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Déliberation - Deliberations Conseil 02 09 26 compressed
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 par la commune de Camlez.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations Conseil 02 09 26 compressed)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Fiscalité,
Envoyé
en
préfecture
le
07/09/2026
Reçu
en
préfecture
le
07/09/2026
Publié
l07/08/2026
ID : 022-212200281-20260907-2028_09_02_51-DE
DEPARTEMENT DES COTES D'ARMOR Arrondissement de LANNION Canton de TREGUIER 2026_09_02_51
FEUILLET 2026_51
Commune de CAMLEZ
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du mercredi 02 septembre 2026
Date de convocation : 26 août 2026 15
membres
en
exercice
13
membres
présents
14 votants 1 absent L'an deux mille vingt-six le deux septembre à vingt heures, le conseil municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M THEBAULT Christophe, Maire. Présents : THEBAULT Christophe, LE NAOUR Nathalie, LE GOFF Rémi, JEAN-LE LAY Annic, LAURENT Yann adjoints, BERTHELÉ Geneviève, RUZIC Olivier, LE COZ Céline, PARMENTIER Alain, DORNIOL Benoît, SUCHET Gaëlle, PONDAVEN Patrick, DIVOUX Laurent, conseillères et conseillers municipaux. Procuration
: GUILLAUME
Carine
à
LE
GOFF
Rémi.
Absent :
DELAUNOY
Julie.
Secrétaire
de
séance
: Alain
PARMENTIER.
OBJET
: RÉNOVATION
EP
DE
4
LANTERNES
A
POUL
ZOS
—
FONDS
VERT
Le Conseil municipal après avoir délibéré, à L'UNANIMITÉ APPROUVE
:
Le projet d'éclairage public concernant la rénovation EP de 4 lanternes — Fonds vert à CAMLEZ présenté par le Syndicat Départemental d’Energie des Côtes d'Armor pour un montant estimatif de 3230,00 € TTC (coût total des travaux majorés de 8 % de frais de maîtrise d'ingénierie) s'inscrit dans ce programme Fonds
Vert.
Notre
commune
ayant
transféré
la
compétence
éclairage
public
au
Syndicat,
celui-ci
bénéficiera
du
Fonds
de Compensation de la T.V.A et percevra de notre commune une subvention d'équipement calculée selon les dispositions du règlement financier approuvé par le
comité syndical
du SDE22 d'un
montant de
1445,52 €. Montant calculé sur la base de la facture entreprise affecté du coefficient moyen du marché, augmentée de frais d'ingénierie au taux de 8 %,
en totalité à la
charge de la collectivité, auquel se
rapportera le dossier conformément au règlement du SDE22. Ces
montants
sont
transmis
à
titre
indicatif.
Le
montant
définitif
de
notre
participation
sera
revu
en
fonction
du
coût
réel
des
travaux.
Les
appels
de
fonds
du
Syndicat
se
font
en
une
ou
plusieurs
fois
selon
qu'il
aura
lui-même
réglé
à
l’entreprise
un
ou
plusieurs
acomptes
puis
un
décompte
et
au
prorata
de
chaque paiement
à celle-ci.
Pour
extrait
conforme,
GE
CG
&
2e
Maire,
Christophe
THEBAULT
Éy
I Envoyé en
préfecture
le
07/09/2026
Reçu
en
préfecture
le
07/00/2026
,
Publié le 07/09/2026
DEPARTEMENT DES COTES D'ARMOR
ID : 022-212200281-20260807-2026_09_02_60-DE
Arrondissement de
LANNION
Canton
de
TREGUIER
2026
_09_02_50
FEUILLET
2026_50
Commune de CAMLEZ
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL,
MUNICIPAL
Séance
du
mercredi
02
septembre
2026
Date
de
convocation
: 26
août
2026
15
membres
en
exercice
43
membres
présents
14 votants absent L'an
deux
mille vingt-six
le
deux septembre
à vingt
heures,
le
conseil
municipal,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituet
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
M
THEBAULT
Christophe,
Maire.
Présents
: THEBAULT
Christophe,
LE
NAOUR
Nathalle,
LE
GOFF
Rémi,
JEAN-LE
LAY
Annic,
LAURENT
Yann
adjoints,
BERTHELÉ
Geneviève,
RUZIC
Olivier,
LE
COZ
Céline,
PARMENTIER
Alain,
DORNIOL
Benoit,
SUCHET
Gaëlle,
PONDAVEN
Patrick,
DIVOUX
Laurent,
conseillères
et
conseillers
municipaux.
Procuration
: GUILLAUME
Carine
à LE
GOFF
Rémi.
Absent
: DELAUNOY Julie, e
de
séance
:Alain
PARMENTIER,
OBIET
: REAIUSTEMENT
D'UNE PROVISION
COMPTABLE
POUR
CRÉANCES
DOUTEUSES
Le
conseil
municipal
— Vu,
l'article
R.
2321-2
du
CGCT
;
—
Vu,
l'instruction
comptable
M
57
;
—
Vu,
la
constitution
d’une
provision
pour
créances
douteuses
par
délibération
du
18
janvier
2024
pour
un
montant de
278,33€
;
Considérant,
d’une
part,
que
l’article
R.
2321-2
du
CGCT
prévoit
qu'une
provision
comptable
doit
obligatoirement
être
constituée
dans
les
hypothèses
suivantes
:
1.
Dès
l'ouverture
d'un contentieux
en
première
instance
à hauteur
du
montant
estimé
de
la
charge
qui
pourrait
résulter
du
risque
encouru
;
2.
Dès
l'ouverture
d'une
procédure
collective
prévue au
livre
VI
du
code
de
commerce,
pour
les
garanties
d'emprunts,
les
prêts
et
créances,
les
avances
de
trésorerie
et
les
participations
en
capital
accordés
à l'organisme
faisant
l'objet
de
la
procédure
collective
;
3.
Lorsque
le
recouvrement
de
créances
sur
compte
de
tiers
est
compromis
malgré
les
dillgences
du
comptable
public.
