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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2019 07 29 RAA spécial DCPPAT du 29 juillet 2019
Document publié le Lundi 29 juillet 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2019 07 29 RAA spécial DCPPAT du 29 juillet 2019)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Environnement,
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES
PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
N° Spécial 29 Juillet 2019
1 PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial DCPPAT du 29 Juillet 2019
SOMMAIRE
Arrêtés Date
DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE l’APPUI
TERRITORIAL
Page
DCPPAT
N° 2019-125 19.07.2019
Arrêté complémentaire imposant à la société Dodin
Campenon Bernard des mesures de restauration et
de compensation écologique des milieux aquatiques
à proximité du site exploité au 217, rue Jules
Quentin à Nanterre.
3
DCPPAT
N° 2019-127 26.07.2019
Arrêté préfectoral complémentaire à l’arrêté
n°2018-62 en date du 13 avril 2018 portant
classement au titre de la sécurité des ouvrages
hydrauliques des barrages et encadrant la gestion
des étangs de Corot à Ville d’Avray.
15
2 DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE l’APPUI TERRITORIAL
Arrêté DCPPAT complémentaire n° 2019-125 en date du 19 juillet 2019 imposant à la société Dodin Campenon Bernard des mesures de restauration et de compensation écologique des milieux aquatiques à proximité du site exploité au 217, rue Jules Quentin à Nanterre.
Le Préfet des Hauts-de-Seine,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.211-1, L.214-1 et suivants, L.432- 1 et suivants, L.512-7 et L.512-7-5 ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 23 août 2016 portant nomination de monsieur Pierre Soubelet, en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine ;
VU le décret du 22 août 2017 portant nomination de monsieur Vincent Berton en qualité de secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
VU l’arrêté ministériel du 9 août 2006 relatif aux niveaux à prendre en compte lors d'une analyse de rejets dans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits de cours d'eau ou canaux relevant respectivement des rubriques 2.2.3.0, 4.1.3.0 et 3.2.1.0 de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement ;
VU l’arrêté ministériel du 8 août 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2518 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2009-1531 du 20 novembre 2009 du Préfet de la région d’Île-de- France, préfet de Paris, approuvant le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Seine et des cours d’eau côtiers normands en vigueur ;
VU l’arrêté préfectoral du 7 décembre 2015 du préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris, préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie portant approbation du plan de gestion des risques d’inondation du bassin Seine-Normandie ;
VU l’arrêté MCI n°2017-52 du 31 août 2017 portant délégation de signature à monsieur Vincent Berton, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n° 2019/DRIEE/SPE/016 du 22 mars 2019 portant délimitation des frayères et zones d'alimentation et de croissance de la faune piscicole prévues par l'article R.432-1-1 du code de l'environnement en application de l'article L.432-3 du code de l'environnement ;
3 VU l’arrêté préfectoral n° 2017-118 du 19 mai 2017 portant enregistrement de la demande présentée par la SAS Dodin Campenon Bernard en vue d’exploiter l’installation de production de béton prêt à l’emploi située au 217 rue Jules Quentin à Nanterre relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2518.a) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
VU le rapport d’inspection transmis à la société Dodin Campenon Bernard au titre des installations classées en date du 8 avril 2019 ;
VU la note de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie (DRIEE) Ile-de-France pour présentation aux membres du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques et proposant d’encadrer les mesures de restauration et de compensation écologique des milieux aquatiques à proximité du site exploité par la société Dodin Campenon Bernard au 217, rue Jules Quentin sur la commune de Nanterre ;
VU l’avis favorable émis par le Conseil départemental des risques sanitaires et technologiques des Hauts-de-Seine en date du 25 juin 2019 ;
VU le courrier du 1er juillet 2019 par lequel il a été transmis à l’exploitant le projet d’arrêté préfectoral et l’information de la possibilité qui lui était ouverte de présenter ses observations dans un délai de 15 jours ;
VU la réponse formulée par l’exploitant en date du 12 juillet 2019, par laquelle il indique ne pas avoir d’observations ;
CONSIDÉRANT que l’installation sise au 217, rue Jules Quentin, encadrée par l’arrêté préfectoral n°2017-118 du 19 mai 2017, est exploitée par la société Dodin Campenon Bernard ;
CONSIDÉRANT qu’un déversement en Seine des cuves de décantation des eaux de lavage contenant du ciment a fait l’objet d’un constat en date du 19 mars 2019 ;
CONSIDÉRANT que ce déversement modifie les caractéristiques du substrat initial des fonds du lit de la Seine et de ses berges ;
CONSIDÉRANT par ailleurs que les linéaires concernés abritent des frayères à chabot et vandoises selon l'annexe 1 de l'arrêté inter-préfectoral 2019/DRIEE/SPE/016 du 22 mars 2019 portant délimitation des frayères et zones d'alimentation et de croissance de la faune piscicole ;
CONSIDÉRANT que, en conséquence, il y a lieu d’imposer à la société Dodin Campenon Bernard des mesures de restauration et de compensation écologique des milieux aquatiques à proximité du site exploité ;
CONSIDÉRANT la nécessité de réaliser au préalable un diagnostic de l’état actuel des fonds, des berges et des zones de frai, d’alimentation et de croissance de la faune piscicole au droit et à l’aval du site exploité, décrivant précisément les substrats aquatiques en lien avec la reproduction piscicole, ainsi que de caractériser l’impact du déversement en Seine ;
4 CONSIDÉRANT que le calendrier de mise en œuvre des mesures prescrites par le présent arrêté devra tenir compte de la période de reproduction de la faune piscicole et de la période de crue de la Seine ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir que les mesures de restauration et de compensation écologique n’auront pas d’impact significatif sur la gestion globale et équilibrée des eaux et du milieu aquatique ;
CONSIDÉRANT que les opérations sont compatibles avec les dispositions du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie et ne sont pas de nature à compromettre l’objectif de bon état de la masse d’eau n° FRHR155B « Seine du confluent du Ru d'Enghien (exclu) au confluent de l'Oise (exclu) » ;
CONSIDÉRANT que les opérations projetées sont compatibles avec le plan de gestion des risques d’inondation du bassin Seine-Normandie ;
CONSIDÉRANT que les opérations projetées permettent de préserver les intérêts mentionnés aux articles L.211-1, L.430-1 et L.511-1 du code de l’environnement ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1 : Conditions générales
En application de l’article L.512-7-5 du code de l’environnement, la société Dodin Campenon Bernard, dont le siège est situé au 20, chemin de la Flambère, 31026 Toulouse, ci-après dénommée « l’exploitant », est tenue de mettre en œuvre des mesures de restauration et de compensation écologique des milieux aquatiques à proximité du site exploité au 217, rue Jules Quentin sur la commune de Nanterre et de se conformer aux prescriptions du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Objectif général des mesures de restauration et de compensation
Les opérations mises en œuvre comprennent :
la réalisation d’un diagnostic préalable de l’état et des fonctionnalités du milieu aquatique ;
la réalisation de mesures compensatoires à la destruction de zones de frai, d’alimentation et de croissance de la faune piscicole ;
le cas échéant, des travaux de remise en état des berges et des fonds du lit de la Seine impactés par les déversements constatés.
Les travaux sont réalisés en dehors des périodes de frai des poissons (mars à juillet inclus), soit d'août à février. Ils prennent fin au plus tard en février 2020.
