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unknown - Communauté de communes - Confluent et des Coteaux de Prayssas - Seance du 25 septembre 2019
Document publié le Mercredi 25 septembre 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Confluent et des Coteaux de Prayssas - Seance du 25 septembre 2019)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Industrie,
1 | 54
Procès-verbal de séance du conseil communautaire du 25 septembre 2019
Nombre de membres du conseil : 46
En exercice : 45
Présents à la réunion : 34
Pouvoirs de vote : 5
Quorum : 23
Date convocation : 18/09/19
Date d’affichage : 04/10/19
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU CONFLUENT ET DES COTEAUX DE PRAYSSAS
PROCES VERBAL DE SEANCE
Séance du 25 septembre 2019
L’an deux mille dix-neuf, le vingt-cinq septembre, à dix-sept
heures quarante-cinq, les conseillers communautaires se sont
réunis à la salle de réunion 17 avenue du 11 novembre à
AIGUILLON, sur la convocation qui leur a été adressée par
Monsieur le Président, conformément à l’article L2121-10 du
Code Général des Collectivités Locales.
Etaient présents : SAUVAUD Jean-François (départ à 19h10),
GUINGAN Sylvio, LEVEUR Brigitte, PEDURAND Michel, AYMARD
Hélène, MOSHION Nicole, GIRARDI Christian, LARRIEU Catherine,
LAFOUGERE Christian, CASTELL Francis, PILONI Béatrice, BETTI
Robert, MASSET Michel, LAMBROT Sylvie, PALADIN Alain,
LAPEYRE Pierre, BOÉ Jean-Marie, CASSAGNE Sophie, JEANNEY
Patrick, LLORCA Jean-Marc, LAGARDE Philippe, DARQUIES
Philippe, ARMAND José, SEIGNOURET Jacqueline, COLLADO
François, KHERIF William, GAUTIER Françoise, HANSELER
Véronique, CLAVEL Etienne, MAILLE Alain, LAFON Thierry (arrivé
à 18h10), TREVISAN Jocelyne, De LAPEYRIERE Michel, YON
Patrick, RESSEGAT Claude.
Pouvoirs de vote : SAUVAUD Jean-François à LEVEUR Brigitte (à
partir de 19h10), LASSERRE Gabriel à PEDURAND Michel,
PERCHOC Ronan à YON Patrick, GENAUDEAU Michel à LAMBROT
Sylvie, DUMAIS Jacques à KHERIF William, MERLY Alain à CLAVEL
Etienne.
Absents excusés : CHAUBARD Nadine.
Absents et non représentés : DE MACEDO Fabienne,
SAMANIEGO Catherine, CAZENOVE Sylvestre, VISINTIN Jacques.
A été nommé Secrétaire de séance : ARMAND José
Assistaient à la séance : MAURIN Philippe (Directeur Général des
Services), DREUIL Sarah (responsable du pôle Aménagement du
Territoire), DELMAS Lucie (responsable du pôle Economie et
Tourisme), CHARRE Adeline (responsable du Pôle Habitat et
cadre de vie), ROMA Fabien (responsable du pôle Interventions
Techniques), JUCLA Corinne (responsable du pôle Ressources et
administration générale).
La séance est ouverte à 17h45 sous la Présidence de Monsieur
Michel MASSET, Président de la Communauté de communes.
2 | 54
Procès-verbal de séance du conseil communautaire du 25 septembre 2019
Délibération n°107-2019
Approbation PV séance
Du 11 juillet 2019
Acte rendu exécutoire après le dépôt
en Préfecture : 08.10.2019
Publication : 04.10.2019
Délibération n°108-2019
Aménagement de l’espace
Approbation Plan Local
d’Urbanisme Intercommunal
(PLUI)
Acte rendu exécutoire après le dépôt
en Préfecture : 08.10.2019
Publication : 04.10.2019
Vu le procès-verbal de la séance du 11 juillet 2019,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré
39 Voix pour – 0 Voix contre - 0 Abstention
Adopte le procès-verbal de la séance du 11 juillet 2019 ci-
joint en annexe.
La communauté de communes du canton de Prayssas a
approuvé son Plan local d'Urbanisme Intercommunal (PLUI)
en septembre 2010. La révision générale du PLUI a été
prescrite sur ses dix communes membres initiales (Cours,
Granges sur Lot, Lacépède, Laugnac, Lusignan Petit,
Madaillan, Montpezat, Prayssas, Saint Sardos et Sembas) par
délibération du 10 décembre 2015 afin de l’actualiser et de
le compléter en tenant compte de l’ensemble des nouvelles
réglementations. Suite à la création de la nouvelle
communauté de communes en date du 28 novembre 2016,
il a été pris la décision de maintenir la procédure en cours
de révision du PLUI sur le périmètre des dix communes du
fait notamment de l’élaboration de 10 autres documents
communaux sur le reste du territoire.
1 - Rappel des objectifs poursuivis par le Plan Local
d’Urbanisme intercommunal
Les objectifs poursuivis par la révision du PLUI étaient les
suivants :
- Actualiser et compléter le document de planification
existant en tenant compte de l'ensemble des nouvelles
réglementations, les lois Grenelle et ALUR notamment.
- Maintenir les principaux objectifs figurant dans le PLUI et
inscrits au Projet d’Aménagement et de Développement
Durables à savoir :
• Maîtriser le développement par une politique de projet
urbain de qualité :
- Accueillir une nouvelle population par des moyens
différenciés ;
- Conforter l’organisation territoriale adaptée aux besoins
et compatible avec l’offre d’équipements ;
- Revitaliser les centres-bourgs ;
- Limiter la consommation des espaces naturels et
agricoles.
• Valoriser l’identité et le cadre de vie du territoire dans une
démarche de ruralité de projet :
- Protéger et reconstituer la richesse environnementale
du territoire via la trame verte et bleue ;
- Conserver les qualités paysagères et patrimoniales du
cadre de vie ;
- Agriculture, paysages et environnement : un potentiel 3 | 54
Procès-verbal de séance du conseil communautaire du 25 septembre 2019
économique à mobiliser ;
- Développer le territoire de manière soutenable et
durable.
La diversification économique est prise en considération en
tenant compte des potentialités touristiques du territoire
(lac de Néguenou) et les autres sites d’intérêts existants
(maison de la nature) et par la localisation de projet en
devenir (zonage spécifique). Des activités complémentaires
aux élevages de chevaux figurent dans le règlement
graphique et les activités artisanales existantes ou futures
pourront être confortées. Sur tout le territoire la zone
agricole permet la réalisation d’installations
complémentaires de type antenne de méthanisation et deux
sites non agricoles ont été matérialisés pour la réalisation
éventuelles de fermes photovoltaïques sur les communes de
Granges (friche « stérile ») et Montpezat (gravière).
La délibération de prescription a fait l’objet des mesures de
publicité requises.
2 – Débat sur les orientations du PADD
Le PADD a été établi sur la base d’un diagnostic
intercommunal concerté, d’enjeux validés et de propositions
de scénarios de développement. Ce projet de PADD
s’attache à tenir compte des échanges tenus lors des
différentes réunions entre élus, les services de l’État et
organismes conseils associés. Les orientations du projet
d’aménagement et de développement durables ont été
débattues en Conseil Communautaire le 17 juillet 2017.
3 – Bilan de la concertation et arrêt du PLUI
Par délibération du 21 juin 2018, le conseil communautaire a
tiré le bilan de la concertation et arrêté le projet de PLUi
après présentation du projet aux Personnes Publiques
Associées (PPA) le 14 février 2018 et la tenue de deux
réunions publiques. Les dix communes concernées par le
projet ont été associées tout le long de la procédure et ont
validé par délibération le document avant passage en conseil
communautaire.
4 – Associations des personnes publiques associées
Les PPA ont été associées à la révision du PLUi tout au long
de la procédure lors de réunions de travail thématiques. Le
dossier de PLUi arrêté leurs a été notifié entre le 10 et le 18
juillet 2018. Les avis suivants ont été réceptionnés par la
Communauté de Communes :
- L’Etat a constaté que dans son ensemble le projet de
PLUi est de bonne facture et répondra aux enjeux du
territoire et aux besoins des habitants, tout en respectant le
cadre réglementaire. Il a donc émis un avis favorable assorti
de plusieurs recommandations et de la réserve suivante :
L’intégration de l’inventaire des capacités de stationnement 4 | 54
Procès-verbal de séance du conseil communautaire du 25 septembre 2019
de véhicules motorisés, de véhicules hybrides, électriques et
de vélos des parcs ouverts au public et des possibilités de
mutualisation de ces capacités.
- La Chambre d’Agriculture 47 a fait un ensemble de
remarques sur l’optimisation de l’ouverture de droits à
construire (gestion de la vacance, densification), la rédaction
du règlement écrit en zone A sur la distinction particulière
faite pour les activités équestres et la motivation du recours
aux zones Ap. Ils ont également émis une réserve sur le
recours à l’Espace Boisé Classé (EBC) sur certaines parcelles
boisées. Cependant sur la définition des zonages, ils ont
estimé que la répartition et la superficie des espaces dédiés
à l'urbanisation sont en adéquation avec les perspectives
d'évolution de la commune et impactent de façon minime le
foncier agricole.
- La mission régionale d’Autorité environnementale
(MRAe) recommande de porter une attention particulière à
la gestion de la ressource en eau, à l’assainissement
autonome, ainsi qu’aux interfaces entre les espaces agricoles
et les nouveaux logements issus des changements de
destination ou situés dans des STECAL, afin de s’assurer que
le projet intercommunal retenu soit de moindre impact sur
la santé humaine et l’environnement. La MRAe estime qu’il
est nécessaire de présenter de manière claire et synthétique
le projet intercommunal en matière de démographie, de
logements et de consommation d’espaces.
- Lors de la consultation électronique en date du 2
octobre suite à la réunion de la commission en date du 24
septembre 2018, la Commission Départementale de
Préservation des Espaces Naturels Agricoles et Forestiers a
émis un avis favorable (10 votants). En réunion, il a été
demandé de revoir la désignation de certaines zones,
actuellement dans le projet en Ace, Nca, Nl, Nt… alors qu’au
regard de la règlementation, elles devraient être définies
comme des STECAL.
- Le PLUI devant être modifié pour l’approbation, afin de
prendre en compte les observations de l’enquête publique et
des PPA, le projet adapté est repassé devant la CDPENAF le
24 juin 2019. Elle a ensuite été consultée par voie
électronique et a émis un avis favorable à l’unanimité,
communiqué le 10 juillet à la communauté de communes.
- La chambre de Commerce et d’Industrie émet un avis
favorable au projet.
- L’agglomération d’Agen n’avait aucune observation à
faire concernant le projet.
- Le service de la Direction des Infrastructures des
Transports et de L’Habitat (DITL) du Département a
simplement souhaité effectuer les remarques suivantes :
dans le Titre 3.1.2.a. Schéma Directeur d'Aménagement et
de Gestion des Eaux pluviales (SDAGE), il convient de
supprimer la mention pluviale ; en dehors du SDAGE et
autres documents de rang supérieur avec lesquels le PLUi 5 | 54
Procès-verbal de séance du conseil communautaire du 25 septembre 2019
doit être compatible, ce territoire est concerné par des
programmes d’actions relatifs à la gestion des milieux
aquatiques et à la prévention des inondations. Ces
documents s’appuient sur des enjeux définis à l’échelle du
territoire et comportent des actions en lien avec
l’aménagement du territoire. La prise en compte de ces
démarches et des avis des structures compétentes doit être
rendue plus explicite dans le PLUi.
- Le Syndicat EAU47 étudiera au cas par cas, la nécessité
d'étendre et/ou de renforcer le réseau d'eau potable, au
moment du dépôt des demandes de changements de
destination. Une analyse a été effectuée par commune, de
l’état du réseau d’eau potable, de la possibilité de l’utiliser
pour la défense incendie et de la présence d’un réseau
assainissement collectif à proximité des secteurs ouverts à
l’urbanisation. Ces observations ne remettent pas en cause
les modalités d’ouverture à l’urbanisation mais peuvent
nécessiter l’anticipation de travaux d’extension de réseaux.
- Après examen par la commission « Urbanisme-
Planification » du Syndicat Mixte du SCoT Val de Garonne
Guyenne Gascogne en date du 12 septembre 2018, les
membres de la commission ont émis un avis favorable au
projet de PLUi de la Communauté de Communes du
Confluent et des Coteaux de Prayssas.
- Le SDIS47 a fait une série de remarques par secteur sur
la défense incendie avec notamment la vérification des
débits offerts par les hydrants et la prévision d’implantation
de nouveaux moyens (poteaux incendie, bâches aériennes,
réserves) pour compléter les moyens existants.
- RTE a effectué une remarque sur la servitude d’utilité
publique I4 et demandé d’apporter des précisions dans
certains articles du règlement sur les ouvrages gérés par RTE.
5- Organisation de l’enquête publique
Par arrêté en date du 05 octobre 2018, le Président de la
Communauté de Communes a prescrit l’organisation d’une
enquête publique du 05 novembre au 05 décembre 2018
(31 jours) portant sur le projet de révision générale du Plan
Local d’Urbanisme intercommunal à 10 communes des
coteaux de Prayssas. A cette occasion, 130 interventions ont
été notées sur les registres d’enquête (y compris les lettres),
10 interventions ont été effectuées sur le registre
dématérialisé et il à noter 2 observations par courrier
électronique. 19 permanences ont été tenues par la
commission d’enquête composée de M. SAUVAGE
(Président), M. GABASSI et M. MARCHET.
La commission d’enquête a émis un avis favorable à la
révision générale mais a constaté que les avis et remarques
exprimés longuement et parfois motivés par les organismes
consultés sur le projet arrêté, laissent paraitre que celui-ci-
peut-être amélioré par une réelle prise en compte dans le 6 | 54
Procès-verbal de séance du conseil communautaire du 25 septembre 2019
dossier. Avis porteurs de compléments et d’amélioration,
dont il ne semble pas que leur prise en compte entrainera
de modifications substantielles du projet, ni son équilibre
général.
6 – Prise en compte des avis des PPA et des résultats de
l’enquête publique
Après analyse des avis des Personnes Publiques Associées et
des résultats de l’enquête publique, le projet de PLUi a été
modifié et complété.
Pour procéder à la finalisation du projet, trois réunions ont
été organisées en présence des élus des 10 communes sur
les thématiques suivantes :
- Mardi 22 janvier 2019 : réponses à donner aux avis
des Personnes Publiques Associées (en présence de la
DDT47).
- Mardi 29 janvier 2019 : réponses aux observations
issues de l’enquête publique ;
- Mardi 12 février 2019 : arbitrage des dossiers à
enjeux avec présence si nécessaire des gestionnaires de
réseaux et autres PPA.
Par ailleurs, la CDPENAF consultée par voie électronique
suite à la séance du 24 juin a émis un avis favorable sur le
projet adapté.
Les tableaux annexés à la présente délibération listent les
modifications apportées aux différents documents
composant le PLUi. Ces modifications ne sont pas de nature
à remettre en cause l’économie générale du projet de PLUi,
ni les orientations du Projet d’Aménagement et de
Développement Durables.
