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Procès Verbal - PV CM 2020 01 13
Document publié le Lundi 13 janvier 2020 par la commune de Saint-Lys.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 2020 01 13)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Eau et assainissement,
cœur de bastide
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 13 janvier 2020
L'an deux mille vingt et le 13 janvier à 20 heures 30, le Conseil Municipal de cette commune
régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses
séances, sous la présidence de Monsieur Serge DEUILHE, Maire.
Présents : Mesdames et Messieurs Thierry ANDRAU, Bernard BARBIE, Céline BRUNIERA, Philippe
CADOR, Serge DEUILHE, Monique D’OLIVEIRA, Carole GAUDEZ, Isabelle GESTA, Arlette GRANGE,
Jean-Luc JOUSSE, Gilbert LABORDE, Philippe LANDES, Patrice LARRIEU, Patrick LASSEUBE, Corinne
LAYE, Catherine LOUIT, Josiane LOUMES, Céline PALAPRAT, Denis PERY, Fabrice PLANCHON,
Jacqueline POL, Michèle PONS, Catherine RENAUX, Nicolas REY-BETHBEDER, Chloé SOLATGES,
Christophe SOLOMIAC, Jean-François SUTRA, Jacques TENE.
Procuration : Monsieur Pierre GOURLAND à Madame Arlette GRANGE.
Monsieur Denis PERY est élu secrétaire de séance.
Monsieur le Maire : avant de débuter la séance, j'ai le plaisir d'accueillir Monsieur DISY, qui nous
rejoint en tant que Directeur Général des Services sur notre Collectivité, à partir d'aujourd'hui. Je
vous souhaite bienvenue et vous remercie de nous accompagner sur les dossiers.
DELIBERATIONS
20 x 01 - Finances Locales - Commune de Saint-Lys - Délégation de la compétence
« assainissement collectif (collecte et transport) des eaux usées » et conclusion d’une convention
entre la commune et le Muretain Agglo — Annule la délibération n°19 x 102 du 02 décembre 2019
suite à la loi du 26 novembre 2019 « Engagement et Proximité »
Par courrier du 10 décembre 2019, le Sous-Préfet de Muret, a invité l’assemblée délibérante à
annuler la délibération n°19 x 102 du 02 décembre 2019 en raison de l’incompétence temporelle
des Collectivités et du non-respect des règles de transferts applicables en l’état du droit actuel au
jour de la prise de délibération. Il en est de même pour les Communes de Muret, de Bonrepos-sur-
Aussonnelle et de l’Agglomération du Muretain.
Monsieur le Maire propose de procéder à cette annulation.
Le Conseil Municipal ANNULE la délibération n°19 x 102 prise en date du 02 décembre 2019.
Aucun commentaire relatif à cette délibération.
{rapporteur : Monsieur Jean-François SUTRA)
Pour : 29
Contre : O0
Abstention : O
20 x 02 - Finances Locales - Commune de Saint-Lys - Délégation de la compétence
« assainissement collectif (collecte et transport) des eaux usées » et conclusion d’une convention
entre la Commune et le Muretain Agglo à compter du 15 janvier 2020
Par délibérations du Conseil Communautaire de l’Agglomération du Muretain n°2019.123 en date
du 12 novembre 2019 et du Conseil Municipal de Saint-Lys n°19 x 102 en date du 02 décembre
2019 a été approuvé le principe de la conclusion d’une convention de gestion transitoire dans
l'attente de la promulgation de la loi « engagement et proximité ». A la demande de la sous-
préfecture de Muret, ces délibérations ont été annulées. 1eLa loi « engagement et proximité », adoptée le 19 décembre 2019, a été promulguée le 27
décembre 2019 et publiée au journal officiel le 28 décembre 2019. La délégation de compétence en
matière d’eau et d'assainissement ainsi que la conclusion de conventions à cet effet sont
légalement autorisées et ce à compter du 1°' janvier 2020.
La Commune de Saint-Lys étant la mieux à même de garantir la continuité du service sur son
territoire, le Muretain Agglo a délégué par délibération n° 2020.006 lors du Conseil Communautaire
du 07 janvier 2020, la compétence « assainissement collectif (collecte et transport) des eaux
usées » à la Commune de Saint-Lys. Les modalités d'organisation de cette délégation sont
formalisées dans une convention de délégation.
