unknown - Communauté de communes - Confluent et des Coteaux de Prayssas - Seance du 14 fevrier 2019

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unknown - Communauté de communes - Confluent et des Coteaux de Prayssas - Seance du 14 fevrier 2019 Document publié le Jeudi 14 février 2019 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Confluent et des Coteaux de Prayssas - Seance du 14 fevrier 2019)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Environnement, Énergies, 1/29

PV du conseil communautaire du 14 février 2019

Département de Lot-et-Garonne

Nombre de membres du conseil : 46

En exercice : 46

Présents à la réunion : 35

Pouvoirs de vote : 4

Quorum : 24

Date convocation : 07/02/19

Date d’affichage : 21/02/19

Délibération n°01-2019

Approbation PV séance

Du 13 décembre 2018

Acte rendu exécutoire après le dépôt en

Préfecture :

Publication :

COMMUNAUTE DE COMMUNES

DU CONFLUENT ET DES COTEAUX DE PRAYSSAS

PROCES VERBAL DE SEANCE

Séance du 14 février 2019

L’an deux mille dix-neuf, le quatorze février, à dix-sept heures quarante-cinq, les conseillers communautaires se sont réunis à la salle de réunion 17 avenue du 11 novembre à AIGUILLON, sur la convocation qui leur a été adressée par Monsieur le Président, conformément à l’article L2121-10 du Code Général des Collectivités Locales.



Etaient présents : PEDURAND Michel, AYMARD Hélène, LASSERRE Gabriel, MOSCHION Nicole, GIRARDI Christian, LARRIEU Catherine, LAFOUGERE Christian, CASTELL Francis, PERCHOC Ronan, BETTI Robert, MASSET Michel, GENAUDEAU Michel, PALADIN Alain, LAPEYRE Pierre, BOÉ Jean-Marie, CASSAGNE Sophie, JEANNEY Patrick (départ à 19h10), LLORCA Jean-Marc, LAGARDE Philippe, DARQUIES Philippe, ARMAND José, SEIGNOURET Jacqueline, KHERIF William, GAUTIER Françoise, DUMAIS Jacques, HANSELER Véronique, MERLY Alain (départ à 18h45), RAFFAELLO Thierry, CLUA Guy, De LAPEYRIERE Michel, CAZENOVE Sylvestre, YON Patrick (départ à 19h00), VISINTIN Jacques (départ à 19h20), RESSEGAT Claude, CHAUBARD Nadine.

Pouvoirs de vote : SAUVAUD Jean-François à LASSERRE Gabriel, GUINGAN Sylvio à AYMARD Hélène, LAMBROT Sylvie à GENAUDEAU Michel, CLAVEL Etienne à MERLY Alain.

Absents et non représentés : DE MACEDO Fabienne, LEVEUR Brigitte, SAMANIEGO Catherine, PILONI Béatrice, MALBEC Jean, COLLADO François, LAFON Thierry.

A été nommé Secrétaire de séance : ARMAND José

Assistaient à la séance : MAURIN Philippe (Directeur Général des Services), DREUIL Sarah (responsable du pôle Aménagement du territoire), DELMAS Lucie (responsable du pôle économique et tourisme), CHARRE Adeline (responsable du pôle Habitat et cadre de vie), JUCLA Corinne (responsable du pôle Ressources et administration générale).



La séance est ouverte à 18h45 sous la Présidence de Monsieur Michel MASSET, Président de la Communauté de communes.







Vu le procès-verbal de la séance du 13 décembre 2018,

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré

Par 39 voix pour/0 voix contre/0 Abstention

ADOPTE le procès-verbal de la séance du 13 décembre 2018.

2/29

PV du conseil communautaire du 14 février 2019

INFORMATION n°1

Communication arrêtés

du Président

Attribution aides

complémentaires

OPAH

Opération de ravalement

obligatoire des façades

Monsieur le Président porte à la connaissance du Conseil communautaire les arrêtés pris portant attribution d’une aide complémentaire dans le cadre de l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat :

______________

Vu la compétence habitat inscrite dans les statuts de la Communauté de communes,

Vu la délibération n° 071-2018 du 21 juin 2018, adoptant le projet de convention avec l’ANAH 47 pour l’OPAH du Confluent et Coteaux de Prayssas ;

Vu la convention d’OPAH n°18-69-047OPA signée le 29 août 2018, entre l’Etat, la Communauté de communes, la Fondation Abbé Pierre, PROCIVIS Les Prévoyants et PROCIVIS Gironde ;

Vu la délibération n°144-2018 du 13 décembre 2018, relative aux délégations de pouvoirs au Président et chargeant ce dernier, jusqu’à la fin de son mandat, d’attribuer les participations prévues par le régime d’intervention de l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat et de rénovation des façades dans la limite des crédits inscrits au budget ;

Vu l’arrêté n°22-2019-RH du 08 janvier 2018 portant délégation de fonction à Jean- François SAUVAUD, 2ème Vice-Président ;

Considérant la demande de Madame GAFFARD ;

Considérant le dossier transmis par SOLIHA ;

Considérant l’avis rendu par les services instructeurs de l’ANAH et de la Communauté de communes ;

Considérant l’avis de la commission Aménagement de l’Espace en date du 09 janvier 2019 ;

ARRETE

Article 1 – une aide complémentaire dans le cadre de l’OPAH est versée à Madame GAFFARD, Lieu-dit Lasbrugues, 47 360 LAUGNAC, pour un montant de de 1 811,50 €.

Article 2 – cette somme sera versée après validation par SOLIHA du dossier de demande de paiement, impliquant réalisation des travaux, transmission à SOLIHA des factures acquittées et récolement.

Article 3 – les sommes sont prévues au budget.

Article 4 – le Directeur général des services est chargé de l’exécution du présent arrêté, lequel sera applicable après affichage et transmission au représentant de l’Etat dans le Département. Une ampliation sera notifiée au destinataire du présent arrêté.

_________________

Vu la compétence habitat inscrite dans les statuts de la Communauté de communes,

Vu la délibération n°072-2018 du 21 juin 2018 adoptant le régime d’intervention de l’opération de ravalement obligatoire des façades,

Vu les délibérations des communes de Aiguillon, Bazens, Bourran, Damazan, Frégimont, Granges-sur-Lot, Lacépède, Laugnac, Lusignan-Petit, Monheurt, Montpezat d’Agenais, Nicole, Razimet, Port-Sainte-Marie, Prayssas, Puch d’Agenais, Saint Laurent et Saint Sardos demandant leur inscription sur la liste des communes ayant rendu le ravalement de façade obligatoire,3/29

PV du conseil communautaire du 14 février 2019

Vu les arrêtés préfectoraux n°2012206-0001 et n°47-2018-06-11-004 portant inscription des dites communes sur la liste des communes autorisées à imposer le ravalement des façades des immeubles,

Vu les arrêtés municipaux prescrivant les périmètres obligatoires de ravalement de façade dans chaque commune,

Vu la délibération n°144-2018 du 13 décembre 2018, relative aux délégations de pouvoirs au Président et chargeant ce dernier, jusqu’à la fin de son mandat, d’attribuer les participations prévues par le régime d’intervention de l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat et de rénovation des façades dans la limite des crédits inscrits au budget ;

Vu l’arrêté n°22-2019-RH du 08 janvier 2018 portant délégation de fonction à Jean- François SAUVAUD, 2ème Vice-Président ;

Considérant la demande de la commune de Lusignan-Petit ;

Considérant le dossier transmis par SOLIHA ;

Considérant l’avis rendu par les services instructeurs de la Communauté de communes ;

Considérant l’avis de la commission Aménagement de l’Espace en date du 09 janvier 2019 ;

ARRETE

Article 1 – une aide de 2 700 € est versée à la commune de Lusignan-Petit, pour le ravalement de façade du bâtiment situé sur la parcelle cadastrée AB n°14 sur la commune de Lusignan-Petit,

Article 2 – cette somme sera versée après validation par SOLIHA du dossier de demande de paiement, impliquant réalisation des travaux, transmission à SOLIHA des factures acquittées et récolement.

Article 3 – les sommes sont prévues au budget.

Article 4 – le Directeur général des services est chargé de l’exécution du présent arrêté, lequel sera applicable après affichage et transmission au représentant de l’Etat dans le Département. Une ampliation sera notifiée au destinataire du présent arrêté.