ARTICLE 3 : Dispositions relatives au diagnostic préalable
3.1 Contenu
5 L’exploitant fait réaliser, par un prestataire spécialisé sur la gestion des milieux aquatiques, un diagnostic de l’état et des fonctionnalités du milieu aquatique permettant :
de délimiter précisément l’étendue de la zone impactée par les déversements constatés (matériaux non consolidés et/ou consolidés, résidus de ciment, colmatage des milieux, etc.), en recourant à des investigations de terrain (notamment subaquatiques) et, si nécessaire, au dire d’expert ;
d’évaluer dans le périmètre de ce panache les incidences associées sur la fonctionnalité du milieu aquatique, en décrivant précisément les substrats aquatiques en lien avec la reproduction piscicole ;
et, en cas de présence de matériaux consolidés, d’analyser les incidences du retrait éventuel de ces matériaux (avantages et inconvénients), notamment vis-à-vis des habitats benthiques à l’aval.
3.2 Périmètre
Les investigations de terrain et relevés bathymétriques sont réalisés jusqu’à 50 mètres à l’amont du site exploité et jusqu’au point le plus aval du site défini par l’absence de trace de colmatage imputable aux déversements constatés.
3.3 Validation
Le diagnostic est réalisé avant le 15 août 2019. Les conclusions sont soumises à la validation du service chargé de la police de l’eau (cppc.spe.driee-if@developpement-durable.gouv.fr), de l'agence française pour la biodiversité (dr.iledefrance@afbiodiversite.fr) et de la Fédération de Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne pour la pêche et la protection du milieu aquatique (fppma75@sfr.fr).
3.4 Cahier des charges
A l’issue du diagnostic, l’exploitant établit un cahier des charges pour la réalisation de mesures de restauration et de compensation écologique des milieux. Il comprend les scénarios suivants.
Si le retrait de matériaux et de sédiments dans la zone impactée définie à l’article 3.1 est privilégié, alors le projet de cahier des charges comprend un protocole pour le retrait et l’évacuation des matériaux, la recréation de zones de frayères fonctionnelles pour les espèces présentes sur le site et la restauration des milieux concernés, ainsi qu’une mesure compensatoire complémentaire en dehors de la zone d’incidence, à hauteur de 50 % de la surface totale impactée définie à l’article 3.1.
Si le retrait de matériaux et de sédiments dans la zone impactée définie à l’article 3.1 n’est pas privilégié, alors le projet de cahier des charges comprend une proposition de mesure compensatoire en dehors de la zone d’incidence, à hauteur de 150 % de la surface totale impactée définie à l’article 3.1.
Le projet de cahier des charges peut comprendre tout autre scénario jugé pertinent au regard des résultats du diagnostic.
Pour chaque scénario, le cahier des charges comprend un programme prévisionnel d’intervention.
6 Le projet de cahier des charges et le calendrier des interventions sont transmis avant le 31 août 2019 pour validation préalable du service chargé de la police de l’eau, de l'agence française pour la biodiversité et de la Fédération de Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de- Marne pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
ARTICLE 4 : Dispositions relatives au retrait des matériaux déversés
En cas de retrait de matériaux et sédiments validé en application de l’article 3 du présent arrêté, les prescriptions suivantes s’appliquent.
4.1 Période de réalisation
L’exploitant adapte la programmation des travaux de manière à ne pas compromettre la reproduction et/ou la migration des espèces.
Les travaux sont programmés hors de la période de frai (mars à juillet inclus), soit d'août à février, et autant que possible avant la période de crue qui débute en novembre.
4.2 Zone concernée
La superficie de(s) la zone(s) concernée(s) par le retrait des matériaux déversés et le volume total de matériaux à extraire sont définis selon les résultats du diagnostic préalable.
4.3 Information préalable
Un mois avant le début des opérations de retrait, l’exploitant adresse au service chargé de la police de l’eau les éléments suivants :
dates de début et de fin des opérations ;
carte de localisation de la ou des zones concernées ;
technique de retrait ;
volume prévisionnel de matériaux à extraire ;
destination des matériaux ;
description des mesures préventives mises en place en application de l’article 8 du présent arrêté ;
nom de la ou des entreprises retenues pour l'exécution des opérations.
4.4 Prescriptions techniques
Le cahier des charges défini à l’article 3 prévoit que l’exploitant procède dans le lit mineur de la Seine à la reconstitution des faciès d’écoulement et des habitats présents avant les travaux et à la recréation de zones de frayères fonctionnelles pour les espèces présentes sur le site (chabot, vandoise).
Les matériaux grossiers naturels de diamètre supérieur à 2 mm extraits lors des opérations de remis en état sont remis en Seine pour ne pas remettre en cause le mécanisme de transport naturel des sédiments et le maintien du lit dans son profil d’équilibre.
Les zones de frai, de croissance et d’alimentation présentes à proximité du site sont balisées avec des bouées durant la phase préparatoire aux travaux, avant le passage d’engins et durant les travaux en Seine afin d’éviter tout impact.
Les techniques mises en œuvre doivent permettre de réduire autant que possible la remobilisation et le transport de matériaux et sédiments. Un rideau « anti-dispersant » permettant de réduire tout risque de transfert vers l’aval est mis en place.
7 En cas de régalage ou de mise en dépôt, même provisoire, de matériaux à proximité de la Seine, l’exploitant s’assure que des dispositions sont prises pour éviter toute contamination des eaux, en particulier par ruissellement.
En cas de désordre dans l’écoulement des eaux à l’aval ou à l’amont du site, l’exploitant doit immédiatement :
interrompre les travaux et en informer le service chargé de la police de l’eau ; prendre les dispositions afin d’interrompre les causes de l’incident, limiter les effets de l’incident sur le milieu et l’écoulement des eaux, et éviter que l’incident ne se reproduise.
En cas de prélèvement d’espèces envahissantes, la remise à l’eau est interdite. Tout matériel ou engin devant descendre dans l’eau ou travailler sur les berges en contact avec l’eau doit être nettoyé avant de se rendre sur un autre site aquatique.
4.5 Suivi de la qualité des eaux de la Seine
4.5.1 Protocole
Avant chaque opération, l’exploitant réalise une mesure initiale de la qualité des eaux puis, toutes les 3 heures durant les opérations.
Les mesures de qualité sont réalisées au droit et en aval immédiat (100 mètres) du site des travaux, dans une zone représentative. Les résultats sont inscrits dans un cahier de suivi du chantier.
Les mesures de qualité seront réalisées en surface et à mi-hauteur de la lame d’eau, pour les paramètres suivant :
la température ;
l'oxygène dissous ;
le pH ;
la concentration en matières en suspension (MES), calculée à partir des mesures de turbidité in situ.
4.5.2 Condition d’exécution et d’arrêt des opérations autorisées
Au démarrage et pendant les opérations, l’exploitant s'assure que le niveau de l'oxygène dissous de la Seine au droit et en aval immédiat (100 m) des travaux est supérieur ou égal à 6 mg/l (≥ 6 mg/l).
Les seuils d'arrêt des travaux selon la teneur en MES et en fonction de la sensibilité du milieu naturel sont définis dans le tableau suivant :
Qualité inférieure
à S1*
Qualité supérieure ou égale à
S1*
Hors périodes de frai,
soit d’août à février 165 mg/l 70 mg/l
8 * Seuil S1 défini au tableau IV de l'article 1 de l’arrêté du 9 août 2006 relatif aux niveaux à prendre en compte lors d'une analyse de rejet dans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits de cours d'eau ou canaux.
Les travaux ne peuvent pas débuter ou doivent être arrêtés dans les cas suivants : le taux des MES au droit et/ou à l’aval du site est supérieur au taux préconisé dans le tableau ci-dessus ;
les arrêtés préfectoraux cités à l’article 8.2 du présent arrêté le prescrivent.