Considérant,
que
les
provisions
susmentionnées
constituent
des
dépenses
obligatoires
au
sens
de
l’article
L,2321-2
du
CGCT
;
Considérant,
d'autre
part,
que
l'artitle
R.2321-2
du
CGCT
prévait
qu’une
provision
comptable
peut
être
constituée
dès
lars
qu’un
risque
est
identifié
par
la
collectivité
;
Considérant,
qu'au
regard
des
dispositions
susvisées, et
dans
une
logique
de
sincérité
des
comptes,
il
convient
d'instaurer
une
provision
comptable pour
dépréciation
de
comptes
de
tiers
pour
les
créances
douteuses
et
contentieuses
de
plus
de
deux
ans,
dans
la
mesure où
les
perspectives
de
recouvrement
s'amenuisent
avec
l'écoulement
du
temps
;
Considérant,
que
ces provisions
doivent
faire
l’objet
d'une
évaluation
sincère
et
que
cette
dernière
doit
être actualisée
annuellement au
regard
de
l'évolution
du
risque
en
cause
; Envoyé en
préfecture
le
07/09/2026
Regçu
en
préfecture
le
07/09/2026
Publié
le
1D
: 022-212200281-20260907-2026_09_02_50-DE
Considérant,
que
l'instruction
M57
prévoit
la
constitution
de
provisions
par
opérations
d'ordre
semi-
budgétaire
comme
régime
de
droit
commun
;
Considérant
qu'en
2026,
les
créances
douteuses
et
contentieuses
sur
le
budget
principal
s'élèvent
à
100,08
€.
Considérant
qu'il
convient
d'ajuster
le
montant
pour
créances
douteuses
par
une
reprise
pour un
montant
de
178,25
€.
Décide
après
avoir
délibéré,
à
L'UNANIMITÉ
Article
1
: D'ARRETER
le
montant de
la
provision
pour
créances
douteuses
à
hauteur
de
100,08
€
au
titre
de
l’année
2026
;
Article
2
:
PRECISE
que
le
montant
du
réajustement
de
la
provision
de
178,25
€
sera
imputée
au
compte
781
«
reprise
aux
dotations
pour
dépréciation
des
actifs
circulants
». Pour
extrait
conforme,
Le
Maire,
Christophe
THEBAULT Envoyé en
préfecture
le
07/09/2026
Reçu
en
préfecture
le
07/09/2026
Publié le 07/09/2026
DEPARTEMENT
DES
COTES
D'ARMOR
ID :
022-212200281-20260907-2026_09_02_48-DE
Arrondissement de LANNION Canton de
TREGUIER
2026_09_02_49
EH
FEUILLET
2026_49
Commune
de
CAMILEZ
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
mercredi
02
septembre
2026
Date
de
convocation
: 26
août
2026
15
membres
en
exercice
13 membres présents 14
votants
1
absent
L'an
deux
mille
vingt-six
le
deux septembre
à vingt
heures,
le
conseil
municipal,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
M
THEBAULT Christophe, Maire. Présents
: THEBAULT
Christophe,
LE
NAOUR
Nathalie,
LE
GOFF
Rémi,
JEAN-LE
LAY
Annic,
LAURENT
Yann
adjoints,
BERTHELÉ
Geneviève,
RUZIC
Olivier,
LE
COZ
Céline,
PARMENTIER
Alain,
DORNIOL
Benoît,
SUCHET
Gaëlle,
PONDAVEN
Patrick,
DIVOUX
Laurent,
conseillères
et
conseillers
municipaux.
Procuration
:GUILLAUME
Carine
à
LE
GOFF
Rémi.
Absent
:DELAUNOY
Julie.
Secrétaire
de
séance
:Alain
PARMENTIER.
OBJET
: DELEGATION
AU'MAIRE
POUR
L'ADMISSION
EN
NON-VALEUR
DES
CREANCES
IRRÉCOUVRABLES
DE
FAIBLE
MONTANT
Le
Conseil
municipal
=
Vu
le
Code
général
des
collectivités
terfitorialès,
notamment
son
article
L.
2122-22,
30°
;
Vu
l'article
D.
2122-7-2
du
Code
génétal
dés
collectivités
territoriales,
relatif
au
seuil
de
délégation
des
décisions
d'admission
en
non-valeur
;
Vu
le
décret
n°
2026-118
du 20
février
2026
portant
notamment
modification
du
seuil
plafond
de
délégation
des
décisions
d'admission
en non-valeur
;
Considérant
que
l'admission
en
non-valeur
constitue
une
mesure
d’apurement
budgétaire
et
comptable
des
créances
irrecouvrables
;
Considérant
que
les
créances
irrecouvrables
sont
celles
pour
lesquelles
les
diligences
du
comptable
public
en vue
du
recouvrement
se
sont
avérées
impossibles
ou
vaines,
ou
dont
les
perspectives
de
recouvrement
ne
sont
pas
estimées
suffisantes
pour
justifier
la
poursuite
des
diligences
;
Considérant
que
l’article
D.
2122-7-2
du
Code
général
des
collectivités territoriales
permet
au
conseil
municipal
de
déléguer
au Maire
la
décision
d'admission
en
non-valeur
des
créances
irrecouvrables
de
faible
montant, dans
la
limite
d’un
seuil
fixé
par
le
conseil
municipal
et
ne
pouvant
excéder
le
plafond
réglementaire
;
Considérant
que
le
plafond
réglementaire
est
actuellement
fixé
à 200
€
par
créance,
mais
qu'il
appartient
au
conseil
municipal
de
fixer
librement
un
seuil
inférieur
;
Considérant
qu’il
est
souhaitable,
afin
de
simplifier
et
fluidifier
la
gestion
des créances
de
faible
montant,
de
fixer
ce
seuil
à
100
€
par créance
;
Après
en
avoir délibéré,
à L'UNANIMITÉ,
le
Conseil
municipal
décide
:
Article
1-
Délégation Envoyé
en
préfecture
le
07/09/2026
Reçu
en
préfecture
le
07/09/2026
Publié
le
j
—
DE
DELEGUER
le
Maire,
pour
la
durée
de
son
mandat,
la
décision
d’adm
1D
: 022.212200281.20260907-2026
00
02
49-DE
recettes,
ou
certaines
catégories
d’entre
eux,
présentés
par
le
comptable
PubTic
et
correspondant
à
des
créances
irrecouvrables
d’un
montant
inférieur
ou
égal
à
100
€
par
créance,
Article
2-
Modalités
d'exercice
Après
instruction
des
propositions
transmises
par
le
comptable
public
et
vérification
des
diligences
effectuées
en vue
du
recouvrement,
le
Maire
prononcera
l'admission
en
non-valeur
par
arrêté.
Article
3
—
Compte
rendu
au
Conseil
municipal
Le
Maire
rendra
compte
au
Conseil
municipal,
au
moins
une
fois
par
an,
de
l'exercice
de
cette
délégation,
au
moyen
d’un
état
listant
les
créances
admises
en
non-valeur
ainsi
que
les
motifs
ayant
conduit
à
leur
admission. Les
pièces
produites
par
le
comptable
public
à
l'appui
des
demandes
d'admission
en
non-valeur
seront
tenues
à
la
disposition
du
Conseil
municipal.
