Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Confluent et des Coteaux
unknown - Communauté de communes - Confluent et des Coteaux
unknown - Communauté de communes - Confluent et des Coteaux
unknown - Communauté de communes - Confluent et des Coteaux
unknown - Communauté de communes - Confluent et des Coteaux
unknown - Communauté de communes - Confluent et des Coteaux
unknown - Communauté de communes - Confluent et des Coteaux
unknown - Communauté de communes - Confluent et des Coteaux
unknown - Communauté de communes - Confluent et des Coteaux
unknown - Communauté de communes - Confluent et des Coteaux
unknown - Communauté de communes - Confluent et des Coteaux de Prayssas - Seance du 11 avril 2019
Document publié le Jeudi 11 avril 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Confluent et des Coteaux de Prayssas - Seance du 11 avril 2019)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Aménagement du territoire,
1 | 33
Procès-verbal de la séance du conseil communautaire du 11 avril 2019
Nombre de membres du conseil : 46
En exercice : 46
Présents à la réunion : 35
Pouvoirs de vote : 7
Quorum : 24
Date convocation : 05/04/19
Date d’affichage : 18/04/19
Délibération n°39-2019
Approbation PV séance
Du 14 mars 2019
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CONFLUENT ET DES COTEAUX DE PRAYSSAS PROCES VERBAL DE SEANCE
Séance du 11 avril 2019
L’an deux mille dix-neuf, le onze avril, à dix-sept heures quarante-cinq, les conseillers communautaires se sont réunis à la salle de réunion 17 avenue du 11 novembre à AIGUILLON, sur la convocation qui leur a été adressée par Monsieur le Président, conformément à l’article L2121-10 du Code Général des Collectivités Locales.
Etaient présents : SAUVAUD Jean-François, GUINGAN Sylvio (départ à
19h15), LEVEUR Brigitte (arrivée à 18h35), PEDURAND Michel, AYMARD Hélène, LASSERRE Gabriel, MOSCHION Nicole, LARRIEU Catherine, LAFOUGERE Christian, CASTELL Francis, PERCHOC Ronan, BETTI Robert, MASSET Michel, LAMBROT Sylvie, GENAUDEAU Michel, PALADIN Alain, VALAY Jean-François, BOÉ Jean-Marie, CASSAGNE Sophie, JEANNEY Patrick, LLORCA Jean-Marc, LAGARDE Philippe, DARQUIES Philippe, ARMAND José, SEIGNOURET Jacqueline, COLLADO François, DUMAIS Jacques, HANSELER Véronique, MERLY Alain, CLAVEL Etienne, MAILLE Alain, TREVISAN Jocelyne, De LAPEYRIERE Michel, CAZENOVE Sylvestre, YON Patrick, RESSEGAT Claude,
Pouvoirs de vote : DE MACEDO Fabienne à PEDURAND Michel, LEVEUR Brigitte à SAUVAUD Jean-François (jusqu’à 18h35), SAMANIEGO Catherine à LASSERRE Gabriel, GIRARDI Christian à LARRIEU Catherine, PILONI Béatrice à MASSET Michel, KHERIF William à DUMAIS Jacques, GAUTIER Françoise à HANSELER Véronique.
Absents et non représentés : MALBEC Jean, LAFON Thierry, VISINTIN Jacques, CHAUBARD Nadine.
A été nommé Secrétaire de séance : ARMAND José
Assistaient à la séance : MAURIN Philippe (Directeur Général des Services), GUIRAL Jean-François (Comptable), TOURILLON Sylvain (chargé de mission planification urbanisme), Cabinet URBADOC (M. BADIANE), DELMAS Lucie (responsable du pôle Economie et tourisme), ROMA Fabien (responsable du pôle Interventions techniques), JUCLA Corinne (responsable du pôle Ressources et administration générale).
La séance est ouverte à 18h45 sous la Présidence de Monsieur Michel MASSET, Président de la Communauté de communes.
Vu le procès-verbal de la séance du 14 mars 2019,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré
42 Voix pour – 0 Voix contre – 0 Abstention
ADOPTE le procès-verbal de la séance du 14 mars 2019, 2 | 33
Procès-verbal de la séance du conseil communautaire du 11 avril 2019
Délibération n°40-2019
Finances
Budget Principal M14
Compte Administratif 2018
Délibération n°41-2019
Finances
Budget Annexe M4
Prestations de services
Compte Administratif 2018
Le Vice-Président en charge des finances, Michel De LAPEYRIERE, présente le Compte Administratif 2018 du Budget Principal M14 de la Communauté de communes.
M. Jean-François GUIRAL, Comptable, constate qu’il n’y aucune observation à faire, le compte administratif étant conforme au compte de gestion.
Monsieur le Président quitte la séance conformément à l’article L2121-14 du CGCT .
Le Conseil communautaire, réuni sous la présidence de Michel De LAPEYRIERE vote le Compte Administratif de l’exercice 2018 du Budget Principal M14 de la Communauté de communes,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré
41 Voix pour – 0 Voix contre – 0 Abstention
Investissement
Dépenses Prévu : 2 612 657.00
Réalisé : 1 313 958.38
Reste à réaliser : 973 953.00
Recettes Prévu : 2 612 657.00
Réalisé : 1 188 270.47
Reste à réaliser : 303 308.00
Fonctionnement
Dépenses Prévu : 7 432 780.00
Réalisé : 5 678 322.48
Recettes Prévu : 7 432 780.00
Réalisé : 7 488 101.49
Résultat de clôture de l’exercice
Investissement : - 125 687.91
Fonctionnement : 1 809 779.01
Résultat global : 1 684 091.10
Le Vice-Président en charge des finances, Michel De LAPEYRIERE, présente le Compte Administratif 2018 du Budget Annexe M4 Prestations de services de la Communauté de communes.
Monsieur le Président quitte la séance conformément à l’article L2121-14 du CGCT .
Le Conseil communautaire, réuni sous la présidence de Michel De LAPEYRIERE vote le Compte Administratif de l’exercice 2018 du Budget Annexe M4 Prestations de services de la Communauté de communes,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré
41 Voix pour – 0 Voix contre – 0 Abstention 3 | 33
Procès-verbal de la séance du conseil communautaire du 11 avril 2019
Délibération n°42-2019
Finances
Budget Principal M14
Affectation résultats 2018
Investissement
Dépenses Prévu : 0
Réalisé : 0
Reste à réaliser : 0
Recettes Prévu : 0
Réalisé : 0
Reste à réaliser 0
Fonctionnement
Dépenses Prévu : 22 371.00
Réalisé : 22 370.00
Recettes Prévu : 22 371.00
Réalisé : 22 370.98
Résultat de clôture de l’exercice
Investissement : 0
Fonctionnement : 0.98
Résultat global : 0.98
Vu la délibération n°079-2018 intégrant les résultats 2017 du syndicat intercommunal de protection contre les crues dans la zone du Confluent,
Le Conseil Communautaire, après avoir approuvé le Compte Administratif de l’exercice 2018 du Budget Principal M14 de la Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas :
CONSIDERANT qu’il y a lieu de prévoir l’équilibre budgétaire
STATUANT sur l’affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2018
CONSTATANT que le Compte administratif fait apparaître :
un excédent de fonctionnement de : 810 658.99
un excédent reporté de : 999 120.02
Soit un excédent de fonctionnement cumulé de : 1 809 779.01
un déficit d’investissement de : 125 687.91
un déficit des restes à réaliser de : 670 645.00
Soit un besoin de financement de : 796 332.91
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré
42 Voix pour – 0 Voix contre – 0 Abstention
DECIDE d’intégrer les résultats 2017 du syndicat intercommunal de protection contre les crues dans la zone du Confluent comme suit :
- Résultat de fonctionnement reporté (OO2) : 844.16
- Résultat d’investissement reporté (OO1) : 17 200.06
DECIDE d’affecter le résultat d’exploitation de l’exercice 2018 comme suit :
- Résultat d’exploitation au 31.12.2018 : Excédent 1 810 623.17 4 | 33
Procès-verbal de la séance du conseil communautaire du 11 avril 2019
Délibération n°43-2019
Finances
Budget Annexe M4
Affectation résultats 2018
Délibération n°44-2019
Finances
Budget Principal M14
Compte Gestion 2018
- Affectation complémentaire en réserve (1068) : 779 132.85
- Résultat reporté en fonctionnement (002) : 1 031 490.32
- Résultat d’investissement reporté (001) Déficit 108 487.85
Le Conseil Communautaire, après avoir approuvé le Compte Administratif de l’exercice 2018 du Budget annexe de la Communauté de Communes du
Confluent et des Coteaux de Prayssas :
CONSIDERANT qu’il y a lieu de prévoir l’équilibre budgétaire
STATUANT sur l’affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2018
CONSTATANT que le Compte administratif fait apparaître :
un excédent de fonctionnement de : 0.00
un excédent reporté de : 0.98
Soit un excédent de fonctionnement cumulé de : 0.98
un déficit d’investissement de : 0.00
un déficit des restes à réaliser de : 0.00
Soit un besoin de financement de : 0.00
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré
42 Voix pour – 0 Voix contre – 0 Abstention
DECIDE d’affecter le résultat d’exploitation de l’exercice 2018 comme suit :
- Résultat d’exploitation au 31.12.2018 : Excédent… 0.98
- Affectation complémentaire en réserve (1068) …… 0.00
- Résultat reporté en fonctionnement (002) ……………0.98
- Résultat d’investissement reporté (001) Déficit ……0.00
Après s’être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l’exercice 2018 du Budget Principal M14 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer.
Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2018.
Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2017 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.
1°) Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2018
au 31 décembre 2018, 5 | 33
Procès-verbal de la séance du conseil communautaire du 11 avril 2019
Délibération n°45-2019
Finances
Budget Annexe M4
Compte Gestion 2018
Délibération n°46-2019
Finances
Révision APCP
Maison de Santé
à Damazan
2°) Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2018 en ce qui
concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;
3°) Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré
42 Voix pour – 0 Voix contre – 0 Abstention
DECLARE que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2018 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur n’appelle ni observation ni réserve de sa part.
Après s’être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l’exercice 2018 du Budget Annexe et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer.
Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2018. Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2017 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.
1°) Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2018
au 31 décembre 2018,
2°) Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2018 en ce qui
concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;
3°) Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives :
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré
42 Voix pour – 0 Voix contre - 0 Abstention
DECLARE que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2018 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur n’appelle ni observation ni réserve de sa part.
VU les articles L 2311-3 et R 2311-9 du CGCT portant définition des autorisations de programme et crédits de paiement,
VU l’article L 263-8 du code des juridictions financières portant sur les modalités de liquidation et de mandatement avant le vote du budget,
VU le décret 97-175 du 20 Février 1997 relatif à la procédure des autorisations de programme et crédits de paiement,
Vu la délibération n°042-2017 du 23/02/2017 validant le plan de financement prévisionnel proposé par la SEM 47 en phase d’étude,
Vu la délibération n°036-2018 du 12/04/2018 décidant l’ouverture de l’autorisation de programme et crédit de paiement pour l’aménagement de la 6 | 33
Procès-verbal de la séance du conseil communautaire du 11 avril 2019
maison de santé à Damazan,
Vu la décision du Président n°2018-09 du 05/10/18 attribuant le marché de travaux (sauf lot 4) pour la réhabilitation et extension de la maison comtale en maison de santé pluriprofessionnelle à Damazan,
Vu la décision du Président n°2018-10 du 03/12/18 attribuant le marché de travaux – lot 4 - pour la réhabilitation et extension de la maison comtale en maison de santé pluriprofessionnelle à Damazan,
La procédure des autorisations de programme/Crédits de paiement (AP/CP) est une dérogation au principe de l’annualité budgétaire. Elle permet, en dissociant l’engagement pluriannuel des investissements de l’équilibre budgétaire annuel, de limiter le recours aux reports d’investissement.
Il est précisé que les AP/CP facilitent la gestion des investissements pluriannuels. Ils sont régis par l’article R 2311-9 du CGCT. Ils permettent « un allègement » du budget et une présentation plus simple, mais nécessitent un suivi rigoureux : 1 – « les autorisations de programme (AP)sont les limites supérieures des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles sont sans limitation de durée jusqu’à leur annulation. Elles peuvent être révisées chaque année »
2 – « les crédits de paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées, pour couvrir des engagements contractés dans le cadre des autorisations d’engagement correspondantes. »
La mise en place et le suivi annuel des AP/CP est une délibération de l’assemblée, distincte de celle du budget. La délibération initiale fixe l’enveloppe globale de la dépense, ainsi que sa répartition dans le temps et les moyens de financement.
Les AP et les CP peuvent être révisés : le budget de l’année en cours reprend les CP (dépenses et ressources) révisés. Les CP pourront être votés par chapitre ou par opération conformément au budget global.
Le suivi des AP/CP se fait à chaque étape budgétaire (BP, BS, DM, CA) dans un souci de communication, de suivi (révision, annulation, répartition dans le temps) et de rigueur.
Compte tenu d’une hausse du montant des travaux suite à l’attribution des marchés, et des travaux de conservation et de restauration,
Il est proposé au Conseil Communautaire de réviser pour 2019 à la hausse de 300 775 €, l’autorisation de programme et crédits de paiement (AP/CP) suivants :
N° AP Libellé Montant
de l’AP
CP 2018 CP 2019 CP 2020
AP18 -A Aménagement
MSP
à Damazan
1 499 095 98 063 1 139 095 261 937
Les dépenses seront financées par le FCTVA, les subventions du Département, de la Région, de l’Etat et de l’Europe, l’emprunt et l’autofinancement.
Mme Nicole MOSHION est intervenue pour demander des explications sur les travaux concernés par cette hausse des dépenses.
Le Président répond que la hausse est liée aux résultats de la consultation des entreprises, notamment sur le lot Menuiseries, aux exigences de l’ABF, et aux éléments patrimoniaux trouvés. Le Président rappelle le rôle majeur de la maison de santé, en précisant que ce projet dispose d’un retour sur investissements avec 7 | 33
Procès-verbal de la séance du conseil communautaire du 11 avril 2019
Délibération n°47-2019
Finances
Budget Principal M14
Budget Primitif 2019
les loyers versés par les professionnels de santé, et avec cette hausse le point d’équilibre s’en trouve rallongé.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré
42 voix pour – 0 voix contre – 0 abstention
DECIDE réviser l’autorisation de programme et crédits de paiement (AP/CP) tels qu’indiqués dans le tableau ci-dessus,
AUTORISE le Président, ou son représentant, à engager les dépenses de l’opération ci-dessus à hauteur de l’autorisation de programme et mandater les dépenses afférentes
Le Directeur Général des Services, Philippe MAURIN, présente les ratios prudentiels sur la gestion de la Communauté de communes.
Monsieur Jean-François GUIRAL (Comptable) ne signale rien de particulier sur les éléments fournis précédemment.
Considérant l’avis favorable de la commission des finances du 03/04/2019,
Le Vice-Président en charge des finances, Michel De LAPEYRIERE, présente les propositions pour le Budget Primitif 2019 du Budget Principal M14 de la Communauté de communes.
Mme Nicole MOSCHION demande communication du plan de financement du projet Aménagement ilot des tabacs.
Le Président répond que ce projet sera présenté en détail (présentation du projet, plan de financement) lors de la prochaine séance du conseil communautaire du 23 mai 2019.
M. Sylvestre CAZENOVE intervient sur le financement des travaux du bâtiment « la Comédie » à Aiguillon (futur siège de la Communauté de communes), et annonce qu’il votera contre le budget comportant un montant initial de 327 000 €, avec une augmentation de 215 000 €.
Le Président répond en rappelant les contraintes techniques liées aux travaux de rénovation de ce bâti, aux exigences en matière d’accessibilité et de sécurité, et de la nécessité d’un étage supplémentaire.
Monsieur le Président demande au Conseil Communautaire de bien vouloir délibérer.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré
41 Voix pour – 1 Voix contre (M. Sylvestre CAZENOVE) - 0 Abstention
VOTE les propositions du Budget Primitif de l’exercice 2019 pour le Budget Principal M14 :
Investissement :
Dépenses : 4 978 243.00 € (dont 973 953.00 € de RAR)
Recettes : 4 978 243.00 € (dont 303 308.00 € de RAR) 8 | 33
Procès-verbal de la séance du conseil communautaire du 11 avril 2019
Délibération n°48-2019
Finances
Budget Annexe M4
Prestations de services
Budget Primitif 2019
Délibération n°49-2019
Développement économique
Compte-Rendu Annuel d’Activité
(CRAC) et bilan prévisionnel
ZAE 1 de la Confluence
Fonctionnement :
Dépenses : 7 229 793.00 € (dont 0 € de RAR)
Recettes : 7 229 793.00 € (dont 0 € de RAR)
Considérant l’avis favorable de la commission des finances du 03/04/2019,
Le Vice-Président en charge des finances, Michel De LAPEYRIERE, présente les propositions pour le Budget Primitif 2019 du Budget Annexe M4 Prestations de services de la Communauté de communes
Monsieur le Président demande au Conseil Communautaire de bien vouloir délibérer.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré
42 Voix pour - 0 Voix contre - 0 Abstention
VOTE les propositions du Budget Primitif de l’exercice 2019 pour le Budget Annexe M4 « Prestations de service » :
Investissement :
Dépenses : 0.00 €
Recettes : 0.00 €
Fonctionnement :
Dépenses : 5 000.00 €
Recettes : 5 000.00 €
Arrivée de Mme Brigitte LEVEUR à 18h35
Départ de M. Guiral (comptable) à 18h35.
Vu les statuts de la communauté de communes en matière de développement économique ;
Vu l’article L5216-5 du CGCT ;
Vu la concession d’aménagement de la ZA 1 du 26 avril 2006 entre la SEM47 et le Syndicat Mixte du Confluent ;
Vu l’arrêté préfectoral n°47-2019-02-01-003 du 1er février 2019 portant dissolution du syndicat mixte du Confluent 47 en date du 31 décembre 2018 ;
Considérant, l’article 2 de l’arrêté préfectoral du 01/02/2019 qui substitue dans ses droits et obligations, la Communauté de communes du Confluent et des 9 | 33
Procès-verbal de la séance du conseil communautaire du 11 avril 2019
coteaux de Prayssas au Syndicat Mixte du Confluent ;
Considérant l’article 17 - II du contrat de concession ZAE 1 du 26 avril 2006, qui stipule que chaque année, le concessionnaire adresse pour approbation un compte rendu financier comportant un bilan financier prévisionnel actualisé, le plan de trésorerie actualisé de l’opération, un tableau des cessions immobilières, une note de conjoncture sur les conditions physiques et financières de réalisation de l’opération au cours de l’exercice écoulé, comparés aux prévisions initiales et aux prévisions de l’année à venir ;
Considérant l’article 18 du contrat de concession ZAE 1 du 26 avril 2006 qui stipule que le concessionnaire doit établir chaque année un budget prévisionnel actualisé pour l’année à venir des dépenses et recettes de l’opération, ainsi que le programme des acquisitions, des travaux et le plan de trésorerie prévisionnel de l’année à venir.
