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Document publié le Lundi 18 mars 2024 par la commune de Dole.
Lien du pdf (Déliberation - 020 du 18 03 24 Bilan foncier 2023)
Thèmes du document : Logement, Banque, Aménagement du territoire,
DCM-2024-020
Dole Jura
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
du Conseil Municipal de la Ville de Dole
Séance du lundi 18 mars 2024
Président : Monsieur Jean-Baptiste GAGNOUX
Secrétaire de séance : Madame Catherine NONNOTTE-BOUTON
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de conseillers présents : 30
Nombre de procurations : 5
Nombre de votants : 35
Date de là convocation : 12 mars 2024
Date de publication : 22 mars 2024
Conseillers présents
GAGNOUX Jean-Baptiste, GIROD Alexandre, CUINET Jean-Pierre, BLANC Catherine, ANTOINE Isabelle, MANGIN Isabelle, ROCHE Paul, PECHINOT Patricia, MBITEL Mohamed, MARCHAND Sylvette, Jacques, FICHERE Jean-Pascal, BOURGEOIS-REPUBLIQUE CHAMPANHET Stéphane, REBILLARD Jean-Michel, Claire, CUSSEY Laëtitia, PRAT NONNOTTE-BOUTON Catherine, CRETIN-MAITENAZ Blandine, Hervé, JARROT-MERMET GERMOND Daniel, DRAY CERNELA Patrice, LEFEVRE Laëtitia, HERRMANN Nadine, Frédérike, JABOVISTE Philippe, Jean-Philippe, DELAINE Isabelle, BOUTELOUP Guillaume MIRAT Maryline, DOUZENEL JEANNET Nathalie, DEMORTIER-
Conseillers absents ayant donné procuration
BERTHAUD Mathieu donne procuration à ROCHE Paul, GRUET Justine donne procuration à GAGNOUX Jean-Baptiste, GOMET Nicolas donne procuration à JARROT-MERMET Laëtitia, DRUET Timothée donne procuration à PRAT Hervé, MUGNIER Christine donne procuration à MANGIN Isabelle
Conseillers absents non représentés
Objet : Bilan foncier 2023
Rapporteur : Monsieur Jean-Michel REBILLARD
En vertu de l'article L.2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal est tenu de délibérer tous les ans sur le bilan des transactions immobilières décidées au cours de l'exercice précédent. En 2023, l'assemblée délibérante s'est prononcée sur vingt-quatre dossiers fonciers incluant sept acquisitions, onze cessions, un échange, un déclassement du domaine public, un bail civil, un transfert d'office de voies privées à usage du public dans le domaine public de la commune et enfin une délibération modificative ainsi qu'une complémentaire de dossier déjà délibéré auparavant.
Parmi les acquisitions, trois ont concerné des parcelles devant être incorporées au domaine public, l’une sur la rue d'Argent, la deuxième sur la rue de Crissey et la troisième avenue de Landon afin de gommer des incohérences entre le document cadastral et la réalité du terrain.
La Ville de Dole a déjà fait l'acquisition des quotes-parts de différents propriétaires du bâtiment, sis 8 rue de la Monnaie, celui-ci présentant des désordres structurels aggravant la sécurité publique.
Accusé de réception en préfecture
039-213901986-20240318-DCM2024020-DE
Date de télétransmission : 22/03/2024
Date de réception préfecture : 22/03/2024 En 2023, la Collectivité a approuvé la dernière acquisition des quotes-parts de Monsieur Ludovic AUBRY, cette ultime achat lui permettant de devenir seule propriétaire de l'immeuble et ainsi initier toute démarche nécessaire à sa réhabilitation.
Dans le but de garantir un aménagement cohérent de la zone à urbaniser « OAP BOICHOT », la Ville continue de se constituer une réserve foncière la plus large possible pour maitriser les futurs aménagements de ce secteur. Ainsi, elle est en cours d'acquisition de la quote-part de Monsieur Serge MOULIN sur la parcellé CP n°99 pour une contenance de 300 m2 au prix de 10 euros/m2.
Dans le cadre de l'installation de nouveaux conteneurs du SICTOM dans l’espace d'entrée des anciennes propriétés du Centre Hospitalier Spécialisé (CHS) Saint Ylie, côté Sud-Est de la route dite « Nationale », il est apparu nécessaire que la Ville fasse l'acquisition de l'emprise foncière nécessaire à l'aménagement de l'aire de retournement des camions du SICTOM à proximité du carrefour à feux. Pour cela, la Collectivité a sollicité le CHS Saint Ylie pour une cession à son profit de cinq parcelles pour une superficie de 624 m2 au prix de l'euro symbolique.