_______________

Vu la compétence habitat inscrite dans les statuts de la Communauté de communes,

Vu la délibération n° 071-2018 du 21 juin 2018, adoptant le projet de convention avec l’ANAH 47 pour l’OPAH du Confluent et Coteaux de Prayssas ;

Vu la convention d’OPAH n°18-69-047OPA signée le 29 août 2018, entre l’Etat, la Communauté de communes, la Fondation Abbé Pierre, PROCIVIS Les Prévoyants et PROCIVIS Gironde ;

Vu la délibération n°144-2018 du 13 décembre 2018, relative aux délégations de pouvoirs au Président et chargeant ce dernier, jusqu’à la fin de son mandat, d’attribuer les participations prévues par le régime d’intervention de l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat et de rénovation des façades dans la limite des crédits inscrits au budget ;

Vu l’arrêté n°22-2019-RH du 08 janvier 2018 portant délégation de fonction à Jean- François SAUVAUD, 2ème Vice-Président ;

Considérant la demande de Monsieur BENDAHOU Younes ;

Considérant le dossier transmis par SOLIHA ;

Considérant l’avis rendu par les services instructeurs de l’ANAH et de la Communauté de communes ;4/29

PV du conseil communautaire du 14 février 2019

Considérant l’avis de la commission Aménagement de l’Espace en date du 09 janvier 2019 ;

ARRETE

Article 1 – une aide complémentaire dans le cadre de l’OPAH est versée à Monsieur BENDAHOU, 11 rue Pierre Curie 47190 AIGUILLON, pour un montant de de 946,70 €.

Article 2 – cette somme sera versée après validation par SOLIHA du dossier de demande de paiement, impliquant réalisation des travaux, transmission à SOLIHA des factures acquittées et récolement.

Article 3 – les sommes sont prévues au budget.

Article 4 – le Directeur général des services est chargé de l’exécution du présent arrêté, lequel sera applicable après affichage et transmission au représentant de l’Etat dans le Département. Une ampliation sera notifiée au destinataire du présent arrêté.

_________________

Vu la compétence habitat inscrite dans les statuts de la Communauté de communes,

Vu la délibération n° 071-2018 du 21 juin 2018, adoptant le projet de convention avec l’ANAH 47 pour l’OPAH du Confluent et Coteaux de Prayssas ;

Vu la convention d’OPAH n°18-69-047OPA signée le 29 août 2018, entre l’Etat, la Communauté de communes, la Fondation Abbé Pierre, PROCIVIS Les Prévoyants et PROCIVIS Gironde ;

Vu la délibération n°144-2018 du 13 décembre 2018, relative aux délégations de pouvoirs au Président et chargeant ce dernier, jusqu’à la fin de son mandat, d’attribuer les participations prévues par le régime d’intervention de l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat et de rénovation des façades dans la limite des crédits inscrits au budget ;

Vu l’arrêté n°22-2019-RH du 08 janvier 2018 portant délégation de fonction à Jean- François SAUVAUD, 2ème Vice-Président ;

Considérant la demande de Monsieur TEIXEIRA ROCHA Joaquim Manuel ;

Considérant le dossier transmis par SOLIHA ;

Considérant l’avis rendu par les services instructeurs de l’ANAH et de la Communauté de communes ;

Considérant l’avis de la commission Aménagement de l’Espace en date du 09 janvier 2019 ;

ARRETE

Article 1 – une aide complémentaire dans le cadre de l’OPAH est versée à Monsieur TEIXEIRA ROCHA, 65 rue du Dr Chanteloube, Port-Sainte-Marie, pour un montant de de 1 718,03 €.

Article 2 – cette somme sera versée après validation par SOLIHA du dossier de demande de paiement, impliquant réalisation des travaux, transmission à SOLIHA des factures acquittées et récolement.

Article 3 – les sommes sont prévues au budget.

Article 4 – le Directeur général des services est chargé de l’exécution du présent arrêté, lequel sera applicable après affichage et transmission au représentant de l’Etat dans le Département. Une ampliation sera notifiée au destinataire du présent arrêté.5/29

PV du conseil communautaire du 14 février 2019

________________

Vu la compétence habitat inscrite dans les statuts de la Communauté de communes,

Vu la délibération n°072-2018 du 21 juin 2018 adoptant le régime d’intervention de l’opération de ravalement obligatoire des façades,

Vu les délibérations des communes de Aiguillon, Bazens, Bourran, Damazan, Frégimont, Granges-sur-Lot, Lacépède, Laugnac, Lusignan-Petit, Monheurt, Montpezat d’Agenais, Nicole, Razimet, Port-Sainte-Marie, Prayssas, Puch d’Agenais, Saint Laurent et Saint Sardos demandant leur inscription sur la liste des communes ayant rendu le ravalement de façade obligatoire,

Vu les arrêtés préfectoraux n°2012206-0001 et n°47-2018-06-11-004 portant inscription des dites communes sur la liste des communes autorisées à imposer le ravalement des façades des immeubles,

Vu les arrêtés municipaux prescrivant les périmètres obligatoires de ravalement de façade dans chaque commune,

Vu la délibération n°144-2018 du 13 décembre 2018, relative aux délégations de pouvoirs au Président et chargeant ce dernier, jusqu’à la fin de son mandat, d’attribuer les participations prévues par le régime d’intervention de l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat et de rénovation des façades dans la limite des crédits inscrits au budget ;

Vu l’arrêté n°22-2019-RH du 08 janvier 2018 portant délégation de fonction à Jean- François SAUVAUD, 2ème Vice-Président ;

Considérant la demande de la SCI ROUSSEAU 2, représentée par M. GAUIN Thibaud ;

Considérant le dossier transmis par SOLIHA ;

Considérant l’avis rendu par les services instructeurs de la Communauté de communes ;

Considérant l’avis de la commission Aménagement de l’Espace en date du 09 janvier 2019 ;

ARRETE

Article 1 – une aide de 8 100 € est versée à la SCI ROUSSEAU 2, pour le ravalement de façade du bâtiment situé sur la parcelle cadastrée AB 01 n°244 sur la commune de Prayssas,

Article 2 – cette somme sera versée après validation par SOLIHA du dossier de demande de paiement, impliquant réalisation des travaux, transmission à SOLIHA des factures acquittées et récolement.

Article 3 – les sommes sont prévues au budget.

Article 4 – le Directeur général des services est chargé de l’exécution du présent arrêté, lequel sera applicable après affichage et transmission au représentant de l’Etat dans le Département. Une ampliation sera notifiée au destinataire du présent arrêté.

6/29

PV du conseil communautaire du 14 février 2019

INFORMATION n°2

Communication décision

du Président

Décision n°01-2019

Marché public

Délibération n°02-2019

Aménagement de l’espace

Convention opérationnelle

d’action foncière

Commune de Galapian

Acte rendu exécutoire après le dépôt

en Préfecture :

Publication :

Monsieur le Président communique la décision ci-après :

Le Président de la Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas,

Vu l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n°023-2017 du 2 Février 2017, par laquelle le Conseil Communautaire a délégué à Monsieur le Président les missions prévues à l’article L 2122 -22 du CGCT,

Vu la délibération n°163-2018 autorisant le Président à préparer le marché de travaux d’infrastructures routières concernant la rue et la place George BRASSENS.

Vu le rapport d’analyse des offres et le classement des offres établis par AC2i dans le cadre de sa mission de maîtrise d’oeuvre,

DECIDE

Article 1 – Le marché d’aménagement de la rue et place Georges Brassens concernant des travaux de Voirie et Réseaux Divers est attribué à COLAS pour un montant de 183 008.59 € HT (soit 219 610.31 € TTC).

Article 2 – En application de l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, il sera rendu compte de la présente décision lors de la prochaine séance du Conseil Communautaire.



