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unknown - del2026 44 annexe avis domaine reglement lotissement ornano
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Aulnat.
Lien du pdf (unknown - del2026 44 annexe avis domaine reglement lotissement ornano)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Eu REPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté Égalité Fraternité Direction
Générale
des
Finances
publiques
Direction
départementale
des
Finances
publiques
du
Puy-de-Dôme
Pôle
d'évaluation
domaniale
de
Clermont-Ferrand
2,
rue
Gilbert
Morel
63033
CLERMONT-FERRAND
Courriel :
ddfip63.pole-evaluation@d£gfip.finances.gouv.fr
POUR
NOUS
JOINDRE
Affaire
suivie
par
: Jean
MIGNON
|
Courriel
: jean.mignon@d£gfip.finances.gouv.fr
Téléphone
: 04
73
98
31
95
/ 06
17
84
45
27
Réf.
DS
: 31248440
Réf.
OSE
: 2026-63019-31263
Envoyé
en
préfecture
le
12/06/2026
Reçu
en
préfecture
le
12/06/2026
Publié
le
ER
ID
: 063-216300194-20260608-DEL2026
44-DE
FINANCES
PUBLIQUES
Le
27
mai
2026
Le
Directeur
départemental
des
Finances.
publiques
du
Puy-de-Dôme ©”
Monsieur
le
Maire
oo
Commune
d'Aulnat
Ave.
Pierre
de
Coubertin
63510
AULNAT
AVIS
DU
DOMAINE
SUR
LA
VALEUR
VÉNALE
La
charte
de
l'évaluation
du
Domaine,
élaborée
avec
l'Association
des
Maires
de
France,
est
disponible
.sur
le
site
collectivites-locales.gouv.fr
Nature
du
bien
:
Terrain
à
bâtir
(parcelle
AC
271-
Lots
1,
2,3,et
4)
Adresse
du
bien :
Avenue
Pierre
de
Coubertin,
63510
AULNAT.
Valeur
:
122
€/m?,
soit
260
000
€,
assortie
d'une
marge
d'appréciation
de
10
%
(des
précisions
sont
apportées
au
paragraphe
« détermination
de
la
valeur
»). Publié
le
Envoyé
en
préfecture
le
12/06/2026
Reçu
en
préfecture
le
12/06/2026
|
ID : 063-216300194-20260608-DEL2026_44-DE
1-
CONSULTANT
COMMUNE
D'AULNAT
Affaire
suivie
par
: M.
Baptiste
EVAUX
2 - DATES de
consultation
:
12/05/2026
le cas
échéant,
du
délai
négocié
avec
le consultant
pour
émettre
l'avis:
le
cas
échéant,
de
visite
de
l'immeuble
:
|
du
dossier
complet :
12/05/2026
3
- OPÉRATION
IMMOBILIÈRE
SOUMISE
À
L'AVIS
DU
DOMAINE
8.1.
Nature
de
l'opération
Cession : Acquisition :
amiable
[l
par voie
de
préemption
[]
par
voie
d'expropriation
[]
Prise
à
bail
:
C]
Autre
opération :
3.2.
Nature
de
la
saisine
Réglementaire : Facultative
mais
répondant
aux
conditions
dérogatoires
prévues
en
annexe
3
de|[]
l'instruction
du
13
décembre
2016":
Autre
évaluation
facultative
(décision
du
directeur,
contexte
local...)
[0
3.3.
Projet
et
prix
envisagé
Cession
de
4
lots
de
terrain
à
bâtir
suite
à division
de
la
parcelle.
Le
prix
de
vente
envisagé
est
de
170
€/m?
HT.
1
Voir
également
page
17
de
la
Charte
de
l'évaluation
du
Domaine
: 4 - DESCRIPTION
DU
BIEN
4.1.
Situation
générale
Publié
le
Envoyé
en
préfecture
le
12/06/2026
Reçu
en
préfecture
le
12/06/2026
ID
: 063-216300194-20260608-DEL2026
44-DE
Aulnat
est
une
commune
de
4
115
habitants,
du
centre
du
département
du
Puy-de-Dôme.
Elle
fait
_partie
de
l'aire
d'attraction
urbaine
de
Clermont-Ferrand
dont
elle
est
limitrophe
par
l'est.