Considérant le compte rendu annuel d’activité et bilan prévisionnel de la ZAE 1, joint en annexe de la délibération ;
Considérant l’avis favorable de la commission économie en date du 25/03/2019
Ouï l’exposé du Président,
Mme Nicole MOSCHION demande si l’avenue des Landes fait partie de la zone d’activité et estime que le montant prévisionnel des travaux apparait élevé pour ce projet.
Le Président précise que cette avenue relie la zone d’activité au village, que l’aménagement de la zone, la qualité de l’accueil est primordial pour les entreprises de la zone d’activité.
Michel De LAPEYRIERE précise que depuis la création de la zone d’activité la qualité environnementale a toujours été mise en avant pour accueillir les entreprises, c’est une continuité du projet de départ.
Alain MERLY rajoute que la zone d’activité est dans un secteur très concurrentiel, les efforts faits sont justifiés, il faut donner une image à cette zone qui va avec l’embellissement et le cadre esthétique. Il faut considérer le projet dans sa globalité. Cette zone est un point d’attraction très fort pour notre territoire ; elle doit être un exemple dans le département.
Sylvestre CAZENOVE rajoute que la zone apporte des avantages mais également des inconvénients pour les habitants du village ; l’aménagement de la zone est important pour leur cadre de vie.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré
DECIDE
42 Voix pour – 0 Voix contre - 0 Abstention
1- D’APPROUVER le compte rendu d’activités et le bilan financier de la ZAE de la Confluence I arrêté au 31 décembre 2018, joints en annexe.
2- D’APPROUVER le montant total et la participation financière de la Communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas
3- D’AUTORISER le Président à signer le compte-rendu d’activité
10 | 33
Procès-verbal de la séance du conseil communautaire du 11 avril 2019
Délibération n°50-2019
Développement économique
Compte-Rendu Annuel d’Activité
(CRAC) et bilan prévisionnel
ZAE 2 de la Confluence
Délibération n°51-2019
Finances
Création Budget Annexe M14
ZAE Confluent
Vu les statuts de la communauté de communes en matière de développement économique ;
Vu l’article L5216-5 du CGCT ;
Vu la concession d’aménagement de la ZA 2 du 02 avril 2013 entre la SEM47 et le Syndicat Mixte du Confluent ;
Vu l’arrêté préfectoral n°47-2019-02-01-003 du 1er février 2019 portant dissolution du syndicat mixte du Confluent 47 en date du 31 décembre 2018 ;
Considérant, l’article 2 de l’arrêté préfectoral du 01/02/2019 qui substitue dans ses droits et obligations, la Communauté de communes du Confluent et des coteaux de Prayssas au Syndicat Mixte du Confluent ;
Considérant l’article 17 - II du contrat de concession ZAE 2 du 02 avril 2013, qui stipule que chaque année, le concessionnaire adresse pour approbation un compte rendu financier comportant un bilan financier prévisionnel actualisé, le plan de trésorerie actualisé de l’opération, un tableau des cessions immobilières, une note de conjoncture sur les conditions physiques et financières de réalisation de l’opération au cours de l’exercice écoulé, comparés aux prévisions initiales et aux prévisions de l’année à venir ;
Considérant l’article 18 du contrat de concession ZAE 2 du 02 avril 2013 qui stipule que le concessionnaire doit établir chaque année un budget prévisionnel actualisé pour l’année à venir des dépenses et recettes de l’opération, ainsi que le programme des acquisitions, des travaux et le plan de trésorerie prévisionnel de l’année à venir.
Considérant le compte rendu annuel d’activité et bilan prévisionnel de la ZAE 2, joint en annexe de la délibération ;
Considérant l’avis favorable de la commission économie en date du 25/03/2019
Ouï l’exposé du Président,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré
DECIDE
42 Voix pour – 0 Voix contre – 0 Abstention
1- D’APPROUVER le compte rendu d’activités et le bilan financier de la ZAE de la Confluence II arrêté au 31 décembre 2018, joints en annexe.
2- D’APPROUVER le montant total et la participation financière de la Communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas
3- D’AUTORISER le Président à signer le compte-rendu d’activité
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’arrêté préfectoral n°47-2019-02-01-003 du 01/02/2019.prononçant la dissolution du Syndicat Mixte du Confluent 47,
Vu la délibération n°153-2018 du 13/12/2018 entérinant la dissolution du Syndicat Mixte du Confluent 47,
Considérant la nécessité de gérer la ZAE du Confluent sur un budget annexe, 11 | 33
Procès-verbal de la séance du conseil communautaire du 11 avril 2019
Délibération n°52-2019
Finances
Budget Annexe M14
ZAE Confluent
Budget Primitif 2019
Délibération n°53-2019
Finances
Fiscalité locale
Vote taux 2019
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré
42 Voix pour - 0 Voix contre - 0 Abstention
Décide de la création d’un budget annexe M14 pour assurer la gestion de la Zone d’Activité de la Confluence.
Autorise le Président à effectuer les démarches et à signer tous documents afférents à la présente délibération.
Considérant l’avis favorable de la commission des finances du 03/04/2019,
Monsieur le Président après avoir présenté les propositions pour le Budget Annexe M14 ZAE Confluent 2019 demande au Conseil Communautaire de bien vouloir délibérer.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré
42 Voix pour – 0 Voix contre - 0 Abstention
VOTE les propositions du Budget Primitif de l’exercice 2019 pour le Budget Annexe M14 «ZAE Confluent» :
Investissement :
Dépenses : 659 320.00 €
Recettes : 659 320.00 €
Fonctionnement :
Dépenses : 769 873.00 €
Recettes : 769 873.00 €
Considérant les prévisions budgétaires,
Considérant l’avis favorable de la commission des finances du 19/03/2019,
Monsieur le Président présente au Conseil Communautaire l’état de notification des taux d’imposition de 2019 des taxes directes locales et propose de ne pas augmenter la fiscalité locale.
Monsieur le Président demande au Conseil Communautaire de bien vouloir délibérer.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré
42 Voix pour – 0 Voix contre - 0 Abstention
DECIDE de fixer le taux des taxes directes locales pour l’année 2019, ainsi qu’il 12 | 33
Procès-verbal de la séance du conseil communautaire du 11 avril 2019
Délibération n°54-2019
Finances
Taxe d’Enlèvement des
Ordures Ménagères (TEOM)
Vote taux 2019
Délibération n°55-2019
Ressources Humaines
Création Emplois saisonniers
Service Interventions Techniques
suit :
- Taxe d’habitation 5.87 %
- Taxe foncière (bâti) 6.09 %
- Taxe foncière (non bâti) 22.36 %
- CFE 6.86 %
- CFE zone 24.73 %
Monsieur le Président expose au Conseil Communautaire les dispositions du 1er alinéa 2 du II de l’article 1636 B sexies du Code Général des Impôts qui précisent les conditions dans lesquelles la Communauté de communes peut définir dans les conditions prévues au 1 du II de l’article 1639 A bis des zones de perception de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères sur lesquelles elle votera des taux différents en tenant compte du service rendu à l’usager.
Monsieur le Président rappelle que le Conseil Communautaire a fixé lors de sa séance du 12 octobre 2017 par délibération n°1551-2017 les zones de perception suivantes de la TEOM en fonction du service rendu,
Considérant l’avis favorable de la commission ordures ménagères du 01/04/2019, Considérant l’avis favorable de la commission des finances du 03/04/2019,
Compte tenu des bases notifiées au titre de 2019,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré par
42 Voix pour – 0 Voix contre - 0 Abstention
DECIDE de fixer les taux de la TEOM applicables au titre de l’année 2019 ainsi qu’il suit :
- Zone 1 12.05 %
- Zone 2 11.80 %
- Zone 3 0.00 %
- Zone 4 8.47 %
- Zone 5 7.94 %
- Zone 6 11.62 %
- Zone 7 9.52 %
- Zone 8 9.53 %
Monsieur le Président rappelle à l’assemblée :
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil communautaire de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.
Vu les statuts de la Communauté de communes et notamment sa compétence en matière de voirie.
Considérant la nécessité de recruter du personnel contractuel en raison de 13 | 33
Procès-verbal de la séance du conseil communautaire du 11 avril 2019
INFORMATION n°01
Communication décisions du
Président
Droit Préemption Urbain
Déclaration d’Intention d’Aliéner
l’accroissement d’activité au service voirie durant la saison estivale, il y a lieu de créer deux emplois non permanents pour un accroissement saisonnier d’activité à temps complet de 35 heures hebdomadaire dans les conditions prévues à l’article 3 de loi n°84-53 du 26 janvier 1984 (à savoir : contrat d’une durée maximale de 6 mois pendant une même période de 12 mois consécutifs).
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré
42 Voix pour – 0 Voix contre - 0 Abstention
DECIDE de créer deux emplois non permanents d’adjoint technique pour un accroissement saisonnier d’activité à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires.
PRECISE que la rémunération est fixée sur la base de la grille indiciaire relevant du grade des adjoints techniques.
STIPULE que les dispositions de la présente délibération prendront effet à la date de transmission de la délibération au contrôle de légalité.
PRECISE que les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget.