Vu les statuts de la communauté de communes et notamment l'article 1.1.6 relatif à la politique foncière,

Vu la délibération n°113-2018 du 27 septembre 2018 portant approbation d'une convention de partenariat avec l'Etablissement Public Foncier Nouvelle Aquitaine,

Vu le projet de convention opérationnelle d'action foncière n°47-18-153 pour la redynamisation du centre bourg entre la commune de Galapian, la Communauté de communes et l'Etablissement Public Foncier Nouvelle Aquitaine,

Considérant le périmètre de réalisation sur lequel une démarche d’intervention foncière sera engagée : secteur de la Mairie et de l’Eglise,

Considérant que l'objectif de l'opération s'inscrit dans ceux poursuivis par la communauté de communes en matière d'aménagement de l'espace et de développement économique,

Considérant l'avis favorable de la commission aménagement de l'espace en date du 06 février 2019,

Ouï l’exposé du Président,

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré

Par 39 voix Pour, voix 0 Contre, et 0 Abstention

Adopte la convention opérationnelle d'action foncière pour la redynamisation du centre bourg entre la commune de Galapian, la Communauté de communes et l'Etablissement Public Foncier Nouvelle Aquitaine.7/29

PV du conseil communautaire du 14 février 2019

Délibération n°03-2019

Aménagement de l’espace

Convention opérationnelle

d’action foncière

Commune de DAMAZAN

Acte rendu exécutoire après le dépôt

en Préfecture :

Publication :

Autorise le Président à signer la dite convention.

Prend acte de l'absence d'engagement financier de la Communauté de communes dans le cadre de cette convention.



Vu les statuts de la communauté de communes et notamment l'article 1.1.6

relatif à la politique foncière,

Vu la délibération n°113-2018 du 27 septembre 2018 portant approbation

d'une convention de partenariat avec l'Etablissement Public Foncier Nouvelle

Aquitaine,

Vu le projet de convention opérationnelle d'action foncière pour la

revitalisation du centre bourg entre la commune de Damazan, la Communauté

de communes et l'Etablissement Public Foncier Nouvelle Aquitaine,

Considérant le périmètre de réalisation sur lequel une démarche d’intervention

foncière sera engagée : îlot de Cazalis,

Considérant que l'objectif de l'opération s'inscrit dans ceux poursuivis par la

communauté de communes en matière d'aménagement de l'espace et de

développement économique,

Considérant l'avis favorable avec remarques de la commission aménagement

de l'espace en date du 06 février 2019,

Ouï l’exposé du Président,

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré

Par 39 voix Pour, 0 voix Contre, et 0 Abstention

Adopte la convention opérationnelle d'action foncière sous réserve de la prise

en compte des remarques pour la redynamisation du centre bourg entre la

commune de Damazan, la Communauté de communes et l'Etablissement

Public Foncier Nouvelle Aquitaine.

Autorise le Président à signer ladite convention.

Prend acte de l'absence d'engagement financier de la Communauté de

communes dans le cadre de cette convention.

8/29

PV du conseil communautaire du 14 février 2019

Délibération n°04-2019

Aménagement de l’espace

Convention avec la Fondation du

Patrimoine

Acte rendu exécutoire après le dépôt en

Préfecture :

Publication :

Vu les statuts de la Communauté de communes, et plus spécifiquement ses compétences aménagement de l’espace et politique du logement et du cadre de vie,

Vu l’annexe des statuts définissant l’intérêt communautaire et plus spécifiquement le point 2.2 « Mise en œuvre des programmes locaux de l’habitat et d’actions d’accompagnement en faveur de l’amélioration du patrimoine d’intérêt communautaire »,

Vu le projet de convention de partenariat présenté,

Considérant que dans le cadre de sa mission définie par la loi 96-590 du 2 juillet 1996 la Fondation du patrimoine a pour objet d’apporter son concours à des personnes publiques ou privées (via labels ouvrant droit à déductions fiscales, ou subventions) pour la restauration, l’entretien et la présentation au public de monuments, d’édifices, ensembles mobiliers ou éléments remarquables des espaces naturels ou paysagers menacés de dégradation, de disparition ou de dispersion, qu’ils aient ou non fait l’objet de mesures de protection par la loi,

Considérant la nécessité pour mener à bien sa mission auprès des maîtres d’ouvrage que la Fondation soit soutenue par les collectivités locales,

Considérant que la Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas souhaite renforcer sa politique en matière de sauvegarde et de mise en valeur du patrimoine présent sur son territoire, prioritairement non protégé, notamment en apportant son soutien à la Fondation du patrimoine dès lors que cette dernière s’inscrit dans un véritable partenariat de projet,

Considérant qu’au titre de sa volonté de sauvegarde et mise en valeur du patrimoine, la Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas a souhaité mettre en place une « opération façade » avec ravalement obligatoire sur 3 ans sur des périmètres restreints au sein de 18 communes participantes afin de valoriser le patrimoine bâti existants dans les centres bourgs,

Considérant que sa volonté de sauvegarde du patrimoine se traduit également dans les projets d’investissement menés par la Communauté de communes elle-même (Maison Comtale de Damazan transformée en Maison de Santé), ou en partenariat avec ses communes membres (installation du futur siège de l’EPCI dans une des ailes du Château d’Aiguillon),

Il est proposé la signature d’une convention de partenariat dont l’objet est de constituer le cadre d’une coopération entre la Fondation du patrimoine et la Communauté de communes au bénéfice de projets de sauvegarde et de mise en valeur d’éléments patrimoniaux prioritairement non protégés situés sur son territoire composé de 29 communes.

La présente convention avec la Fondation du Patrimoine s’inscrit dans la démarche volontariste de valorisation du patrimoine menée par l’EPCI, sous deux aspects : - La mobilisation des labels fiscaux et non fiscaux en complément des aides des collectivités locales,

- La mise en œuvre d’actions de communication sur les missions de la Fondation et d’actions de valorisation du patrimoine sur le territoire.

Il est proposé une adhésion de l’EPCI portant adhésion de l’ensemble de ses communes membres, pour un montant total de 2 100 € / an, pour 3 ans renouvelables, pour une année supplémentaire, 2 fois.9/29

PV du conseil communautaire du 14 février 2019

Délibération n°05-2019

Aménagement de l’espace

Procédure de contentieux

contre le PLU de Port-Sainte-

Marie

Requête de Mme LOUCHE

Acte rendu exécutoire après le dépôt

en Préfecture :

Publication :

La présente convention avec la Communauté de communes a vocation à fixer un cadre général de coopération, et ne remplace en rien les conventions opérationnelles signées avec les communes portant ou soutenant un projet précis et sollicitant la Fondation du Patrimoine pour mener à bien celui-ci.

Considérant l'avis favorable de la commission aménagement de l'espace en date du 09 janvier 2019,

Ouï l’exposé du Président,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré

Par 39 Voix pour – 0 Voix contre – 0 Abstention

1 –ADOPTE le projet de convention avec la Fondation du Patrimoine ;

2 – AUTORISE le Président à signer la convention et tout document y afférent ;

3 – DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2019



Vu l’article L.5211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Par lettre en date du 12 octobre 2018, Monsieur le greffier en chef du tribunal administratif de Bordeaux nous communique et nous invite à consulter en ligne la requête n°1803995-5 présentée par maître Charlotte HIRIART, avocat, pour Mme LOUCHE Françoise.

Cette requête vise le concours en annulation de la délibération n°089-2018 du conseil communautaire de la communauté de communes du confluent et des coteaux de Prayssas en date du 11 juillet 2018 approuvant le Plan Local d’Urbanisme de la commune de Port-Sainte-Marie.

Il est donc proposé :

- D’autoriser M. le Président à ester en justice auprès du tribunal administratif, dans la requête N°1803995-5 et à désigner comme avocat Maître RUFFIE

Jean-Philippe du cabinet LEXIA pour défendre la communauté de com-

munes dans cette affaire;

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré

Par 39 voix Pour, 0 voix Contre, et 0 Abstention

Autorise Monsieur le Président à ester en justice auprès du tribunal administratif, dans la requête N°1803995-5 et à désigner comme avocat Maître RUFFIE Jean- Philippe du cabinet LEXIA pour défendre la communauté de communes dans cette affaire.

10/29

PV du conseil communautaire du 14 février 2019

Délibération n°06-2019

Aménagement de l’espace

Procédure de contentieux

contre le PLU de Port-Sainte-

Marie

Requête de Mme DUVIGNAC

Acte rendu exécutoire après le dépôt

en Préfecture :

Publication :

Délibération n°07-2019

Développement économique

Appel à projet « Ecologie

Industrielle et Territoriale » en

coopération avec ValOrizon

Acte rendu exécutoire après le dépôt en

Préfecture :

Publication :

Vu l’article L.5211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Par lettre en date du 18 décembre 2018, Monsieur le greffier en chef du tribunal administratif de Bordeaux nous communique et nous invite à consulter en ligne la requête n°1804947-2 présentée par Mme Réjane DUVIGNAC née PAYA.