Cette convention est conclue à titre gratuit pour une durée de 7 ans à compter du 15/01/2020. Elle
vise à définir le cadre de la délégation à la Commune de Saint-Lys de la compétence assainissement
des eaux usées relevant du Muretain Agglo.
Elle définit les modalités d'exécution, les objectifs à atteindre en matière de qualité du service
rendu et de pérennité des infrastructures ainsi que les modalités de contrôle de la communauté
d'agglomération délégante sur la commune délégataire. Elle précise également les moyens humains
et financiers consacrés à l’exercice de la compétence déléguée.
Les biens, emprunts, subventions, contrats, droits et obligations existants affectés à la compétence
« assainissement collectif (collecte et transport) des eaux usées » sont transférés de plein droit au
Muretain Agglo au 1° janvier 2020.
Il n’y a aucun personnel exclusivement affecté à la compétence à transférer au Muretain Agglo.
Le Muretain Agglo confie à la Commune de Saint-Lys l'exercice de la compétence dans le cadre de la
convention de délégation. La compétence déléguée est exercée au nom et pour le compte de la
communauté d'agglomération délégante.
Le Conseil Municipal :
> AUTORISE la délégation de la compétence « assainissement collectif (collecte et transport)
des eaux usées » du Muretain Agglo à la Commune de Saint-Lys sur le territoire de cette
Commune selon les éléments susvisés ;
> APPROUVE les termes du projet de convention de délégation, qui entrera en vigueur le
15/01/2020 pour une durée de 7 ans;
> ACTE le transfert de plein droit au Muretain Agglo des biens, emprunts, subventions,
contrats, droits et obligations, existants au 1° janvier 2020 affectés à la compétence
« assainissement » et leur mise à disposition de la Commune de Saint-Lys pour l’exercice de
la compétence dans le cadre de la convention de délégation ;
> HABILITE Monsieur le Maire à l’effet de signer la convention de délégation et à prendre
toutes les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER: merci pour cet exposé, cela veut bien dire que cette
compétence eau assainissement est bien de la compétence de l’Agglomération, mais qu’elle est
déléguée à la Commune pour une durée de 7 ans, si j'ai compris. Si on lit bien aussi, ce qu'il est écrit,
il est tout à fait faisable et envisageable qu'au bout de 7 ans, l’Agglomération récupère cette
compétence ?
Monsieur Jean-François SUTRA : il est surtout écrit qu’à tout moment, en le déclarant 9 mois avant
le souhait du transfert, une des deux parties peut effectivement proposer à l’autre, soit de la
reprendre, soit de la conserver, avec des délibérations concordantes des deux assemblées.
(rapporteur : Monsieur Jean-François SUTRA)
À Pour : 29
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www.saint-lys.fr 28Contre : 0
Abstention : O
20 x 03 - Institution et Vie Politique — Elus devant siéger au Conseil d'Administration du CCAS -
Modificatif
Par délibération n°16 x 85 du 11 octobre 2016, le Conseil Municipal a désigné les 8 Elus appelés à
siéger au Conseil d'Administration du CCAS comme suit :
> Pour la liste du groupe majoritaire « Saint-Lys ensemble » :
Mesdames et Messieurs Arlette GRANGE, Monique D’OLIVEIRA, Marie-Thérèse PERUCH, Sonia
MALET, Audrey PIGOZZO, Gilbert LABORDE ;
> Pour la liste du groupe minoritaire « L’alternative pour Saint-Lys » :
Madame Josiane LOUMES ;
> Pour la liste du groupe minoritaire « Saint-Lys, pour vous, avant tout » :
Madame Jacqueline POL.
Suite à la démission de Madame Sonia MALET, cette délibération a été modifiée le 03 juillet 2017
{n°17 x 76) et le Conseil Municipal avait désigné Madame Céline PALAPRAT.
Suite à la démission de Madame Marie-Thérèse PERUCH, cette délibération a été modifiée le 17
septembre 2018 (n°18 x 76) et le Conseil Municipal avait désigné Madame Isabelle GESTA.
Aujourd’hui, en raison de la démission de Madame Audrey PIGOZZO et conformément au Code de
l’Action Social, il est procédé à la désignation d’un nouveau membre dans l’ordre de la liste à
laquelle appartient l’intéressée. Toutefois, sachant que ladite liste ne comprend plus de conseillers,
le siège vacant est pourvu par le candidat de la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages
à savoir la liste « L’alternative pour Saint-Lys ».
