Conseil Municipal - crs cm du 25 juin 2019

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Conseil Municipal - crs cm du 25 juin 2019 Document publié le Mardi 25 juin 2019 par la commune de Fontenay-le-Comte. Lien du pdf (Conseil Municipal - crs cm du 25 juin 2019)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Investissement et développement économique, CONSEIL MUNICIPAL

DU

MARDI 25 JUIN 2019

COMPTE-RENDU SOMMAIRE

Présidence de M. Jean-Michel LALÈRE, Maire

A 18 heures 30, le Conseil municipal s'est réuni, salle d'honneur de la Mairie, à la suite de la convocation adressée par Monsieur le Maire, le 19 juin 2019.

Présents

M. HOCBON Ludovic, Mme GAILLARD Leslie (s’est absentée au cours du point n° 2019-04-04, est revenue avant le vote du point n° 2019-04-05) ; M. BOIGEOL Hervé, M. VERDON Sébastien, M. MIGNET Philippe, Mme LÉGERON Ghislaine, M. PETORIN, Adjoints au Maire ; M. BERDOLL Charles, M. GARON Bernard, Mme BAUDRY Monique, Mme MÉMETEAU Arielle, M. BOUILLAUD Stéphane, Mme TRUDEAU Christelle, M. DOMBAL Adrien, M. NODET Michel, M. MACORPS Jean-Paul, M. FOURAGE Hugues, M.MÉTAY Pierre-André, M. GENG Hubert, et Mme Dominique CHARTIER, Conseillers municipaux.

Pouvoirs

Mme GARREAU Myriam, a donné pouvoir à M. VERDON Sébastien (à l’exception du point 2019- 04-06), Mme PLAIRE Claudine a donné pouvoir à Mme LEGERON Ghislaine, Mme BONNET Martine a donné pouvoir à Mme BAUDRY Monique, Mme MORETTON Annette a donné pouvoir à M. LALÈRE Jean-Michel, M. BIRÉ Michel a donné pouvoir à M. HOCBON Ludovic, M. DROUIN Thierry a donné pouvoir à M. PETORIN Jean-Pierre, Mme BOUTIN Marie-Kristine a donné pouvoir à, M. GARON Bernard, M. FILLONNEAU Gino a donné pouvoir à Mme GAILLARD Leslie, M. BRIANCEAU Gilbert a donné pouvoir à M. BERDOLL Charles, Mme WILLEMOT Isabelle a donné pouvoir à M. FOURAGE Hugues, Mme ROUSSILLON Christelle a donné pouvoir à M. GENG Hubert.

Absent

Mme BEZIAT Delphine.

Secrétaire

M. MACORPS Jean-Paul.

Les Conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, lesquels sont au nombre de 33, il a été procédé immédiatement à l'ouverture de la séance.

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LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré :

- PREND ACTE des décisions prises par le Maire par délégation du Conseil municipal.Concernant le déversement de matières de vidange :

- AUTORISE la société G-NET à déposer des matières de vidange à la station de dépollution de la Plaine des Sports ; -APPROUVE le projet de convention de déversement ci-après an- nexée ; -AUTORISE M. le Maire à signer cette convention tripartite et à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Concernant la géodétection et le géoréférencement des réseaux éclairage public et signalisation lumi- neuse :

- PREND ACTE des résiliations anticipées des marchés n° 17013S01 « Géolocalisation des ouvrages existants – lot n°1 « Secteur est Vendée » », et n° 17013S04 « Géolocalisation des ouvrages existants – lot n°4 « Secteur Nord-Ouest Maine et Loire » » intervenus dans le cadre du groupement de commande constitué en 2016, suite à la délibération n°2015-09-2 du 24 novembre 2015 ; -DECIDE d’adhérer au groupement de commandes pour la conclusion d’un accord-cadre à bons de commandes ayant pour objet « Géodétection et géoréférencement des réseaux d'éclairage public » avec le syndicat d’énergie du Maine-et-Loire (SiéML) et la com- mune de Rocheservière ; -DESIGNE le SyDEV en tant que coordonnateur du groupement de commandes ; -APPROUVE les termes de la convention constitutive du groupement de commandes pour le marché géodétection et géoréférencement des réseaux d’éclairage pu- blic » ci-après annexée ; -AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention.

Concernant le transfert de la compétence assainissement des eaux usées à la Communauté de com- munes Pays de Fontenay-Vendée :

- ACCEPTE le transfert de la compétence « assainissement des eaux usées » à la Communauté de Communes du Pays Fontenay Vendée au 1er janvier 2020 ; -CONDITIONNE le transfert de la compétence « assainissement des eaux usées » à l’acceptation des points suivants par la Communauté de Communes du pays Fontenay Vendée à savoir :

- Une harmonisation du tarif permettant ainsi de baisser le prix du m3 pour les abonnés de Fontenay-le- Comte pour le porter à 1,47 € au lieu de 1,75 € aujourd’hui ainsi que l’introduction d’une part fixe à partir de 2022, fixée à 5 € pour atteindre en 2030 une part fixe de 25 € (à raison de 2,50 € par an sur 8 ans), - La refacturation à l’euro près du service de gestion des réseaux d’eaux pluviales, - La gratuité pour la Ville du service gestion du réseau unitaire actuellement opérationnel à Fontenay-le- Comte (en investissement et en fonctionnement) qui collecte les eaux pluviales jusqu’à la fin du contrat de délé- gation de Service Public, condition à pérenniser dans le contrat à venir,