Cette requête vise le concours en annulation de la délibération n°089-2018 du conseil communautaire de la communauté de communes du confluent et des coteaux de Prayssas en date du 11 juillet 2018 approuvant le Plan Local d’Urbanisme de la commune de Port-Sainte-Marie.

Il est donc proposé :

D’autoriser M. le Président à ester en justice auprès du tribunal administratif, dans la requête N°1804947-2 et à désigner comme avocat Maître RUFFIE Jean-Philippe du cabinet LEXIA pour défendre la communauté de communes dans cette affaire ;

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré

Par 39 voix Pour, 0 voix Contre, et 0 Abstention

Autorise Monsieur le Président à ester en justice auprès du tribunal administratif, dans la requête N°1804947-2 et à désigner comme avocat Maître RUFFIE Jean-Phi- lippe du cabinet LEXIA pour défendre la communauté de communes dans cette af- faire ;



Monsieur le Président expose les éléments suivants :

Le département de Lot-et-Garonne a participé en 2016 à une expérimentation d’Ecologie Industrielle et Territoriale (EIT) (le PNSI) qui a permis à la fois de former des agents à cette pratique (ValOrizon, CCI47 et Gascogne Environnement) et de sensibiliser les entreprises locales aux enjeux de l’économie circulaire. L’EIT consiste en effet à rechercher des synergies entre entreprises (par exemple, comment les déchets de l’une peuvent être les matières premières de l’autre), pour optimiser leurs fonctionnements.

Fort de cette expérience d’animation et de suivi de synergies, le Syndicat ValOrizon souhaite aujourd’hui continuer à travailler sur l’EIT, toujours en partenariat avec la CCI47 et Gascogne Environnement, mais en concentrant son action à l’échelle d’une Communauté de communes.

La Communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas s’est engagée sur une démarche de développement durable (programme TEPOS signé en 2018) et affiche une volonté politique forte d’orienter son territoire, et en particulier la zone d’activité économique de Damazan qu’elle gère, sur la réduction de son impact environnemental.

La complémentarité des acteurs, l’implantation du projet d’écoparc de ValOrizon sur la zone d’activité économique de la confluence et le niveau de développement de cette zone d’activité (commercialisée à 50%), font de ce site un candidat intéressant pour expérimenter une approche d’écologie industrielle et territoriale adaptée à un territoire rural.

C’est pourquoi ValOrizon et la Communauté de communes déposent aujourd’hui une candidature au niveau 2 de l’appel à projets écologie industrielle et territoriale en Nouvelle Aquitaine (Document de l’appel à projet en annexe). Cet appel à projet doit permettre sur deux années, de mener des actions de sensibilisation des entreprises de11/29

PV du conseil communautaire du 14 février 2019

Délibération n°08-2019

Développement économique

Tourisme

Projet GARONNE

Définition du Comité de pilotage

de l’opération et du Comité

technique

Acte rendu exécutoire après le dépôt en

Préfecture :

Publication :

la zone à l’économie circulaire, d’organiser des temps de travail entre entreprises pour définir des synergies possibles entre-elles en matière de gestion et de traitements de leurs flux et déchets de production. Cette animation des entreprises de la zone peut mener plus largement à la définition de projets communs et/ou à la mutualisation de services.

La répartition proposée en termes de coût est :

- Ingénierie technique : ValOrizon soit 150 000€ sur deux années

- Organisation des rencontres entreprises : Communauté de communes soit 50 000€ sur deux années.

Si cette candidature est retenue par l’ADEME, une convention sera élaborée avec ValOrizon afin de définir précisément les modalités d’intervention de chacun.

Vu l’article L5216-5 du CGCT de définition des compétences « Développement Economique » des communautés de communes,

Vu les statuts de la communauté de communes, notamment la compétence de protection et de mise en valeur de l’environnement,

Ouï l’exposé du Président,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré

Par 38 Voix pour – 0 Voix contre – 1 Abstention (Mme Nicole MOSHION)

1- APPROUVE la proposition de réponse à l’appel à projet d’Ecologie Industrielle

et Territoriale avec le syndicat ValOrizon.

2- DIT qu’une convention de partenariat avec ValOrizon devra être établie pour définir les missions respectives de chacune des parties, ainsi que la composition du comité de pilotage de l’opération.

3- AUTORISE le Président de la Communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas à signer les documents afférents à cet appel à projet.

4- DIT que les crédits seront prévus au budget primitif 2019.



La communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas a obtenu un avis favorable de la DREAL Midi-Pyrénées avec l’attribution de 108 991€ de FEDER pour la mise en œuvre du projet Garonne en 2018.

Une planification de l’opération jusqu’à fin 2020 (fin de l’opération pour les financeurs) est proposée et jointe à la délibération.

La mise en œuvre du projet Garonne impose la mise en place d’un comité de pilotage de suivi de l’opération, ainsi que d’un comité technique pour la gestion au quotidien de l’opération.

Aussi il est proposé de définir ainsi :

Comité de pilotage de l’opération (suivi général du programme et des grandes orientations du projets avec possibilité de réorientation en fonction de l’avancement du programme) :

- Présidence du comité de pilotage : Vice-Présidente en charge du Tourisme12/29

PV du conseil communautaire du 14 février 2019

Délibération n°09-2019

Développement économique

Tourisme

Diagnostic stratégique touristique

- Un représentant par mairie riveraine de Garonne : Monheurt, Nicole, Aiguil- lon, Bazens, Port-Sainte-Marie, St-Laurent, Clermont-Dessous, Saint-Léger.

- Financeurs du projet : DREAL Occitanie et Nouvelle Aquitaine, DDT

- Accompagnement technique : SMEAG et SMAVLOT

Comité technique de suivi de l’opération : (apports techniques sur la mise en œuvre des actions) :

- Vice-Présidente en charge du Tourisme

- Membres volontaires de la commission tourisme

- Partenaires techniques du projet en fonction des thématiques (ex: fédération de pêche, conservatoire des espaces naturels, SMAVLOT, SMEAG….)

Ouï l’exposé de Mme Jacqueline SEIGNOURET, vice-présidente en charge du tou- risme,

Vu les statuts de la communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas dans le cadre de ses compétences obligatoires en matière de développement économique et notamment de promotion du tourisme,

Vu la délibération n°14-2018 du 8 Mars 2018, approuvant la réponse à l’appel à manifestation Garonne,

Vu l’avis favorable de la DREAL en date du 29/11/2018,

Vu l’avis favorable de la commission tourisme du 30/01/2019,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,

Par 39 Voix pour – 0 Voix contre – 0 Abstention

1 - VALIDE la proposition de planification de l’opération

2 - VALIDE la proposition de composition du comité de pilotage et du comité technique de l’opération

3 – AUTORISE le Président à signer l’ensemble des documents afférents à ce projet.



La compétence Tourisme s’exerce dans le cadre plus général de la compétence Economie de la communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas à savoir « la promotion du tourisme dont la création des offices de tourisme ». La communauté de communes exerce aujourd’hui au sein du service Tourisme un certain nombre de missions dédiées aux offices de tourisme sans réelle structuration (accueil touristique, accompagnement des professionnels du tourisme, organisation de manifestations…).

Afin d’organiser cette compétence, une étude doit permettre de mesurer le poids de l’activité touristique du territoire, ses axes de développement ainsi que l’organisation nécessaire à la structuration de l’action touristique. Aussi, il est proposé de faire appel à un cabinet externe pour réaliser cette mission qui aura pour objectifs de :13/29

PV du conseil communautaire du 14 février 2019

Acte rendu exécutoire après le dépôt en

Préfecture :

Publication :

Délibération n°10-2019

Développement économique

Déploiement Très Haut Débit

Convention de fonds de concours

au syndicat LG Numérique pour

l’établissement du réseau

d’initiative publique très haut débit

Acte rendu exécutoire après le dépôt en

Préfecture :

Publication :

- Proposer une vision partagée, un référentiel commun du tourisme sur le ter- ritoire de la Communauté de communes

- Evaluer quantitativement et qualitativement l’offre (sites touristiques, héber- gements, restauration, sites de loisirs, etc.).

- Analyser des attentes actuelles et des évolutions prévisibles des différentes clientèles.