Située
dans
la
plaine
de
la
Limagne,
son
territoire
porte
aussi
l'aéroport
de
Clermont-Ferrand-Auvergne.
4.2.
Situation
particulière
- environnement
- accessibilité
- voirie
et
réseau
| 4.3.
Références
cadastrales
L'immeuble
sous
expertise
figure
au
cadastre
sous
les
références
suivantes
:
_
Commune
Parcelle
Adresse/Lieu
dit
Superficie
Nature
réelle
AULNAT
AC
271p
AV
PIERRE
DE
COUBERTIN
2801m?
/ 8937m°
Terrain
à
bâtir
4.4.
Descriptif
Parcelle
de
terrain
plat,
en
forme
de
T,
avec
accès
sur
l'avenue
Pierre
de
Coubertin.
L'emprise
cédée
totalise
2801
m°,
englobant
la
voirie
et
les
lots
2,3
4et
5. Envoyé
en
préfecture
le
12/06/2026
Reçu
en
préfecture
le
12/06/2026
Publié
le
ID
: 063-216300194-20260608-DEL2026
44-DE
5 — SITUATION
JURIDIQUE
5.1.
Propriété
de
l'immeuble
COMMUNE
DE
AULNAT
5.2.
Conditions
d'occupation
Libre
à la vente.
6 - URBANISME Sur
le
PLUi
de
Clermont
Auvergne
Métropole,
la
parcelle
comprend
une
partie
d'environ
32
%
en
zone
UG,
(zone
urbaine
générale,
résidentielle
et
mixte
où
sont
situés
les
lots
à
évaluer),
et
environ
65
%
de
sa
surface
en
zone
UV
(zone
urbaine
verte).
7 -
MÉTHODE(S)
D'ÉVALUATION
MISE(S)
EN
ŒUVRE
La
valeur
vénale
sera
déterminée
par
la
méthode
de
la
comparaison
qui
consiste
à
fixer
la
valeur
vénale
à
partir
de
l'étude
objective
des
mutations
de
biens
similaires
où
se
rapprochant
le
plus
possible
de
l'immeuble
à évaluer
sur
le
secteur
immobilier
local.
|
8
- MÉTHODE
COMPARATIVE
8.1.
Études
de
marché
/
Sources
internes
à
la
DGFIP
et
critères
de
recherche
Les
termes
de
comparaison
ont
été
recherchés
dans
les
ventes
au
cours
des
5
dernières
années
de
terrains
à bâtir
situés
dans
un
périmètre
de
1000
mètres
autour
de
la
parcelle
à évaluer.
Surface
PRE
LR US)
Ref
5
Ref
EE
ETES
Prix/m?
!
PLU
Nature
de bien
(
RE
Commune
Adresse
H
Date
mutation
1:
051
L'YAC/237/
|
AULNAT
|AV
PIERRE
COUBERTIN
|
08/06/2022
956
100
000
|
104,6
Terrain
à bâtir
oobanano
LIVAH/851//
|
AULNAT
|
LA
BREIDE
18/01/2022
857
120 000
|
140,02
|
Ug/Ue
| Terrain
à bâtir
ipoeeie
lVAA/608/
|
AULNAT
|
PACHEROUX
10/05/2021
377
52082
|
138,15
|
Ug
|
Terrain
à bâtir
en
19/AA619//
|
AULNAT
|PACHEROUX
10/05/2021
452
54234
|
119,99
|
Ug
|
Terrain
à bâtir
ipieo
lMY/AA6OU/
|
AULNAT
|
PACHEROUX
07/06/2021
358
54035
|
15094
|
Ug
|
Terrain
à bâtir
irons
l'SAA610
|
AULNAT
|
PACHEROUX
23/07/2021
376
54346
|
144,54
|
Ug
|
Terrain
à bâtir
aGipacaye
lY/AA/60g/
|
AULNAT
|
PACHEROUX
30/09/2021
376
54346
|
144,54
|
Ug
|
Terrain
à bâtir
ooipooseo
LAAA614I
|
AULNAT
|
PACHEROUX
01/12/2021
348
56102
|
16121
|
Ug
|
Terrain
à bâtir
8.2.