- Un minimum de 700 000 € d’investissement annuel concernant les équipements dédiés au transfert des eaux usées vers la station d’épuration y compris l’ensemble des prestations de terrassement et de revêtement de chaussées ainsi que des équipements de traitement et de gestion quantitative des eaux usées sur le territoire fontenaisien, correspondant à la redevance des abonnés fontenaisiens ;

-AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de gestion du réseau unitaire (eaux usées et pluviales) à la condition que celle-ci stipule le principe de gratuité des charges de fonctionnement et d’investissement pour ce réseau unitaire.

Concernant la recomposition de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération inter- communale à fiscalité propre Communauté de communes Pays de Fontenay-Vendée :

- DECIDE D’APPLIQUER la répartition de droit commun ; -DECIDE DE FIXER le nombre de sièges du conseil communautaire de la Communauté de communes Pays de Fontenay-Ven- dée et sa répartition comme suit :-

o Répartition de Droit Commun

Population INSEE 35 161

Ville la plus peuplée Fontenay-le-Comte

Nombre de sièges 42

NB de communes 25

COMMUNE Population municipale authentifiée Nombre de sièges

FONTENAY-LE-COMTE 13 424 17

DOIX LES FONTAINES 1 720 2

VELLUIRE-SUR-VENDÉE 1 375 1

LONGEVES 1 318 1

SAINT-MICHEL-LE-CLOUCQ 1 297 1

MOUZEUIL-SAINT-MARTIN 1 233 1

AUCHAY-SUR-VENDEE 1 138 1

PISSOTTE 1 127 1

FOUSSAIS-PAYRE 1 114 1

MERVENT 1 049 1

LANGON 1 046 1

SERIGNE 976 1

HERMENAULT 911 1

VOUVANT 860 1

SAINT-MARTIN-DE-FRAIGNEAU 815 1

ORBRIE 800 1

MONTREUIL 794 1

BOURNEAU 740 1

PETOSSE 698 1

POUILLE 616 1

SAINT-CYR-DES-GATS 537 1

SAINT-VALERIEN 525 1

MARSAIS-SAINTE-RADEGONDE 510 1

SAINT-LAURENT-DE-LA-SALLE 363 1

SAINT-MARTIN-DES-FONTAINES 175 1

TOTAL 35 161 42

-AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Concernant la demande de protection fonctionnelle d’un élu :

- ACCORDE la protection fonctionnelle de la Ville de Fontenay-le-Comte à Mme Myriam GARREAU, Adjointe au Maire ; -ACCEPTE la prise en charge sur le budget de la Ville des frais et honoraires, notamment de l’avocat assurant la défense de ses intérêts, sous la limite que le montant des honoraires facturés ou déjà réglés ne soient manifestement excessifs au regard des pratiques tarifaires habituelles dans la profession, de la nature des prestations ef- fectivement accomplies ou du niveau des difficultés présentées par le dossier, et sous la limite du montant de la prise en charge par l’assurance de la Ville ; -SOLLICITE l’intervention del’assurance de la Ville sur ce dossier pour la prise en charge des frais ; -AUTORISE Monsieur le Maire à signer les actes à intervenir.

Concernant le rapport d’activités de la société d’économie mixte local Vendée Expansion :

- PREND ACTE du rapport annuel pour l’année 2018 de la SAEML Vendée Expansion.

Concernant la modification du tableau des effectifs :

- APPROUVE les modifications du tableau des effectifs au 1er juillet 2019 ; -AUTORISE Monsieur le Maire à signer les actes afférents.

Désignation des emplois Création Suppression Catégorie C

Adjoint administratif principal 2ème classe – TNC – 34h 1 Adjoint administratif principal 2ème classe – TC 1

TOTAL 1 1

Concernant l’attribution de subventions exceptionnelles aux associations sportives :

- ATTRIBUE une subvention exceptionnelle aux associations suivantes : Terpsichore 600 €

Danse et Vie 1 500 €

-AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Concernant la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale :

- PREND ACTE du rapport relatif à la Dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale pour 2018 ci-après annexé.

Concernant la motion relative au projet de fermeture de la Trésorerie de Fontenay-le-Comte :

- S’OPPOSE au projet de fermeture de la trésorerie de Fontenay-le-Comte qui porterait un lourd préjudice au service public en milieu rural ; -PRECISE l’importance de conserver sur le territoire fontenaisien les services du Trésor Public existants alors que Fontenay-le-Comte est l’une des deux sous-préfectures de la Vendée et Ville centre du Sud-Vendée ; -CHARGE Monsieur le Maire de communiquer la position du Conseil municipal auprès de Monsieur DARMANIN, Ministre de l’Action et des Comptes publics.

VU par le Maire de Fontenay-le-Comte,

pour être affiché à la porte de la mairie sous huitaine conformément à la réglementation en vigueur.

Affiché du :28/06/2019

au

Le Maire,

Jean-Michel LALÈRE