Vu la délibération n°89-2017, du 01 juin 2017, relative au droit de préemption urbain (DPU),
Vu la délibération n°123-2017 du 14 septembre 2017, relative à la délégation de pouvoir au Président pour l’exercice du DPU
Vu la délibération n°144-2018, du 13 décembre 2018, relative aux délégations de pouvoir au Président,
Vu l’arrêté n°22-2019, du 08 janvier 2019 portant délégation de pouvoir au Vice- Président en charge de l’Aménagement de l’Espace
Vu les avis favorables de la commission Aménagement de l’espace,
Monsieur Le Président porte à la connaissance du Conseil Communautaire les décisions prises en matière de renonciation au droit de préemption urbain sur les zones Ux, récapitulées dans le tableau ci-dessous : 14 | 33
Procès-verbal de la séance du conseil communautaire du 11 avril 2019
INFORMATION n°2
Communication arrêtés du
Président
Attribution aide
Complémentaire OPAH
Opération de ravalement
obligatoire des façades
Vu la compétence habitat inscrite dans les statuts de la Communauté de communes,
Vu la délibération n° 071-2018 du 21 juin 2018, adoptant le projet de convention avec l’ANAH 47 pour l’OPAH du Confluent et Coteaux de Prayssas ;
Vu la convention d’OPAH n°18-69-047OPA signée le 29 août 2018, entre l’Etat, la Communauté de communes, la Fondation Abbé Pierre, PROCIVIS Les Prévoyants et PROCIVIS Gironde ;
Vu la délibération n°144-2018 du 13 décembre 2018, relative aux délégations de pouvoirs au Président et chargeant ce dernier, jusqu’à la fin de son mandat, d’attribuer les participations prévues par le régime d’intervention de l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat et de rénovation des façades dans la limite des crédits inscrits au budget ;
Vu l’arrêté n°22-2019-RH du 08 janvier 2018 portant délégation de fonction à Jean-François Sauvaud, 2ème Vice-Président ;
Considérant la demande de Monsieur CALATAYUD Benedicto;
Considérant le dossier transmis par SOLIHA ;
Considérant l’avis rendu par les services instructeurs de l’ANAH et de la Communauté de communes ;
Considérant l’avis de la commission Aménagement de l’Espace en date du 20 mars 2019 ;
ARRETE
Article 1 – une aide complémentaire dans le cadre de l’OPAH est versée à Monsieur CALATAYUD Benedicto, 1 rue Jean Bouin à 47190 Aiguillon pour un montant de de 1 862,89 €.
Article 2 – cette somme sera versée après validation par SOLIHA du dossier de demande de paiement, impliquant réalisation des travaux, transmission à SOLIHA des factures acquittées et récolement.
Article 3 – les sommes sont prévues au budget.
Article 4 – le Directeur général des services est chargé de l’exécution du présent arrêté, lequel sera applicable après affichage et transmission au représentant de l’Etat dans le Département. Une ampliation sera notifiée au destinataire du présent arrêté.
DATE NUMERO IA VENDEUR ACQUEREUR ADRESSE COMMUNE
18/09/2017 047 004 17 K 0042 CARMENTRAN SCI PIMASY ZAC FROMADAN AIGUILLON
18/09/2017 047 111 17 A 0015 BERTONI CASSAGNE
LES PRES DU
CHÂTEAU
GRANGES
SUR LOT
14/03/2018 047 111 18 K 0001
SCI DE LA
ROUQUETTE SCI RISSON BARRAILLOUS
GRANGES
SUR LOT
16/05/2018 047 004 18 K 0025 GUISIANO QUINTOIS LA VILLE AIGUILLON
12/06/2018 047 155 18 K 0002 MADERA LOUETTE LA TUILLERIE MADAILLAN
28/11/2018 047 004 18 K 0078 GODEAS JABEL ZAC FROMADAN AIGUILLON
10/01/2018 047 004 18 K 0079 MYN'S
SCI INSERTION
CONFLUENT ZAC FROMADAN AIGUILLON
21/03/2019 047 004 19 K 0013 SIMOES
SCI ACR
AIGUILLONAISE ST RADEGONDE AIGUILLON
21/03/2019 047 004 19 K 0014 GUISIANO MOREAU LA VILLE AIGUILLON
21/03/2019 047 004 19 K 0015 GUISIANO
MARTINS
GONCALVES LA VILLE AIGUILLON
21/03/2019 COURRIER NOTAIRE
Scociété
THOMEL SCI ERMINA
ZAE
CONFLUENCE DAMAZAN
TRAITEMENT DES DIA - DPU 15 | 33
Procès-verbal de la séance du conseil communautaire du 11 avril 2019
_______________________
Vu la compétence habitat inscrite dans les statuts de la Communauté de communes,
Vu la délibération n° 071-2018 du 21 juin 2018, adoptant le projet de convention avec l’ANAH 47 pour l’OPAH du Confluent et Coteaux de Prayssas ;
Vu la convention d’OPAH n°18-69-047OPA signée le 29 août 2018, entre l’Etat, la Communauté de communes, la Fondation Abbé Pierre, PROCIVIS Les Prévoyants et PROCIVIS Gironde ;
Vu la délibération n°144-2018 du 13 décembre 2018, relative aux délégations de pouvoirs au Président et chargeant ce dernier, jusqu’à la fin de son mandat, d’attribuer les participations prévues par le régime d’intervention de l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat et de rénovation des façades dans la limite des crédits inscrits au budget ;
Vu l’arrêté n°22-2019-RH du 08 janvier 2018 portant délégation de fonction à Jean-François Sauvaud, 2ème Vice-Président ;
Considérant la demande de Madame PLAISIR ALLOGNE Marie-France;
Considérant le dossier transmis par SOLIHA ;
Considérant l’avis rendu par les services instructeurs de l’ANAH et de la Communauté de communes ;
Considérant l’avis de la commission Aménagement de l’Espace en date du 20 mars 2019 ;
ARRETE
Article 1 – une aide complémentaire dans le cadre de l’OPAH est versée à Madame PLAISIR ALLOGNE Marie-France, lieu-dit le GA, 47360 à Lusignan Petit, pour un montant de de 1 054,34€.
Article 2 – cette somme sera versée après validation par SOLIHA du dossier de demande de paiement, impliquant réalisation des travaux, transmission à SOLIHA des factures acquittées et récolement.
Article 3 – les sommes sont prévues au budget.
Article 4 – le Directeur général des services est chargé de l’exécution du présent arrêté, lequel sera applicable après affichage et transmission au représentant de l’Etat dans le Département. Une ampliation sera notifiée au destinataire du présent arrêté.
_______________________
Vu la compétence habitat inscrite dans les statuts de la Communauté de communes,
Vu la délibération n° 071-2018 du 21 juin 2018, adoptant le projet de convention avec l’ANAH 47 pour l’OPAH du Confluent et Coteaux de Prayssas ;
Vu la convention d’OPAH n°18-69-047OPA signée le 29 août 2018, entre l’Etat, la Communauté de communes, la Fondation Abbé Pierre, PROCIVIS Les Prévoyants et PROCIVIS Gironde ;
Vu la délibération n°144-2018 du 13 décembre 2018, relative aux délégations de pouvoirs au Président et chargeant ce dernier, jusqu’à la fin de son mandat, d’attribuer les participations prévues par le régime d’intervention de l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat et de rénovation des façades dans la limite des crédits inscrits au budget ;
Vu l’arrêté n°22-2019-RH du 08 janvier 2018 portant délégation de fonction à Jean-François Sauvaud, 2ème Vice-Président ; 16 | 33
Procès-verbal de la séance du conseil communautaire du 11 avril 2019
Considérant la demande de Monsieur SANTOS Etienne ;
Considérant le dossier transmis par SOLIHA ;
Considérant l’avis rendu par les services instructeurs de l’ANAH et de la Communauté de communes ;
Considérant l’avis de la commission Aménagement de l’Espace en date du 20 mars 2019 ;
ARRETE
Article 1 – une aide complémentaire dans le cadre de l’OPAH est versée à Monsieur SANTOS Etienne, 7 lotissement La Couronne à 47160 Damazan, pour un montant de 752,30 €.
Article 2 – cette somme sera versée après validation par SOLIHA du dossier de demande de paiement, impliquant réalisation des travaux, transmission à SOLIHA des factures acquittées et récolement.
Article 3 – les sommes sont prévues au budget.
Article 4 – le Directeur général des services est chargé de l’exécution du présent arrêté, lequel sera applicable après affichage et transmission au représentant de l’Etat dans le Département. Une ampliation sera notifiée au destinataire du présent arrêté.
_______________________
Vu la compétence habitat inscrite dans les statuts de la Communauté de communes,
Vu la délibération n° 071-2018 du 21 juin 2018, adoptant le projet de convention avec l’ANAH 47 pour l’OPAH du Confluent et Coteaux de Prayssas ;
Vu la convention d’OPAH n°18-69-047OPA signée le 29 août 2018, entre l’Etat, la Communauté de communes, la Fondation Abbé Pierre, PROCIVIS Les Prévoyants et PROCIVIS Gironde ;
Vu la délibération n°144-2018 du 13 décembre 2018, relative aux délégations de pouvoirs au Président et chargeant ce dernier, jusqu’à la fin de son mandat, d’attribuer les participations prévues par le régime d’intervention de l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat et de rénovation des façades dans la limite des crédits inscrits au budget ;
Vu l’arrêté n°22-2019-RH du 08 janvier 2018 portant délégation de fonction à Jean-François Sauvaud, 2ème Vice-Président ;
Considérant la demande de Monsieur MOUSTAKIL Abdelmajid ;
Considérant le dossier transmis par SOLIHA ;
Considérant l’avis rendu par les services instructeurs de l’ANAH et de la Communauté de communes ;
Considérant l’avis de la commission Aménagement de l’Espace en date du 20 mars 2019 ;
ARRETE
Article 1 – une aide complémentaire dans le cadre de l’OPAH est versée à Monsieur MOUSTAKIL Abdelmajid, 40 rue de Visé, 47190 Aiguillon pour un montant de 1 964,81 €.