- Examiner l’organisation touristique territoriale (offices de tourisme, pays, etc.) et proposer un cadre d’organisation opérationnel

- Analyser les enjeux touristiques majeurs pour le territoire.

- Choisir des axes stratégiques et un positionnement organisationnel et mar- keting fort permettant de vendre la destination.

- Elaboration du plan d’action pluriannuel.

Ouï l’exposé de Mme Jacqueline SEIGNOURET, vice-présidente en charge du tou- risme,

Vu les statuts de la communauté de communes en matière de développement économique,

Vu l’article 1612-1 du CGCT et 1612-20 du CGCT,

Considérant l’avis favorable de la commission Tourisme du 30/01/2019,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré

Par 39 Voix pour – 0 Voix contre – 0 Abstention

1- ADOPTE le cahier des charges présenté.

2- AUTORISE le Président de la Communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas à engager les consultations des cabinets et la passation et l’exécution des marchés ainsi que toute décision concernant les avenants.



Le syndicat mixte Lot-et-Garonne Numérique, créé le 1er janvier 2014, a pour mission socle l’animation, la coordination de l’aménagement numérique de Lot-et-Garonne et la mise en œuvre du Schéma Directeur Territorial d’Aménagement Numérique. Le syndicat mixte, dont la Communauté de communes est membre, porte des actions concernant les réseaux de communications électroniques publiques, en particulier l’établissement du futur réseau d’initiative publique très haut débit (FTTH), conformément à l’article 7-1 de ses statuts.

Par délibération du 8 mars 2018, la Communauté de communes a approuvé le versement d’un fonds de concours relatif à l’établissement d’un réseau FttH sur le périmètre intercommunal relevant de la zone d’initiative publique de Lot-et-Garonne Numérique.

Afin d’accélérer le déploiement du Très Haut Débit dans toutes les zones rurales, le syndicat Lot-et-Garonne Numérique a saisi, dès février 2018, l’opportunité offerte par une évolution du cadre national concernant le déploiement du très haut débit par fibre optique en France. Les « Appels à Manifestation d’Engagements Locaux » (AMEL) offrent désormais la possibilité de consulter les opérateurs privés pour leur permettre d’intervenir sur les zones laissées jusqu’alors à l’initiative publique, à savoir les zones de faible densité de population, soit 305 communes sur les 319 que compte le Lot-et-Garonne.14/29

PV du conseil communautaire du 14 février 2019

Par délibération du 10 septembre 2018, Lot-et-Garonne Numérique a retenu la proposition d’investissement sur fonds privés, transmise par Orange, au titre de laquelle l’opérateur privé s’engage à déployer 103 000 prises relevant antérieurement de la zone d’initiative publique. Les engagements obtenus auprès de l’opérateur permettront de déployer deux fois plus vite la fibre optique pour une couverture totale du département d’ici 2023, alors que le plan initial qui a débuté en 2018 s’étalait sur 10 ans.

L’avantage d’un tel schéma est qu’il préserve les acquis de la programmation de Lot- et-Garonne Numérique, en allant plus loin. Le syndicat mixte déploiera les 44 000 prises optiques dont les travaux ont commencé en 2018 pour s’achever en 2021, et parallèlement, Orange déploiera 103 000 prises optiques dès 2019 pour achever la couverture totale du département :

- avant le 31 décembre 2023, au moins 92 % des locaux seront raccordables et au maximum 8 % seront « raccordables à la demande » ;

- avant le 31 décembre 2025, 100 % des locaux seront raccordables.

Par délibération du 10 décembre 2018, le comité syndical a approuvé le maintien du montant de la participation financière des EPCI telle qu’initialement prévue au titre du « programme solidaire », dans le cadre de l’établissement du réseau d’initiative publique FTTH, afin de ne pas créer des inégalités entre EPCI suivant qu’ils dépendent du RIP ou de la zone AMEL.

Oui l’exposé du Président,

Vu le Code Général des collectivités territoriales, en particulier ses articles L. 1425- 1, L.5721-2 et L. 5722-11,

Vu la délibération n° 2016-4-7 du Comité syndical de Lot-et-Garonne Numérique en date du 10 octobre 2016, approuvant le programme de déploiement FTTH,

Vu la délibération n° 2018-4-2 du Comité syndical de Lot-et-Garonne Numérique en date du 10 décembre 2018, autorisant le Président du syndicat mixte à signer la présente Convention,

Vu la délibération 165/2017 de la Communauté de communes du Confluent et des coteaux de Prayssas en date du 30 novembre 2017 autorisant l’adhésion à la compétence à la carte prévue à l’article 7-1 des Statuts du syndicat mixte relative à la mise en place d’infrastructures de communication très haut débit emportant transfert au syndicat mixte de la compétence prévue à l’article L.1425-1 du CGCT,

Vu la délibération n° 15-2018 de la Communauté de communes du Confluent et des coteaux de Prayssas en date du 8 mars 2018,

Vu la convention de fonds de concours conclue entre le syndicat mixte Lot-et- Garonne Numérique et la Communauté de communes en date du 21 mars 2018,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré

Par 39 Voix pour – 0 Voix contre – 0 Abstention

Adopte la convention de fond de concours au syndicat Lot-et-Garonne Numérique pour l’établissement du réseau d’initiative publique très haut débit.

Autorise le Président à signer la convention annexée à la présente délibération.

Dit que les crédits seront inscrits au Budget Primitif 2019.



Départ de M. Alain MERLY à 18h45.

15/29

PV du conseil communautaire du 14 février 2019

Délibération n°11-2019

Développement économique

Politique Commerciale

Participation et intervention de

la Communauté de communes

du Confluent et des Coteaux de

Prayssas dans le cadre de

l’opération FISAC Vallée du Lot

Acte rendu exécutoire après le dépôt en

Préfecture :

Publication :

INFORMATION n°3

Bilan TEPOS

Vu l’article L5216-5 du CGCT de définition des compétences « Développement Economique » des communautés de communes,

Vu les statuts de la communauté de communes en matière de politique locale du commerce et de soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire, notamment le 1.2.2.3 de soutien aux démarches collectives et appel à projet en lien avec le commerce.

Considérant le règlement d’intervention FISAC devant être soumis à validation du COPIL FISAC le 12. 02 .2019,

Considérant les périmètres d’intervention des aides directes aux entreprises,

Dans le cadre de sa mission Développement local, le Pays de la Vallée du Lot a répondu à l’appel à projet FISAC 2017 permettant l’obtention de fonds d’Etat et de la Région pour :

- le soutien aux investissements de modernisation, d’accessibilité et de mise aux normes des locaux commerciaux.

Sur le territoire du Confluent et des Coteaux de Prayssas, les communes d’Aiguillon, Port-Sainte-Marie, Prayssas et Damazan ont été ciblées. Ces communes ont été sollicitées par le SMAVLOT 47 afin de déterminer le périmètre d’éligibilité des projets à l’intérieur de chacune des communes (voir périmètres joints à la délibération). L’intervention auprès des entreprises devra être précédée d’un bilan-conseil réalisé par les chambres consulaires. L’intervention ne pourra dépasser 30% du cout total du projet plafonné à 75 000€. (Voir règlement d’intervention jointe à la délibération) - le soutien à des actions collectives portées par les communes, de promotion commerciale collective, d’aménagement de places de marchés, d’accompagnement des professionnels.

Dans ce cadre, la Communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas a été sollicitée par le SMAVLOT 47 afin de participer financièrement aux aides directes aux entreprises, condition nécessaire à l’obtention des fonds FISAC. Aussi une participation globale de la communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas est proposée à hauteur de 30 000€ permettant le financement de 7 à 8 dossiers sur le territoire.

Plan de financement :

Action Budget Plan de financement détaillé

ETAT EPCI Commerçants Département Région

Bilans -

conseils 6 169,67 € 1 233,93 € 1 233,93 € 1 233,93 € 2 467,87 € Aides

directes 140 162,51 € 27 858,28 € 30 000,00 € 54 445,99 € 27 858,28 €

TOTAL 146 332,18 € 29 092,21 € 30 000,00 € 55 679,92 € 1 233,93 € 30 326,15 €

L’opération devrait débuter suite au prochain comité de pilotage du 12/02/2019 et les crédits devront être consommés avant le 01/11/2019.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré

37 Voix pour – 0 Voix contre – 0 Abstention

1- APPROUVE la proposition de plan de financement de l’opération FISAC.