Le Conseil Municipal DESIGNE donc Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER comme membre du Conseil
d'Administration du CCAS.
La nouvelle composition du Conseil d'Administration du CCAS est la suivante :
> Pour la liste du groupe majoritaire « Saint-Lys ensemble » :
Mesdames et Messieurs Arlette GRANGE, Monique D'OLIVEIRA, Gilbert LABORDE, Céline
PALAPRAT, Isabelle GESTA ;
> Pour la liste du groupe minoritaire « L’alternative pour Saint-Lys » :
Madame Josiane LOUMES et Monsieur REY-BETHBEDER ;
> Pour la liste du groupe minoritaire « Saint-Lys, pour vous, avant tout » :
Madame Jacqueline POL.
Monsieur Jacques TENE : ce n’est pas une question, mais une précision : c’est le Code d'action
sociale, il manque le « e » à sociale.
Monsieur le Maire : Monsieur REY-BETHBEDER, bienvenu au Conseil d'Administration du CCAS.
(rapporteur : Monsieur le Maire)
Pour : 29
Contre : O0
Abstention : O
COMMUNICATION DU MAIRE
> DECISION N°ST/2019/06
Consultation pour des travaux de réfection de l'installation de chauffage-rafraîchissement-
ventilation de la salle Gravette.
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www.saint-Iys.fr 38Suite à l’analyse des offres, le marché a été attribué à la Société AGTHERM (31770 COLOMIERS)
pour un montant de 175 641,82 € HT, soit 210 770,18 € TTC.
> DECISION N°ST/2019/07
Consultation pour l'attribution des lots n°5, 8, 11, 13 et 14 déclarés infructueux lors de la
précédente consultation dans le cadre des travaux de rénovation et d’extension des tribunes du
stade de rugby.
Suite à l’analyse des offres, les contrats de travaux ont été attribués de la façon suivante :
Lot(s) Désignation Titulaire du lot Montant de l’offre
Lot n°5 Etanchéité CEBIS 31 31700 BLAGNAC 25 300,80 € HT
Lot n°8 Plâtrerie faux plafond EPILOGUE RENOVATION
31330 GRENADE 30 000,00 € HT
Lot n°11 Sols et murs durs GR COMPAGNY
31780 CASTELGINEST 40 626,63 € HT
Lot n°13 Enduit LOT INFRUCTUEUX Lot n°14 Serrurerie STE QUERIN JACKY 31530 LEVIGNAC 47 652,00 € HT
TOTAL DES LOTS ATTRIBUES | 143 579,43 € HT
QUESTIONS DIVERSES
Question du groupe « Saint-Lys pour vous, avant tout ».
Question 1. À propos de la délibération 19 x 74 — Finances locales — Fiscalité - Muretain Agglo — Adoption
rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) du 11 juillet 2019
Monsieur Jacques TENE : lors du débat qui a suivi la présentation du rapport, notre groupe avait soulevé la
question du décompte relatif à la part des congés payés du personnel, relevant des compétences restituées à
savoir les ASTSEM, l'entretien ménager des locaux communaux et le service à table. Nous avions souligné que
les 14 % proposés étaient bien supérieurs aux 10 % habituellement retenus pour le calcul des congés payés et
que le delta simplement pour les ATSEM voisinait les 20 000 €. Par ailleurs, il avait été évoqué aussi l'impact
en année pleine et les éventuelles évolutions sur les exercices à venir. Vous deviez Monsieur le Maire, comme
vous vous y étiez engagé, à nous faire un retour d'ici la fin de l’année. Lors de l'approbation du procès-verbal
du Conseil Municipal en date du 14 octobre 2019, vous n'aviez toujours pas la réponse. Lors du dernier Conseil
Municipal du 16 décembre 2019, vous m'aviez dit avoir répondu à notre question lors du Conseil Municipal du
18 novembre 2019, faisant remarquer à l’assemblée que j'étais absent lors de ce Conseil de novembre. Je
retrace si vous permettez, ce que vous proposez et qui est transcrit dans le procès-verbal du Conseil Municipal
du 18 novembre 2019 :
« Réponse de Monsieur PERY à Monsieur TENE suite question au Conseil Municipal du 16 septembre
2019
Monsieur le Maire : Monsieur TENE avait posé une question relative au tableau des congés payés
sur les ATSEMS.
