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Document publié le Mardi 25 mars 2025 par la commune d'Aulnat.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2025 21 1 note synthetique bp annexe lotissement impasse ornano 2025)
Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Entrepreneuriat et startup,
Envoyé en préfecture le 03/04/2025
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Reçu en préfecture le 03/04/2025
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ID : 063-216300194-20250325-202521-DE
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Conseil municipal du 25 mars 2025
Projet de budget annexe « Lotissement Impasse
Ornano » 2025
_______________ 'Aulnat L'esprit d'une vie nouvelle
Envoyé en préfecture le 03/04/2025
Reçu en préfecture le 03/04/2025
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SOMMAIRE
I- Le cadre général du budget ......................................................................................................... 3
II- Synthèse du budget annexe « Lotissement Impasse Ornano »2025 ..................................... 4
III La section de fonctionnement ................................................................................................... 5
1. Les dépenses de fonctionnement ......................................................................................... 5
2. Les recettes de fonctionnement ........................................................................................... 5
IV La section d’investissement ....................................................................................................... 6
1. Les dépenses d’investissement ............................................................................................. 6
2. Les recettes d’investissement ............................................................................................... 6 Envoyé en préfecture le 03/04/2025
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L'esprit d'une vie nouvelle
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I- Le cadre général du budget
La commune est propriétaire des parcelles cadastrées section AC 238 d’une surface de 8927m2. Celle-ci a fait l’objet d’un découpage parcellaire afin de créer un lotissement communal composé de quatre lots à bâtir, décomposés comme suit : lot 2 : 432m2, lot3 : 631m2, lot 4 : 550m2, lot 5 : 519m2 et un lot de voirie (lot 1) d’une surface de 669m2. La commune est en attente de l’attribution d’un numéro parcellaire définitif pour les cinq lots découpés de la part du service du cadastre. Une emprise totale de 2801m2 a ainsi été découpée de la parcelle mère AC228 (conformément au plan de découpage) afin de créer un lotissement communal privé.
Dans cet objectif, il est nécessaire de créer un budget annexe à celui de la commune. En effet, toute opération de lotissement consiste à viabiliser et vendre des terrains à des personnes privées, et de ce fait, sa gestion relève du domaine privé de la collectivité, ce qui justifie son individualisation dans un budget annexe spécifique. Cela permet de ne pas bouleverser l’économie du budget principal de la collectivité, et d’individualiser des dépenses et des recettes de l’opération.
L’instruction budgétaire M57 prévoit spécifiquement les conditions de cette individualisation et en particulier la tenue d’une comptabilité de stocks, destinée à suivre les opérations d’acquisition, de viabilisation et de cession des terrains concernés. En effet, ces terrains destinés à la vente, ne doivent pas être intégrés dans le patrimoine de la collectivité. La comptabilité de stock qui sera tenue pour ce lotissement est celle de l’inventaire intermittent.
Depuis la réforme immobilière de 2010, les opérations d’aménagement des collectivités publiques font partie des activités obligatoirement assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée.
Dès lors que l’opération de lotissement sera terminée, le budget annexe sera clôturé. La commune reprendra alors dans ses comptes les éventuels résultats de fonctionnement ou d’investissement s’il y a lieu d’en constater. Après la clôture, des opérations comptables devront être réalisées pour intégrer dans l’inventaire de la commune l’ensemble des parties publiques du lotissement. Envoyé en préfecture le 03/04/2025
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II- Synthèse du budget annexe « Lotissement Impasse Ornano » 2025
SECTION FONCTIONNEMENT
Dépenses BP 2025 Recettes BP 2025
11 Charges à caractère général 70 Produits des ventes
605 Achat de matériels, équipements et travaux 142 839,09 € 7015 Ventes de terrains aménagés 405 080,00 €
6015 Achat de terrain 149 240,00 €
65822 Excédent reversé budget commune 113 000,91 €
Total dépenses réelles 405 080,00 € Total des recettes réelles 405 080,00 €
42 Opération d'ordre entre sections 42 Opération d'ordre entre sections
71355 Variation stocks terrains aménagés 292 079,09 € 71355 Variation stocks terrains aménagés 292 079,09 €
Total dépenses d'ordres 292 079,09 € Total recettes d'ordres 292 079,09 €
TOTAL 697 159,09 € TOTAL 697 159,09 €
SECTION INVESTISSEMENT
Dépenses BP 2025 Recettes BP 2025
40 Opération d'ordre entre sections 40 Opération d'ordre entre sections
3555 Terrain aménagés 292 079,09 € 3555 Terrains aménagés 292 079,09 €
Total dépenses d'ordres 292 079,09 € Total recettes d'ordres 292 079,09 €
TOTAL 292 079,09 € TOTAL 292 079,09 € Envoyé en préfecture le 03/04/2025
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III La section de fonctionnement
1. Les dépenses de fonctionnement sont constituées principalement :
- Des dépenses de viabilisation, de travaux de voirie et d’éclairage public : 142 839.09€. - De l’achat des terrains du budget principal au budget annexe : 149 240.00€ (valeur nu des terrains 70€*2132m2).
- La constatation de stock en fin d’année par une écriture d’ordre au chapitre 42. - L’excédent à reverser sur le budget de la commune : 113 000.91€ (Ventes des terrains – Constatation de stocks).
Dépenses de fonctionnement BP 2025
11 Charges à caractère général
605 Achat de matériels, équipements et travaux 142 839,09 €
6015 Achat de terrain 149 240,00 €
65822 Excédent reversé budget commune 113 000,91 €
Total dépenses réelles 405 080,00 €
42 Opération d'ordre entre sections
71355 Variation stocks terrains aménagés 292 079,09 €
Total dépenses d'ordres 292 079,09 €
TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 697 159,09 €
2. Les recettes de fonctionnement sont constituées principalement :
- De la vente des terrains (Prix de vente HT 190€*2132) : 405 080.00€.
- La constatation de stock à la création du budget par une écriture d’ordre au chapitre 42.
Recettes de fonctionnement BP 2025
70 Produits des ventes
7015 Ventes de terrains aménagés 405 080,00 €
Total des recettes réelles 405 080,00 €
42 Opération d'ordre entre sections
71355 Variation stocks terrains aménagés 292 079,09 €
Total recettes d'ordres 292 079,09 €
TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 697 159,09 € 'Aulnat L'esprit d'une vie nouvelle
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Reçu en préfecture le 03/04/2025
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IV- Section d’investissement
1. Les dépenses d’investissement sont principalement constituées :
- La constatation de stock à la création du budget par une écriture d’ordre au chapitre 42.
Dépenses investissement BP 2025
40 Opération d'ordre entre sections
3555 Terrain aménagés 292 079,09 €
Total dépenses d'ordres 292 079,09 €
TOTAL DEPENSES D’INVESTISSEMENT 292 079,09 €
2. Les recettes d’investissement sont constituées principalement :
- La constatation de stock en fin d’année par une écriture d’ordre au chapitre 42.
Recettes investissement BP 2025
40 Opération d'ordre entre sections
3555 Terrains aménagés 292 079,09 €
Total recettes d'ordres 292 079,09 €
TOTAL RECETTES D’INVESTISSEMENT 292 079,09 €