2- AUTORISE le Président de la Communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas à signer les documents afférents à ce projet

3- DIT que les crédits seront prévus au budget 2019



Intervention de M. Jacques DUMAIS sur le bilan de l’action TEPOS (Territoires à Energie Positive).16/29

PV du conseil communautaire du 14 février 2019

Délibération n°12-2019

TEPOS

MARCHES PUBLICS

Participation au marché d’achat

d’électricité proposé par le

groupement de commandes porté

par le SDEE

Acte rendu exécutoire après le dépôt en

Préfecture :

Publication :

Départ de M. Patrick YON à 19h00.



Vu la directive européenne n°2009/72/CE du 13 juillet 2009 concernant les règles communes pour le marché intérieur d’électricité,

Vu la directive européenne n°2009/73/CE du 13 juillet 2009 concernant les règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel,

Vu le code de l’énergie,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l’ordonnance n°2015-899 du 23/07/2015 relative aux marchés publics, notamment son article 28,

Considérant que la Communauté de communes est adhérente au nouveau groupement de commandes pour l’achat d’énergies, de fournitures et de services en matière d’efficacité et d’exploitation énergétique fondé par les Syndicats d’Energies de la Nouvelle Aquitaine,

Considérant que la Communauté de communes a des besoins en matière d’achat d’énergie, de fourniture et de service en matière d’efficacité et d’exploitation énergétique,

Considérant que la mutualisation peut permettre d’effectuer plus efficacement les opérations de mise en concurrence et a fortiori d’obtenir des meilleurs prix,

Considérant que le SDEEG (Syndicat Départemental d’Energie Electrique de la Gironde) sera le coordonnateur du groupement,

Considérant que la Communauté de communes membre du groupement ne s’acquitte des frais inhérents au fonctionnement que si elle devient partie prenante aux marchés passés par le coordonnateur,

Considérant que pour satisfaire ces besoins sur des bases de prix compétitif, il sera passé des marchés ou des accords-cadres,

Considérant que la Commission d’Appel d’Offres chargée de l’attribution des marchés et accords-cadres sera celle du coordonnateur,

Considérant que le Sdee 47 (Syndicat Départemental d’Electricité et d’Energies de Lot-et-Garonne) sera le référent de la Communauté de communes quant au fonctionnement du groupement, le Syndicat devant assister les collectivités membres de son territoire et centraliser leurs besoins auprès du groupement,

Considérant l’avis favorable de la commission Aménagement de l’espace du 09 janvier 2019,

Le SDEE 47, dans la continuité du précédent marché groupé d’achat d’énergies propose aux collectivités du Lot-et-Garonne de participer au prochain marché couvrant la période 2020-2022. La Communauté de communes a déjà délibéré en faveur de l’adhésion au groupement de commande. Il convient à présent de décider de participer ou non à ce nouveau marché.17/29

PV du conseil communautaire du 14 février 2019

Le Syndicat Départemental d’Electricité et d’Energies de Lot-et-Garonne (Sdee 47) est l’autorité organisatrice du service public de distribution de l’énergie électrique sur l’ensemble du territoire du département.

Aujourd’hui, conformément aux articles L. 331-1 et L. 441-1 du Code de l’énergie, l’ensemble des consommateurs d’électricité et de gaz naturel peut choisir un fournisseur sur le marché et s’affranchir ainsi du tarif réglementé de vente proposé par les opérateurs historiques.

Les personnes publiques, faisant partie de cet ensemble de consommateurs, peuvent bénéficier des offres de marché mais doivent recourir aux procédures prévues par la règlementation régissant la commande publique afin de sélectionner leurs prestataires, ainsi que le rappellent les articles L. 331-4 et L. 441-5 du Code de l’énergie.

Dans ce sens, les Syndicats d’Énergies de la Nouvelle Aquitaine se sont unis pour proposer un nouveau groupement de commande à l’échelle de la nouvelle région, qui permet d’effectuer plus efficacement les opérations de mise en concurrence, qui assure une maîtrise des consommations d’énergie et renforce la protection de l’environnement dans le respect du développement durable, groupement auquel la Communauté de communes a décidé d’adhérer dès 2017 (délibération 045-2017 du 23 février 2017).

L’adhésion est gratuite pour les membres adhérents et les frais inhérents à son fonctionnement ne courent que dès l’instant où ceux-ci décident d’être partie prenante d’un marché d’achat d’énergies lancé par le groupement.

Le retrait du groupement est libre mais ne peut prendre effet qu’à l’expiration des accords-cadres et marchés en cours dont la Communauté de communes sera partie prenante.

Ouï l’exposé du Président,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré

Par 36 Voix pour – 0 Voix contre – 0 Abstention

1 - DÉCIDE de faire acte de candidature au marché d’achat d’électricité proposé par le groupement de commandes pour « l’achat d’énergies, de fournitures et de services en matière d’efficacité et d’exploitation énergétique »,

2 – DECIDE, en cohérence avec la politique de transition énergétique, de souscrire à l’option « électricité verte » pour tous les contrats de la Communauté de communes

3 - DONNE MANDAT au SDEE 47 afin de solliciter, en tant que de besoin, auprès des gestionnaires de réseaux et des fournisseurs d’énergies, l’ensemble des informations relatives aux différents points de livraison que l’établissement décide d’intégrer dans ce marché public,

4 - DÉCIDE d’approuver la participation financière aux frais de fonctionnement du groupement conformément à l’article 9 de la convention constitutive et d’imputer ces dépenses sur le budget de l’exercice correspondant,

5 - DONNE MANDAT au Président du Syndicat Départemental d’Energie Electrique de la Gironde (SDEEG) pour signer et notifier les marchés ou accords- cadres dont l’établissement sera partie prenante,

6 - DÉCIDE de s’engager à exécuter, avec la ou les entreprises retenue(s), les marchés, accords-cadres ou marchés subséquents dont l’établissement est partie prenante,18/29

PV du conseil communautaire du 14 février 2019

Délibération n°13-2019

Action Sociale

Enfance Jeunesse

Contrat Enfance Jeunesse

du territoire de la communauté de

communes du Confluent et des

Coteaux de Prayssas

Convention d’objectifs et de

financement

7 - DÉCIDE de s’engager à régler les sommes dues au titre des marchés, accords- cadres et marchés subséquents dont l’établissement est partie prenante et à les inscrire préalablement au budget,

8 - DONNE MANDAT au Président pour signer tout document afférent à ce dossier.



Monsieur le Président informe l’Assemblée qu’il y a lieu de procéder au renouvellement du Contrat Enfance Jeunesse du territoire de la Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas.

Le vice-président en charge de l’Action sociale, José ARMAND, présente la conven- tion d’objectifs et de financement établie par la CAF de Lot-et-Garonne et précise que celle-ci concerne les collectivités suivantes :

Communauté de Communes du Confluent et des coteaux de Prayssas

- Relais Assistantes Maternelles Enfants/Parents

Commune d’Aiguillon

- Crèche Municipale « Pause Calin »

- ALSH – ACTIV’ADOS

- ALSH maternel

- ALP maternel

Commune de Clermont-Dessous

- Micro-crèche « la place enchantée »

Commune de Damazan

- Micro-crèche municipale « A Petits Pas »

- ALSH extrascolaire

- ALP

Commune de Monheurt

- ALSH périscolaire

Commune de Port-Ste-Marie

- Multi-accueil crèche « Lou Pitchounet »

- ALSH extrascolaire

Commune de Prayssas

- ALSH extrascolaire (petites et grandes vacances)

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré

Par 36 voix Pour/0 Contre / 0 Abstentions

AUTORISE Monsieur le Président à signer le nouveau Contrat Enfance Jeunesse couvrant la période 2018 à 2021.

19/29

PV du conseil communautaire du 14 février 2019

Délibération n°14-2019

Action sociale

Enfance Jeunesse

Subvention à l’Ecole de Musique

du Confluent

Convention d‘objectifs

Délibération n°15-2019

Infrastructures routières

Réhabilitation

de la VC 4 PUYMASSON

Plan de financement

Vu la loi n° 2000-321 du 14.04.2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, et notamment son article 10,

Vu le décret n°2001-495 du 06.06.2001 pris pour l’application de la Loi précitée et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,

Vu l’avis favorable du groupe « animations » en date du 31.01.2019,

Considérant qu’une convention d’objectifs doit intervenir avec l’association « Ecole de Musique du Confluent » en raison du montant de l’aide accordée,

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré

Par 36 Voix pour - 0 Voix contre - 0 Abstention

APPROUVE le projet de convention d’objectifs à intervenir avec l’Ecole de Musique du Confluent au titre de l’année 2019

AUTORISE le Président à signer ladite convention.

