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Déliberation - 202510 PSC METROPOLE MANDAT CDG
Conseil Municipal - 40 AC D07 CM 24 06 2024 PSC Mandatement CDG
Document publié le Lundi 24 juin 2024 par la commune de Bâthie.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 40 AC D07 CM 24 06 2024 PSC Mandatement CDG)
Thèmes du document : Institutions publiques, Dialogue social, Consommateurs,
As d'u Extrait du registre des délibérations du
conseil municipal de la commune de
LA BATHIE LA BATHIE Séance du 24 juin 2024
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de la SAVOIE
Date de la convocation : L'an deux mille vingt-quatre lundi vingt-quatre juin à dix-neuf heures
1E1HIn 2024, et trente minutes, le conseil municipal de cette commune, Date d'affichage : 18 juin 2024 NT: _. 2 . La régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à
la salle du conseil municipal, sous la présidence de Mme Monique Nombre de membres afférents ROSSET-LANCHET, maire.
au Conseil : 19
Nombre de membres
en exercice : 11 Présents: Mmes Joëlle BANDIERA, Monique ROSSET-LANCHET, Gilda
Nombre de membres présents : 5 STRAPPAZZON.
Nombre de votants : 7 MM. Olivier JÉZÉQUEL, Frédéric MOLINAS, Pascal PESCHOT.
OBJET: PROTECTION SOCIALE Absents: Mmes Stéphanie BOHN, Justine FECHOZ, Armelle MOLINAS
COMPLEMENTAIRE L (procuration à M. Frédéric MOLINAS), Élodie PIDDAT.
Mandatement du Centre de M. Anthony GIRARD.
gestion de la Savoie afin de Madame Joëlle BANDIERA a été élue secrétaire de séance. conclure une convention de
participation sur le risque «
Prévoyance »
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles, L. 221-1 à L. 227-4 et L. 827-1 à L. 827-12 ;
Vu l'ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la
fonction publique ;
Vu l'ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la
fonction publique ;
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et
leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur
financement ;
Vu la circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu l'accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la fonction publique territoriale ;
Vu l'avis du comité social territorial du 14 mai 2024
Considérant l'intérêt pour les agents d'une participation de l'employeur au financement de leur protection
sociale complémentaire,
Considérant l'intérêt de confier la procédure de mise en concurrence pour la conclusion d'un tél contrat
au Cdg73 afin de bénéficier notamment de l'effet de la mutualisation,
MAIRIE DE LA BATHIE 103 rue Alphonse de Lamartine | 73540 LA BATHIE | Tél. 04 79 310043 Fax : 04 79 89 60 31 mairie@labathie.fr : www.labathie.fr
D07 - 24/06/2024 Madame le Maire expose que l'article L.827-9 du Code général de la fonction publique prévoit que les collectivités et leurs établissements publics participent au financement des garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les risques d'incapacité de travail, d'invalidité, d'inaptitude ou de décès, auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent dans les conditions définies à l’article L 827-11 du même Code.
L'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 introduit le caractère obligatoire de cette participation au 1er janvier 2025 pour le risque « Prévoyance ».
Conformément aux dispositions de l’article L.827-7 du Code général de la fonction publique, le Cdg73 a décidé de mener, pour le compte des collectivités et établissements publics, une procédure de mise en concurrence afin de choisir un organisme compétent au sens de l’article L 827-5 du Code général de la fonction publique et conclure avec celui-ci une convention de participation portant sur le risque « Prévoyance ».
Ces conventions doivent respecter les garanties minimales prévues aux articles 3 et 4 du décret n°2022- 581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement.
Ce même décret dispose que la participation mensuelle employeur sur le risque « Prévoyance » est fixée a minima à 20 % du montant du panier de référence évalué à 35 euros.
Un accord collectif national a été signé le 11 juillet 2023 portant réforme de la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux. Cet accord, issu d'un consensus inédit entre les associations d'employeurs territoriaux et les organisations syndicales représentatives, prévoit de nouvelles orientations en matière de protection sociale complémentaire des agents territoriaux en matière de « Prévoyance », avec notamment :
- la mise en place par les employeurs territoriaux d'accords collectifs avec adhésion obligatoire des
agents au 1° janvier 2025,
- la prise en charge par les employeurs territoriaux de 50% de la cotisation « Prévoyance » des
agents sur les garanties incapacité et invalidité.
La transposition normative de l'accord collectif national précité, indispensable pour qu'il soit applicable, devait intervenir au plus tard le 11 janvier 2024.
Or, à ce jour, les modifications législatives et réglementaires attendues n’ont pas été effectuées. Ainsi, l'entrée en vigueur du nouveau régime de prévoyance résultant de la mise en conformité avec les stipulations de l'accord collectif national interviendra désormais au 1er janvier 2027.
Dès lors, par lettre du 16 avril 2024, le Président du Cdg73 nous a informé que dans ce contexte juridique délicat, le Cdg73 envisage une alternative :
- une consultation en vue de la conclusion d’une nouvelle convention de participation sur le risque
« Prévoyance » au 1% janvier 2025 :
ou
- une consultation en vue de la conclusion d'une nouvelle convention de participation sur le risque
« Prévoyance » au 1° janvier 2027.
Il est précisé que le mandat donné par la Commune de la Bâthie au Cdg73, après avis du comité social compétent, vaut pour les deux alternatives précitées.
A l'issue de cette procédure de consultation, la Commune de la Bâthie conserve l'entière liberté
d’adhérer à cette convention de participation, en fonction des tarifs et garanties proposés. L’adhésion à
un tel contrat se fera par approbation de l'assemblée délibérante et après signature d'une convention
avec le Cdg78.
Le montant de la participation que la Commune de la Bâthie versera aux agents sera précisé à la signature de la convention, à l'issue du dialogue social qui a été engagé et après avis du comité social
territorial.
MAIRIE DE LA BATHIE 103 rue Alphonse de Lamartine 73540 LA BATHIE | Tél. 04 79 31 00 43 | Fax : 04 79 89 60 31 mairie@labathie.fr ! www.labathie.fr
D07 - 24/06/2024 Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
+ DECIDE de s'engager dans une démarche visant à faire bénéficier ses agents d’une participation
financière à leur protection sociale complémentaire dans le cadre d'une convention de
participation pour le risque « Prévoyance »;
+ MANDATE le Cdg73 afin de mener pour le compte de la collectivité la procédure de mise en
concurrence nécessaire à la conclusion d’une convention de participation pour le risque «
Prévoyance » et s'engage à lui communiquer les caractéristiques quantitatives et qualitatives des
effectifs ;
e PREND ACTE que l'adhésion à cette convention de participation n'interviendra qu'à l'issue de la
procédure menée par le Cdg73 après nouvelle délibération du conseil municipal.
Les résultats du vote sont les suivants :
Votes exprimés : 7
VOTE POUR : 7
VOTE CONTRE : 0
Au registre suivent les signatures,
Pour extrait conforme,
Le Maire
Monique ROSSET-LANCHET
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(073-21 7300326-20240624-D007-24-06-2024-DE
Accusé certifié exécutoire
(Réception par le préfet : 25/06/2024
MAIRIE DE LA BATHIE 103 rue Alphonse de Lamartine : 73540 LA BATHIE : Tél. 04 79 31 00 43 ! Fax : 04 79 89 60 31 | mairie@labathie.fr : www.labathie.fr
D07 - 24/06/2024