7- Au vu des différents éléments, le Président propose à
l’assemblée :
D’approuver le projet de PLUi tel qu’annexé à la présente
délibération
Vu les articles L151-1 et suivants et R.151-1 et suivants du
code de l'urbanisme ;
Vu l'article L.153-21 et L.153-9 du code de l'urbanisme ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la
« solidarité et au renouvellement urbains » ;
Vu la loi n°2003-590 du 02 juillet 2003 « Urbanisme et
habitat » ;
Vu la loi n°2003-710 du 1er aout 2003 d’orientation et de
programmation pour la ville et la rénovation urbaine ;
Vu la loi du 03 août 2009 de programmation relative à la
mise en œuvre du Grenelle de l’Environnement ;
Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant 7 | 54
Procès-verbal de séance du conseil communautaire du 25 septembre 2019
« Engagement National pour l’Environnement » ;
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 « Accès au logement
et pour un urbanisme rénové » (ALUR) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°47-2016-11-28-023 du 28
novembre 2016 portant création de la Communauté de
Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas ;
Vu l’arrêté Préfectoral n°47-2018-11-16-001 du 16
novembre 2018 portant accord de dérogation au principe
d’urbanisation limitée en l’absence de schéma de cohérence
territoriale applicable ;
Vu l’arrêté Préfectoral n°47-2019-07-26-004 du 26 juillet
2019 portant accord de dérogation au principe
d’urbanisation limitée en l’absence de schéma de cohérence
territoriale applicable pour le projet adapté avant
approbation (soit 7 nouveaux secteurs) ;
Vu l’arrêté 2018-125 en date du 05 octobre 2018,
prescrivant l’ouverture de l’enquête publique relative à la
révision générale du Plan Local d’Urbanisme intercommunal
à 10 communes des coteaux de Prayssas ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes du
Confluent et des Coteaux de Prayssas et notamment l’article
1-1 de l’annexe « Aménagement de l'espace
communautaire », impliquant que la communauté de
communes est l’autorité compétente pour assurer la gestion
des documents d’urbanisme présents sur son territoire ;
Vu le PLUI actuellement en vigueur sur les coteaux de
Prayssas approuvé le 06 septembre 2010 et modifié le 24
juin 2015 ;
Vu la délibération du 10 décembre 2015 prise par le conseil
communautaire, relative à la prescription de la révision
générale du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal ;
Vu la délibération du 12 avril 2016 du conseil
communautaire fixant les modalités de la collaboration
entre la communauté de communes et les dix communes
membres concernées par la révision du document
d’urbanisme ;
Vu le débat du 17 juillet 2017 sur le projet d’Aménagement
et de développement durable,
Vu la présentation du projet aux personnes Publiques
Associées le 14 février 2018 et la tenue de deux réunions
publiques ;
Vu la délibération du 21 juin 2018 tirant le bilan de la
concertation ;
Vu la délibération du 21 juin 2018 arrêtant le projet de Plan
Local d’Urbanisme;
Vu l’avis favorable de la CDPENAF lors de sa consultation en
date du 02 octobre 2018 suite à la réunion de la commission
en date du 24 septembre 2018 ;
Vu l’avis favorable de la CDPENAF lors de sa consultation en 8 | 54
Procès-verbal de séance du conseil communautaire du 25 septembre 2019
date du 25 juin 2019 suite à la réunion de la commission en
date du 24 juin 2019 ;
Vu l’avis de la Mission Régionale d’Autorité
environnementale de la région Nouvelle Aquitaine
n°2018ANA147 ;
Vu l’ensemble des avis des personnes associées et
consultées au cours de la procédure d’élaboration du Plan
Local d’Urbanisme ;
Vu la tenue de l’enquête publique du 05 novembre au 05
décembre 2018 inclus;
Vu le rapport de la commission d’enquête publique en date
du 05 janvier 2019 émettant un avis favorable avec pour
remarque la demande de prise en compte des avis porteurs
de complément et d’amélioration ;
Vu l’avis favorable du conseil municipal de la commune de
Cours en date du 28 août 2019 ;
Vu l’avis favorable du conseil municipal de la commune de
Granges sur Lot en date du 29 août 2019 ;
Vu l’avis favorable du conseil municipal de la commune de
Lacépède en date du 05 septembre 2019 ;
Vu l’avis favorable du conseil municipal de la commune de
Laugnac en date du 06 septembre 2019 ;
Vu l’avis favorable avec observation du conseil municipal de
la commune de Lusignan Petit en date du 10 septembre
2019 ;
Vu l’avis favorable du conseil municipal de la commune de
Madaillan en date du 10 septembre 2019 ;
Vu l’avis favorable avec remarque du conseil municipal de la
commune de Montpezat d’Agenais en date du 09 septembre
2019 ;
Vu l’avis favorable du conseil municipal de la commune de
Prayssas en date du 09 septembre 2019 ;
Vu l’avis favorable du conseil municipal de la commune de
Saint-Sardos en date du 28 août 2019 ;
Vu l’avis favorable du conseil municipal de la commune de
Sembas en date du 02 septembre 2019 ;
Vu l’avis favorable de la commission aménagement de
l’espace en date du 28 août 2019,
Vu la conférence intercommunale rassemblant les maires
des communes membres de la Communauté de Communes
du Confluent et des Coteaux de Prayssas du 19 septembre
2019 ;
Considérant que les résultats de l’enquête publique et les
avis des personnes publiques associées nécessitent des
modifications du projet de PLUi,
Considérant que les modifications apportées au dossier de
Plan Local d’urbanisme intercommunal afin de prendre en 9 | 54
Procès-verbal de séance du conseil communautaire du 25 septembre 2019
compte les avis des Personnes Publiques Associées et les
résultats de l’enquête publique ne remettent pas en cause
l’économie générale du projet ;
Considérant que le détail des modifications apportées au
dossier sont récapitulées dans l’annexe de la délibération ;
Considérant que le Plan Local d’Urbanisme intercommunal
tel qu’il est présenté au conseil communautaire est prêt à
être approuvé conformément à l’article L153-21 du Code de
l’urbanisme ;
Ouï l’exposé du Vice- Président à l’Aménagement de
l’espace, Jean-François SAUVAUD,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré
à la majorité des votants,
(0 élu sorti de la salle avant tout débat et vote : 0 conseiller
concerné)
39 Voix pour – 0 Voix contre – 0 Abstention
Décide
− D’approuver le projet de révision générale du Plan Local
d’Urbanisme intercommunal concernant les dix communes
des coteaux de Prayssas soit : Cours, Granges sur Lot,
Lacépède, Laugnac, Lusignan Petit, Madaillan, Montpezat,
Prayssas, Saint Sardos et Sembas tel qu’il est annexé à la
présente délibération,
− De procéder à un affichage de la présente délibération
pendant un mois sur les panneaux habituels d’affichage au
service urbanisme de la communauté de commune et dans
les mairies des communes concernées, conformément à
l’article R.153-20 du Code de l’Urbanisme,
− De tenir à la disposition du public le dossier approuvé
dans les mairies des communes concernées en application
de l’article L.153-22 du Code de l’urbanisme et sous format
papier au service urbanisme de la communauté de
communes, 17 Avenue du 11 Novembre, 47190 Aiguillon,
aux jours et heures habituels d’ouvertures.
En l’absence de SCOT, la présente délibération et les
dispositions résultant de la révision générale du PLUi
deviendront exécutoires un mois après la transmission au
Préfet et l’accomplissement des mesures de publicité visées
ci-dessus.
Annexes :
− Dossier complet du PLUi approuvé comprenant : un
rapport de présentation, un projet d’Aménagement et de
Développement Durables (PADD), des Orientations
d’Aménagement et de Programmation (OAP), un règlement
écrit, des règlements graphiques (plans de zonage) et des
annexes.
− Notes de synthèse des modifications apportées suite aux 10 | 54
Procès-verbal de séance du conseil communautaire du 25 septembre 2019
Délibération n°109-2019
Aménagement de l’espace
Institution DPU sur communes
du PLUI : Cours, Granges sur
Lot, Lacépède, Laugnac,
Lusignan Petit, Madaillan,
Montpezat, Prayssas, Saint
Sardos et Sembas
Acte rendu exécutoire après le dépôt
en Préfecture : 08.10.2019
Publication : 04.10.2019
avis des PPA et de l’enquête publique.
La communauté de communes du confluent et des coteaux
de Prayssas exerce la compétence planification en matière
de Plan Local d’Urbanisme et documents assimilés en tenant
lieu et Cartes Communales. Cette compétence emporte
automatiquement celui du Droit de Préemption Urbain
(DPU), ces deux compétences étant indissociables.
La communauté de communes institue ainsi le Droit de
Préemption Urbain pour l’ensemble des communes
membres. Suite à l’approbation de la révision générale du
Plan Local d’Urbanisme Intercommunal concernant les
communes de Cours, Granges sur Lot, Lacépède, Laugnac,
Lusignan Petit, Madaillan, Montpezat, Prayssas, Saint Sardos
et Sembas, le DPU sera applicable sur l’ensemble des zones
urbaines (U) ou à urbaniser (AU).
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les articles L 210-1 à L 216-1, L 300-1 et R 211-1 et R 213-
26 du Code de l'Urbanisme ;
Vu l’article L211-2 du Code de l’Urbanisme et l'article L213-
3 ;
Vu la délibération 089-2017 du 1er juin 2017 du conseil
communautaire sur la gestion du DPU ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal approuvé le 25
septembre 2019 par délibération du Conseil Communautaire
de la communauté de communes du confluent et des
coteaux de Prayssas ;
Vu l’avis de la commission « aménagement de l’espace »
réunie en date du 28 août 2019 ;
Considérant l'intérêt pour les communes et la communauté
de communes d'instaurer un droit de préemption urbain
(DPU) en vue de réaliser, dans l’intérêt général, des actions
ou opérations répondant aux objets définis à l'article L 300-1
du Code de l'urbanisme, ou pour constituer des réserves
foncières en vue de permettre la réalisation de ces actions
ou opérations d'aménagement ;
Considérant que la loi ALUR a opéré le transfert de
l’institution et l’exercice du DPU de plein droit aux
Etablissements Publics de Coopération Intercommunale à
fiscalité propre compétents en matière de Plan Local
d’Urbanisme et documents assimilés en tenant lieu et Cartes
Communales ;
Considérant que la Communauté de communes du
Confluent et des Coteaux de Prayssas est ainsi compétente
depuis le 1er janvier 2017 pour l’exercice de ce DPU ;
Ouï l’exposé du Vice- Président à l’Aménagement de
l’espace, Jean-François SAUVAUD, 11 | 54
Procès-verbal de séance du conseil communautaire du 25 septembre 2019
Délibération n°110-2019
Aménagement de l’espace
Approbation du Plan Local
d’Urbanisme de la commune
de St Pierre de Buzet
Acte rendu exécutoire après le dépôt
en Préfecture : 08.10.2019
Publication : 04.10.2019
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré
39 Voix pour – 0 Voix contre – 0 Abstention
Décide d’instituer le droit de préemption urbain sur les
zones urbaines (U) et sur les zones à urbaniser (AU) définies
par le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal et de
conserver le mode de gestion du DPU fixé par la délibération
089-2017 du 1er juin 2017 ;
Décide qu'un registre, sur lequel seront transcrites toutes les
acquisitions réalisées par voie de préemption ainsi que
l'affectation définitive de ces biens, sera ouvert dans chaque
mairie et mis à la disposition du public conformément à
l'article L 213-13 du Code de l'Urbanisme ;
Décide que la présente délibération fera l'objet d'un
affichage dans les mairies concernées durant un mois et
qu'une mention sera insérée dans deux journaux diffusés
dans le département ;
Décide que, conformément à l'article R 211-3 du Code de
l'urbanisme, la présente délibération et un plan précisant le
champ d'application du droit de préemption urbain seront
transmis à :
Mme. la Préfète,
M. le Directeur Départemental des Services Fiscaux,
Mme. la Directrice Départementale des Territoires,
M. le Président du Conseil Supérieur du Notariat,
La chambre Départementale des Notaires,
Au barreau constitué près le Tribunal de Grande Instance,
Au greffe du même tribunal.
Arrivé de M. Thierry LAFON à 18h10.
La révision du Plan Local d’Urbanisme de la commune de
Saint-Pierre-de-Buzet a été prescrite par délibération du
conseil municipal le 29 janvier 2015. La commune possède
un PLU approuvé le 20 juin 2008. Le 16 mars 2017 la
commune de Saint-Pierre-de-Buzet a donné son accord pour
confier à la communauté de communes du confluent et des
coteaux de Prayssas, compétente en matière de planification
depuis le 1er janvier 2017, le soin de terminer la révision de
son PLU.
Les objectifs poursuivis par la commune dans le cadre de la
révision de son PLU étaient : la préservation des zones
inondables de la Garonne, la mise en valeur de leur
patrimoine entre autres l’église et la pile Gallo-romaine, la 12 | 54
Procès-verbal de séance du conseil communautaire du 25 septembre 2019
protection de l’activité agricole, activité prépondérante de la
commune, la maîtrise de l’urbanisme autour du bourg, des
hameaux entre autres « Au Doux » et la préservation de
l’activité artisanale.
Le bilan de la concertation et l’arrêt du projet de révision ont
été effectués lors du conseil communautaire du 21 juin
2018.
La Commission Départementale de la Préservation des
Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) a été
consultée et a émis un avis favorable au projet de PLU suite
à la réunion de la commission en date du 24 septembre
2018. De plus, conformément à l’article L142-5 du code de
l’urbanisme, elle a également émis un avis favorable à la
demande de dérogation concernant les ouvertures à
l’urbanisation inscrites dans le projet arrêté du PLU. L’arrêté
préfectoral n°47-2018-11-16-002 portant accord au principe
d’urbanisation limitée en l’absence de schéma de cohérence
territoriale applicable a été élaboré dans ce sens.
Le dossier de PLU arrêté a été notifié aux Personnes
Publiques Associées entre le 10 juillet et 01 août 2018.
Par arrêté en date du 12 novembre 2018, le Président de la
Communauté de Communes a prescrit l’organisation d’une
enquête publique du 10 décembre 2018 au 16 janvier 2019
inclus portant sur le projet de révision du Plan Local
d’Urbanisme et la création d’un Périmètre Délimité des
Abords (PDA) autour de l’église Saint-Pierre. A cette
occasion, il y a eu 2 demandes de renseignements
Sept observations notées sur le registre d’enquête, une
intervention effectuée sur le registre dématérialisé et 1
observation par courrier électronique. Le PDA a fait l’objet
d’une observation sur le registre d’enquête. trois
permanences ont été tenues par la commissaire enquêtrice
désignée par le tribunal administratif. Elle a émis un avis
favorable à la révision générale avec recommandations afin
de prendre en compte les compléments et modifications
demandés, notamment par les services de l’Etat.
Après analyse des avis des Personnes Publiques Associées et
des résultats de l’enquête publique, le projet de PLU arrêté a
été modifié et complété. L’ensemble des modifications
apportées au dossier est récapitulé dans une note de
synthèse annexée à la présente délibération.