Monsieur Denis PERY : la question était « pourquoi il a été pris le taux de 14,42 % de congés contre
10 % habituellement » : le Muretain Agglo nous a précisé ceci : ils rémunèrent 1 820 heures pour un
agent titulaire travaillant 1 590 heures, ce qui représente 14,47 % de congés et ce pourcentage est
minoré avec la présence d'agents horaires. Il y avait une autre question de Monsieur TENE suite à
l'effet GVT : pour le moment le Muretain Agglo mesure l'effet GVT à hauteur d'1,25 %, qui peut être
potentiellement imputé à partir du 1° janvier 2020 sur l'attribution de compensation sur les trois
services du Muretain Agglo ».
Nous reposons donc cette question, car votre réponse n’est pas satisfaisante et de plus incomplète.
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www.saint-1ys.fr 4/8Dans votre réponse sur le calcul de la part des congés payés, voire du Glissement Vieillissement Technicité,
vous nous répétez ce que le Muretain Agglo vous a dit, sans avoir tenu compte ou plutôt avoir questionné le
pourquoi d'un tel calcul. À titre informatif, je vous rappelle le cadre de l'indemnité de congés payés : dans la
comptabilité de l’entreprise, l'indemnité de congés payés peut être calculée selon deux méthodes distinctes.
C’est la méthode la plus avantageuse qui est toujours retenue. À savoir :
> En maintenant le salaire à un niveau de rémunération équivalent à ce qu'aurait perçu le salarié s'il
était à son poste de travail ;
>» Ouen se basant sur le dixième de la rémunération brute perçue par le salarié durant la période de
référence, quifixe le montant de l'indemnité de congés payés.
Vérifié le 22 juillet 2019 — Direction de l'information légale et administrative du Premier Ministre
Pendant ses congés, le salarié ne perçoit pas son salaire. Il perçoit une indemnité de congés payés. Toutes les
sommes ayant le caractère de salaire sont prises en compte pour déterminer l'indemnité de congés payés. Les
autres sommes ne sont pas prises en compte.
Donc c'est certaines primes d'ailleurs.
Toutes les informations convergent sur le principe du 1/10°"°.
Evaluer le salaire théorique de la période de congés : la règle du maintien de salaire
Pour calculer le salaire théorique que le salarié aurait perçu s’il avait continué à travailler, il faut prendre en
compte le salaire et les accessoires du salaire de la période précédant immédiatement le congé. Les éléments
à inclure sont les mêmes que ceux retenus pour l'indemnité du 1/10 et (ou) l'horaire de travail qui aurait été
celui du salarié pendant la période du congé.
Tous les éléments sont donc convergents pour souligner que le principe que vous avez accepté tacitement ne
correspond pas aux normes développées sur les pratiques de valorisation des congés payés. Donc il semble
que l'on doit prendre acte de ce que vous a proposé le Muretain Agglo sans aucune discussion ou
négociation ? Qu'en est-il réellement ? Votre réponse partielle apporte un seul éclairage, sur une partie de
réponse à notre question, sans pour autant nous expliquer pourquoi vous avez validé cette proposition !
La deuxième partie pour laquelle vous deviez apporter des précisions est restée sans réponse. Je vous la
rappelle « il avait été évoqué aussi l'impact en année pleine et les éventuelles évolutions sur les exercices à
venir. ». D'ailleurs, sur ce propos j'avais été relayé par Monsieur Patrick LASSEUBE. Donc sur ce point,
Monsieur le Maire, qu'en est-il réellement ?