Article
4-
Exécution
Le
Maire
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente
délibération
et
est
autorisé
à
signer
tous
les
documents
nécessaires
à
sa
mise
en
œuvre,
Pour
extrait
conforme,
Le
Maire,
Christophe
THEBAULT Envoyé
en
préfecture
le
07/09/2026
Reçu en
préfecture
le
07/09/2026
Publié
le_
07/09/2028
DEPARTEMENT
DES
COTES
D'ARMOR
1D
:022-212200281-20260907-2026_09_02_48-DE
Arrondissement
de
LANNION
Canton
de
TREGUIER
2026_09_02_48
FEUILLET
2026_48
Commune
de
CAMLEZ
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
mercredi
02 septembre
2026
Date
de
convocation
:26
août
2026
15
membres
en
exercice
13
membres
présents
14
votants
1
absent
L'an
deux
mille
vingt-six
le deux
septembre
à vingt
heures,
le
conseil
municipal,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
M
THEBAULT
Christophe, Maire.
Présents
: THEBAULT
Christophe,
LE
NAOUR
Nathalie, LE
GOFF
Rémi,
JEAN-LE LAY
Annic,
LAURENT
Yann
adjoints,
BERTHELÉ
Geneviève,
RUZIC
Olivier,
LE
COZ
Céline,
PARMENTIER
Alain,
DORNIOL
Benoît,
SUCHET
Gaëlle,
PONDAVEN
Patrick,
DIVOUX
Laurent,
conseillères et
conseillers
municipaux.
Procuration
: GUILLAUME
Carine
à LE
GOFF
Rémi.
Absent
: DELAUNOY
Julie.
Secrétaire
de
séance
: Alain
PARMENTIER.
OBJET
: ADMISSION
EN
NON-VALEUR
CANTINE
SCOLAIRE
ET
LOYERS
Le
Maire
expose
à
l'assemblée
que
le
Trésor
Public
a fait
parvenir
en
mairie
un
état
de
non-valeur
concernant
le
budget
de
la
commune.
Cet
état
retrace
des
impayés
de
2018
et
2019,
sur
le
budget
communal,
pour
un montant de
1030,43
€.
Tous
les
moyens
de
recours
ont
été
exercés
auprès
des
débiteurs.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à L'UNANIMITÉ
:
°
_ EMET
un
avis
favorable
à l'admission
en
non-valeur
de
1030,43
€ sur
le
budget
de
la
commune.
e
PRECISE
que
cette
somme
sera
prévue
au
compte
6541
(pertes
sur
créances
irrécouvrables)
du
budget
principal
2026
de
la
commune.
Pour
extrait
conforme, Envoyé en préfecture le 0709/2026 Reçu
en
préfecture
le
07/00/2026
Publié
le
07/09/2026
9
DEPARTEMENT DES COTES D'ARMOR
10 : 022-212200281-20260807-2026_09_02_47-DE.
Arrondissement de
EANNION
Canton de TREGUIER 2026_09
02
47
FEUILLET 2026 _47
Commune
de
CAMLEZ
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du mercredi 02 septembre 2026
Date de convocation : 26 août 2026 15 membres en exercice 43 membres présents 14 votants 4 absent
L'an deux mille vingt-six le deux septembre à vingt heures, le conseil municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M THEBAULT Christophe, Maire, Présents : THEBAULT Christophe, LE NAOUR Nathalie, LE GOFF Rémi, JEAN-LE LAY Annic, LAURENT Yann adjoints, BERTHELÉ Geneviève, RUZIC Olivier, LE COZ Céline, PARMENTIER Alain, DORNIOL Benoît, SUCHET Gaëlle, PONDAVEN Patrick, DIVOUX Laurent, conseillères et conseillers niunicipaux. Procuration : GUILLAUME Carine à LE GOFF Rémi. Absent : DELAUNOY Julie. Secrétaire de séance : Alain PARMENTIER.
OBJET : INSTITUTION DE LA TAXE SUR LA VACANCE DES LOCAUX D'HABITATION (TVLH}
ET HXATION DU TAUX A 50 %
Le
Conseil
municipal
de
la
commune
de
Camlez,
Vu la délibération en date du 22 mars 2024 portant sur l’assujettissement des logements vacants à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale, Vu
le
Code
général
des
collectivités territoriales
;
Vu
le
Code
général
des
impôts,
notamment
son
article
1406
bis
;
Vu l'article 108 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, portant réforme de [a fiscalité appticable aux logements vacants et instituant, à compter du der janvier 2027, la Taxe sur la Vacance
des
Locaux
d’Habitation
{FVLH)
;
Considérant qu'à compter du
3er janvier 2027, la Taxe sur les
Logements Vacants (LV)
et la Taxe
d'Habitation sur les Logements Vacants {THLV) sont fusiannées au sein d’une nouvelle taxe dénommée Taxe
sur
{a
Vacance
des
Locaux
d’Habitation
(TYLH)
;
Considérant que, dans les communes.ne relevant pas des zones définies au 1° du B du 1 de l’article 1406 bis du Code général des impôts, la TVLH peut être instituée par délibération du conseil municipal ; Considérant
que
le
taux
de
la
TVEH
peut
être
fixé
Hibrement
par
la
commune
dans
la
limite
de
50
%
;
Considérant que la commune de Camlez souhaite contribuer à la remise sur le marché des logements durablernent vacants et favoriser ia mobilisation du parc de logements existant ; Considérant
qu'il
appartient
au
conseil
municipal
de
détibérer avant le
ler octobre
2026
pour une
application de la taxe à compter des impasitions établies au titre de l'année 2027 ; Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal,
à L'UNANIMITÉ
:
DÉCIDE : Artidle
1-
institution
de
la
taxe
—
D'INSTITUER, à compter du der Janvier 2027, sur le territoire de la commune de Camlez, la Taxe sur
la
Vacance
des Locaux
d’Habitation
(TVLH)
prévue
à
l’article
1406
bis
du
Code
général
des
impôts. Envoyé en
préfecture
le
07/09/2026
Reçu en
préfecture
le
07/09/2026
Publié le
Article
2 —
Fixation
du
taux
ID :
022-212200281-20260907-2026_09_02_47-DE
DE
FIXER
le
taux
de
la
Taxe
sur
la
Vacance
des
Locaux
d’Habitation
à
50
%.
Article
3
—
Conditions
d’assujettissement
La
taxe
est
due
pour
les
logements
vacants
au
1er
janvier
de
l’année
d'imposition
depuis au
moins
deux
années,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
1406
bis
du
Code
général
des
impôts
applicables
aux
communes
concernées.