Les avis ont été joints au dossier, les observations du public
et le rapport du commissaire enquêteur ont été présenté le
11 septembre lors d’une conférence intercommunale
rassemblant les 29 communes du territoire. 13 | 54
Procès-verbal de séance du conseil communautaire du 25 septembre 2019
Vu les articles L151-1 et suivants et R.151-1 et suivants du
code de l'urbanisme ;
Vu l'article L.153-21 et L.153-9 du code de l'urbanisme ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté préfectoral n°47-2016-11-28-023 du 28
novembre 2016 portant création de la Communauté de
Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas ;
Vu l’arrêté Préfectoral n°47-2018-11-16-002 du 16
novembre 2018 portant accord de dérogation au principe
d’urbanisation limitée en l’absence de schéma de cohérence
territoriale applicable ;
Vu l’arrêté 2018-135 en date du 12 novembre 2018,
prescrivant l’ouverture de l’enquête publique relative à la
révision générale du Plan Local d’Urbanisme et la création
d’un Périmètre Délimité des Abords d’un Monument
Historique de la commune de Saint-Pierre-de-Buzet ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes du
Confluent et des Coteaux de Prayssas et notamment l’article
1-1 de l’annexe « Aménagement de l'espace
communautaire », impliquant que la communauté de
communes est l’autorité compétente pour assurer la gestion
des documents d’urbanisme présents sur son territoire ;
Vu le PLU actuellement en vigueur approuvé le 20 juin
2008 ;
Vu la délibération du 29 janvier 2015 prescrivant la révision
du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Saint-Pierre-
de-Buzet et fixant les modalités de la concertation ;
Vu la délibération du Conseil Municipal de Saint-Pierre-de-
Buzet du 16 mars 2017 donnant son accord sur
l’achèvement de la procédure de révision du Plan Local
d'Urbanisme communal par la Communauté de communes
du confluent et des coteaux de Prayssas ;
Vu le débat du 1er juin 2017 sur le Projet d'Aménagement et
de Développement Durables au sein du Conseil
Communautaire ;
Vu la présentation du projet aux Personnes Publiques
Associées le 14 décembre 2017 et la réunion publique en
date du 18 décembre 2017 ;
Vu la délibération du 21 juin 2018 tirant le bilan de la
concertation ;
Vu la délibération du 21 juin 2018 arrêtant le projet de Plan
Local d’Urbanisme;
Vu l’avis favorable de la CDPENAF lors de sa consultation en
date du 02 octobre 2018 suite à la réunion de la commission
en date du 24 septembre 2018 ;
Vu le nouvel avis 2018DKNA140 après réexamen au cas par
cas par l’autorité environnementale, ne soumettant pas le
projet de PLU à évaluation environnementale ;
Vu l’ensemble des avis des personnes associées et 14 | 54
Procès-verbal de séance du conseil communautaire du 25 septembre 2019
consultées au cours de la procédure de révision du Plan
Local d’Urbanisme ;
Vu la tenue de l’enquête publique du 10 décembre au 16
janvier 2019 inclus ;
Vu le rapport du commissaire enquêteur en date du 16
février 2019 émettant un avis favorable avec
recommandation afin de prendre en compte les
compléments et modifications demandés, notamment par
les services de l’Etat;
Vu l’avis favorable avec remarques du conseil municipal de
Saint-Pierre-de-Buzet en date du 09 septembre ;
Vu l’avis favorable de la commission aménagement de
l’espace en date du 28 août 2019,
Vu la conférence intercommunale rassemblant les maires
des communes membres de la Communauté de Communes
du Confluent et des Coteaux de Prayssas du 19 septembre
2019 ;
Considérant que les résultats de l’enquête publique et les
avis des personnes publiques associées nécessitent des
modifications du projet de PLU ;
Considérant que les modifications apportées au dossier de
Plan Local d’urbanisme afin de prendre en compte les avis
des Personnes Publiques Associées et les résultats de
l’enquête publique ne remettent pas en cause l’économie
générale du projet ;
Considérant que le détail des modifications apportées au
dossier sont récapitulées dans l’annexe de la délibération ;
Considérant que le Plan Local d’Urbanisme tel qu’il est
présenté au conseil communautaire est prêt à être approuvé
conformément à l’article L153-21 du Code de l’urbanisme ;
Ouï l’exposé du Vice- Président à l’Aménagement de
l’espace, Jean-François SAUVAUD,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré
à la majorité des votants,
(0 élu est sorti de la salle avant tout débat et vote : 0
conseiller concerné)
40 Voix pour – 0 Voix contre – 0 Abstention
Décide
D’approuver le projet de révision générale du Plan Local
d’Urbanisme de la commune de Saint-Pierre-de-Buzet tel
qu’il est annexé à la présente délibération,
De procéder à un affichage de la présente délibération
pendant un mois sur les panneaux habituels d’affichage au
service urbanisme de la communauté de commune et à la
mairie de la commune concernée, conformément à l’article
R.153-20 du Code de l’Urbanisme,
De tenir à la disposition du public le dossier approuvé au 15 | 54
Procès-verbal de séance du conseil communautaire du 25 septembre 2019
Délibération n°111-2019
Aménagement de l’espace
Approbation du PDA de St
Pierre de Buzet
Acte rendu exécutoire après le dépôt
en Préfecture : 08.10.2019
Publication : 04.10.2019
service urbanisme de la communauté de communes, 17
Avenue du 11 Novembre, 47190 Aiguillon et dans la mairie
de Saint-Pierre-de-Buzet en application de l’article L.153-22
du Code de l’urbanisme, aux jours et heures habituels
d’ouvertures.
En l’absence de SCOT, la présente délibération et les
dispositions résultant de la révision générale du PLU
deviendront exécutoires un mois après la transmission au
Préfet et l’accomplissement des mesures de publicité visées
ci-dessus.
Annexes :
- Dossier complet du PLU approuvé comprenant : un rapport
de présentation, un projet d’Aménagement et de
Développement Durables (PADD), des Orientations
d’Aménagement et de Programmation (OAP), un règlement
écrit, des règlements graphiques (plans de zonage) et des
annexes.
- Note de synthèse des modifications apportées suite aux
avis des PPA et de l’enquête publique.
Par délibération du 11 juillet 2018, le conseil communautaire
a donné un avis favorable à la création d’un Périmètre
Délimité des Abords (PDA) autour de l’église Saint-Pierre,
classée monument historique par arrêté du 07 janvier 1926.
Pour rappel, cette procédure définie par l’article L621-30 et
31 du Code du patrimoine permet de définir un périmètre
comprenant les immeubles qui forment un ensemble
cohérent avec le monument historique et qui sont
susceptibles de contribuer à sa conservation ou à sa mise en
valeur. Conformément à cette procédure, l’Architecte des
Bâtiments de France a proposé à la commune et à la
communauté de communes la création de ce PDA.
Le projet a été soumis à enquête publique en même temps
que le projet de plan local d’urbanisme du 10 décembre au
16 janvier 2019. Une seule observation a été portée sur le
registre d’enquête publique. Le commissaire enquêteur a
émis un avis favorable au projet de création du PDA tel qu’il
figurait dans le dossier présenté à l’enquête publique.
Il est proposé au conseil de valider le périmètre de PDA de
Saint-Pierre-de-Buzet selon le tracé ci-annexé.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu le code du patrimoine, notamment les articles L. 621-30
et suivants ainsi que les articles R. 621-92 à R. 621-95 ; 16 | 54
Procès-verbal de séance du conseil communautaire du 25 septembre 2019
Délibération n°112-2019
Aménagement de l’espace
Institution DPU sur la
commune de St Pierre de Buzet
Acte rendu exécutoire après le dépôt
en Préfecture : 08.10.2019
Publication : 04.10.2019
Vu l’avis favorable du conseil municipal de Saint-Pierre-de-
Buzet en date du 09 septembre 2019 ;
Considérant que le Périmètre Délimité des Abords proposé
par l’Architecte des Bâtiments de France est plus adapté, à la
réalité du terrain ainsi qu’aux enjeux patrimoniaux et
paysagers des abords du monument historique concerné,
que l’actuel rayon de protection de 500 mètres ;
Ouï l’exposé du Vice- Président à l’Aménagement de
l’espace, Jean-François SAUVAUD,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré
à la majorité des votants,
(0 élu est sorti de la salle avant tout débat et vote : 0
conseiller concerné)
40 Voix pour – 0 Voix contre – 0 Abstention
Décide
- De donner un accord à la création du périmètre délimité
des abords autour de l’église de Saint-Pierre-de-Buzet tel
qu’annexé à la délibération et autoriser M. le Président à
effectuer les démarches administratives nécessaires.
La présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet
de Région, en vue d’un arrêté, ainsi qu’à la commune de
Saint-Pierre-de-Buzet. A réception de l’arrêté préfectoral
portant création du Périmètre Délimité des Abords, celui-ci
sera annexé au Plan Local d’Urbanisme de la commune de
Saint-Pierre-de-Buzet en tant que servitude d’utilité
publique.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour
excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un
délai de deux mois à compter de sa publication et de sa
réception par le représentant de l’Etat.
La communauté de communes du confluent et des coteaux
de Prayssas exerce la compétence planification en matière
de Plan Local d’Urbanisme et documents assimilés en tenant
lieu et Cartes Communales. Cette compétence emporte
automatiquement celui du Droit de Préemption Urbain
(DPU), ces deux compétences étant indissociables.
La communauté de communes institue ainsi le Droit de
Préemption Urbain pour l’ensemble des communes
membres. Suite à l’approbation de la révision générale du
PLU de Saint-Pierre-de-Buzet, le DPU sera applicable sur
l’ensemble des zones urbaines (U) ou à urbaniser (AU).
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; 17 | 54
Procès-verbal de séance du conseil communautaire du 25 septembre 2019
Vu les articles L 210-1 à L 216-1, L 300-1 et R 211-1 et R 213-
26 du Code de l'Urbanisme ;
Vu l’article L211-2 du Code de l’Urbanisme et l'article L213-
3 ;
Vu la délibération 089-2017 du 1er juin 2017 du conseil
communautaire sur la gestion du DPU ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Saint-
Pierre-de-Buzet approuvé le 25 septembre 2019 par
délibération du Conseil Communautaire de la communauté
de communes du canton de Prayssas ;
Vu l’avis de la commission « aménagement de l’espace »
réunie en date du 28 août 2019 ;
Considérant l'intérêt pour la commune et la communauté de
communes d'instaurer un droit de préemption urbain (DPU)
en vue de réaliser, dans l’intérêt général, des actions ou
opérations répondant aux objets définis à l'article L 300-1 du
Code de l'urbanisme, ou pour constituer des réserves
foncières en vue de permettre la réalisation de ces actions
ou opérations d'aménagement ;
Considérant que la loi ALUR a opéré le transfert de
l’institution et l’exercice du DPU de plein droit aux
Etablissements Publics de Coopération Intercommunale à
fiscalité propre compétents en matière de Plan Local
d’Urbanisme et documents assimilés en tenant lieu et Cartes
Communales ;
Considérant que la Communauté de communes du
Confluent et des Coteaux de Prayssas est ainsi compétente
depuis le 1er janvier 2017 pour l’exercice de ce DPU ;
Ouï l’exposé du Vice- Président à l’Aménagement de
l’espace, Jean-François SAUVAUD,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré
40 Voix pour – 0 Voix contre – 0 Abstention
1 - Décide d’instituer le droit de préemption urbain sur les
zones urbaines (U) et sur les zones à urbaniser (AU) du PLU
de la commune de Saint-Pierre-de-Buzet et de conserver le
mode de gestion du DPU fixé par la délibération 089-2017
du 1er juin 2017 ;
2 - Décide qu'un registre, sur lequel seront transcrites toutes
les acquisitions réalisées par voie de préemption ainsi que
l'affectation définitive de ces biens, sera ouvert dans chaque
mairie et mis à la disposition du public conformément à
l'article L 213-13 du Code de l'Urbanisme ;
3 - Décide que la présente délibération fera l'objet d'un
affichage en mairie durant un mois et qu'une mention sera
insérée dans deux journaux diffusés dans le département ;
4 - Décide que, conformément à l'article R 211-3 du Code de
l'urbanisme, la présente délibération et un plan précisant le
champ d'application du droit de préemption urbain seront
transmis à : 18 | 54
Procès-verbal de séance du conseil communautaire du 25 septembre 2019
Information n°1
Aménagement de l’espace
Communication des DIA
Mme. la Préfète,
M. le Directeur Départemental des Services Fiscaux,
Mme. la Directrice Départementale des Territoires,
M. le Président du Conseil Supérieur du Notariat,
La chambre Départementale des Notaires,
Au barreau constitué près le Tribunal de Grande Instance,
Au greffe du même tribunal.
Vu la délibération n°89-2017, du 01 juin 2017, relative au
droit de préemption urbain (DPU),
Vu la délibération n°123-2017 du 14 septembre 2017, relative
à la délégation de pouvoir au Président pour l’exercice du
DPU
Vu la délibération n°144-2018, du 13 décembre 2018, relative
aux délégations de pouvoir au Président,
Vu l’arrêté n°22-2019, du 08 janvier 2019 portant délégation
de pouvoir au Vice-Président en charge de l’Aménagement de
l’Espace
Vu l’avis favorable de la commission Aménagement de
l’espace en date du 26 juin 2019 ;
Monsieur le Président porte à la connaissance du Conseil
Communautaire les décisions prises en matière de
renonciation au droit de préemption urbain sur les zones Ux
et AUx, signées le 26 juin 2019, récapitulées dans le tableau
ci-dessous :
Commune Numéro de dossier Vendeur Acquéreur Terrain
AIGUILLON IA 047 004 19 K 0062 SCI CSD SEPAREXA (M et Mme CLOUPEAU) ZR 512 (zone Ux)
DAMAZAN IA 047 078 19 K 0017 SEM47 SARL TB2S ZM632 (zone AUx)
DAMAZAN IA 047 078 19 K 0018
CAPOT
Daniel et
SEGUES
Evelyne
SEM47 ZB33 (zone AUx)
GRANGES
SUR LOT
IA 047 111
19 K 0006
M. et Mme.
COUDERC Société BIOLINTEC
ZD150, 153
et 142
(zone Ux) 19 | 54
Procès-verbal de séance du conseil communautaire du 25 septembre 2019
Délibération n°113-2019
Développement économique
Modification des Comptes
Rendus Annuels à la
Collectivité (CRAC) du
Pôle d’activité de la Confluence
Acte rendu exécutoire après le dépôt
en Préfecture : 08.10.2019
Publication : 04.10.2019
Vu les statuts de la communauté de communes en matière
de développement économique ;
Vu l’article L5216-5 du CGCT ;
Vu la concession d’aménagement de la ZA 1 du 26 avril 2006
entre la SEM47 et le Syndicat Mixte du Confluent ;
Vu la concession d’aménagement de la ZA 2 du 02 avril 2013
entre la SEM47 et le Syndicat Mixte du Confluent ;
Vu l’arrêté préfectoral n°47-2019-02-01-003 du 1er février
2019 portant dissolution du syndicat mixte du Confluent 47
en date du 31 décembre 2018 ;
Vu l ’article 2 de l’arrêté préfectoral du 01/02/2019 qui
substitue dans ses droits et obligations, la Communauté de
communes du Confluent et des coteaux de Prayssas au
Syndicat Mixte du Confluent ;
Vu les délibérations n°49-2019 et n°50-2019 du 11 avril 2019
approuvant les comptes-rendus annuels d’activité et bilans
prévisionnels de la ZAE1 et ZAE2 ;
Vu la délibération du 23 mai 2019, modifiant les comptes
rendus annuels d’activités et bilans prévisionnels de la ZAE 1
et 2 pour l’acquisition de nouvelles parcelles ;
Vu la délibération n°82-2019 du 24 juin 2019 décidant de
positionner la communauté de communes du Confluent et
des Coteaux de Prayssas comme acquéreur du site des
jardins d’aquitaine et précisant que la réalisation serait
réalisée par la SEM 47 ou par l’EPF.
Considérant la nécessité d’engager rapidement la procédure
d’acquisition puisque des prospects souhaitent s’implanter
rapidement sur le site, il est fait le choix d’intégrer cette
opération dans la concession d’aménagement avec la SEM
47.
Considérant les comptes rendu annuel d’activité et bilan
prévisionnel de la ZAE 1 et 2, joint en annexe de l’avis ;
Il est proposé une nouvelle modification des comptes rendus
annuel d’activités pour :
-intégrer au bilan l’achat du site des Jardins d’Aquitaine,
parcelle ZO 242, 247, 243, 248, 249, 261, (3,7 hectares) pour
un montant de 600 000€. Au vu de l’emplacement (entrée
de zone, sur l’axe principale) les terrains seront revendus à
un coût de 20€. Six prospects se sont positionnés pour
rachat de tout ou partie du site.