Monsieur le Maire : Monsieur TENE, je vais reformuler ce que j'ai déjà dit, puisqu’apparemment je pense que
l’on ne se comprend pas, on va donc tourner un peu en rond. Puisque vous le soulignez, je vais reprendre
votre phrase « il semble que l’on doit prendre acte de ce que vous a proposé le Muretain Agglo sans aucune
discussion ou négociation » ; je vois que là, il y a une allusion au fait que l’on ne travaillerait pas au Muretain
Agglo, je vais donc me permettre de vous contredire immédiatement. Je vais simplement dire, par rapport
aux 14 % qui sont proposés dans la délibération, que les employés du Muretain Agglo ont un régime plus
favorable que le régime normal. Par conséquent, ils ont plus de congés payés que la normale et donc ce
surplus de congés payés se retrouve dans la différence entre les 10 % et les 14 %; tout simplement par un
souci de solidarité, bien entendu, que nous en supportons le coût, étant donné que les Communes du
Muretain Agglo ont accepté d’adhérer aux services communs proposés par le Muretain Agglo. Maintenant
Monsieur TENE, si vous décidez que ces conditions ne sont pas assez favorables pour les agents et que nous
décidions ensemble en Conseil Municipal qu'il fallait réduire effectivement ce pourcentage pour le ramener à
10 et ainsi baisser les avantages des salariés du Muretain Agglo, je pense que je vais vous laisser y aller tout
seul, surtout dans la période qui nous occupe actuellement, parce que nous ne faisons que refinancer
effectivement dans le cadre des services communs, les avantages dont bénéficient les agents du Muretain
AggJlo; c'est ce qui explique la différence entre les 10 % et les 14 %. Quant à dire que nous ne négocions pas
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www.saint-1ys.fr 58avec le Muretain Agglo, je pense qu'il y a aussi de notre part politique sociale, le fait de prendre les avantages
de tous les agents du Muretain Agglo. Je terminerai en disant que Monsieur TENE quand vous étiez en poste,
ici en tant que Maire de Saint-Lys, je pense que c’est la politique que vous avez toujours défendue et donc je
ne comprends pas que vous la remettiez en cause aujourd'hui. Est-ce que j'ai répondu à votre question en ce
qui concerne les 14 % ?
Monsieur Jacques TENE : avec une erreur d’appréciations, puisque dans mon intervention, nullement j'ai dit
que l’on ne travaillait pas au Muretain Agglo, donc c'est une libre appréciation arbitraire de votre part,
Monsieur le Maire, qui est totalement déplacée dans l'échange courtois que l’on devrait avoir ce soir.
Monsieur le Maire : il est très courtois Monsieur TENE jusqu’à maintenant. Vous avez écrit, je vous cite donc
«il semble que l’on doit prendre acte de ce que vous a proposé le Muretain Agglo sans aucune discussion ou
négociation » : c'est bien écrit ? En ce qui concerne le GVT, il est d’un montant de 10 000 euros pour chaque
année. Monsieur PERY va vous apporter des précisions.
Monsieur Denis PERY : dans le cadre du dispositif de contractualisation, il sera d’1,25 % au maximum. Après,
il sera calculé chaque année et mis à jour : s’il est plus favorable à 25 %, bien sûr qu'il sera imputé au taux réel
chaque année.
Monsieur Thierry ANDRAU : Monsieur le Maire, si vous aviez été aussi clair que ce que vous l'avez été ce soir,
vous n’auriez pas eu cette question.
Monsieur le Maire : si vous voulez.
Monsieur Jacques TENE : je ne vais pas reprendre ce qu'a dit mon collègue, Thierry ANDRAU, mais il a
raison.
Monsieur le Maire : bien sûr.
Monsieur Jacques TENE : oui, car il y a toujours des réponses ou partielles ou incomplètes et je pense que les
gens qui sont dans l'assemblée, ou certains autour de la table, le conçoivent aussi et le constatent également.
Cela me semble quand même important, car cela a un impact, puisque c'est une compétence qui pourrait
être dévolue aux Communes, que l’on recède de nouveau au Muretain Agglo. La question, qui peut se poser,
est que si on veut avoir un traitement égalitaire, comme vous dites Monsieur le Maire, d'action sociale, il
faudrait aligner pour l'ensemble des personnels et de notre Collectivité et ceux du Muretain Agglo sur les
mêmes conditions.
Monsieur le Maire : nous ne sommes pas sur ce débat-là, Monsieur TENE, et vous le savez très bien. Quant à
dire que je n’ai pas répondu, je pense que nous faisons pour la troisième fois la même réponse, mais
vraisemblablement elle ne semble pas être entendue. Je suis néanmoins content que l’on me dise que ce soir
c'est clair et que la réponse soit comprise.