Sont
notamment
exclus
du
champ
de
la
taxe
:
Les
logements dont
la
durée
d'occupation
est
supérieure
à
90
jours
consécutifs
au
cours
de
la
période
de
référence
;
Les
logements dont
la
vacance
est
indépendante
de
la
volonté
du
contribuable
;
+
Les
logements
qui
constituent
des
dépendances du
domaine
public
;
+
Les
logements détenus
par
les
organismes
mentionnés
aux
articles
L.
411-2
et
L.
481-1
du
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
dans
les
conditions
prévues
par
la
loi.
Article
4
-
Redevables
La
taxe
est
due
par
le
propriétaire,
l'usufruitier,
le
preneur
à
bail
à construction
ou
à
réhabilitation
ou
l'emphytéote
qui
dispose
du
logement
depuis
le
début
de
la
période
de
vacance.
Article
5
—
Assiette
L’assiette
de
la
taxe
est
constituée
par
la
valeur
locative
du
logement
retenue
pour
l'établissement
de
la
taxe
d'habitation
sur
les
résidences
secondaires
et
autres
locaux
meublés
non
affectés
à
l'habitation
principale,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
1406
bis
du Code
général
des
impôts.
Article
6—
Application
La
présente
délibération
s’appliquera
aux
impositions
établies
au
titre
de
l’année
2027
et
des
années
suivantes,
dans
les
conditions
prévues
par
la
législation
en
vigueur.
Article
7
-
Transmission
Le
Maire
est
chargé
de
notifier
la
présente
délibération
aux
services
compétents
de
l’État
et
de
l’exécuter.
La
présente
délibération
sera
transmise
au
représentant
de
l'État
dans
le
département
conformément
aux
dispositions
législatives
et
réglementaires
en
vigueur.
Pour
extrait
conforme, Envoyé en
préfecture
le
07/09/2026
Reçu
en
préfecture
le
07/09/2026
Publié le 07/09/2026 ID : 022-212200281-20260907-2026_09_02_46-DE
DEPARTEMENT DES COTES D'ARMOR Arrondissement de LANNION Canton
de
TREGUIER
2026_09_02_46
FEUILLET 2026_46
Commune de CAMLEZ
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du mercredi 02 septembre 2026
Date
de
convocation
:26
août
2026
15
membres
en
exercice
13 membres présents 14 votants 1 absent L'an deux mille vingt-six le deux septembre à vingt heures, le conseil municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M THEBAULT Christophe, Maire. Présents : THEBAULT Christophe, LE NAOUR Nathalie, LE GOFF Rémi, JEAN-LE LAY Annic, LAURENT Yann adjoints, BERTHELÉ Geneviève, RUZIC Olivier, LE COZ Céline, PARMENTIER Alain, DORNIOL Benoît, SUCHET Gaëlle, PONDAVEN Patrick, DIVOUX Laurent, conseillères et conseillers municipaux. Procuration
: GUILLAUME
Carine
à
LE
GOFF
Rémi.
Absent :
DELAUNOY Julie.
Secrétaire de séance : Alain PARMENTIER. OBJET : ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION ET RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION AU REFUGE DE
L'ASSOCIATION PROTECTRICE DES ANIMAUX ABANDONNES (APAA) DE TRÉGROM
L'Association Protectrice des Animaux Abandonnés (APAA) de Trégrom poursuit activement ses actions sur le terrain et renforce chaque jour son engagement en faveur de la protection animale. En 2024, ce sont
898
animaux
qui
ont
été
sauvés
de
la
maltraitance,
de
l’abandon
ou de
la
vie
dans
la
rue.
Par la diversité de ses actions l’APAA joue un rôle essentiel et se révèle indispensable aux communes notamment grâce aux conventions « Chats libres » qui évite le développement exponentiel des chats non stérilisés. ILest donc proposé d'attribuer une subvention de 250
€ à l'APAA.
De plus, le Maire rappelle que la commune a signé plusieurs conventions avec le refuge de l’APAA de Trégrom, la dernière étant échue, il convient de
la renouveler. Au vu de la somme restante pour les
stérilisations,
le refuge de l’APAA propose, exceptionnellement, de reporter la somme restante sur la
prochaine
convention
soit
750
€,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à L'UNANIMITÉ
:
e
_ DECIDE d’octroyer une subvention de 250 € à l'APAA.
°
DIT
que
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
principal
2026.
°
_
D'AUTORISER
la
signature
d’une convention avec
l’APAA
de Trégrom.
e
DIT que la somme de 750 € sera reportée sur la prochaine convention.
>
Pour extrait conforme,
Ce \C]
Le Maire,
Christophe
THEBAULT Envoyé
en
préfecture
le
07/09/2026
Regu
en
préfecture
le
07/08/2026
Publié
le
07/09/2026
DEPARTEMENT DES COTES D'ARMOR
ID : 022-212200281-20260907-2026_09_02_45-DE.
Arrondissement de LANNION Canton de TREGUIER 2026_C9_02_ 45
FEURLET 2026 _45
Commune
de
CAMLEZ
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du mercredi 02 septembre 2026
Date de convocation : 26 août 2026 15 membres en exercice 13
membres
présents
14 votants 1 absent L'an deux mille vingt-six le deux septembre à vingt heures, le conseil municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M THEBAULT Christophe, Maire. Présents : THEBAUET Christophe, LE NAOUR Nathalie, LE GOFF Rémi, JEAN-LE LAY Annic, LAURENT Yann adjoints, BERTHELÉ Geneviève, RUZIC Olivier, LE COZ Céline, PARMENTIER Alain, DORNIOL Benoît, SUCHET Gaëlle, PONDAVEN Patrick, DIVOUX Laurent, conseillères et conseillers municipaux. Procuration : GUILLAUME Carine à LE GOFF Rémi. Absent
: DELAUNOY Julie, ire de séance : Alain PARMENTIER.
OBJET
: DÉLIBERATION MANDATANT LE CDG 22 POUR LA MISE EN CONCURRENCE
DU CONTRAT-GROUPE D'ASSURANCE STATUTAIRE
Le
Maire
expose,
Le Centre
de Gestion
des Côtes d’Armor a
pour
intention de
proposer un
contrat-groupe d'assurance
statutaire quadriennal (2028-2031) garantissant les collectivités territoriales et les établissements publics contre les risques financiers découlant de leurs obligations statutaires (décès, accident du travail, maladie professionnelle, congé de longue maladie, congé de longue durée, maladie ordinaire, maternité...), Ce contrat a
pour objet de
regrouper, des collectivités territoriales et des établissements publics, à
Fintérieur d’un marché d'assurance dit « police d'assurance collective à adhésion facultative ». La collectivité de Camlez soumis à l'obligation de mise en concurrence de ses contrats d'assurance peut se joindre
à
la
mise
en
concurrence
effectuée
par
le
Centre
de
Gestion
22.