-régulariser les montants de participation en HT et TTC de la
communauté de communes de communes au bilan d’activité
La participation de la Collectivité reste inchangée.
Ouï l’exposé du Président, 20 | 54
Procès-verbal de séance du conseil communautaire du 25 septembre 2019
Délibération n°114-2019
Développement économique
Lancement du marché de
concession ZA3 du
Pôle d’activité de la Confluence
Acte rendu exécutoire après le dépôt
en Préfecture : 08.10.2019
Publication : 04.10.2019
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré
DECIDE
40 Voix pour – 0 Voix contre – 0 Abstention
D’APPROUVER les nouveaux comptes rendus d’activités et les
bilans financiers de la ZAE de la Confluence I et II, joints en
annexe
D’AUTORISER le Président à signer le compte-rendu d’activité
Vu l’article L5216-5 du CGCT ;
Vu les statuts de la communauté de communes en matière
de développement économique et notamment de
création, d’extension ou de requalification des zones
d’activité économique ;
Vu la délibération n°83-2019 approuvant le lancement des
démarches administratives pour la création d’une ZAE 3
sur la commune de Damazan ;
Une étude de préfiguration de la future ZAE 3 sur les trois
secteurs envisagés a été élaborée. Elle contient :
- une proposition d’aménagement pour chaque secteur :
Secteur 1: 157 780m2, Secteur 2 : 134 942m2, Secteur 3 :
65 825m2, soit près de 36 hectares.
- un bilan d’opération global estimé à 11,6 millions
d’investissements (HT) avec une participation de la
communauté de communes de 4,8 millions (HT) sur 20 ans.
Le montant des travaux (hors études, honoraires, frais
concessionnaires et imprévus) est estimé à 5 713 000 € HT
réparti comme suit :
Secteur 1 : 1 768 500 euros HT
Secteur 2 : 2 944 500 euros HT
Secteur 3 : 1 000 000 euros HT
Cette étude de préfiguration doit permettre de lancer le
marché de concession qui se déroulera en 2 temps :
-une phase de sélection des candidats autorisés à
répondre à l’offre
-une phase de sélection du concessionnaire
Le concessionnaire choisi, aura à charge la réalisation des
études techniques et environnementales nécessaires à la
rédaction du dossier de création et du dossier de
réalisation de la ZAC, qui devront être approuvés par arrêté
préfectoral. 21 | 54
Procès-verbal de séance du conseil communautaire du 25 septembre 2019
Délibération n°115-2019
Développement économique
Fiscalité de zone :
Périmètre d’application de la
Taxe professionnelle de zone
du Pôle d’activité de la
Confluence Damazan
Acte rendu exécutoire après le dépôt
en Préfecture : 08.10.2019
Publication : 04.10.2019
Les coûts de l’opération et propositions d’aménagements
seront affinés lors des études.
L’ouverture à l’urbanisation des 3 secteurs de la ZAE 3 sera
possible d’ici 2 à 3 ans (prévision 2022).
Ouï l’exposé du Président,
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré
DECIDE
40 Voix pour – 0 Voix contre – 0 Abstention
DE VALIDER les éléments de l’étude de préfiguration
(secteurs, aménagements, bilans financiers joints)
D’AUTORISER M le Président à lancer la consultation pour le
choix du concessionnaire en charge de l’aménagement de la
zone
DE VALIDER que les représentants de la commission
d’aménagement (art.R300-9) seront les mêmes que les
membres de la CAO, conformément à la délibération n°013-
2017
D’AUTORISER M le Président à engager la discussion avec les
candidats après avis de la commission d’aménagement,
D’AUTORISER M le Président à signer les documents relatifs
à la concession et à sélectionner le concessionnaire
Vu l’article L5216-5 du CGCT ;
Vu les statuts de la communauté de communes en matière
de développement économique ;
Vu la délibération du 25 septembre 2008, instaurant une
taxe professionnelle de zone sur la ZAE de la Confluence.
Vu l’arrêté préfectoral du 19 juin 2012 portant création
d’une ZAE II.
Vu l’arrêté préfectoral du 7 février 2019 portant dissolution
du syndicat mixte du confluent
Vu l’avis favorable de la commission économie du 3
Septembre 2019,
Vu l’avis favorable de la commission des finances du 9
septembre 2019,
Considérant que la communauté de communes du
Confluent et des Coteaux de Prayssas a repris en
compétence pleine et entière, la gestion des zones
d’activités I et II de la Confluence, depuis le 1 er janvier
2019.
Considérant que la zone d’activité II est en grande partie
commercialisée, et que les entreprises implantées arriveront
prochainement en fin de période d’exonération liée à la ZRR. 22 | 54
Procès-verbal de séance du conseil communautaire du 25 septembre 2019
Délibération n°116-2019
Développement économique
Agriculture
Exonération Taxe foncière sur
les propriétés non bâties :
Dégrèvement de la taxe
afférente aux parcelles
exploitées par des Jeunes
agriculteurs
Et Exonération en faveur des
terrains agricoles exploités
selon un mode de production
biologique
Acte rendu exécutoire après le dépôt
en Préfecture : 08.10.2019
Publication : 04.10.2019
Considérant que la communauté de communes fait
l’acquisition de terrains en dehors du périmètre préfectoral
de la ZAE, mais dont la situation géographique et les besoins
d’extension des entreprises justifient l’intégration à la
dynamique de zone.
Ouï l’exposé du Président,
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré
DECIDE
40 Voix pour – 0 Voix contre – 0 Abstention
D’ADOPTER le nouveau périmètre d’application de la fiscalité
de zone, conformément à la cartographie jointe à la présente
délibération.
CHARGE le Président de notifier cette décision aux services
préfectoraux
Vu les statuts de la communauté de communes en matière
de développement économique ;
Vu le code général des impôts, article 1395 G
Vu l’article 113 de la loi n°2008-1425 du 27 décembre 2008
de finances pour 2009,
Vu l’article 1395 G du code général des impôts,
Vu l’article 1647-00 bis du code général des impôts,
Vu l’avis favorable de la commission économie du 3
septembre 2019,
Vu l’avis favorable de la commission des finances du 9
septembre 2019,
Exonération en faveur des terrains agricoles exploités selon
un mode de production biologique
Le Président de la Communauté de communes expose les
dispositions de l’article 1395C du code général des impôts
permettant au conseil communautaire d’exonérer de la taxe
foncière sur les propriétés non bâties, pendant une durée de
cinq ans, les propriétés non bâties classées dans les
première, deuxième, troisième, quatrième, cinquième,
sixième, huitième et neuvième catégories définies à l’article
18 de l’instruction ministérielle du 31 décembre 1908
lorsqu’elles ont exploitées selon le mode de production
prévu au règlement (CE) n°834/2007 du Conseil, du 28 juin
2007, relatif à la production biologique et à l’étiquetage des
produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE)
n°2092/91.
L’exonération est applicable à partir de l’année qui suit celle
au titre de laquelle une attestation d’engagement
d’exploitation suivant le mode de production biologique a
été délivré pour la première fois par un organisme 23 | 54
Procès-verbal de séance du conseil communautaire du 25 septembre 2019
certificateur agrée. Elle cesse de s’appliquer à compter du
1er janvier de l’année qui suit celle au cours de laquelle les
parcelles ne sont plus exploitées selon le mode de
production biologique.
Pour bénéficier de l’exonération, le propriétaire ou, si les
propriétaires concernées sont données à bail, le preneur
adresse au service des impôts, avant le 1er janvier de chaque
année, la liste des parcelles concernées accompagnée du
document justificatif annuel délivré par l’organisme.
Dégrèvement de la taxe afférente aux parcelles exploitées
par des jeunes agriculteurs
Le Président expose les dispositions de l’article 1647-00 bis
du code général des impôts permettant au conseil
communautaire d’accorder un dégrèvement de 50% pour
une durée qui ne peut excéder cinq ans, de la taxe foncière
sur les propriétés non bâties afférente aux parcelles
exploitées par les jeunes agriculteurs.
Il rappelle que ce dégrèvement de 50% est à la charge de la
collectivité qui l’accorde et qu’il complète le dégrèvement
de droit de 50% pris en charge par l’Etat.
Ouï l’exposé du Président,
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré
40 Voix pour – 0 Voix contre – 0 Abstention
DECIDE d’accorder le dégrèvement de 50% de la taxe
foncière sur les propriétés non bâties afférente aux parcelles
exploitées par les jeunes agriculteurs,
DECIDE que ce dégrèvement est accordé pour une durée de
5 ans à compter du 1er janvier de l’année suivant celle de
l’installation du jeune agriculteur,
DECIDE d’exonérer de la taxe foncière sur les propriétés non
bâties, les propriétés :
- classées dans les première, deuxième, troisième,
quatrième, cinquième, sixième, huitième et neuvième
catégories définies à l’article 18 de l’instruction
ministérielle du 31 décembre 1908,
- et exploitées selon le mode de production biologique
prévu au règlement (CE) n°834/2007 du Conseil du 28 juin
2007, relatif à la production biologique et à l’étiquetage
des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE)
n° 2092/91
CHARGE le Président de notifier ces décisions aux services
préfectoraux
24 | 54
Procès-verbal de séance du conseil communautaire du 25 septembre 2019
Délibération n°117-2019
Développement économique
Agriculture
Réalisation d’un diagnostic
agricole et mise en place d’une
subvention à l’installation
Acte rendu exécutoire après le dépôt
en Préfecture : 08.10.2019
Publication : 04.10.2019
Vu les statuts de la communauté de communes en matière
de développement économique ;
Considérant, la nécessité de définir les dispositifs
d’intervention de la communauté de communes qui seront
inscrits dans la convention SRDEII avec la Région Nouvelle
Aquitaine.
Le secteur agricole reste important mais fragile au sein de la
communauté de communes du Confluent et des Coteaux de
Prayssas
Des premières actions ont été menées pour soutenir des
filières en difficultés (Veau de Prayssas), pour soutenir le
développement de nouvelles cultures (Truffes, Grenade) ou
pour afficher le soutien au développement de la culture en
agriculture biologique sur le territoire (1ère communauté de
communes Territoire Bio Engagé).
Toutefois, les actions menées ne s’appuient pas sur une réelle
stratégie agricole, par manque notamment de données
chiffrées, malgré un projet de territoire qui vise le
rapprochement entre agriculture des côteaux et industrie
agro- alimentaire du Pôle de la Confluence.
Aussi, pour 2020, il est proposé :
-d’engager la définition d’un cahier des charges et de
partenariat pour le lancement d’un diagnostic agricole
partagé sur le dernier trimestre 2019-
-d’instaurer une aide forfaitaire de 4 000 € aux primo-
installations (1ère inscription à la MSA avec une activité
agricole à titre principal, sans condition d’âge).
L’attribution de l’aide sur chaque dossier fera l’objet d’une
analyse en commission économie selon un règlement
d’intervention et d’un vote du conseil communautaire.
Ouï l’exposé du Président,
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré
40 Voix pour – 0 Voix contre –0 Abstention
DECIDE de valider le principe de définition d’un cahier des
charges pour la réalisation d’une étude de définition de
l’agriculture du territoire
DECIDE la mise en place d’un dispositif d’aides de 4 000 € à
compter du 1er janvier 2020 concernant les primo-
installations,
AUTORISE le Président à inscrire l’aide dans la convention
régionale avec la Région (SRDEII)
AUTORISE le Président à signer tous documents relatifs à
cette aide. 25 | 54
Procès-verbal de séance du conseil communautaire du 25 septembre 2019
Délibération n°118-2019
Développement économique
Stratégie de développement
économique de la
Communauté de communes du
Confluent et des Coteaux de
Prayssas (SRDEII)
Acte rendu exécutoire après le dépôt
en Préfecture : 08.10.2019
Publication : 04.10.2019
Vu les statuts de la communauté de communes en matière
de développement économique ;
Considérant la nécessité de signer une convention avec la
Région Nouvelle Aquitaine relative à la mise en œuvre du
SRDEII (Schéma Régional de Développement Economique,
d’Innovation et d’Internationalisation)
Considérant dans ce cadre, qu’il est nécessaire de définir la
stratégie de développement économique de la
Communauté de communes ;
Il est proposé la stratégie économique suivante :
Axe 1 : Anticiper les évolutions technologiques,
environnementales et économiques de demain pour
orienter les politiques publiques à mener
- par une veille prospective sur l’agriculture, le commerce,
l’industrie de demain
- en mettant en lien les acteurs économiques et
scientifiques
Axe 2 : Poursuivre le développement du Pôle d’activité de la
Confluence à Damazan, moteur économique de la
communauté de communes et structurer les infrastructures
économiques sur l’ensemble du territoire.
- par la réalisation d’un Schéma des zones d’activité de la
Confluence à partir du Pôle d’intérêt départemental de
Damazan
- par la thématisation et la hiérarchisation de l’offre
foncière
- par la réhabilitation, l’entretien et la gestion des zones
d’activités économiques pertinentes
- par la mise en place de structures facilitant le
développement de l’entreprenariat
Axe 3 : Structurer, accompagner et diversifier les entreprises
et les services sur le territoire
- proposant centralisation des demandes, simplification
des réponses et animation de réseau.
- par le soutien aux organismes d’accompagnement
techniques et financiers des entreprises
- par le soutien à la création et à la reprise/transmission des
entreprises du commerce et de l’artisanat
- par le soutien à l’installation des JA et au développement
des exploitations agricoles en mode AB.
- par la revitalisation des centre-bourgs
- par le maintien de l’offre de services de santé 26 | 54
Procès-verbal de séance du conseil communautaire du 25 septembre 2019
Axe 4 : Développer une image économique forte pour le
territoire, une destination économique
- par l’émergence d’un produit marketing, autour de la
destination économique « Garonne » à partir du pôle
d’activité de la Confluence à Damazan et ceux avec les
zones du Marmandais et de l’Agenais.
- par l’accompagnement des entreprises à la prise en
compte des évolutions environnementales (Station bio
GNV, écologie industrielle territoriale, méthanisation,
photovoltaïque…).
- par l’organisation de réunions d’information pour la mise
en réseau des entreprises – émergence de projets
collaboratifs
- par la participation aux réseaux économiques
Axe 5 : Développer l’attractivité touristique du territoire
basée sur le slow tourisme
- par l’amélioration des réseaux et infrastructures liés à
l’itinérance douce (cyclo et fluvial), la mise en tourisme du
patrimoine local et des produits agricoles.
- par l’accompagnement et la mise en réseau des
professionnels (hébergeurs et prestataires) et la mise à
disposition d’outils numériques
- par la valorisation des attraits touristiques notamment
ses cours d’eau, et des sites emblématiques comme la
confluence.
- par l’accompagnement des projets touristiques
La définition de la stratégie doit permettre :
- de justifier de la concordance de cette stratégie avec les
actions d’ores et déjà engagées par la collectivité
- de définir de nouvelles actions issues de la stratégie
- de justifier des actions portées par la collectivité auprès
de la Région.
Ouï l’exposé du Président,
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré
DECIDE
40 Voix pour – 0 Voix contre – 0 Abstention
D’APPROUVER la stratégie de développement économique
de la Communauté de communes du Confluent et des
Coteaux de Prayssas
DE POURSUIVRE le travail de définition des actions sur la
base de cette stratégie.
