Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2020 07 08 RAA spécial DCPPAT du 8 juillet 2020

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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2020 07 08 RAA spécial DCPPAT du 8 juillet 2020 Document publié le Mercredi 8 juillet 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2020 07 08 RAA spécial DCPPAT du 8 juillet 2020)Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Espaces terrestres et maritimes, EX = Liberté » Égalité ° Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET

DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES

PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL

N° Spécial 08 Juillet 2020PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial DCPPAT du 08 Juillet 2020

SOMMAIRE

Arrêté Date

DIRECTION DE LA COORDINATION DES

POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI

TERRITORIAL

Page

DCPPAT

N° 2020-72 06.07.2020

Arrêté préfectoral encadrant les ouvrages de la

RNI118 et autorisant l’élargissement de voies pour

la création de voies dédiés aux transports en

commun (RN118 — Zone Nord A86) sur la

commune de Meudon, dans le département des

Hauts-de-Seine.

ANNEXE

Annexe 1: Schéma de fonctionnement des

installations, ouvrages et aménagements existants

sur la section nord A86 de la RN118.

23

ANNEXE Annexe 2: Schéma de fonctionnement des

installations, ouvrages et aménagements projetés. 24BE cd Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE

ARRÊTE PRÉFECTORAL N° 2020-72 EN DATE DU 6 JUILLET 2020 ENCADRANT LES OUVRAGES DE LA RN118 ET AUTORISANT

L’ÉLARGISSEMENT DE VOIES POUR LA CRÉATION DE VOIES DÉDIÉES

AUX TRANSPORTS EN COMMUN (RN118 - ZONE NORD A86) SUR LA

COMMUNE DE MEUDON, DANS LE DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE

Le Secrétaire Général

chargé de l’administration de l’État dans le département,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.181-1 et suivants, L.211-1, L.214-

let suivants, R.181-1 et suivants, R.214-1 et suivants, L.411-1 et L.411-2 ;

VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril

2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans

les régions et les départements ;

VU le décret du 23 août 2016 portant nomination de monsieur Pierre Soubelet, en qualité de

préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;

VU le décret du 22 août 2017 portant nomination de monsieur Vincent Berton, en qualité de

secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;

VU le décret du 21 avril 2020 portant admission à la retraite de Monsieur Pierre SOUBELET,

préfet des Hauts-de-Seine, à compter du 6 juillet 2020 ;

VU l'arrêté ministériel du 20 janvier 1982 relatif à la liste des espèces végétales protégées sur

l’ensemble du territoire national ;

VU l'arrêté ministériel du 11 mars 1991 relatif à la liste des espèces végétales protégées en

région Île-de-France complétant la liste nationale ;

VU l'arrêté ministériel du 22 juillet 1993 relatif à la liste des insectes protégés en région Île-

de-France complétant la liste nationale ;

VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des insectes protégés sur

l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères protégés sur

l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection :

ADRESSE POSTALE : 167-177, avenue Joliot Curie — 92013 Nanterre Cedex

STANDARD 01 40 97 20 00 TELECOPIE : 01.47.25.21.21/ COURRIEL : prefecture(@hauts-de-seine. gouv.fr

ADRESSE INTERNET : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr

3VU l'arrêté ministériel du 19 novembre 2007 modifié fixant les listes des amphibiens et des

reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble

du territoire et les modalités de leur protection ;

VU l’arrêté n° 2009-1531 du 20 novembre 2009 du Préfet de la région d'Île-de-France, préfet

de Paris, portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux

du bassin de la Seine et des cours d’eau côtiers normands et arrêtant le programme

pluriannuel de mesures ;

VU l'arrêté interpréfectoral n° 2017-1415 signé le 19 avril 2017, du Préfet de la région d’Île-

de-France, préfet de Paris, du préfet du Val-de-Marne, de la préfète de l’Essonne, du préfet

des Hauts-de-Seine et du préfet des Yvelines, approuvant le Schéma d'Aménagement et de

Gestion des Eaux de la Bièvre ;

VU la décision de l’Autorité Environnementale du 21 décembre 2018 dispensant le projet

d'étude d’impact après examen au cas-par-cas pour le projet de réaménagement de la bande

d’arrêt d’urgence de la RN118 en voie de bus (92) :

VU le dossier de déclaration d’existence déposé au titre de l’article R.214-53 du code de

l’environnement reçu le 11 avril 2019, présenté par la Direction Régionale et

Interdépartementale de l'Equipement et de l'Aménagement — Direction des Routes d’Île-de-

France (DRIEA -— DIRIF), enregistré sous le n° 75 2019 00097 et relatif aux ouvrages et

installations présents sur la RN118 — Zone Nord A86 sur la commune de Meudon, dans le

département des Hauts-de-Seine ;

VU le porter-à-connaissance déposé au titre des articles L.181-14 et R.181-45 du code de

l’environnement reçu le 11 avril 2019, présenté par la Direction Régionale et

Interdépartementale de l'Equipement et de l'Aménagement -- Direction des Routes d’Île-de-

France (DRIEA — DIRIF), enregistré sous le n° 75 2019 00097 et relatif à la création de voies

dédiées aux transports en commun sur la RN118 — Zone Nord A86 sur la commune de

Meudon, dans le département des Hauts-de-Seine :

VU les compléments reçus le 17 octobre 2019 et le 15 juin 2020 suite à la demande de

compléments formulée en date du 22 mai 2019 ;

VU le courriel du 26 mai 2020 par lequel le projet d’arrêté préfectoral a été transmis au

bénéficiaire de l'autorisation et l’a informé de la possibilité qui lui était ouverte de présenter

ses observations ;

VU la réponse formulée par le bénéficiaire de l'autorisation en date du 30 juin 2020 ;

VU le rapport du service police de l’eau de la direction régionale et interdépartementale de

l’environnement et de l’énergie d'Île-de-France en date du 3 juillet 2020 :

