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Déliberation - 26081 Mise en place d'un règlement intérieur de la commande publique
Document publié le Vendredi 29 mai 2026 par la commune de Rognac.
Lien du pdf (Déliberation - 26081 Mise en place d'un règlement intérieur de la commande publique)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Éducation,
Commune de Rognac - Arrondissement d'Istres - Bouches du Rhône
(ROG A DELIBERATION N° 26081
R N Le DU CONSEIL MUNICIPAL CŒUR DE TERRITOIRE Séance du cinq juin deux mille vingt-six Nomenclature ACTES : 1.7 Actes spéciaux et divers
Convocation datée du 29 mai 2026, envoyée le 29 mai 2026, affichée le 29 mai 2026
Le Conseil Municipal de la commune de Rognac s'est réuni au lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur Christophe GONZALEZ, Maire de Rognac, qui ouvre la séance à 14 heures 54 et procède à l'appel des membres.
Présents : Marjorie NICOLAS, Yannick GRÉE, Chantal CLISSON, Éric NICOLAS, Fabienne
DAMBERTHOUMIEU, Florent HIRSCH, Nathalie MICOLAU, Gabriel GOZE, Michel SIRVENT, Lucien DARET, Gérard BOSSY, Ginette BARRIER, Marjorie SCHNEIDER, François OCCHIPINTI, André
PARASKEVAS, Solange PATISSO, Nathalie SANCHEZ, Cathy LUCIANI, Stéphane MARTIN, Stéphanie AL RUrstophe NOUVEL, Mathieu DAVIN, Lola PISIBON, Sébastien GARREL et Stéphane
DUC NE.
Étaient absentes : Alizée BARROU et Benoît BOURRILLON.
Procurations : Julien MOUREN à Marjorie NICOLAS, Renée SPITERI à Christophe GONZALEZ,
Emmanuelle LACHE à Nathalie MICOLAU, Catherine STRINGHETTA à Sébastien GARREL et Marc
ALBERICI à Stéphane DUCHESNE.
Secrétaire de séance : Nathalie SANCHEZ.
MISE EN PLACE D'UN RÉGLEMENT INTÉRIEUR
DE LA COMMANDE PUBLIQUE
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de la commande publique :
Vu les principes fondamentaux de la commande publique, notamment la liberté d'accès à la
commande publique, l'égalité de traitement des candidats et la transparence des procédures ;
Vu les recommandations formulées par la Chambre Régionale des Comptes dans son rapport en date
du 26 mai 2025 ;
Vu la nécessité de sécuriser juridiquement les procédures d'achat de la collectivité et d'en améliorer la
lisibilité et l'efficacité ;
Considérant que ce règlement intérieur de la Commande Publique vise à renforcer la sécurité
juridique des procédures, à améliorer l'efficacité des achats et à harmoniser les pratiques au sein de
nos services.
Considérant que la commande publique constitue un levier stratégique pour la bonne gestion des
deniers publics ;
Considérant que l'absence de formalisation des procédures internes peut générer des risques
juridiques, financiers et organisationnels ;
Considérant les observations de la Chambre Régionale des Comptes invitant la collectivité à se doter
d’un règlement intérieur structurant les pratiques d'achat ;
Considérant la volonté de:la commune de renforcer la transparence, la traçabilité et la performance
de ses procédures de commande publique ;
Considérant la nécessité .d'harmoniser les pratiques entre les services et de clarifier les rôles et les
responsabilités ;
Dans le cadre de l'amélioration continue de la gestion communale et suite aux recommandations de la
Chambre Régionale des Comptes, il est proposé de mettre en place un règlement intérieur de la
commande publique.
Ce document a pour objet de définir les règles internes applicables à l'ensemble des achats de la
commune, en complément des dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Il permettra notamment :
+ De formaliser les procédures selon les seuils de marchés ;
De définir les circuits de validation et les délégations de signature :
D'encadrer les pratiques en matière de publicité et de mise en concurrence ;
De préciser les rôles respectifs des élus, de la direction générale et des services :
De sécuriser les procédures et limiter les risques contentieux ;Commune de Rognac - Arrondissement d'Istres - Bouches du Rhône
+ D'améliorer la gestion et le suivi des marchés publics.
Le règlement intérieur s'appliquera à l'ensemble des services municipaux et pourra être actualisé en
fonction des évolutions réglementaires ou des besoins de la collectivité, par arrêté municipal.
La mise en place d'un règlement intérieur de la commande publique constitue un outil structurant pour la
Commune de Rognac. Elle permettra d'assurer une gestion plus rigoureuse, transparente et efficiente des
deniers publics, tout en sécurisant les pratiques administratives.
Il s'inscrit, également, dans une démarche de modernisation et de sécurisation des procédures,
conformément aux attentes de la Chambre Régionale des Comptes. Son adoption permettra à la Commune
de Rognac de renforcer son efficacité administrative tout en garantissant une gestion transparente et
équitable des marchés publics.
Le présent règlement entre en vigueur à compter du 5 juin 2026 et abroge toute disposition antérieure
contraire.
Les explications du rapporteur entendues ;
Après en avoir délibéré,
A L'UNANIMITE AVEC 31 VOIX « POUR »,
APPROUVE la mise en place du Règlement Intérieur de la Commande Publique tel que présenté ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à sa mise en œuvre et son actualisation ;
AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toute mesure nécessaire aux fins d'exécution de la présente
délibération ;
RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa
notification et/ou publication :
e D'un recours administratif ; Dans l'hypothèse où la délibération critiquée est maintenue, il appartient
au requérant de saisir le Tribunal Administratif d'un recours contentieux dans le délai de deux mois :
o Soit à compter de la réception de la lettre exprimant le rejet du recours gracieux,
o Soit à compter de l'expiration du délai de deux mois après la formulation du recours
gracieux. En effet, le silence gardé par l'administration pendant deux mois équivaut à un
rejet implicite de la demande.
e D'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille :
o Par courrier à l'adresse suivante : 31 Rue Jean-François Leca, 13235 MARSEILLE CEDEX
02,
o De manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr
Monsieur le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération
Ainsi fait et délibéré en séance le jour, mois et an que dessus.
Pour EXTRAIT CONFORME
Le MAIRE,
__. au LEASBGEE au 456p/008c CHrisTophe GONZALEZ
Transmis en Sous-préfecture 46/06/0086
Notifié le ASS 10%.