Déliberation - D2024 05 Mandat au CdG concernant la PSC tampon

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Déliberation - D2024 05 Mandat au CdG concernant la PSC tampon Document publié le Mercredi 7 février 2024 par la commune de Fargues-Saint-Hilaire. Lien du pdf (Déliberation - D2024 05 Mandat au CdG concernant la PSC tampon)Thèmes du document : Assurance, Dialogue social, Consommateurs, 9

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

°°°°°°°°°°°°°°°

L'an deux mille vingt-quatre, le 13 février, le Conseil Municipal

De la Commune de FARGUES SAINT-HILAIRE, dûment convoqué,

S'est réuni en session ordinaire à la Mairie en salle du Conseil Municipal, Sous la Présidence de Monsieur Bertrand GAUTIER, Maire.

Conseillers Municipaux en exercice : 23

Convocations du 07 février 2024

Présents : ALLAIS Florence ; BARBE Dominique ; BIEGER Emmanuelle ; BIVALSKI Maxime ; GARCIA Frédéric ; GAUTIER Bertrand ; GREMBE Jean-Charles ; HERIT Sandrine ; JALCE Gilbert ; LALANNE GUERIN Marie ; NARCISO Elisabeth ; NERAUDAU Gérard ; POUY Elodie ; ROCA Nathalie ; RODRIGUEZ Ghislaine ; SERRE Yves ; VICIER Christophe ; VIDEAU Philippe ; ZANDVLIET Jean.

Excusés : ELMI BARREH Julie (pouvoir à Madame E. POUY) ; LIGNAC Valérie (pouvoir à Monsieur Y. SERRE) ; MAYOR Sébastien (pouvoir à Madame F. ALLAIS) ; PALLUAU DUBOULOZ Françoise (pouvoir à Madame M. LALANNE GUERIN)

Secrétaires de Séance : ALLAIS Florence et ROCA Nathalie

Délibération D2024-05

Objet : Mandat au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde pour le lancement d’une consultation pour la passation d’une convention de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire (santé et prévoyance)

Le Conseil municipal,

Vu la législation relative aux assurances,

Vu les articles L 827-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la protection sociale complémentaire,

Vu les articles L 221-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la négociation et accords collectifs,

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les quatre arrêtés d’application du 8 novembre 2011,

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

Vu la délibération n° DE-0063-2023 du Conseil d’administration du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde en date du 13 décembre 2023 autorisant le lancement d’une convention de participation pour la couverture des risques prévoyance et/ou santé ;

Vu l’avis du Comité Social Territorial

Considérant l’exposé de Monsieur le Maire

Les employeurs publics territoriaux doivent contribuer au financement des garanties d’assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent, permettant de couvrir : - Les risques santé : frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident, - Les risques prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou de décès.10

La protection sociale complémentaire (PSC) est devenue l’un des outils clé de la politique sociale des employeurs publics territoriaux. Pour précision, la PSC est déclinée en deux risques bien distincts :

- Les risques prévoyance (protection de l’agent en cas d’arrêt de travail, de mise en retraite pour invalidité et décès) : la participation de l’employeur devient obligatoire à compter du 1er janvier 2025. Un accord collectif national portant réforme de la PSC des agents territoriaux du 11 juillet 2023 conclu entre les partenaires sociaux et les associations d’employeurs va plus loin avec la participation de l’employeur d’un montant minimal de 50% de la cotisation à verser aux agents qui auront l’obligation d’adhérer à un contrat collectif souscrit par l’employeur. La mise en place de ce contrat nécessitera un accord conclu à l’issue d’une négociation collective locale. Ce dispositif sera effectif à compter de la transposition normative de cet accord national.

- Les risques santé (ou mutuelle) : la participation devient obligatoire d’un montant minimum de 15 € mensuel brut par agent à compter du 1er janvier 2026. L’employeur devra verser sa participation en choisissant l’un des trois modes de contractualisation : contrat individuel labellisés, contrat collectif à adhésion facultative des agents ou contrat collectif à adhésion obligatoire souscrit après conclusion d’un accord collectif valide.

Le processus de consultation sera commun aux employeurs territoriaux du département qui auront formulé leur intention par courrier, afin de mutualiser les risques à couvrir, et rechercher des tarifs compétitifs au bénéfice des agents. Les conventions de participation seront conclues par le centre de gestion pour le compte des employeurs, au même titre que les contrats collectifs d’assurance associés, en déclinaison de l’article L827-7 du code général de la fonction publique.

Les organisations syndicales seront associées à la démarche.

En application des dispositions de l’article L.827.7 du code général de la fonction publique, le Centre de Gestion a une obligation de proposer aux employeurs publics territoriaux des garanties issues de contrats collectifs (procédure des conventions de participation).

Le Centre de Gestion va lancer une consultation pour retenir un organisme d’assurance. Les employeurs doivent bien au préalable délibérer pour donner mandat au Centre de Gestion après avis de leur Comité Social Territorial (art. 4 décret n°2011-1474).

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

POUR 23

CONTRE 00

ABSTENTION 00

DECIDE de se joindre à la procédure de mise en concurrence pour la passation de la convention de participation relative au risque Santé et prévoyance que le Centre de gestion de la Gironde va engager. ET

PREND ACTE que les tarifs et garanties lui seront soumis préalablement afin qu’il puisse prendre ou non la décision de signer la convention de participation relative au risque Santé et /ou Prévoyance souscrite par le CDG 33 à compter du 1er janvier 2025.

Le Maire,

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité ; - informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.

EXECUTOIRE LE

AFFICHE LE

Fait et délibéré, les jours, mois et an ci-dessus.

A Fargues Saint-Hilaire, le 14 février 2024.

Le Maire,

Bertrand GAUTIER