CONSIDÉRANT qu’en cas de vacance du poste de préfet, l’intérim est assuré par le secrétaire général de la préfecture, conformément à l’article 45 du décret n° 2004-374 du 29

avril 2004 modifié ;CONSIDÉRANT que les ouvrages et installations présents sur la RN118 — Zone Nord A86

sont antérieurs aux décrets d’application de la loi sur l’eau du 3 janvier 1992, et qu’à ce titre,

ils bénéficient de l’antériorité au regard de l’article R.214-53 du code de l’environnement ;

CONSIDÉRANT que l’opération contribue à la non augmentation des rejets d’eaux pluviales

aux réseaux de collecte existants ;

CONSIDÉRANT que l’imperméabilisation supplémentaire occasionnée par ce projet est très

faible ;

CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir que le projet n'aura pas d’impact significatif sur la gestion globale et équilibrée des eaux ;

CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec les dispositions du schéma directeur

d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie et n’est pas de nature à

compromettre l'objectif d'atteinte du bon état écologique et chimique pour les masses d’eau

superficielles ;

CONSIDÉRANT que la sollicitation de l’avis du conseil départemental de l’environnement et

des risques sanitaires et technologiques des Hauts-de-Seine est facultative et qu’elle n’est pas

nécessaire dans le cas présent, le projet présentant un enjeu limité au regard de sa nature ;

CONSIDÉRANT que l’opération projetée est compatible avec le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux de la Bièvre ;

CONSIDÉRANT que les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.181-3 du code de l’environnement sont garantis par les prescriptions imposées ci-après ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Hauts-de-Seine ;

ARRÊTE

TITREI : OBJET DE L’AUTORISATION

ARTICLE 1 : Bénéficiaires de l’autorisation

En application de l’article L.181-14 du code de l’environnement, la Direction Régionale et

Interdépartementale de l’Équipement et de l'Aménagement — Direction des Routes d’Île-de-

France (DRIEA — DIRIF), identifiée comme le maître d'ouvrage, ci-après dénommée « le

bénéficiaire de l’autorisation », est autorisée à réaliser le projet de la RN118 — Zone Nord

A86 pour la création de voies dédiées aux transports en commun sur la commune de Meudon

et à réaliser les travaux prévus par le porter-à-connaissance dans les conditions fixées par la

réglementation en vigueur, conformément aux éléments techniques figurant dans le porter-à-

connaissance et ses pièces annexes, et en tout ce qui n’est pas contraire aux dispositions du

présent arrêté.

ARTICLE2 : Description des ouvrages et des travaux

2.1. Description des ouvrages et installations actuels

5La section dite «zone nord A86 » de la RN118, entre les points PR 2+300 et PR 5+100 est

équipée de dispositifs de gestion des eaux pluviales qui collectent et orientent les eaux vers 3

exutoires :

+ La Seine au Nord du tronçon, via un unique rejet (R1) vers le réseau d’assainissement

de la RNI18 qui se poursuit vers le Nord : intercepte l’impluvium lié à la RN118 ainsi

que les eaux en provenance de bassins versants extérieurs à l’infrastructure routière

(bassins versants À et B) :

+ L’étang de Villebon, à l’Ouest du tronçon, via 4 points de rejet (R2a à R24d) ;

+ Le réseau d’assainissement intercommunal (Établissement public territorial Grand

Paris Seine Ouest - GPSO), via un unique rejet (R3): intercepte les eaux en

provenance de la rue du colonel Marcel Moraine

Au total, la zone Nord A86 de la RN118 comporte 12,31 hectares de plateforme routière

collectés par le dispositif d’assainissement pluvial, ainsi que 58,13 hectares de bassin versant

extérieur à la plateforme routière intercepté, soit une superficie totale de 70,44 hectares de

bassin versant interceptés.

Le schéma présenté en annexe 1 permet de visualiser le fonctionnement des installations,

ouvrages et aménagements existants.

2.2. Description des ouvrages et travaux à l’état projet

Le projet de la RN118 — Zone Nord A86 pour la création de voies dédiées aux transports en

commun sur la commune de Meudon s’étend entre les points PR 2+300 et PR 5+100.

Deux sections de la RN118 sont retenues pour aménager des voies bus ou des voies

auxiliaires :

e_ Corridor « Paris 1 » - voie bus : ce corridor se situe au nord de l’A86 dans le sens

Province- Paris entre le PR 3.500 et le PR 2.000. La zone aménageable, s’étend sur un

linéaire de 780 m avec un élargissement de la plate-forme de 1,4m en section

courante ;

°_ Corridor « Vélizy 1 » - voie bus : ce corridor se situe au nord de l’A86 dans le sens

Paris-Province entre le PR 3.500 et le PR 5.000. La zone aménageable, s’étend sur un

linéaire de 1 300 m.

Trois (3) exutoires et six (6) points de rejet sont recensés sur le périmètre du projet.

La phase exploitation comprend le suivi et l’entretien de la voirie et des espaces et ouvrages

attenants créés.

ARTICLE3 : Rubriques de la nomenclature IOTA

L'ensemble des opérations prévues par le porter-à-connaissance relève des rubriques

suivantes des opérations soumises à déclaration ou à autorisation en application de l’article

R.214-1 du code de l’environnement :| Rubriques Intitulé Régime

Autorisation

| La section nord A86

de

| | la RN118 présente les

| | caractéristiques

| |

suivantes :

| | Rejet d’eaux pluviales dans les eaux douces |

superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la | - 12.31 hectares de

surface totale du projet, augmentée de la surface | plateforme routière

2.1.5.0 correspondant à la partie du bassin naturel dont les | collectés dont 0,41

| écoulements sont interceptés par le projet, étant : | hectares dus à

| 1° Supérieure ou égale à 20 ha (A) : l'élargissement ;

2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D).

:- 58.13 hectares de bassin

versant extérieur à la

| | plateforme routière

intercepté.