Le
mandat donné au Centre de Gestion des Côtes d'Armor par la présente délibération
permet à la
collectivité d'éviter de conduire sa propre consultation d'assurance. La consultation portera sur les garanties financières et les prestations de gestion du contrat-groupe. La décision définitive fera l'objet d’une nouvelle délibération, après communication des taux et conditions obtenus
par
le
CDG
22
Le
Conseil
municipal
:
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU le Code des Assurances, VU
le
Code de
la
Commande
publique, Envoyé en
préfecture
le
07/09/2026
Reçu
en
préfecture
le
07/09/2026
Publié le
VU
le
Code
Général de
la
Fonction
Publique,
ID
: 022:212200281-20260007-2026
09
_02_45-DE
VU
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
eTuves
à
Ta
FONCTION
PUBTQUE
Territoriale,
notamment
l'article
26,
VU
le
décret
n°86-552
du
14
mars
1986,
2*
alinéa
de
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984,
et
relatif
aux
contrats
d'assurances
souscrits
par
les
centres
de
gestion
pour
le
compte
des
collectivités
locales
et
établissements
territoriaux,
VU
l'exposé
du
Maire,
Considérant
la
nécessité
de
passer
un
contrat
d'assurance
garantissant
la
collectivité/l’établissement
contre
les
risques
financiers
découlant
des
obligations
statutaires (décès,
accident
du
travail,
maladie
professionnelle,
congé
de
longue
maladie,
congé
de
longue
durée,
maladie
ordinaire,
maternité...)
Considérant
que
la
passation
de
ce
contrat
doit
être
soumise
aux
dispositions
du
Code
de
la
Commande
Publique, Le
Conseil
municipal
après
en
avoir
délibéré,
à
L'UNANIMITÉ
DECIDE De
se joindre
à
la
procédure
de mise en
concurrence,
lancée
sur
le
fondement
des
articles
L.2113-6
et
L.2113-7,
des
articles
L.2124-1
et
suivants,
des
articles
R.2124-1
et
suivants,
des
articles
R.2161-1
et
suivants,
du
Code
de
la
commande
publique,
pour
le
contrat-groupe
d'assurance
statutaire
que
le
CDG
22
va
engager
en
2027.
ET
PREND
ACTE
Que
les
prestations,
garanties
et
taux
de
cotisation
lui
seront
soumis
préalablement
afin
qu’il
puisse
prendre
ou
non
la
décision
d'adhérer
au
contrat-groupe d'assurance
souscrit
par
le
Centre
de
Gestion
à
compter du
01/01/2028.
Pour
extrait
conforme,
Le
Maire,
Christophe
THEBAULT Envoyé
en
préfecture
le
07/09/2026
Reçu en préfecture le 07/09/2026 Pub
le
07/09/2026
DEPARTEMENT DES COTES D'ARMOR
ID : 022-212200281-20260907-2026_09_02_57-DE
Arrondissement de LANNION Canton de TREGUIER 2026_09_02.57
FEUILLET 2026_57
Commune de CAMLEZ
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du mercredi 02 septembre 2026
Date de convocation : 26 août 2026 15
membres
en
exercice
13 membres présents 14 votants Labsent L'an deux mille vingt-six le deux septembre à vingt heures, le conseil municipai, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M THEBAULT Christophe, Maire. Présents : THEBAULT Christophe, LE NAOUR Nathalie, LE GOFF Rémi, JEAN-LE LAY Annic, LAURENT Yann adjoints, BERTHELÉ Geneviève, RUZIC Ofivier, LE COZ Céline, PARMENTIER Alain, DORNIOL Benoît, SUCHET Gaëlle, PONDAVEN Patrick, DIVOUX Laurent, conseillères et conseillers municipaux. Procuration : GUILLAUME Carine à LE GOFF Rémi, Absent : DELAUNOY Julie, Secrétaire de séance : Alain PARMENTIER,
OBJET : ATTRIBUTION D'UNE REMISE EXCEPTIONNELLE DE 100
€ SUR
LES LOYERS EN RAISON DU
RETARD DANS L'ACHEVEMENT DE TRAVAUX ELECTRIQUES
Le Conseit municipal Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2121-29 ; Vu
les
contrats
de
focation
conclus
entre
la
commune
et
les
locataires
des
logements
communaux
concernés ; Considérant que la commune est propriétaire des logements communaux récemment rénovés et situés 4 et 5, place de la mairie Considérant
que
les
travaux
d'installations
électriques
devaient
être
achevés
selon
le
calendrier
initialement prévu, soit le 34 juillet 2026 ; Considérant que, du fait du retard pris par l’entreprise chargée de ces travaux, ceux-ci n'ont pas pu être achevés dans les délais prévus
;
Considérant
que
cette situation
à
occasionné
aux
locataires
concernés des désagréments
et
une gêne
dans la jouissance normale de leur logement pendant la période concernée ; Considérant
qu’il
apparaît
équitable,
au
regard
de
ces
circonstances
exceptionnelles,
d'accorder
aux
locataires concernés une remise ponctuelle sur leur loyer eh compensation des désagréments subis
;
Considérant que cette remise exceptionnelle ne constitue pas une modification définitive du montant des loyers prévus aux contrats de focation ; Après en avoir délibéré,
à
6 volx POUR
et 8 ABSTENSIONS
(Mme
BERTHELE,
Mme JEAN-LE LAV,
M.
LAURENT,
Mme
LE
COZ,
Mme
LE
NAOUR,
M.
PONDAVEN,
M.
RUZIC,
M.
Mme
SUCHET)
le
Conseil
municipal,
DECIDE
:
Article 1 - Remise exceptionnelle D'ACCORDER une remise exceptionnelle d'un montant de 100 € sur le loyer aux locataires des logements communaux,
situés au 4
et 5,
place
de
la Mairie, et ayant subi
les désagréments liés au
retard dans
l'achèvement des travaux électriques, Envoyé en
préfecture
le
07/09/2026
Reçu
en
préfecture
le
07/09/2026
ete
Publié le
Artide
2
Bénéficiaires
ID :
022-212200281-20260907-2026_09_02_57-DE
Cette
remise
est
accordée
aux
locataires
des
logements concernés
par
ES
travaux
non
aChEvEs
Uans
165
délais
prévus.