Article 2 – cette somme sera versée après validation par SOLIHA du dossier de demande de paiement, impliquant réalisation des travaux, transmission à SOLIHA des factures acquittées et récolement.
Article 3 – les sommes sont prévues au budget.
Article 4 – le Directeur général des services est chargé de l’exécution du présent arrêté, lequel sera applicable après affichage et transmission au représentant de 17 | 33
Procès-verbal de la séance du conseil communautaire du 11 avril 2019
l’Etat dans le Département. Une ampliation sera notifiée au destinataire du présent arrêté.
_______________________
Vu la compétence habitat inscrite dans les statuts de la Communauté de communes,
Vu la délibération n° 071-2018 du 21 juin 2018, adoptant le projet de convention avec l’ANAH 47 pour l’OPAH du Confluent et Coteaux de Prayssas ;
Vu la convention d’OPAH n°18-69-047OPA signée le 29 août 2018, entre l’Etat, la Communauté de communes, la Fondation Abbé Pierre, PROCIVIS Les Prévoyants et PROCIVIS Gironde ;
Vu la délibération n°144-2018 du 13 décembre 2018, relative aux délégations de pouvoirs au Président et chargeant ce dernier, jusqu’à la fin de son mandat, d’attribuer les participations prévues par le régime d’intervention de l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat et de rénovation des façades dans la limite des crédits inscrits au budget ;
Vu l’arrêté n°22-2019-RH du 08 janvier 2018 portant délégation de fonction à Jean-François Sauvaud, 2ème Vice-Président ;
Considérant la demande de Monsieur JEAN Jacques Robert;
Considérant le dossier transmis par SOLIHA ;
Considérant l’avis rendu par les services instructeurs de l’ANAH et de la Communauté de communes ;
Considérant l’avis de la commission Aménagement de l’Espace en date du 20 mars 2019 ;
ARRETE
Article 1 – une aide complémentaire dans le cadre de l’OPAH est versée à Monsieur JEAN Jacques Robert, Le Quey à 47360 Prayssas, pour un montant de 1 052,86€.
Article 2 – cette somme sera versée après validation par SOLIHA du dossier de demande de paiement, impliquant réalisation des travaux, transmission à SOLIHA des factures acquittées et récolement.
Article 3 – les sommes sont prévues au budget.
Article 4 – le Directeur général des services est chargé de l’exécution du présent arrêté, lequel sera applicable après affichage et transmission au représentant de l’Etat dans le Département. Une ampliation sera notifiée au destinataire du présent arrêté.
_______________________
Vu la compétence habitat inscrite dans les statuts de la Communauté de communes,
Vu la délibération n°072-2018 du 21 juin 2018 adoptant le régime d’intervention de l’opération de ravalement obligatoire des façades,
Vu les délibérations des communes de Aiguillon, Bazens, Bourran, Damazan, Frégimont, Granges-sur-Lot, Lacépède, Laugnac, Lusignan-Petit, Monheurt, Montpezat d’Agenais, Nicole, Razimet, Port-Sainte-Marie, Prayssas, Puch d’Agenais, Saint Laurent et Saint Sardos demandant leur inscription sur la liste des communes ayant rendu le ravalement de façade obligatoire,
Vu les arrêtés préfectoraux n°2012206-0001 et n°47-2018-06-11-004 portant inscription des dites communes sur la liste des communes autorisées à imposer le ravalement des façades des immeubles,
Vu les arrêtés municipaux prescrivant les périmètres obligatoires de ravalement de façade dans chaque commune, 18 | 33
Procès-verbal de la séance du conseil communautaire du 11 avril 2019
Vu la délibération n°144-2018 du 13 décembre 2018, relative aux délégations de pouvoirs au Président et chargeant ce dernier, jusqu’à la fin de son mandat, d’attribuer les participations prévues par le régime d’intervention de l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat et de rénovation des façades dans la limite des crédits inscrits au budget ;
Vu l’arrêté n°22-2019-RH du 08 janvier 2018 portant délégation de fonction à Jean-François Sauvaud, 2ème Vice-Président ;
Considérant la demande de Madame TAURON Geneviève ;
Considérant le dossier transmis par SOLIHA ;
Considérant l’avis rendu par les services instructeurs de la Communauté de communes ;
Considérant l’avis de la commission Aménagement de l’Espace en date du 20 mars 2019 ;
ARRETE
Article 1 – une aide de 3 111 € est versée à Madame TAURON Geneviève pour le ravalement de façade du bâtiment situé sur la parcelle cadastrée AA n°041 sur la commune de (47360) Lacépède ;
Article 2 – cette somme sera versée après validation par SOLIHA du dossier de demande de paiement, impliquant réalisation des travaux, transmission à SOLIHA des factures acquittées et récolement.
Article 3 – les sommes sont prévues au budget.
Article 4 – le Directeur général des services est chargé de l’exécution du présent arrêté, lequel sera applicable après affichage et transmission au représentant de l’Etat dans le Département. Une ampliation sera notifiée au destinataire du présent arrêté.
_______________________
Vu la compétence habitat inscrite dans les statuts de la Communauté de communes,
Vu la délibération n°072-2018 du 21 juin 2018 adoptant le régime d’intervention de l’opération de ravalement obligatoire des façades,
Vu les délibérations des communes de Aiguillon, Bazens, Bourran, Damazan, Frégimont, Granges-sur-Lot, Lacépède, Laugnac, Lusignan-Petit, Monheurt, Montpezat d’Agenais, Nicole, Razimet, Port-Sainte-Marie, Prayssas, Puch d’Agenais, Saint Laurent et Saint Sardos demandant leur inscription sur la liste des communes ayant rendu le ravalement de façade obligatoire,
Vu les arrêtés préfectoraux n°2012206-0001 et n°47-2018-06-11-004 portant inscription des dites communes sur la liste des communes autorisées à imposer le ravalement des façades des immeubles,
Vu les arrêtés municipaux prescrivant les périmètres obligatoires de ravalement de façade dans chaque commune,
Vu la délibération n°144-2018 du 13 décembre 2018, relative aux délégations de pouvoirs au Président et chargeant ce dernier, jusqu’à la fin de son mandat, d’attribuer les participations prévues par le régime d’intervention de l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat et de rénovation des façades dans la limite des crédits inscrits au budget ;
Vu l’arrêté n°22-2019-RH du 08 janvier 2018 portant délégation de fonction à Jean-François Sauvaud, 2ème Vice-Président ;
Considérant la demande de M. LEFEBVRE; 19 | 33
Procès-verbal de la séance du conseil communautaire du 11 avril 2019
Considérant le dossier transmis par SOLIHA ;
Considérant l’avis rendu par les services instructeurs de la Communauté de communes ;
Considérant l’avis de la commission Aménagement de l’Espace en date du 20 mars 2019 ;
ARRETE
Article 1 – une aide de 3 846 € est versée à M. Pascal LEFEBVRE, pour le ravalement de façade du bâtiment situé sur la parcelle cadastrée A 271 sur la commune de St Laurent,
Article 2 – cette somme sera versée après validation par SOLIHA du dossier de demande de paiement, impliquant réalisation des travaux, transmission à SOLIHA des factures acquittées et récolement.
Article 3 – les sommes sont prévues au budget.
Article 4 – le Directeur général des services est chargé de l’exécution du présent arrêté, lequel sera applicable après affichage et transmission au représentant de l’Etat dans le Département. Une ampliation sera notifiée au destinataire du présent arrêté.
_______________________
Vu la compétence habitat inscrite dans les statuts de la Communauté de communes,
Vu la délibération n°072-2018 du 21 juin 2018 adoptant le régime d’intervention de l’opération de ravalement obligatoire des façades,
Vu les délibérations des communes de Aiguillon, Bazens, Bourran, Damazan, Frégimont, Granges-sur-Lot, Lacépède, Laugnac, Lusignan-Petit, Monheurt, Montpezat d’Agenais, Nicole, Razimet, Port-Sainte-Marie, Prayssas, Puch d’Agenais, Saint Laurent et Saint Sardos demandant leur inscription sur la liste des communes ayant rendu le ravalement de façade obligatoire,
Vu les arrêtés préfectoraux n°2012206-0001 et n°47-2018-06-11-004 portant inscription des dites communes sur la liste des communes autorisées à imposer le ravalement des façades des immeubles,
Vu les arrêtés municipaux prescrivant les périmètres obligatoires de ravalement de façade dans chaque commune,
Vu la délibération n°144-2018 du 13 décembre 2018, relative aux délégations de pouvoirs au Président et chargeant ce dernier, jusqu’à la fin de son mandat, d’attribuer les participations prévues par le régime d’intervention de l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat et de rénovation des façades dans la limite des crédits inscrits au budget ;
Vu l’arrêté n°22-2019-RH du 08 janvier 2018 portant délégation de fonction à Jean-François Sauvaud, 2ème Vice-Président ;
Considérant la demande de la SCI AMVC ;
Considérant le dossier transmis par SOLIHA ;
Considérant l’avis rendu par les services instructeurs de la Communauté de communes ;
Considérant l’avis de la commission Aménagement de l’Espace en date du 20 mars 2019 ;
ARRETE
Article 1 – une aide de 2 190,61 € est versée à la SCI AMVC, pour le ravalement de façade du bâtiment situé sur la parcelle cadastrée F 226 sur la commune de Damazan, 20 | 33
Procès-verbal de la séance du conseil communautaire du 11 avril 2019
Délibération n°56-2019
Aménagement de l’espace
Débat du PADD de
la Commune de Damazan
Article 2 – cette somme sera versée après validation par SOLIHA du dossier de demande de paiement, impliquant réalisation des travaux, transmission à SOLIHA des factures acquittées et récolement.