Déclaration

. La section nord A86 de la

RN118 nécessite, dans le

. Cadre de son exploitation,

l’utilisation de sels

dissous. Lorsque cette

utilisation est nécessaire, |

elle concerne une quantité |

| supérieure à 2,69 t/jour

(base d’un apport de |

30 g/m° lors d’une

opération d’entretien),

dont 0,07 t/jour dus à

l’élargissement

| Installations ou activités à l'origine d'un effluent |

224.0 | correspondant à un apport au milieu aquatique de |

| plus de 1 t/ jour de sels dissous (D)

|

Les prescriptions des arrêtés ministériels visés par le présent arrêté s’appliquent. Les articles

suivants précisent ou complètent ces prescriptions.TITRE II : PRESCRIPTIONS EN PHASE CHANTIER

ARTICLE 4 : Information préalable au démarrage du chantier

Une (1) semaine avant la réalisation des travaux, le bénéficiaire de l'autorisation communique

au service police de l'eau un planning avec la description de chaque tâche de travaux.

ARTICLE5 : Dispositions relatives au risque de pollution

Toutes les mesures conservatoires sont prises pour limiter l’impact des travaux sur l’eau et les

milieux aquatiques.

À défaut de possibilité de raccordement au réseau de collecte des eaux usées, les rejets des

installations sanitaires de chantier sont récupérés dans des bacs étanches et évacués dans un

centre de traitement. Aucun rejet d’eaux vannes ne s’effectue directement ou indirectement

dans le milieu naturel.

Les eaux pluviales collectées sur le chantier sont gérées selon les dispositions de l'article 7 du

présent arrêté.

Les aires de lavage, d'entretien des véhicules et de manutention de chantier sont équipées de

bacs de rétention et d'un système de décantation. L'ensemble des bacs de rétention et ouvrages

de traitement prévus sur les installations de chantier est muni d'une vanne en sortie afin de

pouvoir confiner leur contenu en cas de déversement accidentel d'une pollution.

Les substances polluantes (huiles, hydrocarbures...) susceptibles d'altérer la qualité des eaux

sont stockées dans des récipients étanches et sur des aires de stockage imperméabilisées

munies de bacs de rétention ou en cuve à double enveloppe d’un volume au moins égal au

volume stocké. Le bénéficiaire de l’autorisation s’assure que la manipulation de ces

substances s’effectue par du personnel informé sur les produits utilisés et les risques associés.

Les accès et stationnements des véhicules sont choisis en vue de limiter tout risque de

pollution pendant le chantier.

Pendant toute la durée du chantier, des équipements destinés à lutter contre les pollutions

accidentelles de toute origine (produits absorbants, pompes, bacs récupérateurs) sont

maintenus disponibles en permanence sur le site pour être mis en œuvre, sans délai, suite à un

incident.

En cas de pollution accidentelle, des dispositions doivent être prises par le bénéficiaire de

l'autorisation afin de limiter l’effet de l’incident sur le milieu. Le bénéficiaire de l’autorisation

informe, dans un délai d’une (1) semaine, le préfet, le service police de l’eau et, si besoin, les

gestionnaires de réseaux de collecte.

Afin de prévenir tout risque de contamination par des espèces envahissantes, les véhicules et

engins sont nettoyés avant leur arrivée sur le chantier, en particulier les organes en contact

avec le sol et la végétation : roues, chenilles, garde-boue, carter, etc.

ARTICLE 6 : Dispositions vis-à-vis du risque d’étiage

Le bénéficiaire s’informe de la situation et se conforme le cas échéant aux dispositions

prévues dans les arrêtés préfectoraux définissant des mesures de limitation ou de suspension

provisoire des usages de l’eau en période de sécheresse. Ces arrêtés, ainsi que les bulletinsd’étiages, sont disponibles 24h/24 sur le site Internet de la DRIEE-IF et sur le site

PROPLUVIA aux liens ci-dessous :

http://www. driee.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/

http://www.propluvia.developpement-durable:£ouv.fr/

En situation d'alerte renforcée et si la situation le nécessite, le préfet peut prendre des

prescriptions complémentaires au présent arrêté pour suspendre temporairement la réalisation

des travaux ou renforcer le suivi de la qualité des eaux. Le lavage des véhicules est interdit

sauf dans les stations professionnelles équipées d'économiseurs d'eau ou de lavage haute

pression, et sauf pour les véhicules ayant une obligation réglementaire ou technique

(bétonnières) et pour les organismes liés à la sécurité.

ARTICLE 7: Dispositions concernant les ouvrages de gestion des eaux pluviales

(rubrique 2.1.5.0)

7.1. Principes de gestion des eaux pluviales en phase chantier (ouvrages temporaires)

Pour la gestion des eaux pluviales de chantier, le bénéficiaire de l’autorisation recherche en

priorité le rejet des eaux pluviales au milieu naturel plutôt que dans les réseaux de collecte.

Sur l’ensemble du chantier, les eaux pluviales qui sont rejetées en cours d’eau ou dans les

réseaux de collecte, sont collectées, stockées et traitées avant rejet.

Les eaux pluviales collectées sont dirigées vers des bassins de décantation. Ces ouvrages sont

dimensionnés pour assurer un taux d’abattement théorique d’au moins 85 % sur les matières

en suspension. En cas d'impossibilité de mettre en place des bassins de décantation, d'autres

moyens de traitement aux performances équivalentes sont utilisés (décanteurs lamellaires,

filtres à sable, etc.).

Ces ouvrages provisoires sont entretenus régulièrement de façon à assurer leur bon

fonctionnement.

Pour les rejets au réseau de collecte, le bénéficiaire de l’autorisation respecte les seuils définis

dans les autorisations temporaires de déversement des gestionnaires concernés.

Ces opérations sont consignées dans le cahier de suivi de chantier.