Le début ou la reprise des travaux est déterminé par le respect des conditions précédemment citées.
4.6 Suivi de la qualité des sédiments
4.6.1 Caractéristiques des sédiments
Préalablement aux opérations de retrait, et avant tout acheminement vers une filière de gestion agréée, l’exploitant procédera à l’analyse des sédiments à extraire, en corrélation avec les paramètres définis par l'arrêté ministériel du 9 août 2006, complété par l’arrêté ministériel du 8 février 2013, relatif « aux niveaux à prendre en compte lors d'une analyse de rejet dans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits de cours d'eau ou canaux relevant respectivement des rubriques 2.2.3.0, 4.1.3.0 et 3.2.1.0 de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement ».
En application des arrêtés ci-dessus cités, les matériaux de curage dont la teneur est supérieure au seuil S1 pour au moins un des paramètres sont considérés comme ayant une influence sur le milieu aquatique. De ce fait, ils doivent recevoir un traitement adapté.
4.6.2 Destination des sédiments
Dès lors que les sédiments sont retirés et « mis à terre », ils sont considérés comme des déchets. Ces sédiments et leurs filières de gestion doivent respecter la réglementation en vigueur relative aux déchets.
Le stockage, même temporaire, de sédiments dans un périmètre de protection spécifique est strictement interdit. Les stockages, même temporaires, de sédiments en lit majeur de cours d’eau doivent être évacuables dans un délai compatible avec l’organisation du chantier et dans les conditions définies à l’article 6 du présent arrêté.
4.6.3 Prescriptions relatives au transport et à l'évacuation des sédiments
L’évacuation des sédiments issus des opérations de remise en état doit privilégier la voie fluviale.
Toutes les mesures conservatoires doivent être mises en place pour éviter tout accident de barges de transport de sédiments.
Les barges chargées du transport de ces sédiments doivent être conformes à la réglementation en vigueur.
9 ARTICLE 5 : Dispositions relatives aux mesures compensatoires
Pour la mise en oeuvre de l’article 3 du présent arrêté, les prescriptions suivantes s’appliquent.
Les mesures compensatoires sont réalisées à l’échelle de la Seine, prioritairement à proximité de la zone impactée définie à l’article 3.1 et sur des secteurs présentant les mêmes espèces que la zone impactée (chabot, vandoise).
La localisation et la surface des mesures compensatoires respectent les prescriptions de l’article 3.
Les mesures compensatoires sont de qualité écologique au moins équivalente à celle du milieu impacté.
ARTICLE 6 : Dispositions relatives aux aménagements en zone inondable en phase chantier
6.1 Neutralité hydraulique des aménagements
Les solutions proposées en application des articles 3, 4 et 5 du présent arrêté ne doivent pas conduire à réduire les surfaces et volumes offerts à l’expansion des crues de la Seine.
6.2 Organisation du chantier vis-à-vis du risque de crue
L’exploitant s’informe pendant toute la durée des travaux de la situation de vigilance crue. Les bulletins d’information et les données temps réel sont disponibles 24h/24 sur le site Internet : http://www.vigicrues.gouv.fr/
L'organisation du chantier prend en compte le risque d’inondation par crue débordante de la Seine et prévoit que le matériel susceptible de faire obstacle à l’écoulement des eaux et dont le maintien n’est pas prévu dans le dossier de demande d’autorisation, soit démonté et transporté hors d'atteinte de la crue dans un délai de 24 heures, lorsque la station de Suresnes passe en vigilance crue orange.
Les stockages des substances polluantes sont repliés dans un délai de 24 heures hors zone inondable.
L’exploitant établit une procédure de gestion des crues tenue à la disposition du service police de l’eau, en détaillant, pour chaque phase de travaux, les mesures de repli ou de protection qu’il prévoit de prendre pour protéger les installations de chantier et les mesures prévues pour la reprise du chantier.
ARTICLE 7 : Dispositions relatives à la protection de la faune piscicole et de la flore
L’exploitant prend toutes les dispositions nécessaires pour éviter toute destruction de la flore présente sur les emprises de travaux et les tronçons impactés par les travaux.
En cas de besoin, des pêches de sauvegarde sont réalisées. Les demandes sont à adresser sous le format prévu par l’arrêté ministériel du 6 août 2013 modifié fixant en application de l'article R.432-6 du code de l'environnement la forme et le contenu des demandes
10 d'autorisations prévues au 2° de l'article L. 432-10 et à l'article L. 436-9 du code de l'environnement.
En cas de destruction de la ripisylve, des opérations sont menées pour favoriser sa régénération naturelle ou des plantations effectuées le long des berges concernées avec des essences autochtones adaptées dans l’année suivant les travaux. Les plantations doivent aboutir à la reconstitution d’une ripisylve au moins équivalente en matière de densité. De nouvelles plantations sont réalisées tant que cet objectif n’est pas atteint. La régénération de la ripisylve est conduite de manière à ne pas générer d’obstruction de la Seine.
ARTICLE 8 : Autres dispositions relatives à la phase chantier
8.1 Dispositions relatives au risque de pollution des eaux
Toutes les mesures conservatoires devront être prises pour limiter l’impact des travaux sur le milieu.
A défaut de possibilité de raccordement au réseau de collecte des eaux usées, les rejets des installations sanitaires de chantier sont récupérés dans des bacs étanches et évacués périodiquement dans un centre de traitement. Aucun rejet ne s’effectue directement ou indirectement en Seine.
Les aires de lavage, d’entretien des véhicules et de manutention de chantier sont équipées de bacs de rétention et d’un système de décantation. L’ensemble des bacs de rétention et ouvrages de traitement prévus sur les installations de chantier est muni d’une vanne en sortie afin de pouvoir confiner leur contenu en cas de déversement accidentel d’une pollution.
Les substances polluantes (huiles, hydrocarbures…) susceptibles d'altérer la qualité des eaux sont stockées dans des récipients étanches et sur des aires de stockage imperméabilisées munies de bacs de rétention ou en cuve à double enveloppe d'un volume au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :
100 % de la capacité du plus grand réservoir ;
50 % de la capacité des réservoirs associés.
Les accès et stationnements des véhicules sont choisis en vue de limiter tout risque de pollution pendant le chantier.
Aucune substance polluante n’est stockée sur les aires de travaux (pontons flottants).
Afin de prévenir tout risque de contamination par des espèces envahissantes, le matériel, les véhicules et les engins sont nettoyés et entretenus avant leur arrivée sur les sites de chantier, en particulier les organes en contact avec le sol et la végétation : roues, chenilles, garde-boue, carter, etc.
Pendant toute la durée du chantier, des équipements destinés à lutter contre les pollutions accidentelles de toutes origines (barrages flottants, produits absorbants, pompes, bacs récupérateurs, membranes étanches) sont maintenus disponibles en permanence sur les différents chantiers pour être mis en œuvre, sans délai, suite à un incident.
En cas de pollution accidentelle sur le sol ou dans la Seine, en cas de désordre dans l’écoulement des eaux, des dispositions doivent être immédiatement prises par l’exploitant ou
11 les entreprises réalisant les travaux afin de limiter l’effet de l’incident sur le milieu (confinement de la pollution, sollicitation d’un bureau d’études spécialisé dans la dépollution des eaux et des sols). Les travaux doivent être immédiatement interrompus si cela est une condition à la bonne prise en charge de la pollution. L’exploitant informe sans délai le service chargé de la police de l’eau.