Article 3 – les sommes sont prévues au budget.
Article 4 – le Directeur général des services est chargé de l’exécution du présent arrêté, lequel sera applicable après affichage et transmission au représentant de l’Etat dans le Département. Une ampliation sera notifiée au destinataire du présent arrêté.
La commune de Damazan a prescrit la révision de son Plan Local d’Urbanisme par délibération du Conseil municipal en date du 16 décembre 2014.
L’article L151-2 du Code de l’urbanisme dispose que les PLU comportent un Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD). Ce dernier est le socle du Plan Local d’Urbanisme, permettant ensuite une traduction sous forme d’un règlement graphique, d’un règlement écrit et d’orientations d’aménagement et de programmation.
Conformément à l’article L151-5 du Code de l’urbanisme, le PADD :
- définit les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques ;
- définit les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, les réseaux d'énergie, le développement des communications numériques, l'équipement commercial, le développement économique et les loisirs ;
- fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain.
La révision générale du PLU de Damazan a été confiée au bureau d’études Urbadoc dans le cadre d’un groupement de commande comprenant également les communes de Razimet, Puch d’Agenais, Saint-Pierre-de-Buzet, Ambrus et Clermont-Dessous.
Suite à la prescription de la révision du PLU, un PADD a été élaboré et a fait l’objet d’un débat en Conseil municipal en date du 20 octobre 2016.
Toutefois, au vu des enjeux relatifs au développement de la zone d’activités économiques et de la nécessité de mieux prendre en compte la problématique de la ressource en eau, il s’est avéré nécessaire d’individualiser et d’enrichir le diagnostic. La stratégie communale doit également être adaptée à ces enjeux. Par conséquent, le bureau d’études a été missionné pour mener une étude complémentaire, le diagnostic a été complété et les orientations du PADD ont été revues et précisées. Ce dernier doit donc à nouveau être débattu en Conseil communautaire, conformément à l’article L153-12 du Code de l’urbanisme.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L5214-16 et suivants,
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L153-8 et suivants, L153- 12,
Vu le PLU actuellement en vigueur approuvé le 23 juillet 2012 et modifié le 2 août 2016,
Vu la délibération du 16 décembre 2014 prise par le Conseil municipal de Damazan, relative à la prescription de la révision générale du Plan Local d'Urbanisme, 21 | 33
Procès-verbal de la séance du conseil communautaire du 11 avril 2019
Vu la délibération du 27 mars 2017 prise par le Conseil municipal de Damazan relative au transfert de la compétence planification à la Communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas,
Vu le Projet d’Aménagement et de Développement Durables annexé à la présente délibération,
Vu l’avis de la Commission Aménagement de l’espace réunie en date du 20 mars 2019,
Les orientations générales du PADD, telles qu’elles sont à ce jour proposées, se déclinent à partir de 6 axes principaux :
- Assurer un développement démographique en adéquation avec la production de logements et le développement des équipements
o Poursuivre le développement démographique sur le territoire
o Prévoir un potentiel de logements à l’horizon 2030 pour répondre
aux besoins des nouveaux arrivants et au desserrement des ménages
o Maintenir et favoriser le développement des équipements publics
pour répondre aux besoins des nouveaux arrivants
o Optimiser les déplacements et limiter le recours systématique à
l’automobile
- Prévoir une urbanisation valorisant le cadre de vie
o Prévoir une consommation foncière conforme aux objectifs du
territoire
o Un développement soucieux de la préservation des qualités
paysagères et des limites naturelles
- Préserver la qualité architecturale et paysagère du territoire et de la bastide o Préserver la qualité architecturale du cadre bâti
o Rendre lisible la bastide au sein de son territoire
- Développer et pérenniser les activités économiques
o Promouvoir et poursuivre un développement qualitatif et organisé
de la ZAE de la Confluence
o Préserver les activités économiques présentes sur le reste du
territoire
o Développer les activités liées au tourisme
- Une signature agricole pérenne
o Préserver l’identité rurale de la commune
o Veiller à la bonne cohabitation des activités agricoles et des secteurs
d’habitat
- Protéger et valoriser l’environnement
o Ressource en eau et milieux aquatiques
o Biodiversité et milieux naturels
Le Projet d’Aménagement et de Développement Durables est présenté préalablement au débat par le bureau d’études Urbadoc (M. Badiane).
Après cet exposé, M. le Président déclare le débat ouvert.
Le Conseil Communautaire, après en avoir débattu
- Prend acte de la tenue ce jour, en séance, du débat portant sur les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables proposées dans le cadre de la révision générale du PLU de Damazan.
La tenue de ce débat est formalisée par la présente délibération, à laquelle est annexé le projet de PADD. 22 | 33
Procès-verbal de la séance du conseil communautaire du 11 avril 2019
Délibération n°57-2019
Aménagement de l’espace
Accord à la création du Périmètre
Délimité des Abords de la
commune de Saint-Pierre-de-
Buzet
Délibération n°58-2019
Aménagement de l’espace
Institution DPU sur la commune
de Port-Sainte-Marie
M. Sylvio GUINGAN quitte la séance à 19h15.
Le cabinet Urbadoc quitte la séance (M. Badiane) à 19h15.
Par délibération du 11 juillet 2018, le conseil communautaire a donné un avis
favorable à la création d’un Périmètre Délimité des Abords (PDA) autour de
l’église Saint-Pierre, protégée au titre des Monuments Historiques, sur la
commune de Saint-Pierre-de-Buzet.
Pour rappel, cette procédure définie par l’article L621-30 et 31 du Code du
patrimoine permet de définir un périmètre comprenant les immeubles qui
forment un ensemble cohérent avec le monument historique et qui sont
susceptibles de contribuer à sa conservation ou à sa mise en valeur.
Le projet a été soumis à une enquête publique unique conjointement avec le
projet de Plan Local d’Urbanisme du 10 décembre 2018 au 16 janvier 2019. Le
commissaire enquêteur a émis un avis favorable au projet de création du PDA.
Il est proposé au conseil de valider le PDA de Saint-Pierre de Buzet selon les
tracés ci-annexés.
Ouï l’exposé du vice-président en charge de l’aménagement de l’espace, Jean-
François SAUVAUD,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré
à la majorité des votants,
(0 élus sont sortis de la salle avant tout débat et vote : 0, conseillers concernés)
DECIDE
41 Voix pour – 0 Voix contre – 0 Abstention
DE DONNER son accord à la création d’un Périmètre Délimité des Abords autour de l’église Saint-Pierre sur la commune de Saint-Pierre de Buzet.
La communauté de communes du confluent et des coteaux de Prayssas exerce la compétence planification en matière de Plan Local d’Urbanisme et documents assimilés en tenant lieu et Cartes Communales. Cette compétence emporte automatiquement celle du Droit de Préemption Urbain (DPU), ces deux compétences étant indissociables.
La communauté de communes institue ainsi le Droit de Préemption Urbain pour l’ensemble des communes membres. Suite à l’approbation du PLU de Port- Sainte-Marie, le DPU sera applicable sur l’ensemble des zones urbaines (U) ou à urbaniser (AU).