7.2. Principes de gestion des eaux pluviales en phase exploitation (ouvrages pérennes)

7.2.1 Principes généraux pour la conception et le dimensionnement des OUVrAgEs pérennes

Le dimensionnement des ouvrages est basé sur une pluie de période de retour décennale et

selon les débits de fuite autorisés par le service police de l’eau ou les gestionnaires de réseaux

de collecte.

Si nécessaire, un rejet complémentaire aux réseaux de collecte est mis en place après accord

des gestionnaires concernés selon les modalités décrites ci-après.

7.2.2 Principes spécifiques au projet pour la conception et le dimensionnement des ouvrages

pérennes

Découpage du projet en bassin versantLa surface du bassin-versant intercepté par le projet est de 27,64 hectares. Elle se décompose

en trois sous-bassins :

— Le bassin versant intercepté par le rejet R1 s’étendant du PR 2+300 au PR 34000 (point

haut) ;

— Le bassin versant intercepté par le rejet R2 s’étendant du PR 4+800 au PR 3+000 ;

— Le bassin versant intercepté par le rejet R3 s’étend du PR 4+800 au PR 5+400.

Le plan global pour la gestion des eaux pluviales est présenté en annexe 2.

Gestion des eaux de plateforme du bassin versant intercepté par le rejet R1

Du PR 3+000 au PR 2+300 (échangeur des Bruyères), le réseau de collecte principal existant

est gardé en l’état. Le collecteur principal se relie à un ovoïde, pour un exutoire en Seine.

Une partie de l’impluvium R1 existant sera reporté vers l’exutoire de R2 pour bénéficier de

l'ouvrage de traitement prévu au droit de ce rejet.

Gestion des eaux de plateforme du bassin versant intercepté par le rejet R2

Les eaux issues de l’impluvium routier sont séparées de celles issues des bassins versants

naturels interceptés. Un ouvrage de traitement est prévu pour la mise en œuvre du traitement

des eaux issues de la plateforme routière associée au rejet R2 dans l’étang de Villebon, depuis

la voie forestière royale et l’autre depuis la route des 6 Frères. Un porter-à-connaissance

relatif à l’ouvrage de traitement associé est à déposer auprès du service police de l’eau pour

instruction avant le début des travaux dans un délai de 18 mois après la signature du présent

arrêté selon les prescriptions de l’article 24.

Un relevé floristique et faunistique de la parcelle sur laquelle est prévue le bassin de rétention

est à ajouter au porter-à-connaissance. Il devra prendre en prenant en compte à minima la

période du printemps, qui est la plus propice à cet inventaire. Les éléments à transmettre au

service police de l’eau, ou aux agents de contrôle, et leur format sont récapitulés dans le

tableau à l’article 10.

Les principaux aménagements projetés sont les suivants :

condamnation des points de « vidange » des bassins naturels intermédiaires dans le réseau de

collecte des eaux routières ;

ecréation d’un réseau de collecte des eaux de plateforme routière longitudinal en bord

extérieur de plateforme routière. Ce réseau dit « perché » est positionné à faible profondeur (-

30 cm en tête de réseau) afin de canaliser et conduire les eaux vers les points bas et exutoires

existants sans contraintes de nivellements et sans mélange avec les eaux issues des bassins

versants naturels.

Gestion des eaux de plateforme du bassin versant intercepté par le rejet R3

L’impluvium R3 est divisé en deux sous impluviums, dénommés R3a et R3c (à l’ouest de la

RN118). Ces impluviums sont redirigés vers le rejet R2.

Le rejet pour le reste de l’impluvium R3 s’effectue dans le réseau séparatif d’eaux pluviales

intercommunal Grand Paris Seine Ouest situé à l’Est de la RN118. Les eaux collectées sur cet

impluvium sont entièrement des eaux de plateforme routières (voiries et/ou talus associés).

AOARTICLE8 : Gestion des déblais et matériaux de démolition

Les déblais et les produits d’excavation des travaux sont gérés selon la réglementation en

vigueur.

ARTICLE 9 : Lutte contre les espèces envahissantes végétales

#

Afin d’éviter la prolifération des espèces envahissantes, toutes les dispositions sont prises

pour ne pas favoriser l’implantation ou la dissémination de ces espèces dans le milieu avec

l’écologue en charge du suivi environnemental des secteurs à enjeux :

-avant le démarrage du chantier, un repérage préalable des gisements d’espèces envahissantes

est effectué dans les emprises travaux (y compris installations de chantier, éventuelles zones

de stockage...) est effectué par un écologue ;

-à l’issu de ce repérage, les zones contaminées par des espèces envahissantes seront balisées

et géolocalisées ;

“avant leur arrivée sur le chantier, les véhicules sont vérifiés en particulier les organes en

contact avec le sol et la végétation ;

-une procédure de gestion de ces espèces est proposée. Elle présente les modalités de gestion,

d’éventuel stockage provisoire et les filières de traitement envisagées ;

“après validation de cette procédure, les fragments de végétaux (aériens et souterrains) sont

arrachés et ramassés rigoureusement, la terre contenant des fragments de ces espèces est

décapée ;

-en cas de stockage provisoire sur le chantier, les stocks contaminés par des plantes

envahissantes sont balisés et protégés pour éviter un risque de dissémination (bâchage en cas

de risque d’envol de graines ou fragments).

ARTICLE 10 : Suivi des travaux

Les éléments à transmettre au service police de l’eau, ou aux agents de contrôle, et leur format

sont récapitulés dans le tableau ci-après. Ces éléments sont transmis par le bénéficiaire de

l’autorisation dans le cadre de bilans trimestriels. En application de l’article 20 du présent

arrêté, tout incident compromettant le respect des prescriptions du présent arrêté est également

porté sans délai à la connaissance du service police de l’eau.