8.2 Dispositions relatives au risque d’étiage
L’exploitant s’informe de la situation et se conforme le cas échéant aux dispositions prévues dans les arrêtés préfectoraux définissant des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau en période de sécheresse. Ces arrêtés, ainsi que les bulletins d’étiages, sont disponibles 24h/24 sur le site Internet de la DRIEE-IF et sur le site PROPLUVIA aux liens ci-dessous :
http://www.driee.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/
http://www.propluvia.developpement-durable.gouv.fr/
En situation d'alerte renforcée et si la situation le nécessite, le préfet peut prendre des prescriptions complémentaires au présent arrêté pour renforcer le suivi de la qualité des eaux. Le lavage des véhicules est interdit sauf dans les stations professionnelles équipées d'économiseurs d'eau ou de lavage haute pression, et sauf pour les véhicules ayant une obligation réglementaire ou technique et pour les organismes liés à la sécurité.
En situation de crise, les travaux en cours d'eau sont interdits sauf travaux d'urgence autorisés par le service police de l'eau.
8.3 Information de fin des travaux
En fin de chantier, il est procédé au nettoyage du site.
Au plus tard un mois après la fin des travaux, l'exploitant adresse au service chargé de la police de l’eau un compte rendu de chantier dans lequel il retrace le déroulement des travaux, toutes les mesures qu’il a prises pour respecter les prescriptions du présent arrêté, ainsi que les effets qu’il a identifié de son aménagement sur le milieu et sur l’écoulement des eaux et les mesures de rétablissement qu’il aura prises pour atténuer ou réparer ces effets.
Les caractéristiques des berges, des fonds et des zones de frai, d’alimentation et de croissance de la faune piscicole ainsi que, le cas échéant, les plans de récolement des ouvrages réalisés, sont transmis au service police de l’eau au plus tard un mois après la fin des travaux.
ARTICLE 9 : Suivi des mesures compensatoires
9.1 Entretien des mesures
Le suivi et l’entretien des mesures compensatoires sont réalisés pendant une période de 10 ans par l’exploitant au travers d’un plan de gestion précisant :
la nature et la fréquence des vérifications du bon fonctionnement des mesures, les modalités d’entretien des mesures (enlèvement des flottants et des embâcles, retrait manuel des dépôts suite à une crue, etc.).
Ce plan de gestion est transmis pour validation préalable au service chargé de la police de l’eau (cppc.spe.driee-if@developpement-durable.gouv.fr) et à l'agence française pour la biodiversité (dr.iledefrance@afbiodiversite.fr) afin de pouvoir vérifier les garanties techniques et financières des actions envisagées.
12 Les agents chargés de la mise en œuvre de ce plan de gestion sont formés à la compréhension de la fonctionnalité écologique des berges et à la valorisation de la biodiversité rivulaire.
9.2 Evaluation des fonctionnalités dans le temps
Le plan de gestion défini à l’article 9.1 prévoit également d’évaluer annuellement le degré de maturité des espaces créés par des inventaires faunistiques et floristiques (formations végétales et évolutions dans le temps, odonates, ichtyofaune).
Les résultats de ce suivi sont transmis annuellement au service chargé de la police de l’eau.
En fonction des résultats du suivi, des mesures correctives pourront être demandées à l’exploitant.
ARTICLE 10 : Contrôles
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l’environnement peuvent, à tout moment, pendant et après les travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment techniques, cartographiques et visuels. L’exploitant permet aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification pour constater l'exécution des présentes prescriptions.
Les dispositifs de mesure doivent être accessibles aux agents chargés du contrôle.
L’exploitant met à disposition des agents chargés du contrôle, sur leur réquisition, le personnel et les appareils nécessaires pour procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions.
Les frais d’analyses inhérents à ces contrôles inopinés sont à la charge de l’exploitant. Les analyses sont réalisées par des laboratoires agréés par le ministère chargé de la transition écologique et solidaire.
ARTICLE 11 : Déclaration des incidents ou accidents
Conformément à l'article L.211-5 du code de l'environnement, l’exploitant est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet du présent arrêté qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, l’exploitant devra prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ces conséquences et y remédier.
L’exploitant demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
ARTICLE 12 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas l’exploitant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
13 En particulier, l’exploitant s’acquitte des démarches préalables auprès de Voies Navigables de France pour toute occupation du domaine public fluvial.
ARTICLE 13 : Publication, notification et information des tiers
L’arrêté est publié sur le site Internet des services de l’État dans les départements des Hauts- de-Seine pendant une durée minimale de quatre mois.
Un extrait de l'arrêté est affiché dans la mairie de la commune de Nanterre dans le département des Hauts-de-Seine pendant une durée minimale d’un mois pour y être consulté. Un procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins des maires concernés.
Une copie de l’arrêté est par ailleurs déposée dans les mairies concernées et peut y être consultée.
L'arrêté est notifié à l’exploitant.
ARTICLE 14 : Délais et voies de recours
Recours contentieux :
En application des articles L.181-17 et R.181-50 du code de l’environnement, l'exploitant a la possibilité dans un délai de deux mois suivant la notification de la présente décision d’effectuer un recours devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise 2/4, boulevard de l’Hautil BP 30322 95027 Cergy-Pontoise Cedex.
Ce recours peut être déposé auprès de cette juridiction administrative par voie postale, sur place auprès de l'accueil de la juridiction ou par le biais de l'application https://www.telerecours.fr/.
Recours non contentieux :
Dans le même délai de deux mois, le demandeur a la possibilité d’effectuer : soit un recours gracieux devant l’autorité qui a signé la présente décision : Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine, 167/177 Avenue Joliot Curie, 92013 Nanterre cedex ; soit un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de la Transition Écologique et Solidaire - 92055 La Défense.
Le silence gardé par l’administration sur un recours gracieux ou hiérarchique pendant plus de deux mois à compter de la date de réception de ce recours fera naître une décision implicite de rejet qu’il sera possible de contester devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
ARTICLE 15 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine, le directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie d’Ile-de-France, le directeur régional Ile-de-France de l’agence française pour la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie est adressée à la Fédération de Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
14 Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Mathieu Duhamel
Arrêté préfectoral DCPPAT n° 2019 - 127 en date du 26 juillet 2019 complémentaire à l’arrêté n°2018-62 en date du 13 avril 2018 portant classement au titre de la sécurité des ouvrages hydrauliques des barrages et encadrant la gestion des étangs de Corot à Ville d’Avray.
LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.110-1, L.181-1 et suivants, L.211- 1, L.214-1, L.432-10, L.436-9, R.214-112 à R.214-126, R.432-5 à R.432-11, R.541-7 à R.541-11-1 ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 23 août 2016 portant nomination de monsieur Pierre Soubelet, en qualité de préfet des Hauts-de-Seine ;
VU le décret du 22 août 2017 portant nomination de monsieur Vincent Berton en qualité de secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine (classe fonctionnelle I) ;
VU l’arrêté n° 2009-1531 du 20 novembre 2009 du préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris, approuvant le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin de la Seine et des cours d’eau côtiers normands en vigueur ;
VU l’arrêté n°2018-62 du 13 avril 2018 portant classement au titre de la sécurité des ouvrages hydrauliques des barrages et encadrant la gestion des étangs de Corot à Ville d’Avray (92) ;
VU la décision n°DRIEE-SDDTE-2018-070 du 13 avril 2018 dispensant de la réalisation d’une étude d’impact en application de l’article R.122-3 du code de l’environnement ;
VU le porter à connaissance au titre des articles L.181-14 et R.181-45 du code de l’environnement, déposé par le Centre des Monuments Nationaux, réceptionné au guichet unique de l’eau le 18 janvier 2019, enregistré sous le n° 75 2018 00420 et concernant les travaux de confortement des barrages des étangs de Corot sur la commune de Ville d’Avray ;
VU la demande de compléments émise en date du 12 février 2019 ;
15 VU le porter-à-connaissance complété, réceptionné au guichet unique de l’eau le 26 avril 2019 ;
VU le rapport au conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques des Hauts-de-Seine en date du 12 juin 2019 ;
VU l’avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques des Hauts-de-Seine en date du 25 juin 2019 ;
VU le courrier du 1er juillet 2019 par lequel il a été transmis au bénéficiaire le projet d’arrêté préfectoral et l’information de la possibilité qui lui était ouverte de présenter ses observations dans un délai de 15 jours ;
VU l’avis favorable rendu par le Conseil départemental des risques sanitaires et technologiques des Hauts-de-Seine le 25 juin 2019 ;
VU le courrier transmis au Centre des Monuments Nationaux en date du 1er juillet 2019, les informant de la possibilité de présenter leurs observations dans un délai de quinze jours ;
VU la réponse formulée par le bénéficiaire dans son courriel du 16 juillet 2019, par laquelle il indique ne pas avoir d’observations ;
CONSIDERANT que le diagnostic des barrages des étangs de Corot réalisé en 2016 et 2017 avait mis en évidence la nécessité de procéder à des travaux de confortement au titre de la sécurité des ouvrages hydrauliques ;
CONSIDERANT que les études nécessaires à la définition de ces travaux de confortement étaient prescrites par l’arrêté n°2018-62 du 13 avril 2018 portant classement au titre de la sécurité des ouvrages hydrauliques des barrages et encadrant la gestion des étangs de Corot à Ville d’Avray ;
CONSIDERANT que les travaux de confortement présentés sont susceptibles d’impacter l’eau et les milieux aquatiques et, qu’à ce titre, ils nécessitent la prise de prescriptions adaptées ;
CONSIDERANT que, sous réserve du respect des prescriptions édictées par le présent arrêté, l’opération est compatible avec le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Seine-Normandie ;
CONSIDERANT que les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.181-3 du code de l'environnement sont garantis par les prescriptions imposées ci-après ;
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
TITRE I : PRESCRIPTIONS AU TITRE DE LA LOI SUR L’EAU
16 ARTICLE 1 : Modification du champ d’application de l’arrêté
Les dispositions de l’article 2 de l’arrêté n°2018-62 du 13 avril 2018 portant classement au titre de la sécurité des ouvrages hydrauliques des barrages et encadrant la gestion des étangs de Corot à Ville d’Avray sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
L'ensemble des ouvrages décrits dans le porter-à-connaissance relève des rubriques suivantes des opérations soumises à déclaration ou à autorisation en application de l'article R. 214-1 du code de l'environnement :
Rubrique Libellé de la rubrique Régime
3.1.5.0
Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit
mineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les
frayères, les zones de croissance ou les zones
d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et
des batraciens, ou dans le lit majeur d'un cours d'eau,
étant de nature à détruire les frayères de brochet :
1° Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A) ;
2° Dans les autres cas (D).
Autorisation
Altération du
fonctionnement des
frayères à brochet lors des
travaux de confortement
des barrages et de reprise
des berges
3.2.3.0
Plans d'eau, permanents ou non :
1° Dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha
(A) ;
2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais
inférieure à 3 ha (D).
Autorisation
2 plans d’eau d’une
superficie cumulée de
5,04 ha
Opérations de curage et de
reprise des berges lors des
travaux de sécurisation
des barrages
3.2.4.0
1° Vidanges de plans d'eau issus de barrages de
retenue, dont la hauteur est supérieure à 10 m ou dont
le volume de la retenue est supérieur à 5 000 000 m³
(A) ;
2° Autres vidanges de plans d'eau, dont la superficie
est supérieure à 0,1 ha, hors opération de chômage
des voies navigables, hors piscicultures mentionnées
à l'article L. 431-6, hors plans d'eau mentionnés à
l'article L. 431-7 (D).
Les vidanges périodiques des plans d'eau visés au 2°
font l'objet d'une déclaration unique.
Déclaration
Vidange de 2 plans d’eau
en série d’une
superficie cumulée de
5,04 ha lors des travaux de
sécurisation des barrages
3.2.5.0
Barrage de retenue et ouvrages assimilés relevant des
critères de classement prévus par l'article R. 214-112
(A).
Autorisation
(un barrage de retenue de
Classe C)
17 ARTICLE 2 : Description des travaux de confortement
Les travaux de confortement des barrages des étangs de Corot comprennent : la vidange des étangs gravitairement et par pompage,
le curage mécanique des étangs et l'évacuation des sédiments,
la réfection de l'étanchéité des deux barrages,
la réhabilitation des ouvrages de vidange et de surverse,
la réalisation d’une passerelle sur chacun des barrages et de ses appuis intermédiaires, la reprise d’une partie des berges des étangs par retalutage, ainsi que leur végétalisation.
ARTICLE 3 : Prescriptions générales relatives à la phase de chantier
3.1 : Suivi général du chantier :
Un cahier de suivi de chantier est établi par le bénéficiaire de l’autorisation au fur et à mesure de l’avancement des travaux.
Le cahier est tenu à la disposition des agents de contrôle. Les données qu’il contient doivent être conservées trois ans.
Le bénéficiaire de l’autorisation adresse au service chargé de la police de l’eau un compte rendu d’étape à la fin de chaque phase de travaux, telles que définies à l’article 7.2, dans lequel il retrace le déroulement des travaux et les mesures prises pour respecter les prescriptions du présent arrêté.
3.2 : Dispositions relatives au risque de pollution :
A défaut de possibilité de raccordement au réseau de collecte des eaux usées, les rejets des installations sanitaires de chantier sont récupérés dans des bacs étanches et évacués dans un centre de traitement. Aucun rejet d’eaux vannes ne s’effectue directement ou indirectement dans le milieu naturel.
Les substances polluantes (huiles, hydrocarbures…) susceptibles d'altérer la qualité des eaux sont stockées dans des récipients étanches et sur des aires de stockage imperméabilisées munies de bacs de rétention ou en cuve à double enveloppe d’un volume au moins égal au volume stocké. Le bénéficiaire de l’autorisation s’assure que la manipulation de ces substances s’effectue par du personnel informé sur les produits utilisés et les risques associés.
Les accès et stationnements des véhicules sont choisis en vue de limiter tout risque de pollution pendant le chantier.
Lors des étapes de réfection des barrages, les eaux résiduelles contenant éventuellement de la bentonite ou des produits issus des travaux de génie civil, sont collectées et traitées avant leur rejet au ru de la Ronce.
18 Pendant toute la durée du chantier, des équipements destinés à lutter contre les pollutions accidentelles de toute origine (barrages flottants, produits absorbants, pompes, bacs récupérateurs) sont maintenus disponibles en permanence sur le site pour être mis en œuvre sans délai.
En cas de pollution accidentelle, des dispositions doivent être prises par le bénéficiaire de l’autorisation afin de limiter l’effet de l’incident sur le milieu. Le bénéficiaire informe, dans les meilleurs délais, le service en charge de la police de l’eau (cppc.spe.driee- if@developpement-durable.gouv.fr) et, selon la nature de l’incident, le gestionnaire du réseau de collecte et les propriétaires aval.
Afin de prévenir tout risque de contamination par des espèces envahissantes, les véhicules et engins sont nettoyés avant leur arrivée sur le chantier, en particulier les organes en contact avec le sol et la végétation : roues, chenilles, garde-boue, carter, etc.