La
liste
des
logements
et
des
locataires
bénéficiaires est
annexée
à
la
présente
délibération,
Article
3
-
Modalités
d’imputation
La
remise
de
100
€
sera
imputée
sur
le
prochain
loyer
dû
par
chacun
des
locataires
bénéficiaires.
Cette
remise
sera
mentionnée
distinctement
sur
l'avis
d'échéance
concerné.
Article
4
-
Caractère
exceptionnel
La
présente
remise
est
accordée
à
titre
exceptionnel
et
ponctuel,
en
considération
des
désagréments
subis
du
fait
du
retard
dans
l’achèvement
des
travaux.
Elle
ne
constitue
pas
une
diminution
permanente du
montant
du
loyer
et
ne
pourra
être
invoquée
comme
un
droit
acquis
pour
toute
situation
ultérieure.
Article
5
—
Préservation
des
droits
de
la
commune
L'octroi
de
cette
remise
aux
locataires
est
sans
préjudice
des
éventuelles
démarches,
réclamations
ou
recours
que
la
commune
pourrait
engager
à
l'encontre
de
l’entreprise
chargée
des
travaux,
notamment
au
titre
du
retard
dans
leur
réalisation.
Article 6— Exécution Le
Maire
est
chargé
de
l’exécution
de
la
présente
délibération
et
est
autorisé
à
signer
tous
les
documents
nécessaires
à
sa
mise
en
œuvre,
Pour
extrait
conforme,
Le
Maire,
Christophe
THEBAULT Envoyé
en
préfecture
le
07/09/2026
Reçu
en
préfecture
le
07/09/2028
Publié
le
07/09/2026
DEPARTEMENT DES COTES D'ARMOR
ID : 022-212200281-20260807-2026_09_02_56-DE
Arrondissement
de
LANNION
Canton
de
TREGUIER
2026_09_02_56
FEUILLET
2026_56
Commune
de
CAMLEZ
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
mercredi
02 septembre
2026
Date
de
convocation
:26
août
2026
15
membres
en
exercice
13
membres
présents
14 votants 1 absent L'an
deux
mille vingt-six
le
deux
septembre
à vingt
heures,
le
conseil
municipal,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
M
THEBAULT
Christophe,
Maire.
Présents
: THEBAULT
Christophe,
LE
NAOUR
Nathalie, LE
GOFF
Rémi,
JEAN-LE LAY
Annic,
LAURENT
Yann
adjoints,
BERTHELÉ
Geneviève,
RUZIC
Olivier,
LE
COZ
Céline,
PARMENTIER
Alain,
DORNIOL
Benoît,
SUCHET
Gaëlle,
PONDAVEN
Patrick,
DIVOUX
Laurent,
conseillères et
conseillers
municipaux.
Procuration
:GUILLAUME
Carine
à LE
GOFF
Rémi.
Absent
:
DELAUNOY
Julie.
Secrétaire
de
séance
: Alain
PARMENTIER.
OBJET
: REALISATION
D'UN
DIAGNOSTIC
AMIANTE
DANS
LES
ETABLISSEMENTS
SCOLAIRES
Dans
le
cadre
de
la
réglementation
en
vigueur
relative
à la
prévention
des
risques
liés
à l'amiante,
il est
nécessaire
de
faire
réaliser
un
diagnostic
amiante
dans
les
bâtiments
scolaires
concernés.
Afin
de
répondre
à cette obligation
réglementaire,
plusieurs
entreprises
spécialisées
ont
été
sollicitées
pour
la
réalisation
de
cette
prestation.
Plusieurs
devis
ont
ainsi
été
réceptionnés
et
étudiés.
Après
comparaison
des
offres,
notamment
au
regard
du
prix
proposé,
des
prestations
prévues
et
des
conditions
d'intervention,
il est
proposé de
retenir
l'offre
présentant
le
meilleur
rapport
qualité-prix,
c'est-à-dire
l'offre
économiquement
la
plus
avantageuse
(«
mieux-disante
»).
Les
offres
:
BDT
Diagnostics
pour un
montant
de 1200
€ TTC,
APAVE
pour un
montant
de
948
€
TTC,
CABINET
PATUREL
pour un
montant
de
516
€
TTC
Après en
avoir
délibéré,
à L'UNANIMITÉ,
le
conseil
municipal
DECIDE
:
e
DE
FAIRE
REALISER
le
diagnostic
amiante
des bâtiments
scolaires
concernés
;
°
DE
RETENIR
le
CABINET
PATUREL
pour
un
montant
de
516
€ TTC.
e
D'AUTORISER M.
le
Maire
à signer
le
devis,
le
bon
de
commande
et
tout
document
nécessaire
à la
réalisation
de
cette prestation
;
e
De
prévoir
les
crédits
nécessaires
au budget
communal.
Pour
extrait
conforme, Envoyé
en
préfecture
le
07/09/2026
Reçu
en
préfecture
le
07/09/2026
Publié
le
07/09/2026
,
DEPARTEMENT
DES
COTES
D'ARMOR
ID :
022-212200281-20260907-2026_09_02_55-DE
Arrondissement de LANNION Canton
de
TREGUIER
2026_09_02
55
FEUILLET
2026_55
Commune
de
CAMLEZ
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
mercredi
02
septembre
2026
Date
de
convocation
: 26
août
2026
15
membres
en
exercice
13
membres
présents
13 votants 1
absent
L'an
deux
mille
vingt-six
le
deux
septembre
à vingt
heures,
le
conseil
municipal,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
M
THEBAULT
Christophe, Maire.
Présents
: THEBAULT
Christophe,
LE
NAOUR
Nathalie, LE
GOFF
Rémi,
JEAN-LE
LAY
Annic,
LAURENT
Yann
adjoints,
BERTHELÉ
Geneviève,
RUZIC
Olivier,
LE
COZ
Céline,
PARMENTIER
Alain,
DORNIOL
Benoît,
SUCHET
Gaëlle,
PONDAVEN
Patrick,
DIVOUX
Laurent,
conseillères
et
conseillers
municipaux.
Procuration
: GUILLAUME
Carine
à LE
GOFF
Rémi.
Absent
: DELAUNOY
Julie.
Secrétaire
de
séance
: Alain
PARMENTIER.
OBJET
: DESIGNATION
D'UN
CONSEILLER
MUNICIPAL
CORRESPONDANT
INCENDIE
ET
SECOURS
Le
Maire
informe
de
la
nécessité
de
procéder
à la
désignation
d’un
conseiller
municipal
correspondant
incendie
et
secours.