AAPhase chantier — Suivi des travaux

Ouvrages | Délai de transmission Éléments à transmettre au service police | Forme

jou articles |/ fréquence de l’eau

| concernés | |

Pour toute | À la disposition du eplanning du chantier permettant de Cahier de

l'emprise service police de l’eau retracer le déroulement des travaux : suivi de

de chantier | pendant toute la durée chantier.

du chantier. | |

À la disposition du lerapport trimestriel faisant apparaître les

service police de l’eau volumes et les tonnages de déblais extraits

à l'issue du chantier. ainsi que leur lieu de destination ;

incidents survenus au niveau de

l'exploitation ou au niveau des installations

de gestion des eaux pluviales ;

| [eopérations de contrôle, d’entretien des

| (différents équipements composant les.

installations pluviales. |

Pour toute | Au bout des six edéroulement des travaux ; | Compte-

l'emprise remiers mois de . |

d prise |Premi emesures prises par le bénéficiaire delrendu de e chantier | chantier : . |

chant: | l'autorisation pour respecter

les Chantier

| prescriptions du présent arrêté ; | (format

|. . Lun . , numérique).

puis tous les trois seffets que le bénéficiaire de l'autorisation | que)

Mois a identifié de son aménagement sur le.

| milieu et mesures de rétablissement qu'il

aura prises pour atténuer ou réparer ces.

| effets. |

Pour toute À Ja fin des travaux. |edéroulement des travaux ; Rapport de

d'emprise | emesures prises par le bénéficiaire de|fin de travaux |

de chantier l'autorisation pour respecter les (format

prescriptions du présent arrêté : numérique).

ecffets que le bénéficiaire de l'autorisation

| | a identifié de son aménagement sur le

| milieu et mesures de rétablissement qu'il

| | aura prises pour atténuer ou réparer ces

| effets. | L :

| Ouvrages de gestion des eaux pluviales (rubrique 2.1.5.0)

AŸ

10| Phase chantier — Suivi des travaux

Ouvrages Délai de transmission |Eléments à transmettre au service police! Forme jou articles / fréquence ‘de l’eau

Iconcemnés !

Art. 7 ‘1 semaine après eincidents survenus. | Cahier de

l'incident | suivi de | |

eu chantier.

| |

|. «entretiens, contrôles et remplacement des |

À la disposition du différents équipements composant les

| service police de l’eau installations pluviales.

| pendant toute la durée

du chantier.

Une fois la fin du

|chantier, les données |

| sont à conserver trois | |

ans. |

| 18 mois après la | Précision de l’ouvrage de traitement avec |Porter-à-

| | signature de l’arrêté. [relevé faunistique et floristique. connaissance.

|

TITRE II : PRESCRIPTIONS EN PHASE EXPLOITATION

ARTICLE 11 : Prescriptions générales

L'ensemble des ouvrages est convenablement entretenu et fera l'objet d'examens annuels

appropriés permettant de s'assurer de leur bon état de fonctionnement.

Les éléments à transmettre au service police de l’eau, la forme et les délais de transmission

sont récapitulés dans le tableau de l’article 14.

ARTICLE 12 : Dispositions concernant la gestion des eaux pluviales (rubrique 2.1.5.0)

12.1. Suivi et entretien des ouvrages

Le bénéficiaire de l'autorisation assure le suivi et l’entretien réguliers des réseaux de collecte

et ouvrages de gestion des eaux pluviales au moyen de personnel qualifié et de matériel

adapté, de manière à garantir leur pérennité et le bon écoulement des eaux.

Le bénéficiaire de l'autorisation procède à ses frais aux différentes constatations, études ou

travaux qui pourraient s'imposer pour s’assurer de la bonne conservation des ouvrages. Les

cahiers de suivi des ouvrages sont tenus à la disposition du service police de l’eau.

Des visites de contrôle sont programmées périodiquement et systématiquement après chaque

événement pluviométrique notable ou pollution accidentelle.

11

A3En cas de développement d’espèces végétales envahissantes exogènes dans les ouvrages, le

bénéficiaire de l’autorisation prend sans délai les mesures pour éradiquer les plants en prenant

soin de ne pas disperser les essences végétales dans le milieu naturel.

Les déchets issus de l’entretien des ouvrages sont acheminés vers des filières de traitement

conformes à la réglementation en vigueur sur le traitement et l’élimination des déchets.

Les ouvrages ne doivent en aucun cas recevoir des rejets d’eaux usées.

Les éléments à transmettre au service police de l’eau, la forme et les délais de transmission

sont récapitulés dans le tableau de l’article 14.

12.2. Qualité des eaux et autosurveillance

Gestion des eaux de plateforme du bassin versant intercepté par le rejet R1

La masse d’eau au sens de la Directive Cadre sur l’Eau concernée pour le rejet R1 est la

masse d’eau FRHR155A «Seine du confluent de la Marne (exclu) au confluent du Ru

d’Enghien (inclus) ».

Quatre (4) analyses d'eaux pour le point de rejet R1 au milieu naturel (la Seine) sont réalisées

chaque année pour des pluies représentatives. Les concentrations mesurées n'excèdent pas les

valeurs suivantes :

Paramètres à surveiller Valeurs seuils maximales

MES (mg/l) L | <50 |

DCO (mg/l) <30 |

Azote Ammoniacal (NH4+ mg/l) <0,5

Plomb (uy/) “14 (pour chaque prélèvement)

<1,2 (valeur moyenne annuelle)

<0,45 JC Cadmium (ug/l) _ <0,45 (pour chaque prélèvement) L

| | | <0,08 (valeur moyenne annuelle)

Cuivre (g/l) <1

Zinc (ug/l) <7,8 LES 7

|

| :

CO _.

:

Benzo(a)pyrène (mg/l) 0,27 (pour chaque prélèvement) <1,7 x 10* (valeur moyenne annuelle)

Les éléments à transmettre au service police de l’eau, la forme et les délais de transmission

sont récapitulés dans le tableau de l’article 14.