Analyse
et
arbitrage
du
service
- Termes
de
référence
et
valeur
retenue
La
valeur
unitaire
de
référence
sera
arbitrée
à
la
valeur
moyenne
des
termes
disponibles,
qui
sont
des
lots
à
bâtir
situés
à proximité
du
bien
à évaluer.
La
valeur
unitaire
de
référence
s'élève
à 122,31
€/m?
arrondie
à 122
€/m?
La
valorisation
étant
effectuée
par
comparaison
avec
des
lots
de
terrains
à
bâtir,
seule
la
superficie
des
lots
créés
sera
retenue.
La
surface
de
la
voirie
ne
sera
pas
valorisée
en
tant
que
telle,
la
valeur
de
cette
emprise
(soit
24
%
de
la
surface
totale)
couvrant
par
ailleurs
les
frais
de
voirie
et
de
réseau
inclus
dans
la
valeur
des
comparables. Envoyé
en
préfecture
le
12/06/2026
Reçu
en
préfecture
le
12/06/2026
Publié
le
ID
: 063-216300194-20260608-DEL2026_44-DE
9
- DÉTERMINATION
DE
LA
VALEUR
VÉNALE-
MARGE
D'APPRÉCIATION
L'évaluation
aboutit
à
la
détermination
d'une
valeur,
éventuellement
assortie
d'une
marge
d'appréciation,
et
non
d'un
prix.
Le
prix
est
un
montant
sur
lequel
s'accordent
deux
parties
ou
qui
résulté
d'une
mise
en
concurrence,
alors
que
la
valeur
n'est
qu'une
probabilité
de
prix.
Valeur
unitaire
de
référence
: 122
€/m°
Valorisation
par
lot
:
|
Lot
2
: 432m°
x 122
=
52
704€
Lot
3
: 631m°
x 122
=
76
982
€
Lot
4
: 550m°
x
122
=
67
100
€
Lot
5
: 519m°
x
122
=
63
318
€
La
valeur
totale
de
l'emprise
à céder
dans
le
projet
défini,
est
fixée
260
104
€
arrondie
à 260
000
€.
Elle
est
exprimée
hors
taxe
et
hors
droits.
|
Cette
valeur
est
assortie
d'une
marge
d'appréciation
de
10
%
portant
la
valeur
minimale
de
vente
_sansjustification
particulière
à 234
000
€.
|
La
marge
d'appréciation
reflète
le
degré
de
précision
de
l'évaluation
réalisée
(plus
elle
est
faible
et
plus
le
degré
de
précision
est
important).
De
fait,
elle
est
distincte
du
pouvoir
de
négociation
du
consultant.
|
|
|
Dès
lors,
le
consultant
peut,
bien
entendu,
toujours
vendre
à
un
prix
plus
élevé
ou
acquérir
à Un
prix
plus
bas
sans
nouvelle
consultation
du
pôle
d'évaluation
domaniale.
:
Par
ailleurs,
sous
réserve
de
respecter
les
principes
établis
par
la
jurisprudence,
les
collectivités
:
territoriales,
leurs
groupements
et
leurs
établissements
publics
ont
la
possibilité
de
s'affranchir
de
cette
valeur
par
une
délibération
ou
une
décision
pour
vendre
à
un
prix
plus
bas
ou
acquérir
à
un
prix
plus
élevé.
|
|
10 - DURÉE
DE VALIDITÉ
Cet
avis
est
valable
pour
une
durée
de
12
mois.
Une
nouvelle
consultation
du
pôle
d'évaluation
domaniale
serait
nécessaire
si
l'accord*
des
parties
sur
la
chose
et
le
prix
(article
1583
du
Code
Civil)
n'intervenait
pas
ou
si
l'opération
n'était
pas
réalisée
dans
ce
délai.
|
oo
En
revanche,
si
cet
accord
intervient
durant
la
durée
de
validité
de
l'avis,
même
en
cas
de
signature
de
l’acte
authentique
chez
le
notaire
après
celle-ci,
il
est
inutile
de
demander
une
prorogation
du
présent
avis.