ARTICLE 4 : Prescriptions relatives à la vidange des étangs
4.1 : Phasage des vidanges :
Les travaux prévus à l’article 2 du présent arrêté sont réalisés de façon à ce qu’un étang demeure toujours en eau.
4.2 : Pêches de sauvegarde :
Le bénéficiaire de l’autorisation est autorisé à réaliser des pêches de sauvegarde au titre de l’article L.436-9 du code de l’environnement durant les travaux. Les espèces capturées sont immédiatement remises à l’eau. Les espèces mentionnées à l'article R.432-5 du code de l'environnement et les espèces animales invasives capturées lors des pêches de sauvegarde sont détruites.
Deux (2) semaines au moins avant chaque opération de pêche, le bénéficiaire de l’autorisation est tenu d'adresser une déclaration écrite ou un courrier électronique précisant le programme, l’étang concerné, les dates d'intervention, les moyens de capture effectivement mis en œuvre et la destination des poissons capturés à :
la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie en Ile de France – Service police de l'eau (cppc.spe.driee-if@developpement- durable.gouv.fr) ;
la Fédération interdépartementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique de Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne (fppma75@sfr.fr) ; l’association agréée interdépartementale des pêcheurs professionnels en eau douce des bassins de Seine et du Nord (dbertolo@free.fr).
Les pêches de sauvegarde sont réalisées en présence d’un écologue.
Dans le délai d'un (1) mois après l'exécution de chaque opération de pêche, le bénéficiaire de l’autorisation adresse au service chargé de la police de l’eau un compte-rendu précisant les résultats des captures et la destination des poissons aux organismes sus-visés.
4.3 : Débits de vidange :
19 Les débits instantanés maximaux de pompage sont limités à 650 m³/h dans l’étang amont (Vieil Etang) et 1000 m³/h dans l’étang aval (Etang Neuf).
4.4 : Caractérisation des habitats sous-fluviaux :
A l’issue de chaque vidange des étangs, le bénéficiaire de l’autorisation réalise une caractérisation visuelle des habitats sous-fluviaux susceptibles d’être impactés par les travaux de confortement des barrages et des berges, ainsi que par les opérations de curage (actualisation de l’état initial).
4.5 : Rejets existants dans les étangs de Corot :
A l’issue de chaque vidange des étangs, le bénéficiaire de l’autorisation réalise un relevé des points de rejet existants dans les eaux et le transmet au service chargé de la police de l’eau.
Si besoin, des opérations de mise en conformité des rejets seront prescrites par le préfet aux maîtres d’ouvrage concernés.
ARTICLE 5 : Prescriptions relatives aux opérations de curage des étangs
5.1 Période de réalisation :
Les opérations de curage sont programmées entre les mois de septembre et de février inclus.
5.2 : Volumes de curage :
Pour chacun des étangs, les volumes maximaux de matériaux pouvant être retirés sont les suivants :
étang amont (Vieil Etang) : 15 000 m³,
étang aval (Etang Neuf) : 12 300 m³.
L’ensemble des zones comprenant des sédiments dangereux fait l’objet d’un curage total.
5.3 : Informations préalables aux opérations de curage :
Deux (2) mois minimum avant le début d’une opération de curage, le bénéficiaire de l’autorisation communique au service chargé de la police de l’eau le descriptif prévisionnel de l’opération.
Ce descriptif comprend :
les dates prévisionnelles de début et de fin de l’opération,
le nom de l’entreprise en charge de la réalisation des travaux,
la localisation de la zone de curage sur une carte à une échelle adaptée,
le volume prévisionnel de sédiments à extraire,
la technique utilisée.
5.4 : Techniques de curage :
Les opérations de curage sont réalisées à sec. Les techniques de curage utilisées sont de type mécanique.
20 5.5 : Prévention des pollutions :
Lors des curages, un dispositif permettant de limiter la dispersion des matières en suspension vers le ru de la Ronce est mis en place.
5.6 : Information de fin de travaux :
A l’issue de l’opération de curage de chacun des étangs, le bénéficiaire de l’autorisation met à jour un tableau de suivi des opérations réalisées.
Ce tableau de suivi comprend :
les dates de début et fin des opérations,
les méthodes de curage utilisées,
les conditions météorologiques,
la qualité et le volume des sédiments extraits,
la destination des sédiments extraits et leur filière de gestion,
les éventuels incidents ou accidents survenus lors de l’opération.
Ce tableau est inclus dans le cahier de suivi du chantier prévu à l’article 3.1 du présent arrêté.
ARTICLE 6 : Prescriptions relatives à la gestion des sédiments
6.1 : Caractérisation des sédiments :
Préalablement aux opérations de curage, le bénéficiaire de l’autorisation délimite précisément le volume de sédiments à extraire.
Pour les zones dans lesquelles la dangerosité des sédiments est suspectée mais pas encore confirmée (zones F et I de la figure 41 du porter-à-connaissance), le bénéficiaire de l’autorisation procède à une analyse des sédiments à extraire.
Les résultats des analyses doivent dater de moins d’un an. Ces tests sont complétés si besoin par des tests d’admission en installations de stockage de déchets.
6.2 : Destination des sédiments :
Dès lors que les sédiments sont retirés et mis à terre, ils sont considérés comme des déchets. Leurs filières de gestion doivent respecter la réglementation afférente, conformément aux objectifs de l’article L.541-1 et suivants du code de l’environnement.
La valorisation sur site des sédiments non dangereux est à privilégier (reprise des berges).
L’utilisation des sédiments pour le remblaiement des carrières doit faire l’objet d’un porter-à- connaissance préalable auprès du service chargé de la police de l’eau. Les carrières concernées doivent être dûment encadrées au titre de la police des installations classées pour la protection de l’environnement.
Les sédiments dangereux localisés en zones H et J de l’étang amont telles que délimitées sur la figure 41 du porter-à-connaissance, ainsi que les sédiments dangereux éventuellement
21 identifiés en application de l’article 6.1 du présent arrêté, sont évacués en installations dédiées.
Les bordereaux de suivi des matériaux évacués sont inclus dans le cahier de suivi du chantier prévu à l’article 3.1 du présent arrêté.
ARTICLE 7 : Prescriptions relatives à la sécurité des ouvrages hydrauliques
7.1 : Maître d’œuvre agréée :
Conformément aux articles R.214-119 à R214-132 du code de l’environnement, les travaux de confortement des barrages des étangs de Corot sont portés par un maître d’œuvre agréé, en phase de conception et en phase de réalisation.
Les obligations du maître d’œuvre agréé comprennent notamment, conformément à l’article R214-120 du code de l’environnement :
la vérification de la cohérence générale de la conception du projet, de son
dimensionnement général et de son adaptation aux caractéristiques physiques du site ; la vérification de la conformité du projet d'exécution aux règles de l'art ; la direction des travaux ;
la surveillance des travaux et de leur conformité au projet d'exécution ;
les essais et la réception des matériaux, des parties constitutives de l'ouvrage et de
l'ouvrage lui-même ;
la tenue d'un carnet de chantier relatant les incidents survenus en cours de chantier ;
pour un barrage, le suivi de la première mise en eau.
7.2 : Description des travaux de confortement des barrages :
Pour la première phase de travaux, les travaux de confortement comprennent les étapes suivantes :
vidange de l’étang amont (Vieil Etang) par pompage ou gravitairement,
reconstitution de l’étanchéité du corps du barrage par la réalisation d’un écran étanche,
remplacement des organes de manœuvre à l’identique, réfection maçonnerie et
injection de coulis pour assurer l’étanchéité aux abords de ces organes,
création d’un déversoir de sécurité, comprenant le déversoir, un coursier en
enrochements liaisonnés et des enrochements libres en pied du coursier,
remise en eau de l’étang amont.