Quatre (4) analyses d'eaux pour chaque point de rejet (R2a, R2b, R2c et R2d) au milieu

naturel (étang de Villebon) sont réalisées chaque année pour des pluies représentatives. Les

concentrations mesurées n'excèdent pas les valeurs suivantes :

12

14Paramètres à surveiller .- Valeurs seuils maximales

MES (mg) oo <50 a

DCO (mg) 0

Azote Ammoniacal (NH4+ mg/l) <0,5 L a

| < 14 (pour chaque prélèvement)

:Plomb (ug/l)

| _ <12 (Valeur moyenne amnuelle)

<0,45 (pour chaque prélèvement) Cadmium

(g/l)

L <0,08 (valeur moyenne annuelle)

Cuivre (ug/1) <1 —

Zinc (ug/l) TS n

: <0,27 (pourchaque prélèvement) .

Benzo(a)pyrène (mg/l)

<1,7 x 10* (valeur moyenne annuelle)

O; dissous (mg/l) <6 LL

|

|Corga (mg/L) | 7 L

Une autosurveillance de l’étang de Villebon sur ces mêmes paramètres est assurée avec 4

prélèvements par an aux mêmes dates que pour les points de rejet.

Les éléments à transmettre au service police de l’eau, la forme et les délais de transmission

sont récapitulés dans le tableau de l’article 14.

13ARTICLE 13: Dispositions relatives à l’exploitation_ hivernale des voiries (rubrique 2.2.4.0)

Afin de limiter l’apport de fondants routiers (sels de déverglaçage) dans l’eau et les milieux

aquatiques, des mesures sont prises tout au long de la phase d’exploitation pour former et sensibiliser

les personnels aux dosages nécessaires à appliquer, à l’utilisation de matériels de précision

et à la réalisation de salages préventifs.

ARTICLE 14 : Suivi en phase d’exploitation

Les éléments à transmettre au service police de l'eau, ou aux agents de contrôle, la forme et les

délais de transmission sont récapitulés dans le tableau ci-après. En application de l’article 20 du présent

arrêté, tout incident compromettant le respect des prescriptions du présent arrêté est également porté

sans délai à la connaissance du service police de l’eau.

Phase exploitation — Autosurveillance

Ouvrages ou |Délai de Eléments à transmettre au service police |Forme

articles transmission / de l’eau

concernés fréquence

Ensemble du |Sans délai ‘incidents survenus, en lien avec l’eau

Cahier de suivi projet

et les milieux aquatiques. de l’exploitation.

À la disposition *entretiens et suivi des installations

du service police |dédiées à la gestion des eaux pluviales,

de l’eau tel que demandé à l’article 12.1

;

Cahier de suivi

de l’exploitation.

Les données sont

à conserver trois

ans.

Art. 12.1et |Sans délai eincidents survenus.

Cahier de suivi 12.2

de l’exploitation.

À la disposition |eentretiens, contrôles et remplacements

du service police |des ouvrages de gestion des eaux

de l’eau pluviales.

Les données sont

à conserver trois |

ans. |

Dans les trois erésultats des analyses d’eau des rejets

| mois suivants la |et du

milieu

fin de l’année

|

14

1ë

|

|TITRE IV : PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES RELATIVES A LA PROTECTION

DE LA FAUNE ET DE LA FLORE

ARTICLE 15 : Mise en place d’une mission de Coordination Environnement en phase

travaux

Un Chargé Environnement est désigné par le bénéficiaire de l'autorisation. Il est

linterlocuteur privilégié en matière d'environnement sur le chantier. Son rôle consiste à veiller

à la bonne application du Plan de Respect de l’Environnement (organisation prévue en matière

d’environnement et dispositions prévues pour limiter les impacts), à anticiper les

problèmes environnementaux, à informer et sensibiliser les équipes en charge des travaux et à effectuer

un contrôle externe du chantier en matière d’environnement Il veille à sensibiliser

les différents intervenants (Maître d’Ouvrage, Maître d'œuvre et Entreprises en charge des

travaux) aux enjeux environnementaux du milieu et aux dispositions à respecter pour garantir

la protection de l’environnement durant toute la période de travaux.

ARTICLE 16 : Adaptation du calendrier des travaux au cycle biologique des espèces

Les opérations de débroussaillage — fauchage — décapage des sols sont adaptés au cycle

biologique des espèces selon le tableau suivant :

h Débroussaillage-Fauchage-Décapage des sols Groupe

concerné

Oiseaux

Amphibiens

S O N D

Reptiles

Période non autorisée

Période autorisée

Les travaux d’abattage des arbres doivent être réalisés en dehors de la période de nidification

des oiseaux (mi-mars à fin août) et pour les arbres cavitaires en dehors des périodes

d’hibernation, de reproduction et élevage des jeunes (novembre à août). Le cas échéant,

l'abattage des arbres favorables aux chiroptères se réalisera selon une méthode douce.

=—

Lo

Abattages d’arbres |

»

Groupe slrlmlalim rs slalslolno concerné |

_ S Oiseaux

£ ;

Chiroptères | 77 4 |

Période non autorisée

Période autorisée L

15

17En plus des mesures de réduction énoncées plus haut, le bénéficiaire de l'autorisation veille à :

* organiser les travaux par plots, et non simultanément sur le linéaire total du projet, de

manière à permettre à la faune de fuir vers d’autres milieux similaires. C’est

notamment le cas pour les ouvrages hydrauliques permettant le franchissement de la

route par la faune :

+ éviter une interruption dans les travaux, de manière à limiter dans le temps la durée

des travaux et l’occupation des milieux pouvant servir de refuge à la faune pour les

travaux au niveau des zones les plus sensibles pour la faune (franchissements de

ravins, fourrés) ;

+ réaliser la majorité des travaux de jour afin de limiter le dérangement sur les espèces

nocturnes et en particulier les rapaces noctummes et les chiroptères particulièrement

sensibles à la pollution lumineuse et sonore de nuit :

*_ orienter l’éclairage au sodium vers le sol et minimiser les éclairages inutiles afin de

limiter l’impact sur les populations limitrophes à la zone de travaux.

