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Déliberation - 14 du 08 03 21 Bilan foncier 2020
Document publié le Lundi 8 février 2021 par la commune de Dole.
Lien du pdf (Déliberation - 14 du 08 03 21 Bilan foncier 2020)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Investissement et développement économique,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE DOLE
ENTRAIT
du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
de la Ville de Dole
Séance du 8 mars 2021
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de conseillers présents : 32
Nombre de procurations : 02
Nombre de conseillers votants : 34
Date de convocation : 02 mars 2021
Date de publication : 15 mars 2021
Conseillers-ères présents-es :
M. Jean-Baptiste GAGNOUX, Maire,
Mme Isabelle GIROD, Maire Délégué de Goux,
Mme Isabelle MANGIN, M. Mathieu BERTHAUD, Mme Sylvette MARCHAND, M. Stéphane CHAMPANHET, Mme Justine GRUET, M. Daniel GERMOND, Mme Frédérike DRAY, M. Philippe JABOVISTE, Mme Maryline MIRAT, M. Alexandre DOUZENEL, M. Paul ROCHE, M. Jacques PÉCHINOT, M. Jean- Pascal FICHÈRE, M. Jean-Michel REBILLARD, Mme Référence Blandine CRETIN- MAITENAZ, M. Patrice CERNELA, M. Jean-Philippe 21.08.03.14 LEFÈVRE, Mme Isabelle DELAINE, Mme Nathalie JEANNET, Mme
Catherine NONNOTTE-BOUTON, Mme Catherine DEMORTIER, Mme
Commission Patricia ANTOINE, M. Mohamed MBITEL, Mme Claire BOURGEOIS-
Aménagement et Urbanisme RÉPUBLIQUE, M. Hervé PRAT, Mme Laetitia JARROT-MERMET, M.
Nicolas GOMET, M. Ako HAMDAOUI, Mme Amandine BORNECK, M.
Objet Timothée DRUET
Bilan foncier 2020
Conseillers-ères absents-es ayant donné procuration :
Secrétaire de séance M. Jean-Marie SERMIER à M. Mohamed MBITEL
Mme Blandine CRETIN- Mme Laetitia CUSSEY à M. Jean-Baptiste GAGNOUX
MAITENAZ
Conseillers-ères absents-es non représentés :
Rapporteur M. Nicolas GOMET (DCM 21.08.03.02) ; M. Jean-Pierre CUINET (DCM M. Philippe JABOVISTE 21.08.03.13-14-24) ; M. Alexandre DOUZENEL (DCM 21.08.03.19-20)
En vertu de l'article L2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal est tenu de délibérer tous les ans sur le bilan des transactions immobilières décidées au cours de l'exercice
précédent. En 2020, l'assemblée délibérante s'est prononcée sur vingt-six dossiers fonciers dont cinq acquisitions, dix-neuf cessions et deux modificatifs de dossier déjà délibéré auparavant.
Parmi les acquisitions, deux ont concerné des parcelles devant être incorporées dans le domaine public, La première incluse dans l'OAP « La Paule » a été réalisée dans la continuité des projets d'urbanisation et
dans une logique de régularisation cadastrale de la rue Ameter. La seconde permet à la Ville d'assurer la continuité du domaine public entre le chemin des Grandes Gauguelues et la rue Henri Jeanrenaud.
Afin de garantir un aménagement cohérent de la zone à urbaniser « OAP BOICHOT », la Ville est en cours d'acquisition d'une partie de la parcelle CP n°376 sise avenue du Maréchal Juin pour une superficie d'environ 250 m2.
Dans le cadre de la cession en cours entre le Département et la société France Investissement de l’ancien couvent des Cordeliers, celle-ci s'est engagée à maintenir une partie de l'immeuble ouverte au public, en ce qui concerne les espaces remarquables. Ainsi l'assemblée délibérante s'est prononcée sur l'acquisition de l’ancienne salle d'audience avec les deux espaces contigus et les cachots situés en sous-sol, qui représentent un riche intérêt patrimonial.
