Déliberation - 2025 049 AutorisationMonsieurleMaireSignatureBaauxMaisonSante

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Déliberation - 2025 049 AutorisationMonsieurleMaireSignatureBaauxMaisonSante Document publié le Jeudi 16 juin 2022 par la commune de Chaponnay. Lien du pdf (Déliberation - 2025 049 AutorisationMonsieurleMaireSignatureBaauxMaisonSante)Thèmes du document : Institutions publiques, Santé, Investissement et développement économique, Envoyé en préfecture le 25/03/2025

Reçu en préfecture le 25/03/2025

Publéle ZSis3122S

ID : 069-216902700-20250320-2025_049-DE

RÉPUBLIQUE FRANÇAI

LIBERTÉ, ÉGALITÉ, FRATE

MAIRIE DE CHAPONNAY ZUZ5-U49 69970 CHAPONNAY EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

(RHÔNE) DU CONSEIL MUNICIPAL

Tél . 04.78.96.00.10 Séance du 20-03-2025 - Convocation du 14-03-2025 Fax . 04.78.96.08.51 Liste des délibérations publiée le : 25-03-2025

Président de séance : Monsieur Nicolas VARIGNY

Secrétaire de séance : Madame Jacqueline ERGON

Nombre de conseillers Présents : Grégory ALCOLEA, Thierry BARDE, Laurent BICARD, Aline COHEN, Pascal En exercice 27 CREPIEUX, Christophe DECLEZ, Carole DREVON, Jacqueline ERGON, Matthieu Présents 21 GAYRAL, Alexis HINGREZ, Philippe HUGUENIN VIRCHAUX, Laurédana JACQUET, Christine KHAIR, Muriel LAURIER, Maryse MERARD, Marc NUGUES, Laurent PETIT, Votants 25 Alain RANNOU, Didier RIOT, Cécile SUBRA et Nicolas VARIGNY Excusés : Nathalie BARBA (pouvoir à Pascal CREPIEUX), Loïc ROUVIERE (pouvoir à Marc NUGUES), Fabienne MARGUILLER (pouvoir à Carole DREVON), Sandra MARRADI (pouvoir à Didier RIOT), Valérie NARDONE-ALLAGNAT (pouvoir à Christophe DECLEZ), Camille PAUL (pouvoir à Thierry BARDE)

OBJET : AUTORISATION A MONSIEUR LE MAIRE POUR LA SIGNATURE DES BAUX DE LA MAISON DE LA SANTE

(Rapporteur : Monsieur le Maire)

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2311-3 et R2311-9 ;

Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 ;

Vu la délibération n° 2022-031 en date du 16 juin 2022 approuvant la mise en place de l'autorisation de programme-crédit de paiement (AP/CP) n° 2022-01 pour le projet de Pôle médical sur le territoire communal,

Vu la délibération n°2022-080 en date du 15 décembre 2022 relative à l'extension du Pôle médical pour une surface utile de 186 m°, d'un montant de 483 600 € HT portant ainsi la valeur du projet à 1 248 600 € HT ;

Vu la délibération n° 2022-081 en date du 15 décembre 2022 modifiant l'autorisation de programme n° 2022-01 pour le projet de Pôle médical ;

Vu la délibération n°2024-115 en date du 12 décembre 2024 portant sur l'augmentation de l'enveloppe globale de l'opération

Dans le cadre de sa politique de développement de l'offre de santé sur son territoire, la commune de Chaponnay a décidé de créer une maison de santé située au 12 rue Jean Paul Rolland. Celle-ci comporte 6 cabinets destinés aux médecins et 7 cabinets destinés aux professions paramédicales.

Les travaux d'aménagements intérieurs de la Maison de Santé étant à présent terminés, il convient de fixer le prix des loyers et provisions pour charges applicables aux différents locaux destinés aux professionnels de santé.

Les locaux sont destinés exclusivement à la pratique des professions médicales et paramédicales,

Le début d'activité des professionnels de santé est fixé au 1er avril 2025, ce qui marque également le début des baux.

Le prix des loyers et provisions pour charges a été établi sur la base d'une estimation prenant en compte la subvention de la Région Auvergne Rhône-Alpes.

La durée des baux est fixée à 6 ans, avec reconduction tacite pour la même durée.

Le loyer sera révisé automatiquement chaque année à la date anniversaire du présent bail en fonction de la variation de l'indice des loyers des activités tertiaires tel qu'il est publié actuellement par l'Institut National de la Statistique et des Etudes Économiques, par abréviation “ I.N.S.E.E. ".

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :

- date de sa réceplion en Préfecture du Rhône ; -date de sa publication etou de sa notification.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir : -soit à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;

- soit deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délaiEnvoyé en préfecture le 25/03/2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE | Reçu enpile le 25/03/2025 ER

LIBERTÉ, ÉGALITÉ, FRATERNITÉ Publié le ZSl23{ 20ZS

ID : 069-216902700-20250320-2025_049-DE

PROPOSITION DES MONTANTS

IL est proposé de fixer les montants mensuels des loyers et provisions pour charges comme suit :

Local Surface Loyer Loyer Provision Loyer Montant dépôt

mé mensuel HT | mensuel | pour charges | mensuel de garantie en

(16,59 €/m*) | TTC (12,97 Em?) charges euros

comprises

CABINETS PARAMEDICAUX

BP1 24,73 410,27 492,32 320,75 813,07 410,27

BP2 13,11 217,49 260,99 170,04 431,03 217,49

BP3 21,05 349,22 419,06 273,02 692,08 349,22

BP4 20,91 346,90 416,28 271,20 687,48 346,90

BP5 9,77 162,08 194,50 __| 126,72 321,22 162,08

BP6 18,18 301,61 361,93 | 235,79 597,72 301,61

BP7 18,19 301,77 362,12 235,92 598,04 301,77

CABINETS MEDICAUX

Local Surface | Loyer Loyer Provision Loyer Montant dépôt mé mensuel HT | mensuel | pour charges | mensuel de garantie en

(18,88 Em’) | TTC (14,76 Elm*} charges euros

comprises

BM1 24,02 453,50 544,20 | 354,53 898,73 453,50

BM2 19,47 367,59 441,11 287,38 728,49 367,59

BM3 19,47 367,59 441,11 287,38 728,49 367,59

BM4 19,32 364,76 437,71 285,16 722,87 364,76

BM5 19,47 367,59 441,11 287,38 728,49 367,59

BM6 24,02 453,50 544,20 354,53 898,73 453,50

Un exemple de bail est annexé à la présente délibération.

Le bureau municipal consulté,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote, décide à l’unanimité des votants (25 voix pour et 2 déports Alain RANNOU et Aline COHEN) :

- APPROUVE la fixation des loyers et provisions pour charges des locaux de la Maison de Santé conformément à l'estimation réalisée, en prenant en compte la subvention régionale.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer les baux avec les professionnels de santé et tous documents y afférents.

- PRÉCISE que le présent bail est consenti et accepté pour une durée de six (6) années et sera reconduit tacitement pour la même durée.

- PRÉCISE que le loyer sera révisé automatiquement chaque année en fonction de l'indice des loyers des activités tertiaires publié par l'INSEE.

Pour extrait conforme

Chaponnay, le 20-03-2025

La Secrétaire, Le Maire,

Jacqueline ai Nicolas VARIGNY

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recobrs formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :

- date de sa réception en Préfecture du Rhône ;

- date de sa publication et/ou de sa notification.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir : -soit à compter de la notification de Ia réponse de l'autorité territoriale ;

soit deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.