ARTICLE 17 : Aménagement des zones de stockages et pistes de chantier

Les installations de chantier doivent être évitées dans ou à proximité des zones sensibles. Ces dernières

sont clôturées, et en fonction de leur emplacement, une clôture petite faune est

également mise en place (clôture à petite maille 2 cm x 2 cm, disposée en L sur la partie basse

et plaquée au sol avec des épingles).

De plus, les stagnations d’eau (zones de dépression, ornières.....) au droit des plate-formes et pistes

de chantier sont évitées.

ARTICLE 18 : Mise en place de mesures de protection des ouvrages d’assainissement

pour préserver la faune

Une clôture petite faune (clôture à petite maille 2 cm x 2 cm, disposée en L sur la partie basse

et plaquée au sol avec des épingles) est aménagée en partie basse de la clôture de protection

des ouvrages (sur les 50 premiers centimètres) les exposant le plus à un risque de collision

(proximité de la route, absence d'ouvrages de franchissement à proximité....).

TITRE V : GÉNÉRALITÉS

ARTICLE 19 : Contrôles

Les agents en charge du contrôle au titre du code de l’environnement peuvent, à tout moment,

pendant et après les travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment techniques,

cartographiques et visuels. Le bénéficiaire de l’autorisation permet aux agents chargés du

contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification pour constater l'exécution des

présentes prescriptions.

Les dispositifs de mesure doivent être accessibles aux agents chargés du contrôle.

Le bénéficiaire de l'autorisation met à disposition des agents chargés du contrôle, sur leur

réquisition, le personnel et les appareils nécessaires pour procéder à toutes les mesures de

vérification et expériences utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions.

16

afLes frais d’analyses inhérents à ces contrôles inopinés sont à la charge du bénéficiaire de

l'autorisation. Les analyses sont réalisées par des laboratoires agréés par le ministère chargé de l’environnement.

ARTICLE 20 : Déclaration des incidents ou accidents

Conformément à l'article L.211-5 du code de l'environnement, le bénéficiaire de l’autorisation

est tenu de déclarer, dès qu'il en a Connaissance, au préfet les accidents ou incidents

intéressant les installations, Ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet du présent arrêté qui sont

de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.

Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire de l’autorisation

devra prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident

ou accident, pour évaluer ces conséquences et y remédier.

Le bénéficiaire de l’autorisation demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la

conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.

ARTICLE 21 : Durée de l’autorisation

La présente autorisation est accordée pour une durée de 20 ans.

En application de l’article R.181-48 du code de l’environnement, l'arrêté d'autorisation cesse

de produire effet lorsque le projet n'a pas été mis en service ou réalisé dans le délai fixé par l'arrêté

d'autorisation, sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de

délai.

Le délai sus-mentionné est suspendu jusqu'à la notification au bénéficiaire de l'autorisation

d'une décision devenue définitive en cas de recours devant la juridiction administrative contre l'arrêté d'autorisation

ou ses arrêtés complémentaires.

Toute demande de prolongation ou de renouvellement de l’autorisation est adressée au préfet par le

bénéficiaire de l’autorisation deux ans au moins avant la date d'expiration de cette

autorisation.

ARTICLE 22: Caractère de l’autorisation

En application des articles L.181-22 et L.214-4 du code de l’environnement, l’autorisation est accordée à

titre personnel, précaire et révocable sans indemnité.

Si à quelque époque que ce soit, l’administration décidait dans un but d’intérêt général de modifier

de manière temporaire ou définitive l'usage des avantages concédés par le présent arrêté, le bénéficiaire

de l'autorisation ne pourrait réclamer aucune indemnité.

ARTICLE 23 : Transmission de l'autorisation. suspension ou cessation d’activité

En application des articles L.181-15 et R.181-47 du code de l'environnement, lorsque le

bénéfice de l’autorisation est transféré à une autre personne, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au

préfet dans les trois mois qui suivent ce transfert.

17

19Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne

physique, les noms, prénoms et

domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison

sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social

ainsi que la qualité du signataire

de la déclaration. Le préfet en accuse réception dans un délai d'un mois.

La cessation définitive, ou pour une période supérieure

à deux ans, de l'exploitation ou de

l'affectation indiquée dans l'autorisation d'un Ouvrage où

d'une installation fait l'objet d'une

déclaration par l'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit

la cessation définitive ou le changement d'affectation

et au plus tard un mois avant que

l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif. En cas de cessation définitive ou d'arrêt de plus de deux

ans, il est fait application des dispositions de l'article R.214-48.

ARTICLE 24 : Modification du champ de l'autorisation

En application des articles L.181-14 et R.181-45 du code

de l’environnement, le bénéficiaire de

l'autorisation peut demander une adaptation des prescriptions imposées par l'arrêté. Le silence gardé

sur cette demande pendant plus de quatre mois à compter

de l'accusé de réception délivré par

le préfet vaut décision implicite de rejet.

Toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages où travaux qui relèvent

de l'autorisation est soumise à la délivrance d'une nouvelle autorisation, qu'elle intervienne avant la

réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou

de son exploitation.

Toute autre modification notable apportée au projet doit être portée à la connaissance du préfet,

avant sa réalisation, par le bénéficiaire de l'autorisation avec tous les éléments d'appréciation.

S'il y a lieu, le préfet fixe des prescriptions complémentaires où adapte l'autorisation dans les formes

prévues à l'article R.181-45.

ARTICLE 25 : Réserve des droits des tiers et réclamation

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

En application de l’article R.181-52 du code de l’environnement, les tiers intéressés peuvent déposer

une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en

service du projet autorisé, aux seules fins

de constater l’insuffisance ou l’inadaptation des

prescriptions définies dans l’autorisation,

en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés

à l’article L.1 81-3.