Une
nouvelle
consultation
du
pôle
d'évaluation
domaniale
serait
également
nécessaire
si
les
règles
d'urbanisme,
notamment
celles
de
constructibilité,
ou
les
conditions
du
projet
étaient
appelées
à changer
au
cours
de
la
période
de
validité
du
présent
avis.
|
Aucun
avis
rectificatif
ne
peut,
en
effet,
être
délivré
par
l'administration
pour
prendre
en
compte
une
modification
de
ces
dernières.
|
*pour
les
collectivités
territoriales
et
leurs
groupements,
la
décision
du
conseil
municipal
ou
communautaire
de
permettre
l'opération
équivaut
à
la
réalisation
juridique
de
celle-ci,
dans
la
mesure
où
l'accord
sur
le
prix
et
la
chose
est
créateur
de
droits,
même
si
sa
réalisation
effective
intervient
ultérieurement.
|
11
- OBSERVATIONS
L'évaluation
est
réalisée
sur
la
base
des
éléments
communiqués
par
le
consultant
et
en
possession
du
service
à la
date
du
présent
avis. Envoyé
en
préfecture
le
12/06/2026
Reçu
en
préfecture
le
12/06/2026
Publié
le
Les
inexactitudes
où
insuffisances
éventuelles
des
renseignementl.1D:063-216300194-20260608-DEL2026
44:DE
domaniale
sont
susceptibles
d'avoir
un
fort
impact
sur
le
montant
de
l'évaluation
réalisée,
qui
ne
peut
alors
être
reproché
au
service
par
le
consultant.
Il
n'est
pas
tenu
compte
des
surcoûts
éventuels
liés
à
la
recherche
d'archéologie
préventive,
de
présence
d'amiante,
de
termites
et
des
risques
liés
au
saturnisme,
de
plomb
ou
de
pollution
des
sols.
|
12
- COMMUNICATION
DU
PRÉSENT
AVIS
À
DES
TIERS
ET
RESPECT
DES
RÈGLES
DU
SECRET
PROFESSIONNEL
|
Les
avis
du
Domaine
sont
communicables
aux
tiers
dans
le
respect
des
règles
relatives
à
l'accès
aux
documents
administratifs
(loi
du
17
juillet
1978)
sous
réserve
du
respect
du
secret
des
affaires
et
des
règles
régissant
la
protection
des
données
personnelles.
Certaines
des
informations
fondant
la
présente
évaluation
sont
couvertes
par
le
secret
professionnel.
:
Ainsi,
en
cas
de
demande
régulière
de
communication
du
présent
avis
formulée
par
un
tiers
ou
bien
de
souhait
de
votre
part
de
communication
de
celui-ci
auprès
du
public,
il
vous
appartient
d'occulter
préalablement
les
données
concernées. Pour
le
Directeur
départemental
des
Finances
publiques
et
par
délégation,
Jean
MIGNON
Inspecteur
des
Finances
publiques
L'enregistrement
de
votre
demande
a
fait
l’objet
d’un
traitement
informatique.
Le
droit
d'accès
et
de
rectification,
prévu
par
la
loi
n°
78-17
modifiée
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
s'exerce
auprès
des
directions
territorialement
compétentes
de
la
Direction
Générale
des
Finances
Publiques. ulnat L'esprit d'une vie nouvelle
Envoyé en préfecture le 12/06/2026
Reçu en préfecture le 12/06/2026
puni e ER ID : 063-216300194-20260608-DEL2026 _44-DE
1
Ville d’Aulnat
Vente de 4 lots Libres à bâtir
REGLEMENT
D’ATTRIBUTION DES
LOTS LIBRES DE
CONSTRUCTEURS
CONDITIONS RELATIVES
A LA VENTE
D’ATTRIBUTION DES LOTS
Table des matières
I. INTÉRET GÉNÉRAL DU PROJET........................................................................................................ 2
II. OBJET DU REGLEMENT ...................................................................................................................2
III. PRIX DE VENTE ............................................................................................................................ 2
IV. DÉPOT DES CANDIDATURES ....................................................................................................... 2
IV. MODALITÉS D’ATTRIBUTION.......................................................................................................... 3
VI. CONDITIONS RELATIVES A LA VENTE ....................................................................................... 3 Envoyé en oréfeciure le 12/06/2626
Reçu en préfecture le 12/06/2026 nn sen
Pubiié te NS
ID : 663-276860194-20260508-DEL2026 44-DE
2
I. INTÉRET GÉNÉRAL DU PROJET
La Commune de Aulnat fait face depuis plusieurs années à une augmentation importante des demandes de logements, et notamment de terrains à bâtir.