27 | 54
Procès-verbal de séance du conseil communautaire du 25 septembre 2019
Information n°2
Développement économique
Tourisme
Communication décision du
Président n°10-2019
Attribution marché concernant
l’évaluation du potentiel
touristique et définition d’une
stratégie touristique sur la
Communauté de communes
Le Président de la Communauté de Communes du Confluent
et des Coteaux de Prayssas,
Vu l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités
Territoriales,
Vu les statuts de la communauté de communes du
Confluent et des Coteaux de Prayssas,
Vu la réglementation applicable aux marchés publics,
Vu la délibération n°023-2017 du 2 Février 2017, par
laquelle le Conseil Communautaire a délégué à Monsieur le
Président les missions prévues à l’article L 2122 -22 du CGCT,
Vu la délibération n°144-2018 du 13 décembre 2018 portant
délégations de compétences au Président,
Vu la consultation n°PI2019-01 relative à l’évaluation du
potentiel touristique et définition d’une stratégie touristique
sur la communauté de communes du Confluent et des
Coteaux de Prayssas lancée le 18 mars 2019 sous la forme
d’une procédure adaptée.
Considérant la définition et l’estimation du besoin ayant
conditionnées les modalités de publicité et de procédures,
La consultation a été déposée sur le profil d’acheteur de la
communauté de communes,
Au terme du délai limite de remise des offres fixé au
09/04/2019 à 12h00, 5 plis ont été déposés sur la
plateforme comme suit :
N° Raison sociale Horodatage
El. 1 SARL MAÎTRES DU RÊVE 08/04/2019
11:16:55
El. 2 IN EXTENSO CONSEIL EN
TOURISME
08/04/2019
12:38:36
El. 3 FIGESMA CONSEIL 08/04/2019
15:14:05
El. 4 ENEIS CONSEIL 09/04/2019
10:09:53
El. 5 SCE CONSEIL EXPERTISES
TERRITOIRES
09/04/2019
10:38:17
L’analyse des offres a été effectuée compte tenu des critères
fixés dans le règlement de consultation :
− Valeur technique pondéré à 60 %,
− Prix pondéré à 40 %,
Après analyse finale suite négociations et précisions, le
marché a été attribué au candidat classé en 1ère position 28 | 54
Procès-verbal de séance du conseil communautaire du 25 septembre 2019
Délibération n°119-2019
Collecte et traitement des
ordures ménagères
Exonérations 2020
Acte rendu exécutoire après le dépôt
en Préfecture : 08.10.2019
Publication : 04.10.2019
comme suit :
− IN EXTENSO (92 100 BOULOGNE-BILLANCOURT)
DECIDE
ARTICLE 1ER : d’attribuer le marché n°PI2019-01 relatif à
l’évaluation du potentiel touristique et définition d’une
stratégie touristique sur la communauté de communes du
Confluent et des Coteaux de Prayssas à la société IN
EXTENSO (92 100 BOULOGNE-BILLANCOURT) pour un
montant global et forfaitaire de 25 000 €HT (30 000 €TTC).
ARTICLE 2 : Précise que le marché a été signé le 03/07/2019
et notifié le 12/07/2019.
Article 3 : En application de l’article L 2122-23 du Code
Général des Collectivités Territoriales, il sera rendu compte
de la présente décision lors de la prochaine séance du
Conseil Communautaire.
Monsieur le Président expose au conseil communautaire les
dispositions de l’article 1521-III.1 du code général des
impôts, qui permettent aux conseils municipaux ou aux
organes délibérants des groupements de communes, lorsque
ces derniers se sont substitués à leurs communes membres
pour l’institution de la taxe d’enlèvement des ordures
ménagères, de déterminer annuellement les cas où les
locaux à usage industriel et les locaux commerciaux peuvent
en être exonérés.
Monsieur le Président rappelle par ailleurs au conseil
communautaire qu’aux termes de l’article 1521 III 4° du
code général des impôts « sauf délibération contraire des
communes ou des organes délibérants de leurs
groupements, les locaux situés dans la partie de la commune
où ne fonctionne pas le service d’enlèvement des ordures
sont exonérés de la taxe. »
Monsieur le Président précise qu’au regard de la doctrine et
de la jurisprudence, la distance à retenir pour apprécier si
une propriété doit ou non être regardée comme desservie
par le service d’enlèvement des ordures ménagères est celle
qui existe entre le point de passage le plus proche du
véhicule du service et l’entrée de la propriété ;
Par suite, l’appréciation de la localisation d’une habitation
comme étant ou non dans le périmètre du service de
collecte est une question qui ne peut être appréciée
qu’après examen des circonstances propres à chaque cas ;
Pour autant, Monsieur le Président expose que le service
d’enlèvement des ordures s’entend plus largement de la 29 | 54
Procès-verbal de séance du conseil communautaire du 25 septembre 2019
collecte en point d’apports volontaires, de l’accès aux
déchèteries, du ramassage des ordures ménagères quel
qu’en soit le format (porte à porte, point de regroupement,
…) et dessert l’ensemble des usagers du service public sur le
territoire ;
Monsieur le Président rappelle l’organisation mise en place
et retenue par le SMICTOM LGB, syndicat auquel la
communauté de communes du Confluent et des Coteaux de
Prayssas a transféré la compétence de gestion des déchets
ménagers et assimilés ;
Monsieur le Président précise que l’exonération de TEOM
pour les locaux non desservis par la collecte en porte à porte
mais desservis par des points centraux d’accueil ou de
ramassage des ordures ménagères dit « point de collecte »,
« point de regroupement » ou tout autre dispositif par la
seule appréciation de la distance entre le point de passage le
plus proche du véhicule du service et l’entrée de la propriété
mettrait en péril la collecte et le traitement des ordures
ménagères ; et souhaite également lever toute ambiguïté
auprès des usagers,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances du
09.09.2019,
Vu le code général des impôts,
Vu les statuts de la communauté de commune du Confluent
et des Coteaux de Prayssas,
Ouï l’exposé du Président,
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré
40 Voix pour – 0 Voix contre – 0 Abstention
DECIDE d’exonérer de la taxe d’enlèvement des ordures
ménagères, conformément aux dispositions de l’article
1521-III.1 du CGI, les locaux à usage industriel et les locaux
commerciaux suivants :
-Bâtiment implanté sur la commune d’Aiguillon, lieu-dit
« Lalanne » cadastré section ZR n°0195 – Propriétaire SCI
RENIM
-Bâtiment implanté sur la commune de Nicole, lieu-dit
« Lasbaysses » cadastré section A n°1807 – Propriétaire
commune de Nicole
-Bâtiment implanté sur la commune d’Ambrus, lieu-dit « à
Mariote » cadastré section C n°0123- propriétaire
commune d’Ambrus
-Bâtiment implanté sur la commune de St-Léon –
Propriétaire AMAT (ESAT de BOUET) – cadastré section ZH 30 | 54
Procès-verbal de séance du conseil communautaire du 25 septembre 2019
Délibération n°120-2019
Collecte et traitement des
ordures ménagères
SMICTOM LGB
Modification des statuts
Acte rendu exécutoire après le dépôt
en Préfecture : 08.10.2019
Publication : 04.10.2019
Délibération n°121-2019
GEMAPI
Taxe GEMAPI
Produit attendu 2020
Acte rendu exécutoire après le dépôt
en Préfecture : 08.10.2019
Publication : 04.10.2019
n°46 - 48 - 49
PRECISE que cette exonération annuelle est appliquée pour
l’année d’imposition 2020.
REFUSE toute exonération de TEOM dans les conditions de
l’article 1521 III 4° sans préjudice des exonérations prévues à
l’article 1 de la présente délibération.
CHARGE Monsieur le Président de notifier cette décision aux
services préfectoraux.
Vu la délibération n°31-2019 du 14 mars 2019,
Vu la délibération n°2019-12 du 08/07/19 du SMICTOM LGB,
Vu la délibération n°DE-105-2019 du 10 juillet 2019 de la
Communauté de communes Albret Communauté,
Considérant l’exposé du Président,
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré
DECIDE
40 Voix pour – 0 Voix contre – 0 Abstention
D’approuver la modification des statuts proposée par le
SMICTOM LGB et le projet annexé, et notamment :
12 délégués titulaires et autant de suppléants par
adhérent engendrant une répartition des sièges
comportant autant de sièges pour la Communauté de
communes Albret Communauté que pour la
Communauté de communes du Confluent et des coteaux
de Prayssas,
D’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à
signer tous les documents relatifs à la présente délibération.
Depuis le 1er janvier 2018, la Communauté de communes du
Confluent et des Coteaux de Prayssas est compétente pour
la Gestion des Milieux Aquatiques et la Prévention des
Inondations (GEMAPI). L’article 1530 bis du code général des
impôts permet au conseil communautaire d’instituer une
taxe pour exercer cette compétence.
Vu l’article 1530 bis du code général des impôts,
Vu la délibération n°005-2018 du 01/02/2018 portant
instauration de la taxe GEMAPI
Vu l’avis favorable de la commission GEMAPI en date du 27
août 2019
Vu l’avis favorable de la commission des finances date du 09
septembre 2019
Ouï l’exposé du Président, 31 | 54
Procès-verbal de séance du conseil communautaire du 25 septembre 2019
Délibération n°122-2019
Protection et mise en valeur de
l’environnement
Transition énergétique
Convention avec l’association
Au fil des Séounes pour la mise
en œuvre du programme
mobilité
Acte rendu exécutoire après le dépôt
en Préfecture : 08.10.2019
Publication : 04.10.2019
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré
DECIDE
40 Voix pour – 0 Voix contre – 0 Abstention
D’arrêter le produit de la taxe pour la gestion des milieux
aquatiques et la prévention des inondations à 250 000 €
pour l’exercice budgétaire 2020.
De charger le Président de notifier cette décision aux
services préfectoraux.
Vu les statuts de la Communauté de communes et plus
précisément le chapitre 2, paragraphe 2.2.1 relatif à la
transition énergétique, de l’annexe définissant l’intérêt
communautaire,
Vu la délibération n°126-2017 en date du 14 septembre
2017 du Conseil communautaire validant le dossier de
candidature Territoire à Energie Positive (TEPOS) auprès de
l’ADEME et de la Région,
Vu la stratégie TEPOS et notamment son axe visant à
promouvoir une mobilité durable, faiblement émettrice de
gaz à effet de serre,
Considérant la volonté de la Communauté de communes de
structurer une politique locale en matière de mobilité
durable afin de réduire l’usage de la voiture individuelle,
Considérant le souhait de la Communauté de communes de
s’appuyer sur une expertise en matière de mobilités
alternatives et disposer ainsi des compétences spécifiques
nécessaires pour mener à bien son projet,
Considérant que l’association Au fil des Séounes travaille sur
la thématique de la mobilité durable depuis plusieurs
années, est un acteur ressource dans le département et
anime un programme d’actions visant le développement et
la promotion des alternatives à la voiture individuelle en Lot-
et-Garonne, afin de réduire les impacts énergétiques,
climatiques et sanitaires du secteur des transports,
Considérant le projet de convention-cadre dont l’objet est
de « fixer les contours de la coopération entre la
Communauté de communes du Confluent et des Coteaux de
Prayssas et l’Association Au fil des Séounes »,
Considérant que le projet de convention « a vocation à
encadrer de manière générale le partenariat ainsi
développé, étant entendu que des lettres de missions
spécifiques seront produites ultérieurement, en réponse aux
besoins identifiés pour mener à bien les projets précis
décidés par les élus de la Communauté de communes »,
Considérant que la présente convention ne comporte pas
d’engagement financier, 32 | 54
Procès-verbal de séance du conseil communautaire du 25 septembre 2019
Information n°3
Politique du logement et du
cadre de vie
Communication des décisions
du Président
Attribution aide
complémentaire OPAH et
Opération de
ravalement obligatoire des
façades
Considérant l’avis favorable de la commission Aménagement
de l’Espace du 28 août 2019,
Considérant le projet de convention présenté,
Ouï l’exposé du Président,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré
40 Voix pour – 0 Voix contre – 0 Abstention
AUTORISE le Président à signer la convention ci-joint en
annexe de partenariat avec l’association Au Fil des Séounes,
PREND ACTE de l'absence d'engagement financier de la
Communauté de communes dans le cadre de cette
convention.
Monsieur le Président porte à la connaissance du Conseil
communautaire les arrêtés pris portant attribution d’une
aide complémentaire dans le cadre de l’Opération
Programmée d’Amélioration de l’Habitat :
Vu la compétence habitat inscrite dans les statuts de la
Communauté de communes,
Vu la délibération n° 071-2018 du 21 juin 2018, adoptant le
projet de convention avec l’ANAH 47 pour l’OPAH du
Confluent et Coteaux de Prayssas ;
Vu la convention d’OPAH n°18-69-047OPA signée le 29 août
2018, entre l’Etat, la Communauté de communes, la
Fondation Abbé Pierre, PROCIVIS Les Prévoyants et PROCIVIS
Gironde ;
Vu la délibération n°144-2018 du 13 décembre 2018, relative
aux délégations de pouvoirs au Président et chargeant ce
dernier, jusqu’à la fin de son mandat, d’attribuer les
participations prévues par le régime d’intervention de
l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat et de
rénovation des façades dans la limite des crédits inscrits au
budget ;
Vu l’arrêté n°22-2019-RH du 08 janvier 2018 portant
délégation de fonction à Jean-François Sauvaud, 2ème Vice-
Président ;
Considérant les demandes reçues ;
Considérant le dossier transmis par SOLIHA ;
Considérant l’avis rendu par les services instructeurs de
l’ANAH et de la Communauté de communes ;
Considérant les avis favorables de la commission
Aménagement de l’Espace en date du 26 juin et du 28 août
2019 ; 33 | 54
Procès-verbal de séance du conseil communautaire du 25 septembre 2019
______________________________
Monsieur le Président porte à la connaissance du Conseil
communautaire les arrêtés pris portant attribution d’une
aide dans le cadre de l’opération de ravalement obligatoire
des façades :
Vu la compétence habitat inscrite dans les statuts de la
Communauté de communes,
Vu la délibération n°072-2018 du 21 juin 2018 adoptant le
régime d’intervention de l’opération de ravalement
obligatoire des façades,
Vu les délibérations des communes de Aiguillon, Bazens,
Bourran, Damazan, Frégimont, Granges-sur-Lot, Lacépède,
Laugnac, Lusignan-Petit, Monheurt, Montpezat d’Agenais,
Nicole, Razimet, Port-Sainte-Marie, Prayssas, Puch d’Agenais,
Saint Laurent et Saint Sardos demandant leur inscription sur
la liste des communes ayant rendu le ravalement de façade
obligatoire,
Vu les arrêtés préfectoraux n°2012206-0001 et n°47-2018-
06-11-004 portant inscription des dites communes sur la
liste des communes autorisées à imposer le ravalement des
façades des immeubles,
Vu les arrêtés municipaux prescrivant les périmètres
obligatoires de ravalement de façade dans chaque
commune,
Vu la délibération n°144-2018 du 13 décembre 2018, relative
aux délégations de pouvoirs au Président et chargeant ce
dernier, jusqu’à la fin de son mandat, d’attribuer les
participations prévues par le régime d’intervention de
l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat et de
rénovation des façades dans la limite des crédits inscrits au
Date
commission Nom demandeur Commune
Type
dossier
Montant TTC
des travaux
Montant
participation CC
26.06.19 SACI Nicole Travaux lourds 55 649,28 € 5 000,00 €
26.06.19 BENDAHOU St Léger Energie 7 456,05 € 700,00 €
26.06.19 MAILLE Port-Sainte-Marie Energie 12 804,86 € 1 213,00 €
26.06.19 HARDY Bazens Energie 46 379,47 € 2 000,00 €
28.08.19 BAUDIS Port-Sainte-Marie Energie 28 830,31 € 2 000,00 €
28.08.19 SCI Lyza - PB Prayssas Energie 106 824,00 € 3 000,00 €
28.08.19 MUSCAT Lagarrigue Energie 26 135,67 € 2 000,00 €
28.08.19 ROUVE Aiguillon Energie 4 754,00 € 418,00 €
28.08.19 PUJOL Granges-sur-Lot Adaptation 6 850,76 € 631,00 €
28.08.19 LABAT Prayssas Adaptation 3 796,54 € 354,14 €
28.08.19 LARTIGAUT Prayssas Energie 32 192,47 € 2 000,00 €
28.08.19 ZORZI St Léger Energie 18 142,10 € 1 720,00 €
28.08.19 ZERBATO Aiguillon Energie 20 339,44 € 1 923,00 €
28.08.19 BERNEDE - PB Aiguillon Energie 30 159,00 € 1 420,00 €
28.08.19 AUDOUSSET Monheurt Adaptation 7 371,60 € 692,10 € 34 | 54
Procès-verbal de séance du conseil communautaire du 25 septembre 2019
Délibération n°123-2019
Interventions techniques
Convention de groupement de
commandes pour la réalisation
d’audit sur les chaussées
Acte rendu exécutoire après le dépôt
en Préfecture : 08.10.2019
Publication : 04.10.2019
budget ;
Vu l’arrêté n°22-2019-RH du 08 janvier 2018 portant
délégation de fonction à Jean-François Sauvaud, 2ème Vice-
Président ;
Considérant les demandes reçues ;
Considérant le dossier transmis par SOLIHA ;
Considérant l’avis rendu par les services instructeurs de la
Communauté de communes ;
Considérant les avis favorables de la commission
Aménagement de l’Espace en date du 26 juin et du 28 août
2019 ;
Départ de Monsieur Jean-François SAUVAUD à 19h10. Il
donne pouvoir à Mme Brigitte LEVEUR.
