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Document publié le Jeudi 4 janvier 2024 par la commune d'Eyzerac.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2024 17 mandat au CDG accord PSC)
Thèmes du document : Institutions publiques, Dialogue social, Travail et emploi,
REGISTRE
|
DES DELIBERATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
\
|
De la COMMUNE
d’EYZERAC
|
L
Séance
du
29
mars
2024
E
/
É
R,
\
C
Délibération
2024-17
Par
suite
d’une
convocation
en
date
du
23
mars
2024,
les
membres
composant
le conseil
municipal
d'Eyzerac
se
sont
réunis
en
salle
du
conseil,
le
29
mars
2024
à
20h30
sous
la
présidence
de
Monsieur
BOST
Claude,
maire,
Nombre
de
conseillers :
En
exercice
: 13
Présents
: 8
Votants
: 9
Présents
:
Mesdames
et
messieurs
BOST
Claude,
GIBEAU
Frédéric,
LATOUR
Françoise,
BAPPEL
Annick,
LACOSTE
Éric,
PRATIQUE
Emilie,
MERLET
Jérôme,
LAMBERT
Jean-Pierre,
lesquels
forment
la
majorité
des
membres
en
exercice
et
peuvent
délibérer
valablement
en
exécution
de
l’article
L.2121-17
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Représentés
: WARLOP
Florence
Absents
excusés:
VIALLE
Jacqueline,
DUBREUIL
Frédéric,
TARRADE
Simon,
GAILLARD
Marlène,
WARLOP
Florence,
Monsieur
le
maire
ayant
ouvert
la
séance,
il a
été
procédé
en
conformité
avec
l’article
L.2121-15
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
à la désignation
d’un
secrétaire
pris
au
sein
du
conseil,
Mme
Bappel
Annick
a été
élue
secrétaire
de
séance.
Objet
: mandat
au
centre
de
gestion
pour
négocier
un
accord
avec
les organisations
syndicales
représentatives
et
lancer
la consultation
pour
la conclusion
d’une
convention
de
participation
dans
le
domaine
de
la prévoyance
Vu
les
articles
L.827-1
et
suivants
du
code
général
de
la
fonction
publique
relatifs
à
la
protection
sociale
complémentaire, Vu
les
articles
L.221-1
et
suivants
du
code
général
de
la fonction
publique
relatifs
à la
négociation
et
accords
collectifs, Vu
le
décret
n°2011-1474
du
8
novembre
2011
relatif
à
la
participation
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents
et les 4
arrêtés
d’application
du
8
novembre
2011,
Vu
le
décret
n°2022-581
du
20
avril
2022
relatif
aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et
à
la
participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
à leur
financement,
Vu
l'accord
collectif
national
du
11
juillet
2023
portant
réforme
de
la
protection
sociale
complémentaire
des
agents
publics
territoriaux,
Le
Maire
rappelle
au
Conseil
Municipal
que
la
réforme
de
la
protection
sociale
complémentaire
rend
obligatoire
la participation
financière
des
employeurs
publics
au
financement
des
garanties
couvrant
le risque
prévoyance
de
leurs
agents
à compter
du
1°' janvier
2025.
La
prévoyance
où
« garantie
maintien
de
salaire
»
couvre
les
risques
liés
à
l'incapacité
de
travail,
et
le
cas
échéant,
tout
ou
partie
des
risques
d'invalidité
et
liés
au
décès.
L'accord
collectif
national
du
11
juillet
2023
portant
réforme
de
la
protection
sociale
complémentaire
des
agents
publics
territoriaux
prévoit
que
l'employeur
doit
contribuer
à
hauteur
de
50
%
minimum
de
la
cotisation
payée
par
ses
agents.
Cette
participation
doit
se
faire
par
le
biais
d’un
contrat
collectif
à adhésion
obligatoire
dont
les garanties
doivent
prévoir
à minima
un
maintien
de
90
%
du
salaire
net
en
cas
d'incapacité
temporaire
de
travail
et
d'invalidité
permanente.