Pour la seconde phase de travaux, les travaux de confortement comprennent les étapes suivantes :
vidange de l’étang aval (Etang Neuf),
reprise de la stabilité de l’ouvrage, par la mise en œuvre d’un remblai drainant côté
aval du barrage,
reconstitution de l’étanchéité du corps du barrage par la réalisation d’un écran étanche,
restauration à reconstruction d’un ouvrage de fuite équipé de vannes et réfection de
l’étanchéité aux abords immédiats de cet ouvrage et de ceux conservés,
dévégétalisation d’une partie du talus aval du barrage,
création d’un déversoir de sécurité, comprenant le déversoir, un coursier en béton ou
en enrochements liaisonnés et un modelé du terrain pour orienter les eaux vers la rigole existante,
22 remise en eau de l’étang aval.
7.3 : Dossier de projet de l’opération :
Le bénéficiaire de l’autorisation transmet le dossier projet dans sa version finale au service de contrôle et de la sécurité des ouvrages hydrauliques (scsoh-idf@developpement- durable.gouv.fr) et au service chargé de la police de l’eau (cppc.spe.driee- if@developpement-durable.gouv.fr).
Le service de contrôle et de la sécurité des ouvrages hydrauliques vérifie la cohérence du projet final au projet présenté dans le porter-à-connaissance sous un délai de quarante-cinq (45) jours. A défaut de réponse, le dossier est réputé validé.
7.4 : Justification de la disponibilité des terrains nécessaires au rétablissement de la stabilité du barrage aval :
Avant la notification de la seconde phase de travaux telle que définie à l’article 7.2, le bénéficiaire de l’autorisation transmet au service chargé de la police de l’eau et au service de contrôle et de la sécurité des ouvrages hydrauliques un document justifiant qu’il dispose des terrains en aval du barrage aval nécessaires à la réalisation des travaux prévus dans le porter-à- connaissance.
Si, par faute de disponibilité de ces terrains, le projet de renforcement du barrage aval devait être modifié notablement ou de façon substantielle, il sera fait application de l’article 15 du présent arrêté.
7.5 : Surveillance de la vidange des étangs :
Un (1) mois avant le début de la vidange du premier étang, le bénéficiaire de l’autorisation transmet le programme détaillé de surveillance des barrages lors de la vidange des étangs au service de contrôle et de la sécurité des ouvrages hydrauliques.
7.6 : Organisation pour l’exploitation et la surveillance des ouvrages en phase travaux :
Le bénéficiaire de l’autorisation produit une procédure d’organisation pour assurer l’exploitation et la surveillance en toutes circonstances des ouvrages en phase travaux, incluant les phases d’arrêt de chantier prévisibles (travaux sur 2 ans) et les phases non prévues mais dues à d’éventuelles intempéries.
Cette procédure doit être cohérente avec le projet de planning d’exécution des travaux et est mise à jour autant que de besoin si le planning prévisionnel est modifié notablement.
Cette procédure doit être transmise au service de contrôle et de la sécurité des ouvrages hydrauliques au plus tard quarante-cinq (45) jours avant la notification du marché. A défaut de réponse, le dossier est réputé validé.
Toute modification notable de cette procédure doit être transmise sans délai au service de contrôle et de la sécurité des ouvrages hydrauliques.
Cette organisation doit être transmise au(x) titulaire(s) du marché de travaux, si celui-ci n’est
23 pas partie prenante dans l’organisation.
7.7 : Remise en eau des barrages :
L’étang amont est remis en eau par les apports pluviaux et par pompage des eaux dans l’étang aval.
L’étang aval est remis en eau gravitairement par les apports pluviaux et de la grande rigole de Ville d’Avray transitant par l’étang amont.
En application des articles D.181-15-I et R214-121 du code de l’environnement, la remise en eau des barrages étant considérée comme une première mise en eau, la procédure de remise en eau doit être conduite selon une procédure comportant au moins les consignes à suivre en cas d'anomalie grave, notamment les manœuvres d'urgence des organes d'évacuation, et précisant les autorités publiques à avertir sans délai.
Pendant tout le déroulement de la première mise en eau, le bénéficiaire de l’autorisation assure une surveillance permanente de l'ouvrage et de ses abords immédiats, afin notamment de détecter et corriger toute anomalie éventuelle, par des moyens techniques adaptés et par un personnel compétent et muni de pouvoirs suffisants de décision.
A l’issue de chaque phase de travaux, le bénéficiaire de l’autorisation remet au service de contrôle et de la sécurité des ouvrages hydrauliques un rapport décrivant les dispositions techniques des ouvrages tels qu'ils ont été exécutés, l'exposé des faits essentiels survenus pendant la construction, une analyse détaillée du comportement de l'ouvrage au cours de l'opération de mise en eau et une comparaison du comportement observé avec le comportement prévu.
Ce rapport peut être groupé avec les comptes-rendus prévus à l’article 3 du présent arrêté.
ARTICLE 8 : Prescriptions relatives aux travaux sur berges
8.1 : Reprise des berges :
Les linéaires concernés par des travaux de reprise et de confortement des berges sont conformes aux pages 67 et 68 de l’annexe 8 du porter-à-connaissance et concernent respectivement 175 ml pour l’étang amont et 325 ml pour l’étang aval.
Sur les linéaires du nord de l’étang amont, les berges sont stabilisées par renforcement des pieds de talus sous fluviaux avec la mise en place de boites en gabion et apport de sédiments.
Sur les linéaires du sud de l’étang amont, les berges sont stabilisées par renforcement des pieds de talus sous fluviaux avec la mise en œuvre de graves à petits enrochements.
Sur les linéaires du nord de l’étang aval, les berges sont stabilisées par renforcement des pieds de talus sous fluviaux avec la mise en œuvre d’enrochements.
Sur les linéaires du sud de l’étang aval, les berges sont stabilisées par renforcement des pieds de talus sous fluviaux avec la mise en œuvre de graves à petits enrochements et pieux de bois.
24 La partie haute des berges est végétalisée par des boudins d’hélophytes et de l’ensemencement.
Aucun aménagement sous-fluvial au niveau des berges n’est autorisé sur les deux zones de frai potentielles du brochet :
au sud-ouest de l’étang amont,
au sud-est de l’étang aval.
8.2 : Végétalisation des berges :
Les linéaires végétalisés sont localisés conformément à la figure 12 du porter-à-connaissance.
Ils sont plantés d’une cariçaie accompagnée d’une végétation herbacée vive.
8.3 : Roselières :
Deux roselières sont créées au niveau de l’étang aval (Etang Neuf), à l’aval du barrage amont. Ces roselières sont constituées de plantes hélophytes (roseau commun et massettes).
ARTICLE 9 : Prescriptions relatives à la préservation des zones humides
La zone humide identifiée au nord-ouest de l’étang amont et délimitée sur la figure 62 du porter-à-connaissance est préservée en phase travaux par une délimitation adaptée.
La réalisation des opérations de curage prévues à l’article 6 du présent arrêté ne doit pas altérer l’état de cette zone humide.
ARTICLE 10 : Prescriptions relatives à la préservation de la faune piscicole
Dans les secteurs de berges renforcées définis à l’article 8.1 du présent arrêté, la définition des profils sous-fluviaux des berges fait l’objet d’un échange préalable avec la Fédération de Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
Le bénéficiaire de l’autorisation transmet les conclusions de ces échanges au service chargé de la police de l’eau au moins un (1) mois avant la réalisation des travaux de confortement des berges de chacun des étangs.