Dans
le
cadre
de
ses
missions d'information
et
de
sensibilisation
des
habitants et
du
conseil
municipal,
ce
correspondant
peut,
sous
l'autorité
du
maire
:
Participer
à l'élaboration
et
la
modification
des
arrêtés,
conventions
et
documents
opérationnels,
administratifs et
techniques
du
service
local
d'incendie
et
de
secours
qui relève
le
cas
échéant,
de
la commune ;
e
Concourir
à
la
mise
en
œuvre
des
actions
relatives à
l'information
et
à la
sensibilisation
des
habitants
de
la
commune
aux
risques
majeurs
et
aux
mesures
de
sauvegarde
;
e
Concourir
à la
mise en
œuvre
par
la
commune
de
ses obligations
de
planification
et
d’information
préventive
;
e_
Concourir
à la
définition
et
à la
gestion
de
la
défense
extérieure
contre
l'incendie
de
la
commune.
Ce
correspondant
doit
informer
périodiquement
le
conseil
municipal
de
ses
actions.
M.
LE
GOFF
indique
qu'il
ne
prendra
pas
part
au
vote.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
à 12
voix
POUR
et
1 ABSTENSION
(Mme
JEAN-LE
LAY)
:
e
Désigne
M.
Rémi
LE
GOFF
comme
correspondant
incendie
et
secours. Pour
extrait
conforme,
aire,
Christophe
THEBAULT j
Envoyé an préfecture le 07/09/2026 Reçu
en
préfeclure
le
07/08/2026
Publié le 07/09/2026
DEPARTEMENT DES COTES D'ARMOR
ID : 022-212200281-20260807-2026_08_02_64-DE
Arrondissement
de
LANNION
Canton
de
TREGUIER
2026_09_02_54
FEUILLET 2026_54
Commune de CAMLEZ
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du mercredi 02 septembre 2026
Date de convocation : 26 août 2026 15
membres
en
exercice
13 membres présents 14 votants
}
1
absent
.
L'an deux mille vingt-six le deux septembre à vingt heures, le conseil municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par da loi, dans le Heu habituel de ses séances, sous la présidence de M THEBAULT Christophe, Maire.
k
Présents : THEBAULT Christophe, LE NAOUR Nathalie, LE GOFF Rémi, JEAN-LE LAY Annic, LAURENT Yann adjoints, BERTHELÉ Geneviève, RUZIC Olivier, LE COZ Céline, PARMENTIER Alain, DORNIOL Benoît, SUCHET Gaëlle, PONDAVEN Patrick, DIVOUX Laurent, conseillères et conseillers municipaux. Procuration
: GUILLAUME
Carine
à
LE
GOFF
Rémi.
Absent :
DELAUNOY Julie,
Secrétaire
de
séance
: Alain
PARMENTIER.
OBJET : SOLLICITATION DU SERVICE DROIT DES SOLS DU CENTRE DE GESTION POUR LA REDACTION
D'UN ACTE ADMINISTRATIF RELATIF À UN ECHANGE DE PARCELLES
AU
LIEU-DIT
«
KERGONAN-KERGONIOU
»
Le
Maire
indique qu'afin
de
poursuivre
la création
des chemins
de
randonnée
sur la
commune,
un
échange de parcelles est nécessaire afin de permettre la création et la continuité du chemin, en assurant une emprise foncière cohérente et adaptée au tracé du parcours. Les parcelles concernées sont celles de M. Basine INIZAN cadastrée ZC n°196 d'une contenance de 8ha 36 a 68 ca, celle de l’indivision INIZAN-KERTUDO cadastrée ZC n°194 d’une contenance de ha 67 à 92 ca et celle de l'association foncière cadastrés ZC n°193 d’une contenance de 6 a 26 ca. Elles sont situées au lieu-dit « Kergonan-Kergoniou », Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les dispositions relatives aux compétences du
conseil
municipal
;
Vu le projet de création d’un chemin de randonnée sur le territoire communal
;
Considérant que
la
réalisation de
ce
chemin
nécessite
de
procéder
à
un échange
de
parcelles
afin
d'assurer une emprise foncière cohérente et adaptée au tracé du chemin ; Considérant
qu'il
convient,
dans
ce
cadre,
de
formaliser
cet
échange
par
un
acte
administratif;
Considérant
que
le
service
Droit
des
Sols
du
Centre
de
Gestion
peut
être
sollicité
afin
d'assurer
fa
rédaction
de
cet
acte
administratif;
Après en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal,
à L'UNANIMITÉ
:
DÉCIDE
:
Article 11 DE SOLLICITER le service Droit des Sols du Centre de Gestion afin qu’il procède à la rédaction de l'acte administratif nécessaire à la formalisation de l’échange des parcelles permettant la création du chemin de randonnée. Envoyé
en
préfecture
le
07/09/2026
Reçu
en
préfecture
le
07/09/2026
Publié
le
ID
: 022-212200281-20260907-2026_09_02_54-DE.
Article
2
:
DE
DESIGNER
M.
Christophe
THEBAULT,
Maire,
afin
de
représenter
la
commune
et
de
signer,
au
nom
et
pour
le
compte
de
celle-ci,
l'acte
administratif
relatif
à
cet
échange
de
parcelles
ainsi
que,
le
cas
échéant,
tout
document
nécessaire
à
sa
régularisation.
Article
3
:
D'AUTORISER
M.
le
Maire
à
effectuer
toutes
les
démarches
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération
et
à
signer
tout
document
s'y
rapportant.
Pour
extrait
conforme,
Le
Maire,
Christophe
THEBAULT Envoyé en préfeclure le 07/09/2028 Regu en préfeciure le 07/09/2026
,
Publié
le
07/08/2026
DEPARTEMENT DES COTES D'ARMOR
1 : 022-212200281-20260907-2026_09_02_54-DE
Arrondissement de LANNION Canton de FREGUIER 2026_09_02_54
FEUILLET 2026_54
Commune de CAMILEZ
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du mercredi 02 septembre 2026
Date de convocation : 26 août 2026 15
membres
en
exercice
13 membres présents A4 votants
}
absent
.
L'an deux mille vingt-six le deux septembre à vingt heures, le conseil municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par Ja loi,
dans le
lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M
THEBAULT Christophe, Maire, Présents : THEBAULT Christophe, LE NAOUR Nathalie, LE GQFF Rérni, JEAN-LE LAY Annic, LAURENT Yann adjoints, BERTHELÉ Geneviève,
RUZIC Olivier, LE COZ Céline, PARMENTIER Alain, DORNIOL Benoît, SUCHET
Gaëlle, PONDAVEN Patrick, DIVOUX Laurent, conseillères et conseillers municipaux. Procuration : GUILLAUME Carine à LE GOFF Rémi, Absent :
DELAUNOY Julie,
Secrétaire de séance : Alain PARMENTIER.