Dans le cadre de la conférence des territoires initiée par le
Département de Lot-et-Garonne et regroupant l’ensemble
des EPCI du département, des groupes de travail sur des
thématiques sont organisés afin d’échanger sur les
pratiques mais aussi afin de partager entre techniciens et
élus en matière d’ingénierie territoriale.
C’est ainsi que les membres du groupe de travail voirie se
sont entendus pour initier des démarches de mutualisation
des achats en matière de voirie. Tous les types d’achats ne
sont pas visés par des regroupements : il a été proposé aux
EPCI de se regrouper pour des prestations qui ne relèvent
pas de la gestion quotidienne des voiries (fauchage,
revêtement de chaussée…) mais plutôt pour des prestations
d’ingénierie très précises : audit de chaussée, audit
d’ouvrage d’art.
La convention a pour objet de grouper la prestation relative
aux audits de chaussée, outil nécessaire à la prise de
décision des élus en matière de programmation des
investissements de la voirie. Il apparait opportun de
mutualiser notamment la prestation relative aux relevés qui
est donc optimisée géographiquement sur le territoire afin
de maitriser les coûts de marchés publics.
Date
commission Nom demandeur Commune
Nb
façades
Montant HT
des travaux
Montant
participation CC
26.06.19 SACI Henya Nicole 1 10 415,18 € 2 700,00 €
26.06.19 DARROUSSAT Razimet 2 9 688,00 € 2 906,40 €
26.06.19 Mairie de Bourran Mairie 4 31 780,00 € 9 394,80 €
26.06.19 Mairie de Bourran Bât. centre bourg 4 6 825,00 € 2 047,50 €
28.08.19 PASQUEREAU Puch d'Agenais 1 9 816,00 € 2 700,00 €
28.08.19 SACI Rabah Nicole 3 8 865,00 € 2 659,50 € 35 | 54
Procès-verbal de séance du conseil communautaire du 25 septembre 2019
Délibération n°124-2019
Interventions techniques
Convention pour l’installation
d’un relais de radiotéléphonie
à Prayssas
Acte rendu exécutoire après le dépôt
en Préfecture : 08.10.2019
Publication : 04.10.2019
Information n°4
Vu les articles L. 2113-6 à L. 2113-8 du code de la
commande publique,
Vu l’article L. 1414-3 du même code,
Vu l’avis favorable de la commission Interventions
Techniques du 13 juin 2019 ;
Considérant la convention de groupement de commande ;
Considérant le projet de CCTP du futur marché public.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré
DECIDE
40 Voix pour – 0 Voix contre – 0 Abstention
D’adopter la proposition de convention ci-joint en annexe,
D’autoriser le Président à signer la convention et les
documents inhérents au groupement de commande.
Par convention en date du 6 mai 2010, la Communauté de
communes des Coteaux de Prayssas, propriétaire d’un
terrain situé lieudit « Ferrié » à PRAYSSAS (47360), cadastré
N°447, section H, a mis à disposition de SFR cette parcelle
pour installer un dispositif d’antennes et d’équipements
techniques reliés à des réseaux de télécommunications.
En 2019, HIVORY SAS, gestionnaire d’infrastructures passives
d’antennes du mobile national propriété de SFR, propose le
renouvellement de la convention. Dans le cadre de travaux
d’agrandissement de la zone technique et de renforcement
du massif pylône, la zone à louer déborde sur la parcelle
riveraine appartenant au SMICTOM Lot/ Garonne/ Baïse.
Une convention tripartite est donc proposée à la signature
entre HIVORY SAS/ Communauté de communes du
Confluent et des Coteaux de Prayssas et le SMICTOM LGB.
Vu l’avis favorable de la commission INTERVENTIONS
TECHNIQUES en date du 13 juin 2019 ;
Considérant la convention pour l’installation d’un relais de
radiotéléphonie ;
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré
DECIDE
39 Voix pour – 0 Voix contre – 1 Abstention (Pouvoir de M.
Jacques DUMAIS)
D’autoriser le Président à signer la convention ci-joint en
annexe,
36 | 54
Procès-verbal de séance du conseil communautaire du 25 septembre 2019
Interventions techniques
Communication décision du
Président n°02-2019,03-2019,
04-2019,05-2019,06-2019, 07-
2019, 08-2019
Vente de matériel voirie
Information n°5
Interventions techniques
Communication décision du
Président
Attribution marchés de
fournitures de carburant
Le Président de la Communauté de Communes du Confluent
et des Coteaux de Prayssas,
Vu l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités
Territoriales,
Vu la délibération n°023-2017 du 2 Février 2017, par
laquelle le Conseil Communautaire a délégué à Monsieur le
Président les missions prévues à l’article L 2122 -22 du CGCT,
Vu la délibération n°144-2019 du 13 décembre 2018, par
laquelle le Conseil Communautaire a délégué au Président la
décision d’aliéner de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à
10 000 €,
Considérant l’avis de la commission voirie proposant la vente
de véhicules et engins non utilisés ou inadaptés,
Le Président de la Communauté de Communes du Confluent
et des Coteaux de Prayssas,
Vu l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités
Territoriales,
Vu la délibération n°023-2017 du 2 Février 2017, par
laquelle le Conseil Communautaire a délégué à Monsieur le
Président les missions prévues à l’article L 2122 -22 du CGCT,
Vu la délibération n°144-2018 du 13 décembre 2018 portant
délégations de compétences au Président,
Vu la consultation n°FT2019-01 relative à la fourniture et
livraison de carburant lancée le 11 avril 2019 sous la forme
d’une procédure adaptée dont les caractéristiques
essentielles sont les suivantes :
− Système d’accord-cadre mono attributaire à bons de
commande avec minimum et maximum de commandes ;
− Durée : un an renouvelable une fois un an par tacite
reconduction ;
Listes des engins vendus Montant de la vente
Pelle Case 688 5000 €
Renault trafic 300 €
Renault express 2500 €
Compacteur caterpillar 1000 €
Camion Renault JN95 700 €
Nacelle SG4 800 €
Godet 100 €
Total 10 400 € 37 | 54
Procès-verbal de séance du conseil communautaire du 25 septembre 2019
Communication décision du
Président
Attribution marché de travaux
de préparation et mise en
œuvre d’enduits monocouche
sur les voies communales
Considérant la définition et l’estimation du besoin ayant
conditionnées les modalités de publicité et de procédures,
La consultation a été diffusée sur les supports suivants :
− Plateforme ampa-demat (avis n°3382472) ; BOAMP
(avis n°19-57996) ;
Au terme du délai limite de remise des offres fixé au
06/05/2019 à 12h00, 1 pli a été déposé sur la plateforme
comme suit :
N° Raison sociale Horodatage
El. 1 DYNEFF SAS 03/05/2019 - 09 :53 :15
L’analyse des offres a été effectuée compte tenu des critères
fixés dans le règlement de consultation :
− Valeur technique pondéré à 10 %,
− Prix pondéré à 60 %,
− Délais pondérés à 30 %
Après analyse finale de l’offre, et précisions, le marché a été
attribué au candidat classé en 1ère position comme suit :
− DYNEFF SAS
DECIDE
ARTICLE 1 : Le marché n°FT2019-01 relatif à la fourniture et
livraison de carburant est attribué à DYNEFF SAS.
ARTICLE 2 : Il est précisé que le marché a été signé le
13/06/2019 et notifié le 01/07/2019
ARTICLE 3 : En application de l’article L 2122-23 du Code
Général des Collectivités Territoriales, il sera rendu compte
de la présente décision lors de la prochaine séance du
Conseil Communautaire.
__________________________
Le Président de la Communauté de Communes du Confluent
et des Coteaux de Prayssas,
Vu l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités
Territoriales,
Vu les statuts de la communauté de communes du
Confluent et des Coteaux de Prayssas,
Vu la réglementation applicable aux marchés publics,
Vu la délibération n°023-2017 du 2 Février 2017, par
laquelle le Conseil Communautaire a délégué à Monsieur le
Président les missions prévues à l’article L 2122 -22 du CGCT, 38 | 54
Procès-verbal de séance du conseil communautaire du 25 septembre 2019
Vu la délibération n°144-2018 du 13 décembre 2018 portant
délégations de compétences au Président,
Vu la consultation n°T2019-03 relative aux travaux de
préparation et mise en œuvre d'enduits superficiels d'usure
monocouche sur les voies communales de la communauté
de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas
lancée le 3 juin 2019 sous la forme d’une procédure adaptée
dont les caractéristiques essentielles sont les suivantes :
− Système d’accord-cadre mono attributaire à bons de
commande avec maximum de commandes ;
− Durée : 24 mois ;
Considérant la définition et l’estimation du besoin ayant
conditionnées les modalités de publicité et de procédures,
La consultation a été diffusée sur les supports suivants :
− Plateforme ampa-demat (avis n° 3404457) ; BOAMP
(avis n° 19-85504) ;
Au terme du délai limite de remise des offres fixé au
01/07/2019 à 12h00, 3 plis ont été déposés sur la
plateforme comme suit :
N° Raison sociale Horodatage
El. 1 ENTREPRISE MALET 01/07/2019 09:33:30
El. 2 COLAS SUD OUEST 01/07/2019 10:19:00
El. 3 EUROVIA AQUITAINE 01/07/2019 10:48:22
L’analyse des offres a été effectuée compte tenu des critères
fixés dans le règlement de consultation :
− Valeur technique pondéré à 40 %,
− Prix pondéré à 60 %,
Après analyse finale de l’offre, et précisions, le marché a été
attribué au candidat classé en 1ère position comme suit :
− EUROVIA AQUITAINE
DECIDE
ARTICLE 1ER : A décidé d’attribuer le marché n°T2019-03
relatif aux travaux de préparation et mise en œuvre
d'enduits superficiels d'usure monocouche sur les voies
communales de la communauté de communes du Confluent
et des Coteaux de Prayssas à la société EUROVIA AQUITAINE
(47520 Le Passage),
ARTICLE 2 : Précise que le marché a été signé le 12/08/2019
et notifié le 13/08/2019,
Article 3 : En application de l’article L 2122-23 du Code
Général des Collectivités Territoriales, il sera rendu compte
de la présente décision lors de la prochaine séance du
Conseil Communautaire.
39 | 54
Procès-verbal de séance du conseil communautaire du 25 septembre 2019
Délibération n°125-2019
Interventions techniques
Procès-verbal de mise à
disposition de la voirie
d’intérêt communautaire par la
commune d’Ambrus à la
Communauté de communes
Acte rendu exécutoire après le dépôt
en Préfecture : 08.10.2019
Publication : 04.10.2019
L’exercice de la compétence « voirie d’intérêt
communautaire » recouvre la création, l’entretien et
l’aménagement de voiries d’intérêt communautaire.
Conformément aux articles L.1321-1, L.1321-2 (deux
premiers alinéas seulement) à L.1321-5 du Code Général des
Collectivités Territoriales (CGCT) fixant les modalités de la
mise à disposition des biens en cas de transfert de
compétences, la mise à disposition de ces voiries doit être
constatée par un procès-verbal établi contradictoirement
entre la commune d’Ambrus, antérieurement compétente,
et la Communauté de communes.
La mise à disposition a lieu à titre gratuit et pour une durée
illimitée. La Communauté de communes assume ainsi
l’ensemble des droits et obligations du propriétaire, à
l’exception du pouvoir d’aliénation. La compétence « voirie
d’intérêt communautaire » ne recouvre pas le pouvoir de
police de la circulation et de stationnement incombant au
Maire de la commune concernée.
Il est nécessaire d’établir un procès-verbal de mise à
disposition des voiries d’intérêt communautaire par la
commune d’Ambrus à la Communauté de communes, afin
de justifier l’intervention de la communauté de communes
sur les voiries listées en annexe du procès-verbal.
Ce procès-verbal de mise à disposition doit être porté à la
connaissance des services des impôts.
Vu l’avis favorable de la commission Interventions
Techniques en date du 03 09 2019 ;
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré
DECIDE
40 Voix pour – 0 Voix contre – 0 Abstention
D’approuver le contenu du procès-verbal de mise à
disposition des voiries d’intérêt communautaire ci-joint en
annexe
De le notifier à la commune d’Ambrus et de le soumettre à
décision de son Conseil Municipal
D’Autoriser le Président à signer le procès-verbal de mise à
disposition sous réserve d’une délibération concordante du
conseil municipal de la commune d’Ambrus approuvant le
contenu de celui-ci.
D’Autoriser le Président à signer tout document se
rapportant à la présente délibération.
40 | 54
Procès-verbal de séance du conseil communautaire du 25 septembre 2019
Délibération n°126-2019
Interventions techniques
Procès-verbal de mise à
disposition de la voirie
d’intérêt communautaire par la
commune de Granges sur Lot à
la Communauté de communes
Acte rendu exécutoire après le dépôt
en Préfecture : 08.10.2019
Publication : 04.10.2019
L’exercice de la compétence « voirie d’intérêt
communautaire » recouvre la création, l’entretien et
l’aménagement de voiries d’intérêt communautaire.
Conformément aux articles L.1321-1, L.1321-2 (deux
premiers alinéas seulement) à L.1321-5 du Code Général des
Collectivités Territoriales (CGCT) fixant les modalités de la
mise à disposition des biens en cas de transfert de
compétences, la mise à disposition de ces voiries doit être
constatée par un procès-verbal établi contradictoirement
entre la commune de Granges sur Lot, antérieurement
compétente, et la Communauté de communes.