Cette demande très soutenue entraîne une pression foncière importante.
La Commune de Aulnat souhaite mettre à la vente 4 lots à bâtir situés impasse d’Ornano.
Les 4 lots libres de constructeur sont proposés à la vente :
1 impasse d’Ornano Lot 2 : 432 m², 2 impasse d’Ornano Lot 3 : 631 m²,
3 impasse d’Ornano Lot 4 : 550 m², 4 impasse d’Ornano Lot 5 : 519 m²
Ces terrains seront prioritairement attribués aux candidats qui satisferont au plus près les critères définis par les élus du Conseil municipal. Ces critères sont déterminés dans le but de conforter les politiques publiques, auxquelles les élus de Aulnat sont attachés :
Les élus de Aulnat sont attachés :
Faciliter l’accès des ménages à un logement adapté, au gré de l’évolution de leurs capacités et besoins (parcours résidentiel) sur le territoire communal ;
Favoriser le lien avec le territoire notamment par une plus grande proximité entre l’emploi et la résidence, limiter les déplacements domicile-travail ;
Conforter la vitalité le territoire ;
Pérenniser les équipements communaux (écoles, équipements sportifs, culturels et sociaux) ;
II. OBJET DU REGLEMENT
La commune de Aulnat ouvre à la vente 4 lots à bâtir libres de constructeurs impasse d’Ornano.
III. PRIX DE VENTE
Les terrains à bâtir sont vendus au prix de 204 euros TTC du m²
1 impasse d’Ornano Lot 2 : 432 m², 98 496 euros
2 impasse d’Ornano Lot 3 : 631 m², 143 868 euros
3 impasse d’Ornano Lot 4 : 550 m², 125 400 euros
4 impasse d’Ornano Lot 5 : 519 m², 118 132 euros
IV DÉPOT DES CANDIDATURES
Ouverture des candidatures lundi 1 er juin 2026
Clôture des candidatures mardi 30 juin 2026 à midi
Les candidat devront déposer un dossier papier comportant une lettre de motivation et un plan de financement.
NB : Sur l’enveloppe, sera mentionné « N° du Lot candidaté – Vente Parcelles d’Ornano-Aulnat) Les candidats ne pourront candidater que sur un seul lot pour une résidence principale. La candidature d’un professionnel de l’immobilier, promoteur, marchand de biens n’est pas acceptée Envoyé en oréfeciure le 12/06/2626
Reçu en préfecture le 12/06/2026 nn sen
Pubiié te NS
ID : 663-276860194-20260508-DEL2026 44-DE
3
V MODALITÉS D’ATTRIBUTION
Les pièces justificatives seront analysées.
En cas d’erreur, intentionnelle ou non, la candidature est automatiquement rejetée.
La commune se garde le droit de demander des précisions au candidat sur les pièces transmises. La commune se garde également le droit de réaliser toutes vérifications utiles des pièces transmises.
La commune pourra également réaliser des entretiens avec les candidats retenus. Les candidatures seront traitées par la commission d’urbanisme de la commune qui classera les candidatures par lots en fonction des dossiers retenus.
En cas de lot n’ayant pas reçu d’offre la commune pourra proposer ce lot aux candidats non retenus sur un lot déjà candidaté.
A la fin de la procédure, la commission d’urbanisme transmettra au conseil municipal le classement de tous les candidats par lots.
Une réponse sera transmise par voie postale avec le classement du candidat.
La Commune de Aulnat remettra à son notaire la liste des candidats retenus ayant répondu aux critères de sélection et aux suite aux auditions ainsi qu’une liste d’attente utilisée en cas de désistement ou de dossier non conforme parmi les 2 premiers candidats éligibles non retenus par lots.
Les attributaires se verront remettre un projet de compromis de vente et un dossier technique. L’attribution sera considérée comme définitive à la signature du compromis.
En cas de retard, une relance sera faite. La commune pourra considérer que l’attribution est caduque si la personne ne répond pas sous 8 jours et pourra remettre le terrain en commercialisation.
Dans ce cas, les personnes sur liste d’attente seront contactées par ordre de classement.