DECIDE d’attribuer une subvention d’un montant de 62 835.00 € à l’Ecole de Musique du Confluent au titre de l’année 2019 dont le versement interviendra conformément aux conditions fixées à la convention d’objectifs.



Départ de M. Patrick JEANNEY à 19h10.



Vu les statuts de la communauté de communes du confluent et des coteaux de PRAYSSAS,

Vu le tableau de classement des voies communales d’intérêt communautaire de la commune de CLERMONT-DESSOUS,

Vu la délibération n°186-2017 autorisant le Président à étudier la réhabilitation de la Voie Communale n°4 de PUYMASSON,

Considérant les conclusions de l’étude juridique établie par Maître François TANDONNET,

Considérant que depuis 2013, l’accès au hameau de PUYMASSON par la voie Communale n°4 est coupé générant un allongement du temps de déplacement des habitants du hameau et des complications de desserte pour le transport en commun des enfants. Le budget global de l’opération est estimé à 170 000 euros hors taxe comprenant la maîtrise d’œuvre, les travaux et les aléas.

Monsieur le Président informe l’assemblée qu’il souhaite solliciter la participation de l’Etat au titre de la DSIL 2019 selon le plan de financement ci-après :

Dépenses Recettes

Maitrise

d’œuvre

10 000.00 DSIL 82 500.00

Travaux 155 000.00 Autofinancement 87 500.00

Aléas + frais

juridiques

5 000.00

Total 170 000.00 170 000.00

Ouï l’exposé du Président,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré

Par 35 Voix pour – 0 Voix contre – 0 Abstention20/29

PV du conseil communautaire du 14 février 2019

Délibération n°16-2019

Infrastructures routières

Modification

Tableau de classement

des voies communales

d’intérêt communautaire

Commune de Damazan

Délibération n°17-2019

Infrastructures routières

Modification

Tableau de classement

des voies communales

d’intérêt communautaire

Commune d’Aiguillon

1 – Décide d’engager la réhabilitation de la voie communale n°4 de la Commune de CLERMONT-DESSOUS

2 – Adopte le plan de financement suivant et autorise le Président à solliciter la subvention de la DSIL



Vu les statuts de la Communauté de communes et notamment sa compétence en matière de création, aménagement et entretien de la voirie,

Vu le tableau de classement des voies communales de la Commune de Damazan établi le 13 décembre 2018,

Considérant la demande de la commune de Damazan de retirer du tableau de classement des voies communales d’intérêt communautaire de la Commune de DAMAZAN, l’avenue des Landes,

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré

Par 35 Voix pour - 0 Voix contre - 0 Abstention

Décide de modifier le tableau de classement des voies communales d’intérêt communautaire de la Commune de DAMAZAN par le retrait de l’avenue des Landes

Adopte le nouveau tableau de classement des voies communales d’intérêt communautaire de la commune de DAMAZAN

Dit que la convention de mise à disposition des voies sera modifiée en conséquence par avenant.

Autorise le Président à signer tout document afférent à cette délibération.



Vu les statuts de la Communauté de communes et notamment sa compétence en matière de création, aménagement et entretien de la voirie,

Vu le tableau de classement des voies communales de la Commune d’AIGUILLON établi le 13 décembre 2018,

Considérant la demande de la commune d’ajouter le parking de la rue Georges BRASSENS qui avait été oublié et de permettre à la Communauté de communes d’intervenir.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré

34 Voix pour - 0 Voix contre - 1 Abstention (M. Christian GIRARDI)

Décide de modifier le tableau de classement des voies communales d’intérêt communautaire de la Commune d’AIGUILLON par l’ajout du parking de la rue Georges BRASSENS

Adopte le nouveau tableau de classement des voies communales d’intérêt communautaire de la commune d’AIGUILLON

Dit que la convention de mise à disposition des voies sera modifiée en conséquence par avenant.

Autorise le Président à signer tout document afférent à cette délibération21/29

PV du conseil communautaire du 14 février 2019

Délibération n°18-2019

Gestion des Ressources Humaines

Temps de travail

Jours de repos complémentaires

Délibération n°19-2019

Gestion des Ressources Humaines

Création d’emploi non permanent

pour un accroissement saisonnier

d’activité

Service Tourisme

Départ de M. Jacques VISINTIN à 19h20.



Vu la délibération n° 057-2016 du Conseil Communautaire de la communauté de communes du Confluent prise en date du 14 Décembre 2016,

Vu la délibération n° 93-2016 du Conseil Communautaire de la communauté de com- munes du Canton de Prayssas prise en date du 20 Décembre 2016,

fixant les règles de la nouvelle organisation du temps de travail à compter du 31 Décembre 2016 en matière de :

- Horaires de travail des agents

- Congés

Considérant le résultat de la consultation faite auprès du personnel portant sur le choix des 3 jours délibérés,

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré

34 voix Pour/ 0 voix Contre/ 0 Abstention

ACCORDE le bénéfice de 3 jours supplémentaires de congés au personnel de la communauté de communes qui seront pris dans les conditions suivantes :

- Vendredi 31 mai 2019

- Vendredi 16 août 2019

- Mardi 31 décembre 2019



Monsieur le Président rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil communautaire de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Vu les statuts de la Communauté de communes et notamment sa compétence en matière de promotion touristique.

Considérant la nécessité de recruter un personnel contractuel en raison de l’accroissement d’activité du point info-tourisme durant la saison estivale, il y a lieu de créer un emploi non permanent pour un accroissement saisonnier d’activité à temps complet de 35 heures hebdomadaires dans les conditions prévues à l’article 3 de loi n°84-53 du 26 janvier 1984 (à savoir : contrat d’une durée maximale de 6 mois pendant une même période de 12 mois consécutifs).

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré

34 voix Pour/ 0 voix Contre/0 Abstention

DECIDE de créer un emploi non permanent d’adjoint administratif pour un accroissement temporaire d’activité à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires.22/29

PV du conseil communautaire du 14 février 2019

Délibération n°20-2019

Gestion des Ressources

Humaines

Création d’emplois non

permanents pour un

accroissement temporaire

d’activité

PRECISE que la rémunération est fixée sur la base de la grille indiciaire relevant du grade des adjoints administratifs.

STIPULE que les dispositions de la présente délibération prendront effet à la date de transmission de la délibération au contrôle de légalité.

PRECISE que les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget.



Monsieur le Président rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil communautaire de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Considérant l’accroissement des besoins en personnel de la Communauté dans les domaines administratifs et économiques

Considérant aussi la charge de travail du pôle « ressources et administration générale » plus importante depuis la fusion des communautés de communes et l’évolution des prises de compétences.

Il y a lieu de créer quatre emplois non permanents pour un accroissement temporaire d’activité à temps complet de 35 heures hebdomadaires dans les conditions prévues à l’article 3 de loi n°84-53 du 26 janvier 1984 (à savoir : contrat d’une durée maximale de 12 mois pendant une même période de 18 mois consécutifs).

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré

par34 voix Pour/ 0 voix Contre/ 0 Abstention

DECIDE de créer quatre emplois non permanents pour un accroissement temporaire d’activité à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires

- Un emploi d’adjoint administratif pour le service tourisme

- Un emploi d’adjoint administratif pour le service administratif (direction générale)

- Un emploi d’adjoint administratif au pôle « ressources et administration

générale »

- Un emploi de chargé de mission catégorie A ou B (commercialisation) pour le pôle « développement économique ;

PRECISE que la rémunération est fixée sur la base de la grille indiciaire relevant du grade des emplois.

STIPULE que les dispositions de la présente délibération prendront effet à la date de transmission de la délibération au contrôle de légalité.

PRECISE que les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget.23/29

PV du conseil communautaire du 14 février 2019

Délibération n°21-2019

Gestion des Ressources

Humaines

Mise à jour tableau des

emplois



Monsieur le Président rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil communautaire de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Vu la délibération 142-2018 du 15 novembre 2018 créant un emploi de catégorie B de technicien principal de 1ère classe .