Accusé de réception en préfecture
039-213901986-20210308-DCM21080314-DE
Date de télétransmission : 12/03/2021
Date de réception préfecture : 12/03/2021 Enfin la Ville a décidé d'acquérir une première partie de l'immeuble sis 8 rue de la Monnaie à Dole et-car malgré une expertise préalable à une procédure de péril ordinaire en 2018, les désordres structurels persistent. La résorption de cette situation nécessite l'intervention publique de la Collectivité afin que la sécurité publique soit préservée. Le montant de cette transaction est de 90 000 euros.
S'agissant des dix-neuf cessions ratifiées par le Conseil Municipal en 2020, quatre portaient sur la vente de terrains à bâtir dont trois dépendent du lotissement communal « La Faulx » et une dépendant du lotissement « Rougemont ». Le produit de ces diverses cessions est de 243 695 euros.
La Collectivité est propriétaire de la parcelle cadastrée BV n° 46 autrefois à usage d'ateliers municipaux comportant un élément patrimonial remarquable, l'Arsenal, mais aussi des constructions sans intérêt particulier et en état d'abandon avancé. Dans le respect des dispositions du Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur, la Ville avait pour projet la démolition de certains bâtis de cette parcelle notamment un petit pavillon qui semblerait appartenir aux ascendants des propriétaires de la parcelle voisine jusque dans les années 60. Ce bâtiment est édifié sur un socle très ancien comportant un perron et son emmarchement tourné du côté de la propriété voisine de Monsieur et Madame GROSJEAN, il est donc apparu opportun de céder, après qu'elle aura été libérée de sa construction à l'abandon, la parcelle d'une cinquantaine de mètres carrés à distraire de la parcelle BV n° 46. Cette cession aura lieu sur la base de 24€/m2, somme à laquelle s'ajoutera la quote-part de travaux touchant le mur mitoyen entre les propriétés GROSJEAN et la Ville de Dole.
Après la décision du Conseil municipal de céder un tènement foncier rue Général Béthouart au groupe MAJESTIC pour son projet de Muitiplexe, l'assemblée délibérante a décidé de céder le gymnase Bambuck et son terrain d'assiette d'environ 2100 m2 également au groupe Majestic afin de développer un espace d'activités complémentaire au futur cinéma. La cession de cet espace est en cours moyennant le prix de 650 000 €.
La Ville a également décidé de céder une parcelle non bâti d'environ 530 m2 sise 73 avenue Georges Pompidou moyennant un prix de vente de 30 000 euros pour le transfert d’un bureau de tabac.
Par délibération du 9 novembre 2020, la Ville de Dole a confié à la société d'économie mixte SEDIA le projet de création d’un ensemble immobilier à caractère tertiaire complétée par des logements et des stationnements en bordure du cours Clémenceau. Il est apparu nécessaire de compléter l'emprise foncière du projet par l’adjonction d'une bande de terrain d'environ 50 m2 à l'euro symbolique.
Pour répondre à la demande de divers propriétaires privés désireux d'étendre leurs propriétés au détriment de propriétés communales voisines, sans affectation particulière, dix parcelles d’une superficie totale de 3489 m2 ont été vendues pour une valeur de 39 228 euros.
Enfin la Collectivité est en cours de cession d’une bande terrain d'environ 150 m2 à distraire de la parcelle AN n° 115 située chemin du Defois, au profit de la société CONCEPT IMMO Dole, permettant la création d'un cheminement piéton et répondant à la desserte d'eau potable, ainsi qu'à la couverture incendie de son projet de création de cinq parcelles à bâtir sur la rue Marguerite Syamour. Cette transaction est en cours au prix de 22,50 euros/m2.
A ce jour une vente a été régularisée par acte authentique.
Deux délibérations sont également intervenues dans le cadre de rectifications sur des dossiers déjà délibérés auparavant.
Vu l'avis favorable de la Commission « Aménagement et Urbanisme » du 4 mars 2
Le Conseil Municipal PREND ACTE du bilan foncier 2020 ci-annexé.
Fait à Dolé
Pour extrait
Une copie de la présente délibération sera transmise à :
e Pilotage et Coordination
Trésorerie Municipale du Grand Dole
Pôle Moyens et Ressources/Finances
Pôle Attractivité et Aménagement du Territoire, Service Urbanisme
Accusé de réception en préfecture
039-213901986-20210308-DCM21080314-DE
Date de télétransmission : 12/03/2021
Date de réception préfecture : 12/03/2021 118548
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