Le Préfet dispose d’un délai de deux mois, à compter de

la réception de la réclamation, pour y

répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative. S’il estime la réclamation

fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l’article R.181-45

du code de l’environnement.

ARTICLE 26 : Autres réglementations

La présente autorisation ne dispense en aucun cas le

bénéficiaire de l'autorisation de faire les

déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par

d'autres réglementations, notamment au

titre de l’article L.411-1 du code minier.

18ARTICLE 27 : Publication notification et information des tiers 0 MAIN Ge fiers

L’arrêté est publié sur le site Internet des services

de l’État dans les Hauts-de-Seine pendant une

durée minimale de quatre mois.

Un extrait de l'arrêté est affiché à la mairie de Meudon

pendant une durée minimale d'un mois pour

y être consulté. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins

des maires concernés.

Une copie de l'arrêté est par ailleurs déposée

dans la mairie de Meudon et peut y être

consultée,

L'arrêté est notifié au bénéficiaire de lautorisation

et affiché par ses soins sur le site du chantier.

ARTICLE 28 : Infractions et sanctions

Le non respect des prescriptions du présent arrêté

est susceptible de sanctions prévues aux

articles L.171-8 et R.216-12 du code de l'environnement.

ARTICLE 29 : Délais et voies de recours

Recours contentieux :

En application des articles L.181-17 et R.181-50

du code de l’environnement, le bénéficiaire

de l’autorisation a la possibilité dans un délai

de deux mois suivant la notification de ja

présente décision d’effectuer un recours devant

le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

2/4, boulevard de l’Hautil BP 30322 95 027 Cergy-Pontoise Cedex.

Les tiers intéressés en raison des inconvénients

ou des dangers pour les intérêts mentionnés à

l'article L.181-3 ont la possibilité d’effectuer un recours

contre la présente décision devant le Tribunal

Administratif de Cergy-Pontoise, dans un délai

de quatre mois à compter de l'affichage en

mairie ou, si cette dernière est postérieure, de la

publication de la décision sur le site internet de

la préfecture des Hauts-de-Seine.

Ce recours peut être déposé auprès de cette juridiction

administrative par voie postale, sur place auprès de l'accueil de la juridiction ou par

le biais de l'application https://www.telerecours.fr/.

Recours non contentieux :

Dans le même délai de deux mois, le bénéficiaire

de l’autorisation a la possibilité d’effectuer :

+ soit d’un recours gracieux devant l’autorité

qui a signé la présente décision : Monsieur

le Préfet des Hauts-de-Seine, 167 avenue Joliot-Curie,

92 013 NANTERRE Cedex ; *

soit d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de la Transition

Ecologique et Solidaire - 92 055 LA DÉFENSE.

Le silence gardé par l’administration sur un recours gracieux ou hiérarchique pendant plus de deux mois

à compter de la date de réception de ce recours fera

naître une décision implicite de rejet qu’il sera

possible de contester devant le tribunal administratif

de Cergy-Pontoise.

19ARTICLE 30 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine, le maire de la commune de Meudon et le Directeur

Régional et Interdépartemental de l’Enironnement

et de l’Énergie d’Île-de- France sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l’Axécution du

présent arrêté, dont une copie est adressée à

l'Office National des Forêts.

Le |secrètaire général chargé de

adminiStratiôn de l’Etat

dans le département, _

nr

20Annexe 1 : Schéma de fonctionnement des installations, ouvrages et aménagements

existants sur la section nord A86 de la RN118

RN118 NORD - :

j Voies Dédiées PR2+300

SYNOPTIQUE

R1 Re

ASSAINISSEMENT

neLe

Cours)

BVA :

12.07ha

Q10=0.11m3/s |

5 —| 2,64 ha

BVB Q10=0,511m3/.

3.72ha

Q10=0.06m3/s

= ...Corridor Paris-1

= —Corridor Vélizy-1

BVC

14.06ha

Q10=0.12m3/s

Etang de Villebon

Etang de Meudon

(ONF) BVE

9.19ha

Q10=0.08m3/s

BVF

2.17ha

Q10=0.03m3/s

Dessableur

BVG

4.89ha

Q10=0.05m3/s

BVH

12.03ha

Q10=0.11m3/s

Pas de traitement

—— +

EP route du et

Colonel Moraine (

R3

Réseau communal

PR5+100

03Annexe 2 : Schéma de fonctionnement des

installations, ouvrages et aménagements

projetés

RN118 NORD -

| Voies Dédiées

| SYNOPTIQUE

ASSAINISSEMENT projeté É

Ouvrage

Place de la libération

(investigations en

BVA PR2+300

12.07ha

Q10=0.11m3/s cum)

BVB

3.72ha

Q10=0.06m3/s

; 2,34 ha

| Q10=0,490m3/

= —{orridor Paris-1

BvC | = —
14.06ha

Q10=0.12m3/s

9.194 Etang de Villébon Q10=0.08m3/s

Etang de Meudon

(ONF)

BVF

2.17ha

Q10=0.03m3/s

Dessableur

BVG

4,89ha

Q10=0.05m3/s P d

BVH

12.03ha

Q10=0.11m3/s

Pas de traitement

R3

|

EP route du

Colonel Moraine

PR5+100

7RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

ISSN 0985 - 5955

Pour toute correspondance, s’adresser à :

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

Direction de la Coordination des Politiques Publiques

et de l’Appui Territorial

Pôle de Coordination Interministérielle

167/177, Avenue Joliot Curie

92013 NANTERRE CEDEX

Le recueil des actes administratifs est consultable en

ligne sur le site de la préfecture

adresse Internet :

http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/

Directeur de la publication :

Vincent BERTON

SECRETAIRE GENERAL

2PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE

167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE

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Courriel : Courrier@hauts-de-seine. gouv.fr

Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21

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gouv.fr/