Question 2. À propos du Journal Municipal
Monsieur Jacques TENE : il vient d'être distribué le journal n°17 pour la période janvier/février 2020. Pourriez-
vous Monsieur le Maire nous donner les précisions sur toutes les parutions précédentes depuis le numéro 1,
en nous indiquant les périodes correspondantes ?
Monsieur le Maire : c’est un journal qui est bimestriel et qui parfois peut sur l'été glisser sur 3 voire 4 mois,
pour des conditions de distribution, mais je vais laisser Madame LOUIT préciser la réponse par rapport à cette
périodicité.
Madame Catherine LOUIT : ce journal communal est distribué de façon bimestrielle, sauf l'été sur lequel il y
avait une période, d’abord de 4 mois, mais comme c'était vraiment trop long, elle a été raccourcie à 3 ; de la
même manière, par rapport aux annonces des associations et au rythme des associations, c'était un peu
compliqué, donc on a essayé de réguler cette période et de la réduire. Ensuite, nous avons profité l'été dernier
pour de ne faire qu'une publication sur 3 mois, ce qui quand même facilite grandement les annonces pour les
associations, puisque c’est surtout là-dessus que l'on est tenu par un calendrier. Le fait d’avoir des
distributions fin janvier, fin mars, fin mai ne correspondaient pas aux vacances scolaires etcomme ce sont des
jeunes qui distribuent on était obligés de faire la distribution sur le week-end, ce qui faisait que de temps en
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wwwsaint-lys.fr 68temps on avait des distributions qui étaient sur le 26 ou le 27 du mois ; cela posait des problèmes à la fois
pour les associations par rapport à notre programmation mensuelle et pour la distribution des jeunes. On en
a donc profité cet été, pour caler le calendrier et on est revenu en fait à ce qui se faisait à votre époque
Monsieur TENE, puisque cela correspondait tout à fait aux vacances de Toussaint, février et Pâques, où on
pouvait distribuer par commodité et par simplification ; nous sommes revenus à ce rythme-là, mais toujours
tous les deux mois.
Monsieur Jacques TENE : je vous remercie pour cette explication de manière globale, mais je n'aurai pas posé la
question si tous les bulletins étaient sur le site de la Mairie, accessibles depuis le numéro 1. La question est
arrivée là ; sachant que l’année dernière on a eu un numéro pas forcément l'été, mais en novembre-décembre
2018/janvier 2019 et cette année en novembre-décembre 2019/janvier-février 2020 et que nous sommes en
période pré-électorale.
Monsieur le Maire: Monsieur TENE, rassurez-moi, vous les avez reçus ? Parce que sinon vous me le dites et je
ferai en sorte que vous les ayez bien tous ; que l’on ait ce débat en Conseil Municipal m'étonne un peu, mais je
vais laisser préciser Madame LOUIT.
Madame Catherine LOUIT : par rapport au fait qu'ils aient été supprimés du site, je vous le dis tout simplement
c’est parce que sur chacun des bulletins municipaux, tels qu'ils étaient mis sur le site, il y avait un lien possible
avec des candidats qui sont aux prochaines élections. Or, il est demandé que par rapport au site de la Mairie, on
ne puisse pas accéder au lien des sites des différentes listes. Comme ils ne savaient pas trop le modifier, au
niveau des services de la Commune, on a retiré pour le moment les Mag, sauf les derniers, puisqu'ils ont pensé à
ne pas mettre les liens. C'est la raison pour laquelle ils n’y sont pas. Ensuite, ce que vous dites, revient
exactement à ce que je disais tout à l'heure, on faisait des périodes sur décembre-janvier depuis 2 ans et c'est
vrai qu'une distribution fin janvier posait problème. Ensuite, on l'a fait suffisamment tôt, je pense, pour que si
vous pensiez qu'il y avait quoi que soit de particulier là-dedans, par rapport au changement cet été de la
périodicité, il était largement temps de nous en faire part. Je suis donc très surprise de cette question-là
aujourd'hui, honnêtement. Je ne vois pas très bien où était la problématique puisque c’est comme ça depuis la
fin de cet été.