Enfin, la Ville a décidé d'acquérir la parcelle AP n° 16 de 2625 m2 sise au « Rougemont » au Consorts BARDOUX, celle-ci faisant partie d’un ensemble de terrains non constructibles situés en partie sommitale des Grandes Carrières, un espace naturel intéressant et à la préservation nécessaire.
A ce jour, cinq dossiers d'acquisition ont été régularisés par acte authentique.
S'agissant des onze cessions ratifiées par le Conseil Municipal en 2023, une portait sur la vente d‘un terrain à bâtir sur le secteur les Noches, mais celle-ci a été annulée à la demande des acquéreurs pour des raisons personnelles.
Pour répondre à la demande de cinq propriétaires privés et désireux d'étendre leurs propriétés au détriment de propriétés communales voisines sans affectation particulière, cinq tènements d'une superficie totale d'environ 652 m2 ont été vendues pour une recette totale de 11 328 euros.
En 2022, la Ville s'était engagée sur la vente du Château de Crissey au profit d'un acquéreur qui n'a pas été en capacité de respecter les conditions suspensives prévues. De ce fait, la Collectivité a récupéré toute liberté de remettre en vente le bien. Ainsi, il a été réitéré une cession au bénéfice de la SCI « Les Maulois » pour un projet de type hôtelier. La cession porte sur le Château et ses dépendances ainsi que sur l'accueil de loisirs de Crissey pour un montant total de 525 000 euros.
Une cession est intervenue dans le cadre de l'acceptation par là Ville du legs universel fait par Monsieur Pierre BAÏILLY au profit de celle-ci. Ledit legs compte aux actifs un appartement sis 21 rue Pasteur. La Collectivité n'ayant aucun usage potentiel de cet appartement, notamment pour une mission de service public, il a été acté de procéder à sa vente.
Dans le cadre de son développement de locaux professionnels, la société PMM, basée rue Macedonio Melloni, a fait part à la Ville de son souhait d'acquérir une partie du domaine public permettant un accès à l'arrière de son futur parking. La transaction porte sur une surface d'environ 190 m2 au prix de 24 euros/m2.
Enfin, la Ville est en cours de cession de deux ensembles fonciers pour des projets de construction de grande envergure. Dans un premier temps, dans le cadre de sa politique d'accompagnement des seniors pour la construction d'un habitat inclusif qui s'adresse aux séniors autonomes ou en perte partielle d'autonomie. Cette cession a été consentie au profit de la société France Béguinages pour une emprise foncière de 5205 m2 au prix de 260 250 euros.
Ensuite, la cession d’une partie du site « Au Pontarlier » bordant l'avenue Charles Laurent-Thouverey au profit de la Société Civile Immobilière de Construction Vente (SCCV) Les Mesnils Pasteur qui va porter un projet de construction d’un bâtiment commun à plusieurs activités en lien avec la santé, dans les domaines médical et paramédical. La vente porte sur un tènement foncier de 5782 m2 pour une recette de 115 640 euros.
Aujourd'hui, trois ventes ont été régularisées par acte authentique.
Une délibération concerne un échange entre la Ville et la SCI LYNET afin de permettre de gommer une discordance entre le cadastre et la réalité du terrain avenue Charles Laurent-Thouverey, tout en permettant à la Collectivité de traiter de manière plus sécurisée le débouché du chemin de Pontarlier.
La Ville a également souhaité régulariser la situation de plusieurs voies routières et piétonnes restées privées en les incorporant dans son domaine public et ainsi permettre leur affectation perpétuelle à la circulation publique. Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 22/03/2024
Date de réception préfecture : 22/03/2024 C'est pourquoi, une délibération est intervenue dans le but d'engager une procédure unique de transfert d'office des rues de la Bombardière, Youri Gagarine et des Lys dans le domaine public communal.
Trois délibérations sont également intervenues dans le cadre de rectifications et de compléments sur des dossiers déjà délibérés auparavant, dont une délibération intervenue dans le contexte d'une signature d'un bail civil pour la mise à disposition d'un terrain.
Vu l'avis favorable de la Commission Aménagement et Urbanisme du 13 mars 2024,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
DECIDE
DE PRENDRE ACTE du bilan foncier 2023 de la Ville de Dole.
Une copie de la présente délibération sera transmise à:
• Pilotage et Coordination
• Trésorerie Municipale du Grand Dole
• Pôle Finances
• Pôle Attractivité et Aménagement du Territoire/Urbanisme
Accusé de réception en préfecture
039-213901986-20240318-DCM2024020-DE
Date de télétransmission : 22/03/2024
Date de réception préfecture : 22/03/2024 a910.1d
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