VI. CONDITIONS RELATIVES A LA VENTE
La cession d’un terrain à bâtir est consentie à l’acquéreur en vue de la construction de sa résidence principale d’habitation ; La construction devra être conforme au règlement du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal en vigueur.
a. Propriété et jouissance
La promesse unilatérale de vente sera notamment signée sous conditions suspensives de délivrance d’un permis de construire, la cession d’un lot ne pouvant intervenir qu’une fois le permis délivré. La demande de permis de construire devra être déposée dans un délai de cinq mois à compter de la signature du compromis de vente.
D’autres conditions suspensives seront également prévues dans la promesse de vente, notamment d’obtention d’un prêt bancaire.
Néanmoins, les candidats sont invités dès à présent à vérifier leur capacité à financer le projet immobilier envisagé (achat de terrain + construction d’une maison+ taxes ).
b. Clauses anti-spéculatives
Pour réaliser les objectifs fixés par la commune et, notamment, éviter toute spéculation, contraire à l’esprit Envoyé en oréfeciure le 12/06/2626
Reçu en préfecture le 12/06/2026
DE
4
des cessions consenties par la commune, les actes de cession comporteront un certain nombre de contreparties à charge des acquéreurs de lots.
Chaque acquéreur devra ainsi s’engager :
• A acquérir le lot dans le seul but d’y construire sa maison d’habitation individuelle laquelle devra rester à usage de résidence principale (par conséquent la mise en location du bien est interdite) pendant un délai de 5 ans à compter de la délivrance de l’attestation de non-contestation de la DAACT par la Mairie de Aulnat; la division du lot est proscrite.
• A achever la construction dans un délai de 24 mois à compter de la délivrance du permis de construire.
• A ne pas revendre le terrain nu avant la réalisation de la construction.
Il est interdit à l'ACQUÉREUR de mettre en vente les terrains qui lui sont cédés avant l'achèvement de la totalité des travaux prévus a son permis de construire, sans en avoir, au moins deux mois à l'avance, avisé la Mairie avec accusé réception, en indiquant précisément la personnalité et les intentions du cessionnaire.
La Mairie pourra exiger, soit que les terrains lui soient rétrocédés, soit qu'ils soient vendus à un ACQUÉREUR agréé ou désigné par le Maire de Aulnat.
En cas de rétrocession, le prix de rétrocession sera calculé dans les conditions prévues pour l'indemnité de résolution, sans qu'il y ait lieu à une réduction de 10% mais majoré des frais d'acquisition et de la plus-value apportée au terrain, dans le cas d'une rétrocession intervenant après le commencement des travaux.
En cas de vente à un ACQUÉREUR désigné par le Maire de Aulnat, la Mairie d’ Aulnat pourra exiger que le prix de vente soit fixé dans les mêmes conditions.
Tout morcellement, quelle qu'en soit la cause, des terrains cédés est interdit, même après réalisation des travaux prévus, sauf autorisation spéciale et expresse de la Mairie de Aulnat.
Tout regroupement de lots individuels est interdit.
A compter de la délivrance de l’attestation de non-contestation de la DAACT par la Mairie de Mairie, la revente par l’ACQUÉREUR d’une construction individuelle édifiée sur le lot acquis demeure interdite, et ce, pendant un délai de cinq (5) ans.
Cette clause d’inaliénabilité est instituée afin d’éviter qu’un ACQUÉREUR ne devienne propriétaire d’un terrain et d’une construction individuelle dans une perspective spéculative.
Pendant cette période de cinq (5) ans, l’ACQUÉREUR, ou ses ayants-droits, pourra cependant être autorisé à aliéner son terrain et sa construction individuelle avec l’autorisation expresse de la Ville de Aulnat, ou ses ayants-droits, justifie d’un motif légitime, réel et sérieux rendant nécessaire la revente du bien acquis.
Peuvent ainsi être constitutifs de ce motif le décès de l’ACQUÉREUR ou de son conjoint, le divorce ou la dissolution du Pacte Civil de Solidarité de l’ACQUÉREUR, la mobilité professionnelle, l’invalidité ou l’incapacité de l’ACQUÉREUR ou de son conjoint, le chômage de l’ACQUÉREUR ou de son conjoint ou de ses ayants-droit, précision étant ici faite que cette liste ne présente aucun caractère limitatif.