Déliberation - 20 Delegations au Maire slow

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Déliberation - 20 Delegations au Maire slow Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Tarbes. Lien du pdf (Déliberation - 20 Delegations au Maire slow)Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Investissement et développement économique, VILLE DE TARBES

EXTRNT DU REG'STRE

DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSE'L MTTNICIPAL

Conseil Municipal de Tarbes

réuni en séance publique le 22 décembre 2025 à 18 h 00

sous la présidence de Madame Andrée DOUBRÈRE

Etaient présents à I'ouvedure de la séance :

Mme Andrée DOUBRÈRE - M. Gilles CRASPAY - Mme Marion MARIN - M. Roger- Vincent CALATAYUD - Mme Lola TOULOUZE - M. Jean-Paul GERBET - Mme Anne-Marie BELTRAN - M. Bruno LARROUX - M. Thomas DA COSTA - Mme Anne CANDEBAT-REQUET - M. Jean-Marc LACABANNE - Mme Laure VERDtER TRÉ-HARDY, M. Amaury TROUSSARD.

M. Laurent TEIXEIRA - Mme Cinthia PEYRET - M. Alain ROS

M. Marc ANDRÈS - Mme Jocelyne LAFOURCADE - M. Jean-Claude PIRON - M. Pascal CLAVERIE - Mme Véronique DUTREY - Mme Nathalie HUMBERT - M. Romain GIRAL - Mme Elisabeth ARHEIX - Mme Angélique BERNISSANT - Mme Élisabeth BRUNET - M. Kévin GIORDAN - Mme Jordane JOUANOLOU - M. Michel NOGUÉ - M. Pierre LAGONELLE - M. Sélim DAGDAG - M. Pierre SOULARD - Mme Rébecca CALEY - M. Laurent ROUGÉ - M. Christophe CAVAILLÈS. M. Hervé CHARLES - Mme HéIoïsE DASSE.

Étaient absentes :

- Mme Laurence ANCIEN

- Mme Myriam MENDEZ

Avaient donné Beuvolt :

- Mme Catherine MARALDI à Mme Jocelyne LAFOURCADE

- M. David LARRAZABAL à Mme Anne-Marie BELTRAN

- M. Frédéric LAVAL à M. Pierre LAGONELLE

- Mme Virginie SIANI WEMBOU à M. Pascal CLAVERIE

Mme Jordane JOUANOLOU est désignée en qualité de secrétaire de séance.

- Mme Elisabeth ARHEIX quitte la séance après le point n' 4 « Élection des adjoints au Maire et des adjoints au Maire chargés des quartiers » et donne

pouvoir à M. Jean-Marc LACABANNE.

E-mail : secrgen@mairie-tarbes-fr S i t e :,/rÿr,,ÿ. I a ù e s.,[r B.P. 31329 - 65013 TARBES CEDEX 9 a0562443838- M. Christophe CAVAILLÈS quitte la séance après le point n' 4 « Élection des

adjoints au Maire et des adjoints au Maire chargés des quartiers » et ne donne pas pouvoir.

- Mme Angélique BERNISSANT quitte la séance après l'examen du point n" 5

« Lecture et remise de la charte de l'élu local » et donne pouvoir à M. Jean-Paul

GERBET.

- Mme Nathalie HUMBERT quitte la séance après l'examen du point n" 5 « Lecture et remise de la charte de l'élu local » et donne pouvoir à M. Jean-Claude PIRON.

- Mme Élisabeth BRUNET quitte la séance après le point n' 15 « Subvention

exceptionnelle à la Société Protectrice des Animaux de Tarbes » et donne pouvoir à M. Marc ANDRES.

- M. Kévin GIORDAN quitte la séance après I'examen du point n" 25 « Détermination de nouveaux ratios d'avancement de grade pour les agents

municipaux» et ne donne pas pouvoir.

ê,r"6

20 - DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE -

ARTTCLES L.2122-22 ÉT L. 2122-23 DU CODE OÉruÉnAl OeS COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Afin de faciliter le fonctionnement de l'Administration et d'accélérer le règlement des affaires, le Code Général des Collectivités territoriales, en vertu de son article L.2122-22, permet au Conseil municipal de déléguer au Maire une partie de ses attributions.

ll est donc proposé au Conseil municipal que le Maire soit chargé, pour la durée de son mandat et sous réserve du respect des dispositions de l'article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales :

1 - D'arrêter et modifier I'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2 - De fixer les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, cette délégation étant limitée:

. d'une part, à la variation périodique des tarifs existants, dans la limite de 10 o/o pât ân,

. et d'autre part, à la détermination des tarifs à caractère temporaire ou ponctuel et à la fixation des droits complémentaires aux tarifs existants, leConseil municipal demeurant seul compétent pour créer de nouvelles grilles tarifaires permanentes.

3 - De procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des

investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au lll de I'article L. 161 8-2 et au « a » de I'article l. 2221-5-1 . sous réserve des dispositions du « c » de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

Les emprunts pourront être :

En outre, le contrat de prêt pourra comporter une ou p/usieurs des

caractéristiques cÊaprès :

des droits de tirage échelonnés dans le temps avec faculté de

remboursement eUou de consolidation par mise en place de tranches d'amortissement,

la faculté de modifier une ou plusieurs fois l'index ou le taux relatif au(x) calcul(s) du ou des taux d'intérêt,

la faculté de modifier la périodicité et le profil de remboursement.