Le
dispositif
réglementaire
prévoit
donc
deux
possibilités
pour
les
collectivités,
exclusives
l’une
de
l’autre,
s'agissant
de
la couverture
prévoyance :
-
La
mise
en
place
d’une
convention
de
participation
conclue
par
la
collectivité
effectuant
sa
propre
mise
en
concurrence,
-
L’adhésion
à la convention
de
participation
proposée
par
le Centre
de
Gestion.
EXTRAIT DU 7"
REGISTRE
|
DES
DELIBERATIONS
du
CONSEIL
MUNICIPAL
d
|
De
la COMMUNE
d’EYZERAC
|
Séance
du
29
mars
2024
Ë
/
E
R,
\
C
Délibération
2024-17
Dans
les
collectivités
territoriales
employant
moins
de
50
agents
et
rattachées
au
Comité
Social
Territorial
(CST)
du
CDG,
c’est
le
CDG
qui
est
compétent
pour
négocier
et
conclure
un
accord
qui
doit
ensuite
être
approuvé
par
chaque
collectivité
qui
souhaite
adhérer
au
contrat.
Aux
termes
de
l’article
L.827-7
du
Code
Général
de
la
Fonction
Publique,
les
centres
de
gestion
ont,
en
effet,
l’obligation
de
conclure
une
convention
de
participation
pour
le compte
des
collectivités
et
établissements
de
leur
ressort
qui
le demandent.
Par
conséquent,
le Centre
de
Gestion
de
la
Dordogne
a
décidé
de
lancer
en
2024
une
procédure
de
marché
public
afin
de
conclure
une
convention
de
participation
dans
le
domaine
de
la
prévoyance.
||
propose
aux
collectivités
intéressées
de
se joindre
à cette
procédure
en
lui donnant
mandat
par
délibération.
Le
Centre
de
gestion
proposera
une
convention
de
participation
dans
le
domaine
de
la
prévoyance
au
3°"°
trimestre
2024
pour
un
début
d'exécution
du
marché
au
1°" janvier
2025.
A
l'issue
de
cette
consultation
les
collectivités
conserveront
l'entière
liberté
de
signer
ou
non
la
convention
de
participation
qui
leur
sera
proposée.
Les
garanties
et
les
taux
de
cotisation
obtenus
seront
présentés
aux
collectivités
ayant
donné
mandat
qui
seront
amenées
à
la
présenter
à leur
organe
délibérant.
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
à
l'unanimité :
DECIDE
de
se
joindre
à
la
convention
de
participation
dans
le
domaine
de
la
prévoyance
que
le
Centre
de
Gestion
de
la
Dordogne
prévoit
de
conclure
conformément
à
l’article
25-1
de
l’ordonnance
n°2021-175
du
17
février
2021.
DONNE
MANDAT
au
Centre
de
Gestion
de
la
Dordogne
pour
négocier
un
accord
avec
les
organisations
syndicales
représentatives
et
pour
lancer
la
consultation
nécessaire
à la conclusion
de
la convention
de
participation.
PREND
ACTE
que
les
tarifs
et
garanties
lui
seront
soumis
préalablement
afin
que
l’assemblée
délibérante
puisse
prendre
la
décision
de
signer
ou
non
la
convention
de
participation
souscrite
par
le Centre
de
Gestion
qui
débutera
le
1°" janvier
2025.
AUTORISE
le Maire
à effectuer
tout
acte
en
conséquence.
DELIBERATION
RENDUE
EXECUTOIRE
Fait
et
délibéré
les jours,
mois
et
an
que
ci-dessus.
Transmise
en
Préfecture
le
Au
registre
sont
les signatures
Publiée
sur internet
le
Pour
copie
conforme
Le
maire,
Claude
BOST,—
La
secrétaire
de
séance,
Annick
BAPPEL
EXTRAIT DU
02/04/2024
02/04/2024