La mise à disposition a lieu à titre gratuit et pour une durée
illimitée. La Communauté de communes assume ainsi
l’ensemble des droits et obligations du propriétaire, à
l’exception du pouvoir d’aliénation. La compétence « voirie
d’intérêt communautaire » ne recouvre pas le pouvoir de
police de la circulation et de stationnement incombant au
Maire de la commune concernée.
Il est nécessaire d’établir un procès-verbal de mise à
disposition des voiries d’intérêt communautaire par la
commune de Granges sur Lot à la Communauté de
communes, afin de justifier l’intervention de la communauté
de communes sur les voiries listées en annexe du procès-
verbal.
Ce procès-verbal de mise à disposition doit être porté à la
connaissance des services des impôts.
Vu l’avis favorable de la commission Interventions
Techniques en date du 03 09 2019 ;
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré
DECIDE
40 Voix pour – 0 Voix contre – 0 Abstention
D’approuver le contenu du procès-verbal de mise à
disposition des voiries d’intérêt communautaire ci-joint en
annexe
De le notifier à la commune de Granges sur Lot et de le
soumettre à décision de son Conseil municipal
D’Autoriser le Président à signer le procès-verbal de mise à
disposition sous réserve d’une délibération concordante du
conseil municipal de la commune de Granges sur Lot
approuvant le contenu de celui-ci.
D’Autoriser le Président à signer tout document se
rapportant à la présente délibération.
41 | 54
Procès-verbal de séance du conseil communautaire du 25 septembre 2019
RAPPORT N°25
Projet de délibération ajourné
Interventions techniques
Procès-verbal de mise à
disposition de la voirie
d’intérêt communautaire par la
commune de Clermont
Dessous à la Communauté de
communes
Délibération n°127-2019
Interventions techniques
Procès-verbal de mise à
disposition de la voirie
d’intérêt communautaire par la
commune de Lacépède à la
Communauté de communes
Acte rendu exécutoire après le dépôt
en Préfecture : 08.10.2019
Publication : 04.10.2019
L’exercice de la compétence « voirie d’intérêt
communautaire » recouvre la création, l’entretien et
l’aménagement de voiries d’intérêt communautaire.
Conformément aux articles L.1321-1, L.1321-2 (deux
premiers alinéas seulement) à L.1321-5 du Code Général des
Collectivités Territoriales (CGCT) fixant les modalités de la
mise à disposition des biens en cas de transfert de
compétences, la mise à disposition de ces voiries doit être
constatée par un procès-verbal établi contradictoirement
entre la commune de Clermont Dessous, antérieurement
compétente, et la Communauté de communes.
La mise à disposition a lieu à titre gratuit et pour une durée
illimitée. La Communauté de communes assume ainsi
l’ensemble des droits et obligations du propriétaire, à
l’exception du pouvoir d’aliénation. La compétence « voirie
d’intérêt communautaire » ne recouvre pas le pouvoir de
police de la circulation et de stationnement incombant au
Maire de la commune concernée.
Il est nécessaire d’établir un procès-verbal de mise à
disposition des voiries d’intérêt communautaire par la
commune de Clermont Dessous à la Communauté de
communes, afin de justifier l’intervention de la communauté
de communes sur les voiries listées en annexe du procès-
verbal.
Ce procès-verbal de mise à disposition doit être porté à la
connaissance des services des impôts.
Vu l’avis favorable de la commission Interventions
Techniques en date du 03 09 2019 ;
Ouï l’exposé du Président, le rapport n°25 est ajourné en
raison de l’absence de l’annexe relative à l’inventaire des
voies et reporté à l’ordre du jour d’un prochain conseil
communautaire.
L’exercice de la compétence « voirie d’intérêt
communautaire » recouvre la création, l’entretien et
l’aménagement de voiries d’intérêt communautaire.
Conformément aux articles L.1321-1, L.1321-2 (deux
premiers alinéas seulement) à L.1321-5 du Code Général des
Collectivités Territoriales (CGCT) fixant les modalités de la
mise à disposition des biens en cas de transfert de
compétences, la mise à disposition de ces voiries doit être
constatée par un procès-verbal établi contradictoirement
entre la commune de Lacépède, antérieurement
compétente, et la Communauté de communes.
La mise à disposition a lieu à titre gratuit et pour une durée 42 | 54
Procès-verbal de séance du conseil communautaire du 25 septembre 2019
RAPPORT N°27
Projet de délibération ajourné
Interventions techniques
Procès-verbal de mise à
disposition de la voirie
d’intérêt communautaire par la
commune de Damazan à la
Communauté de communes
illimitée. La Communauté de communes assume ainsi
l’ensemble des droits et obligations du propriétaire, à
l’exception du pouvoir d’aliénation. La compétence « voirie
d’intérêt communautaire » ne recouvre pas le pouvoir de
police de la circulation et de stationnement incombant au
Maire de la commune concernée.
Il est nécessaire d’établir un procès-verbal de mise à
disposition des voiries d’intérêt communautaire par la
commune de Lacépède à la Communauté de communes,
afin de justifier l’intervention de la communauté de
communes sur les voiries listées en annexe du procès-verbal.
Ce procès-verbal de mise à disposition doit être porté à la
connaissance des services des impôts.
Vu l’avis favorable de la commission Interventions
Techniques en date du 03 09 2019 ;
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré
DECIDE
40 Voix pour – 0 Voix contre – 0 Abstention
D’approuver le contenu du procès-verbal de mise à
disposition des voiries d’intérêt communautaire ci-joint en
annexe,
De le notifier à la commune de Lacépède et de le soumettre
à décision de son Conseil municipal
D’Autoriser le Président à signer le procès-verbal de mise à
disposition sous réserve d’une délibération concordante du
conseil municipal de la commune de Lacépède approuvant le
contenu de celui-ci.
D’Autoriser le Président à signer tout document se
rapportant à la présente délibération.
L’exercice de la compétence « voirie d’intérêt
communautaire » recouvre la création, l’entretien et
l’aménagement de voiries d’intérêt communautaire.
Conformément aux articles L.1321-1, L.1321-2 (deux
premiers alinéas seulement) à L.1321-5 du Code Général des
Collectivités Territoriales (CGCT) fixant les modalités de la
mise à disposition des biens en cas de transfert de
compétences, la mise à disposition de ces voiries doit être
constatée par un procès-verbal établi contradictoirement
entre la commune de Damazan, antérieurement
compétente, et la Communauté de communes.
La mise à disposition a lieu à titre gratuit et pour une durée
illimitée. La Communauté de communes assume ainsi
l’ensemble des droits et obligations du propriétaire, à
l’exception du pouvoir d’aliénation. La compétence « voirie 43 | 54
Procès-verbal de séance du conseil communautaire du 25 septembre 2019
RAPPORT N°28
Projet de délibération ajourné
Interventions techniques
Procès-verbal de mise à
disposition de la voirie
d’intérêt communautaire par la
commune de Montpezat
d’Agenais à la Communauté de
communes
d’intérêt communautaire » ne recouvre pas le pouvoir de
police de la circulation et de stationnement incombant au
Maire de la commune concernée.
Il est nécessaire d’établir un procès-verbal de mise à
disposition des voiries d’intérêt communautaire par la
commune de Damazan à la Communauté de communes, afin
de justifier l’intervention de la communauté de communes
sur les voiries listées en annexe du procès-verbal.
Ce procès-verbal de mise à disposition doit être porté à la
connaissance des services des impôts.
Vu l’avis favorable de la commission Interventions
Techniques en date du 03 09 2019 ;
Ouï l’exposé du Président, le rapport n°27 est ajourné en
raison de l’absence de l’annexe relative à l’inventaire des
voies et reporté à l’ordre du jour d’un prochain conseil
communautaire
L’exercice de la compétence « voirie d’intérêt
communautaire » recouvre la création, l’entretien et
l’aménagement de voiries d’intérêt communautaire.
Conformément aux articles L.1321-1, L.1321-2 (deux
premiers alinéas seulement) à L.1321-5 du Code Général des
Collectivités Territoriales (CGCT) fixant les modalités de la
mise à disposition des biens en cas de transfert de
compétences, la mise à disposition de ces voiries doit être
constatée par un procès-verbal établi contradictoirement
entre la commune de Montpezat d’Agenais, antérieurement
compétente, et la Communauté de communes.
La mise à disposition a lieu à titre gratuit et pour une durée
illimitée. La Communauté de communes assume ainsi
l’ensemble des droits et obligations du propriétaire, à
l’exception du pouvoir d’aliénation. La compétence « voirie
d’intérêt communautaire » ne recouvre pas le pouvoir de
police de la circulation et de stationnement incombant au
Maire de la commune concernée.
Il est nécessaire d’établir un procès-verbal de mise à
disposition des voiries d’intérêt communautaire par la
commune de Montpezat d’Agenais à la Communauté de
communes, afin de justifier l’intervention de la communauté
de communes sur les voiries listées en annexe du procès-
verbal.
Ce procès-verbal de mise à disposition doit être porté à la
connaissance des services des impôts.
Vu l’avis favorable de la commission Interventions
Techniques en date du 03 09 2019 ; 44 | 54
Procès-verbal de séance du conseil communautaire du 25 septembre 2019
RAPPORT N°29
Projet de délibération ajourné
Interventions techniques
Procès-verbal de mise à
disposition de la voirie
d’intérêt communautaire par la
commune de Razimet à la
Communauté de communes
RAPPORT N°30
Projet de délibération ajourné
Interventions techniques
Ouï l’exposé du Président, le rapport n°27 est ajourné en
raison de l’absence de l’annexe relative à l’inventaire des
voies et reporté à l’ordre du jour d’un prochain conseil
communautaire
L’exercice de la compétence « voirie d’intérêt
communautaire » recouvre la création, l’entretien et
l’aménagement de voiries d’intérêt communautaire.
Conformément aux articles L.1321-1, L.1321-2 (deux
premiers alinéas seulement) à L.1321-5 du Code Général des
Collectivités Territoriales (CGCT) fixant les modalités de la
mise à disposition des biens en cas de transfert de
compétences, la mise à disposition de ces voiries doit être
constatée par un procès-verbal établi contradictoirement
entre la commune de Razimet, antérieurement compétente,
et la Communauté de communes.
La mise à disposition a lieu à titre gratuit et pour une durée
illimitée. La Communauté de communes assume ainsi
l’ensemble des droits et obligations du propriétaire, à
l’exception du pouvoir d’aliénation. La compétence « voirie
d’intérêt communautaire » ne recouvre pas le pouvoir de
police de la circulation et de stationnement incombant au
Maire de la commune concernée.
Il est nécessaire d’établir un procès-verbal de mise à
disposition des voiries d’intérêt communautaire par la
commune de Razimet à la Communauté de communes, afin
de justifier l’intervention de la communauté de communes
sur les voiries listées en annexe du procès-verbal.
Ce procès-verbal de mise à disposition doit être porté à la
connaissance des services des impôts.
Vu l’avis favorable de la commission Interventions
Techniques en date du 03 09 2019 ;
Ouï l’exposé du Président, le rapport n°27 est ajourné en
raison de l’absence de l’annexe relative à l’inventaire des
voies et reporté à l’ordre du jour d’un prochain conseil
communautaire
L’exercice de la compétence « voirie d’intérêt
communautaire » recouvre la création, l’entretien et
l’aménagement de voiries d’intérêt communautaire.
Conformément aux articles L.1321-1, L.1321-2 (deux
premiers alinéas seulement) à L.1321-5 du Code Général des
Collectivités Territoriales (CGCT) fixant les modalités de la 45 | 54
Procès-verbal de séance du conseil communautaire du 25 septembre 2019
Procès-verbal de mise à
disposition de la voirie
d’intérêt communautaire par la
commune de Saint Laurent à la
Communauté de communes
RAPPORT N°31
Projet de délibération ajourné
Interventions techniques
Procès-verbal de mise à
disposition de la voirie
d’intérêt communautaire par la
commune de Saint Léon à la
Communauté de communes
mise à disposition des biens en cas de transfert de
compétences, la mise à disposition de ces voiries doit être
constatée par un procès-verbal établi contradictoirement
entre la commune de Saint Laurent, antérieurement
compétente, et la Communauté de communes.
La mise à disposition a lieu à titre gratuit et pour une durée
illimitée. La Communauté de communes assume ainsi
l’ensemble des droits et obligations du propriétaire, à
l’exception du pouvoir d’aliénation. La compétence « voirie
d’intérêt communautaire » ne recouvre pas le pouvoir de
police de la circulation et de stationnement incombant au
Maire de la commune concernée.
Il est nécessaire d’établir un procès-verbal de mise à
disposition des voiries d’intérêt communautaire par la
commune de Saint Laurent à la Communauté de communes,
afin de justifier l’intervention de la communauté de
communes sur les voiries listées en annexe du procès-verbal.
Ce procès-verbal de mise à disposition doit être porté à la
connaissance des services des impôts.
Vu l’avis favorable de la commission Interventions
Techniques en date du 03 09 2019 ;
Ouï l’exposé du Président, le rapport n°27 est ajourné en
raison de l’absence de l’annexe relative à l’inventaire des
voies et reporté à l’ordre du jour d’un prochain conseil
communautaire
L’exercice de la compétence « voirie d’intérêt
communautaire » recouvre la création, l’entretien et
l’aménagement de voiries d’intérêt communautaire.
Conformément aux articles L.1321-1, L.1321-2 (deux
premiers alinéas seulement) à L.1321-5 du Code Général des
Collectivités Territoriales (CGCT) fixant les modalités de la
mise à disposition des biens en cas de transfert de
compétences, la mise à disposition de ces voiries doit être
constatée par un procès-verbal établi contradictoirement
entre la commune de St Léon, antérieurement compétente,
et la Communauté de communes.
La mise à disposition a lieu à titre gratuit et pour une durée
illimitée. La Communauté de communes assume ainsi
l’ensemble des droits et obligations du propriétaire, à
l’exception du pouvoir d’aliénation. La compétence « voirie
d’intérêt communautaire » ne recouvre pas le pouvoir de
police de la circulation et de stationnement incombant au
Maire de la commune concernée.
Il est nécessaire d’établir un procès-verbal de mise à 46 | 54
Procès-verbal de séance du conseil communautaire du 25 septembre 2019
Délibération n°128-2019
Interventions techniques
Procès-verbal de mise à
disposition de la voirie
d’intérêt communautaire par la
commune de Puch d’Agenais à
la Communauté de communes
Acte rendu exécutoire après le dépôt
en Préfecture : 08.10.2019
Publication : 04.10.2019
disposition des voiries d’intérêt communautaire par la
commune de St Léon à la Communauté de communes, afin
de justifier l’intervention de la communauté de communes
sur les voiries listées en annexe du procès-verbal.
Ce procès-verbal de mise à disposition doit être porté à la
connaissance des services des impôts.
Vu l’avis favorable de la commission Interventions
Techniques en date du 03 09 2019 ;
Ouï l’exposé du Président, le rapport n°27 est ajourné en
raison de l’absence de l’annexe relative à l’inventaire des
voies et reporté à l’ordre du jour d’un prochain conseil
communautaire
L’exercice de la compétence « voirie d’intérêt
communautaire » recouvre la création, l’entretien et
l’aménagement de voiries d’intérêt communautaire.
Conformément aux articles L.1321-1, L.1321-2 (deux
premiers alinéas seulement) à L.1321-5 du Code Général des
Collectivités Territoriales (CGCT) fixant les modalités de la
mise à disposition des biens en cas de transfert de
compétences, la mise à disposition de ces voiries doit être
constatée par un procès-verbal établi contradictoirement
entre la commune de Puch d’Agenais, antérieurement
compétente, et la Communauté de communes.