A l’issue des travaux de confortement des barrages, si le bénéficiaire de l’autorisation fait le choix de ne pas repeupler l’étang aval par la capture et l’introduction d’espèces de l’étang amont, alors un suivi est réalisé sur une période de six (6) mois à compter de la remise en eau de l’étang aval afin de vérifier si un repeuplement naturel a lieu.
TITRE II : PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À LA PROTECTION DES ESPÈCES DE FAUNE ET DE FLORE
ARTICLE 11 : Mesures de réduction des impacts en phase de travaux
25 Les travaux sur les milieux aquatiques sont réalisés entre le 1er septembre et fin février et tiennent compte, en particulier, de la phénologie du Grèbe huppé, du Crapaud commun et du Brochet.
Le phasage des travaux est adapté pour assurer pendant les travaux le maintien en eau d’au moins un étang conformément à l’article 4.1 du présent arrêté.
En application de l’article 4.2, l’ichtyofaune des étangs est déplacée avant les opérations de vidange selon un protocole permettant de garantir l’intégrité physique des spécimens. Les opérations de sauvetage se font sous le contrôle d’un écologue.
Une connexion entre les deux étangs est maintenue pour permettre la recolonisation naturelle de l’étang aval par les poissons. A défaut, les prescriptions de l’article 10 s’appliquent.
L’abattage des arbres à cavités est réalisé sous le contrôle d’un écologue. Un protocole adapté impliquant un démontage manuel et le respect d’un délai de 24h avant tout déplacement des morceaux d’arbre débités est suivi.
Une barrière anti-amphibiens est installée en amont du démarrage des travaux afin d’empêcher les spécimens d’amphibiens de se rendre sur les zones de travaux. Les linéaires tiennent compte de la localisation des travaux et de la localisation des espèces.
Une charte de chantier vert est inscrite dans le dossier de consultation des entreprises. Cette charte prévoit, a minima, des mesures prophylactiques pour éviter la propagation d’espèces invasives, des recommandations concernant les produits utilisés (huiles, boues, solvants, …) et leur traitement, des prescriptions pour la prévention des risques de pollution accidentelle, des recommandations relatives à la circulation des engins de chantier et la mise en place de la base travaux ainsi que des obligations concernant la gestion des déchets.
La mise en œuvre des travaux respecte la charte de chantier.
ARTICLE 12 : Mesures de suivi
La mise en œuvre des mesures prévues à l’article 11 fait l’objet d’un suivi écologique tout au long des aménagements et dans les cinq (5) années suivant la réalisation des travaux.
Le bénéficiaire de l’autorisation transmet, avant le 31 décembre de chaque année, un bilan des actions mises en œuvre sur chaque cycle biologique (snpr.driee-if@developpement- durable.gouv.fr et cppc.spe.driee-if@developpement-durable.gouv.fr).
Dans le cadre du Système d’Information Nature Paysages (SINP), le bénéficiaire de l’autorisation participe à l'enrichissement de l'observatoire régional de la biodiversité et de programmes publics de connaissance et de conservation du patrimoine naturel par la saisie ou la transmission de données naturalistes. Il veille à transmettre les données d’observation des espèces animales et végétales : données brutes, métadonnées et données de synthèse.
Les données d’observation doivent répondre aux exigences du SINP : données géo- référencées au format numérique, avec une liste de champs obligatoires.
ARTICLE 13 : Autres prescriptions
Les plantations de nénuphar sont conservées.
26 TITRE III : GENERALITES
ARTICLE 14 : Abrogation
L’article 8 de l’arrêté n°2018-62 du 13 avril 2018 est abrogé.
ARTICLE 15 : Modification du champ de l’autorisation
En application des articles L.181-14 et R.181-45 du code de l’environnement, le bénéficiaire de l’autorisation peut demander une adaptation des prescriptions imposées par l’arrêté. Le silence gardé sur cette demande pendant plus de quatre (4) mois à compter de l’accusé de réception délivré par le préfet vaut décision implicite de rejet.
En application de l’article R181-46 du code de l’environnement, toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux qui relèvent de l’autorisation est soumise à la délivrance d’une nouvelle autorisation, qu’elle intervienne avant la réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation.
Toute autre modification notable apportée à l'ouvrage ainsi qu’à son mode d'exploitation doit être portée à la connaissance du préfet, avant sa réalisation, par le bénéficiaire de l’autorisation avec tous les éléments d’appréciation.
S’il y a lieu, le préfet fixe des prescriptions complémentaires ou adapte l’autorisation dans les formes prévues à l’article R.181-45.
ARTICLE 16 : Publication, notification et information des tiers
L’arrêté est publié sur le site Internet des services de l’État dans les Hauts-de-Seine pendant une durée minimale de quatre (4) mois.
Un extrait de l'arrêté est affiché dans la mairie de Ville d’Avray pendant une durée minimale d'un (1) mois pour y être consulté. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire concerné.
Une copie de l'arrêté est par ailleurs déposée en mairie de Ville d’Avray et peut y être consultée.
L’arrêté est notifié au bénéficiaire de l’autorisation.
ARTICLE 17 : Infractions et sanctions
Le non respect des prescriptions du présent arrêté est susceptible de sanctions prévues aux articles L.171-8 et R.216-12 du code de l'environnement.
ARTICLE 18 : Délais et voies de recours
18.1 : Recours contentieux :
27 En application des articles L.181-17 et R.181-50 du code de l’environnement, le bénéficiaire de l’autorisation a la possibilité dans un délai de deux (2) mois suivant la notification de la présente décision d’effectuer un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise 2/4, boulevard de l’Hautil BP 30322 95027 Cergy-Pontoise Cedex.
Les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L.181-3 ont la possibilité d’effectuer un recours contre la présente décision devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, dans un délai de quatre (4) mois à compter de l'affichage en mairie ou, si cette dernière est postérieure, de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture des Hauts-de-Seine.
Ce recours peut être déposé auprès de cette juridiction administrative par voie postale, sur place auprès de l'accueil de la juridiction ou par le biais de l'application
https://www.telerecours.fr/.
18.2 : Recours non contentieux :
Dans le même délai de deux (2) mois, le bénéficiaire de l’autorisation a la possibilité d’effectuer :
soit d’un recours gracieux devant l’autorité qui a signé la présente décision : Monsieur
le Préfet des Hauts-de-Seine, 167/177 Avenue Joliot Curie, 92013 Nanterre cedex ; soit d’un recours hiérarchique auprès de monsieur le ministre de la transition écologique et solidaire - 92055 La Défense.
Le silence gardé par l’administration sur un recours gracieux ou hiérarchique pendant plus de deux (2) mois à compter de la date de réception de ce recours fera naître une décision implicite de rejet qu’il sera possible de contester devant le tribunal administratif de Cergy- Pontoise.
ARTICLE 19 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine, le directeur régional et Interdépartemental de l'environnement et de l’énergie d’Île-de-France et le maire de la commune de Ville d’Avray sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, dont une copie sera adressée à la Fédération interdépartementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique de Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de- Marne.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Mathieu DUHAMEL
28 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Direction de la Coordination des Politiques Publiques
et de l’Appui Territorial
Pôle de Coordination des Politiques Interministérielles
et Ingénierie Territoriale
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture adresse Internet :
http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Vincent BERTON
SECRETAIRE GENERAL
29 PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
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