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Déliberation - 2024 01 CDG PSC
Document publié le Vendredi 23 février 2024 par la commune de Gouzon.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 01 CDG PSC)
Thèmes du document : Dialogue social, Institutions publiques, Consommateurs,
Département de la Creuse COMMUNE DE GOUZON Délibération n°2024-01 en date du 23 février 2024 — donnant mandat au Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Creuse pour lancer la consultation pour la conclusion d’une convention de participation dans le domaine de la prévoyance : Le Conseil municipal de la Commune de Gouzon, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, le vendredi 23 février 2024 à 20h30 suivant convocation en date du 16 février 2024, sous la présidence de Monsieur Cyril VICTOR, Maire. Présents: Cyril VICTOR, Sébastien MÉRAUD, Fabienne GESSIER, Thierry Membres 19 | FAUCONNET, Gérard NOTEL, Jean-Luc LOIGNON, Claire PATERNOSTRE, Présents 35 | Pascal SOLVIGNON, Frédéric TERRET, Géraldine BOTTET, Julie ROBERT, Elodie GRANDET, Xavier PARENTON, René RECH, Christine LEMUT. Pouvoirs 1 Votants 15_| absents : Carine PARY (donne pouvoir à Sébastien MÉRAUD), Martine DOREL Exprimés 16 | (excusée), Anne PAROT (excusée), Mathieu BOUDARD (excusé). Pour 16 Contre 0 Secrétaire de séance : Sébastien MÉRAUD Le Maire informe les membres du conseil que la réforme de la protection sociale complémentaire, instaurée par l'ordonnance n° 2021-175 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique, redéfinit la participation de l'employeur aux financements des garanties de la protection sociale complémentaire de ses agents et les conditions d'adhésion ou de souscription. En ce sens, la participation de l'employeur perd son caractère facultatif pour devenir obligatoire à compter du 1er janvier 2025 dans le domaine de la prévoyance. ll est à noter que le volet prévoyance a pour objet de maintenir la rémunération des agents dans le cadre d'une incapacité de travail, d’une invalidité, d'une inaptitude ou de décès. Le décret n° 2022-5681 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement a davantage précisé celle-ci ainsi que les garanties minimales de ladite protection. À cet égard, la participation obligatoire de l'employeur s'élève à 20% d'un montant de référence de 35 euros (soit 7 euros brut mensuel) pour le volet prévoyance. Dans le cadre de la protection sociale complémentaire dans le domaine de la prévoyance, la participation de l'employeur peut intervenir soit : - Par la mise en place d’une convention de participation, comportant une procédure de mise en concurrence gérée en autonomie par la collectivité territoriale. - Par l'adhésion à une convention de participation proposée par le Centre de gestion. Sur ce point, l'article L. 827-7 du Code général de la fonction publique dispose que les centres de gestion doivent conclure, pour le compte des collectivités et établissements de leur ressort, une convention de participation, dans les domaines de la santé et de la prévoyance, dans le cadre de l'aide à la protection sociale complémentaire des agents. Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Creuse a décidé de lancer en 2024 une consultation pour la passation d'une convention de participation en vue de souscrire un contrat collectif. Dans ce cadre, et prenant en compte les mesures contenues dans le point 3.2 de l'accord collectif national du 11 juillet 2023, un accord doit être négocié, préalablement au lancement de la procédure de mise en concurrence, avec les organisations syndicales représentatives du périmètre du contrat. Cet acte doit définir les garanties du futur contrat et désigner un comité paritaire de pilotage pour sa passation et son suivi. Pour cela, dans l'objectif de meilleure couverture sociale des agents, il convient de donner mandat préalable au Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Creuse pour mener à bien la mise en concurrence dans le domaine de la prévoyance, laquelle implique une négociation collective locale. Le Maire précise que l'adhésion de la collectivité territoriale reste libre à l'issue de la consultation et ce, après avoir pris connaissance des garanties et des taux de cotisation obtenus. Vu le Code général de la fonction publique ; Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ; Publication le 4 mars 2024 106 Département de la Creuse-Arrondissement d'Aubusson
COMMUNE DE GOUZON
Vu l'ordonnance n° 2021-175, la réforme de la protection sociale compiémentaire ; Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ; Vu la délibération du Conseil d'Administration du Centre de Gestion de la Fonction publique territoriale de la Creuse approuvant le lancement d’une consultation pour la passation d'une convention de participation dans le domaine de la prévoyance ;:
Vu lavis du Comité social territorial en date du 08/02/2024 :
Considérant la nécessité de se conformer à l'obligation de participation de l'employeur public au financement de la protection sociale complémentaire, volet prévoyance à l'échéance donnée. Considérant l'intérêt de participer à la procédure portée par le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Creuse, laquelle comporte une mise en concurrence ainsi que la négociation de l'accord collectif locale.
APRES DISCUSSION, LE CONSEIL MUNICIPAL
DECIDE A L'UNANIMITE :
De se joindre à la convention de participation dans le cadre de la protection sociale complémentaire, domaine de la prévoyance, que le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Creuse entend conclure ;
De donner mandat au Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Creuse pour lancer la consultation nécessaire à sa conclusion ;
De donner délégation au Maire pour approuver l'accord local négocié ;
PREND ACTE que les caractéristiques précises, prestataires, garanties et tarifs, lui seront communiqués au terme de la procédure engagée par le Centre de gestion de la fonction publique de la Creuse pour lui permettre de décider de signer ou non la convention de participation souscrite.
Fait et délibéré en mairie, les jours, mois et an que dessus. Extrait certifié conforme.
Le Maire, Cyril VICTOR Le secrétaire de séance, Sébastien MÉRAUD