La mise à disposition a lieu à titre gratuit et pour une durée
illimitée. La Communauté de communes assume ainsi
l’ensemble des droits et obligations du propriétaire, à
l’exception du pouvoir d’aliénation. La compétence « voirie
d’intérêt communautaire » ne recouvre pas le pouvoir de
police de la circulation et de stationnement incombant au
Maire de la commune concernée.
Il est nécessaire d’établir un procès-verbal de mise à
disposition des voiries d’intérêt communautaire par la
commune de Puch d’Agenais à la Communauté de
communes, afin de justifier l’intervention de la communauté
de communes sur les voiries listées en annexe du procès-
verbal.
Ce procès-verbal de mise à disposition doit être porté à la
connaissance des services des impôts.
Vu l’avis favorable de la commission Interventions
Techniques en date du 03 09 2019 ;
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré
DECIDE
40 Voix pour – 0 Voix contre – 0 Abstention 47 | 54
Procès-verbal de séance du conseil communautaire du 25 septembre 2019
Délibération n°129-2019
Finances
Modification taux d’assurance
statutaire 2020
Acte rendu exécutoire après le dépôt
en Préfecture : 08.10.2019
Publication : 04.10.2019
D’approuver le contenu du procès-verbal de mise à
disposition des voiries d’intérêt communautaire ci-joint en
annexe,
De le notifier à la commune de Puch d’Agenais et de le
soumettre à décision de son Conseil municipal
D’Autoriser le Président à signer le procès-verbal de mise à
disposition sous réserve d’une délibération concordante du
conseil municipal de la commune de Puch d’Agenais
approuvant le contenu de celui-ci.
D’Autoriser le Président à signer tout document se
rapportant à la présente délibération.
Le CDG 47 a informé la communauté de communes d’une
réévaluation des taux de cotisation du contrat groupe
d’assurance statutaire pour la couverture des agents
CNRACL. En effet la compagnie d’assurances CNP, par
l’intermédiaire du courtier SOFAXIS, a adressé un courrier de
résiliation à titre conservatoire au CDG 47 afin de procéder à
cette modification.
Le CDG 47 a adressé à la communauté de communes
plusieurs choix pour la modulation de son taux de cotisation
à savoir :
a) Tous Risques avec une franchise de 10 jours sur la
Maladie Ordinaire au taux de 6.96%.
b) Tous Risques avec une franchise de 15 jours sur la
Maladie Ordinaire au taux de 6.63%.
c) Tous Risques avec une franchise de 30 jours sur la
Maladie Ordinaire au taux de 6.17%.
d) Une formule ouverte : chaque collectivité peut garder
sa formule de garantie avec sa franchise initiale sur la
Maladie Ordinaire (à savoir 10/15/30 jours par arrêt)
mais avec une limitation des remboursements à 85%
des Indemnités Journalières, ce qui revient à la
couverture suivante :
- Tous Risques avec une franchise de 10 jours sur la
Maladie Ordinaire au taux de 6.45% avec un
remboursement à 85% des Indemnités
Journalières.
- Tous Risques avec une franchise de 10 jours sur la
Maladie Ordinaire au taux de 6.14% avec un
remboursement à 85% des Indemnités
Journalières.
- Tous Risques avec une franchise de 10 jours sur la
Maladie Ordinaire au taux de 5.72% avec un
remboursement à 85% des Indemnités
Journalières.
Il est à noter que cette modification est uniquement 48 | 54
Procès-verbal de séance du conseil communautaire du 25 septembre 2019
Délibération n°130-2019
Finances
Contrat groupe assurance
statutaire 2021-2024
Acte rendu exécutoire après le dépôt
en Préfecture : 08.10.2019
Publication : 04.10.2019
valable pour l’année 2020.
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions
statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
notamment l’article 26 ;
Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour
l’application de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier
1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les
Centres de gestion pour le compte des collectivités et
établissements territoriaux ;
Vu la proposition de la commission des finances, réunie le 9
septembre 2019, de retenir la formule :
a) Tous Risques avec une franchise de 10 jours sur la
Maladie Ordinaire au taux de 6.96%.
Ouï l’exposé du Vice-Président en charge des finances,
Michel de Lapeyrière,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré
40 Voix pour – 0 Voix contre – 0 Abstention
VALIDE la formule ci-dessous :
a) Tous Risques avec une franchise de 10 jours sur la
Maladie Ordinaire au taux de 6.96%.
Elle est applicable à compter du 1er janvier 2020, et
uniquement pour l’année 2020.
PRECISE que les sommes correspondantes à cette
modification du taux de cotisation feront l’objet d’une
inscription au budget de la collectivité.
Monsieur le Président rappelle que la communauté de
communes adhère au contrat groupe d’assurance statutaire
en capitalisation conclu avec le CDG 47 permettant de
couvrir les obligations statutaires des employeurs
territoriaux pour les agents CNRACL et IRCANTEC (congé de
maladie ordinaire, longue maladie, longue durée, accident
de service, décès) pour une durée de 4 ans (01/01/2017 au
31/12/2020).
Le CDG47 propose de reconduire cette démarche, compte
tenu de la complexité de la mise en concurrence de ce type
de contrat, en négociant une police d’assurance couvrant les
risques statutaires pour une durée de 4 ans : 01/01/2021 au
31/12/2024.
Il s’agit de missionner le CDG47 pour l’organisation de la
procédure de mise en concurrence, mais cela n’engage pas
la Communauté de communes pour une future adhésion au 49 | 54
Procès-verbal de séance du conseil communautaire du 25 septembre 2019
contrat groupe.
Le Président expose l’opportunité pour la Communauté de
communes de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats
d’assurance statutaire (risque employeur), en vertu de
l’application des textes régissant le statut de ses agents ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions
statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
notamment l’article 26 ;
Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour
l’application de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier
1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les
Centres de gestion pour le compte des collectivités et
établissements territoriaux ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu l’avis favorable de la commission des finances du 9
septembre 2019,
Ouï l’exposé du Vice-Président en charge des finances,
Michel de Lapeyrière,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré
40 Voix pour – 0 Voix contre – 0 Abstention
Décide de missionner le Centre de gestion p o u r
négocier un contrat groupe auprès d’une entreprise
d’assurance agréée. Ce contrat est ouvert à adhésion
facultative.
La communauté de communes se réserve la faculté d’y
adhérer.
Le contrat groupe prévoira la prise en charge de tout ou
partie des risques suivants :
• Agents CNRACL (régime spécial) : Maladie ordinaire,
maternité, accident de service, décès, longue maladie /
longue durée.
• Agents IRCANTEC (régime général) : Maladie ordinaire,
maternité, accident de service, grave maladie.
Pour chacune de ces catégories d’agents, les assureurs
consultés devront pouvoir proposer à la communauté de
communes une ou plusieurs formules.
Le contrat groupe devra également avoir les
caractéristiques suivantes :
Durée du contrat : 4 ans, à effet au premier janvier 2021
Régime du contrat : par capitalisation.
50 | 54
Procès-verbal de séance du conseil communautaire du 25 septembre 2019
Délibération n°131-2019
Finances
Moyen de paiement
Prélèvement automatique
Acte rendu exécutoire après le dépôt
en Préfecture : 08.10.2019
Publication : 04.10.2019
Délibération n°132-2019
Finances
Budget Principal M14
Décision Modificative n°2
Acte rendu exécutoire après le dépôt
en Préfecture : 08.10.2019
Publication : 04.10.2019
Les locataires des Maisons de santé sollicitent la mise en
place du prélèvement automatique pour le versement des
loyers (mode de paiement adapté aux recettes récurrentes).
Afin de faciliter les démarches des usagers, la mise en place
du prélèvement automatique permettra de simplifier les
démarches de règlement et d’améliorer le recouvrement
des recettes.
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances du
09.09.2019
Ouï l’exposé du Vice-Président en charge des finances,
Michel de Lapeyrière,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré
40 Voix pour – 0 Voix contre – 0 Abstention
Est favorable à l’instauration du prélèvement automatique
comme moyen de paiement de recettes récurrentes comme
les loyers.
Il est nécessaire de prévoir des crédits supplémentaires d’un
montant de 5 000 € afin de régulariser le versement de la
taxe d’aménagement de la période 2018 aux communes
concernées par le PLUI.
Il est nécessaire de modifier l’affectation budgétaire
concernant des travaux de voirie pour un montant de 23 100
€ : une partie des travaux prévus à l’entreprise vont être
effectués en régie par le service Interventions Techniques.
Il est nécessaire de comptabiliser des ventes de matériel
voirie (10 400 €).
DEPENSES – Section de Fonctionnement
Article 60628 -822 – Matériaux
voirie + 23 100 €
O23 – 01 – Virement à la section
d’investissement + 16 175 €
Total + 39 275 €
RECETTES – Section de Fonctionnement
Article 722 -822 – Travaux en régie + 28 875 €
Article 775 – 822 – Vente matériel + 10 400 €
Total + 39 275 € 51 | 54
Procès-verbal de séance du conseil communautaire du 25 septembre 2019
Délibération n°133-2019
Finances
Autorisation de Programme
Crédit de Paiement (APCP)
ZA3
Acte rendu exécutoire après le dépôt
en Préfecture : 08.10.2019
Publication : 04.10.2019
DEPENSES – Section d’Investissement
Article 10226 -820 – Reversement
taxe aménagement + 5 000 €
O20 – 01 – Dépenses imprévues - 5000 €
Article 21751 – 822 – Travaux voirie
(entreprise) - 12 700 €
Article 2313 – 822 – Travaux en régie
voirie + 28 875 €
Total + 16 175 €
RECETTES – Section d’Investissement
O21 – 01 – Virement de la section de
fonctionnement 16 175 €
Total 16 175 €
VU l’avis favorable de la Commission des Finances du
09.09.2019
Ouï l’exposé du Vice-Président en charge des finances,
Michel de Lapeyrière,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré
Décide
40 Voix pour – 0 Voix contre – 0 Abstention
De modifier le BP 2019 du Budget Principal par décision
modificative n°2 comme ci-dessus.
Monsieur le Président expose les éléments suivants :
L’un des principes des finances publiques repose sur
l’annualité budgétaire.
Pour les opérations d’investissement, les collectivités
territoriales et leurs groupements peuvent utiliser deux
techniques :
1 - inscription de la totalité de la dépense la 1ère année,
puis report d’une année sur l’autre du solde. Cette
méthode nécessite l’ouverture de crédits suffisants pour
couvrir l’engagement dès la 1ère année, y compris les
modalités de financement comme l’emprunt ;
2- prévision d’un échéancier dès le début de l’opération
qui se décline par une ouverture des crédits budgétaires
annuels par tranches
Les Autorisations de Programme (AP) permettent, par une
approche pluriannuelle, d’identifier les « budgets de 52 | 54
Procès-verbal de séance du conseil communautaire du 25 septembre 2019
projets » valorisés ensuite chaque année par Crédits de
Paiement (CP).
La procédure des Autorisations de Programme et Crédits de
Paiement (AP/CP) est une dérogation au principe de
l’annualité budgétaire. Elle permet, en dissociant
l’engagement pluriannuel des investissements de l’équilibre
budgétaire annuel, de limiter le recours aux reports
d’investissement.
L’équilibre budgétaire s’apprécie en tenant compte des seuls
CP.
Chaque AP comporte la répartition prévisionnelle par
exercice des CP correspondants, ainsi qu’une évaluation des
ressources envisagées pour y faire face : autofinancement,
emprunt.
Il est précisé que les AP/CP facilitent la gestion des
investissements pluriannuels.
Ils sont régis par l’article R 2311-9 du CGCT. Ils permettent
« un allègement » du budget et une présentation plus
simple, mais nécessitent un suivi rigoureux :
1 – « les autorisations de programme (AP)sont les limites
supérieures des dépenses qui peuvent être engagées pour le
financement des investissements. Elles sont sans limitation
de durée jusqu’à leur annulation. Elles peuvent être révisées
chaque année »
2 – « les crédits de paiement (CP) constituent la limite
supérieure des dépenses pouvant être mandatées, pour
couvrir des engagements contractés dans le cadre des
autorisations d’engagement correspondantes. »
La mise en place et le suivi annuel des AP/CP est une
délibération de l’assemblée, distincte de celle du budget. La
délibération initiale fixe l’enveloppe globale de la dépense,
ainsi que sa répartition dans le temps et les moyens de
financement.
Dès cette délibération, l’exécution peut commencer, par la
signature d’un marché par exemple. Les AP et les CP
peuvent être révisés : le budget de l’année en cours reprend
les CP (dépenses et ressources) révisés. Les CP pourront être
votés par chapitre ou par opération conformément au
budget global.
Le suivi des AP/CP se fait à chaque étape budgétaire (BP, BS,
DM, CA) dans un souci de communication, de suivi (révision,
annulation, répartition dans le temps) et de rigueur.
Il est nécessaire de délibérer sur la ZAE 3 du pôle d’activité
de la Confluence en mettant en place une APCP
(Autorisations de Programme et Crédits de Paiement) afin
de procéder au lancement du marché de concession
d’aménagement qui, après estimation des besoins, prévoit
l’inscription de la somme de 5 760 000 € TTC de 2020 à
2036. 53 | 54
Procès-verbal de séance du conseil communautaire du 25 septembre 2019
Monsieur le Président propose au conseil communautaire
d’ouvrir pour 2020, l’autorisation de programme et les
crédits de paiement (AP/CP) suivants :
N°
AP
Libellé Montant de
l’AP
CP 2020 CP 2021 à
2035
CP 2036
AP1
9 -A
ZAE 3 5 760 000 € 120 000 € 360 000 €
par an
240 000 €
Les dépenses seront financées par l’autofinancement.
Vu les articles L 2311-3 et R 2311-9 du CGCT portant
définition des autorisations de programme et crédits de
paiement,
Vu l’article L 263-8 du code des juridictions financières
portant sur les modalités de liquidation et de mandatement
avant le vote du budget,
Vu le décret 97-175 du 20 Février 1997 relatif à la procédure
des autorisations de programme et crédits de paiement,
Vu la délibération n°83-2019 du 24/06/2019 approuvant le
lancement des démarches administratives pour lancer la
procédure de création de la ZAE 3,
Vu l’avis favorable de la commission « Développement
économique » du 03/09/2019,
Vu l’avis favorable de la commission « Finances » du
09/09/2019,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré
40 voix pour – 0 voix contre – 0 Abstention
DECIDE de l’ouverture d’une autorisation de programme et
crédits de paiement (AP/CP) tels qu’indiqués dans le tableau
ci-dessus, pour financer la ZAE 3 du pôle d’activité de la
Confluence
AUTORISE le Président, ou son représentant, à engager les
dépenses de l’opération ci-dessus à hauteur de l’autorisation
de programme et mandater les dépenses afférentes
L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 19h45.
54 | 54
Procès-verbal de séance du conseil communautaire du 25 septembre 2019
Délibération n°107-2019
Délibération n°108-2019
Délibération n°109-2019
Délibération n°110-2019
Délibération n°111-2019
Délibération n°112-2019
Information n°1
Délibération n°113-2019
Délibération n°114-2019
Délibération n°115-2019
Délibération n°116-2019
Délibération n°117-2019
Délibération n°118-2019
Information n°2
Délibération n°119-2019
Délibération n°120-2019
Délibération n°121-2019
Délibération n°122-2019
Information n°3
Délibération n°123-2019
Délibération n°124-2019
Information n°4
Information n°5
Délibération n°125-2019
Délibération n°126-2019
Délibération n°127-2019
Délibération n°128-2019
Délibération n°129-2019
Délibération n°130-2019
Délibération n°131-2019
Délibération n°132-2019
Délibération n°133-2019