Par ailleurs, le maire pourra notamment :

exercer les options prévues par le contrat de prêt et conclure tout avenant destiné à introduire une ou plusieurs des caractéristiques, listées ci-dessus.

. procéder au remboursement anticipé des emprunts en cours, avec ou sans indemnité compensatrice selon les termes convenus avec l'établissement prêteur, et contracter éventuellement tout contrat de prêt de substitution

pour refinancer les capitaux restant dus, et, le cas échéant, les indemnités compensatrices,

4 - De prendre toutes décisions concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.

5 - De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6 - De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7 - De créer, modifier ou supprimer, les régies comptables nécessaires au

fonctionnement des services municipaux ;

. à court, moyen ou long terme, . libellés en euros,

. avec possibilité d'un différé d'amortissement eVou d'intérêts, . au taux d'intérêt

fixe eUou indexé (révisable ou variable), à un taux effectif

global (TEG) compatible avec les dispositions légales et réglementaires applicables en cette matière,8 - De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

I - D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10 - De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11 - De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;

12 - De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13 - De décider de la création de classes dans les établissements

d'enseignement ;

14 - De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15 - D'exercer, au nom de la commune, Ies droits de préemption définis par le code de I'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer I'exercice de ces droits à I'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de I'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal.

Au titre de cette délégation, le Maire pourra exercer le droit de préemption urbain, pour les acquisitions qui ne dépassent pas 350 000 € et sur l'ensemble des secteurs suivants :

- Zones urbaines, - Zones d'urbanisation future,

- ZAC de I'ORMEAU,

16 - D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle dans les cas suivants:

- A procéder aux consignations et à tous les engagements financiers pouvant être sollicités dans le cadre des procédures par les tribunaux compétents

17 - De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de I'article L. 311-4 du code de I'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer

- A ester en justice, avec tous pouvoirs, au nom de la commune de Tarbes, à intenter toutes les actions en justlce et à défendre les intérêts de la commune dans l'ensemble des cas susceptibles de se présenter, tant en première instance qu'en appel et en cassation, devant les juridictions de toute nature, dont les juridictions administratives et judiciaires, pour toute action quelle que puisse être sa nature, qu'il s'agisse notamment d'une assignation, d'une intervention volontaire, d'un appel en garantie, d'une constitution de partie civile, d'un dépôt de plainte avec constitution de partie civile, d'une citation directe, d'une procédure de référé, d'une action conservatoire ou de la décision de désistement d'une action. ll pourra se faire assister de l'avocat de son choix.

- De transiger avec les Tiers dans la limite de 1 000 €.'18 - De réaliser les lignes de trésorerie répartie comme suit:

- Ville : 8 000 000 € - Régie Restauration collective : 600 000 €

- Régie des Parcs de stationnement : 700 000 € - Régie du centre de santé : 100 000 €

- Régie Crèche : 200 000 €

Ces ouvertures de crédit seront conclues pour une durée maximale de 12 mois, à un taux effectif global compatible avec les dispositions légales et réglementaires applicables en cette matière et comporteront un ou plusieurs index.

19 - D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L.214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par I'article L. 214-1 du même code ;

20 - D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240- 1 et suivants du code de I'urbanisme.

21 - De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le tenitoire de la commune.

22 - D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de I'adhésion aux associations dont elle est membre.

23 - De procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux.

24 - D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à I'article L. 2123-18 Code général des Collectivités tenitoriales.

Les délégations consenties en application du 3' du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du Conseil municipal.

Par ailleurs, il est proposé que les décisions prises au titre de cette délégation du Conseil municipal puissent être signées par un adjoint ou un conseiller municipal agissant par délégation du Maire dans les conditions fixées à I'arlicle L.2122-18 du CGCT ; et il est proposé de subdéléguer la signature de ces actes aux fonctionnaires conformément à l'article L.2122-19 du CGCT dans les domaines et pour les actes définis dans chaque arrêté de délégation.

Le Maire rendra compte au Conseil municipal, lors de chaque séance, des décisions qui auront été prises en application de la présente délibération.

la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux :Nombre de conseillers en exercice :

Présents ou représentés à la séance :

Pour :

Contre:

Abstention :

Ces propositions sont adoptées.

43

40

POUR EXTRAIT CONFORME

DE

*

40

0

0

La secrétaire de séance,

Jorda JOUANOLOU

Le Maire

(./

Andrée DOUBRÈRE

La présente délibération peut taile Iobjet d'un recours cantentieux devant le tribunal aclministralif de Pâu dans un délai de deux rnois à compter de sa notification ou cle sa publication électronique. Le lribunal âdminislratil peut ètre saisi pâr lâpplicâtion infoiûatique « Télérccouts Citoyens » accessible par le site internet www.lelerecaurs.h bnpsl,ttw .telerecaùrs.n.