OBJET : SOLLICITATION DU SERVICE DROIT DES SOLS DU CENTRE DE GESTION POUR LA REDACTION
D'UN ACTE ADMINISTRATIF RELATIF À UN ECHANGE DE PARCELLES
:
AU LIEU-BIT « KERGONAN-KERGONIOU »
Le
Maire
indique
qu'afin
de
poursuivre
la
création
des
chemins
de
randonnée
sur
la
commune,
un
échange de parcelles est nécessaire afin de permettre la création et la continuité du chemin, en assurant une emprise foncière cohérente et adaptée au tracé du parcours. Les parcelles concernées sont celles de M. Basine INFZAN cadastrée ZC n°196 d'une contenance de &ha 36 a 68 ca, celle de Pindivision INIZAN-KERTUDO cadastrée ZC n°194 d’une contenance de 1ha 67 à 92 ca et celle de l'association foncière cadastrée ZC n°193 d’une contenance de 6 a 26 ca. Elles sont situées au lleu-dit « Kergonan-Kergoniou », Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les dispositions relatives aux compétences du
conseil
municipal
;
Vu le projet de création d'un chernin de randonnée sur le territoire communal
;
Considérant
que
la
réalisation
de
ce
chemin
nécessite
de
procéder
à
un
échange
de
parcelles
afin
d'assurer une emprise foncière cohérente et adaptée au tracé du chemin; Considérant qu'il convient, dans ce cadre, de formaliser cet échange par un acte administratif; Considérant
que
le
service
Droit
des
Sols
du
Centre
de
Gestion
peut
être
sollicité
afin
d'assurer
la
rédaction de cet acte administratif
:
Après
en
avoir
détibéré,
le
Conseil municipal,
à
L'UNANIMETÉ
:
DÉCIDE
:
Article 1
:
DE SOLLICITER le service Droit des Sois du Centre de Gestion afin qu'il procède à
la rédaction de l’acte
administratif nécessaire à la formalisation de l'échange des parcelles permettant la création du chemin de randonnée. Envoyé en
préfecture
le
07/09/2026
Reçu
en
préfecture
le
07/09/2026
Publié le ID
: 022-212200281-20260907-2026_09_02_54-DE
Article
2
:
DE
DESIGNER
M.
Christophe
THEBAULT,
Maire,
afin
de
représenter
la
commune
et
de
signer,
au
nom
et
pour
le
compte
de
celle-ci,
l'acte
administratif
relatif
à
cet
échange
de
parcelles
ainsi
que,
le
cas
échéant,
tout
document
nécessaire
à
sa
régularisation.
Article 3 : D'AUTORISER
M.
le
Maire
à
effectuer
toutes
les
démarches
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération
et
à
signer
tout
document
s’y
rapportant.
Pour
extrait
conforme,
Le
Maire,
Christophe
THEBAULT Envoyé en préfecture le 07/09/2026 Reçu en préfecture le 07/09/2026 Publié le 67/09/2026
n
DEPARTEMENT
DES
COTES
D'ARMOR
ID
: 022-21220028
1-20260907-2026_08_02_52-DE
Arrondissement de LANNION Canton
de
TREGUIER
2026
09
02_52
FEUILLET 2026_52
Commune
de
CAMLEZ
EXTRAIT
DU
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du mercredi 02 septembre 2026
Date de convocation : 26 août 2026 15
membres
en
exercice
13 membres présents 14 votants 1
absent
L'an deux mille vingt-six le deux septembre à vingt heures, le conseil municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel
de ses séances, sous la
présidence de M
THEBAULT Christophe, Maire. Présents : THEBAULT Christophe, LE NAQUR Nathalie, LE GOFF Rémi, JEAN-LE LAY Annic, LAURENT Yann adjoints, BERTHELÉ Geneviève, RUZIC Olivier, LE COZ Céline, PARMENTIER Alain, DORNIOL Benoît, SUCHET Gaëlle, PONDAVEN Patrick, DIVOUX laurent, conseillères et conseillers municipaux. Procuration : GUILLAUME Carine à LE GOFF Rémi. Absent :
DELAUNOY Julie,
Secrétaire de séance : Alain PARMENTIER. OBJET : DESAFFECTATION ET DECEASSEMENT DE LA VOIE COMMUNALE N°18 SITUEE AU LIEU-
DIT « KERGUIÏLLER » ISSUE DU DOMAINE PUBLIC,
CESSION de la vale communale VC n°18 au profit de M. Pierre GUIOMAR. Le Maire expose à
l'assemblée, la requête de M.
Pierre GUIOMAR souhaitant acquérir la voie
communale issue du domaine public, En effet, M. Pierre GUIOMAR est propriétaire d’une exploitation situé au lieu-dit « Kerfiet » sur ta commune de Camlez. Il est le seul à utiliser la voie communale VC n° 18, celle-ci étant située en impasse
et
ne
desservant
aucun
autre
usager
;
compte
tenu
de
cette
situation,
M.
Pierre
GUIOMAR a sollicité la commune afin que cette vole lui soit cédée. Comme le
rappelle
l’article L 3111-1 du Code Général de
la
Propriété des
Personnes Publiques
{CG3P),
les biens du domaine public sont par nature inañénables. Toutefois, lorsqu'un bien
ne
remplit plus les conditions qui le font relever du domaine public, prévues aux articles L 21114-1 et E 2111-2 du
même Code, il est possible de le déclasser pour qu'il intègre ainsi fe domaine privé
de la commune et fasse ensuite l’objet d'une allénatlon. Les
apérations
de
désaffectation
et
de
déclassement
sont
deux
conditions
nécessaires
et
cumulatives avant la cession d'un bien qui relevait du domaine public. Considérant que le terrain ne remplit plus les conditions nécessaires à un usage public : Le Conseil municipal, après avoir délibéré, à L'UNANIMITÉ : - CONSTATE la désaffectation de fait du bien {la commune constate que la voie n'est plus utilisée pour la circulation publique et qu'elle ne dessert pas d'autres personnes que lexploitant.). Envoyé
en
préfecture
le
07/09/2026
Reçu
en
préfecture
le
07/09/2026
Publié
le
-
CONSTATE
le
déclassement
du
domaine
public
de
ladite
par
D!
022212200281.20260007-2026
09/02
52-DE
domaine
privé
communal
sans
enquête
publique
préalable,
-
DIT
que
le
géomètre
Wolf
a
réalisé
le
bornage
des
parcelles.
- AUTORISE
le
Maire
à
signer
tous
les
documents
relatifs
à
ce
dossier. Pour
extrait
conforme,
Le
Maire,
Christophe
THEBAULT