Considérant le précédent tableau des emplois adopté par le Conseil communautaire par la délibération n°107-2018, du 27 septembre 2018,

Considérant la nécessité d’actualiser celui-ci, comme suit :

TABLEAU DES EFFECTIFS AU 14/02/2019

EMPLOIS PERMANENTS

Filières – Grades

Cat.

Emplois créés Emplois pourvus

TC TNC TC TNC

FILIERE ADMINISTRATIVE

Attaché Principal A 1 1

Rédacteur Principal 1ère classe B 2 2

Rédacteur B 2 1

Adjoint Administratif Principal de 1ère

classe C 2 2

Adjoint administratif Principal 2ème classe C 2 2

Adjoint administratif C 2 2

11 10

FILIERE TECHNIQUE

Ingénieur A 2 1

Technicien Principal 1ère classe B 1 1

Agent de Maîtrise Principal C 3 2

Agent de Maîtrise C 2 2

Adjoint Technique Principal de 1ère classe C 5 5

Adjoint Technique Principal de 2ème classe C 10 7

Adjoint technique C 3 1 (15h) 3 1 (15h)

26 1 (15h) 21 1 (15h)24/29

PV du conseil communautaire du 14 février 2019

EMPLOIS NON PERMANENTS

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré

Par 34voix Pour/0 voix Contre/ 0 Abstention

ADOPTE le tableau des emplois ainsi proposé

PRECISE que les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits

prévus à cet effet au budget



FILIERE ANIMATION

Adjoint Animation C 1 (17h30) 1

1

(17h30)

1

(17h30)

TOTAL 37 2 31 2

Filières – Grades Cat.

Emplois créés Emplois pourvus

TC TNC TC TNC

FILIERE ADMINISTRATIVE

Attaché A 1 1

Rédacteur B 1 0

Adjoint administratif C 4 0

5 1 (17h30) 0 1

TOTAL 5 1 0 125/29

PV du conseil communautaire du 14 février 2019

Délibération n°22-2019

Finances

Provision

Contentieux

Urbanisme

Délibération n°23-2019

Finances

Opération pour compte de tiers

Commune d’Aiguillon

Le provisionnement constitue une application du principe de prudence énoncé dans l’instruction budgétaire et comptable M14.

Par application du 29° de l’article L.2321-2 du CGCT, une provision doit être constituée dès l’ouverture d’un contentieux en première instance contre la communauté de communes. La provision est constituée à hauteur du montant estimé de la charge qui pourrait en résulter en fonction du risque financier encouru.

Les provisions constituent une opération d’ordre semi-budgétaire se traduisant au budget uniquement par une dépense de fonctionnement (dotation). Les crédits nécessaires seront inscrits au BP 2019 à l’article 6815.

Le Président propose à l’assemblée de constituer une provision pour risque dans le cadre de contentieux liés aux documents d’urbanisme d’un montant de 4 000,00 Euros.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré

Par 34 Voix pour – 0 Voix contre – 0 Abstention

DECIDE

De constituer une provision d’un montant de 4 000 Euros

D’autoriser le Président à prendre toute disposition relative à ce dossier, et à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération



Vu la délibération n°162-2018 du 13 décembre 2018 adoptant la convention de mandat de maitrise d’ouvrage relative à des travaux d’infrastructures urbaines liés à l’assainissement et à la gestion des eaux pluviales qui relèvent de la compétence de la commune d’Aiguillon afin de favoriser la réduction du coût des travaux et limiter la gêne provoquée par les chantiers successifs, situés place Georges Brassens,

Vu la délibération n°161-2018 du 13 décembre 2018 autorisant le Président à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits inscrits au budget principal de la communauté de communes au titre de l’exercice 2018,

Les opérations pour compte de tiers ne sont pas inscrites dans les dépenses et les recettes de la section d’investissement du budget intercommunal selon leur nature. Elles sont retracées au sein de chapitres spécifiques : ils s’inscrivent dans une subdivision du compte 45 qui est budgétaire.

L’intervention de la communauté de communes est neutre financièrement, les dépenses réalisées étant couvertes par un versement de la commune d’Aiguillon (tiers) pour le compte de laquelle la communauté de communes exécute les travaux en cause. La collectivité mandataire ne devient pas propriétaire des investissements réalisés pour le compte de tiers.

Les dépenses exposées par la communauté de communes pour réaliser les travaux seront directement comptabilisées TTC au compte budgétaire 4581 (dépenses) pour un montant total de 82 520 €.26/29

PV du conseil communautaire du 14 février 2019

Délibération n°24-2019

Gouvernance

Election

membre du bureau

Les remboursements effectués par la ville d'Aiguillon seront directement imputés TTC au compte budgétaire 4582 (recettes) pour un montant de 82520 €.

Les comptes 4581 et 4582 doivent à la fin de l’opération présenter un solde égal.

Lorsque les travaux sont achevés, le compte 458 doit être apuré en débitant le compte 4582 et en créditant le compte 4581 par opération d’ordre non budgétaire chez le Comptable.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré

Par 33 Voix pour – 0 Voix contre – 1 Abstention (M. Christian GIRARDI)

DECIDE

D’ouvrir comptablement l’opération pour compte de tiers au compte 458 d’un montant de 82 520 € en dépenses comme en recettes, décrite ci-dessus et concernant les travaux d’infrastructures urbaines liés à l’assainissement et à la gestion des eaux pluviales situés place George Brassens



Vu l’arrêté préfectoral n°47-2016-11-28-023 du 28 novembre 2016 portant création de la communauté de communes du Confluent et des coteaux de Prayssas,

Vu l’article 1 du chapitre 3 des statuts de la communauté de communes du Confluent et des coteaux de Prayssas,

Vu la délibération n°004-2017 relative à l’élection des membres du Bureau de la communauté de communes du Confluent et des coteaux de Prayssas,

Considérant les modifications intervenues dans la composition du conseil municipal de la commune de Puch d’Agenais,

Considérant la candidature de M. Alain MAILLE,

Vu les résultats du scrutin,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré

34 Voix pour – 0 Voix contre – 0Abstention

DECIDE

De proclamer élu membre du Bureau :

- M. Alain MAILLE



En l’absence de questions diverses, la séance est levée à 19h30.

27/29

PV du conseil communautaire du 14 février 2019

SAUVAUD Jean-François, GUINGAN Sylvio

Pouvoir à LASSERRE Gabriel Pouvoir à AYMARD Hélène

PEDURAND Michel, AYMARD Hélène,

LASSERRE Gabriel, MOSCHION Nicole,

GIRARDI Christian LARRIEU Catherine

LAFOUGERE Christian, CASTELL Francis

PERCHOC Ronan, BETTI Robert,

MASSET Michel, LAMBROT Sylvie,

Pouvoir à GENAUDEAU Michel

GENAUDEAU Michel, PALADIN Alain,28/29

PV du conseil communautaire du 14 février 2019

LAPEYRE Pierre, BOE Jean-Marie,

CASSAGNE Sophie, JEANNEY Patrick,

LLORCA Jean-Marc, LAGARDE Philippe,

DARQUIES Philippe, ARMAND José,

SEIGNOURET Jacqueline, KHERIF William,

GAUTIER Françoise, DUMAIS Jacques

HANSELER Véronique MERLY Alain,

CLAVEL Etienne, RAFFAELLO Thierry

Pouvoir à MERLY Alain

CLUA Guy, DE LAPEYRIERE Michel29/29

PV du conseil communautaire du 14 février 2019

CAZENOVE Sylvestre, YON Patrick,

VISINTIN Jacques, RESSEGAT Claude,

CHAUBARD Nadine,

Délibération n°01-2019

Délibération n°02-2019

Délibération n°03-2019

Délibération n°04-2019

Délibération n°05-2019

Délibération n°06-2019

Délibération n°07-2019

Délibération n°08-2019

Délibération n°09-2019

Délibération n°10-2019

Délibération n°11-2019

Délibération n°12-2019

Délibération n°13-2019

Délibération n°14-2019

Délibération n°15-2019

Délibération n°16-2019

Délibération n°17-2019

Délibération n°18-2019

Délibération n°19-2019

Délibération n°20-2019

Délibération n°21-2019

Délibération n°22-2019

Délibération n°23-2019

Délibération n°24-2019

Information n°1

Information n°2

Information n°330/29

PV du conseil communautaire du 14 février 2019