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les articles L 210-1 à L 216-1, L 300-1 et R 211-1 et R 213-26 du Code de l'Urbanisme ;
Vu l’article L211-2 du Code de l’Urbanisme et l'article L213-3 ;
Vu la délibération 089-2017 du 1er juin 2017 du conseil communautaire sur la 23 | 33
Procès-verbal de la séance du conseil communautaire du 11 avril 2019
Délibération n°59-2019
Aménagement de l’espace
Institution DPU sur la commune
de Lagarrigue
gestion du DPU ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Port-Sainte-Marie approuvé le 11 juillet 2018 par délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de communes du Confluent et des Coteaux Prayssas ;
Vu l’avis de la commission « aménagement de l’espace » réunie en date du 20 mars 2019 ;
Considérant l'intérêt pour la commune et la communauté de communes d'instaurer un droit de préemption urbain (DPU) en vue de réaliser, dans l’intérêt général, des actions ou opérations répondant aux objets définis à l'article L 300-1 du Code de l'urbanisme, ou pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation de ces actions ou opérations d'aménagement ;
Considérant que la loi ALUR a opéré le transfert de l’institution et l’exercice du DPU de plein droit aux Etablissements Publics de Coopération Intercommunale à fiscalité propre compétents en matière de Plan Local d’Urbanisme et documents assimilés en tenant lieu et Cartes Communales ;
Considérant que la Communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas est ainsi compétente depuis le 1er janvier 2017 pour l’exercice de ce DPU ;
Ouï l’exposé du vice-président en charge de l’aménagement de l’espace, Jean-
François SAUVAUD,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré
41 Voix pour – 0 Voix contre - 0 Abstention
1 - DECIDE d’instituer le droit de préemption urbain sur les zones urbaines (U) et sur les zones à urbaniser (AU) du PLU de la commune de Port-Sainte-Marie et de conserver le mode de gestion du DPU fixé par la délibération 089-2017 du 1er juin 2017 ;
2 – DECIDE qu'un registre, sur lequel seront transcrites toutes les acquisitions réalisées par voie de préemption ainsi que l'affectation définitive de ces biens, sera ouvert dans chaque mairie et mis à la disposition du public conformément à l'article L 213-13 du Code de l'Urbanisme ;
3 – DECIDE que la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie durant un mois et qu'une mention sera insérée dans deux journaux diffusés dans le département ;
4 – DECIDE que, conformément à l'article R 211-3 du Code de l'urbanisme, la présente délibération et un plan précisant le champ d'application du droit de préemption urbain seront transmis à :
– Mme. le Préfet,
– M. le Directeur Départemental des Services Fiscaux,
– Mme. la Directrice Départementale des Territoires,
– M. le Président du Conseil Supérieur du Notariat,
– La chambre Départementale des Notaires,
– Au barreau constitué près le Tribunal de Grande Instance,
– Au greffe du même tribunal,
La communauté de communes du confluent et des coteaux de Prayssas exerce la compétence planification en matière de Plan Local d’Urbanisme et documents assimilés en tenant lieu et Cartes Communales. Cette compétence emporte automatiquement celle du Droit de Préemption Urbain (DPU), ces deux compétences étant indissociables. 24 | 33
Procès-verbal de la séance du conseil communautaire du 11 avril 2019
La communauté de communes institue ainsi le Droit de Préemption Urbain pour l’ensemble des communes membres. Suite à l’approbation du PLU de Lagarrigue, le DPU sera applicable sur l’ensemble des zones urbaines (U) ou à urbaniser (AU). Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les articles L 210-1 à L 216-1, L 300-1 et R 211-1 et R 213-26 du Code de l'Urbanisme ;
Vu l’article L211-2 du Code de l’Urbanisme et l'article L213-3 ;
Vu la délibération 089-2017 du 1er juin 2017 du conseil communautaire sur la gestion du DPU ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Lagarrigue approuvé le 11 juillet 2018 par délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas ;
Vu l’avis de la commission « aménagement de l’espace » réunie en date du 20 mars 2019 ;
Considérant l'intérêt pour la commune et la communauté de communes d'instaurer un droit de préemption urbain (DPU) en vue de réaliser, dans l’intérêt général, des actions ou opérations répondant aux objets définis à l'article L 300-1 du Code de l'urbanisme, ou pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation de ces actions ou opérations d'aménagement ;
Considérant que la loi ALUR a opéré le transfert de l’institution et l’exercice du DPU de plein droit aux Etablissements Publics de Coopération Intercommunale à fiscalité propre compétents en matière de Plan Local d’Urbanisme et documents assimilés en tenant lieu et Cartes Communales ;
Considérant que la Communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas est ainsi compétente depuis le 1er janvier 2017 pour l’exercice de ce DPU ;
Ouï l’exposé du vice-président en charge de l’aménagement de l’espace, Jean-
François SAUVAUD,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré
41 Voix pour – 0 Voix contre - 0 Abstention
1 – DECIDE d’instituer le droit de préemption urbain sur les zones urbaines (U) et sur les zones à urbaniser (AU) du PLU de la commune de Lagarrigue et de conserver
le mode de gestion du DPU fixé par la délibération 089-2017 du 1er juin 2017 ; 2 – DECIDE qu'un registre, sur lequel seront transcrites toutes les acquisitions réalisées par voie de préemption ainsi que l'affectation définitive de ces biens, sera ouvert dans chaque mairie et mis à la disposition du public conformément à l'article L 213-13 du Code de l'Urbanisme ;
3 – DECIDE que la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie durant un mois et qu'une mention sera insérée dans deux journaux diffusés dans le département ;
4 – DECIDE que, conformément à l'article R 211-3 du Code de l'urbanisme, la présente délibération et un plan précisant le champ d'application du droit de préemption urbain seront transmis à :
– Mme. le Préfet,
– M. le Directeur Départemental des Services Fiscaux,
– Mme. la Directrice Départementale des Territoires,
– M. le Président du Conseil Supérieur du Notariat,
– La chambre Départementale des Notaires,
– Au barreau constitué près le Tribunal de Grande Instance,
– Au greffe du même tribunal, 25 | 33
Procès-verbal de la séance du conseil communautaire du 11 avril 2019
Délibération n°60-2019
Aménagement de l’espace
Institution DPU sur la commune
de Aiguillon
La communauté de communes du confluent et des coteaux de Prayssas exerce la compétence planification en matière de Plan Local d’Urbanisme et documents assimilés en tenant lieu et Cartes Communales. Cette compétence emporte automatiquement celle du Droit de Préemption Urbain (DPU), ces deux compétences étant indissociables.
La communauté de communes institue ainsi le Droit de Préemption Urbain pour l’ensemble des communes membres. Suite à l’approbation du PLU d’Aiguillon, le DPU sera applicable sur l’ensemble des zones urbaines (U) ou à urbaniser (AU). Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les articles L 210-1 à L 216-1, L 300-1 et R 211-1 et R 213-26 du Code de l'Urbanisme ;
Vu l’article L211-2 du Code de l’Urbanisme et l'article L213-3 ;
Vu la délibération 089-2017 du 1er juin 2017 du conseil communautaire sur la gestion du DPU ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune d’Aiguillon approuvé le 11 juillet 2018 par délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas ;
Vu l’avis de la commission « aménagement de l’espace » réunie en date du 20 mars 2019 ;
Considérant l'intérêt pour la commune et la communauté de communes d'instaurer un droit de préemption urbain (DPU) en vue de réaliser, dans l’intérêt général, des actions ou opérations répondant aux objets définis à l'article L 300-1 du Code de l'urbanisme, ou pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation de ces actions ou opérations d'aménagement ;
Considérant que la loi ALUR a opéré le transfert de l’institution et l’exercice du DPU de plein droit aux Etablissements Publics de Coopération Intercommunale à fiscalité propre compétents en matière de Plan Local d’Urbanisme et documents assimilés en tenant lieu et Cartes Communales ;
Considérant que la Communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas est ainsi compétente depuis le 1er janvier 2017 pour l’exercice de ce DPU ;
Ouï l’exposé du vice-président en charge de l’aménagement de l’espace, Jean-
François SAUVAUD,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré
41 Voix pour – 0 Voix contre - 0 Abstention
1 - DECIDE d’instituer le droit de préemption urbain sur les zones urbaines (U) et sur les zones à urbaniser (AU) du PLU de la commune d’Aiguillon et de conserver le mode de gestion du DPU fixé par la délibération 089-2017 du 1er juin 2017 ; 2 – DECIDE qu'un registre, sur lequel seront transcrites toutes les acquisitions réalisées par voie de préemption ainsi que l'affectation définitive de ces biens, sera ouvert dans chaque mairie et mis à la disposition du public conformément à l'article L 213-13 du Code de l'Urbanisme ;
3 – DECIDE que la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie durant un mois et qu'une mention sera insérée dans deux journaux diffusés dans le département ;
4 – DECIDE que, conformément à l'article R 211-3 du Code de l'urbanisme, la présente délibération et un plan précisant le champ d'application du droit de préemption urbain seront transmis à :
– Mme. le Préfet,
– M. le Directeur Départemental des Services Fiscaux, 26 | 33
Procès-verbal de la séance du conseil communautaire du 11 avril 2019
Délibération n°61-2019
Aménagement de l’espace
Convention opérationnelle
d’action foncière
Commune de Puch d’Agenais
Délibération n°62-2019
Développement Economique
Convention de reprise
Du Bail local
ZAE Confluent
– Mme. la Directrice Départementale des Territoires,
– M. le Président du Conseil Supérieur du Notariat,
– La chambre Départementale des Notaires,
– Au barreau constitué près le Tribunal de Grande Instance,
– Au greffe du même tribunal,
Vu les statuts de la Communauté de communes et notamment l'article 1.1.6 relatif à la politique foncière,
Vu la délibération n°113-2018 du 27 septembre 2018 portant approbation d'une convention de partenariat avec l'Etablissement Public Foncier Nouvelle Aquitaine,
Vu le projet de convention opérationnelle d'action foncière pour la redynamisation du centre bourg entre la commune de Puch d’Agenais, la Communauté de communes et l'Etablissement Public Foncier Nouvelle Aquitaine,
Considérant le périmètre de réalisation sur lequel une démarche d’intervention foncière sera engagée : secteur du bourg-centre,
Considérant que l'objectif de l'opération s'inscrit dans ceux poursuivis par la Communauté de communes en matière d'aménagement de l'espace et de développement économique,
Considérant l'avis favorable de la commission aménagement de l'espace en date du 20 mars 2019,
Ouï l’exposé du Président,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré
41 Voix pour – 0 Voix contre - 0 Abstention
ADOPTE la convention opérationnelle d'action foncière pour la redynamisation du centre bourg entre la commune de Puch d’Agenais, la Communauté de communes et l'Etablissement Public Foncier Nouvelle Aquitaine.
AUTORISE le Président à signer ladite convention.
PREND ACTE de l'absence d'engagement financier de la Communauté de communes dans le cadre de cette convention.
Vu l’article L5214-16 du CGCT, définissant les compétences des communautés de communes ;
Vu les statuts de la communauté de communes en matière de développement économique, et notamment l’aménagement et la gestion des zones d’activités économiques.
