unknown - Taxe sejour slow

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unknown - Taxe sejour slow Document publié le Mercredi 7 novembre 2012 par la commune de Tarbes. Lien du pdf (unknown - Taxe sejour slow)Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Investissement et développement économique, LE MAIRE DE TARBES

Direction de la Coordination des Politiques Publiques

Service Finances, Conseil, Evaluation et Gestion

$§: Modification de la régie de recettes relative à la taxe de séjour

- VU le décret n"2012-1246 du 7 novembre 2012 relalif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'arlicle 22 ;

- VU le décret 2008-227 du 5 mars 2008 modifié relatif à a responsabilité personnelle

et pécuniaire des régisseurs et remplaçant le décret n'66-850 du 15 novembre 1966;

- VU l'instruction ministérielle codificatrice n'06-03'1-A-B-M du 21 avril 2006 relative aux règles d'organisation, de fonctionnement et de contrôle des régies de recettes, d'avances et de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs éta- blissements publics locaux ;

- VU I'ordonnance n"2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics ;

- VU les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territo- riales relatif à la création et à la suppression des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;

- VU l'article L.2122-22 alinéa 7 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif

à la création et la suppression de régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

- VU la délibération en date du 17 juillet 2020 par laquelle le Conseil municipal a dé- légué à M. le Maire pour la durée de son mandat une partie de ses attributions en le chargeant de prendre les décisions qui s'imposent à l'égard des matières énumérées à l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ; - VU la décision municipale du 10 mai 2016 instituant une régie de recettes relative à la taxe de séjour ;

- VU la décision modificative du 7 février 2023 :

- VU l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 17 novembre

2022;

- CONSIDERANT qu'il y a lieu de reprendre les statuts de la régie suite à la mise en place d'une nouvelle taxe additionnelle ;

DÉcIDE

Article 1 - Les statuts de la régie de recettes relative à la taxe de séjour sont modifiés comme suitArticle 2 - Cette régie est installée à l'Hôtel de ville, siège du service commerce de la ville de Tarbes.

Article 3 - La régie fonctionne toute l'année.

produit de la taxe de séjour communale,

produit de la taxe additionnelle départementale à la taxe de séjour, produit de la taxe additionnelle régionale à la taxe de séjour.

Article 5 - Les recettes désignées à I'article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants :

virement bancaire,

carte bancaire ,

paiement en ligne (via PayFiP),

chèque bancaire.

Elles sont perçues contre remise à I'usager d'une quittance.

Article 6 - Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès du Directeur départemental des Finances publiques des Hautes-Pyrénées.

Article 7 - L'intervention d'un mandataire suppléant a lieu dans les conditions fixées par son acte de nomination

Article 8 - Le montant maximum de l'encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 20 000 €.

Article 9 - Le régisseur est tenu de verser au comptable public le montant de l'encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l'article 8 et au minimum une fois par trimestre.

Article 10 - Le régisseur verse auprès du service finances, conseil, évaluation et gestion de la mairie de Tarbes la totalité des justificatifs des opérations de recettes à chaque fois qu'un versement de l'encaisse est réalisé.

Article 11 - Le maire de Tarbes et le comptable public assignataire sont chargés, chacun, en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision à compter de la date de la signature et dont une ampliation sera adressée au régisseur titulaire, aux sous-régisseurs titulaires et aux mandataires suppléants.

Article 12 - La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication électronique.

Article 4 - La régie encaisse les produits suivants :Article 13 - Conformément aux dispositions de l'article L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, la présente décision sera :

inscrite au registre spécial des décisions ;

publié sur le site internet de la collectivité ;

transmise à Monsieur le Préfet des Hautes-Pyrénées.

Compte rendu en sera donné au Conseil municipal lors de la prochaine réunion.

TARBES, le 18 avril 2024

LE MAIRE,

érard TREMEGE