemment
la
municipalité
d’Aitix.
D’autres
équipements
de
qualité
font
la
fierté
de
notre
ville,
nous
souhaiterions
avoir
connaissance
de
l’évolution
de
:
-
la
fréquentation
des
écoles
maternelles
et
primaires,
les
effectifs
prévisionnels
sont-ils
confirmés
?
-
la fréquentation
des
écoles
de
musique
et de
danse,
-
la fréquentation
de
la crèche
et de
l’'ALSH.
Monsieur
le
Maire
: Bien
entendu,
nous
sommes
tous
d’accord
pour
féliciter
les
bénévoles
et
l’équipe
éducative
de
la
Calandreta,
association
qu’effectivement
nous
avons
toujours
soutenue
comme
vous
le dites.
En
ce
qui
concerne
les
prévisionnels
des
effectifs
des
écoles,
je
tiens
à vous
faire
savoir
qu’ils
ont
été
enregistrés
à
la
hausse.
En
effet,
alors
que
nous
avions
prévu
un
total
de
289
élèves
pour
les
2
groupes
scolaires,
il
s’avère
que
pour
l’année
scolaire
2023/2024
les
effectifs
s’établissent
à
299
élèves,
soit
10
de
plus
que
prévus.
(effectif
identique
par
rapport
à
2022/2023).
Ainsi
on
compte
pour
:
-
Ecole
maternelle
Jean
Moulin
: 53
élèves
(année
dernière
: 49),
-
Ecole
élémentaire
Jean
Moulin
: 108
élèves
(année
dernière
:107),
-
Ecole
maternelle
Jean
Sarrailh
: 50
élèves
(année
dernière
: 53),
-
Ecole
élémentaire
Jean
Sarrailh
:
88
élèves
(année
dernière
:90).
Pour
ce
qui
est de
:
e
l’école
municipale
de
musique
: 139
élèves
(contre
121
l’an
passé),
+
l’école
municipale
de
danse
: 190
élèves
(contre
172
Fan
passé),
e
la Calandreta
: 32
élèves
dont
9 artisiens
(année
dernière
: 35
élèves
dont
14
artisiens)
e
du
Collège
: 525
élèves
(520
l’année
dernière),
e
la
Crèche
: il
s’agit
d’une
structure
gérée
par
la
CCLO.
Je
vais
relayer
votre
demande
auprès
des
services
petite
enfance
de
la
CCLO
et
vous
donnerai
la
réponse
lors
d’un
prochain
conseil,
+
l'ALSH
:
En
ce
qui
concerne
les
vacances
d’été,
nous
constatons
pour
2023
une
augmentation
de
fréquentation
journalière
qui
s’établit
à 49
enfants,
contre
47
l’an
passé.
En
ce
qui
concerne
les
mercredis
: une
augmentation
est
également
constatée
puisque
nous
dénombrons
73
enfants
contre
67
l’an
passé.
Pour
ce
qui
est
des
petites
vacances
scolaires,
les
chiffres
ne
sont
pas
encore
disponibles
puisque
les
vacances
de
Toussaint
ne
sont
pas
encore
passées.
>
Madame
CAZENAVE
: Vous
relayez
Pinvitation
à
une
opération
de
communication
d’une
entreprise
privée
dont
le projet
de
carrière
à Abos
fait
polémique
en
termes
de
nuisances
pour
les
riverains,
pour
l’agriculture
et
pour
l’environnement
en
général.
Y
serez-vous
en
tant
que
représentant
de
la commune
d’Artix
? Ce
projet
est-il
soutenu
par
votre
majorité
? L’invitation
a-t-elle
été
relayée
aux
écoles
artisiennes
?
Monsieur
Le
Maire
: Je
tiens
à
vous
faire
savoir
que
j'ai
relayé
l’invitation
de
l’entreprise
Daniel
à
chaque
élu
du
conseil
municipal
car
elle
était
adressée
à
tous
les
conseillers
municipaux.
C’est
d’ailleurs
ce
que je
fais
chaque
fois,
quelle
que
soit
l’invitation
qui
est
faite.
En
ce
qui
concerne
ma
présence
en
tant
que
Maire
d’Artix
pouvant
représenter
la commune,
je
tiens
à vous
faire
savoir
que
je
n’y
serai
pas.
En
ce
qui
concerne
un
éventuel
soutien
de
la
majorité
municipale,
je
tiens
à vous
faire
savoir
que
nous
n’en
avons
pas
discuté
entre
nous
car
aucun
projet
ne
nous
a
été
communiqué
à
ce
jour.
Aussi,
vous
comprendrez
que je
ne
peux
vous
donner
de
réponse
précise
ce
soir.
Commune
d’ARTIX
— Séance
du
Conseil
Municipal
du
28
septembre
20623
- Page
35
sur
36 En
ce
qui
concerne
les
invitations
aux
écoles,
sachez
que
je
n’ai
aucune
information
à ce
sujet
et que
la mairie
n’a
été
chargée
d’aucun
relai
à ce
niveau.
L'ordre
du jour
étant
épuisé,
la séance
est
levée
à
19
heures
45,
Signature
du
Maire
:
Signature
du
secrétaire
de
séance
:
r
Commune
d’ARTIX
— Séance
du
Conseil
Municipal
du
28
septembre
2023
- Page
36
sur
36