Question 3. Autorisation de programme et crédit de paiement
Monsieur Jacques TENE : lors du Conseil Municipal du 16 décembre, vous nous aviez invités à valider des APCP,
Autorisation de Programme et Crédit de Paiement sur plusieurs programmes d'investissements. Pouvez-vous
nous proposer, comme nous l’avions posé en question le jour du Conseil Municipal, le plan de financement prévu
pourfinancer ceux-ci, avec en parallèle la trésorerie correspondante ? Je vous remercie par avance des précisions
que vous pourrez nous apporter au nom.de mon groupe.
Monsieur le Maire : je vais vous apporter des précisions, mais avantje voudrais faire une remarque. Pour moi, la
trésorerie n’a strictement rien à voir -avec le financement des projets. Je pense que l'on ne peut pas lier une
trésorerie au financement d’un quélconque projet. Pour rappel, mais ça, vous devriez le savoir Monsieur TENE, puisque je vous vois rire, mais j'espère qu'aucune Collectivité ne base son plan de financement sur une trésorerie, parce que là je crains que nous soyons très rapidement en difficulté. Chaque année, comme précisé au dernier Conseil Municipal, le plan pluriannuel d'investissement est présenté dans le ROB, ainsi que les perspectives financières sur 3 ans. La Commune de Saint-Lys fait chaque année une étude, afin d'évaluer les impacts financiers du plan pluriannuel d'investissement et je vous rappelle que la Ville est sous les seuils financiers d'alerte depuis notre élection. Concernant l'APCP de l’Escalys, le plan de financement a été présenté à chaque Conseil Municipal lors de la mise à jour de l’APCP, soit 1,3 millions d'euros à charge de la Commune et 90 000 euros de subventions notifiées dernièrement par la Caisse d’Allocations Familiales. Concernant les tribunes, le reste à charge est d'environ 800 000 euros pour la Ville, montant correspondant à l'emprunt, dont les impacts ont été présentés en Conseil Municipal. Concernant le COSEC, le coût prévisionnel du projet est de 2,4 millions d'euros, dont le reste à charge pour la Ville aujourd’hui est de 1,7 millions d'euros, 400 000 euros de FCTVA et 300 000 euros de subvention de la Région. Nous avons reçu un courrier, comme quoi les sommes étaient MAIRIE DE SAINT-LYS 1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
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Départemental, puisque le projet est inscrit dans le contrat de territoire. ll reste donc à charge pour la Commune
1 millions d'euros et la question du financement se posera au cours de l’année 2020, soit par emprunt, soit par
financement propre, lors de la construction du budget. J'en profite pour souligner, qu’en 3 ans, nous avons
obtenu quand même sur nos investissements 1,4 millions d'euros de subventions sur les projets qui sont soit
terminés, soit en cours de finalisation ou qui vont débuter dans les semaines qui viennent et qui permettent de
préserver les finances de la Ville, tout en modernisant les équipements et le service public auprès de la
population. Ce n’est pas seulement l'excédent de clôture qui a permis de financer les investissements, mais bien
notre politique active de recherche de financement et notre gestion rigoureuse des deniers publics pour une
préservation de l'épargne nette que lon conserve positive. J'espère donc avoir amené des éléments de prévisions
quant au financement de nos différents équipements.
Monsieur Jacques TENE: je vais reprendre la question de la trésorerie, je sais très bien comment fonctionne un
budget et communal et celui d'une entreprise ; donc je ne fais pas d'amalgame dans l'un et l’autre, ni de cynisme
dans les propos, que l'on peut tenir respectueux de tout à chacun, donc je prends acte de ce que vous dites.
L’excédent de clôture, effectivement, vous dites qu'il va rester sur 2020, 1 millions d'euros à financer
approximativement, que potentiellement le Conseil Départemental pourrait apporter 400 000 euros, mais pour
l'instant nous n’avons pas le retour, que la DETR c'est 300 000 euros et que peut-être la Région apporterait aussi
sa contribution et que grosso modo d’après ce que vous dites il y a 1,4 millions d'euros, déjà reçues ou que l’on
va potentiellement recevoir ?
Monsieur le Maire : déjà reçues.
Monsieur Jacques TENE : d'accord.
Monsieur le Maire : quant à la subvention de la Région, ce n’est pas une notification officielle, mais bien un
courrier d'attribution.
Monsieur Jacques TENE : qui est inclut dans les 1,4 millions ?
Monsieur le Maire : oui.
Monsieur Jacques TENE : d'accord. Je vous remercie.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 h 15.
Denis PERY
Secrétaire de séance
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