Vu l’arrêté préfectoral n°47-2019-02-01-003 du 1er février 2019 portant dissolution du syndicat mixte du Confluent 47 en date du 31 décembre 2018 ; 27 | 33
Procès-verbal de la séance du conseil communautaire du 11 avril 2019
Délibération n°63-2019
Développement Economique
Désignation des représentants de
la Communauté de communes au
comité d’attribution des marchés
de la SEM 47 pour les concessions
ZAC 1 et ZAC 2
Considérant le bail entre la EURL Perry Energie et le Syndicat Mixte Confluent 47 du 31 janvier 2012,
Considérant, l’article 2 de l’arrêté préfectoral du 01/02/2019 qui substitue dans ses droits et obligations, la Communauté de communes du Confluent et des coteaux de Prayssas au Syndicat Mixte du Confluent ;
Considérant le bail joint et la proposition de convention à la présente délibération pour un montant de loyer annuel de 4592.64 €, s’achevant le 31/12/2020 ;
Ouï l’exposé de Monsieur le Président ;
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré
41 Voix pour – 0 Voix contre – 0 Abstention
1- VALIDE les termes de la convention de reprise du bail du local de la ZAE de Damazan avec l’EURL PERRY ENERGIE
2- AUTORISE le Président à signer la convention dans les conditions décrites.
Vu les statuts de la communauté de communes en matière de développement économique ;
Vu l’article L5216-5 du CGCT ;
Vu la concession d’aménagement de la ZA 1 du 26 avril 2006 entre la SEM47 et le Syndicat Mixte du Confluent ;
Vu la concession d’aménagement de la ZA 2 du 02 avril 2013 entre la SEM47 et le Syndicat Mixte du Confluent ;
Vu l’arrêté préfectoral n°47-2019-02-01-003 du 1er février 2019 portant dissolution du syndicat mixte du Confluent 47 en date du 31 décembre 2018 ;
Considérant, l’article 2 de l’arrêté préfectoral du 01/02/2019 qui substitue dans ses droits et obligations, la Communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas au Syndicat Mixte du Confluent ;
Considérant que dans le cadre des travaux d’aménagement de la ZAE de la Confluence, la SEM 47 réunit un comité d’attribution des marchés qui fonctionne comme une commission d’Appel d’offres (CAO).
Considérant la dissolution du Syndicat Mixte du Confluent au 31/12/2018, la Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas doit procéder à la désignation de deux délégués parmi les membres titulaires de sa CAO.
Ouï l’exposé du Président,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré
41 Voix pour – 0 Voix contre – 0 Abstention
DESIGNE les membres titulaires de la commission d’appels d’offres suivants, pour siéger au Comité d’Attribution des marchés de la SEM47 :
- M. Michel MASSET
- M. Francis CASTELL 28 | 33
Procès-verbal de la séance du conseil communautaire du 11 avril 2019
Délibération n°64-2019
Développement Economique
Tourisme
Bail local accueil Tourisme
A Aiguillon
Délibération n°65-2019
Action Sociale
Subventions aux Associations
Règlement d’attribution
Délibération n°66-2019
Action Sociale
Subventions aux associations
Année 2019
Considérant l’article L5214-16 du CGCT, définissant les compétences des communautés de communes ;
Vu les statuts de la communauté de communes en matière de développement économique, et notamment la promotion du tourisme
Considérant que l’accueil touristique dans le centre d’Aiguillon n’est plus assuré depuis le mois de novembre 2018, du fait des travaux en cours sur le bâtiment de la comédie.
Considérant que pour assurer l’accueil touristique durant la saison 2019, il est proposé de louer un local sis, 4 place du 14 juillet, propriété de l’indivision BEUTON.
Considérant le projet de bail joint à la présente délibération à compter du 15 avril 2019, avec un préavis de six mois, pour un montant de loyer annuel de 5 400 €, et le tiers de l’impôt foncier,
Ouï l’exposé de Mme Jacqueline Seignouret, vice-présidente en charge du Tourisme,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré
41 Voix pour – 0 Voix contre – 0 Abstention
1- VALIDE les termes du bail de location avec l’indivision BEUTON
2- AUTORISE le Président à signer le bail dans les conditions décrites.
L’article 3-2 (chapitre 3) des statuts de la Communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas précisent : « la communauté de communes peut attribuer des subventions à des associations intervenant dans les domaines sportif, culturel, économique et social pour soutenir des actions d’intérêt communautaire dans le cadre d’un règlement d’intervention adopté en conseil communautaire ».
VU le projet modificatif de règlement d’attribution des aides aux associations du territoire communautaire élaboré et validé par le groupe de travail « animations » en date du 31 Janvier 2019,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré
41 Voix pour – 0 Voix contre – 0 Abstention
APPROUVE le nouveau règlement d’attribution des aides aux associations joint à la présente délibération
VU le crédit inscrit au budget primitif 2019 à l’article 6574 « subventions de fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé » à hauteur de 133 000.00 €, décide d’attribuer les subventions suivantes pour l’année 2019,
Considérant l’avis favorable du groupe de travail animation en date du 31/01/2019, 29 | 33
Procès-verbal de la séance du conseil communautaire du 11 avril 2019
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré
41 Voix pour - 0 Voix contre - 0 Abstention
DECIDE d’attribuer les subventions suivantes :
Association Animations ou Actions Montant
ATL – St-
Laurent
Trail laurentais 1 500.00
Les ANS
CHANTES -
Bourran
Animations de chant auprès d’EHPAD,
MARPA…
500.00
ATL - Prayssas Trail des Coteaux 1 500.00
CAM -
Aiguillon
Festival Confluence 2 500.00
CAM -
Aiguillon
Biennale internationale des gravures et
estampes
500.00
UFOLEP - Agen Playa Tour 1 500.00
GARONNA
SHOW – Port-
Ste-Marie
Festival de Musique 4 000.00
ASL - Laugnac Festi Foot 1 500.00
Les Phares de
la Cité Ducale
Circuit voitures et motos anciennes 400.00
Paysages et
Patrimoines du
Confluent et
des Coteaux de
Prayssas
Sorties découverte patrimoine-
Edition d’un ouvrage sur les matériaux
1 000.00
Cinéma
Confluent
Maintien de l’activité sur le territoire 20 000.00
Cinéma
Confluent
Ciné Voyageurs et courts métrages sur 4
Communes de la CC
1 600.00
Union Rugby
Confluent
Aide au maintien de l’apprentissage de
l’activité
4 600.00
Club Foot
Aiguillon/Dam
azan
Aide au maintien de l’apprentissage de
l’activité
4 600.00
BCPL Aide au maintien de l’apprentissage de
l’activité
4 600.00
L’outil en Main Aide au maintien de l’apprentissage de
métiers au profit des jeunes
500.00
TOTAL 50 800.00
En l’absence de questions diverses, la séance est levée à 19h30.
30 | 33
Procès-verbal de la séance du conseil communautaire du 11 avril 2019
SAUVAUD Jean-François, DE MACEDO Fabienne
Pouvoir à PEDURAND Michel
GUINGAN Sylvio LEVEUR Brigitte
Pouvoir à SAUVAUD J-François
PEDURAND Michel, AYMARD Hélène,
LASSERRE Gabriel, SAMANIEGO Catherine,
Pouvoir à LASSERRE Gabriel
MOSCHION Nicole, GIRARDI Christian,
Pouvoir à LARRIEU Catherine
LARRIEU Catherine, LAFOUGERE Christian, 31 | 33
Procès-verbal de la séance du conseil communautaire du 11 avril 2019
CASTELL Francis, PILONI Béatrice,
Pouvoir à MASSET Michel
PERCHOC Ronan, BETTI Robert,
MASSET Michel, LAMBROT Sylvie,
GENAUDEAU Michel, PALADIN Alain,
VALAY Jean-François, BOE Jean-Marie,
CASSAGNE Sophie, JEANNEY Patrick,
LLORCA Jean-Marc, LAGARDE Philippe, 32 | 33
Procès-verbal de la séance du conseil communautaire du 11 avril 2019
DARQUIES Philippe, ARMAND José,
SEIGNOURET Jacqueline, COLLADO François,
KHERIF William, GAUTIER Françoise,
Pouvoir à DUMAIS Jacques Pouvoir à HANSELER Véronique
DUMAIS Jacques, HANSELER Véronique
MERLY Alain, CLAVEL Etienne,
MAILLE Alain, TREVISAN Jocelyne,
DE LAPEYRIERE Michel, CAZENOVE Sylvestre,
YON Patrick, RESSEGAT Claude,
33 | 33
Procès-verbal de la séance du conseil communautaire du 11 avril 2019
Délibération n°39-2019
Délibération n°40-2019
Délibération n°41-2019
Délibération n°42-2019
Délibération n°43-2019
Délibération n°44-2019
Délibération n°45-2019
Délibération n°46-2019
Délibération n°47-2019
Délibération n°48-2019
Délibération n°49-2019
Délibération n°50-2019
Délibération n°51-2019
Délibération n°52-2019
Délibération n°53-2019
Délibération n°54-2019
Délibération n°55-2019
Délibération n°56-2019
Délibération n°57-2019
Délibération n°58-2019
Délibération n°59-2019
Délibération n°60-2019
Délibération n°61-2019
Délibération n°62-2019
Délibération n°63-2019
Délibération n°64-2019
Délibération n°65-2019
Délibération n°66-2019
Information n°1
Information n°2